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Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 27 avril 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 27 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget,
1
SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DE MARINES
27 Avril 2026
PROCES VERBAL
Le vingt-sept avril deux mille vingt-six, à vingt heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la
présidence de Michel Déjardin, Maire.
Étaient présents : Michel Déjardin, Noëlle VAILLANT, Michael CHERON, Sandrine BRIOT, Nadège
PREVEL, Gilles MERCIER-PUDDU, Ingrid GAUDAIRE, Jean-Charles BALTUS, David BRY, Alexandre
HOUOT, Nicolas VIEZ, Audrey GUEZELLO, Alexandra LE KERVERN, Caroline LOUETTE, Virginie
TRECHEREL, Jean LORINE, Catherine GENET, Nadine NINOT, Angélique LEROYER
Absents avec pouvoir : Marc LABROUSSE pouvoir à Michael CHERON , Brice PENICHOT pouvoir à David
BRY , Philippe TRECHEREL pouvoir à Virginie TRECHEREL, Sébastien RIDEREAU pouvoir à Alexandre
HOUOT, Céline TARDY pouvoir à Nadège PREVEL, Pascaline SEME pouvoir à Sandrine BRIOT, Da niel
HERMAND pouvoir à Angélique LEROYER
Soit, sur 27 membres en exercice 19 présents,8 absents dont 8 ayant donné pouvoir. Le quorum étant
atteint,
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00. Madame Sandrine BRIOT est nommée secrétaire de séance et procède à l’appel des conseillers municipaux.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 avril 2026
I- Points institutionnels
I -1-Désignation des délégués au SIAA
I-2- Désignation des délégués Maximilien
I-3 – Désignation du délégué au comité de jumelage
I-4- Désignation des membres de la commission finances
I-5- Création et règlement fonctionnement CAO
I-6-Elections membres de la CAO
I-7-Signature de la Convention avec le vétérinaire 2
II- Points Finances
II-1- Adoption du règlement financier de la commune 2026/20232
II-2- Approbation du compte financier unique 2025 – Budget communal
II-3- Approbation du compte financier unique 2025 – Budget annexe logement
II-4 Affectation du résultat 2025 sur exercice 2026 – Budget communal
II-5- Affectation du résultat 2025 sur exercice 2026 – Budget annexe logement
II-6- Vote des taux de fiscalité directe locale 2026
II-7- Vote des subventions versées aux associations pour l’année 2026
II-8 Vote d’une subvention versée au CCAS pour l’année 2026
II-9- Prise en charge d’un montant fixe pour les titres de transport IMAGINE’R et OPTILE
II-10- Adoption du budget primitif 2026 – Budget communal
II-11- Adoption du budget primitif 2026 – Budget annexe logement
I- Points institutionnels
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 avril 2026
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 avril 2026 est adopté à
l’unanimité.
I-1 Désignation des délégués au SIAA
Vu l’article L 2121-33 du Code Général des collectivités territoriales selon lequel le
conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein des organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
disposition du présent code et des textes régissant ces organismes.
Vu la délibération du conseil municipal du 15 avril 2026 permettant le vote à main levée
pour la désignation des délégués dans les organismes extérieurs,
Considérant que la commune est membre du syndicat intercommunal d’assainissement
autonome ;
Considérant que conformément aux statuts du SIAA il y a lieu de désigner un délégué
titulaire et d’un suppléant, 3
Considérant qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours,
Considérant les candidatures de Marc LABROUSSE et Virginie TRECHEREL
Le conseil municipal à la majorité – 22 voix pour – 5 abstentions décide que Marc
LABROUSSE en qualité de titulaire et Virginie TRECHEREL en qualité de suppléante
siègeront au SIAA
I-2 Désignation délégué Maximilien
Vu l’article L 2121-33 du Code Général des collectivités territoriales selon lequel le
conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour
siéger au sein des organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les disposition du présent code et des textes régissant ces organismes.
Vu la délibération du conseil municipal du 15 avril 2026 permettant le vote à main levée
pour la désignation des délégués dans les organismes extérieurs,
Considérant que la commune est membre du groupement d’intérêt public du
déploiement du service public mutualisé Maximilien ayant pour objet la publication des
marchés publics ou encore la transmission dématérialisée des actes au contrôle de
légalité,
Considérant qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours,
Considérant les candidatures de Alexandre HOUOT
Le conseil municipal à la majorité – 22 voix pour – 5 abstentions décide qu’Alexandre
HOUOT siègera au GIP Maximilien.
I-3 Désignation du délégué au Comité de Jumelage
Vu l’article L 2121-33 du Code Général des collectivités territoriales selon lequel le
conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour
siéger au sein des organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
disposition du présent code et des textes régissant ces organismes.
Vu la délibération du conseil municipal du 15 avril permettant la désignation des
délégués aux organismes extérieurs à main-levée,
Vu les statuts du comité de jumelage par lesquels le comité directeur est composé de 25 membres dont le maire, membre de droit et des conseillers municipaux dont l’effectif ne peut dépasser le quart des membres élus du comité directeur,
Considérant que la commune dispose en conséquence d’1 délégué ;
Considérant qu’il convient de les désigner au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours,
Considérant la candidature de Pascaline SEME,
Le conseil municipal à la majorité – 22 voix pour – 5 abstentions désigne Pascaline
SEME en qualité de délégué de la commune au Comité de jumelage. 4
I-4 Désignation des membres de la commission finances
Vu l’article L.2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les Conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil municipal dans le cadre d e la préparation des délibérations ;
Vu la création de la commission finances par délibération du conseil municipal du 15 avril 2026 ;
Les commissions sont composées d’élu.es de l’équipe municipale. Le maire est président de droit de toutes les commissions. Les commissions désignent un/une vice-président.e qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les membres de la commission peuvent inviter des personnes non élu.es en mesure d’apporter une expertise, y compris des employés municipaux. Des non élu.es peuvent contacter la personne référente pour exprimer leur souhait de participer à une commission. La commission peut être limitée aux élu.es.
La commission finances a pour objet d’examiner les projets de budgets primitifs, de compte financier unique , de décisions modificatives et toute question financière entrainant une délibération en conseil municipal.
La commission étant constitué de 4 membres, 3 membres pour le groupe majoritaire et 1 membre pour le groupe minoritaire,
Le conseil municipal à l’unanimité désigne les membres de la commission finances
Michel DEJARDIN
Sandrine BRIOT
Céline PINEL
Nadine NINOT
I-5 Création et fonctionnement de la CAO
Vu les articles L1414-2 et L 141165 du CGCT réglementant les commissions d’appel
d’offres ;
Considérant la nécessité de créer une CAO pour étudier les offres des marchés publics
passés par la commune,
Considérant que pour permettre aux élus une vue d’ensemble des marchés publics
passés par la collectivité la proposition tendant à étendre la compétence de la CAO aux
marchés dont le montant est inférieur au seuil de procédure formalisée et supérieure à 5
25000 euros HT, à l’exception de l’attribution que ne peut réglementairement être
accordée à la commission
Considérant qu’il y a lieu de préciser son mode de fonctionnement par l’adoption d’un
règlement intérieur,
Considérant le projet de règlement proposé en annexe,
Le conseil municipal à l’unanimité décide de la création de la CAO et adopte son
règlement de fonctionnement.
I-6 Désignation des membres de la commission d’appel d’offres
Vu l’article L1414-2 et L1411-5 du CGCT,
Vu la délibération du conseil municipal du 15 avril 2026 fixant les conditions de dépôt des
listes de la CAO,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 avril 2026 créant et adoptant le règlement
de fonctionnement de la CAO,
Vu les candidatures reçues par Monsieur le Maire dans les conditions fixées par la
délibération du conseil municipal du 15 avril 2026,
Liste du groupe « Agir ensemble pour Marines » conduite par Jean LORINE :
Jean LORINE
Daniel HERMAND
Nadine NINOT
Catherine GENET
Angélique LEROYER
Liste du Groupe « Marines 2026 » conduite par Marc LABROUSSE :
Marc LABROUSSE
David BRY
Michaël CHÉRON
Audrey GUEZELLO
Noëlle VAILLANT
Suppléants :
Sandrine Briot
Jean Charles Baltus
Ingrid Gaudaire
Pascaline Semé
Céline Tardy
Le conseil municipal est invité à élire les membres de la CAO
Le bureau de vote est constitué d’un secrétaire et de deux assesseurs ; 6
Résultats de l’élection :
Liste conduite par Jean LORINE : 5 voix
Liste conduite par Marc LABROUSSE : 22 voix
Calcul du quotient électoral : 5,4
Liste conduite par Jean LORINE :5/5,4 = 0,92 siège
Liste conduite par Marc LABROUSSE : 22/5,4 = 4,07 sièges
Répartition des restes :
Liste conduite par Jean LORINE : 5 – (0*5,4) = 5
Liste conduite par Marc LABROUSSE : 22- (4*5,4) = 0, 4
La liste conduite par Jean LORINE obtenant le plus fort reste obtient le dernier siège.
Sont élus pour siéger à la CAO
Titulaires : Suppléants :
Marc LABROUSSE Noelle VAILLANT
David BRY Sandrine BRIOT
Michaël CHÉRON Jean-Charles BALTUS Audrey GUEZELLO Ingrid GAUDAIRE
Jean LORINE Daniel HERMAND
I-7 Signature de la convention avec le vétérinaire
Après la présentation faite par monsieur Déjardin du projet de délibération Madame
Ninot indique que cette convention fait encore référence à l’association Les Chachous
de Chacha et pense qu’il faudrait une nouvelle convention sans cette référence plutôt
qu’un avenant.
Madame Genet demande quelle est la finalité des dépistages et si tous les chats sont
dépistés.
Madame TRECHEREL indique que les adoptants font des dons en échange des tests et il
n’ y a que les chats qui sont confiés qui sont dépistés.
Madame TRECHEREL indique qu’elle a repris le même fonctionnement qu’auparavant.
Monsieur Déjardin indique qu’il y aura une vérification sur le point de l’avenant. Madame
NINOT indique que sur le principe son groupe est d’accord.
II-1 Adoption du règlement financier et budgétaire
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, 7
Vu le décret N° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de
la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 17 décembre 2015,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération Nr. 2021-CMa-11-02 du 23 novembre 2021 adoptant la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022,
Il convient d’adopter, préalablement au vote du budget et pour le mandate 2026/2032, un
Règlement Budgétaire et Financier dans le cadre de la M 57.
Le périmètre de Règlement Budgétaire et Financier sera celui des budgets gérés par la
commune, soit son budget principal et son budget annexe (Logements).
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le règlement financier et budgétaire tel
qu’annexé à la délibération.
II-2 Adoption CFU budget Ville 2025
- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données
de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le
bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise
en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable ;
- que la commune de Marines a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice
2025,
- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut,
même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant la désignation de Monsieur Jean LORINE en tant que Président de Séance pour cette
délibération, 8
Considérant que Nadine NINOT Maire au cours de l’exercice comptable 2025 et Michel DEJARDIN
Maire élu le 27 mars 2026 sont sortis de la salle du Conseil Municipal,
Considérant que le compte financier unique est présenté et résumé du budget principal commune
2025 comme suit par le président de séance :
Le conseil municipal adopte à l’unanimité (sans les votes et les présences de Nadine NINOT et Michel
DEJARDIN) le compte financier unique 2025 pour le budget communal
II-3 Adoption CFU budget annexe Logement 2025
- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un
compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par
dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données
de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le
bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise
en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du
comptable ;
Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 4 041 167,11 €
Recettes de fonctionnement de l'exercice : 4 566 725,66 €
Solde de l'exercice 2025 (excédent) : 525 558,55 €
Résultat antérieur reporté au compte 002 : 356 700,00 €
882 258,55 €
Dépenses d'investissement de l'exercice : 606 044,96 €
Recettes d'investissement de l'exercice : 1 921 088,01 €
Solde de l'exercice (excédent) : 1 315 043,05 €
Solde d'investissement reporté au compte R001 : 244 967,22 €
1 560 010,27 €
Restes à réaliser de 2025 en dépenses : 799 880,60 €
Restes à réaliser de 2025 en recettes : 780 138,03 €
Solde négatif des RAR 2025 : 19 742,57 € -
Section - investissement Section - fonctionnement
-19 742,57 €
1 540 267,70 € 882 258,55 €
1 560 010,27 € 882 258,55 € solde investissement / ou resultat clôture fonctionnement
Résultat comptable de la section d'investissement
Solde RAR 2025
Résultat cumulé
Solde d'exécution d'investissement de l'exercice 2025 :
Résultat global 2025 à affecter :
Solde des restes à réaliser 2025 :
Budget principal de la Ville de Marines
Résultat comptable de la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice 2025 :
Résultat global 2025 à affecter : 9
- que la commune de Marines a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice
2025,
- les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut,
même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant la désignation de Monsieur Jean LORINE en tant que Président de Séance pour cette
délibération,
Considérant que Nadine NINOT Maire au cours de l’exercice comptable 2025 et Michel DEJARDIN
Maire élu le 27 mars 2026 sont sortis de la salle du Conseil Municipal,
Considérant que le compte financier unique est présenté et résumé du budget annexe logement de la
commune 2025 comme suit par le président de séance :
Le conseil municipal adopte à l’unanimité (sans les votes et les présences de Nadine NINOT et Michel
DEJARDIN) le compte financier unique 2025 pour le budget annexe logement .
II-4 Affectation du résultat 2025 – Budget communal
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5
disposant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre
de l'exercice clos est affecté par le conseil municipal après constatation des résult ats
définitifs lors du vote du compte administratif.
Considérant qu’il convient d’affecter les résultats comptables dégagés selon les règles
de l’instruction comptable M57,
Considérant que les résultats comptables obtenus en 2025 sont les suivants :
Section de fonctionnement : 882 258,55 €
Section d’investissement : 1 560 010,27 €
Dépenses de fonctionnement de l'exercice : 67 249,61 €
Recettes de fonctionnement de l'exercice : 83 231,08 €
Résultat de l'exercice 2024 : 15 981,47 €
Résultat antérieur reporté au compte R002 2024 : 8 225,66 €
24 207,13 €
Dépenses d'investissement de l'exercice : 19 634,52 €
Recettes d'investissement de l'exercice : 15 000,00 €
Solde de l'exercice (excédent) : 4 634,52 € -
Solde d'investissement reporté au compte D001 2024 : 8 122,25 €
3 487,73 € Résultat global 2025 à affecter :
Budget LOGEMENTS de Marines
Résultat comptable de la section de fonctionnement
Résultat de l'exercice 2025 :
Résultat global 2025 à affecter :
Résultat comptable de la section d'investissement
Solde d'exécution d'investissement de l'exercice 2025 : 10
Le conseil municipal décide à l’unanimité de l’affectation du résultat de la manière
suivante :
-le résultat d’investissement est repris en investissement, en recettes, au compte R001
« Résultat d’investissement reporté » pour 1 560 010,27€.
- conformément aux règles de la comptabilité publique, le résultat définitif de
fonctionnement de 2025 est affecté au budget communal 2026 comme suit :
➢ En recettes de fonctionnement R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour :
• 732 258,55 €
➢ En recettes d’investissement au compte 1068 – Dotations fonds divers, réserves
pour :
• 150 000,00 €.
II-5 Affectation du résultat 2025 Budget annexe logement
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2311-5
disposant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre
de l'exercice clos est affecté par le conseil municipal après constatation des résult ats
définitifs lors du vote du compte administratif.
Considérant qu’il convient d’affecter les résultats comptables dégagés selon les règles
de l’instruction comptable M57,
Considérant que les résultats comptables obtenus en 2025 sont les suivants :
Section de fonctionnement : 24 207,13 €
Section d’investissement : 3 487,73 €
Le conseil municipal décide à l’unanimité de l’affectation du résultat de la manière
suivante
-le résultat d’investissement est repris en investissement, en recettes, au compte R001
« Résultat d’investissement reporté » pour 3487,73€.
-le résultat définitif de fonctionnement de l’exercice 2025 est affecté au budget logement
2026 comme suit :
➢ En recettes de fonctionnement R002 - Excédent de fonctionnement reporté pour : 11
• 9 694,86€
➢ En recettes d’investissement au compte 1068 – Dotations fonds divers, réserves
pour :
• 14 512,27€.
II-6 Vote des taux de fiscalité directe
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article 16 de la loi N°2019-1479 de finances pour 2020 qui prévoit la suppression
progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales,
Vu l’article 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts,
Considérant qu’au terme des articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des
impôts, les communes et EPCI devront voter les trois taxes directes locales résiduelles,
soit la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB), la taxe foncière sur les propriétés non
bâties (TFNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE),
Considérant que les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle et les EPCI
à fiscalité additionnelle continueront de disposer de deux possibilités pour faire évoluer
leurs taux :
• Soit une variation proportionnelle, les taux des impôts directs locaux varient dans
les mêmes proportions
• Soit une variation différenciée qui implique que le taux de CFE et le taux de la Taxe
d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) ne peuvent, par rapport à
l’année précédente, augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la TFPB ou
le taux moyen pondéré (TMP) des taxes foncières.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité les taux de fiscalité directe suivant :
➢ TAXE FONCIERE SUR LE BATI : 16,65 % (taux communal) + 17,18 %
(taux départemental transféré – valeur 2020) soit un taux de 33,83 %
➢ TAXE FONCIERE SUR LE NON BATI : 49,51 %
➢ TAXE d’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES : 19,56%
II-7 Attribution des subventions aux associations
Vu le code général des collectivités territoriales, 12
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Considérant que les subventions sont des contributions facultatives de toute nature, décidées par les
autorités administratives justifiées par un intérêt général et destinées au financement global de
l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ou à la participation à un projet ou une action
spécifique,
Le conseil municipal décidé à l’unanimité d’attribuer les subventions suivantes : 13
Calcul sub 2026 (selon conditions d'éligibilité
definies en 2011) Fonctionnement
Subvention de projet
2026
Décisions Projet 1 Projet 2 Projet 3
1 Association marinoise de HandBall - AMHB 1 076,00 € X X X X 1 076,00 €
2 ASV Judo Club Marines 1 064,00 € X X X X 1 064,00 €
3 Association cycliste de Marines 404,00 € 4 850,00 € VOT adultes en Avril 2026 Challenge interclub
95/78 pour les
enfants de 8 à 16 ans
Critérium Octobre
2026 5 254,00 €
4 Dojo de l'aubette 300,00 € X X X X 300,00 €
5 Tennis de table Marinois 632,00 € X X X X 632,00 €
6 AS Vexin - FOOT 1 016,00 € X X X X 1 016,00 €
7
Association de soutien
scolaire et de langues de
Marines
1 084,00 € X X X X 1 084,00 €
8 Marines Echecs Pas reçu de demande cette année X X X X - €
9 La boule marinoise Pas de demande cette année X X X X - €
10 Tennis Club de Marines 1 640,00 € X X X X 1 640,00 €
11 FNACA X 200,00 € Commémorations X X 200,00 €
12 Cercle des aînés X 3 200,00 € Après-midi récréatives +loto Repas conviviaux
Sortie en
Normandie (visites
de deux sites de la
région - fromagerie
et cidrerie)
3 200,00 €
13 Mille et une danses X 1 200,00 € Enseignement de la danse classique et modern jazz Spectacle de fin
d'année - 4 et 5 Juillet
2026
X 400,00 €
14 Les Dragons du ciel X 5 000,00 € Festival des toupies du
monde du 11 au 15 Février
2026
Festival international
des cerfs-volants du
20 au 24 Mai 2026
X 5 000,00 €
15 ASV Karaté club de Marines 456,00 € 250,00 € Interclub dimanche 31 Mai 2026 X X 706,00 €
16 Capoeira 36,00 € 450,00 €
Financement du pass
annuel pour la réalisation
d'une journée de stage à
Marines le 25 Janvier 2026
X X 486,00 €
Nombre
d'associations
Associations
2026
FONCTIONNEMENT PROJET
Total
subventions
demandées
(fonctionneme
nt + projet)
ASSOCIATIONS SPORTS, JEUNES et LOISIRS 14
Calcul sub 2026 (selon conditions
d'éligibilité
definies en 2011) FonctionnementSubvention de
projet 2026 Décisions Projet 1 Projet 2 Projet 3
Total subventions
demandées
(fonctionnement +
projet)
17 La source Villarceaux X X X X - €
18 Comité des Fêtes (Animations) Pas de demande pour 2026 X X X - €
19 Ecole Paul Cézanne : USEP 10 720,00 € X X X X 10 720,00 €
20 Coopérative Ecole Maternelle "Les Murgers" 6 380,00 € X X X 6 380,00 €
21 Association Les Lutins du Vexin 36 000,00 € X X X 36 000,00 €
22 Amicale des Sapeurs Pompiers de Marines X 1 000,00 €
Renouvellement et
amélioration salle de sport
(matériel nécessaire au
maintien physique et
renouvellement du matériel
abimé)
Produire une identité
visuelle du centre de
secours avec une
uniformisation des
vêtements du centre
de secours
X 1 000,00 €
23 Vexin Boxing X 500,00 €
Open de France de Savate
Forme 11 Mai au GDA :
organiser la compétition et y
participer avec une dizaine
d'adhérents
X X 500,00 €
24
Amicale de la Musique des
Sapeurs Pompiers de
Marines
X 300,00 € Défilés commémorations 19/03-08/05-30/08-11/11 X X 300,00 €
25 Section des Jeunes Sapeurs Pompiers de Marines X 800,00 € Complément d'achat de maillots et de shorts Sortie cohésion de fin d'année X 800,00 €
26 Place des enfants X 1 200,00 €
Rue aux enfants, rue pour
tous : installation d'un
véhicule allée Kington un
vendredi sur deux de 16h30
à 19h00 (accueil café,
goûter, jeux libres ext et
ateliers autour du sport),
Installation du véhicule toute
la journée durant les
vacances scolaires
Café des enfants
(mercredi en salle
Ledanseur)
X 1 200,00 €
27 Marines Line Dance 68,00 € X X X X 68,00 €
X
Pas reçu de demande
pour 2026 15
II-8 Attribution d’une subvention au centre communal d’action sociale pour l’année
2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Considérant que les subventions sont des contributions facultatives de toute nature,
décidées par les autorités administratives justifiées par un intérêt général et destinées
au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire ou à la
participation à un projet ou une action spécifique, il est proposé au Conseil municipal
d’attribuer une subvention 2026 pour le CCAS d’un montant de 22 000 euros.
Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder une subvention de 22 000
euros au Centre Communal d’Action Sociale pour l’année 2026
II-9- Prise en charge d’un montant fixe pour les titres de transport IMAGINE’R et
OPTILE
Madame Leroyer demande si on continue de considérer la carte Optile et Imagne’R de la
même façon et donc sans distinction suite aux changements de Transdev à l’été 2025.
Monsieur Déjardin indique que la délibération proposée est reprise à l’identique que celle
des années précédentes car on est sur les mêmes montant d’aides.
Madame Leroyer précise que Transdev a changé les règles de la carte Optile et que cela
impacte les foyers marinois financièrement.
Monsieur Déjardin demande à Madame Leroyer quelle est sa suggestion.
Madame Leroyer indique qu’il faudrait peut être augmenter le montant de la subvention
de la carte Imagine’R qui profite au plus grand nombre.
Monsieur Déjardin propose soit de passer au vote soit de retirer la délibération afin
d’explorer les pistes possibles et de repasser cette délibération au Cm de juin.
L’ensemble du conseil municipal acte le retrait de cette délibération et son report au
conseil municipal de juin. 16
II-9 Adoption du budget primitif 2026 Ville
Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale République (dite loi NOTRe),
Vu l’article L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du budget,
Vu l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les
communes de 3 500 habitants et plus annexent une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles au budget primitif,
Vu la délibération date du 15 avril 2026 prenant acte du débat d’orientations budgétaires
de l’exercice 2026,
Vu la délibération adoptant le compte financier unique du budget communal de l’exercice 2025,
Considérant le budget primitif de l’année 2026 présenté en séance,
Le conseil municipal adopte à la majorité – 22 voix pour et 5 abstentions le budget primitif 2026 pour la commune de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé Montant 011 Charges à caractère général 1 566 300,00 € 012 Charges de personnel 2 316 114,00 € 014 Atténuations de produits FPIC 55 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 460 700,00 € 66 Charges financières 50 000,00 € 67 Charges spécifiques 1 000,00 € 68 Dotations aux provisions 5 000,00 €
023 Virement à la section investissement 705 458,55 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 150 000,00 € TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 309 572,55 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Intitulé Montant 013 Atténuation de charges 65 000,00 € 70 Produits des services 237 114,00 € 73 Impôts et taxes 3 165 200,00 € 74 Dotations et subventions 830 000,00 € 75 Autres produits de gestion courante 280 000,00 € R002 Résultat 2025 reporté 732 258,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 309 572,55 € 17
Avant le vote de cette délibération des échanges ont eu lieu. Ainsi dans un premier temps
Madame Ninot indique que concernant le fonctionnement et les indemnités des élus, elle
pense que le montant prévu n’est pas assez important, idem concernant le SDIS et que
donc sur le chapitre 65 il manquera des crédits.
Sur le 012 madame Ninot indique que le poste de responsable finance n’était pas prévu
initialement, elle demande donc si le poste est budgété désormais et au détriment de
quels autres postes.
Monsieur Déjardin précise que le poste de responsable finances est bien prévu. Il indique
que plusieurs services ont des postes à pourvoir et que pour l’année 2026 le budget
prévoit bien l’ensemble des postes.
Concernant les recettes, Madame Ninot pense qu’elles sont un peu surestimées dans
leur ensemble que ce soient les dotations et les produits communaux.
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé Montant 20 Immobilisations incorporelles 261 300,00 € 204 Subventions d’équipement versées 61 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 045 444,59 € 23 Immobilisations en cours 1 650 000,00 € 27 Dépôts et cautionnement versés 200,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 210 000,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 500,00 € Restes à réaliser 2025 799 880,60 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 4 028 325,19€
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Intitulé Montant 10 Dotations, fonds divers et réserves 110 000,00 € 1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés
150 000,00 €
13 Subventions d’investissement 572 218,34€ 16 Emprûnts et dettes assimilées 500,00€
021 Virement de la section fonctionnement 705 458,55 € 040 Opérations d’ordre de transfert entre
sections
150 000,00 €
R001 Résultat 2025 reporté 1 560 010 ,27 € Restes à réaliser 2025 780 138,03 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 4 028 325,19 € 18
Au sujet de l’investissement, Madame Ninot indique que sur le chapitre 21 il y a peu de
détails. Monsieur Déjardin précise qu’au regard des équipements communaux et des
différents besoins repérés il y aura des nécessités d’entretien.
Concernant le chapitre 23, madame Ninot indique qu’il y a 1 000 000 d’euros prévus pour
le CTM et 650 000 euros pour l’éclairage public. Elle se demande si l’enveloppe des
1 000 000 d’euros est suffisante pour le CTM.
Monsieur Déjardin indique que la CAO ne s’est pas encore réunie pour le CTM et qu’il n’est
pas possible de se substituer à cet organe.
Il précise aussi qu’il a pris connaissance d’un courrier du conseil départemental qui fait
état de négociations précédentes sur des échanges de terrain et dans ce courrier la
présidente mentionne l’installation du CTM dans l’actuel centre des routes, alors même
que la CAO ne s’est pas encore réunie.
Madame NINOT retrace l’historique du projet du CTM. Monsieur Déjardin s’est saisi de ce
dossier, va rencontrer la Présidente du CD95 qui a déjà communiqué dans la presse sur
le nouveau centre des routes avant même d’avoir l’accord officiel de la commune.
Monsieur Déjardin indique que le maître d’ouvrage pourra décider de renoncer au projet
de CTM s’il estime que le projet n’est pas opportun une fois qu’il aura pleinement
connaissance du projet. La décision sera prise en équipe. Par ailleurs le budget a été
préparé avec très peu de temps.
Madame Ninot précise que pour toutes ces raisons le groupe minoritaire s’abstiendra sur
ce premier budget du mandat.
II- 10 Adoption du budget primitif 2026 – Budget annexe logement
Vu l’article 107 de la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale République (dite loi NOTRe),
Vu l’article L2311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du
budget,
Vu l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les
communes de 3 500 habitants et plus annexent une présentation brève et synthétique
retraçant les informations financières essentielles au budget primitif,
Vu la délibération du 15 avril 2026 prenant acte du débat d’orientations budgétaires de
l’exercice 2026,
Vu la délibération adoptant le compte financier unique pour 2025 19
Considérant le budget primitif de l’année 2026 présenté en séance,
Le conseil municipal adopte à l’unanimité le budget annexe logement de la manière suivante ;
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé Montant 011 Charges à caractère général 29 694,86 € 66 Charges financières 36 000,00 €
023 Virement à la section
investissement
26 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 91 694,86 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Intitulé Montant 75 Autres produits de gestion
courante
82000,00 €
R002 Résultat 2025 reporté 9 694,86 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 91 694,86 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Intitulé Montant
21 Immobilisations corporelles 18 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 26 000,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 44 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Intitulé Montant 1068 Excédents de fonctionnement
capitalisés
14 512,27 €
021 Virement de la section fonctionnement 26 000,00 € R001 Résultat 2025 reporté 3 487,73 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 44 000,00 €