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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 107
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230331 107)
Thèmes du document : Logement, Transports, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
, 7 + Publié le
clermont ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331_107-DE
auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole -
EE | CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE |
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 31 MARS 2023 À 08 H15 | Préfecture du L … _—
_ Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 24/03/23
conseles en DÉSAFFECTATION D'ESPACE PUBLIC - RUE DU TORPILLEUR SIROCCO
54 ON N°DEL20230331 107 Conseillers se 1 : présents : | Commission principale : 4 Urbanisme
| 70 | Rapporteur : -.
Conseillers
représentés : | Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 31 mars 2023 à 08 H15 avenue | 14 de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand. Total votants :
84
Conseille ésent :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Laurent BRUNMUROL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie
VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT,
Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain
FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-
TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-
Christophe CERVANTÉS, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES,
Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS,
Thomas WEIBEL, Ciaire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine
PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Conseiller{e)s avant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Hervé PRONONCE
Flavien NEUVY pouvoir à Isabelle LAVEST
Christophe VIAL pouvoir à Cécile BIRARD
Eric GRENET pouvoir à Aline FAYE
Dominique BRIAT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Christine FAURE pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Hélène VEILHAN pouvoir à Claire BRIEU
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT
Fatima BISMIR pouvoir à Stanislas RENIÉ
Eric FAIDY pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20230331 107 Direction de l'Urbanisme / 7945
1/3 Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230411-DEL20230331 107-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction de l'Urbanisme / 7945
COMMISSION MOBILITÉS, URBANISME, AMÉNAGEMENT, VOIRIE, PÔLES
DE PROXIMITÉ du 15 mars 2023
BUREAU du 17 mars 2023 Patricia MAGOT
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 31 mars 2023
DÉSAFFECTATION D'ESPACE PUBLIC - RUE DU TORPILLEUR SIROCCO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-17, LS211-41, et
L1321-1 et suivants
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L2141-1
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L141-3 et L141-12
Vu le décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée
« Clermont Auvergne Métropole »
En application des articles L5211-17 et L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Ville de Clermont-Ferrand a mis à la disposition de la Métropole les voies du domaine public routier
existantes à la date du transfert de compétence
Vu la demande de régularisation foncière de la Société Bouygues Immobilier sur la parcelle cadastrée AD
n°361 qui appartient actuellement à Assemblia.
Dans le cadre d’une opération immobilière entre Assemblia et la Société Bouygues Immobilier, il a été
constaté que l'arrière de la parcelle cadastrée AD n°361 située entre la rue Gilbert Roddier et la rue du Torpilieur
Sirocco n'était pas cadastré et donc de fait appartenait au domaine public communal. Cet espace est en contrebas de
la rue du Torpilleur Sirocco et le mur de soutènement se situe au-delà de cette emprise.
Les diverses divisions cadastrales liées à l'aménagement du tramway ont provoqué ce désordre foncier,
c'est pourquoi cette surface de 148m? déterminée par un géomètre expert est désaffectée de tout usage public, étant
donné qu'elle est incluse de fait dans la parcelle privée mitoyenne.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° de constater la désaffectation de fait de cet espace public d’une surface de 148m? mitoyen de la parcelle
cadastrée AD n°361 située entre la rue Gilbert Roddier et la rue du Torpilleur Sirocco, { en jaune sur le plan
annexé).
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l'exécution de la présente
délibération
TOTAL VOTANTS: 84 = 70 Conseillers Présents + 14 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : &4 = Pour : 84 ? Contre : O0
Abstention : L
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Christine "0
N°DEL20230331_107 7 Direction de l'Urbanisme / 7945
2/3
am =
Commune : 083113
Ciermont-Ferrand
Nunére d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAS
méme
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (D(
Envoyé en préfecture le 11/04/2023
Reçu en préfecture le 11/04/2023
Publié le
- | 1D:063-246300701-20230411-DEL20230331 107-DE BIEE s - _ Document vénnéet rumérté le le 21082022. (Art. 25 du décSERIGETION, avril 1955) CADINET DIS ET ASSUUIE:
Pa COSTA Pippôn "|| Le Présent document, cer par in propriéts aouslpée() 8 téab (9: || 7 YONNE TE TUTO s-indicatior st fournies & | 22440 HE LIRAONIT
Document dressé par
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—+ R—-spaf M séombtreà———— "TT à .BEAUMONT. an eure sans sn penspaenenas Section AD * $
Feullle(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connelssance des infonnations portées Date 19/04/2022... Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. Signature :
Echelle d'origine : 11000 A REAUMONT........... , le 17/0442022......
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/01/1880 14
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