Arrêté - arrete 2025 007

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Arrêté - arrete 2025 007 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Saint-Bonnet-le-Froid. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 007)Thèmes du document : Transports, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

ARRETE MUNICIPAL N°2025-007

TAXI — AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Le Maire de la commune de SAINT BONNET LE FROID

VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2213-2 ;

VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et voitures de petite remise, notamment les articles 6 et 9 dudit décret ;

VU le décret n° 86.427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise ;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, relative à l’accès et à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95.66 du 20 janvier 1995 précitée ;

VU l'arrêté préfectoral N° DLPCL B2 2001/173 du 30 août 2001 portant réglementation de l’activité de conducteur et d’exploitant de taxi et voiture de petite remise ;

VU l'arrêté préfectoral N° DLPCL B2 2009/92 du 11 juin 2009 modifié, portant renouvellement de la composition de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 octobre 2010 accordant l’autorisation de stationnement sur la voie publique à l’entreprise RIO TAXI pour exploiter un taxi à SAINT BONNET LE FROID,

VU La cession de la licence de taxi, et des droits y afférents, propriété de Monsieur Henri Grange à l’'EURL Rio Taxi représentée par Monsieur Arthur VEROT avec prise d’effet au 1FR

mars 2025.

ARRETE

Article 1%: Seuls pourront stationner sur la voie publique les taxis automobiles dont les conducteurs sont titulaires d’une autorisation délivrée par le maire, dans les conditions précisées

aux articles suivants.

Article 2: L'autorisation prévue à l’article ci-dessus est subordonnée au respect des conditions fixées par la loi susvisée du 20 janvier 1995.DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE SAINT-BONNET-LE-FROID

Article 3 : Un emplacement est attribué à l’entreprise RIO TAXI pour le stationnement d’un véhicule exploité en taxi , 4 et 6 rue du Velay à ST BONNET LE FROID. Il sera matérialisé par une signalisation au sol et l’implantation d’un panneau règlementaire.

Article 4: Le stationnement autorisé par le présent arrêté porte le numéro 1

Article _5: L’entreprise RIO TAXI représentée par Monsieur Arhur VEROT devra faire connaître en mairie le numéro d’immatriculation et les caractéristiques de son véhicule.

Article 6: Le véhicule autorisé à stationner sera pourvu des signes distinctifs suivants :

- un compteur horo kilométrique ;

- un dispositif extérieur lumineux de nuit, portant la mention « taxi » :

- l’indication de la commune de rattachement sous forme d’une plaque scellée au véhicule, visible de l’extérieur, ainsi que le numéro de l’autorisation de stationnement ; - Un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, faisant apparaître les heures de début et de fin de service du conducteur, lorsqu’une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite.

Article 7: Tout conducteur doit avoir une tenue propre et convenable. Il est tenu d’être poli avec le public.

Article 8: Le conducteur de taxi ne doit adresser aucune sollicitation aux voyageurs, ni exercer de pression sur eux, par mots ou par gestes, pour les engager à prendre leur voiture plutôt qu’une autre.

Article 9: La présente autorisation est personnelle et nominative. Elle est valable pour un seul véhicule. Elle pourra être retirée en cas de non-respect par le titulaire de la réglementation applicable à l’exercice de la profession d’exploitant de taxi.

Article 10: Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au Préfet du département et à l’entreprise RIO TAXI

St Bonnet le Froid, le 2 mars 2025