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Document publié le Samedi 26 mars 2022 par la commune de Martigues.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 2022 03 SPECIAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Mrtiques
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Direction des Affaires Civiles, Juridiques et Funéraires
Service Réglementation Administrative
Tél. : 04 42 44 36 06
reglementation-administrative@ville-martigues.fr
N U M E R O 2 0 2 2 - N U M E R O 2 0 2 2 - 0 3 S P E C I A L 0 3 S P E C I A L
Du 26 mars 2022 au 3 juin 2022
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Une version dématérialisée de ce Recueil des Actes Administratifs est consultable sur le site internet de la Ville de Martigues :
www.ville-martigues.fr LISTE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE
Du 26 mars 2022 au 8 juin 2022
DATE N° TITRE SCE ÉMETTEUR
29/04/2022 470.2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE AU 12ème ADJOINT AU MAIRE MONSIEUR
MATHIEU RAISSIGUIER
D.A.C.J.F.
Conseil Municipal
17/05/2022 556.2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE À SOPHIE DEGIOANNI 5ème ADJOINTE AU
MAIRE (ABROGATION DE L’ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 1092.2021 DU 15 OCTOBRE 2021)
D.A.C.J.F.
Conseil Municipal
17/05/2022 557.2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE À FLORIAN SALAZAR-MARTIN
6ème ADJOINT AU MAIRE (ABROGATION DE
L’ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 155.2022 DU 18 FÉVRIER 2022)
D.A.C.J.F.
Conseil Municipal
17/05/2022 558.2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE À LINDA BOUCHICHA 7èmeADJOINTE AU
MAIRE (ABROGATION DE L’ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 930.2020 DU 28 OCTOBRE 2020)
D.A.C.J.F.
Conseil Municipal
17/05/2022 559.2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE À PIERRE CASTE 8ème ADJOINT AU MAIRE
(ABROGATION DE L’ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 153.2022 DU 18 FÉVRIER 2022)
D.A.C.J.F.
Conseil Municipal
17/05/2022 560.2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE À ANNIE KINAS 9ème ADJOINTE AU MAIRE
(ABROGATION DE L’ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 386.2020 DU 2 JUIN 2020)
D.A.C.J.F.
Conseil Municipal
17/05/2022 561.2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE À CHARLETTE BENARD 10ème ADJOINTE
AU MAIRE (ABROGATION DE L’ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 164.2022 DU 21 FÉVRIER 2022)
D.A.C.J.F.
Conseil Municipal
17/05/2022 562.2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE À ROGER CAMOIN 11ème ADJOINT AU
MAIRE (ABROGATION DE L’ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 156.2022 DU 18 FÉVRIER 2022)
D.A.C.J.F.
Conseil Municipal DATE N° TITRE SCE ÉMETTEUR
17/05/2022 563.2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE À CAMILLE DI FOLCO 2ème ADJOINTE AU
MAIRE (ABROGATION DE L’ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 378.2020 DU 2 JUIN 2020)
D.A.C.J.F.
Conseil Municipal
17/05/2022 564.2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT DÉLÉGATIONS DE
FONCTIONS ET DE SIGNATURE A GÉRARD FRAU
3ème ADJOINT AU MAIRE (ABROGATION DE
L'ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 379.2020 DU 2 JUIN 2020)
D.A.C.J.F.
Conseil Municipal Département
des Bouches-du-Rhône P
artigues Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT
Service "Conseil Municipal" _
DÉLÉGATIONS de FONCTIONS
ET DE SIGNATURE
A.M. N° 470.2022 A MONSIEUR Mathieu RAISSIGUIER
12° ADJOINT AU MAIRE
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès
lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU la loi n°2021-1465 en date du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1° tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU la délibération n° 22-148 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 maintenant à
12 le nombre d'Adjoints au Maire pour la Commune de Martigues,
VU la délibération n° 22-149 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 portant
élection de Monsieur Mathieu RAISSIGUIER au rang de 12°" Adjoint au Maire,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration des services publics
communaux et assurer les nombreuses missions des Collectivités Territoriales,
il appartient au Maire d'accorder librement des délégations de fonction et de signature
dans les domaines de son choix, aux Adjoints au Maire ou Conseillers Municipaux,
Notifié le 09 mai 2022
Publié au RAA 2022-03 spécial
B.P. 60101 — 13692 MARTIGUES Cedex — Tél. 04.42,44.33.33
Télécopie 04.42.42.10.50 — le-maire@ville-martigues.fr — www. ville-martigues.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220509-CM22_25070-AU
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 ARRÊTONS :
ARTICLE 1 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A compter du 29 avril 2022, sous notre surveillance et notre responsabilité,
Monsieur Mathieu RAISSIGUIER, 12è"* Adjoint au Maire, reçoit Délégation de Fonctions pour
LA SANTE ET LE HANDICAP
ARTICLE 2 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pour l’exercice de ses attributions, Monsieur Mathieu RAISSIGUIER reçoit également délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions tels que :
- Arrêtés individuels et règlementaires du Maire ;
- Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées ;
- Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;
- Bons de commande ;
- Tous documents spécifiques aux domaines de la délégation, telle que définie à l'article 1,
A l'exception :
- des Contrats de délégation de service public ;
- des Actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes ;
-des Actes d'achat et de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou
bailleur) ;
- des Contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive
d'éléments immobiliers du patrimoine de la Ville de Martigues ;
- des Lettres de recrutement du personnel communal ;
- des Arrêtés relatifs au personnel communal.
Arrêté Municipal n° 470.2022 en date du 29 avril 2022 ARTICLE 3 - SIGNATURE
La signature par Monsieur Mathieu RAISSIGUIER, des pièces et documents énumérés à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Par délégation du Maire
Monsieur Mathieu RAISSIGUIER, 12è"° Adjoint au Maire
ARTICLE 4 - ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DU DÉLÉGATAIRE
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu RAISSIGUIER, tous les actes entrant dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés par le Maire personnellement.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ces actes seront signés par un
Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations (Article L. 2122-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
ARTICLE 5 - NOTIFICATION / PUBLICATION / AFFICHAGE
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et affiché en Mairie et à la Mairie Annexe de
La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet
de la Commune.
ARTICLE 6 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 31 rue Jean François LECA - 13235 MARSEILLE Cedex 02
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif où à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n° 470.2022 en date du 29 avril 2022 ARTICLE 7 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise au Trésorier Principal de Martigues.
Martigues, le 29 avril 2022
Le Maire
ROUX
Arrêté Municipal n° 470.2022 en date du 29 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220509-CM22_25070-AU
Date de télétransmission : 09/05/2022
Date de réception préfecture : 09/05/2022 Département des
Jouches déhère Pflartigues
Arrondissement d’lstres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT
Service "Conseil Municipal" _
DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE
A.M. N° 556.2022 À Sophie DEGIOANNI
5ème ADJOINTE AU MAIRE
(abrogation de l’arrêté municipal n° 1092.2021 du 15 octobre 2021)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès
lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1% tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU la délibération n° 22-148 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 maintenant
à 12 le nombre d'Adjoints au Maire pour la Commune de Martigues et décidant du
nouvel ordre des Adjoints dans l'ordre du Tableau,
VU la délibération n° 22-149 du Conseil Municipal du 29 avril 2022 portant nomination
de Monsieur Mathieu RAISSIGUIER aux fonctions d’Adjoint au Maire au 12°" rang, consécutivement à la démission de Monsieur Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire,
VU l'arrêté municipal n° 1092.2021 du 15 octobre 2021 portant délégation de fonctions
et de signature à Madame Sophie DEGIOANNI, 6°7® Adjointe au Maire,
CONSIDERANT dans ce contexte qu'il y a lieu d’abroger l’arrêté précédemment cité,
afin de reconnaître à Madame Sophie DEGIOANNI la fonction désormais occupée de
5°" Adjointe au Maire, sans modification de ses délégations,
Notifié le 1er juin 2022
Publié au RAA 2022-03 spécial
B.P. 60101 — 13692 MARTIGUES Cedex — Tél, 04,42,44,33.33
lélécopie 04.42,42.10.50 — le-maire{@ville-martigues.fr — www.ville-martigues.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25308-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 ARTICLE 1 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A compter du 9 mai 2022, sous notre surveillance et notre responsabilité,
Madame Sophie DEGIOANNI, désormais 5è"e Adjointe au Maire, poursuit ses
délégations de fonctions pour :
TOURISME et LITTORAL
ARTICLE 2 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pour l’exercice de ses attributions, Madame Sophie DEGIOANNI dispose également
d’une délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions tels que :
- Arrêtés individuels et règlementaires du Maire ;
- Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées ;
- Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;
- Bons de commande ;
- Tous documents spécifiques aux domaines de la délégation, telle que définie à l'article 1,
A l'exception :
- des Contrats de délégation de service public ;
- des Actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes ;
-des Actes d'achat et de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou bailleur) ;
- des Contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive
d'éléments immobiliers du patrimoine de la Ville de Martigues ;
- des Lettres de recrutement du personnel communal ;
- des Arrêtés relatifs au personnel communal.
Arrêté Municipal n°556.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 3 - SIGNATURE
La signature par Madame Sophie DEGIOANNI des pièces et documents énumérés à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Par délégation du Maire
Sophie DEGIOANNI, 5è"° Adjointe au Maire
ARTICLE 4 - ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DU DÉLÉGATAIRE
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie DEGIOANNI, tous les actes
entrant dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés par Monsieur le Maire personnellement.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ces actes seront signés par un Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations (Article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 5 - NOTIFICATION / PUBLICATION / AFFICHAGE
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et affiché en Mairie et à la Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet de la Commune.
ARTICLE 6 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 1092.2021 du 15 octobre 2021.
ARTICLE 7 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 31 rue Jean François LECA à 13235 MARSEILLE Cedex 02
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n°556.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 8 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise au Trésorier Principal de Martigues.
Martigues, le 17 mai 2022
Le Maire
Arrêté Municipal n°556.2022 en date du 17 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25308-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 Département des Bouches-du-Rhône P artigues Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT
Service "Conseil Municipal"
DELEGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE
A.M. N° 557.2022 À Florian SALAZAR-MARTIN
6°Me ADJOINT AU MAIRE
abrogation de l’arrêté municipal n° 155.2022 du 18 février 2022 8 P
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès
lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1% tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU la délibération n° 22-148 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 maintenant
à 12 le nombre d'Adjoints au Maire pour la Commune de Martigues et décidant du
nouvel ordre des Adjoints dans l'ordre du Tableau,
VU la délibération n° 22-149 du Conseil Municipal du 29 avril 2022 portant nomination
de Monsieur Mathieu RAISSIGUIER aux fonctions d’Adjoint au Maire au 12°" rang, consécutivement à la démission de Monsieur Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire,
VU l'arrêté municipal n° 155.2022 du 18 février 2022 portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, 7°" Adjoint au Maire,
CONSIDERANT dans ce contexte qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté précédemment cité,
afin de reconnaître à Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN la fonction désormais
occupée de 6° Adjoint au Maire, sans modification de ses délégations,
Notifié le 14 juin 2022
Publié au RAA 2022-03 spécial
B.P. 60101 — 13692 MARTIGUES Cedex — Tél. 04.42.44,33.33
lélécopie 04.42.42.10.50 — le-mairef@ville-martigues.fr — www.ville-martigues.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25309-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 ARRETONS :
ARTICLE 1 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A compter du 9 mai 2022, sous notre surveillance et notre responsabilité,
Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, désormais 6ème Adjoint au Maire, poursuit ses
délégations de fonctions pour :
| CULTURE
BIODIVERSITÉ - ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT ÉCOLOGIQUE
ARTICLE 2 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN dispose
également d’une délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions tels que :
- Arrêtés individuels et règlementaires du Maire ;
- Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées ;
- Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;
- Bons de commande ;
-Tous documents spécifiques aux domaines de la délégation, telle que définie à l'article 1,
A l'exception :
- des Contrats de délégation de service public ;
- des Actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes ;
-des Actes d'achat et de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou
bailleur) ;
- des Contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive
d'éléments immobiliers du patrimoine de la Ville de Martigues ;
- des Lettres de recrutement du personnel communal ;
- des Arrêtés relatifs au personnel communal.
Arrêté Municipal n° 557.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 3 - SIGNATURE
La signature par Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN des pièces et documents
énumérés à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Par délégation du Maire
Florian SALAZAR-MARTIN, 6ème Adjoint au Maire
ARTICLE 4 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
En cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint au Maire délégué :
+ Monsieur Jean-François MAUFFREY, Conseiller Municipal, aura délégation de
signature pour tous les documents énumérés à l'article 2, alinéa 1°, dans le domaine
de l'Industrie et l'Environnement,
* Madame Marceline ZEPHIR, Conseillère Municipale, aura délégation de signature
pour tous les documents énumérés à l'article 2, alinéa 1°, dans le domaine du
Carnaval et Fadas du Monde,
* Madame Anne-Marie SUDRY, Conseillère Municipale, aura délégation de signature
pour tous les documents énumérés à l'article 2, alinéa 1°’, dans le domaine des droits
culturels.
ARTICLE 5 - ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DU DÉLÉGATAIRE
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Florian SALAZAR-MARTIN, tous les
actes entrant dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés conformément aux dispositions de l'article 4,
Et, en cas d’empêchement de l'Adjoint au Maire et des Conseillers Municipaux
délégués, par Monsieur le Maire personnellement.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ces actes seront signés par un Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations (Article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 6 - NOTIFICATION / PUBLICATION / AFFICHAGE
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et affiché en Mairie et à la Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet de la Commune.
Arrêté Municipal n° 557.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 7 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 155.2022 du 18 février 2022.
ARTICLE 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 31 rue Jean François LECA à 13235 MARSEILLE Cedex 02
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise au Trésorier Principal de Martigues.
Martigues, le 17 mai 2022
Le Maire
Arrêté Municipal n° 557.2022 en date du 17 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25309-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 Département des
Bouches-du-Rhône
F
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
lartigues Arrondissement d’Istres
Juridiques et Funéraires PORTANT
Service "Conseil Municipal"
DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE
A.M. N° 558.2022 À Linda BOUCHICHA
77e ADJOINTE AU MAIRE
(abrogation de l’arrêté municipal n° 930.2020 du 28 octobre 2020)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès
lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1° tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU la délibération n° 22-148 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 maintenant
à 12 le nombre d'Adjoints au Maire pour la Commune de Martigues et décidant du
nouvel ordre des Adjoints dans l'ordre du Tableau,
VU la délibération n° 22-149 du Conseil Municipal du 29 avril 2022 portant nomination de Monsieur Mathieu RAISSIGUIER aux fonctions d’Adjoint au Maire au 12°" rang, consécutivement à la démission de Monsieur Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire,
VU l'arrêté municipal n° 930.2020 du 28 octobre 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Linda BOUCHICHA, 8è"e Adjointe au Maire,
CONSIDERANT dans ce contexte qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté précédemment cité,
afin de reconnaître à Madame Linda BOUCHICHA la fonction désormais occupée
de 7°" Adjointe au Maire, sans modification de ses délégations,
Notifié le 03 juin 2022
Publié au RAA 2022-03 spécial
B.P, 60101 — 13692 MARTIGUES Cedex — Tél. 04.42.44.33,33
Télécopie 04.42.42.10.50 — Ie-maire{@ville-martigues.fr — www.ville-martigues.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25310-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 ARRÊTONS :
A
CLE 1 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
À compter du 9 mai 2022, sous notre surveillance et notre responsabilité,
Madame Linda BOUCHICHA, désormais 7è"e Adjointe au Maire, poursuit ses délégations de fonctions pour :
AMÉNAGEMENT URBAIN - HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE
ARTICLE 2 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pour l’exercice de ses attributions, Madame Linda BOUCHICHA reçoit également délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions tels que :
-les actes relatifs à l'occupation des sols et notamment les courriers, actes et arrêtés
pris dans les domaines liés :
+ au droit des sols ;
* à la Participation à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol ;
* aux Certificats d'urbanisme ;
* aux Permis de construire, d'aménager, de clôtures et déclarations de travaux ;
+ aux Permis de démolir ;
* aux Demandes de renseignements d'urbanisme;
-les actes relatifs aux opérations de réhabilitation et de rénovation urbaines ;
-les actes relatifs à l'élaboration et à l'évolution des documents d'urbanisme ;
-les actes relatifs à la Taxe Locale de Publicité Extérieure et à la Règlementation d'application locale de la Publicité ;
-les actes relatifs aux actions en matière foncière et de réserves foncières ;
-les contrats, les conventions et les conventions d'aménagement avec des personnes publiques ou privées ;
-les courriers, actes et arrêtés pris dans les domaines liés :
* aux Zones d'aménagement concerté ;
+ à l'Attribution de subventions pour le ravalement des façades ;
+ à l'Attribution de subventions pour la réhabilitation de logements ;
*à l'Attribution de subventions pour la mise en valeur d'une devanture commerciale ;
Arrêté Municipal n° 558.2022 en date du 17 mai 2022 -2 -les courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;
- Bons de commande valant marchés publics ;
- Bons de commande valant modalités d'exécution d'un marché public ;
-et tous documents spécifiques aux domaines de la délégation, telle que définie à l'article 1,
A l'exception :
- des Délégations de service public et des Marchés Publics ;
- des Lettres de recrutement du personnel communal ;
- des Arrêtés relatifs au personnel communal.
ARTICLE 3 - SIGNATURE
La signature par Madame Linda BOUCHICHA des pièces et documents énumérés à
l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Par délégation du Maire
Linda BOUCHICHA, 7èe Adjointe au Maire
ARTICLE 4 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
En cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe au Maire déléguée :
* Madame Chantal HABASTIDA, Conseillère Municipale, aura délégation de signature pour tous les documents énumérés à l'article 2, alinéa 1°", dans le domaine du droit au logement.
ARTICLE 5 - ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DU DÉLÉGATAIRE
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Linda BOUCHICHA, tous les actes
entrant dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés
conformément aux dispositions de l'article 4,
Et, en cas d’empêchement de l'Adjointe au Maire et de la Conseillère Municipale
déléguée, par Monsieur le Maire personnellement.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ces actes seront signés par un
Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations (Article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Arrêté Municipal n° 558.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 6 - NOTIFICATION / PUBLICATION / AFFICHAGE
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et affiché en Mairie et à la Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet de la Commune.
ARTICLE 7 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 930.2020 du 28 octobre 2020.
ARTICLE 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 31 rue Jean François LECA à 13235 MARSEILLE Cedex 02
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise au Trésorier Principal de Martigues.
Martigues, le 17 mai 2022
Le Maire
Arrêté Municipal n° 558.2022 en date du 17 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25310-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 Département des Bouches-du-Rhône lP
art gues Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT
Service "Conseil Municipal" _
DELEGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE
A.M. N° 559.2022 À Pierre CASTE
8ème ADJOINT AU MAIRE
(abrogation de l’arrêté municipal n° 153.2022 du 18 février 2022)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès
lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
élection au 1% tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU la délibération n° 22-148 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 maintenant
à 12 le nombre d'Adjoints au Maire pour la Commune de Martigues et décidant du
nouvel ordre des Adjoints dans l'ordre du Tableau,
VU la délibération n° 22-149 du Conseil Municipal du 29 avril 2022 portant nomination
de Monsieur Mathieu RAISSIGUIER aux fonctions d’Adjoint au Maire au 12°" rang, consécutivement à la démission de Monsieur Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire,
VU l'arrêté municipal n° 153.2022 du 18 février 2022 portant délégation de fonctions et
de signature à Monsieur Pierre CASTE, 9°"® Adjoint au Maire,
CONSIDERANT dans ce contexte qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté précédemment cité,
afin de reconnaître à Monsieur Pierre CASTE la fonction désormais occupée
de 8°"® Adjoint au Maire, sans modification de ses délégations,
Notifié le 03 juin 2022
Publié au RAA 2022-03 spécial
B.P. 60101 — 13692 MARTIGUES Cedex — Tél. 04.42.44,33.33
Télécopie 04.42.42.10.50 — le-marefaville-martigues.fr — www.ville-martieues.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25311-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 ARRÊTONS :
ARTICLE 1 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A compter du 9 mai 2022, sous notre surveillance et notre responsabilité,
Monsieur Pierre CASTE, désormais 8è"e Adjoint au Maire, poursuit ses délégations de fonctions pour :
PERSONNEL
PROTOCOLE - CÉRÉMONIES
LA PÊCHE ETLA CHASSE
ARTICLE 2 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Pierre CASTE reçoit également délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions tels que :
- Arrêtés individuels et règlementaires du Maire ;
- Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées ;
- Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;
- Bons de commande valant marchés publics;
- Bons de commande valant modalités d'exécution d'un marché public ;
- Tous documents spécifiques aux domaines de la délégation, telle que définie à
l'article 1,
A l'exception :
- des Contrats de délégation de service public ;
- des Actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes ;
-des Actes d'achat et de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou bailleur) ;
- des Contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive
d'éléments immobiliers du patrimoine de la Commune de Martigues ;
- des Lettres de recrutement du personnel communal ;
- des Arrêtés relatifs au personnel communal.
Arrêté Municipal n° 559.2022 en date du 17 mai 2022 -2 ARTICLE 3 - SIGNATURE
La signature par Monsieur Pierre CASTE des pièces et documents énumérés à l'article 2
du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Par délégation du Maire
Pierre CASTE, 8è"e Adjoint au Maire
ARTICLE 4 - ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DU DÉLÉGATAIRE
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre CASTE, tous les actes entrant dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés par Monsieur le Maire personnellement.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ces actes seront signés par un Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations (Article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 5 - NOTIFICATION / PUBLICATION / AFFICHAGE
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et affiché en Mairie et à la Mairie Annexe de
La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet
de la Commune.
ARTICLE 6 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 153.2022 du 18 février 2022.
ARTICLE 7 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 31 rue Jean François LECA à 13235 MARSEILLE Cedex 02
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n° 559.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 8 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise au Trésorier Principal de Martigues.
Martigues, le 17 mai 2022
Le Maire
Arrêté Municipal n° 559.2022 en date du 17 mai 2022 Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20220525-CM22_25311-AU Date de télétransmission : 25/05/2022 Date de réception préfecture : 25/05/2022 _ Département des
Bouches-du-Rhône P art gu S
Arrondissement d’Istres
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DELEGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE
A.M. N° 560.2022 À Annie KINAS
ge ADJOINTE AU MAIRE
(abrogation de l’arrêté municipal n° 386.2020 du 2 juin 2020)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès
lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
élection au 1% tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU la délibération n° 22-148 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 maintenant
à 12 le nombre d'Adjoints au Maire pour la Commune de Martigues et décidant du
nouvel ordre des Adjoints dans l'ordre du Tableau,
VU la délibération n° 22-149 du Conseil Municipal du 29 avril 2022 portant nomination
de Monsieur Mathieu RAISSIGUIER aux fonctions d’Adjoint au Maire au 12°" rang,
consécutivement à la démission de Monsieur Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire,
VU l'arrêté municipal n° 386.2020 du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions et de
signature à Madame Annie KINAS, 10°"€ Adjointe au Maire,
CONSIDERANT dans ce contexte qu'il y a lieu d’abroger l’arrêté précédemment cité,
afin de reconnaître à Madame Annie KINAS la fonction désormais occupée
de 9°" Adjointe au Maire, sans modification de ses délégations,
Notifié le 03 juin 2022
Publié au RAA 2022-03 spécial
B.P. 60101 — 13692 MARTIGUES Cedex — Tél. 04.42.44.33.33
Télécopie 04.42.,42,10.50 — le-mairef@ville-martigues.fr — www.ville-martigues.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25312-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 ARRÊTONS :
ARTICLE 1 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A compter du 9 mai 2022, sous notre surveillance et notre responsabilité,
Madame Annie KINAS, désormais 9è"e Adjointe au Maire, poursuit ses délégations de fonctions pour :
ÉDUCATION ET ENFANCE
ARTICLE 2 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pour l’exercice de ses attributions, Madame Annie KINAS reçoit également délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions tels que :
- Arrêtés individuels et règlementaires du Maire ;
- Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées ;
- Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;
- Bons de commande valant marchés publics;
- Bons de commande valant modalités d'exécution d'un marché public ;
- Tous documents spécifiques aux domaines de la délégation, telle que définie à
l'article 1,
A l'exception :
- des Contrats de délégation de service public ;
- des Actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes ;
-des Actes d'achat et de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou bailleur) ;
- des Contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive
d'éléments immobiliers du patrimoine de la Commune de Martigues ;
- des Lettres de recrutement du personnel communal ;
- des Arrêtés relatifs au personnel communal.
Arrêté Municipal n° 560.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 3 - SIGNATURE
La signature par Madame Annie KINAS des pièces et documents énumérés à l'article 2
du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Par délégation du Maire
Annie KINAS, 9è"® Adjointe au Maire
ARTICLE 4 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
En cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe au Maire déléguée :
+ Madame Laëtitia SABATIER, Conseillère Municipale, aura délégation de signature pour tous les documents énumérés à l'article 2, alinéa 1°, dans le domaine de la Petite Enfance.
ARTICLE 5 - ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DU DÉLÉGATAIRE
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Annie KINAS, tous les actes entrant dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés conformément aux dispositions de l'article 4,
Et, en cas d’empêchement de l'Adjointe au Maire et de la Conseillère Municipale
déléguée, par Monsieur le Maire personnellement.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ces actes seront signés par un Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations (Article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 6 - NOTIFICATION / PUBLICATION / AFFICHAGE
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et affiché en Mairie et à la Mairie Annexe
de La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet
de la Commune.
ARTICLE 7 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 386.2020 du 2 juin 2020.
Arrêté Municipal n° 560.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 31 rue Jean François LECA à 13235 MARSEILLE Cedex 02
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours
administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de deux mois
dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont ampliation sera remise au Trésorier Principal de Martigues.
Martigues, le 17 mai 2022
Le Maire
Arrêté Municipal n° 560.2022 en date du 17 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25312-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 Département des
Pr dem Martigues
Arrondissement d’istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT
Service "Conseil Municipal" _
DELEGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE
A.M. N° 561.2022 À Charlette BENARD
10ème ADJOINTE AU MAIRE
(abrogation de l’arrêté municipal n° 164.2022 du 21 février 2022)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès
lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1% tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU la délibération n° 22-148 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 maintenant
à 12 le nombre d'Adjoints au Maire pour la Commune de Martigues et décidant du
nouvel ordre des Adjoints dans l'ordre du Tableau,
VU la délibération n° 22-149 du Conseil Municipal du 29 avril 2022 portant nomination
de Monsieur Mathieu RAISSIGUIER aux fonctions d’Adjoint au Maire au 12°" rang, consécutivement à la démission de Monsieur Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire,
VU l'arrêté municipal n°164.2022 du 21 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Charlette BENARD, 11°" Adjointe au Maire,
CONSIDERANT dans ce contexte qu'il y a lieu d’abroger l’arrêté précédemment cité,
afin de reconnaître à Madame Charlette BENARD la fonction désormais occupée
de 10°" Adjointe au Maire, sans modification de ses délégations,
Notifié le 02 juin 2022
Publié au RAA 2022-03 spécial
B.P. 60101 — 13692 MARTIGUES Cedex — Tél. 04.42.44,33.33
lélécopie 04.42.42.10.50 — le-maire{@ville-martigues.fr — www.ville-martigues.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25313-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 ARRÊTONS :
ARTICLE 1 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A compter du 9 mai 2022, sous notre surveillance et notre responsabilité,
Madame Charlette BENARD, désormais 1oè"e Adjointe au Maire, poursuit ses
délégations de fonctions pour :
| _ LES SENIORS
ARTICLE 2 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pour l'exercice de ses attributions, Madame Charlette BENARD reçoit également délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions tels que :
- Arrêtés individuels et règlementaires du Maire ;
- Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées ;
- Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;
- Bons de commande valant marchés publics;
- Bons de commande valant modalités d'exécution d'un marché public ;
- Tous documents spécifiques aux domaines de la délégation, telle que définie à
l'article 1,
A l'exception :
- des Contrats de délégation de service public ;
- des Actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes ;
-des Actes d'achat et de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou
bailleur) ;
- des Contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive
d'éléments immobiliers du patrimoine de la Commune de Martigues ;
- des Lettres de recrutement du personnel communal ;
- des Arrêtés relatifs au personnel communal.
Arrêté Municipal n° 561.2022 en date du 17 mai 2022 -2 ARTICLE 3 - SIGNATURE
La signature par Madame Charlette BENARD des pièces et documents énumérés à
l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Par délégation du Maire
Charlette BENARD, 10°"° Adjointe au Maire
ARTICLE 4 - ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DU DÉLÉGATAIRE
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlette BENARD, tous les actes
entrant dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés par Monsieur le Maire personnellement.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ces actes seront signés par un Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations (Article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 5 - NOTIFICATION / PUBLICATION / AFFICHAGE
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et affiché en Mairie et à la Mairie Annexe
de La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet de la Commune.
ARTICLE 6 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 164.2022 du 21 février 2022.
ARTICLE 7 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 31 rue Jean François LECA à 13235 MARSEILLE Cedex 02
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n° 561.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 8 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise au Trésorier Principal de Martigues.
Martigues, le 17 mai 2022
Le Maire
Arrêté Municipal n° 561.2022 en date du 17 mai 2022 Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20220525-CM22_25313-AU Date de télétransmission : 25/05/2022 Date de réception préfecture : 25/05/2022 Département des
FIRE Martigues
Arrondissement d’istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT
Service "Conseil Municipal" _
DELEGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE
A.M. N° 562.2022 À Roger CAMOIN
117€ ADJOINT AU MAIRE
(abrogation de l'arrêté municipal n° 156.2022 du 18 février 2022)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès
lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1° tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU la délibération n° 22-148 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 maintenant
à 12 le nombre d'Adjoints au Maire pour la Commune de Martigues et décidant du nouvel ordre des Adjoints dans l'ordre du Tableau,
VU la délibération n° 22-149 du‘Conseil Municipal du 29 avril 2022 portant nomination
de Monsieur Mathieu RAISSIGUIER aux fonctions d’Adjoint au Maire au 12°" rang, consécutivement à la démission de Monsieur Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire,
VU l'arrêté municipal n°156.2022 du 18 février 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Roger CAMOIN, 12°" Adjoint au Maire,
CONSIDERANT dans ce contexte qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté précédemment cité, afin de reconnaître à Monsieur Roger CAMOIN la fonction désormais occupée de 11°" Adjoint au Maire, sans modification de ses délégations,
Notifié le 31 mai 2022
Publié au RAA 2022-03 spécial
B.P. 60101 — 13692 MARTIGUES Cedex — Tél. 04.42.44,33.33
il lélécopie 04.42.42,10.50 — le-maire@ville-martigues.fr — www.ville-martigues.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25314-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 ARRÊTONS :
ARTICLE 1 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A compter du 9 mai 2022, sous notre surveillance et notre responsabilité,
Monsieur Roger CAMOIN, désormais 11#"° Adjoint au Maire, poursuit ses délégations de fonctions pour :
CIRCULATION - DÉPLACEMENTS
STATIONNEMENT.
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 2 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Roger CAMOIN reçoit également délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions tels que :
- Arrêtés individuels et règlementaires du Maire ;
- Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées ;
- Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;
- Bons de commande valant marchés publics;
- Bons de commande valant modalités d'exécution d'un marché public ;
- Tous documents spécifiques aux domaines de la délégation, telle que définie à
l'article 1,
A l'exception :
- des Contrats de délégation de service public ;
- des Actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes ;
- des Actes d'achat et de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou bailleur) ;
- des Contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive
d'éléments immobiliers du patrimoine de la Commune de Martigues ;
- des Lettres de recrutement du personnel communal ;
- des Arrêtés relatifs au personnel communal.
Arrêté Municipal n° 562.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 3 - SIGNATURE
La signature par Monsieur Roger CAMOIN des pièces et documents énumérés à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Par délégation du Maire
Roger CAMOIN, 11è"e Adjoint au Maire
ARTICLE 4 - ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DU DÉLÉGATAIRE
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Roger CAMOIN, tous les actes entrant dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés par Monsieur le Maire personnellement.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ces actes seront signés par un
Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations (Article L. 2122-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
ARTICLE 5 - NOTIFICATION / PUBLICATION / AFFICHAGE
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et affiché en Mairie et à la Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet de la Commune.
ARTICLE 6 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 156.2022 du 18 février 2022.
ARTICLE 7 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 31 rue Jean François LECA à 13235 MARSEILLE Cedex 02
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n° 562.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 8 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise au Trésorier Principal de Martigues.
Martigues, le 17 mai 2022
Le Maire
Arrêté Municipal n° 562.2022 en date du 17 mai 2022 -4 Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20220525-CM22_25314-AU Date de télétransmission : 25/05/2022 Date de réception préfecture : 25/05/2022 Département des
Pa demon Martigues
Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT
Service "Conseil Municipal" _
DÉLÉGATION DE FONCTIONS
ET DE SIGNATURE
A.M. N° 563.2022 À Camille DI FOLCO
2ème ADJOINTE AU MAIRE
(abrogation de l’arrêté municipal n° 378.2020 du 2 juin 2020)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18
conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès
lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1° tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU la délibération n° 22-148 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 maintenant
à 12 le nombre d'Adjoints au Maire pour la Commune de Martigues et décidant du
nouvel ordre des Adjoints dans l'ordre du Tableau,
VU la délibération n° 22-149 du Conseil Municipal du 29 avril 2022 portant nomination
de Monsieur Mathieu RAISSIGUIER aux fonctions d’Adjoint au Maire au 12°" rang,
consécutivement à la démission de Monsieur Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire,
VU l'arrêté municipal n° 378.2020 du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Camille DI FOLCO, 2°"® Adjointe au Maire,
CONSIDERANT dans ce contexte qu’il y a lieu de modifier l’arrêté précédemment cité,
afin de retirer la subdélégation initialement attribuée à Monsieur Mathieu
RAISSIGUIER, aujourd’hui 12°" Adjoint au Maire,
Notifié le 30 mai 2022
Publié au RAA 2022-03 spécial
B.P. 60101 — 13692 MARTIGUES Cedex -— Tél. 04.42.44,33.33
Télécopie 04.42.42.10.50 — le-mairef@ville-martigues.fr — wvww.ville-martigues.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25315-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 ARRÊTONS :
ARTICLE 1 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A compter du 9 mai 2022, sous notre surveillance et notre responsabilité,
Madame Camille DI FOLCO, 2è"e Adjointe au Maire, poursuit ses délégations de fonctions pour :
GRANDS ÉVÈNEMENTS - MANIFESTATIONS
COMMUNICATION
VIE ASSOCIATIVE
ARTICLE 2 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pour l'exercice de ses attributions, Madame Camille DI FOLCO dispose également d’une délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions tels que :
- Arrêtés individuels et règlementaires du Maire ;
- Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées ;
- Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;
- Bons de commande ;
- Tous documents spécifiques aux domaines de la délégation, telle que définie à
l'article 1,
A l'exception :
- des Contrats de délégation de service public ;
- des Actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes ;
-des Actes d'achat et de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou bailleur) ;
- des Contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive
d'éléments immobiliers du patrimoine de la Ville de Martigues ;
- des Lettres de recrutement du personnel communal ;
- des Arrêtés relatifs au personnel communal.
Arrêté Municipal n° 563.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 3 - SIGNATURE
La signature par Madame Camille DI FOLCO des pièces et documents énumérés à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Par délégation du Maire
Camille DI FOLCO, 2è"e Adjointe au Maire
ARTICLE 4 - ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DU DÉLÉGATAIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille DI FOLCO, tous les actes entrant dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés par Monsieur le Maire personnellement.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ces actes seront signés par un
Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations (Article L. 2122-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
ARTICLE 5 - NOTIFICATION / PUBLICATION / AFFICHAGE
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et affiché en Mairie et à la Mairie Annexe
de La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet
de la Commune.
ARTICLE 6 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n° 378.2020 du 2 juin 2020.
ARTICLE 7 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 31 rue Jean François LECA à 13235 MARSEILLE Cedex 02
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
Arrêté Municipal n° 563.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 8 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise au Trésorier Principal de Martigues.
Martigues, le 17 mai 2022
Le Maire
Arrêté Municipal n° 563.2022 en date du 17 mai 2022 Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20220525-CM22_25315-AU Date de télétransmission : 25/05/2022 Date de réception préfecture : 25/05/2022 Département des Bouches-du-Rhône P artigues Arrondissement d’Istres
Direction des Affaires Civiles, ARRÊTÉ MUNICIPAL
Juridiques et Funéraires PORTANT
Service "Conseil Municipal" _
DELEGATIONS de FONCTIONS
ET DE SIGNATURE
A.M. N° 564.2022 A Gérard FRAU
3°me Adjoint au Maire
(abrogation de l'arrêté municipal n° 379.2020 du 2 juin 2020)
Nous, Gaby CHARROUX, Maire de la Commune de Martigues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
VU les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 constatant
l’élection au 1% tour, le 15 mars 2020, de 43 conseillers municipaux et 5 conseillers
communautaires pour la Commune de Martigues,
VU la délibération n° 22-148 du Conseil Municipal en date du 29 avril 2022 maintenant
à 12 le nombre d'Adjoints au Maire pour la Commune de Martigues et décidant du nouvel ordre des Adjoints dans l'ordre du Tableau,
VU la délibération n° 22-149 du Conseil Municipal du 29 avril 2022 portant nomination
de Monsieur Mathieu RAISSIGUIER aux fonctions d’Adjoint au Maire au 12°" rang, consécutivement à la démission de Monsieur Stéphane DELAHAYE, Adjoint au Maire,
CONSIDERANT le nouveau Tableau du Conseil Municipal établi le 9 maï 2022 et reçu par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 16 mai 2022,
VU l'arrêté municipal n° 379.2020 du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Gérard FRAU, 3°" Adjoint au Maire,
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration des services publics
communaux et assurer les nombreuses missions des Collectivités Territoriales,
il appartient au Maire d'accorder librement des délégations de fonction et de signature
dans les domaines de son choix, aux Adjoints au Maire ou Conseillers Municipaux,
Notifié le 03 juin 2022
Publié au RAA 2022-03 spécial
B.P. 60101 — 13692 MARTIGUES Cedex — Tél. 04.42.44,33.33
Télécopie 04.42.42.10.50 — le-mairefèville-martigues.fr — www.ville-martigues.fr
Accusé de réception en préfecture
013-211300561-20220525-CM22_25316-AU
Date de télétransmission : 25/05/2022
Date de réception préfecture : 25/05/2022 CONSIDERANT dans ce contexte qu'il y a lieu de modifier l’arrêté précédemment cité,
afin de retirer des délégations de fonction attribuées aujourd'hui à Monsieur Mathieu RAISSIGUIER, 12" Adjoint au Maire,
ARRÊTONS :
ARTICLE 1 - DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A compter du 9 mai 2022, sous notre surveillance et notre responsabilité,
Monsieur Gérard FRAU, 3"° Adjoint au Maire, délégué à "La Ville de toutes les
Egalités" reçoit Délégation de Fonctions pour :
SPORTS
EMPLOI - FORMATION
HOSPITALITÉ - CULTURE DE PAIX
ARTICLE 2 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Gérard FRAU reçoit également délégation de signature générale et permanente pour tous les actes relevant de sa délégation de fonctions tels que :
- Arrêtés individuels et règlementaires du Maire ;
- Contrats et conventions avec des personnes publiques ou privées ;
- Courriers, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ;
- Bons de commande ;
- Tous documents spécifiques aux domaines de la délégation, telle que définie à
l'article 1,
A l'exception :
- des Contrats de délégation de service public ;
- des Actes d'engagement des marchés publics et de leurs pièces annexes ;
-des Actes d'achat et de vente de patrimoine immobilier, des baux (preneur ou
bailleur) ;
- des Contrats de mise à disposition permanente ou précaire et révocable et exclusive
d'éléments immobiliers du patrimoine de la Ville de Martigues ;
- des Lettres de recrutement du personnel communal ;
- des Arrêtés relatifs au personnel communal.
Arrêté Municipal n° 564.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 3 - SIGNATURE
La signature par Monsieur Gérard FRAU des pièces et documents énumérés à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Par délégation du Maire
Gérard FRAU, 3è"e Adjoint au Maire
ARTICLE 4 - SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
En cas d'absence où d'empêchement de l'Adjoint au Maire délégué :
+ Monsieur Olivier MAURUC, Conseiller Municipal, aura délégation de signature pour tous les documents énumérés à l'article 2, alinéa 1’, dans le domaine de l'Emploi et de la Formation,
* Madame Valérie BAQUÉ, Conseillère Municipale, aura délégation de signature pour
tous les documents énumérés à l'article 2, alinéa 1*, dans le domaine de l'Hospitalité et Culture de Paix,
* Monsieur Jean-Pascal BADJI, Conseiller Municipal, aura délégation de signature pour
tous les documents énumérés à l'article 2, alinéa 1°, dans le domaine des Centres d'initiation Sportive et Parc de Figuerolles.
ARTICLE 5 - ABSENCE OU EMPÊCHEMENT DU DÉLÉGATAIRE
En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Gérard FRAU, tous les actes entrant
dans le cadre des délégations, définies à l'article 1, seront signés conformément aux dispositions de l'article 4,
Et, en cas d’empêchement de l'Adjoint au Maire et des Conseillers Municipaux
délégués, par Monsieur le Maire personnellement.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ces actes seront signés par un Adjoint au Maire dans l'ordre des nominations (Article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Arrêté Municipal n° 564.2022 en date du 17 mai 2022 ARTICLE 6 - NOTIFICATION / PUBLICATION / AFFICHAGE
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et affiché en Mairie et à la Mairie Annexe de La Couronne.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Commune et sur le site internet de la Commune.
ARTICLE 7 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°379.2020 du 2 juin 2020.
ARTICLE 8 - VOIE ET DELAIS DE RECOURS
Le présent Arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif sis au 31 rue Jean François LECA à 13235 MARSEILLE Cedex 02
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Un recours administratif est également possible auprès de l’autorité signataire du
présent Arrêté dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet exprès du recours administratif ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours.
ARTICLE 9 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera remise à :
- Monsieur le Trésorier Principal de Martigues,
- Les Conseillers Municipaux délégués concernés.
Martigues, le 17 mai 2022
Le Maire
Accusé de réception en préfecture 013-211300561-20220525-CM22_25316-AU Date de télétransmission : 25/05/2022 Date de réception préfecture : 25/05/2022 IMPRESSION : SERVICE REPROGRAPHIE 04 42 44 30 56
PUBLIÉ EN MAI 2023