Compte-Rendu - CR du CM du 23 juillet 2021

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Compte-Rendu - CR du CM du 23 juillet 2021 Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Préaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 23 juillet 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt-trois juillet, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au local du

boulodrome sous la présidence de Monsieur ROCHE Christian, Maire

Présents : M. ROCHE Christian, M. MARMEY Frédéric, Mme MOURIER-DUVIGNAUD Karine, M.

DUMONT Éric, Mme TOURNIER Aurélie, Mme CHAZOT Catherine, M. FOUREL Jean-Philippe, Mme ALBUS Karine, Mme FAURIE Odile, Mme VANDENEYNDE Myriam, M. LEYDIER Jean et M. OLLIVIER Frédéric

Absents Excusés : Mme ALLEMAND Josiane, M. CROS Maxime, M. GACHE Raoul Secrétaire de séance : Mme CHAZOT Catherine

M. CROS M. a donné pouvoir à M. MARMEY F. pour voter en son nom au cours de cette réunion.

Mme ALLEMAND J. a donné pouvoir à M. DUMONT E. pour voter en son nom au cours de cette réunion. M. GACHE R. à donné pouvoir à M. ROCHE C. pour voter en son nom au cours de cette réunion.

Deux remarques sont faites sur le compte rendu du conseil municipal du 04/06/2021 :

e Mme CHAZOT est nommée dans la liste des présents et dans celle des absents excusés. Mme CHAZOT était bien absente au conseil du 04/06. La liste des présents sera rectifiée. e Points Divers : Débroussaillage des voies communales : le conseil n’a pas été informé de l’embauche d’un agent saisonnier uniquement que l’agent sera formé au matériel par Noremat. La phrase sera rectifiée dans le compte rendu.

DELIBERATIONS

A - Maintien ou non dans des fonctions d’un adjoint au Maire suite à retrait de délégations

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 1% juillet 2021, portant retrait de délégation de fonctions et de signature

de Madame Aurélie Tournier, 4" adjointe, en charge de l’urbanisme, des affaires juridiques, de la

gestion du cimetière, de la concertation - consultation de la population et du développement durable, de

la gestion des affaires scolaires en suppléance du responsable, de la gestion de la communication du site

ulernel et bulletin municipal en suppléance du responsable, à compter du 1° juillet 2021 ;

Suite au retrait par Monsieur le Maire de la délégation consentie à Madame Aurélie Tournier par arrêté

du 23 mai 2020 dont les fonctions sont citées ci-dessus, le Conseil municipal est informé des dispositions

de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent : « Lorsque le Maire

Compte rendu du conseil municipal du 23/07/2021

1/9a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur

le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de se prononcer tout d’abord sur la nature

du scrutin (public ou secret), et ensuite sur le maintien ou non de Madame Aurélie TOURNIER dans ses

fonctions d’adjointe :

- soit par un « POUR » le maintien de Madame Aurélie TOURNIER dans ses fonctions d’adjointe

au maire,

- soit par un « CONTRE » le maintien de Madame Aurélie TOURNIER dans ses fonctions

d’adjointe au maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de voter à scrutin secret, et procède aux opérations

de vote dans les conditions réglementaires.

Nombre de votants : 15

Nombre de bulletins blancs et nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Nombre de voix POUR le maintien de l’adjointe dans ses fonctions : 3

Nombre de voix CONTRE le maintien de l’adjointe dans ses fonctions : 7

Le conseil municipal décide donc de ne pas maintenir Madame Aurélie TOURNIER dans ses fonctions

d’adjointe au Maire.

B - Détermination du nombre d’adijoints au maire et fixation de l’ordre des adjoints

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 23 mai 2020 par lequel la commune a décidé de fixer à quatre le nombre d’adjoint au maire conformément aux articles L2122-1 et L21222

du CGCT ;

Vu la délibération n°2U021-055 de la présente séance relative à l’avis du conseil municipal sur le maintien ou non dans ses fonctions d’un adjoint au maire suite à retrait de l’ensemble de ses délégations ;

Considérant que cette décision a pour effet de rendre vacant un poste d’adjoint au maire, il convient de

se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d’adjoints et de décider de procéder à l’élection

d’un nouvel adjoint ;

Le maire propose au conseil municipal :

- de conserver le nombre de quatre adjoints

- que chacun des adjoints restent dans le rang qui est le sein et de déclarer vacant le poste de 4°® adjoint

Après en avoir délibéré, le conseil municipal (Pour : 12 Contre : 0 Absentions : 3)

> approuve les dispositions ci-dessus

Compte rendu du conseil municipal du 23/07/2021

2/9C - Élection d'un nouvel adjoint au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-

7-1 ;

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 23 mai 2020 par lequel la commune

a décidé de fixer à quatre le nombre d’adjoint au maire conformément aux articles L2122-1 et L21222

du CGCT ;

Vu la délibération n°2021-055 de la présente séance relative à l’avis du conseil municipal sur le maintien ou non dans ses fonctions d’un adjoint au maire suite à retrait de l’ensemble de ses délégations :

Vu la délibération n°2021-056 de la présente séance portant sur la détermination du nombre d’adjoints au maire, la fixation de l’ordre des adjoints et la vacance du poste de 4°" adjoint ;

Considérant la vacance du poste de 4°" adjoint au Maire suite à la décision du conseil municipal de ce

jour de ne pas maintenir Madame Aurélie TOURNIER dans ses fonctions d’adjointe au Maire suite au

retrait par Monsieur le Maire de ses délégations ;

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

selon les dispositions de l’article L.2122-7 du CGCT qui ne prévoient pas l’obligation de pourvoir un

siège d’adjoint devenu vacant par un nouvel adjoint de même sexe ;

Monsieur le Maire précise que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas

d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal procède aux opérations de vote dans

les conditions réglementaires.

Sont candidats :

> Monsieur FOUREL Jean-Philippe

Nombre de votants :15

Nombre de bulletins blancs et nuls : 5

Nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

- Monsieur FOUREL Jean-Philippe a obtenu 10 voix.

- Monsieur FOUREL Jean-Philippe est désigné en qualité de 4°" adjoint

au Maire.

L’intéressé a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

Compte rendu du conseil municipal du 23/07/2021D - Indemnités de fonction du Maire, des adjoints avec délégation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice pour les élus locaux de leur mandat :

Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 23 mai 2020 ;

Vu la délibération n°2021-055 de la présente séance relative à l’avis du conseil municipal sur le maintien ou non dans ses fonctions d’un adjoint au maire suite à retrait de l’ensemble de ses délégations ;

Vu la délibération n°2021-056 de la présente séance portant sur la détermination du nombre d’adjoints au maire, la fixation de l’ordre des adjoints et la vacance du poste de 4" adjoint :

Vu la délibération n°2021-057 relative à l’élection d’un 4" adjoint ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, et aux adjoints au Maire avec délégation ;

CONSIDÉRANT que la commune compte 705 habitants ;

VU la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 concernant les indemnités de fonction du Maire, des adjoints avec délégation ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de maintenir les taux des indemnités des élus selon la répartition suivante :

Pour Monsieur le maire, l’indemnité de fonction prévue à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié de la loi Engagement et Proximité n° 2019-1461 : soit 40.30 % de l’IB 1027

Pour chacun des quatre adjoints, l’indemnité de fonction prévue à l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Térritoriales moditie de la loi Engagement et Proximité n° 2010-1461 : soit 10.70 % de PIB 1027

Ces montants seront automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution du point d’indice de la Fonction publique territoriale. Les crédits sont prévus au budget. Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

E - Déclarations d'intention d’aliéner

Monsieur le maire présente au conseil municipal plusieurs déclarations d’intention d’aliéner :

° demande située au lieu-dit Martin parcelle de AE 434 de 4350 m2 pp 1100 m°

+ __ demande située au lieu-dit Le Village parcelle AH 296 de 1214 m° (issue de AH 26 de 2267 m?) e demande située au lieu-dit Gendarme parcelles AV 419 828 m2, AV 422 de 70 m2, AV 424 de

283 m°, AV 425 de 37 m°, AV 423 de 21 m° et AV 420 de 101 m2.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de ne pas préempter ces parcelles.

Compte rendu du conseil municipal du 23/07/2021

4/9Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Décide de ne pas préempter les parcelles référencées ci-dessus.

- Charge le maire ou un adjoint de toutes les démarches et signatures utiles.

F - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur

des constructions nouvelles à usages d’habitation

Le maire de Préaux expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés par l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Vu Particle 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des construction nouvelles, additions de construction, reconstruction, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 90% de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation.

- Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°2021-044 du 04/06/2021 - Charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

G - Transactions Foncières — Alignement Route du Mas

Monsieur le maire propose au conseil municipal l'acquisition par la commune des parcelles : > AV 423 de 21 m°, AV 425 de 37 m° et AV 420 de 101 m° appartenant à M. et Mme BERT Roger

> AV 421 do 95 m? appartement à Mme CIIENCVIER Julie et M. WALRY Mithiael

au prix de l’euro symbolique.

Ces acquisitions ont pour but l’alignement avec la route du Mas

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Approuve la proposition du maire d’acquérir les parcelles AV 423 de 21 m°, AV 425 de 37 m°? et AV 420 de 101 m° appartenant à M. et Mme BERT Roger, et AV 421 de 95 m° appartement à

Mme CHENEVIER Julie et M. WALRY Michael au prix de l’euro symbolique. - Remercie vivement les propriétaires qui ont accepté, par esprit civique, de céder à la Commune leurs parcelles pour l’euro symbolique.

- Autorise le maire ou un adjoint à signer les actes notariés, ainsi que tous les documents nécessaires à ces transactions foncières.

Compte rendu du conseil municipal du 23/07/2021

5/9H - Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’Assainissement Collectif de

l’année 2020

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224- 1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du d’Assainissement Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement Collectif de la commune de Préaux de l’exercice 2020

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

I - Convention de coordination et de participation — Groupement de commandes - Svndicat des

Eaux Cance-Doux / Commune de Préaux

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le projet de réfection des réseaux eaux usées du village par la mise en séparatif eaux usées et des eaux pluviales et la réfection du réseau AEP.

Monsieur le maire présente la convention de coordination et de participation - Groupement de commandes qu’il y a lieu de signer entre le Syndicat des eaux Cance-Doux et la commune de Préaux, et qui a pour objet la définition des modalités administratives, techniques et financières de conduite de l'intervention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le maire à signer la convention de coordination et de participation - Groupement de commandes entre le Syndicat des eaux Cance-Doux et la commune de Préaux pour les travaux d’assainissement et d'alimentation en eau potable pour Le projet de la traverse du village

- Charge le maire de toutes les démarches et signatures utiles.

J - Délibération portant création d’un emploi permanent ouvert aux fonctionnaires et. le cas

échéant aux agents contractuels

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

Compte rendu du conseil municipal du 23/07/2021

6/9Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique pour le bon fonctionnement du service ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La création à compter du 1° septembre 2021 d’un emploi permanent d’adjoint technique polyvalent dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 27 heures 00 minutes.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : travaux d’entretien des bâtiments communaux, de la voirie, des espaces verts, de la station d’épuration, réaliser l’essentiel des interventions techniques, entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces naturels, gérer le matériel et l’outillage, réaliser des opérations de petite manutention...

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée, cet emploi est susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour tous les emplois des communes de moins de 1000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15000 habitants.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier du Permis B, d’expériences professionnelles.

Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Compte rendu du conseil municipal du 23/07/2021

7/9K - Signature de la convention pour la valorisation des certificats d'économies d’énergie issus d'opérations réalisées sur les patrimoines des collectivités

La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d'Economie d’Energie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d’énergies a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés.

M. le maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n’implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07.

M. le maire précise qu’il a signé cette convention le 23/06/2021 afin de pouvoir bénéficier d’une subvention pour la rénovation thermique de l’école dont les travaux devaient être réalisés durant les vacances scolaires de juillet-août 2021.

M. le maire demande au conseil municipal d’entériner sa décision et d’accepter les termes de la convention pour la valorisation des CEE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Entérine la décision du maire et accepte les termes de la convention pour la valorisation des CEE. - Autorise le maire ou son représentant à transmettre les éléments nécessaires à chaque demande de subvention au SDE 07

- Charge le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à chaque demande de snhventian an SDF. 07

DIVERSES INFORMATIONS

1) Consultation pour la maitrise d’œuvre pour la reconstruction du local technique communal en cours (AAPC du 17/06 — réception des offres jusqu’au 26/07 16h)

Le maire fait part au conseil municipal que la consultation pour le choix de la maitrise d’œuvre pour la reconstruction du local technique communal est en cours. L’avis d’appel public à la concurrence a été publiée le 17/06, les entreprises peuvent déposées leurs offres sur le site achatpublic.com jusqu'au 26/07 16h).

Une réunion de la commission d’appel d’offres aura lieu prochainement pour choisir le maître d'œuvre, suivront des réunions de la commission village - bâtiments communaux — urbanisme pour définir tous ensemble le projet de la reconstruction du local.

Compte rendu du conseil municipal du 23/07/2021

8/9Le maire précise que l’entreprise DSN a terminé les travaux de démolition du soubassement du local technique. Il remercie vivement M. FAURIE Paul qui a répondu de suite favorablement à sa demande de venir pomper la fosse à lisier qui a été découverte sous le soubassement lors de la démolition.

Il informe également le conseil que la partie sud du bâtiment restant devra également être démoli.

2) Questions diverses

> Personnel technique communal : M. MARMEY Frédéric, adjoint au maire responsable du personnel technique communal, répond aux questions qui lui sont faites et confirme que la commune à embauché un agent saisonnier à 35h hebdomadaire depuis le 22/06 jusqu’au 31/07/2021 et dont le contrat sera renouvelé jusqu’au 31/08/2021 dont la tâche principale est le débroussaillage et l’entretien des voies communales, des chemins ruraux, des espaces publics sur le territoire de la commune de Préaux. Il confirme que la commune a reçu en mairie plusieurs demandes d'emploi mais qu’il souhaite pour l’instant rester avec un agent permanent, et ponctuellement, faire appel à un agent saisonnier sur des taches de courtes durées et bien précises. L’embauche d’un second agent sur un poste permanent n’est pas prévue d’ici la fin de l’année 2021.

Un conseiller sollicite le maire afin que le conseil municipal soit informé lorsque la commune recherchera à recruter des agents communaux.

> Ecole Publique: Le maire informe le conseil que les travaux de rénovation thermique du bâtiment « garderie » de l’école sont à en cours d’achèvement. Il faudra peut-être prévoir également de rejointer le mur pierre restant côté cour nord.

Les élus ont dû vider les pièces du 1% étage avant la pose de la laine de verre, de vieilles cartes, de vieux livres, et des cahiers d’anciens élèves ont été récupérés, les élus envisagent d'organiser un vide grenier à l’école pour les habitants de la commune.

Le conseil prend acte de toutes ces informations.

Le maire remercie les conseillers et leur souhaite « Bonnes Vacances ».

La séance est levée à 22 h 37

Le Maire

Christian ROCHE

Compte rendu du conseil municipal du 23/07/2021

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