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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 9 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 9 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Fiscalité,
1/82
Direction des Affaires Juridiques
GENTILLY, le 22 mars 2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril à dix-neuf heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 3 avril 2026 par M. AGGOUNE, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS : M. AGGOUNE - Mme JAY - M. MOKHBI - Mme VILATA - M. SCIASCIA - Mme BAUDUIN - M. ALLAIS - Mme ACHOURI - M. PELLETIER - Mme ASSOUMANI CHOUDJAY - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme GUILLEMAIN - M. BOMBLED - M. DELOFFRE - Mme INIZAN - Mme NARDI-COLOME - M. SEHIL - Mme JOUBERT - Mme ALITA - M. DESMAREST - M. DANFAGA - M. KORCHI - M. GUIVARCH - M. BETHUNE - M. SOUBRILLARD - M. MFOIHAYA - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - Mme CHELLY - M. ZOUIOUECHE - M. GODARD.
Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice : 33
Lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 32
Représentés : 1
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 0
ABSENTS REPRESENTES : M. CRESPIN à Mme MAZIÈRES.
SECRETAIRE : Olga ALITA
La séance est ouverte à 19h30.
Fatah AGGOUNE propose de nommer secrétaire, pour ce premier conseil municipal une personne qui a l'habitude de cette fonction : Madame Alita. Il explique que le rôle du secrétaire de séance est de rappeler la position de chaque groupe une fois que tout le monde a voté, afin que cela soit inscrit dans le compte-rendu. Il ou elle valide ensuite le compte-rendu qui est soumis à chaque conseiller pour approbation au conseil suivant.
Cette proposition ne soulève pas d’objection. 2/82
Il met ensuite aux voix l'approbation des procès-verbaux des deux conseils municipaux. Tout d’abord celui du 19 février à laquelle une partie de l'assemblée n'a pas assisté car sous la précédente mandature.
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 février 2026 est adopté par 28 voix pour, 5 abstentions (groupe Bien commun pour Gentilly)
Il met ensuite aux voix l’approbation du procès-verbal du conseil d'installation du 28 mars. Approuvé / abstention groupe Bien commun pour Gentilly
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2026 est adopté par 28 voix pour, 5 abstentions (groupe Bien commun pour Gentilly)
Fatah AGGOUNE prend, comme habituellement, la parole pour faire un petit point d'actualité : « Chers collègues,
Bienvenue pour ce premier conseil municipal de travail. Il y a eu un premier conseil municipal d'installation et dorénavant nous allons nous mettre au travail pour la mandature et les Gentilléennes et Gentilléens qui nous ont confié leur suffrage pour mettre en œuvre les engagements que nous avons pris devant eux. Je suis donc ravi de vous accueillir dans cette mairie parée de bleu. Ce bleu, c'est celui d'Avril Bleu, le mois de sensibilisation à l'autisme et au handicap. A Gentilly, avec nos services et les associations, nous portons tout au long du mois une programmation riche pour mieux comprendre, mieux accompagner et surtout mieux faire vivre l'inclusion dans notre ville. Parce qu'une ville solidaire, c'est une ville qui reconnaît toutes les différences et qui donne à chacune et chacun toute sa place.
Je souhaite tout d'abord vous présenter la composition de l'exécutif municipal qui accompagnera le maire dans la conduite des affaires.
Première adjointe : Marie JAY qui sera en charge de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, du patrimoine communal du territoire Grand Orly Seine Bièvre, des formalités et population, des relations internationales et de la communication.
Deuxième adjoint : Patrick MOKHBI qui sera en charge du cadre de vie qui comporte tout ce qui concerne les espaces verts, le patrimoine arboré, la propreté, le mobilier urbain, l'écologie populaire, la tranquillité et la sécurité publique.
Troisième adjointe : Isabelle VILATA qui sera en charge de l'action sociale, de la santé, des retraités, de la petite enfance et du travail de mémoire.
Quatrième adjoint : Christophe SCIASCIA qui sera en charge de la jeunesse, de la vie des quartiers et des sports.
Cinquième adjointe : Lou BAUDUIN qui sera en charge de la culture, du mouvement associatif et de l'égalité femme homme.
Sixième adjoint : David ALLAIS qui sera en charge du développement économique, des commerces, de l'économie sociale et solidaire, de l'attractivité territoriale et de la politique de la ville. Septième adjointe : Sylvie ACHOURI qui sera en charge du logement, de l'habitat, des relations avec les bailleurs et du CLLAJ.
Huitième adjoint : Antoine PELLETIER qui sera en charge des finances, de l'administration générale, de l'informatique et de la restauration scolaire.
Neuvième adjointe : Haoi ASSOUMANI CHOUDJAY qui sera en charge de l'enseignement, de l'éducation, du temps et de la protection de l'enfant et du droit aux vacances. Des conseillers délégués viendront également compléter cet exécutif :
Pierre DELOFFRE qui sera en charge des transports et mobilités douces. Slim SEHIL qui sera en charge du handicap et de l'inclusion.
Lucien BETHUNE qui sera en charge de la démocratie et de l'éducation populaire. Makan DANFAGA qui sera en charge de la jeunesse.
Franck BOMBLED qui sera en charge du personnel communal et du dialogue social. Soazig JOUBERT qui sera en charge de la défense du service public.
Cet exécutif incarne une équipe collective engagée au service d'un projet municipal qui articule solidarité, transition écologique et justice sociale au service de nos habitants. 3/82
Je souhaite également revenir sur plusieurs éléments marquants de l'actualité récente à Gentilly. D'abord, très brièvement, les faits graves survenus ce weekend avec des menaces de mort à caractère antisémite visant une famille gentilléenne. La ville a immédiatement apporté son soutien et reste pleinement mobilisée. Je le redis simplement et fermement : à Gentilly aucune forme de haine n'a sa place.
Je souhaite également revenir sur la situation du périscolaire. Un certain nombre d'entre vous ont été alertés. Un animateur intervenant dans nos accueils a fait l'objet d'une accusation ayant conduit au dépôt d'une plainte par une famille. Par principe de précaution, la ville a immédiatement mis fin à sa présence dans les structures. Cet agent n'exerce plus aucune fonction au sein des services municipaux. Les faits ont été signalés aux services de l'État, une enquête administrative est en cours et une procédure judiciaire est engagée. À ce stade, les faits ne sont pas établis. Dans ce cadre, nous tenons une ligne claire : la protection immédiate des enfants, le signalement aux autorités compétentes, le respect des procédures et de la présomption d'innocence, et une communication maîtrisée. Je rappelle également que notre organisation repose sur des procédures de recrutement rigoureuses, des contrôles d'honorabilité réguliers, un encadrement renforcé notamment en maternelle ainsi qu'un travail constant de formation et de prévention. Nous savons que cette situation peut susciter des inquiétudes. Elles sont légitimes et nous y répondons avec sérieux et responsabilité en laissant la justice bien sûr faire son travail.
Enfin, ce conseil municipal s'ouvre dans un contexte particulier. La période électorale que nous venons de traverser a été intense, parfois difficile et, dans certains cas, marquée par des sessions extrêmement douloureuses et difficiles. Et comme je vous l'ai rappelé, Madame Mazières, vous aurez tout le soutien de la municipalité, la protection de cette ville, comme tous les élus ici présents auront la protection et l'accompagnement de la municipalité dans l'exercice de votre mandat. Dans ce contexte, j'ai tenu à appeler au calme et à la responsabilité. Je souhaite que nos travaux se tiennent dorénavant dans un esprit de sérénité, de dialogue républicain et de travail constructif, au service et dans l'intérêt des Gentilléennes et des Gentilléens. Nous mettrons sur la table, dans les semaines qui viennent, la mise à jour de notre règlement intérieur. Il doit nous permettre de pacifier nos échanges. J'ai choisi de confier à Madame Jésus LABADO la mission de travailler à cette réécriture pour un passage en conseil municipal au plus tard au mois de juin. L'ambition est forte mais je sais que l’on y arrivera.
Pour commencer, je vous informe de la création de cinq groupes politiques au sein de ce conseil municipal : le groupe Utiles et engagé.es pour Gentilly ; le groupe Union Populaire pour Gentilly ; le groupe Ecologie sociale ; le groupe Gentilly Respire et le groupe Bien Commun pour Gentilly. C'est dans cet état d'esprit que je vous propose d'ouvrir cette séance. » 4/82
ADMINISTRATION GENERALE
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).
DECISION DU 6 FÉVRIER 2026
MÉDIATHÈQUE - Convention avec le Conseil Départemental du Val-de-Marne pour l'emprunt de la "Brodeuse numérique" du 07/05/26 au 25/06/26
DECISIONS DU 9 FÉVRIER 2026
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS - Contrat de cession de droits de diffusion ponctuel établi entre la ville et la société COLLECTIVISION pour la projection du film "INTOUCHABLES" à l'occasion d'Avril bleu le 10 avril 2026
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS - Contrat de cession de droits de diffusion temporaire établi entre la ville et la société COLLECTIVISION pour la projection du film d'animation "PARVANA UNE ENFANCE EN AFGHANISTAN" à la maison des familles le 11 mars 2026
DECISION DU 10 FÉVRIER 2026
LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire au 35 rue Charles Frérot
DECISION DU 5 MARS 2026
AFFAIRES DOMANIALES - Approbation d'une convention d'occupation précaire, temporaire et soumise à redevance d'un logement sis 37 avenue Paul Vaillant-Couturier
DECISION DU 6 MARS 2026
BÂTIMENTS COMMUNAUX - Approbation d'un contrat de maintenance pour l'entretien des horloges électriques de la ville
DECISIONS DU 9 MARS 2026
RESTAURATION COLLECTIVE - Approbation du marché public de fourniture de vaisselles durables et jetables pour la ville de Gentilly
ENFANCE - Contrat d'intervention de Loïc Chaudel pour l'animation d'ateliers langue des signes parents/enfants lors de la Fête Petite Enfance
ENFANCE - Contrat d'intervention de Nicolas MORENO pour un concert lors de la fête petite Enfance
DECISION DU 10 MARS 2026
MÉDIATHÈQUE - Convention avec le Département du Val-de-Marne pour le prêt de robotS Thymio du 4 juin au 2 juillet 2026, dans le cadre d'ateliers de programmation 5/82
DECISIONS DU 11 MARS 2026
SQVU - Marché public de prestation de sécurisation des événements de la ville de Gentilly
FOURNITURES - AVENANT N°1 au marché public de fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour le personnel de la ville de Gentilly. LOT N°5 : uniformes et accessoires pour les ASVP
ENVIRONNEMENT - Approbation d'une convention d'occupation précaire, temporaire et révocable, à titre gracieux, pour la gestion d'un jardin partagé collectif de quartier avec l'association ' La Mine ' sur la parcelle communale sise sur l'Agora Cité Victor Hugo au droit de l'allée Fernand Leger à Gentilly
FOURNITURES - Approbation du marché public de fourniture et livraison de végétaux pour le fleurissement de la ville de Gentilly
DECISIONS DU 12 MARS 2026
AFFAIRES CULTURELLES - Contrat de cession de droits avec Productions Anecdotiques pour le spectacle Tèmpi Tèmtoa
PERSONNEL COMMUNAL - Approbation du devis de la société Promotrans pour une prestation de Formation Continue Obligatoire Marchandises
COMMUNICATION - Approbation d'un devis présenté par la société multiCAM SAS dans le cadre d'une consultation pour la captation vidéo et retransmission en direct du conseil municipal d'installation
DECISION DU 13 MARS 2026
AFFAIRES DOMANIALES - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire au 35 rue Charles Frérot
AFFAIRES DOMANIALES - Renouvellement d'un contrat d'occupation précaire au 35 rue Charles Frérot
JEUNESSE - Signature de deux Contrats avec L'association ESPOIR CFDJ pour un Chantier participatif au Point Information Jeunesse et au Point J
DECISION DU 20 MARS 2026
SQVU - Approbation du marché public de travaux de refonte d'extensions et de Maintenance du dispositif de vidéoprotection urbain
DECISION DU 24 MARS 2026
COMMUNICATION - Approbation d'un devis présenté par Rémy El Sibaie dans le cadre d'une consultation pour le reportage et les portraits photographiques lors du conseil municipal d'installation du 28 mars 2026
DECISION DU 25 MARS 2026
FINANCES COMMUNALES - Demande de financement au titre de la DSIL en vue du réaménagement de la laverie de l'office de l'école Lamartine pour une amélioration des conditions d'accueil, de travail et des performances énergétiques.
Fatah AGGOUNE demande s’il y a des questions ou besoins de précision sur le compte-rendu des décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal. 6/82
Marion MAZIERES a des questions sur l'approbation du marché public de travaux de refonte d'extension et de maintenance publique sur les caméras de vidéo protection. Elle souhaite avoir un état des lieux des caméras existantes puisqu’il y avait un sujet avec Paris Habitat qui n’avait pas encore installé les caméras sur son site. Elle s’interroge également sur l’« usure progressive des équipements ». Etant donné que l'inauguration a eu lieu en avril dernier, quasiment un an jour pour jour, ces caméras sont quasi neuves, elle se demande comment c'est possible qu’elles soient déjà en panne. Cela a été le cas à la suite de dépôts de plaintes durant la campagne qui a été très dure, elle le rappelle, or certaines caméras ne fonctionnaient pas.
Patrick MOKHBI explique qu’il y a 25 caméras sur la ville et à terme il y en aura 35 comme le projet le prévoyait initialement. Le deuxième phasage est en cours. Concernant des pannes de caméra, il n’a eu aucun retour sur ce sujet. Le CSU fonctionne parfaitement bien et il n’y a pas de souci de caméra actuellement.
Fatah AGGOUNE propose d'inscrire à l'ordre du jour de la commission ad-hoc le sujet de la vidéo protection pour expliquer à tous les nouveaux élus quel a été le temps de débat, de concertation et de validation de la mise en œuvre du projet et des 35 caméras installées à Gentilly sur conseil des autorités, des écoles et de l'administration locale. Il y a peut-être quelques dysfonctionnements et si c’est le cas, tous les éléments seront donnés. L’objet de la décision c'est de souscrire un contrat de maintenance pour entretenir ces caméras au regard des intempéries, des éventuelles dégradations même s’il y en a très peu à Gentilly et il salue les Gentilléens pour leur civisme. Il demandera à l'administration et à l'élu en charge de ces questions de présenter à l’ensemble du conseil un topo sur la vidéo protection et la trajectoire pour la mise en œuvre du plan qui avait été validé par le conseil municipal de la précédente mandature.
Catherine CHELLY souligne que le montant du contrat s’élève à 800 000 € maximum, ce qu’elle trouve très onéreux. Elle imagine que cela ne va pas coûter cette somme annuellement mais souhaite savoir s’il y aura des audits sur l'efficacité du dispositif en terme de sécurité, au regard du coût engendré pour la ville.
Fatah AGGOUNE confirme que le coût inscrit dans la décision n'est pas le coût de maintenance ou le plafond du marché, mais le coût d'investissement global de l'ensemble des 25 premières caméras qui ont été installées. C’est le coût de référence pour que les entreprises puissent répondre. Il y a eu des subventions de l'État et de la Région notamment pour les villes qui se dotaient de vidéo protection, malheureusement pas à la hauteur des engagements pris. Pour ce qui concerne le deuxième sujet, il fait une priorité de l’évaluation des politiques publiques, dans ce domaine-là comme dans d'autres : coût d'efficacité, coût investissement, coût retour social pour la ville et pour les habitants… Les caméras sont là depuis 3 ans, opérationnelles depuis 2 ans, il faudra faire un point d'étape pour évaluer politiquement et publiquement l'efficacité de ce dispositif et les pistes d’amélioration. Un certain nombre de cadres a été fixé lors du précédent mandat sur la question des caméras intelligentes, la reconnaissance faciale sur laquelle la commune n’est pas allée… S’il n’y a plus d’autres questions, il propose de passer aux délibérations du jour. Avant cela il informe l’assemblée qu’il retire la délibération concernant la commission communale des services publics locaux (CCSPL), car il manque encore des représentants d’associations. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal. 7/82
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
CONSEIL MUNICIPAL
Fixation du nombre d'administrateurs siégeant au conseil d'administration du CCAS et élection des administrateurs représentant la commune
Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du CCAS. Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire.
Parmi les membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer le nombre d’administrateurs à 16 et d’élire ses 8 représentants selon le scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire :
Fatah AGGOUNE rappelle que le Centre communal d'action sociale est le bras de la municipalité en terme d'action sociale, d'accompagnement en direction des Gentilléens et des Gentilléennes, et de soutien aux personnes âgées et aux retraités. Ses représentants sont élus au scrutin secret et à la proportionnelle au plus fort reste. Chaque liste en présence a déposé des candidatures. Avant de passer à l’élection qui se déroulera à bulletin secret, il appelle chaque liste à désigner un assesseur pour procéder aux opérations de dépouillement et il indique aux élu.es qu’ils trouveront une enveloppe dans leur sous-main et que le/les bulletins ont été posés sur table.
Avant cela il convient d’approuver le nombre d'administrateurs siégeant au CCAS. Il propose un nombre de 8.
Sur la Fixation du nombre d'administrateurs siégeant au conseil d'administration du CCAS et élection des administrateurs représentant la commune
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et en particulier son article L. 123-6 ; CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale dans la limite d'un maximum de 8 Membres élus et 8 Membres nommés par le Maire ; 8/82
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - DECIDE de fixer la composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale à HUIT Membres élus par le Conseil Municipal et HUIT Membres nommés par le Maire.
Election des administrateurs représentant la commune
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 123-6, R. 123-8 et R. 123-9, VU la Délibération du 9 avril 2026 fixant la composition du Conseil d’Administration du Centre Communal d'Action Sociale à HUIT Membres élus par le Conseil Municipal et HUIT Membres nommés par le Maire, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local, consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient d'élire les représentants de la commune qui siègeront au CA du CCAS.
ENREGISTRE LES RESULTATS SUIVANTS
ARTICLE l" -PROCEDE à l'élection par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS.
ARTICLE 2 : ENREGISTRE le dépôt des listes de candidats suivantes :
Liste Gentilly à cœur battant
Liste Bien commun pour Gentilly
Liste Gentilly respire
Nombre de Conseillers en Exercice ...... .33
Nombre de Votants ................................ .33
Nombre d'abstentions ..............................0
Nombre de bulletins nuls .........................1
Nombre de suffrages exprimés ................32
Liste Gentilly à cœur battant……...24 voix
Liste Bien commun pour Gentilly…5 voix
Liste Gentilly respire……………..3 voix
Après avoir procédé à l'élection, les résultats sont les suivants :
Sont élus membres du conseil d'administration du CCAS de la commune de Gentilly : Isabelle VILATA -24 voix
Lou BAUDUIN -24 voix
Noam KORCHI -24 voix
Pierre DELOFFRE -24 voix
Françoise CARTEAU -24 voix
Jésus LABADO -24 voix
Florence SCHAFER -5 voix
Thomas GODARD -3 voix 9/82
Dérogation au vote à scrutin secret
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, si le conseil municipal le décide à l’unanimité, en application de l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote au scrutin secret peut être remplacé par un vote à main levée sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Aussi il est demandé au Conseil municipal d’approuver le principe du vote à main levée pour les délibérations à venir concernant des nominations ou des présentations votées au cours de la séance du 9 avril 2026.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21, CONSIDERANT qu'il convient, après le renouvellement du conseil municipal, de procéder à la désignation de représentants de la commune au sein de différentes instances,
CONSIDERANT que lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, si le conseil municipal le décide à l'unanimité, en application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote au scrutin secret peut être remplacé par un vote à main levée sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
CONSIDERANT que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE -DECIDE de remplacer le vote au scrutin secret par un vote à main levée pour les délibérations concernant les nominations votées à compter de la présente délibération au cours de la séance du 9 avril 2026.
Création des commissions municipales permanentes et désignation de leurs membres
L'Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Conseil Municipal peut former des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.
Ces commissions ont un caractère permanent. Leurs membres en sont élus par le Conseil Municipal selon le principe de la représentation proportionnelle. Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination. Elles sont présidées de droit par le Maire ou par un.e vice-président.e désigné.e par la commission et de 8 membres élus par le conseil municipal. 10/82
En l’attente du nouveau règlement intérieur du conseil municipal, et afin de permettre le bon fonctionnement des instances, il donc est proposé la création de 4 commissions permanentes comme indiqué ci-dessous :
Une ville d’émancipation
Thématiques
Sport Direction des sports Petite enfance, Enfance, Périscolaire et extrascolaire,
Enseignement Direction de l’éducation et du temps de l’enfant (DETE) Vacances et tourisme social
Restauration collective Direction de l’Intendance Vie des quartiers Direction de la jeunesse et de la vie de quartier Jeunesse
Culture Direction de la culture
Une ville verte et populaire
Thématiques
Voirie/réseaux/ Propreté urbaine / Manutention / Espaces verts Direction de l’espace public et
de l’écologie urbaine Mobilité et Accessibilité pour personnes à mobilité réduite Valorisation du patrimoine historique et du patrimoine naturel
Aménagement, urbanisme et rénovation urbaine Direction de l’aménagement, du développement et de la
rénovation urbaine
Logement
Economie
CLSPD / Aides aux victimes / accès au droit / Médiation Service de la Sécurité et de la qualité de vie urbaine Stationnement / surveillance voie publique
Une ville engagée et protectrice
Thématiques
Démocratie / éducation populaire / citoyenneté/ parentalité Direction de la jeunesse et de la vie de quartier Politique de la ville
Centre Municipal de Santé Direction de la santé Egalité femmes/hommes
Secrétariat des élus Citoyenneté des résidents étrangers Laïcité/ lien avec les cultes
Travail de mémoire
Relations internationales et Vie associative Service des relations publiques Etablissements Publics Numériques
Une ville avec un service public proche de ses habitants
Thématiques
Personnel communal
Direction des Ressources
Humaines et du dialogue
social
Pôle financier et comptable Direction des Finances et de
la comptabilité Pôle futur achat et marchés publics
Communication Direction de la Communication
Travaux bâtiments communaux Direction du Patrimoine bâti et 11/82
Régie garage de la flotte automobile Systèmes d’information et de communication Direction des Systèmes d’information Economie numérique
Magasin et entretien des locaux Direction de l’Intendance
Conseil et contentieux / Gestion domaniale Direction des Affaires juridiques
Accueil / État civil /recensement /élections Direction Formalités, population Cimetière et Documentation / archives
Le fonctionnement de ces commissions sera précisé par le règlement intérieur du Conseil municipal qui est en cours d’élaboration. L'adoption de ce règlement intérieur du conseil s'effectue dans un délai de 6 mois à compter de son installation (article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales CGCT).
Dans l’attente de l’adoption de ce nouveau règlement intérieur, il est proposé de continue à appliquer le règlement antérieur (document en annexe).
Il est donc demandé au conseil municipal de :
Créer les 4 commissions permanentes ci-dessus exposées
D’élire les membres des commissions à la représentation proportionnelle Décider, dans l’attente de l’adoption du nouveau règlement intérieur du Conseil municipal, que le règlement antérieur s’applique
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-22, VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, et en l'attente du nouveau règlement intérieur du conseil municipal, il convient de créer de nouvelles commissions pour permettre le bon fonctionnement des instances, CONSIDERANT qu'il a été décidé de fixer à 4 le nombre des commissions, CONSIDERANT qu'il convient d'en nommer les membres, au nombre de 9, à la représentation proportionnelle des groupes,
DELIBERE
ARTICLE 1er - DECIDE de créer 4 commissions municipales
Une ville d'émancipation
Une ville verte et populaire
Une ville engagée et protectrice
Une ville avec un service public proche de ses habitants
ARTICLE 2 ; ENREGISTRE le dépôt des listes de candidats suivantes : Liste Gentilly à cœur battant
Liste Bien commun pour Gentilly
Liste Gentilly respire
ARTICLE 3 -PROCEDE à l'élection à la proportionnelle au plus fort reste, et ENREGISTRE les résultats suivants : 12/82
Nombre de Conseillers en Exercice ...... .33
Nombre de Votants ................................ .33
Nombre d'abstentions ..............................0
Nombre de bulletins nuls .........................0
Nombre de suffrages exprimés ................33
Liste Gentilly à cœur battant……...25 voix
Liste Bien commun pour Gentilly…5 voix
Liste Gentilly respire……………..3 voix
SONT EN CONSEQUENCE ELUS pour siéger au sein des Commissions municipales les représentants du Conseil Municipal suivants :
COMMISSION UNE VILLE D'EMANCIPATION
Franck BOMBLED -25 voix
Noâm KORCHI-25 voix
Makan DANFAGA-25 voix
Haoi ASSOUMANI CHOUDJAY -25 voix
Lou BAUDUIN -25 voix
Sophie GUIILEMAIN -25 voix
Mahamoud M'FOIHAYA-5 voix
Lotfi ZOUIOUECHE -3 voix
COMMISSION UNE VILLE VERTE ET POPULAIRE
Patrick MOKHBI -25 voix
Slim SEHIL -25 voix
Pierre DELOFFRE -25 voix
Sylvie ACHOURI -25 voix
David ALLAIS -25 voix
Ewen GUIVARCH -25 voix
Jésus LABADO -25 voix
Guy SOUBRILLARD -5 voix
Catherine CHELLY -3 voix
COMMISSION UNE VILLE ENGAGEE ET PROTECTRICE
Isabelle VILATA-25 voix
Soazig JOUBERT -25 voix
Françoise CARTEA U -25 voix
Marina NARDI-COLOME-25 voix
Lucien BETHUNE -25 voix
Antoine PELLETIER -25 voix
Florence SCHAFER -5 voix
Thomas GODARD -3 voix
COMMISSION UNE VILLE AVEC UN SERVICE PUBLIC PROCHE DE SES BABITANTS Antoine PELLETIER -25 voix
Morgan DESMAREST -25 voix
Pierre DELOFFRE -25 voix
Noâm KORCHI -25 voix
Olga ALITA-25 voix
Hélène INIZAN -25 voix
Patrick MOKHBI -25 voix
Marion MAZIERES -5 voix 13/82
Lotfi ZOUIOUECHE -3 voix
Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
et de la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP)
A la suite du renouvellement de l’exécutif local, consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux représentant.es au sein de la Commission d’Appel d’Offres et au sein de la Commission de Délégation de Services Publics.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO)
La CAO est un organe consultatif clé dans le processus de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales. Elle a pour mission d'assurer la transparence, l'équité et la régularité des procédures d'attribution des marchés. Composée d'élus locaux et, selon les cas, de personnalités extérieures, elle intervient dans les marchés publics dont les montants dépassent certains seuils fixés par la réglementation. Elle a vocation à intervenir en cas d’appel d’offres. Dans ce cas elle est chargée d'examiner les candidatures et les offres, de vérifier leur conformité avec les critères de sélection et d'attribution définis dans les documents de consultation. Elle émet ensuite un avis ou une proposition concernant le choix de l'attributaire, sur la base de critères objectifs et impartiaux, permettant ainsi de garantir le respect des principes de libre concurrence, de transparence et d'égalité de traitement
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.1414-2 « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ».
En outre l’article L.1414-4 du CGCT dispose que « Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% devra être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres. »
La Commission de Délégation de Services Publics (CDSP) :
La délégation de service public (DSP) s’insère désormais dans la catégorie des concessions au sens du droit de l’Union Européenne. L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public ou de concession de travaux et/ou de service. En application de l'article susvisé, cette commission est chargée d'analyser les dossiers de candidatures au regard des critères énoncés par le C.G.C.T, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et de donner un avis. Elle n’a pas vocation à attribuer la délégation de service public.
Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé. En cas d’approbation, l’assemblée délibérante autorise la signature du contrat.
En outre, tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% devra être soumis pour avis à la commission. 14/82
L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. (Article L.1411-.6 du CGCT).
La commune de Gentilly a délégué la gestion de deux de ses activités de services publics : L’exploitation des marchés de plein vent à la société EGS renouvelée en 2025 pour une durée de 5 ans prenant fin le 31 mars 2030.
Le stationnement payant à la SAEMES pour une durée de 10 ans prenant fin le 31 mars 2023 et prolongé par avenant pour une durée de 4 ans et 4 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2027.
Règlement intérieur de la CAO et de la CDSP :
En dehors des dispositions rappelées ci-dessus, le Code Général des Collectivités territoriales et le Code de la Commande Publique ne prévoient rien sur les règles de fonctionnement de CAO et de la CDSP. Il revient au pouvoir adjudicateur de les définir. Un Règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Services Publics a été approuvé par l’assemblée délibérante lors de sa séance du 6 mars 2025.
Il est joint en annexe du présent exposé.
Composition de la CAO et de la CDSP
Conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de plus de 3500 habitants, ces commissions sont composées :
Par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, Président, ou son représentant, (il est à noter que le président ne peut se faire représenter par un membre élu, titulaire ou suppléant, de la CAO ou de la CDSP)
Par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Modalités d’élection des membres de la CAO et de la CDSP :
L’élection des membres de ces commissions régies par les articles L1411-5 et D1411-3 du CGCT se déroule au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Il est procédé selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Conformément à l’article D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de fixer les conditions de dépôt des listes qui permettront de procéder, dans un second temps, à l'élection des membres de la CAO et de la CDSP
Il est proposé les conditions de dépôt de listes suivantes :
Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir (5 titulaires et 5 suppléants), Les listes de candidats doivent être remises auprès du secrétariat central jusqu’à 17 heures le jour de la séance ayant fixé ce point à l’ordre du jour.
Après 17 heures, les listes seront remises directement au président de l’assemblée dès l’ouverture de la séance et au plus tard au terme de l’appel nominal.
Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de 15/82
suppléants.
Il est donc demandé au conseil municipal d’arrêter les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la CAO et de la CDSP ; d’élire, au cours de deux élections distinctes, les membre titulaires et suppléants qui siégeront au sein de la Commission d’appel d’offres et au sein de la Commission de Délégation de Services Publics.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,
Sur les modalités d’élection des membres de la CAO et de la CDSP :
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 à L. 1414-4, L. 2121-21 et D. l4ll-3 à D. 1411-5 ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer les conditions de dépôt des listes qui permettront de procéder, dans un second temps, à l'élection des membres de la CAO et de la CDSP,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE- FIXE en vue de procéder à l'élection des membres de la CAO et de la CDSP, les conditions suivantes :
Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir (5 titulaires et 5 suppléants). Les listes de candidats doivent être remises auprès du secrétariat central jusqu'à 17 heures le jour de la séance ayant fixé ce point à l'ordre du jour.
Après 17 heures, les listes seront remises directement au président de l'assemblée dès l'ouverture de la séance et au plus tard au terme de l'appel nominal.
Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.
Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Thomas GODARD précise que même si la proportionnelle au plus fort reste n’accorde pas de siège à son groupe, ce dernier a tout de même déposé une candidature sur cette instance.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2, L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5, L 2121-21,
VU le code de la commande publique,
VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement intérieur de la Commande publique,
VU sa délibération en date du 6 mars 2025 portant approbation du Règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) de la ville de Gentilly,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant dérogation au vote à bulletin secret, VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant Approbation des conditions de dépôt des listes aux élections des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local, consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner les membres de la Commission d'appel d'offres (CAO), 16/82
CONSIDERANT que cette commission sera présidée par le Maire ou son représentant et composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
CONSIDERANT que les listes, qui peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, doivent être déposées au plus tard le jour de la séance directement au Président de l'assemblée dès l'ouverture de la séance et au plus tard au terme de l'appel nominal ; CONSIDERANT que 3 listes ont été déposées ;
ENREGISTRE LES RESULTATS SUIVANTS
ARTICLE 1er - ENREGISTRE le dépôt des listes de candidats suivantes : Liste Gentilly à cœur battant
Liste Bien commun pour Gentilly
Liste Gentilly respire
ARTICLE 3 -PROCEDE à l'élection à la proportionnelle au plus fort reste, et ENREGISTRE les résultats suivants :
Nombre de Conseillers en Exercice ...... .33
Nombre de Votants ................................ .33
Nombre d'abstentions ..............................0
Nombre de bulletins nuls .........................0
Nombre de suffrages exprimés ................33
Liste Gentilly à cœur battant……...25 voix
Liste Bien commun pour Gentilly…5 voix
Liste Gentilly respire……………..3 voix
SONT EN CONSEQUENCE ELUS pour siéger au sein de la CAO, outre Monsieur le Maire président de droit ou son/sa représentante, les représentants du Conseil Municipal suivants :
TITULAIRES
Lou BAUDUIN - 25 voix
Franck BOMBLED - 25voix
Françoise CARTEAU- 25 voix
Marie JAY - 25 voix
Marion MAZIERES - 5 voix
SUPPLEANTS
Hélène INIZAN - 25voix
David ALLAIS - 25 voix
Isabelle VILATA- 25 voix
Olga ALITA- 25 voix
Benoît CRESPIN - 5 voix
Désignation des membres de la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2, L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5, L 2121-21,
VU le code de la commande publique,
VU sa délibération en date du 19 décembre 2024 portant approbation du Règlement intérieur de la Commande publique,
VU sa délibération en date du 6 mars 2025 portant approbation du Règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation des Services Publics (CDSP) de la ville de Gentilly,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant dérogation au vote à bulletin secret, 17/82
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant Approbation des conditions de dépôt des listes aux élections des membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local, consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner les membres de la Commission de délégation des services publics (DSP),
CONSIDERANT que cette commission sera présidée par le Maire ou son représentant et composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
CONSIDERANT que les listes, qui peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, doivent être déposées au plus tard le jour de la séance directement au Président de l'assemblée dès l'ouverture de la séance et au plus tard au terme de l'appel nominal ; CONSIDERANT que 3 listes ont été déposées ;
ENREGISTRE LES RESULTATS SUIVANTS
ARTICLE 1er - ENREGISTRE le dépôt des listes de candidats suivantes : Liste Gentilly à cœur battant
Liste Bien commun pour Gentilly
Liste Gentilly respire
ARTICLE 3 -PROCEDE à l'élection à la proportionnelle au plus fort reste, et ENREGISTRE les résultats suivants :
Nombre de Conseillers en Exercice ...... .33
Nombre de Votants ................................ .33
Nombre d'abstentions ..............................0
Nombre de bulletins nuls .........................0
Nombre de suffrages exprimés ................33
Liste Gentilly à cœur battant……...25 voix
Liste Bien commun pour Gentilly…5 voix
Liste Gentilly respire……………..3 voix
SONT EN CONSEQUENCE ELUS pour siéger au sein de la CDSP , outre Monsieur le Maire président de droit ou son/sa représentante, les représentants du Conseil Municipal suivants :
TITULAIRES
Lou BAUDUIN - 25 voix
Isabelle VILATA- 25 voix
Antoine PELLETIER - 25 voix
Olga ALITA- 25 voix
Guy SOUBRILLARD - 5 voix
SUPPLEANTS
Lucien BETHUNE - 25 voix
Franck BOMBLED - 25 voix
Patrick MOKHBI - 25 voix
Marie JAY - 25 voix
Benoît CRESPIN - 5 voix
Désignation des membres de la Commission des Aides au Projet pour les jeunes de 16 à 28 ans et du Comité de Suivi du budget participatif
A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de procéder à la désignation des membres de la commission d’aide aux projets de jeunes de 16 à 28 ans et du comité de suivi du budget participatif à la représentation proportionnelle. 18/82
La commission d’aide aux projets des jeunes de 16 à 28 ans :
Le conseil municipal a approuvé par délibération du 8 décembre 1998 la création d’un dispositif d’aide aux projets pour les jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu’à 28 ans pour les projets de solidarité internationale), dont il a précisé les contours par délibération du 27 juin 2012.
Afin de permettre le bon accompagnement des jeunes dans les projets et de garantir l’équité des attributions d’aide par la ville, une commission est chargée de recevoir les jeunes porteurs de projets afin d’en vérifier l’éligibilité et de fixer le montant de l’aide attribuée par la ville ainsi que la contrepartie attendue en retour.
Cette commission, présidée par Monsieur le maire ou son représentant, est composée de : 5 membres représentant le conseil municipal désignés selon les règles de représentation à la proportionnelle au plus fort reste
5 jeunes ayant précédemment bénéficié du dispositif (désignés d’une séance sur l’autre pour permettre à différents jeunes d’y participer)
des agents de la direction jeunesse et vie des quartiers ayant accompagné les jeunes dans l’élaboration de leur projet.
Elle se réunit a minima une fois par an mais peut être réunie autant de fois que nécessaire en fonction du nombre de projets déposés et du budget alloué.
Le comité de suivi du budget participatif :
La ville de Gentilly s’est dotée d’un dispositif de Budget Participatif par délibération du conseil municipal du 21 décembre 2017 afin de permettre aux habitants de s’impliquer dans les choix budgétaires de la commune en proposant des projets d’intérêt général, en s’appuyant sur les conseils de quartier et en votant pour ceux qui seront réalisés.
Pour accompagner ce budget participatif, un comité de suivi du budget participatif a été créé. Il doit notamment valider les projets soumis au vote et assurer le suivi de la démarche. Il est composé de 15 membres :
7 membres des conseils de quartiers (un par quartier)
8 membres du conseil municipal selon sa représentation proportionnelle, dont Monsieur le Maire (ou son représentant) qui le préside.
Il est donc demandé au conseil municipal de désigner, à travers deux délibérations distinctes et selon les règles de représentation à la proportionnelle au plus fort reste :
5 représentants à la Commission d’Aide aux Projets des jeunes de 16 à 28 ans 7 représentants au Comité de Suivi du budget participatif
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,
Sur la Désignation des membres du Comité de Suivi du budget participatif :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération en date du 21 décembre 2017 portant création du budget participatif, VU sa délibération du 6 mars 2025 portant Approbation du nouveau règlement du budget participatif, VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT que la ville de Gentilly s'est dotée d'un dispositif de Budget Participatif afin de permettre aux habitants de s'impliquer dans les choix budgétaires de la commune en proposant des projets d'intérêt général, en s'appuyant sur les conseils de quartiers et en votant pour ceux qui seront réalisés, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner les membres siégeant au sein du comité du budget participatif, dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste, afin de pourvoir les sièges vacants, 19/82
CONSIDERANT que ce comité est composé de 15 membres, 8 membres représentant le conseil municipal dont le maire ou son représentant qui le préside et 7 membres des conseils de quartier (1 par quartier) CONSIDERANT que 3 listes ont été déposées,
ENREGISTRE LES RESULTATS SUIVANTS
ARTICLE 1er - ENREGISTRE le dépôt des listes de candidats suivantes : Liste Gentilly à cœur battant
Liste Bien commun pour Gentilly
Liste Gentilly respire
ARTICLE 3 -PROCEDE à l'élection à la proportionnelle au plus fort reste, et ENREGISTRE les résultats suivants :
Nombre de Conseillers en Exercice ...... .33
Nombre de Votants ................................ .33
Nombre d'abstentions ..............................0
Nombre de bulletins nuls .........................0
Nombre de suffrages exprimés ................33
Liste Gentilly à cœur battant……...25 voix
Liste Bien commun pour Gentilly…5 voix
Liste Gentilly respire……………..3 voix
SONT EN CONSEQUENCE ELUS pour siéger au sein au sein du comité de suivi du budget participatif, les représentants du Conseil Municipal suivants :
Lucien BETHUNE - 24 voix
Marina NARDI COLOME - 24 voix
David ALLAIS - 24 voix
Jésus LABADO - 24 voix
Christophe SCIASCIA- 24 voix
Marion MAZIERES - 5 voix
Lotfi ZOUIOUECHE -3 voix
ARTICLE 3 - DIT que 7 membres des conseils de quartier siègent au sein de ce comité, soit un représentant de chaque conseil de quartier de la ville.
Sur la Désignation des membres de la Commission des Aides au Projet pour les jeunes de 16 à 28 ans
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération en date du 8 décembre 1998 instaurant un dispositif d'aide aux projets pour les jeunes Gentilléens ;
VU sa délibération en date du 27 juin 2012 précisant les nouvelles modalités d'attribution de ces aides aux projets et instaurant une commission des Aides aux Projets pour les jeunes de 16 à 28 ans, VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT le fait que la ville s'est dotée d'un dispositif d'aide aux projets pour les jeunes de 16 à 25 ans (et jusqu'à 28 ans pour les projets de solidarité internationale) afin de permettre le bon accompagnement des jeunes dans leurs projets et de garantir l'équité des attributions d'aide par la ville, 20/82
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner les membres siégeant au sein du dispositif d'aide aux projets pour les jeunes Gentilléens, dans le respect de la représentation proportionnelle au plus fort reste, afin de pourvoir les sièges vacants,
CONSIDERANT que cette commission est composée du maire ou de son représentant et de 5 membres élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste et de 5 jeunes ayant précédemment bénéficié du dispositif,
CONSIDERANT que 3 listes ont été déposées,
ENREGISTRE LES RESULTATS SUIVANTS
ARTICLE 1er - ENREGISTRE le dépôt des listes de candidats suivantes : Liste Gentilly à cœur battant
Liste Bien commun pour Gentilly
Liste Gentilly respire
ARTICLE 3 -PROCEDE à l'élection à la proportionnelle au plus fort reste, et ENREGISTRE les résultats suivants :
Nombre de Conseillers en Exercice ...... .33
Nombre de Votants ................................ .33
Nombre d'abstentions ..............................0
Nombre de bulletins nuls .........................0
Nombre de suffrages exprimés ................33
Liste Gentilly à cœur battant……...25 voix
Liste Bien commun pour Gentilly…5 voix
Liste Gentilly respire……………..3 voix
SONT EN CONSEQUENCE ELUS pour siéger au sein au sein de la Commission des Aides aux Projets pour les jeunes de 16 à 28 ans, les représentants du Conseil Municipal suivants :
Christophe SCIASCIA - 24 voix
Makan DANFAGA- 24 voix
Hélène INIZAN - 24 voix
Sophie GUILLEMAIN - 24 voix
Mahamoud MFOIHAYA-5 voix
Désignation des délégués au comité de la Caisse des Ecoles
Conformément à l’article 17 de la loi du 28 mars 1882 relatif à l’enseignement primaire obligatoire, repris dans le Code de l’Education, une Caisse des Ecoles a été instituée par la Commune.
En vertu des dispositions de l’article R.212-26 du code de l’Education, la Caisse des Ecoles est administrée par un comité, lequel comprend :
Le Maire, président de droit,
L’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant, Un membre désigné par le préfet,
Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal, 21/82
Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s’ils en sont empêchés.
Toutefois, les dispositions de l’article R.212-26 du Code de l’Education permettent, par délibération motivée, de porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l’assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l’effectif normal.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de porter ce chiffre à neuf conseillers municipaux désignés pour la durée du mandat et de procéder à la désignation des membres de la Caisse des écoles à la représentation proportionnelle.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education et notamment ses articles R. 212-24 à R.212-33-2, VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT que les dispositions de l'article R. 212-26 du code de l'éducation permettent de porter le nombre des représentants du conseil municipal au comité de la caisse des écoles, à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale,
CONSIDERANT qu'il est proposé de porter le nombre de représentants à 9 CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner les délégués au comité de la Caisse des Ecoles CONSIDERANT que 3 listes ont été déposées,
ENREGISTRE LES RESULTATS SUIVANTS
ARTICLE 1er - ENREGISTRE le dépôt des listes de candidats suivantes : Liste Gentilly à cœur battant
Liste Bien commun pour Gentilly
Liste Gentilly respire
ARTICLE 3 -PROCEDE à l'élection à la proportionnelle au plus fort reste, et ENREGISTRE les résultats suivants :
Nombre de Conseillers en Exercice ...... .33
Nombre de Votants ................................ .33
Nombre d'abstentions ..............................0
Nombre de bulletins nuls .........................0
Nombre de suffrages exprimés ................33
Liste Gentilly à cœur battant……...25 voix
Liste Bien commun pour Gentilly…5 voix
Liste Gentilly respire……………..3 voix
SONT EN CONSEQUENCE ELUS pour siéger au sein u comité de la Caisse des écoles, les représentants du Conseil Municipal suivants :
Haoi ASSOUMANI CHOUDJAY -25 voix
Morgan DESMAREST -25 voix
Soazig JOUBERT -25 voix
Olga ALITA-25 voix 22/82
Antoine PELLETIER -25 voix
Françoise CARTEAU -25 voix
Lucien BETHUNE -25 voix
Mahamoud MFOIHAYA -5 voix
Thomas GODARD – 3 voix
Désignation des représentants de la ville pour siéger aux Conseils d'écoles Maternelles et Primaires
Conformément à l’article D 411-1 du Code de l’Éducation un Conseil d’école est instauré dans chaque école maternelle et élémentaire.
Ce conseil comprend :
Le Directeur d’école,
Deux élus : Le Maire (ou son représentant) et un.e Conseiller.ère Municipal.e désigné.e par le conseil municipal,
Les Maîtres d’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil,
Un des Maîtres du réseau d’aides spécialisées,
Les représentants des parents d’élèves en nombre égal à celui des classes de l’école, Le délégué départemental de l’Education Nationale
L’inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription y assiste de droit
Le Conseil d’Ecole, sur proposition du Directeur, est compétent pour :
Adopter le règlement intérieur de l’école ;
Etablir le projet d’organisation pédagogique de la semaine scolaire ;
Dans le cadre du projet d’école, donner tous avis et présenter toutes suggestions sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la vie de l’école ; Statuer sur la partie pédagogique du projet d’école ;
Adopter le projet d’école ;
Donner son accord pour l’organisation d’activités complémentaires éducatives, sportives et culturelles, sur le programme d’actions établi par le conseil école-collège ;
Est consulté par le maire sur l’utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d’ouverture de l’école
La commune de Gentilly compte 5 écoles maternelles et 4 écoles élémentaires :
MATERNELLES ELEMENTAIRES
Alphonse de Lamartine
Marie et Pierre Curie
Victor Hugo
Jean Lurçat
Henri Barbusse
Alphonse de Lamartine
Victor Hugo
Henri Barbusse
Gustave Courbet
A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux représentant.es au sein de chacune de ces écoles.
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner un.e conseiller.ère municipal.e par école.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme 23/82
Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-33, VU Le Code de l'Education et notamment son article D411-1,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT Considérant que les conseils d'école des écoles maternelles et primaires de la commune comprennent deux élus,
CONSIDERANT Considérant que le maire ou son représentant est membre de droit du conseil d'école et que le deuxième représentant de la commune doit être désigné par le conseil municipal, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local, il convient de désigner une nouvelle représentante / un nouveau représentant du conseil municipal dans chaque école de la commune. CONSIDERANT que la commune de Gentilly compte 5 écoles maternelles et 4 écoles élémentaires.
DELIBERE
ARTICLE1er -DESIGNE pour siéger au conseil des écoles primaires de la commune
MATERNELLES ELEMENTAIRES
Alphonse de Lamartine : Franck BOMBLED
Marie et Pierre Curie : Noâm KORCHI
Victor Hugo : Haoi ASSOUMANI
CHOUDJAY
Jean Lurçat : Pierre DELOFFRE
Henri Barbusse : Isabelle VILATA
Alphonse de Lamartine : Lou BAUDUIN
Victor Hugo : Françoise CARTEAU
Henri Barbusse : Soazig JOUBERT
Gustave Courbet : Patrick MOKHBI
Désignation des représentants de la Ville au sein du Comité du Syndicat Intercommunal de coopération dans le domaine de la restauration (SIDORESTO)
Créé en 2005 par les villes de Vitry sur Seine et de Gentilly, le syndicat intercommunal de coopération dans le domaine de la restauration (SIDORESTO) a pour vocation de fabriquer quotidiennement environ 8000 repas destinés aux usagers des villes adhérentes.
Le SIDORESTO répond au cadre réglementaire défini par la loi Agriculture et Alimentation, dite « EGalim » de 2018 : introduction de produits bio, sélection qualitative des produits, sortie du plastique, dons alimentaires, tri sélectif…Pour remplir son rôle de service public le Sidoresto a mis en place des moyens techniques et humains performants : sélection rigoureuse des produits et fournisseurs, choix des équipements et matériels, qualification des équipes, respect de l’équilibre alimentaire dans la conception des menus, formation continue, procédures d’hygiène et de sécurité, contrôle des repas et conformité des livraisons…
Elu pour 6 ans, le comité syndical est composé de façon paritaire : 3 élus titulaires et 3 suppléants par ville adhérente. A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient donc de désigner de nouveaux représentant.es de la commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de 3 délégués titulaires et de 3 délégués suppléants pour siéger au sein du Comité syndical intercommunal de coopération dans le domaine de la restauration. 24/82
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,
Les interventions de :
Thomas GODARD indique que son groupe a déposé une candidature sur ce syndicat.
Fatah AGGOUNE lui répond que son groupe ne peut prétendre à une place au sein du syndicat intercommunal. L'administration confirme que ce n'est pas un vote à la proportionnelle mais une désignation du conseil municipal. C'est donc la majorité qui obtiendra les 3 sièges.
Thomas GODARD souhaite maintenir ses candidatures.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération en date du 27 Septembre 2005 approuvant l'adhésion au Syndicat Intercommunal de coopération dans le domaine de la restauration (SIDORESTO),
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, VU les statuts du SIDORESTO et notamment son article 6,
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner les représentants de la commune au Syndicat Intercommunal de coopération dans le domaine de la restauration,
ENREGISTRE LES RESULTATS SUIVANTS
ARTICLE 1er - ENREGISTRE le dépôt des listes de candidats suivantes : Liste Gentilly à cœur battant
Liste Gentilly respire
ARTICLE 3 -PROCEDE à l'élection au scrutin à la majorité absolue, et ENREGISTRE les résultats suivants :
Nombre de Conseillers en Exercice ...... .33
Nombre de Votants ................................ .33
Nombre d'abstentions ..............................0
Nombre de bulletins nuls .........................0
Nombre de suffrages exprimés ................33
Liste Gentilly à cœur battant……...25 voix
Liste Gentilly respire……………..8 voix
SONT EN CONSEQUENCE ELUS pour représenter la commune au comité syndical intercommunal de coopération dans le domaine de la restauration :
En qualité de délégués titulaires :
Antoine PELLETIER- 25 voix
Haoi ASSOUMANI CHOUDJAY - 25 voix
Morgan DESMAREST - 25 voix
En qualité de délégués suppléants
Jésus LABAOO - 25 voix
Olga ALITA- 25 voix 25/82
Noam KORCHI - 25 voix
Désignation du représentant de la commune et de son suppléant aux réunions de l'Organisme de Gestion de l'Ecole privée Saint-Joseph
L’école privée Saint Joseph est une école sous contrat qui bénéficie, à ce titre, d’une participation aux dépenses de fonctionnement versée par la ville sur laquelle elle est implantée. La contrepartie de cette dépense obligatoire pour les villes est leur participation aux réunions de l'organe de gestion de l'établissement.
A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux représentants de la commune au sein de l'Organisme de Gestion de l'Ecole Privée Saint-Joseph (OGEC).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la commune au sein de l’organisme de gestion de l’école privée Saint Joseph.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education et notamment son article L442-5,
VU le contrat d'Association passé le 25 Octobre 1991 entre Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, Monsieur le Ministre de l'Education, la Direction de l'école privée Saint-Joseph et le représentant de l'Association de l'école,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT que ce contrat a pour conséquence, d'une part, la participation de la Ville aux Dépenses de Fonctionnement de cette école, d'autre part, sa participation, sans voix délibérative, aux Réunions du Conseil d'Etablissement compétent pour délibérer sur le Budget,
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux représentants de la commune pour siéger au sein de l'OGEC de l'école privée sous contrat Saint-Joseph,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - DESIGNE pour représenter la commune au sein de l'OGEC de l'école privée sous contrat Saint-Joseph :
En qualité de titulaire : Slim SEHIL
En qualité de suppléant : Sophie GUILLEMAIN 26/82
Désignation des Représentants de la commune aux Conseils d'Administration des Établissements Scolaires du Second Degré : Collège Rosa Parks et Lycée Professionnel Val de Bièvre
La commune de Gentilly compte sur son territoire le collège Rosa Parks et le lycée professionnel du Val-de- Bièvre spécialisé dans les métiers de l’hôtellerie restauration. A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux représentants de la commune au sein de ces deux établissements.
Pour le collège Rosa Parks,
Conformément aux articles R421-16 et suivants du code de l’Education, le conseil d’administration, présidé par le principal, comporte :
Des membres de l'administration et du personnel éducatif du collège : principal adjoint, adjoint gestionnaire, conseil principal d'éducation (CPE),
1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration du collège sont inférieurs à 4, 6 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos), 6 représentants élus des parents d'élèves,
2 représentants élus des élèves,
2 représentants du département,
1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité à titre consultatif.
Pour le lycée Val-de-Bièvre :
Conformément aux articles R421-14 et suivants du code de l’Education, le conseil, présidé par le Proviseur, comporte :
Des membres de l'administration et du personnel éducatif du lycée : proviseur adjoint, adjoint gestionnaire, conseiller principal d'éducation le plus ancien (CPE), chef des travaux, 1 ou 2 personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 7 personnels élus d'enseignement et d'éducation,
3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos), 5 représentants élus des parents d'élèves,
5 représentants élus des élèves,
2 représentants de la région,
1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité,
Dans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économique.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation : D’un représentant pour siéger au sein du conseil d’administration du collège Rosa Parks D’un représentant pour siéger au sein du conseil d’administration du lycée professionnel Val de Bièvre.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
Sur la Désignation des Représentants de la commune au Conseil d'Administration du Collège Rosa Parks 27/82
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education et notamment ses articles L.421-2 et R421-16,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner le nouveau représentant de la commune au sein du Conseil d'administration du Collège Rosa Parks,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - DESIGNE pour représenter la commune au sein du Conseil d'administration du Collège Rosa Parks
En qualité de titulaire : Makan DANFAGA
En qualité de suppléant : Christophe SCIASCIA
Sur la Désignation des Représentants de la commune au Conseil d'Administration du Lycée Professionnel Val de Bièvre
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education et notamment ses articles L.421-2 et R421-16,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner le nouveau représentant de la commune au sein du Conseil d'administration du Lycée professionnel Val-de-Bièvre,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - DESIGNE pour représenter la commune au sein du Conseil d'administration du Lycée professionnel Val-de-Bièvre :
En qualité de titulaire : Noâm KORCHI
En qualité de suppléante : Soazig JOUBERT
Désignation des représentants de la Ville à l'Assemblée Générale de l'association "Vacances, Voyages, Loisirs"
Vacances Voyages Loisirs (VVL) est une association Loi 1901 qui existe depuis plus de 50 ans. VVL a été créée pour promouvoir l’accès aux vacances pour toutes et tous, elle incarne une vision solidaire et inclusive du tourisme. L’association regroupe 36 communes adhérentes qui disposent d’une offre démultipliée de lieux de vacances, répartis dans la plupart des régions françaises et accessibles à des tarifs raisonnables. La mutualisation de l’usage du patrimoine des adhérents permet à chaque commune d’accéder aux centres de vacances des autres collectivités locales.
Dans le cadre scolaire, VVL organise des classes de découverte et durant les périodes de vacances, elle propose une offre de séjours en colonies, de « séjours familiaux » et de séjours à l’étranger pour de nombreuses destinations. 28/82
VVL est agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports et par le secrétariat d’Etat au Tourisme. Ses centres sont agréés par le ministère de l’Education nationale.
A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux représentant de la commune au sein de l’assemblée générale de l’association.
Aussi il est demandé au conseil municipal de désigner deux représentants de la commune pour siéger à l’assemblée générale de l’association VVL.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ses Délibérations en date du 23 Mai 2000 :
Arrêtant les principes de coopération entre la Ville et l'Association "Vacances, Voyages, Loisirs0, organe dont se sont dotées les collectivités pour gérer directement le service social et éducatif que représente l'organisation des séjours en direction des écoles et des jeunes, et en conserver ainsi la maîtrise,
Approuvant les statuts et le Règlement intérieur de l'Association "Vacances, Voyages, Loisirs", VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux représentants de la commune au sein de l'assemblée générale de l'association.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - DESIGNE pour représenter la commune au sein de l'assemblée générale de l'association "Vacances, Voyages, Loisirs"
En qualité de délégué titulaire : Fatah AGGOUNE
En qualité de délégué suppléant : Noam KORCID
Désignation des Représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale INNOVAM
La Mission Locale INNOVAM fait partie d’un réseau de Missions Locales dont la création remonte à l’ordonnance de Bertrand SCHWARTZ du 26 Mars 1982, qui dénonçait le manque crucial de structures d’accueil pour les jeunes 16/25 ans, sortis du système scolaire sans niveau de qualification.
En 1996, les maires d’Arcueil, Cachan, Gentilly, Le Kremlin Bicêtre et Villejuif unissent leurs efforts afin d’œuvrer de façon complémentaire et féconde en direction des jeunes en difficulté. Une entente intercommunale pour le développement économique et de l’emploi est signée. La Mission Locale ouvre ses portes en septembre 1997.
La Mission Locale INNOVAM a un statut associatif Loi 1901. La Présidence de l’association est assurée de 29/82
droit par un élu d’une collectivité territoriale participant au financement de la Mission Locale et sur le principe d’une présidence tournante d’une durée de 2 ans.
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Elle approuve le rapport annuel d’activité et les comptes de l’exercice précédent. Elle est composée de 48 membres représentant les 4 collèges suivants :
Collège des collectivités territoriales (commune, Conseil Départemental, Conseil Régional, Etablissement Public Territorial)
Collège des services de l’État et organismes publics
Collège des partenaires économiques et sociaux
Collèges des associations
Le Conseil d’Administration, organe exécutif composé d’une dizaine de membres représentant les 4 collèges, élabore le budget et veille à son exécution, il travaille régulièrement avec l’équipe de Direction. A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux représentants de la commune en son sein.
Aussi il est demandé au conseil municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant qui siègeront au sein de l’assemblée générale de cette association.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération en date du 24 octobre 1996 approuvant la création de la Mission Locale du Nord-Ouest du Val-de-Marne et ses statuts,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner les nouveaux représentants de la commune à l'assemblée générale de la Mission Locale Innovam
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE -DESIGNE pour représenter la commune à l'assemblée générale de la Mission Locale Innovam :
En qualité de titulaire : Françoise CARTEAU
En qualité de suppléant : David ALLAIS
Désignation d'un Représentant de la Ville au Comité pour le Logement Autonome des Jeunes "Val-de-Bièvre"
Le CLLAJ du Val de Bièvre est une association intercommunale, crée en 1992 par des travailleurs sociaux sur les communes de Cachan et de l’Haÿ Les Roses. En 1994, il s’élargit à la ville d’Arcueil et en 1998 à la commune du Kremlin-Bicêtre. A partir d’octobre 2000, il s’est ouvert aux jeunes de 18 à 30 ans qui habitent ou travaillent sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre, soient les communes d’Arcueil, Cachan, Fresnes, Gentilly, l’Haÿ Les Roses, le Kremlin-Bicêtre, Villejuif. 30/82
Le CLLAJ a pour objet de soutenir, préparer et rendre autonome le jeune dans sa recherche de logement. Il s’inscrit dans un large partenariat avec tous les intervenants sociaux (circonscription, CCAS, Missions Locales, Associations, villes…).
Dans le cadre de la promotion de la qualité du logement des jeunes, les Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes ont pour mission :
1. D’informer les jeunes sur les conditions d’accès à un logement autonome et de leur apprendre leurs droits et les obligations auxquelles ils devront ensuite se conformer.
2. D’offrir aux jeunes des services techniques. Ceux-ci permettront d’aider des jeunes, qui bien que solvables, ne présentent pas toutes les garanties exigées par les bailleurs.
3. De susciter un partenariat local ou d’y collaborer pour rechercher les réponses les plus pertinentes aux besoins exprimés par les jeunes ».
La commune de Gentilly dispose d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant au conseil d’administration. A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner les nouveaux représentants de la commune.
Il est donc demandé au conseil municipal de procéder à la désignation du représentant de la Commune et de son suppléant pour siéger au Conseil d'Administration du CLLAJ.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. FatahAGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Circulaire interministérielle n°383 du 29 juin 1990 qui régit La mise en place et le fonctionnement des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner les nouveaux représentants de la commune au conseil d'administration du CLLAJ Val-de-Bièvre dont l'objet est de soutenir, préparer et rendre autonome le jeune dans sa recherche de logement.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE -DESIGNE pour représenter au conseil d'administration du Comité pour le Logement Autonome des jeunes
En qualité de titulaire : Sylvie ACHOURI
En qualité de suppléant : Morgan DESMAREST
Désignation des Délégués au Comité d'Administration du Syndicat Intercommunal pour l'Édification d'un Ensemble Scolaire du second cycle (SIPB)
Le syndicat Intercommunal pour l'Edification d'un Ensemble Scolaire du second cycle comprend les Communes d'Arcueil, Gentilly, Kremlin-Bicêtre et Villejuif. 31/82
Depuis l'édification de la Cité Scolaire Darius Milhaud et la Loi de décentralisation qui a confié à la Région la Gestion des Lycées, les terrains et locaux scolaires ont été mis à disposition de la Région. Le Syndicat en reste cependant propriétaire et assure le remboursement des emprunts. Il a également en charge la gestion du gymnase utilisé par la Cité Scolaire ainsi que les Clubs sportifs des 4 Villes.
Le Comité d'Administration est composé pour chacune des Villes de trois représentants désignés parmi les membres du conseil municipal.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de trois représentants de la commune pour siéger au sein du comité d’administration du Syndicat Intercommunal pour l'Edification d'un Ensemble Scolaire du second cycle.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,
Les interventions de :
Fatah AGGOUNE explique que le SIPB est le syndicat qui gère le lycée Darius Milhaud, anciennement Érik Satie, plus particulièrement le gymnase qui était appelé les Olympiades qui est toujours en copropriété sur les quatre villes d’Arcueil, Villejuif, Kremlin Bicêtre et Gentilly.
Marion MAZIERES précise que son groupe a déposé la candidature d’un titulaire et un suppléant. Selon le plus fort reste, ils obtiennent un siège. Elle ajoute que ce calcul était le même pour le SIDORESTO.
Fatah AGGOUNE répond qu’il s’agit de désignations du conseil municipal et non d’élections à la proportionnelle au plus fort reste.
Thomas GODARD demande sur quelle base juridique s’appuie Monsieur le maire pour toutes ces délibérations qui sont intitulées désignation. Ici c’est le mode de désignation qui compte.
Fatah AGGOUNE lui répond que la base juridique ce sont les statuts des syndicats.
Thomas GODARD lui répond qu’en l’attente de clarifications juridiques, son groupe a déposé une candidature : titulaire Lotfi Zouioueche et suppléant Thomas Godard.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21, VU sa Délibération du 16 Octobre 1964 portant constitution, avec les Communes d'Arcueil, du Kremlin-Bicêtre et de Villejuif, d'un Syndicat Intercommunal, en vue de l'édification d'un Ensemble Scolaire du Second Cycle (SIPB), VU l'Arrêté Préfectoral en date du 17 Mai 1965 autorisant la constitution de ce Syndicat, VU les statuts du SIPB,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner 3 membres titulaires, représentants de la commune au conseil d'administration du SIPB
ENREGISTRE LES RESULTATS SUIVANTS
ARTICLE 1er - ENREGISTRE le dépôt des listes de candidats suivantes : Liste Gentilly à cœur battant
Liste Bien commun pour Gentilly
Liste Gentilly respire 32/82
ARTICLE 3 - PROCEDE à l'élection au scrutin à la majorité absolue, et ENREGISTRE les résultats suivants :
Nombre de Conseillers en Exercice ...... .33
Nombre de Votants ................................ .33
Nombre d'abstentions ..............................0
Nombre de bulletins nuls .........................0
Nombre de suffrages exprimés ................33
Liste Gentilly à cœur battant……...25 voix
Liste Bien commun pour Gentilly…5 voix
Liste Gentilly respire……………..3 voix
SONT EN CONSEQUENCE ELUS les 3 délégués titulaires suivant pour siéger au sein du Comité d'Administration du Syndicat Intercommunal pour l'Edification d'un Ensemble Scolaire du second cycle Ewen GUIVARCH - 25 voix
Franck BOMBLED - 25 voix
Christophe SCIASCIA- 25 voix
Désignation des représentants de la Ville au sein du Comité du Syndicat Mixte d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF 94)
Par Délibération en date du 21 Novembre 1995, le Conseil Municipal a approuvé l'Adhésion de la Ville au Syndicat d'Action Foncière du Val-de-Marne (SAF94). Celui-ci a pour objet de procéder ou d'apporter son concours à toute acquisition foncière pour le compte d'une collectivité membre du Syndicat et destinée à la constitution de réserves foncières ou devant permettre la réalisation des actions envisagées par les collectivités membres.
Le Comité Syndical est l’organe exécutif et politique du SAF 94. Il est composé de 5 représentants du Conseil Départemental, des 35 communes adhérentes et des 2 représentants des Etablissements Publics Territoriaux adhérents soit 41 membres désignés par leur collectivité. Il détermine les orientations, les budgets annuels de fonctionnement et d’investissement, les modalités d’intervention et les grandes lignes du fonctionnement de la structure confiés pour la mise en œuvre, aux équipes administrative et technique composées d’agents de la fonction publique territoriale.
A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux représentants de la commune au sein du comité syndical
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la Commune pour siéger au sein du Comité Syndical du SAF 94.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 33/82
VU sa délibération en date du 21 Novembre 1995 portant adhésion de la Ville au Syndicat Mixte d'Action Foncière du Département du Val-de-Marne (SAF94),
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Comité Syndical du SAF94,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - DESIGNE pour représenter la commune au sein du Comité Syndical du SAF94, En qualité de délégué titulaire : Marie JAY
En qualité de délégué suppléant : Slim SEHIL
Désignation d'un Représentant du Conseil Municipal à l'Assemblée Générale de la Société d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94)
Le 23 juillet 1986, le Département et 14 villes du Val-de-Marne créaient une société d’économie mixte dédiée à l’aménagement du territoire, à son développement économique et à l’amélioration de la qualité de vie de ses habitants : la Société d’Aménagement et de Développement des villes et du département du Val- de-Marne (SADEV 94).
La SADEV 94 a pour objet d'intervenir dans les secteurs de l’Aménagement, de la Construction et de la Gestion de services, ouvrages ou équipements publics ou privés. Aménageur par vocation, elle peut se voir confier des mandats de maîtrise d'ouvrage par des Communes ou le Département, procéder à des études d'urbanisme, faire des analyses de faisabilité ou assurer une délégation de maîtrise d'ouvrage.
La commune de Gentilly est actionnaire de Sadev94 à hauteur de 0,08 % de son capital. A ce titre, elle dispose d'un siège au sein de son Assemblée spéciale et de son Assemblée générale. Pour faire suite au renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de procéder à cette désignation.
Il est donc demandé au conseil de désigner un représentant / un.e représentant.e de la commune pour siéger au sein des instances de Sadev94.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1521-1, L. 1524-5 relatifs aux Sociétés d'Économie Mixte Locales et R. 1524-3 et suivants relatifs à l'administration et au contrôle des Sociétés d'Économie Mixte Locales,
VU le Code du commerce, notamment ses articles L. 225-19 et L. 225-70,
VU sa délibération en date du 30 janvier 1985 portant approbation de l'adhésion de la ville à la Société d'Economie Mixte Départementale,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, VU les statuts de la société d'économie mixte SADEV 94, approuvés le 12 juin 2003, CONSIDERANT que la part de capital détenue par la Commune lui permet de disposer d'un siège à l'Assemblée spéciale et d'un siège à l'Assemblée générale des actionnaires de ladite entreprise, 34/82
DELIBERE
ARTICLE 1er -DESIGNE M. Fatah AGGOUNE pour représenter la Commune à l'Assemblée spéciale et à l'Assemblée générale de SADEV 94, dont le siège social est situé 31 rue Anatole France -94306 Vincennes.
ARTICLE 2 -AUTORISE M. Fatah AGGOUNE à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l'Assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d'administrateur représentant l'Assemblée spéciale.
Désignation du représentant de la commune au conseil d'administration et à l'Assemblée générale de la Société Publique Locale Grand-Orly Seine Bièvre (SPL GOSB)
La Société publique locale (SPL), créée par la loi du 28 mai 2010, est un outil détenu exclusivement par les collectivités territoriales membres de cette dernière. L’adhésion se fait sur la base du volontariat et la composition des membres est évolutive dans le temps. Cet outil permet la réalisation en mandat ou en assistance à maitrise d’ouvrage de toutes les actions relevant des compétences de ses membres et prévu dans la liste légale des objets sociaux. Tout le champ de cet objet social n’est pas obligatoirement délégué à la SPL. Ainsi, les communes membres et l’EPT peuvent faire appel à la SPL ou continuer de mener les projets en régie et de faire appel à des prestataires via des marchés publics. La SPL est donc un outil supplémentaire à la disposition de ses collectivités membres.
L’Etablissement Public Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre et les communes d’Athis-Mons, Ivry-sur- Seine, Fresnes et Villejuif ont approuvé et signé les statuts de la SPL Grand-Orly-Seine-Bièvre dont ils sont les membres fondateurs, le 13 juin 2024. En vertu des dispositions réglementaires, le capital social est détenu à hauteur de 100 % du total par ses actionnaires publics. Compte tenu de son objet portant sur des opérations d’aménagement, le capital social de la SPL GOSB est de 225.000 € divisé en 2 250 actions de 100 €. Gentilly est entrée au capital par délibération du 10 octobre 2024 ; elle détient 71 actions soit 3,16% du capital. Dans un principe d’optimisation et de sobriété, la SPL s’adosse à une structure existante pour maîtriser la dépense et pour gagner du temps de mise en œuvre dès la création de la structure. Cette configuration permet de prendre le moins de risque. La SADEV 94 a été retenue dans ce cadre, cela permet à la SPL de s’appuyer sur les moyens humains et matériels de la structure existante.
Conformément à ses statuts, la SPL GOSB a pour objet de réaliser ou d’apporter son concours à la réalisation de toutes opérations d’intérêt général et complémentaires entre elles, et plus particulièrement :
De réaliser ou d’apporter son concours à la réalisation d’études, d’acquisitions foncières et mobilières, de travaux, d’ouvrages ou de bâtiments de toute nature, notamment en vertu de conventions de mandat conclues dans les conditions prévues à l'article R. 321-20 du Code de l’urbanisme.
De réaliser les opérations d’aménagement qui lui seront concédées en application, notamment des articles L. 300-4, R. 311-4, R. 321-1 du Code de l’urbanisme.
De réaliser, sous réserve qu’ils soient en rapport avec les opérations qui lui sont ou lui seront concédées en application du point ci-dessus les équipements ou bâtiments dont la maîtrise d’ouvrage lui serait confiée et en assurer temporairement la gestion ; les équipements d’infrastructures qui lui seraient confiés par un ou plusieurs Actionnaires dans les conditions prévues aux traités de concession.
De procéder à l’étude, la construction, l’aménagement ou la réhabilitation, sur tous terrains, de tous bâtiments destinés à l’activité.
D’offrir son concours en qualité de prestataire de services, auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements, pour la réalisation de tous bâtiments, ainsi que le financement total ou partiel de ces opérations. 35/82
De procéder à la location ou la vente des immeubles réalisés.
De procéder à la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles réalisés. D’obtenir tous emprunts, ouvertures de crédits ou avances, avec ou sans garantie ou hypothèque, pouvant favoriser la réalisation de l’objet social.
De procéder, à tous actes nécessaires à la réalisation des opérations de rénovation ou de restauration dont elle aura été chargée en application de la législation en vigueur.
Enfin, et plus généralement, de réaliser toutes opérations se rapportant à l’objet social ou susceptibles d’en favoriser la réalisation et notamment l’étude, la construction ou l’aménagement de tous locaux à usage tant professionnel, commercial, industriel, scientifique, culturel, sportif et technique que d’habitation.
D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation. À cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle pourra également réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
La gouvernance de la SPL comprend une assemblée générale d’actionnaires qui sont représentés par l’organe exécutif et un conseil d’administration qui comprend 18 membres maximum et dont la désignation doit représenter la proportionnalité au capital. Il a été retenu un principe de non-rémunération des membres.
Gentilly dispose d’un siège à l’assemblée générale et au conseil d’administration et peut désigner un censeur parmi les membres de son administration.
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la désignation, à la SPL Grand-Orly Seine Bièvre, d’un ou une en tant que représentant.e de la commune à l’assemblée générale et au conseil d’administration et du Directeur général adjoint Aménagement, patrimoine et transitions écologiques en qualité de censeur.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-9, L.5211-10 et L. 5219-2 et suivants,
VU la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 donnant possibilité de créer des sociétés publiques locales (SPL) pour les collectivités locales et leur groupement,
VU les délibérations du 19 décembre 2023 n°2023-12-19-3397, puis du 12 mars 2024 n°2024-03-12_3482, de !'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre qui a pris part à la création de la Société publique locale Grand-Orly Seine Bièvre (SPL GOSB) aux côtés des villes d'Athis-Mons, de Fresnes, d'Ivry- sur-Seine et de Villejuif
VU sa délibération n° X en date du 9 avril 2026, portant dérogation au vote à bulletin secret en application de l'article L.2121-21 du CGCT,
VU sa délibération n°241010118 en date du 10 octobre 2024 portant approbation d'une prise de participation de la commune dans la SPL Grand-Orly Seine Bièvre,
CONSIDERANT que la part de capital détenue par la commune lui permet de disposer d'un siège à l'assemblée générale des actionnaires et s'un siège au conseil d'administration de la SPL GOSB, CONSIDERANT que les statuts de la SPL GOSB prévoient la possibilité pour la commune de désigner un 36/82
censeur qui assiste aux instances, sans voix délibérative,
DELIBERE
ARTICLE 1er - DESIGNE Madame Marie JAY pour représenter la commune au Conseil d’Administration et à l'Assemblée générale de la SPL Grand-Orly Seine Bièvre dont le siège social est situé Bâtiment Askia, 11 avenue Henri Farman, BP 748, 94389 Orly Aérogare Cedex.
ARTICLE 2 - DÉSIGNE Madame Marie JAY comme son mandataire au conseil d'administration// AUTORISE Madame Marie JAY à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par le conseil d'administration.
ARTICLE 3 - DESIGNE le Directeur général adjoint Aménagement, patrimoine et transitions écologiques en qualité de censeur.
Désignation du représentant de la commune au comité stratégique de la Société des Grands projets pour la réalisation du Grand paris express
La Société des grands projets est un établissement public à caractère industriel et commercial français (EPIC), créé sous le nom de Société du Grand Paris par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 pour piloter le projet du Grand Paris Express qui reliera les principaux lieux de vie et d’activité en banlieue sans passer par Paris. La réalisation du Grand Paris Express comprend la réalisation de 4 nouvelles lignes de métro en petite et grande couronnes (métros 15, 16, 17 et 18). Ces nouvelles lignes seront mises en service entre 2026 et 2031. Le projet comprend également le prolongement de la ligne de métro 14 qui accueille chaque jour 800 000 voyageurs depuis son ouverture.
Cet EPIC a pour missions principales :
De concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris.
D’en assurer la réalisation (construction des lignes, ouvrages et installations fixes, construction et aménagement des gares, l’acquisition des matériels roulants, leur entretien et leur renouvellement.).
La Société des Grands projets et le Grand Paris Express sont principalement structurés autour de trois instances :
Un conseil de surveillance, comprenant 21 membres parmi lesquels des représentants de l’État et des collectivités territoriales, contrôle la gestion de la Société des grands projets et délibère notamment sur les orientations générales de la politique de l'entreprise, sur les comptes financiers et le budget. Il se réunit au moins trois fois par an. Son président est élu parmi ses membres. Un comité stratégique réunissant les élus des communes concernées par le Grand Paris Express et des acteurs socio-économiques franciliens. Il compte182 membres qui débattent et formulent des propositions sur le nouveau métro et les quartiers de gare.
Un directoire, sous le contrôle du conseil de surveillance, met en œuvre, les décisions et les recommandations du conseil de surveillance et du comité stratégique. Son président, est nommé par le Président de la République. Il compte trois membres, qui exercent leurs fonctions de manière collégiale.
A la suite du renouvellement de l’exécutif local, consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner le nouveaux représentant de la commune.
Il est donc demandé au conseil municipal de désigner un représentant au sein du comité stratégique de la Société des Grands projets. 37/82
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loin° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
VU le Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner un représentant de la commune au Comité stratégique de la Société des Grands Projets,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE -DESIGNE Monsieur Pierre DELOFFRE pour représenter la commune au Comité stratégique de la Société des Grands Projets pour la réalisation du Grand paris express.
Désignation des représentants de la commune au sein du comité syndical de l'Agence des mobilités partagées (AGEMOB)
Par une délibération du 11 février 2016, la commune de Gentilly a adhéré au syndicat mixte ouvert d’études « Vélib’ Métropole » afin de participer à la réflexion relative au renouvellement de l’offre de vélos en libre- service.
Par la suite la compétence vélo ainsi que la procédure de renouvellement de la délégation de service Public ont été transférées au syndicat Mixte Autolib’ devenu le Syndicat mixte Autolib’ Vélib’ Métropole (SAVM) le 14 novembre 2016 auquel la Commune a adhéré par des délibérations des 21 février et 18 mai 2017.
Le 12 avril 2017, le groupe d’entreprises Smovengo s’est vu attribuer l’exploitation du service Velib’.
L’exploitation du service Autolib’ a pris le fin 31 juillet 2018.
En décembre 2024 la SAVM devient l’Agence des mobilités partagées (Agemob) qui impulse une diversification de ses missions en se positionnant comme accompagnateur des collectivités métropolitaines pour le développement des mobilités partagées sur leur territoire.
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués désignés parmi les membres de leur assemblée délibérante. Constitué de l’ensemble des représentants des communes (106), établissements publics adhérents (2) et de la Région Ile-de-France et Métropole du Grand Paris, il se réunit tous les deux mois pour statuer sur l’ensemble des sujets majeurs : budget, tarif du service, adhésion de nouveaux membres, extension du périmètre…
Chaque collectivité est représentée au comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il 38/82
convient de désigner les nouveaux représentants de la commune.
Il est donc demandé au conseil municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein du comité syndical de l’AGEMOB.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération n°160211013 en date du Il février 2016 portant adhésion au Syndicat mixte ouvert d'études « Vélib'Métropole »,
VU sa délibération n°170518029 en date du 18 mai 2017 portant transfert de la compétence de location de vélos en libre-service au Syndicat mixte Autolib' et Velib'Métropole (SAVM) et adhésion à la compétence optionnelle Velib',
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT que le SAVM est devenu l'Agence des mobilités partagées (AGEMOB) en décembre 2024,
CONSIDERANT que la commune de Gentilly dispose d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au comité syndical de l'AGEMOB,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - DESIGNE pour représenter la commune au comité syndical de l’AGEMOB : En qualité de délégué titulaire : Pierre DELOFFRE
En qualité de déléguée suppléante : Hélène INIZAN
Désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC) de la région Parisienne, en qualité de délégué titulaire et délégué suppléant
La commune de Gentilly est adhérente du SIPPEREC, syndicat qui a pour objet de représenter l’ensemble des Communes membres vis à vis du concessionnaire d’électricité.
L’article L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les délégués des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont élus par les conseillers municipaux des communes intéressées au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue.
Les statuts du SIPPEREC et notamment l’article 10 prévoient la désignation, par dérogation aux dispositions de l’article L 5212-7, pour chaque commune-membre, d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la commune au sein du Comité du SIPPEREC.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme 39/82
Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L.5721-2,
VU sa délibération en date du 25 Mars 1998 portant adhésion de la Ville à la compétence « Réseaux Urbains de Télécommunications et de Vidéocommunication » du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour !'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC),
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, VU les statuts du Sipperec.
VU l'article 10.1 des statuts du Sipperec qui dispose d'une part que chaque membre adhérent désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant quel que soit le nombre de compétences transférées au Syndicat et que d'autre part, pour l'élection des délégués des communes, des départements et des régions au comité syndical, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres, CONSIDERANT que le délégué titulaire et le délégué suppléant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers municipaux, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner un membre titulaire, et un membre suppléant, pour la représenter au comité syndical du Sipperec
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE -DESIGNE pour représenter la commune au comité syndical du Sipperec. En qualité de délégué titulaire : Slim SEHIL
En qualité de déléguée suppléante : Jésus LABADO
Désignation des représentants de la commune à l'Assemblée Générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale (AFL-ST)
Par délibération n°221122269 du 22 novembre 2022, la commune de Gentilly a adhér au Groupe Agence France Locale.
Cette adhésion s'est traduite par l'acquisition de 1 325 actions de l'Agence France Locale – Société Territoriale (AFL-ST), conférant à la commune des droits de vote lors des Assemblées Générales de cette société.
A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux représentant de la commune. Conformément aux statuts de l'AFL-ST et afin d'exercer les droits de vote attachés à ces actions lors des Assemblées Générales de l'AFL-ST, il convient de désigner :
Un représentant titulaire
Un représentant suppléant
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la nomination des représentants (titulaire et suppléant) chargés d'exercer les droits de vote liés aux actions détenues par la commune de Gentilly à l'Assemblée Générale de l'AFL-ST.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire 40/82
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. FatahAGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1611-3-2 et D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820,
VU le Code du Commerce et notamment son livre Il,
VU sa délibération n°221122269 du 22 novembre 2022 portant adhésion de la commune de Gentilly au Groupe Agence France Locale-Société Territoriale,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDÉRANT que la commune détient 1 325 actions de l'Agence France Locale - Société Territoriale (AFL-ST),
CONSIDÉRANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour exercer les droits de vote attachés à ces actions lors des Assemblées Générales de l'AFL-ST,
DELIBERE
ARTICLE 1 -DESIGNE Monsieur Antoine PELLETIER, en sa qualité de conseiller municipal, en tant que représentant titulaire de la commune de Gentilly, et Monsieur Ewen GUIVARCH, en sa qualité de maire- adjoint, en tant que représentant suppléant de la commune de Gentilly, à l'Assemblée générale de l 'Agence France Locale -Société Territoriale.
ARTICLE 2 -AUTORISE le représentant titulaire ou suppléant de la commune de Gentilly ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice- présidence, Comités spécialisés...), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.
ARTICLE 3 -AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Désignation des représentants de la Ville auprès des instances
du Groupement d'Intérêt Public Maximilien
Par une délibération du 21 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune au GIP Maximilien. Il s’agit d’un Groupement d’Intérêt Public régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit « Le Groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière". C’est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif. Le GIP doit comporter, au moins, une personne morale de droit public.
Le groupement d’intérêt public MAXIMILIEN a vocation à regrouper tous les acheteurs publics de la région Île de France. Le projet Maximilien répond à des enjeux multiples :
Rendre les marchés publics plus accessibles aux entreprises et notamment les TPE/PME en leur proposant des services gratuits, 41/82
Développer les usages numériques au sein des services publics locaux et des entreprises dans le but d’impulser l’e-administration par le biais des marchés publics.
Le GIP MAXIMILIEN propose à tous les acheteurs publics d’Ile de France un portail commun pour les marchés publics franciliens rassemblant annonces de marchés, plateforme de dématérialisation et mise en réseau d’acheteurs publics, télétransmission des actes au contrôle de légalité. Il apporte une réponse aux difficultés des entreprises, notamment les TPE/PME, pour accéder aux marchés publics et un moyen pour les acheteurs publics de concilier respect de la réglementation et efficacité des achats.
A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner de nouveaux représentants de la commune.
Aussi il est demandé au conseil municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger dans les instances assurant la gouvernance du GIP MAXIMILIEN.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2013 approuvant la convention constitutive du GIP Maximilien. VU la délibération de l'assemblée générale constitutive du 5 décembre 2013 décidant la création Groupement d'Intérêt Public Maximilien à compter du 1er janvier 2014 ;
VU sa délibération du 21 novembre 2017 approuvant l'adhésion de la commune au GIP Maximilien CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger à l'assemblée générale du GIP Maximilien,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE -DESIGNE pour représenter la commune à l'assemblée générale du GIP Maximilien. En qualité de titulaire : Antoine PELLETIER
En qualité de suppléante : Sophie GUILLEMAIN
Désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au Syndicat Intercommunal Funéraire de la région Parisienne, en qualité de délégué titulaire et délégué suppléant (SIFUREP)
Créé en 1905, le syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) a pour missions d’organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d’Île-de-France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes
Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes adhérentes :
La compétence « Service extérieur des pompes funèbres » telle qu’elle est définie à l’article L.2223- 19 du Code général des collectivités territoriales. A ce titre, il crée et gère tous équipements nouveaux liés à cette activité. 42/82
La compétence « crématoriums et sites cinéraires ». Il crée et/ou gère des crématoriums et sites cinéraires destinés au dépôt des urnes ou à la dispersion des cendres conformément aux dispositions de l’article L.2223-40 du Code général des collectivités territoriales
La compétence « Cimetières », existants ou à créer, conformément aux dispositions des articles L. 2223-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre, il est notamment compétent pour créer et/ou agrandir et/ou procéder à la translation des cimetières. Il exerce en outre tous les pouvoirs de gestion découlant de cette compétence.
Le SIFUREP a donc pour missions de gérer le service public funéraire pour les collectivités adhérentes (116 villes adhérentes fin 2024). Il a conclu avec le délégataire OGF un contrat de délégation de service public pour le service extérieur des pompes funèbres afin que les familles endeuillées bénéficient de tarifs privilégiés. Il gère 7 équipements funéraires par gestion déléguée, dont le crématorium d’Arcueil. Enfin, il assiste et conseille les collectivités en matière de législation funéraire et propose les services d'une centrale d'achat pour certains marchés de services, fournitures et travaux.
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les communes adhérentes dans les conditions prévues par la loi et par les dispositions complémentaires de ses statuts. Chaque commune adhérente désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire. En cas d’empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire empêché peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire.
La ville de Gentilly adhère au SIFUREP depuis sa création en 1905, avec une cotisation de 1144 € en 2024. En 2024, elle a été la première collectivité adhérente à bénéficier d’un nouveau partenariat entre le SIFUREP et la Fondation de France pour la restauration du patrimoine funéraire. La rénovation du carré militaire 1914/1918 a été ainsi financée à hauteur de 8.000 €, soit 50% du montant total de l’opération.
Elle dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au comité syndical qu’il convient de désigner dans le cadre du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation de deux représentants de la commune pour siéger au sein de son Comité Syndical :
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, VU les statuts du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP), CONSIDERANT que la commune de Gentilly est adhérente au SIFUREP et qu'elle dispose d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant au comité syndical,
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local, il convient de désigner les nouveaux représentants du conseil municipal au comité syndical du SIFUREP. 43/82
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - DESIGNE pour représenter la commune au comité syndical du En qualité de délégué titulaire : Fatah AGGOUNE
En qualité de déléguée suppléante : Marie JAY
Désignation du représentant de la commune au conseil d'administration de l'établissement public de coopération Culturelle Maison des Pratiques Artistiques Amateurs (MPAA)
La Maison des Pratiques Artistiques Amateurs (MPAA) été créée en 2007 sous la forme d’un établissement public local à caractère administratif. En mars 2016, cet établissement public a été transformé en Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) à caractère industriel et commercial. Ses statuts lui fixent pour mission de soutenir, valoriser et encourager la pratique artistique en amateur, dans tous les domaines, sans privilégier aucun genre, toutefois les arts vivants sont très largement représentés.
L’établissement déploie ses activités sur un réseau de 5 sites : la Canopée (Paris 1), Saint Germain (Paris 6), Bréguet (Paris 11), Broussais (Paris 14) et Saint-Blaise (Paris 20). Sur ces 5 sites la MPAA offre 19 salles de travail et de répétition, dont 2 modulables en salles de spectacle, et 1 salle de spectacle de 317 places à Saint Germain.
En application de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, la Ville de Paris s’est substituée à la commune et au département de Paris dans l’ensemble de leurs droits et obligations depuis le 1er janvier 2019 et notamment dans l’EPCC MPAA dans lequel ces deux collectivités étaient représentées. Sachant que les EPCC doivent comprendre au moins deux membres, l’adhésion d’une nouvelle collectivité permettait à la MPAA de maintenir son statut juridique mais aussi de développer des coopérations fructueuses à l’échelle parisienne et métropolitaine. C’est ainsi que la Ville de Gentilly a fait valoir sa volonté de devenir membre de l’EPCC par délibération du 26 juin 2019 et dispose donc d’un représentant au sein du conseil d’administration.
A la suite du renouvellement de l’exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner un nouveau représentant.
Il est donc demandé au conseil municipal de désigner un représentant au sein du conseil d’administration de l'établissement public de coopération culturelle Maison des Pratiques Artistiques Amateur.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRlLLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2002-6 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle du 4 janvier 2002 modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006,
VU la délibération 2019 DAC 399 des 11, 12, 13 et 14 juin 2019 approuvant le principe de l'adhésion de la commune de Gentilly à l'établissement de coopération culturelle Maison des Pratiques Artistiques Amateurs; VU la délibération du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle MPAA 44/82
réuni le 3 juin 2019, approuvant le principe de l'adhésion de la commune de Gentilly à l'établissement de coopération culturelle Maison des Pratiques Artistiques Amateurs,
VU l'approbation des statuts modifiés par le conseil d'administration de la MPAA dans sa séance du 24 septembre 2019,
VU sa délibération en date du 27 juin 2019 approuvant le principe de l'adhésion de la ville à l'établissement de coopération culturelle MPAA,
VU sa délibération en date du 9 avril 2026 portant approbation de dérogation au vote à bulletin secret, CONSIDERANT que de l'adhésion de la commune de Gentilly à la MPAA émergeront des propositions de collaborations et que ce rapprochement permettra un croisement des publics de part et d'autre du périphérique,
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient de désigner le nouveau représentant de la commune au sein du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle Maison des Pratiques Artistiques Amateurs.
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - DESIGNE Madame Lou BAUDUIN pour représenter la commune au sein du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle Maison des Pratiques Artistiques Amateurs.
Délégation de pouvoir attribuée au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Pour des raisons de rapidité et d’efficacité dans le traitement des dossiers et pour ne pas alourdir l’ordre du jour des séances du Conseil municipal avec des points relevant de la gestion courante, le conseil municipal peut déléguer au maire en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, les compétences et attributions énumérées ci-après. Le conseil municipal peut à tout moment mettre fin à la délégation. Le maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de la délégation au conseil municipal. Ces décisions sont à répertorier dans le registre des délibérations. Ces actes sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations. L’article L. 2122-22 du CGCT prévoit cette délégation et énumère un certain nombre de matières que le conseil municipal peut déléguer au Maire. Cette délégation de compétences du conseil Municipal au Maire est une délégation personnelle. Elle prend fin lors de l’élection d’un nouveau maire.
Il est proposé au conseil municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes (la numérotation reprend celle des alinéas de l’article L. 2122-22 du CGCT) :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, (crédits ouverts au Budget au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » et de passer à cet effet les actes nécessaires ; le Conseil indique que pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, libellé en euro, avec la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêt, au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière ; Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté du remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement 45/82
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt La possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement
La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
La faculté de modifier la devise Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, étant précisé que le conseil municipal autorise le maire, pendant toute la durée de son mandat à passer, exécuter et régler les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure adaptée et dont les montants sont inférieurs aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique ainsi que les avenants y afférents quel que soit le pourcentage du montant initial.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dont la commune a reçu délégation de l’établissement public territorial « Grand Orly seine Bièvre ».
16° D’Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes : a) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune. b) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune. c) saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune. d) dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures. e) homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une 46/82
procédure en cours. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des garanties accordées par le contrat d’assurance « véhicules à moteur » de la commune ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant annuel de 3 000 000 € (trois millions d’euros). Le Maire pourra négocier et signer les contrats de ligne de trésorerie et disposera de la faculté de procéder aux demandes de versements et remboursements des lignes en fonction des besoins ponctuels de trésorerie ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, pour toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quel que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense à subventionner ;
Aussi il est demandé au conseil municipal de déléguer les compétences énumérées ci-avant au Maire et d’autoriser la 1ère adjointe en cas d’absence ou d’empêchement du Maire à exercer les délégations dans les conditions fixées par l’article L.2122-17 du CGCT.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Fatah AGGOUNE Maire,
Les interventions de :
Fatah AGGOUNE explique que cette délégation est ce qui permet de pouvoir agir vite, efficacement et dans l'intérêt de la commune et de ne pas bloquer le fonctionnement de l’administration en attendant de réunir le conseil municipal tous les 2 mois. Il vous est ici proposé un certain nombre d'articles dont il est demandé au conseil municipal de déléguer les compétences au maire et à sa première adjointe en cas d'absence du maire.
Ewen GUIVAR’CH remercie Monsieur le Maire avant de prendre la parole au nom de son groupe : « Cher.es collègues, nous sommes d'accord avec la majorité des délégations proposées qui participent à la bonne administration de la commune. Cependant nous avons fait campagne sur une démocratie locale forte et transparente. Cela passe notamment par le débat en Conseil municipal qui permet aux différentes sensibilités de s'exprimer et éclaire chaque choix par une présentation publique au sein de ce conseil, accessible à toutes et tous. C'est pourquoi nous pensons que chaque attribution qui peut ne pas être déléguée, tout en engageant fortement Gentilly et ses habitantes et habitants, doit rester au Conseil municipal afin de permettre ce débat public. Nous pensons, au sein du groupe Union populaire Gentilly, que cela concerne ici les propositions de délégations 1) sur l'affectation des propriétés communales, 5) sur le louage de choses, 12) sur les montants d'expropriation, 13) sur la création de classes et 15) sur les droits de préemption. Ces attributions impactent fortement les Gentilléennes et Gentilléens, directement ou via le patrimoine commun municipal, et peuvent, selon nous, se permettre de passer en Conseil municipal sans mettre en péril leurs calendriers. Nous vous en avons parlé, Fatah, Marie, et vous nous avez répondu que le délai était trop court pour ré-étudier ces délégations. Nous le comprenons, il est effectivement complexe d'estimer aujourd'hui l'impact de la non délégation de ces attributions, notamment sur les décisions à prendre dans les prochaines semaines et qui n'ont pas pu être anticipées pour un passage en conseil. Vous avez alors proposé de déléguer provisoirement ces attributions et de lancer un groupe de travail pour décider et revoter rapidement sur ce sujet, avec toutes les clés en main. Nous nous engagerons pleinement dans ce travail qui nous paraît essentiel. En attendant, et pour sécuriser juridiquement la commune dans les prochaines semaines, nous ne nous opposons pas à cette délibération. Le groupe Union populaire Gentilly s'abstiendra donc : une abstention active pour un travail engagé et constructif sur ce sujet jusqu'au prochain conseil. Je vous remercie" 47/82
Antoine PELLETIER précise que le groupe Ecologie solidaire est dans le même état d'esprit. Il a porté un certain nombre de demandes de modification, de retrait comme d'ajouts, par exemple sur la question du droit de préemption commerciale. Ils s’associeront donc pleinement aux travaux au sein de la majorité municipale pour redéfinir ces délégations dans un souci, à la fois d'efficacité du fonctionnement des services publics, de transparence de ce fonctionnement et de place laissée au débat démocratique. Son groupe votera pour cette délibération, mais avec le même esprit que leurs collègues du groupe Union Populaire Gentilly.
Fatah AGGOUNE répond favorablement à cette demande, comme il l’a évoqué au téléphone ou par mail, dans un esprit d'ouverture, de partage et bien sûr de concertation avec l'ensemble du conseil municipal. L'objectif qui doit être fixé est de ne pas ralentir l'administration ou les décisions municipales, mais de donner en toute transparence tous les éléments à cette assemblée pour pouvoir statuer sereinement et librement.
Guy SOUBRILLARD souhaite renforcer ce qui a été dit. Tout ce qui concerne les délégations a besoin de passer en conseil municipal et d’être très transparent afin de ne pas découvrir des montants qui ne seraient pas discutés ou des choses imposées au conseil municipal sans information. Son groupe est réservé sur l'ensemble sur les délégations et également sur les délégations financières. Il souhaite savoir en amont quelle décision est prise et si elle est opportune.
Fatah AGGOUNE le rassure sur le fait que tout est fait dans le cadre de la loi. Un certain nombre de délégations permises par les textes n’ont pas été retenues. Déjà en 2020, une concertation avait eu lieu avec le groupe de la majorité pour qu'un certain nombre de sujets ne soit pas traités par décision du maire, mais reste prérogative du conseil municipal. Tout est fait en transparence et sans ambiguïté parce que les décisions sont par la suite rapportées au conseil municipal. La question ici est la capacité donnée au maire de pouvoir faire fonctionner la commune avec fluidité comme permettre par exemple d’avoir une ligne de trésorerie pour payer les salaires quand la fiscalité locale ne rentre pas. C'est la loi qui a autorisé ces facilités. Une première étape a eu lieu en 2020 où un certain nombre d'éléments ont été retirés des décisions du maire. Il entend ce que disent les membres de sa majorité et il ouvre le débat, mais il veut dire clairement les choses : tout est fait en transparence. Ce sont des choix qui sont pris par la majorité à laquelle les Gentilléennes et les Gentilléens ont donné la responsabilité de conduire les affaires de cette ville.
Guy SOUBRILLARD est d'accord avec cela mais la démocratie peut demander aussi que des personnes compétentes ou intéressées par certains sujets particuliers puissent s'exprimer dessus. Il n’y a pas un blanc- seing sur toutes les délégations et sur tous les montants ; certaines communes sont beaucoup plus ouvertes, bien sûr dans le cadre de la loi c'est évident mais la loi peut être aussi adaptée à une commune dans un esprit de transparence et en amont. Bien sûr il reconnaît que Gentilly est dans le cadre de la loi.
Fatah AGGOUNE réitère ce qu’il vient de dire : une majorité de Gentilléens ont donné à sa liste la responsabilité de guider les affaires de cette ville et les choses sont faites en transparence. Quand la commune préempte, achète, dépense, l'ensemble des affaires passe au conseil municipal et sont débattues. Un pouvoir d’agir est donné au maire et à la première adjointe en cas d’impossibilité de réunir le conseil municipal dans un le délai légal de convocation pour tirer une ligne de trésorerie s'il y a besoin parce que les recettes fiscales ne rentrent pas ; de pouvoir préempter s’il y a besoin de se positionner rapidement et que le conseil municipal ne peut pas se réunir... il le redit, des efforts ont déjà été faits en 2020 concernant les décisions. Il entend qu'il y a besoin d'aller un peu plus loin et cela sera travaillé en concertation. Mais tout est fait en transparence et, concernant la conduite des affaires les Gentilléens ont tranché très clairement. Il continuera à travailler dans cet esprit de transparence, de concertation et d'échange cordial dans cette assemblée délibérante.
Par 21 voix pour, 5 voix contre (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN), 7 abstentions (Mme Lou BAUDUIN, Mme Hélène INIZAN, M. Ewen GUIVARCH, M. Lucien BETHUNE, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD), 48/82
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Fatah AGGOUNE Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L 2122-22 et L2122-23, CONSIDERANT que la délégation accordée au Maire prend fin à compter de l'élection d'un nouveau maire, CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'exécutif local, consécutif aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il convient d'accorder une délégation permanente au Maire au titre de l'article L. 2122-22 du CGCT,
CONSIDERANT que pour des raisons de rapidité et d'efficacité dans le traitement des dossiers et pour ne pas alourdir l'ordre du jour des séances du Conseil municipal avec des points relevant de la gestion courante, le conseil municipal peut déléguer au maire en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, les compétences et attributions énumérées ;
DELIBERE
ARTICLE 1er - DELEGUE au Maire les attributions énumérées à l'Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-dessus exposées.
ARTICLE 2 -AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions et signer tout arrêté, acte, conventions, contrats et documents de toute nature relatifs aux compétences déléguées.
ARTICLE 3 - AUTORISE la 1ère adjointe, dans l'ordre du tableau, à exercer les délégations consenties au Maire en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, dans les conditions fixées par l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 - DIT qu'il sera rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par Monsieur le Maire, lors de la tenue d'une de ses séances obligatoires, dans les conditions prévues à l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 - PRECISE que le Conseil Municipal peut à tout moment mettre fin à la présente délégation. Celle-ci prendra fin, en tout état de cause, à l'expiration du mandat du Maire
Indemnités de fonction des élus
En principe, les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit (article L. 2123-17 du CGCT). Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l’exercice de ces mandats, la loi prévoit des indemnités pour les maires, les adjoints et conseillers municipaux. Ces indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le montant des indemnités est arrêté en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique par l’assemblée délibérante. Depuis le 1er juillet 2023, la valeur du point d'indice est égale à 4,92 €. La valeur de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027) est égale à 4110,52 €/mois. À la suite de l’élection de 9 adjoints lors de la séance du 28 mars 2026, il convient de délibérer sur les taux d’indemnités des élus, leurs modulations et leurs éventuelles majorations. Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités versées aux élus est annexé à la présente délibération. Pour rappel, l'indemnité du maire, depuis le 1er janvier 2016, est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur, à savoir 67,6 % de l'indice brut terminal, pour les villes dont la population est comprise entre 10.000 et 19.999 habitants (article L2123-23 du CGCT).
Le taux maximum pour le calcul de l’enveloppe globale des indemnités des adjoints est fixé à 28.6% de 49/82
l’indice brut terminal applicable dans la fonction publique pour les adjoints, pour les villes comprises entre 10.000 et 19.999 habitants. L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu (28.6%), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24, à savoir l'enveloppe globale (indemnités maximales du maire et des adjoints).
L'enveloppe globale pour la ville de Gentilly s'élève à 325 % de l’indice brut terminal soit à 13 359,19 € mensuels (au jour de la séance du conseil municipal), calculée conformément à l'article L. 2123-24 II du code général des collectivités territoriales, soit : (67.6% x 4110,52€) + ([28.6% x 4110,52€] x 9).
Par ailleurs, en application des articles L. 2123.22 et R. 2123.23 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent voter une majoration d’indemnités de fonction aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux délégués remplissant certaines conditions. Pour rappel, à Gentilly, seule est applicable la majoration au titre de de la dotation de solidarité urbaine, au cours des 3 exercices précédents permettant d’attribuer la majoration correspondant au taux maximal de la strate démographique supérieure, soit celle comprise entre 20.000 et 49.999 habitants.
Pour la ville de Gentilly, le pourcentage maximum correspondant à l'échelon immédiatement supérieur est de 33 % pour les adjoints et de 90 % pour le maire. Le calcul se fait de la manière suivante : Taux maximal de la strate supérieure X Taux voté de la strate de référence
Taux maximal de la strate de référence
Les majorations sont calculées sur l’indemnité réellement versée et non sur l’enveloppe globale. L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce, par un second vote, sur les majorations prévues au premier alinéa de l'article L. 2123-22 du CGCT, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. Conformément à l'article L.2123-20-1 du CGCT, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.
Dans un premier temps, il est proposé de répartir l’enveloppe globale entre les élus. Le montant de l’indemnité tient compte de la situation professionnelle de l’élu et notamment de l’incidence du mandat sur celle-ci. Dans cette perspective, il est proposé d’accorder une indemnité de fonctions supérieure à 28,6% de l’indice brut terminal à la première adjointe, au deuxième adjoint et à la troisième adjointe au regard de l’importance respective de leurs délégations qui rend incompatible l’exercice concomitant d’une activité professionnelle.
Aussi le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
En pourcentage de l’indice
terminal
En euros
Maire 67,60 % 2 778,71 €
Première adjointe 49,56 % 2 037,17 €
Deuxième adjoint 36,90 % 1 516,78 €
Troisième adjointe 58,00 % 2 384,10 €
Quatrième adjoint 15,82 % 650,28 €
Cinquième adjointe 27,41 % 1 126,69 €
Sixième adjoint 21,09 % 866,90 €
Septième adjointe 13,71 % 563,55 €
Huitième adjoint 19,00 % 781,00 € 50/82
Neuvième adjointe 15,82 % 650,28 €
Total 324,90 % 13 355,46 €
Dans un second temps, il est proposé d’appliquer à l’indemnité globale la majoration au titre de la DSU à l’ensemble des élus dès lors que leurs délégations directement impactées par la situation particulière de la ville de Gentilly justifient l’octroi de cette dotation.
En pourcentage de
l’indice terminal
Indemnité majorée en
Euros
Maire (90*67,6) / 67,6 = 90 % 3 699,47 € Première adjointe (33*49,56)/28,6 = 57,18 % 2 350,39 € Deuxième adjoint (33*36,90) /28,6 = 42,58 % 1 750,26 € Troisième adjointe (33*58) /28,6 = 66,92 % 2 750,75 € Quatrième adjoint (33*15,82) /28,6 = 18,25 % 750,16 € Cinquième adjointe (33*27,41) /28,6 = 31,63 % 1 300,16 € Sixième adjoint (33*21,09) /28,6 = 24,33 % 1 000,09 € Septième ajointe (33*13,71) /28,6 = 15,82 % 650,28 € Huitième adjoint (33*19) /28,6 = 21,92 % 901,02 € Neuvième ajointe (33*15,82) /28,6 = 18,25 % 750,16 € Total 15 902,74 €
Les indemnités bénéficient automatiquement des revalorisations décidées par décret ou arrêté interministériel.
Aussi il est proposé au conseil municipal de :
Voter les indemnités des adjoints pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale.
Voter la majoration d’indemnités au titre de la dotation solidarité urbaine pour le maire et les adjoints.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
Les interventions de :
Marion MAZIERES a une question concernant la disparité des rémunérations. Cette disparité entre élus s’explique-t-elle par les montants perçus à l'agglomération ?
Fatah AGGOUNE rappelle qu’il s’agit d’un territoire et non d’une agglomération. Il explique qu’à Gentilly, des élu.es ont décidé de donner leur temps à la collectivité et sont permanents donc présent.es constamment. Sauf que le montant des indemnités ne permet pas d’assumer une fonction à plein temps sur la commune donc, au sein de la majorité et des groupes politiques, il s'exerce un principe de solidarité selon lequel certains élus donnent une partie de leurs indemnités pour permettre à des élus d'être là en permanence et de pouvoir répondre au quotidien aux Gentilléennes, et Gentilléens, d’être au travail avec les différents partenaires - Territoire, Région, Département. Ces disparités sont donc le fait que des adjoints ont baissé leur indemnité pour augmenter celles d’autres adjoints. Concernant les indemnités du territoire, elles sont transmises au conseil. Les indemnités de 2025 sont notamment jointes au BP.
Antoine PELLETIER confirme qu’effectivement un état récapitulatif des indemnités brutes versées aux élus siégeant au conseil municipal au titre de l'année précédente est annexé au budget, page 328 du document PDF reçu à titre de convocation 51/82
Sur les Indemnités de fonction des élus
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIBAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 et R. 2123-23 ;
VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints ; VU la délibération n° 260328013 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 fixant le nombre des adjoints à 9 ;
CONSIDERANT que la commune se situe dans la strate des communes de 10 000 à 19.999 habitants ; CONSIDERANT qu'au regard de la strate de la ville de Gentilly, les taux maxima pour les indemnités du maire et celles des adjoints pour le calcul de l'enveloppe globale sont : 67,6%pour le maire et 28,6% pour les adjoints de l'indice terminal brut applicable dans la fonction publique ;
CONSIDERANT les délégations de fonctions exercées par les adjoints ;
CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration de la collectivité, mais qu'il peut toutefois, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal ;
CONSIDERANT que si la loi pose le principe de gratuité des fonctions électives, elle permet cependant une indemnisation des élus par le versement d'indemnités, destinées à compenser les frais que ces derniers engagent au service de leurs concitoyens ou encore les sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'en faire varier le montant en fonction du nombre et de l'importance des délégations détenues et des charges respectives de chaque élu ;
CONSIDERANT à cet égard que les fonctions de maire, de première adjointe, de deuxième adjoint et d et troisième adjointe rendent incompatibles l'exercice concomitant d'une activité professionnelle et nécessitent une présence continue en mairie ;
DELIBERE
ARTICLE 1er - RÉPARTIT l'enveloppe globale d'indemnité fixée à 324,90 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027) comme ci-dessus exposé.
ARTICLE 2 - VERSE les indemnités à compter de l'entrée effective en fonction des adjoints.
ARTICLE 3 - DIT que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décret ou arrêté interministériel.
ARTICLE 4 - DIT que les indemnités des élus et les charges y afférentes seront inscrites aux exercices budgétaires du mandat.
Sur la majoration des Indemnités des élus au titre de la DSU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 et R. 2123-23 ;
VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et 52/82
militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation VU le procès-verbal du conseil municipal en date du 28 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints ; VU la délibération n° 260328013 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 fixant le nombre des adjoints à 9 ;
VU la délibération du conseil municipal de ce jour attribuant des indemnités de fonctions aux élus de la commune ;
VU le tableau annexé à la présente délibération indiquant le taux par élu et les taux des majorations permises par la législation ;
CONSIDERANT que la commune se situe dans la strate des communes de 10 000 à 19.999 habitants ; CONSIDERANT que la Ville de Gentilly a été attributaire au cours des 3 exercices précédents de la dotation solidarité urbaine (DSU) autorisant la majoration correspondant au taux maximal de la strate démographique supérieure (soit le calcul suivant = taux maximal de la strate supérieure x taux voté pour l'élu/taux maximal de la strate de référence) ;
CONSIDERANT que l'exercice de l'ensemble des délégations est impacté par la dotation de solidarité urbaine et que l'exercice de leurs fonctions justifie qu'ils bénéficient de la majoration ; CONSIDERANT les délégations de fonctions exercées par les adjoints ;
CONSIDERANT que le maire est seul chargé de l'administration de la collectivité, mais qu'il peut toutefois, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du conseil municipal ;
CONSIDERANT que si la loi pose le principe de gratuité des fonctions électives, elle permet cependant une indemnisation des élus par le versement d'indemnités, destinées à compenser les frais que ces derniers engagent au service de leurs concitoyens ou encore les sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'en faire varier le montant en fonction du nombre et de l'importance des délégations détenues et des charges respectives de chaque élu ;
CONSIDERANT à cet égard que les fonctions de maire, de première adjointe, deuxième adjoint et troisième adjointe rendent incompatibles l'exercice concomitant d'une activité professionnelle et nécessitent une présence continue en mairie ;
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPLIQUE la majoration au titre de la dotation solidarité urbaine aux indemnités votées pour les élus comme ci-dessus exposée.
ARTICLE 2 - VERSE les indemnités à compter de l'entrée effective en fonction des adjoints.
ARTICLE 3 - DIT que ces indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations décidées par décret ou arrêté interministériel.
ARTICLE 4 - DIT que les indemnités des élus et les charges y afférentes seront inscrites aux exercices budgétaires du mandat.
FINANCES COMMUNALES
Vote des taux de fiscalité locale 2026
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, la Taxe d’Habitation a été supprimée sur les résidences principales, ce qui a entraîné la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales. Cependant, la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux 53/82
meublés non affectés à l’habitation principale a été maintenue. Son taux a été figé entre 2019 et 2022. Il est désormais obligatoire de délibérer à nouveau sur le taux de Taxe d’Habitation. A la suite de la réforme, le taux de Taxe d’Habitation ne peut toutefois pas varier librement. Il est lié au taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), ce qui signifie que le taux de THRS ne peut augmenter plus vite ou diminuer moins vite que le taux de TFPB. Les évolutions de taux sont donc réparties uniformément sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties et la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires.
1. Contexte financier
La revalorisation des bases est inférieure à l’inflation constatée par l’INSEE Les budgets des communes restent soumis en 2026 à un contexte d’inflation, même si la hausse des prix se tasse. En décembre 2025, l’INSEE estime que les prix à la consommation augmentent de 0,8% sur un an, après +0,9% en novembre.
Cette désinflation s’explique principalement par une baisse plus marquée des prix de l’énergie, tandis que les prix de l’alimentation et des services progressent à un rythme modéré. Le tabac continue d’augmenter nettement plus vite que l’inflation globale.
Pour 2026, le taux d’évolution des prix retenu pour la revalorisation nationale des bases foncières des impôts locaux d’habitation et industriels est de 0,8%, en lien avec l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Ce coefficient de 0,8% est appliqué aux valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux industriels.
En revanche, les bases foncières des locaux professionnels et commerciaux restent, comme les années précédentes, revalorisées à partir de l’évolution moyenne des loyers constatée sur les trois derniers exercices, selon des modalités spécifiques définies par l’État.
À Gentilly, les locaux professionnels représentaient 39% des bases foncières communales en 2024, ce qui signifie qu’une part importante de l’assiette fiscale repose sur ces locaux soumis à des règles de revalorisation différentes de celles des logements.
2. L’inflation constatée sur les budgets communaux est supérieure à l’inflation globale calculée par l’INSEE
L'indice de prix des dépenses communales mesure l'inflation spécifique qui pèse sur les budgets des communes, en tenant compte de la structure particulière de leurs charges (personnel, énergie, travaux, etc.). Sur la période 2010-2020, l'évolution du « panier du maire », calculée par l'Association des maires de France, est maintenue en moyenne supérieure à celle de l'inflation soutenue par les ménages, avec un écart d'environ 0,4 point par an.
3. Stratégie d’équilibrage des budgets présenté dans le Rapport d’Orientations Budgétaire
Le ROB 2026 confirme la volonté de la commune de préserver l'offre de services publics aux habitants, sans diminution des prestations, malgré un contexte de crise.
Dans une logique de gestion prudente, face à une inflation toujours présente et à des taux d'emprunt encore élevés pour les collectivités, il a enfin été décidé d'élaborer le budget primitif 2026 sans utiliser de nouveaux emprunts, afin de contenir la progression de l'endettement de la commune
Au regard des bases fiscales actualisées en 2025 et des notifications à venir pour 2026, il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux fiscaux, soit d’adopter les taux suivants pour l’exercice 2026 : Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 16,46 % ;
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 49,64 % ;
Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties : 17,50 %.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire, 54/82
Les interventions de :
Fatah AGGOUNE informe que pour la troisième année consécutive, Gentilly n’a pas augmenté les taux de fiscalité.
Antoine PELLETIER rappelle aux Gentilléennes et aux Gentilléens qui écoutent et seraient imposables au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, que les taux n'augmentent pas mais que les bases augmentent de l'inflation, selon un indice d'augmentation voté dans le cadre de la loi de finance.
Par 25 voix pour, 8 abstentions (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN, Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M, Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-17 en son deuxième alinéa,
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux. VU le rapport d'orientations Budgétaires 2026,
CONSIDERANT les orientations budgétaires présentées dans le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE -DECIDE de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les fixer à :
Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 16,46 % ;
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 49,64 % ;
Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties : 17,50 %.
Réajustement des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP), la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les crédits budgétaires affectés aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).
La procédure AP/CP vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements, permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme et d’assurer la continuité de la réalisation.
Pour rappel, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de 55/82
paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Par délibération n°240404039 du 4 avril 2024, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une gestion des crédits d’investissement en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiement (CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse. Les travaux de rénovation énergétique des groupes scolaires Victor Hugo et Henri Barbusse s’insèrent dans une démarche écologique, de sobriété énergétique et de bien-être des enfants. En application de l'article R. 2311-9 du CGCT, les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget ou de décision modificative. Dans ce cadre, il est proposé de réajuster les deux AP/CP, comme suit :
Pour mémoire AP
votée
(1 )
Révision et
ajustement de
l'exercice N
(2)
Total AP cumulé
(toutes les
délibérations y
compris pour N)
(3) = (1 ) + (2)
Crédits de paiement
antérieurs
(réalisations
cumulées au
01 / 01 / 2026
(4)
Crédits de Paiement
ouverts au titre de
l’exercice 2026
(5)
Restes à financer
au-delà de
l'exercice N
(2027 à 2028)
(6) = (3) - (4) - (5)
2024-001
Rénovat ion
énergét ique du
GS Vict or Hugo
+ cours oasis
3 537 800,00 366 600,00 3 904 400,00 668 674,74 896 054,21 2 339 671 ,05
2024-002
Rénovat ion
énergét ique du
GS Henri
Barbusse
2 327 080,00 0,00 2 327 080,00 371876,73 457 574,1 4 1497 629,1 3
(1 ) Il s'agit du montant l'AP voté en 2024.
(2) Il s'agit du montant prévu par l'échéancier corrigé des révisions.
(3) Il s'agit du montant de l'AP votée corrigée des révisions et des ajustements.
(4) Il s'agit des réalisations effectives correspondant aux mandats émis.
(5) Il s'agit des crédits ouverts au titre de l'année n.
(6) Il s'agit du montant des CP restants à répartir sur 2027 et 2028.
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Montant des CP Montant des AP
N° ou intitulé de l'AP
Il est donc demandé au Conseil municipal de voter le réajustement des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
Par 25 voix pour, 5 voix contre (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN), 3 abstentions (Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU sa délibération N° 240404039 en date du 4 avril 2024 portant création de deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) pour la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse,
VU sa délibération N° 241219147 en date du 19 décembre 2024 relative au réajustement des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP), la rénovation énergétique du Groupe 56/82
Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse,
VU sa délibération N° 250327028 en date du 27 mars 2025 relative au réajustement des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP), la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse,
VU sa délibération N° 251218151 en date du 18 décembre 2025 relative au réajustement des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP), la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse,
CONSIDERANT que les communes ont la possibilité de réaliser des investissements en recourant à la procédure d’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster la répartition des crédits de paiement au réalisé, selon le planning prévisionnel de facturation et selon l'avancée des travaux,
CONSIDERANT le programme de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo, CONSIDERANT le programme de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Henri Barbusse,
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE le réajustement des deux Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP), la rénovation énergétique du Groupe Scolaire Victor Hugo et du Groupe Scolaire Henri Barbusse.
ARTICLE 2 - APPROUVE la répartition des Crédits de Paiement comme ci-dessus exposé.
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits de paiement constituant les enveloppes annuelles avant vote de Budget Primitif des années de référence.
ARTICLE 4-DIT que les Crédits de Paiement de l'exercice 2026 seront inscrits au Budget Primitif 2026. .
ARTICLE 5 - DIT que ces Autorisations de Programme seront ajustées ou révisées sur délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 6 - DIT que les Crédits de Paiement non réalisés seront automatiquement reportés sur l'exercice suivant, dans la limite de la durée des Autorisations de Programme.
Constitution des provisions au titre de l'exercice 2026
La constitution de provisions comptables à hauteur de l'estimation du risque d'irrécouvrabilité des restes à recouvrer sur compte de tiers est prévue à l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La constitution des provisions pour ce type de créances sont constituées dès lors qu’il est estimé que le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
La constitution de provisions pour risques et charges de fonctionnement est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. Elle est prévue à l’article Article D5217-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et modifié par Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 11 (V). La constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un actif.
La dépréciation ou la provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la perte de valeur ou de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de disparition de la perte de valeur ou de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. 57/82
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses et aux provisions pour risques et charges de fonctionnement.
La règlementation en vigueur permet aux conseils municipaux de choisir entre : Un traitement comptable semi-budgétaire qui constitue le régime commun. Dans le régime semi- budgétaire, le traitement comptable ne concerne que la section de fonctionnement : Lors de la constitution de la provision, seule une dépense de fonctionnement est constatée au compte 6817 ;
Lors de la clôture de la créance douteuse (encaissement, admission en non-valeur ou créance éteinte), une reprise de provision est effectuée, générant une recette de fonctionnement au compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants ».
Lors de la constitution de provisions pour risques et charges de fonctionnement seule une dépense de fonctionnement est constatée au compte au 6715.
Lors de la clôture des risques et charges de fonctionnement (réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser), une reprise de provision est effectuée, générant une recette de fonctionnement au compte 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant »
Un traitement comptable budgétaire qui constitue un régime optionnel et nécessite une délibération de la commune en ce sens. Dans ce régime optionnel, le traitement comptable concerne les deux sections.
Le régime budgétaire limite l’inscription d’une provision à un rôle de transparence budgétaire mais ne permet pas de jouer le rôle de constitution de réserve de prudence.
La Ville de Gentilly fait le choix du régime semi-budgétaire offrant les meilleures garanties de prudence financière.
Le niveau des provisions est adapté chaque année en fonction des estimations.
Il est donc proposé au Conseil municipal de constituer au titre de l’exercice 2026 des provisions : Pour créances douteuses à hauteur de 35 000 € ;
Pour risques et charges de fonctionnement à hauteur de 100 000 €.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
L’intervention de :
Fatah AGGOUNE précise que la commission syndicale est un syndicat qui a été créé dans les années 70 par les villes de Gentilly et d'Arcueil pour l'édification d'un équipement nautique qui n'a pu se faire. Les villes ont donc décidé de sa dissolution. Actuellement, il y a sur ce terrain le projet d'accession sociale en BRS, ainsi que des logements sociaux et intermédiaires rue du Moulin de la Roche. Après extinction de ce syndicat il reste des reliquats.
Par 25 voix pour, 5 voix contre (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN), 3 abstentions (Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU l'état des restes à recouvrer en date du 18 mars 2026,
VU l'état des litiges connus au 31 décembre 2025,
CONSIDERANT la nécessité de disposer d'une provision pour risques sur créances douteuses, 58/82
CONSIDERANT la nécessité de constituer une provision pour risques et charges de fonctionnement,
DELIBERE
ARTICLE 1er - DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses pour la somme de 35 000 €.
ARTICLE 2 - DECIDE de constituer une provision pour risques et charges de fonctionnement pour la somme de l 00 000 €.
ARTICLE 3 - IMPUTE la provision constituée pour les créances douteuses au compte 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »
ARTICLE 4 - IMPUTE la provision constituée pour les risques et charges de fonctionnement au compte 6815 « dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ».
Reprise de l'actif de la commission syndicale Gandilhon au Budget Principal de la ville
La commission syndicale Gandilhon, dont l’objet portait sur la gestion des biens entre la ville de Gentilly et d’Arcueil, a été dissoute par délibération du 27 janvier 2020.
Le Conseil Municipal de Gentilly a approuvé par délibération du 5 février 2020 le principe du règlement de l’indivision entre les communes d’Arcueil et Gentilly gérée par la commission syndicale Gandilhon. Le Conseil Municipal de Gentilly par délibération n°200625021 du 25 juin 2020 donne au maire l’autorisation de signer l’acte contenant le dépôt des pièces et l’acte de transfert de droits indivis faisant cesser l’indivision des communes d’Arcueil et Gentilly gérée par la commission syndicale Gandilhon. Le Conseil Municipal d’Arcueil, par délibération n°2020DEL24 du 9 juillet 2020 donne au maire l’autorisation de signer l’acte contenant le dépôt des pièces et l’acte de transfert de droits indivis faisant cesser l’indivision des communes d’Arcueil et Gentilly gérée par la commission syndicale Gandilhon. L’arrêté préfectoral N° 2025/05/56 du 22 décembre 2025 rend définitive la dissolution de la commission syndicale Arcueil Gentilly portant sur la gestion des terrains Gandilhon au 31 décembre 2025. Cette dissolution oblige la commune de Gentilly à reprendre dans son budget principal, l’actif de ce syndicat. Le Compte de Gestion du syndicat présente au 31 décembre 2025 un excédent de fonctionnement de 8 591,05 €. Ce montant doit être repris dans le solde d’exécution cumulé de fonctionnement au 31/12/2025 du budget principal de la ville.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la reprise de l'actif de la commission syndicale Gandilhon au Budget Principal de la ville.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
Par 25 voix pour, 5 voix contre (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN), 3 abstentions (Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 27 janvier 2020 de la commission syndicale Gandilhon portant sur sa dissolution, VU sa délibération du 5 février 2020 approuvant le principe du règlement de l'indivision entre les communes d’Arcueil et Gentilly gérée par la commission syndicale Gandilhon,
VU sa délibération N°200625021 du 25 juin 2020 portant autorisation donnée au maire de signer l'acte contenant le dépôt des pièces et l'acte de transfert de droits indivis faisant cesser l'indivision des communes 59/82
d'Arcueil et Gentilly gérée par la commission syndicale Gandilhon,
VU la délibération N°2020DEL24 du 9 juillet 2020 du Conseil Municipal d’Arcueil portant autorisation donnée au maire de signer l'acte contenant le dépôt des pièces et l'acte de transfert de droits indivis faisant cesser l'indivision des communes d’Arcueil et Gentilly gérée par la commission syndicale Gandilhon, VU l'arrêté préfectoral N° 2025/05/56 du 22 décembre 2025 portant dissolution de la commission syndicale Arcueil Gentilly portant sur la gestion des terrains Gandilhon,
VU le Compte de Gestion de la commission syndicale Gandilhon au 31 décembre 2025 visé par le Comptable,
VU le résultat d'exécution de fonctionnement du budget 2025 de la commission syndicale Gandilhon au 31 décembre 2025,
CONSIDERANT que la commune de Gentilly doit reprendre dans son budget principal, l'actif de la commission syndicale Gandilhon,
CONSIDERANT que le Compte de Gestion du syndicat présente au 31 décembre 2025 un excédent de fonctionnement de 8 591,05 €.
DELIBERE
ARTICLE 1er - DECIDE de procéder à la reprise de l'actif de la commission syndicale Gandilhon, au Budget Primitif 2026 de la Ville.
ARTICLE 2 - AJOUTE le solde d'exécution positif cumulé de fonctionnement de la commission syndicale Gandilhon de 8 591,05€ au solde d'exécution positif cumulé de fonctionnement du Budget de la commune en recettes de fonctionnement à la ligne 002 « Excédent de fonctionnement reporté de N-1 ».
Reprise anticipée du résultat 2025
De manière générale, l’affectation des résultats de l’exercice N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du Compte Administratif (CA). Il est néanmoins possible de procéder à une reprise anticipée de résultat.
La reprise des résultats doit respecter les règles d’affectation et prendre en compte l’intégralité des éléments à reprendre en section de fonctionnement comme en section d’investissement ; Les résultats antérieurs reportés ;
Les soldes d’exécutions de l’année ;
Les restes à réaliser en recette et en dépense.
L’affectation anticipée des résultats nécessite la production d’une balance et d’un tableau des résultats de l’exécution du budget, visés par le comptable, et de l’état des restes à réaliser. Ces éléments sont annexés au projet de délibération.
Section de fonctionnement 2025
Libellés Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 47 106 061,91 € 47 856 470,9 €
Solde d'exécution N-1 1 792 172,66 €
Reprise de l'actif suite à la dissolution
de syndicat Gandhillon au 31/12/2025 8 591,05 €
Totaux 47 106 061,91 € 49 657 234,61 €
Solde d'exécution fonctionnement cumulé (Excédent) 2 551 172,70 € 60/82
Section d’investissement 2025
Libellés Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 6 266 743,29 € 3 677 770,39 €
Solde d'exécution N-1 68 299,40 €
Totaux 6 335 042,69 € 3 677 770,39 €
Solde d'exécution investissement cumulé (déficit) - 2 657 272,30 €
Deuxième échéance apurement 1069 - 45 900,00 €
Résultat d'exécution investissement cumulé (déficit) à reprendre
au BP 2026 - 2 703 172,30 €
RAR 2025
Libellés Dépenses Recettes
1 040 678,33 € 2 869 655,00 €
Solde restes à réaliser (Excédent) 1 828 976,67 €
Excédent de financement ou besoin de financement
Solde restes à réaliser + Solde d'exécution investissement cumulé - 874 195,63 €
L'excédent de fonctionnement constaté au titre de l'exercice 2025 (750 408,99 €), ajouté au report des excédents antérieurs (1 792 172,66 €), porte le solde d'exécution cumulé de la section de fonctionnement à 2 542 581,65 €.
La commission syndicale Gandilhon dont le but portait sur la gestion des biens entre la ville de Gentilly et d’Arcueil a été dissout par délibération du 27 janvier 2020. L’arrêté préfectoral N°2025/05125 rendant sa dissolution définitive au 31 décembre 2025, oblige la commune de Gentilly à reprendre dans son budget principal, l’actif de ce syndicat. Le Compte de Gestion du syndicat présente au 31 décembre 2025 un excédent de fonctionnement de 8 591,05 €. Ce montant doit être repris dans le solde d’exécution cumulé de fonctionnement au 31/12/2025 du budget principal de la ville, portant ainsi son résultat cumulé à 2 551 172,70 €.
La section d'investissement présente un solde négatif de 2 657 272,30 € au 31 décembre 2025. Lors du passage à la nomenclature comptable M57, la commune a autorisé par délibération n°230629058 du 29 juin 2023 l'apurement du compte 1069 « Reprise sur provisions et amortissements transférés » avec un étalement sur 10 ans. Le montant annuel de cet apurement s'élève à 45 900 € depuis 2024. En tenant compte de l'apurement annuel du compte 1069 (45 900 €), le solde d'exécution cumulé de la section d'investissement (résultat de l'exercice et excédents antérieurs reportés) s'établit à -2 703 172,30 €. Ce montant doit obligatoirement être repris aux déficits reportés (D001). Les Restes à Réaliser de l’exercice 2025 s’élèvent à 1 040 678,33 € en dépenses et à 2 869 655 € en recettes ; soit un solde de 1 828 976,67 €.
Le solde négatif de la section d’investissement (- 2 703 172,30 €) et le solde positif des restes à réaliser (1 828 976,67 €) créent un besoin de financement de 874 195,63 € qui doit être prioritairement couvert par l’excédent cumulé de fonctionnement (2 563 622,04 €).
Ainsi il est proposé au Conseil municipal de reprendre le résultat 2025 dans la gestion 2026 comme suit :
Affectation définitive des résultats de l’exercice 2025
Excédent de fonctionnement (R002) 1 676 977,07 €
Besoin de financement (1068) 874 195,63 €
Déficit cumulé d’investissement (D001) - 2 703 172,3 € 61/82
Antoine PELLETIER veut préciser, au-delà du rapport de la délibération, que le déficit de la section d'investissement est lié à d’importants restes à réaliser en recettes. Voilà, donc c'est des recettes que nous aurons début 2025, c'est essentiellement de l'emprunt.
Ensuite il est normal d'avoir un solde positif de la section de fonctionnement et un déficit de la section d'investissement puisque c'est cet excédent de fonctionnement qui vient financer l'investissement dans le cadre de l’autofinancement.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
Par 25 voix pour, 5 voix contre (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN), 3 abstentions (Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants et L.2121- 17 en son deuxième alinéa,
VU les tableaux des résultats de l'exécution du budget 2025 de la Ville, visés par le Comptable, VU l'état des restes à réaliser, visé par le Comptable,
VU le budget communal,
CONSIDERANT la possibilité offerte par la règlementation en vigueur de procéder à une reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser dès le Budget Primitif,
CONSIDERANT que les dépenses de fonctionnement 2025 s'élèvent à 47 106 061,91 €, que les recettes de fonctionnement 2025 s'élèvent à 47 856 470,90 €, que le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 de s'élève à 750 408,99 €, que le report des excédents antérieurs de la section de fonctionnent 2025 s'élève à I 792 172,66 €,
CONSIDERANT que suite à la dissolution de la commission syndicale Gandilhon, l'excédent de fonctionnement constaté au budget s'élève à 8 591,05 €, doit être repris budget principal de la ville et que le solde d'exécution cumulé de la section de fonctionnement qui en résulte s'établit à 2 551172,70€,
CONSIDERANT la délibération N°230629058 du 29/06/2023 autorisant l'apurement du compte 1069 avec un étalement sur 10 ans portant les échéances annuelles à 45 000 €,
CONSIDERANT que les dépenses d'investissement 2025 s'élèvent à 6 266 743,29 €, que les recettes d'investissement 2025 s'élèvent à 3 677 770,39 €, que le résultat négatif d'investissement s'élève à 2 588 972,9 €, que le report des déficits antérieurs cumulés de la section d'investissement s'élève à 68 299,40 €, que la deuxième échéance de l'apurement du compte 1069 s'élève à 45 000 € et que le solde négatif de la section d'investissement cumulé qui en résulte s'établit à 2 703 172,3 €,
DELIBERE
ARTICLE 1er - DECIDE de procéder à une reprise anticipée de résultat au Budget Primitif 2026 de la Ville.
AFFECTE 2 - AFFECTE le solde d'exécution négatif cumulé d'investissement de 2 703 172,30 € en dépenses d'investissement à la ligne 001 « Solde d'exécution négatif reporté de N-1 ».
ARTICLE 3-AFFECTE le solde d'exécution positif cumulé de fonctionnement de 1 676 977,07 € en recettes de fonctionnement à la ligne 002, « Excédent de fonctionnement reporté de N-1 ».
ARTICLE 5 -AFFECTE 874 195,63 € en investissement à la ligne 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour couvrir le besoin de financement. 62/82
Vote du Budget Primitif 2026
Fatah AGGOUNE prend la parole avant de la céder à monsieur Pelletier :
« Permettez-moi chers collègues de vous dire quelques mots en introduction. Nous sommes aujourd'hui réunis pour voter le budget de notre collectivité. Ce budget 2026 s'inscrit dans une ligne claire. C'est un budget de continuité, de responsabilité et de protection. Un budget qui prolonge les orientations que nous avons débattues et qui sera amené à évoluer dans les prochains mois au regard de la situation, c'est-à-dire des élections municipales. Il évoluera notamment avec la mise en place de cette nouvelle équipe municipale pour répondre pleinement aux besoins qui ont été exprimés lors de la campagne municipale car ce budget est à la fois un point d'appui mais aussi un point de départ. Mais continuité ne veut pas dire immobilisme. Cela veut dire tenir le cap. Tenir le cap dans un contexte international instable marqué par les crises, les conflits et leurs conséquences directes sur la vie quotidienne des Gentilléennes et des Gentilléens. Chacun le constate. La hausse des prix de l'énergie pèse lourdement sur les ménages comme sur les collectivités. Pour prendre un exemple très concret, nous emmenons les enfants à la piscine, nous emmenons les retraités à des sorties et nous faisons en sorte que quotidiennement la ville soit entretenue et propre avec les véhicules de propreté. Nous achetions le litre de carburant, début mars, autour d’1,60 €. Il dépasse aujourd'hui les 2,30 €. C'est plus de 45 % d'augmentation. Cette situation fragilise nos équilibres et elle doit aussi nous conduire à dire les choses clairement : certains profitent de ces crises et il est de notre responsabilité politique de le dénoncer. Tenir le cap également face à un contexte national incertain où les collectivités sont trop souvent considérées comme une variable d'ajustement alors même qu'elles n'ont pas la possibilité de voter des budgets en déficit, contrairement à l'État, et qu'elles assurent une part essentielle du service public au quotidien et de l'investissement massif. Dans ce cadre, nous faisons un choix simple : sécuriser l'essentiel de nos politiques publiques tout en préparant l'avenir. Ce budget vise d'abord à garantir le fonctionnement de nos services publics, à protéger les habitantes et les habitants et à poursuivre les investissements utiles déjà engagés. Il affirme nos priorités : la solidarité, l'accès aux droits et aux soins, l'éducation, le cadre de vie… mais il porte aussi une ambition claire : investir pour l'avenir notamment sur les enjeux écologiques. La rénovation énergétique de nos équipements et, on vient de voter les APCP, la sobriété, la végétalisation de l'espace public, l'adaptation au changement climatique ne sont pas des options. Ce sont à la fois des exigences écologiques et des choix de bonne gestion. Chaque économie d'énergie, chaque investissement utile, c'est à la fois moins de dépenses demain et plus de qualité de vie pour nos habitants parce qu'au fond, derrière chaque ligne budgétaire, il y a des réalités humaines. Il y a des familles, des enfants, des agents, des habitants qui comptent sur nous. A Gentilly, nous faisons le choix de ne pas céder à la facilité de l'austérité. Nous faisons le choix de la responsabilité mais aussi de l'engagement, celui de défendre un service public local fort, accessible, protecteur. »
Antoine PELLETIER tient tout d'abord à remercier les moyens techniques du service public municipal. Il rappelle les principes budgétaires en ce début de mandature. Le budget est annuel, il est préparé et voté pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Il peut être complété en cours d'exercice par un budget supplémentaire. Il précise que Gentilly ne le fait jamais sous la forme d'un budget supplémentaire mais sous forme de décisions budgétaires modificative en cours d'année (en général deux ou trois qui permettent de faire évoluer le budget soit en fonction des aléas de la vie, soit des nouveaux projets qui émergent). La loi impose de voter le budget au plus tard le 15 avril (le 30 avril les années de renouvellement). Le budget doit être équilibré tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement. Il y a une unité budgétaire, chacun a le document unique du budget qui fait mention des dépenses et des recettes de la section d'investissement et de la section de fonctionnement. Enfin ce document unique doit être complet, on parle d'universalité budgétaire car il doit tout comprendre. Il rappelle qu’il y a un pouvoir réglementaire dévolu au pouvoir exécutif municipal, donc au maire et éventuellement aux adjoints sur délégation, qui permet de pratiquer des virements de crédit d'un chapitre à l'autre sans autorisation préalable et dans la limite de 7,5 % des dépenses de fonctionnement, à l'exception des charges de personnel car il s'agit d'une fongibilité partielle des crédits. Il détaille ensuite les sections de fonctionnement et d’investissement. Il précise que l'excédent entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement constituent ce qui est appelé l'épargne brute, ou capacité d'autofinancement, qui permet de faire face au remboursement de la dette en capital puis de participer au financement du programme d'investissement. Cette CAF brute est à hauteur d’un peu moins de 63/82
2 600 000 €. Le taux d'épargne s’élève à 5 % ; la rigidité structurelle, c’est-à-dire des indicateurs classiques qui représentent les charges de personnel sur la recette de fonctionnement, de 48 % ; une capacité de désendettement, donc l’encours de la dette sur l’épargne brute, la commune est à 6 ans avant remboursement de la dette ce qui est la moitié du seuil d'alerte. Cela témoigne d'une santé appréciable des finances municipales qui permettront de mener la politique d'investissement dans les prochaines années. Il termine par le détail du projet d'investissement, qui a notamment été présenté dans le cadre du rapport d'orientation budgétaire : la rénovation énergétique des groupes scolaires Henri Barbusse et Victor Hugo pour un peu plus de 500 000 € (ce sont des travaux liés à la sécurité des écoles) ; des études sur le devenir du patrimoine municipal ; ainsi qu'un investissement dans la crèche familiale municipale. Dans le patrimoine municipal ; il y a à la fois de l'entretien récurrent et des remplacements, dont la pompe à chaleur de la médiathèque, l'escalier intérieur de l’école Barbusse et la démolition de l'îlot Paix-Reims sur laquelle le conseil municipal a eu l'occasion de délibérer à la fin du mandat précédent. Sur l'espace public, il y a un certain nombre de besoins matériels pour les espaces verts sur ce qui relève du domaine public communal du mobilier urbain et des aires de jeu, des équipements paysagers, différentes études, des dépenses de végétalisation et de l'entretien du domaine privé communal ainsi que l'installation de quatre caméras de vidéo protection comme cela a été évoqué en début de conseil. Il y le lancement d'études et de portages fonciers sur la commune ainsi que des ventes immobilières qui permettront de financer la section d'investissement. Il y a des investissements dans les cimetières, dans les systèmes d'information, l'équipement des services notamment du mobilier, l'équipement de la cuisine de Châtel, l'équipement de l'office de l'école Lamartine, du matériel informatique, des acquisitions autour de la sobriété énergétique, notamment l'acquisition d'un logiciel qui s'appelle Caillou Vert pour suivre et maîtriser les consommations énergétiques et la poursuite du déploiement du plan et des diagnostics autour de la sobriété énergétique sur les écoles Victor Hugo et Henri Barbusse et la médiathèque, l'école Jean Lurçat, le gymnase Carmen Le Roux. Enfin il y a des aménagements qui relèvent davantage des compétences de l'EPT sur l'espace public, notamment le projet de rénovation de la place de la victoire du 8 mai 45, des enfouissements de réseau, des études pour l'aménagement du pôle gare RER B, des opérations d'aménagement autour du pôle Gare de la ligne14, les travaux du conservatoire intercommunal et une étude relative au prolongement de la ligne 5. Voilà pour la politique d'investissement.
Le Budget Primitif 2026 est fidèle à la stratégie présentée et aux engagements pris dans le Rapport d’Orientations Budgétaires 2026.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le Budget Primitif 2026 de la Ville de Gentilly est voté avec reprise anticipée de résultat. Le Budget Primitif global (opérations d’ordre et réelles) présenté au vote du Conseil municipal pour l’exercice 2026 s’élève à 61 617 438 €.
La section de fonctionnement s’établit à l’équilibre à 50 592 062 €, en recettes et en dépenses.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement regroupent les dépenses liées au fonctionnement courant de la ville de Gentilly. Il s’agit notamment des charges à caractère général (les achats, les fluides, les prestations de services, les maintenance, …), des charges de personnel (012), des autres charges de gestion courante (65), des intérêts de la dette (66), des charges exceptionnelles (67), des provisions (68), mais aussi des dépenses d’ordre budgétaire liées aux dotations aux amortissements (042).
Pour 2026, les dépenses prévisionnelles réelles de fonctionnement de l’exercice (chapitres 011 à 68), s’élèvent à 46 286 789 € en 2026, contre 46 303 162 € en 2025 ; soit une très légère diminution de 0,04%. 64/82
Dépenses de fonctionnement
Chapitres Propositions nouvelles
011 Charges à caractère général 7 294 303
012 Charges de personnel et frais assimilés 24 125 270
014 Atténuation de produit 298 075
65 Autres charges de gestion courante 13 919 261
66 Charges financières 494 880
67 Charges spécifiques 20 000
68 Dotations aux provisions, dépréciations 135 000
023 Virement à la section d'investissement 2 592 980
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 1 712 293
Total Dépenses de fonctionnement 50 592 062
Les dépenses prévisionnelles totales de fonctionnement s'élèvent à 50 592 062 € et se décomposent comme suit :
Dépenses réelles : 46 286 789 €
Dépenses d’ordre : 4 305 273 €
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement regroupent l’ensemble des ressources destinées à couvrir les dépenses liées au fonctionnement courant de la ville de Gentilly ; il s’agit notamment des produits des services, du domaine et ventes (70), des impôts et taxes (73), de la fiscalité locale (731), des dotations et participations (74), des autres produits de gestion courante (65), des produits spécifiques (77), des atténuations de charges (013), mais aussi les recettes d’ordre budgétaire liées à l’amortissement des subventions d’investissement transférées et à la valorisation du travail des ingénieurs de la collectivité (042).
Pour 2026, les recettes prévisionnelles réelles de fonctionnement hors reprise de résultats (chapitres 013- 77) s’élèvent à 48 546 270 € contre 47 592 272 € au BP 2025 ; soit une augmentation de 2%.
Recettes de fonctionnement
Chapitres Propositions nouvelles
13 Atténuation de charges 100 000
70 Produits des services, du domaine et ventes 3 135 251
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 16 845 086
731 Fiscalité locale 24 089 968
74 Dotations et participations 3 639 783
75 Autres produits de gestion courante 734 681
77 Produits spécifiques 1 500
002 Résultat anticipé 1 676 977
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 368 815
Total Recettes de fonctionnement 50 592 062
Les recettes prévisionnelles totales de fonctionnement s'élèvent à 50 592 062 € et se décomposent comme 65/82
suit :
Recettes réelles : 48 546 270 €
Recettes d’ordre : 368 815 €
Résultat de fonctionnement reporté : 1 676 977 €
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement s’établit à l’équilibre à 11 025 376 € en dépenses et en recettes.
Dépenses d’investissement
Les dépenses d’Investissement regroupent les dépenses destinées au financement du programme d’investissement de la ville de Gentilly. Il s’agit notamment du remboursement des emprunts et dettes assimilées (16), des immobilisations incorporelles (20), des subventions d'équipement versées (204), des immobilisations corporelles (21), des immobilisations en cours (23), des participations et créances rattachées (27), mais aussi les recettes d’ordre budgétaire liées à l’amortissement des subventions d’investissement transférées et à la valorisation du travail des ingénieurs de la collectivité (040).
Les Restes à Réaliser de l’exercice 2025 s’élèvent à 1 040 678,33 € en dépenses.
Pour 2026, les dépenses prévisionnelles réelles d’investissement hors restes à réaliser (chapitres 13 à 27) s’élèvent à 6 912 711 € en 2026 contre 7 282 325 € en 2025 ; soit une diminution de 5%.
Dépenses d'Investissement
Chapitres Restes à Réaliser Propositions nouvelles
16 Emprunts et dettes assimilées 2 177 903
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 152 271 220 000
204 Subventions d'équipement versées 80 551
21 Immobilisations corporelles 130 981 1 293 678
23 Immobilisations en cours 757 426 3 068 379
26 Participations et créances rattachées 40 200
27 Autres immobilisations financières 30 000
001 Solde d'exécution anticipé 2 703 172
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 368 815
1 040 678 9 984 698
Total Dépenses d'Investissement 11 025 376
Les dépenses prévisionnelles totales d’investissement hors restes à réaliser s’élèvent à 9 984 698 € et se décomposent comme suit :
Dépenses réelles : 6 912 711 €
Dépenses d’ordre : 368 815 €
Solde d'exécution anticipé cumulé : 2 703 172 € 66/82
Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement regroupent les recettes destinées à financer le programme d’investissement de la ville de Gentilly. Il s’agit notamment des dotations et fonds divers (10), de l’excédent de fonctionnement capitalisé (1068), des subventions d'investissement (13), des emprunts et dettes assimilées (16), des autres immobilisations financières (27) et des produits des cessions d'immobilisations (024). On y retrouve également des recettes d’ordre budgétaires telles que le virement de la section de fonctionnement (021) (le même montant est inscrit en dépenses de fonctionnement au chapitre 023) et les recettes liées aux amortissements (040) (le même montant est inscrit en dépenses de fonctionnement au chapitre 042).
Les Restes à Réaliser de l’exercice 2025 s’élèvent à 2 869 655 € en recettes, dont 1 660 555 € d’emprunt.
Pour 2026, les recettes prévisionnelles réelles d'investissement de l’exercice hors restes à réaliser (chapitres 10 à 024) s’élèvent à 3 850 448 € en 2026, contre 3 975 268,75 € en 2025 ; soit une diminution de 3%.
Recettes d'Investissement
Chapitres Restes à Réaliser Propositions nouvelles
10 Dot., fonds divers et réserves 887 050
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 874 196
13 Subventions d'investissement 1 209 100 1 058 202
16 Emprunts et dettes assimilées 1 660 555 1 000
21 Immobilisations corporelles 0 0
27 Autres immobilisations financières 30 000
021 Virement de la section de fonctionnement 2 592 980
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 000 000
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 1 712 293
2 869 655 8 155 721
Total Recettes d'Investissement 11 025 376
Les recettes prévisionnelles totales d'investissement hors restes à réaliser s’élèvent à 8 155 721 € et se décomposent comme suit :
Recettes réelles : 3 850 448 €
Recettes d’ordre : 4 305 273 €
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
Les interventions de :
Fatah AGGOUNE remercie Monsieur Pelletier pour sa grande pédagogie et son explication de la M57. Il ouvre désormais le débat sur le budget primitif 2026.
Morgan DESMAREST prend la parole au nom du groupe Utiles et engagés : « Monsieur le Maire, chèr.es collègues,
Avant toute chose, je tiens au nom du groupe Utiles et Engagé.es pour Gentilly, à saluer le travail des agentes 67/82
et des agents du service public communal, qui malgré le calendrier électoral et le renouvellement de l’équipe municipale, ont permis la réalisation de ce budget pour l’année 2026. C’est aussi l’occasion de remercier la majorité précédente, qui a œuvré à l’élaboration de ce projet qui nous est soumis ce soir. Dans un contexte national marqué par la forte baisse de financements de l’État aux collectivités territoriales, par une crise du logement inédite, par une hausse de la pauvreté et des inégalités, par une crise énergétique qui se prolonge, par un recul du vivre ensemble, le budget proposé à Gentilly reste fidèle aux valeurs défendues par notre groupe, des valeurs progressistes, émancipatrices, démocratiques, écologistes et de solidarités, attentive aux personnes les plus fragiles et attachée à l’intérêt général. C’est un budget d’engagement, qui sert, qui protège et qui investit pour l’avenir en proposant un programme audacieux et volontariste. Un budget d’engagement qui réaffirme par exemple l’importance du droit aux vacances et aux loisirs pour toutes et tous, à travers la gestion de nos centres de vacances ou les séjours divers proposés tout au long de l’année. Un budget qui sert en maintenant notamment un service public fort et de qualité aves des agents et agent.es mobilisés au quotidien auprès des Gentilléen.nes, dans l’accompagnement, dans l’écoute, dans les projets, sur le terrain. Un budget qui protège de par les politiques sociales, environnementales et de solidarité mises en place, que ce soit par le maintien de la subvention au Centre Municipal de Santé qui garantit l’accès aux soins pour toutes et tous et des actions de prévention ou au Centre Communal d’Action Sociale qui permet d’assurer aux familles un reste à vivre décent. Un budget qui investit pour l’avenir, avec et pour les Gentilléen.nes, pour préparer notre territoire aux avancées et aux transitions sociales et écologiques nécessaires. Nous notons les propositions fortes en matière de rénovation des bâtiments communaux et notamment des écoles mais aussi en matière de végétalisation des espaces publics, d’études et de prospectives urbaines ou d’amélioration des outils et du matériel nécessaire au fonctionnement du service public. Mais, ne soyons pas dupes, le contexte national et la situation géopolitique pèse lourd sur notre Ville et impacte directement notre capacité à agir. L’explosion des coûts du carburant en est un exemple. Ce que cela veut dire, très simplement, c’est que des dépenses que nous pensions maîtrisées deviennent instables, et que nos marges de manœuvre se réduisent encore. Nous le savons, ce budget devra, comme les précédents, s’adapter à des incertitudes fortes et nous devrons faire preuve d’inventivité. En effet, Gentilly n’est pas un îlot isolé du reste du monde. Ce qui se passe dans le monde a des conséquences ici, concrètes et immédiates. Alors oui, nous continuerons à prendre position, non par posture, mais parce que refuser de voir ces liens, ce serait refuser de voir la réalité. Nous continuerons à prendre position que ce soit pour faire face aux attaques contre l’autonomie des collectivités et leur capacité à protéger et à répondre aux besoins des populations, que ce soit pour réclamer l’instauration d’une taxe Zucman sur les ultras-riches, que ce soit pour proposer la baisse de la TVA à 5,5% sur l’électricité ou pour réaffirmer notre attachement profond à la paix et à l’humanité. Face à ces défis notre ligne est simple : être lucides sans jamais céder sur l’essentiel. Car l’essentiel pour nous est clair : protéger les habitant.es et permettre leur épanouissement, maintenir un service public fort, maintenir une ville populaire et solidaire, continuer à investir pour l’avenir. Ce budget 2026 s’inscrit dans une ligne politique claire et assumée : celle de la fidélité à nos engagements. Fidélité aux orientations que nous portons depuis plusieurs années pour notre ville, fidélité au mandat que nous ont confié les habitant.es, mais surtout fidélité à une certaine idée du rôle de la collectivité. Au fond, ce budget porte un cap essentiel, le cap que nous avons choisi pour Gentilly. Celui de préserver ce qui fait la force de notre ville : un modèle social exigeant, un soutien constant aux plus vulnérables, une attention particulière portée à l’éducation, à la jeunesse et aux solidarités. Dans le contexte actuel, nous faisons le choix de tenir pleinement ce cap, et sans ambiguïté. Car c’est dans les périodes de crise que ce rôle prend tout son sens.
Enfin, ce budget porte une ambition. Malgré les contraintes, nous continuons de préparer l’avenir, d’espérer et de faire vivre des politiques publiques utiles et concrètes pour les habitant.es. Vous l’aurez compris, ce budget est un budget de responsabilité, fidèle à nos engagements et résolument tourné vers l’avenir. C’est pour toutes ces raisons que le groupe Utiles et Engagés pour Gentilly votera favorablement ce budget 2026. Je vous remercie. »
Thomas GODARD annonce qu’il fera une intervention double avec sa collègue, Catherine Chelly au nom de leur groupe. Tout d'abord il s'associe aux remerciements faits à Monsieur Pelletier qui a su faire œuvre de pédagogie sur cette présentation. Comme elle n'est pas retransmise en vidéo, il émet le vœu qu'elle puisse être mise à disposition des citoyens sur le site internet de la ville. La transparence et la publicité de l'information font partie de l'approfondissement de la démocratie qu’il a appelé de ses vœux pendant la dernière campagne. C'est aussi une recommandation du rapport de la Chambre régionale des comptes qui 68/82
déplorait l'incomplétude des documents budgétaires dans son rapport, et notamment l'absence de diffusion de la note de synthèse. Il espère donc qu'elle sera aussi mise à disposition du grand public. Il a quelques remarques générales sur le budget. La première remarque, Monsieur Pelletier y a déjà répondu en partie, concerne l'affectation du résultat de 2025 et le reste à réaliser des recettes. Monsieur Pelletier a indiqué qu'il s'agissait principalement d'emprunt et de subvention. Il est preneur de précision sur la nature de ces emprunts et de ces subventions qui représentent près de 3 millions d'euros. Il rejoint aussi ce que vient de dire Monsieur Desmarest sur la crise pétrolière et gazière actuelle, qui va avoir un impact sur tous les secteurs et créer de l'inflation, voire une possible remontée des taux d'intérêt. Et il ne faut pas rêver d’un quelconque cessez-le-feu pour espérer une résolution rapide. Sa question est donc de savoir comment la ville se prépare à faire face à ces variations et à leur possible récurrence dans les mois qui viennent ? Quelles économies de court terme faudra-t-il faire ? Des restrictions d'usage par exemple ? Et quelle planification à long terme pour faire face à ces variations à l'avenir ? Sur le débat récurrent dans cette enceinte du suivi fiable et transparent des consommations de fluides, Monsieur Pelletier a parlé de l'outil Caillou vert, permettra-t-il de faire ce genre de suivi ? Si oui, à quelle récurrence les données seront-elles mises à disposition ? il souhaite plus de précisions sur ces sujets et laisse la parole à sa collègue, Catherine Chelly, sur le plan d'investissement.
Catherine CHELLY :
« Concernant le programme d’investissement proposé pour 2026, je souhaiterais soulever trois points majeurs d’aménagement de la ville qui y sont exposés et peu précisés :
Dans le paragraphe concernant l’« espace public et cadre de vie » sont prévus trois postes concernant la place du végétal dans la ville :
300 à 400 000 euros concernant des « équipements paysagés » ? Plus précisément quels sont les projets concrets concernés ? Selon quels critères sont-ils décidés ?
« Une étude phytosanitaire se poursuit ». Quel a été son contenu auparavant, sur quel périmètre et quel est son objectif ?
Un poste de plantation d'arbres est chiffré à 80000€, ce qui représente un montant qui apparait largement insuffisant. Y -a-t-il un programme établi de ces plantations ?
Compte tenu du peu de précisions, quelle sont les valeurs de ces estimations ? Quelle relation entre l’étude engagée de diagnostic et les projets de végétalisation, existe-t-il une stratégie établie des choix de végétalisation ? Quelle ambition sur ce sujet dans cette prochaine année ?
Dans le paragraphe Aménagement urbain Gentilly 2040 Zac Multisites, sont prévus le financement d’études citées sous mandat SPL/VILLE : école/complexe sportif Maurice Baquet. Cela semble poursuivre le Schéma du projet de référence présenté dans les réunions publiques liées à l’élaboration du PLUI, en vue de la création de la ZAC multisite ? Est à dire que le premier secteur qui sera étudié sera celui de Baquet/Victor Hugo durant l’année 2026 ?
Je rappelle au passage que le PLUI sur ce périmètre permet en plus des équipements la construction de logement à la fois sur Maurice Baquet et sur le site de l’Ecole Courbet a priori démolie, donc une potentielle densification sur les deux sites. C’est donc un sujet stratégique en cœur de ville qui nécessitera une reprise complète de la concertation, autour du projet concret cette fois.
Ce site stratégique fera-t-il l'objet d'une réelle consultation citoyenne, et sous quel mode ? Dans le paragraphe « avec l’EPT » est prévu le projet de la place du marché à hauteur d’un montant cette fois de 2.2 millions d’€.
Ce projet d'un montant important est déjà très engagé, quasi sans concertation habitante, ni étude suffisante d'une réflexion élargie sur la vitalité du centre-ville dans son ensemble, ni de la question du stationnement sur le quartier frileuse qui est très liée. Cela aura-t-il lieu ? Quels sont les engagements calendaires fixés pour ré-intégrer dans ce projet encore une fois un mode de co- construction réel et une réflexion aboutie ?
Quid de ce montant conséquent au regard du droit de tirage d'EPT envers la ville de Gentilly qui s'évalue sauf erreur de ma part à 800000€/an. Cela veut dire que ce projet grèverait pas loin de 3 ans de budget pour toute autre intervention sur l'espace public et de voirie de la ville... Confirmez-vous ? Cela implique une réduction des possibilités d’aménagements notamment sur la question de mobilités douces ou de la végétalisation, dont les espaces cyclables, qui n’ont fait l’objet d’aucun aménagement depuis deux mandats et qui sont particulièrement en retard.
Le choix de ce projet onéreux est-il le bon en terme d’utilité publique et de stratégie de rénovation des 69/82
espaces publics et des rues de notre ville ? »
Marion MAZIERES prend la parole pour son groupe :
« Pour mon groupe le Bien Commun pour Gentilly, le signal d’alarme, c’est l'annonce d'un déficit d’investissement de 2,7 M€ : c’est intolérable. Pour combler un tel écart, les leviers sont limités et nous savons que cela va se traduire par une augmentation des taux d’imposition et par conséquent de la taxe foncière. Pour rappel, lors des dernières élections en 2020, nous avons subi une augmentation de plus de 11,3 % cela illustre bien que la fiscalité est la seule variable d'ajustement, plaçant Gentilly parmi les communes les plus taxées du Val-de-Marne. Championne de la taxe foncière (N°2 dans le classement). C’est une très mauvaise nouvelle pour les Gentilléens qui souffrent déjà de cette pression fiscale qui impacte leur pouvoir d’achat. Dans ce budget primitif, ce qui est également préoccupant c’est le programme d’investissements de 2026 présenté dans votre note synthétique et sur les slides à l’instant. Tout d’abord, un détail sur la forme : un problème de pagination : les dernières pages sont 14/13 15/13 !
Mais l’anomalie de présentation majeure : c’est
Un budget d'investissement affiché à 11,02 M€,
Des projets chiffrés pour 5,7 M€
Soit un reliquat non affecté ou non détaillé : 5,32 M€ (soit 48 %).
En gestion publique, présenter des lignes "à blanc" sur des secteurs aussi stratégiques que la sobriété énergétique ou les systèmes d'information pose un problème de sincérité budgétaire. La moindre des choses aurait été de calibrer et de quantifier ces projets. On a vraiment un problème de transparence. Dans une démocratie locale, le budget n'est pas qu'un document comptable ; c'est un acte politique qui doit permettre de tracer chaque euro. L'opacité perçue ici limite le pouvoir de contrôle des élus d'opposition et par conséquent l'information des habitants. Notre groupe le Bien commun pour Gentilly estime que les Gentilléens n’ont pas à payer le prix de ce déficit, de votre déficit et méritent une gestion plus responsable et surtout plus transparente. Vous l’avez bien compris nous voterons contre ce budget. »
Sophie GUILLEMAIN prend la parole pour son groupe :
« Chers collègues, nous sommes invités aujourd'hui à nous prononcer sur le budget primitif 2026 de la ville. Le vote du budget primitif est un acte politique qui détermine la politique municipale et en conséquence l'exécution du programme sur lequel nous avons été élus. Les quatre élus du groupe Ecologie sociale, qui fait partie de la majorité municipale menée par le maire, voteront sans surprise pour ce budget primitif. Il s'agit bien sûr d'un budget de transition avec des investissements inscrits qui sont dans la continuité des projets lancés lors du mandat précédent. Sa construction sans emprunt permet d'envisager une décision budgétaire modificative au second semestre qui permettra d'inscrire les nouveaux projets. Notre groupe, comme le reste de la majorité, est déjà au travail pour définir quels projets de notre programme commun pourront être mis en œuvre cette année et donner lieu à des dépenses. Nous serons particulièrement attentifs à ce que les orientations de l'écologie politique soient placées au cœur du budget de la ville. L'écologie politique, ce n'est pas seulement la préservation de l'environnement, c'est une remise en cause des constructions humaines qui font notre société productiviste. C'est l'idée que le progrès social passe par la prise en compte de l'ensemble du vivant et des ressources naturelles et pas seulement d'une catégorie d'êtres humains en particulier. En tant qu'écologistes, nous considérons qu'il s'agit d'intégrer les enjeux écologiques dans chaque action politique, en promouvant la démocratie participative, la justice sociale et la durabilité environnementale. Cette organisation dans la construction de projets ne doit pas être technique. Elle doit se faire par le renouveau de la démocratie et en particulier de la démocratie de proximité. Elle passe aussi par le service public qui est le patrimoine de ceux qui n'en ont pas et qui sera le moteur de la transition écologique. Nous sommes donc résolus à marteler ces orientations au sein de la majorité municipale et en particulier dans les budgets successifs de ce mandat. Nous voterons donc pour ce budget primitif et restons au travail pour y inscrire, dans les mois qui viennent, de nouveaux projets résolument écologiques et sociaux. »
Antoine PELLETIER répond à Monsieur Godard, sur la publication de la note de synthèse, et sauf oppositions techniques, ne voit pas de raison de ne pas le faire. Sur les restes à réaliser en investissement, il verra ce qu'il peut fournir comme détail dans les plus brefs délais. Il répond à Madame Mazières qu’il ne voit pas d'incohérences dans sa présentation. La section d'investissement n’est pas composée de 11 millions de dépenses d'investissement en équipement et en travaux. Elle est composée de toutes les dépenses 70/82
d'investissement sur un programme d'investissement à hauteur de 5,7 millions d'euros, dont des restes à réaliser à hauteur d’un million d'euros et des propositions nouvelles à hauteur de 4,7 millions d'euros. Le programme d'investissement présenté ce soir, ce sont ces dépenses d'équipement. Il n'y a pas de ligne blanche ou d'insincérité budgétaire sur ce sujet. Sur le résultat 2025, il n'y a pas non plus de catastrophe ni de déficit caché qui obligerait à accabler demain les Gentilléens d'impôts. C'est normal dans un budget et c'est lié au fait que la section de fonctionnement est excédentaire et que la section d'investissement est déficitaire : c'est l'autofinancement. Il y a aussi cette année un problème de restes à réaliser sur des recettes qui devaient être réalisées en décembre et qui se sont réalisées en janvier. Et l’année 2025 a été agitée de troubles sur le plan de la politique nationale et internationale. La dissolution de l'actif du syndicat Gandillon en est un exemple symptomatique puisqu’il était envisagé de le faire sur le budget 2025 mais l'arrêté n’a été pris par la préfecture qu’avant Noël et donc il n’a été délibéré sur cette reprise qu’en 2026.
Marie JAY revient sur l'outil caillou vert dont l'objectif est d’avoir un suivi au plus près, y compris par bâtiment, de tout ce qui est consommation des fluides. Il sera expliqué à l’assemblée la manière dont cela fonctionne et toutes les informations qui sont collectées, à l'occasion d'une prochaine commission. Sur la question de la crise des fluides, un plan de sobriété est lancé avec pour objectif de limiter au maximum toute utilisation de carburant notamment et donc de recourir, dès que c'est possible, à des alternatives sans utilisation de carburant. C'est ce qui est mis en place et en concertation avec les différents acteurs qui sont parfois amenés à avoir recours aux véhicules communaux. Sur la question de l'étude urbaine et du complexe Baquet, cela sera travaillé en concertation avec la population et avec les différents acteurs qui sont également concernés très directement par ces transformations et notamment la communauté sportive.
Guy SOUBRILLARD pose une question technique sur les investissements. Est-ce que les préemptions, par exemple rue de Reims, rentrent dans le cadre des investissements ou pas ?
Antoine PELLETIER répond par l’affirmative car il s'agit d'acquisitions immobilières qui sont inscrites en dépenses d'investissement. Il serait bien en peine de dire quelle est la ligne comptable précise, mais elles figurent dans les dépenses réelles d'investissement. La municipalité pourrait donc être amenée, comme cela s’est fait dans le mandat précédent, à prendre une décision budgétaire modificative pour inscrire les dépenses relatives à cette préemption. Dans le cadre d'une procédure de préemption, il y a d'abord l'exercice du droit de préemption par la ville, la signature de l'acte de vente se fait a postériori dans un délai fixé par la réglementation. Il y aurait donc le temps de délibérer sur une décision budgétaire modificative entre l'exercice du droit de préemption et la signature de l'acte de vente pour autoriser Monsieur le maire à signer l'acte et à engager la dépense.
Guy SOUBRILLARD explique que pour lui ça fait partie de la trajectoire budgétaire, c’est ce qu’il évoquait sur les délégations tout à l'heure, d’être informé a postériori mais il y a beaucoup de situations où il aimerait connaître le pourquoi d'une décision qui va être prise à tel endroit, pour améliorer quoi, pour faire quoi et cetera. Donc ça rentre dans les cas des dépenses potentielles d'une trajectoire budgétaire qui s'inscrit de façon pluriannuelle. Il reconnaît que c'est bien d'avoir les tableaux comme maintenant mais il y a plein d'incertitudes en terme de contenu et de montants.
Patrick MOKHBI revient sur la place du végétal à Gentilly en rappelant que lors du précédent mandat il a été travaillé activement à la végétalisation et la renaturation de certains espaces, sans compter les cours oasis. Ce travail va continuer. Sur ce qui est de l'état phytosanitaire, il était nécessaire de faire un état du vivant sur la ville. Donc cet état phytosanitaire est en cours et il sera présenté dans les prochaines semaines.
Pierre DELOFFRE souhaite répondre à Madame Chelly qui a évoqué l'absence de politique publique locale concernant les mobilités depuis deux mandats, c'est-à-dire depuis 12 ans. Il souligne que ce n'est pas tout à fait juste. Il y a eu beaucoup d'innovations ces 12 dernières années en matière de mobilité. Insuffisante, et il le sait, sur les mobilités douces mais le maire s'est engagé dans sa campagne pour accélérer le calendrier et il n'est pas tout seul. Il y a quand même des projets structurants qui sont en cours et il espère que le groupe Gentilly Respire s’y associera pleinement pour des réalisations qui seront satisfaisantes pour les habitants et les habitantes quels que soient leurs modes de déplacement. 71/82
Catherine CHELLY précise que sa question porte clairement sur les budgets qui vont pouvoir être alloués. Si elle ne se trompe pas, c'est l’EPT qui finance ce genre de choses, or les travaux sur la place du marché coûtent 2,2 millions.
Fatah AGGOUNE souhaite réaffirmer une chose : il y a eu une très grande consultation citoyenne qui s'est conclue le 22 mars et s’est faite sur des bases programmatiques de projets menés par des listes pour lesquelles les citoyens se sont prononcés comme jamais à Gentilly. Cette consultation citoyenne ce sont les élections municipales, c’est la démocratie représentative qui porte des projets, qui anime des projets sur lesquels les Gentilléens ont été amenés à se prononcer. Pour autant il faut être conscient des résultats. Il rappelle son discours, lors du conseil d'installation, sur sa volonté d'être le maire de tous les Gentilléens et de travailler avec toutes les parties qui souhaitent aller dans le sens de l'intérêt général. Les questions de concertation, de consultation, de l'information font partie de l'ADN de la majorité qu’il anime. Donc oui, il y aura sur l'ensemble des projets des temps de concertation, des temps de consultation sur une base qui est celle de la majorité municipale, dans une démarche de construction. Mais cette majorité a été mise aux responsabilités par les Gentilléennes et Gentilléens lors de la dernière consultation citoyenne. Là-dessus, il faut bien que le conseil municipal s'entende, tout en regardant et en relativisant les éléments que le groupe Gentilly Respire a posés lors du conseil d'installation, sur la nécessité de travailler collectivement au regard des résultats qui se sont prononcés. Il s’inscrira donc dans cette démarche, dans cette volonté d'associer le plus largement possible le conseil municipal, les Gentilléens et les Gentilléennes sur l'ensemble des projets, ceux que Madame Chelly a évoqués comme d'autres. Il s’y engage. C’est la première chose. Deuxièmement, sur les documents de la CRC, il le redit et le réaffirme ici, il y a des éléments erronés. L’ensemble des budgets primitifs, les comptes administratifs… étaient mis à disposition sur le site de la ville. Il manquait quelques annexes mais l'ensemble des documents budgétaires étaient sur le site de la ville. La CRC l’a reconnu. Pour prolonger les éléments donnés par Madame Jay concernant la situation liée au conflit international et ceux qu’il a évoqués dans ses propos introductifs, il explique qu’une note de service est partie à l'ensemble des services pour rationaliser, mutualiser l'ensemble des déplacements et d’essayer de faire au mieux pour chaque euro dépensé. Une lettre va également partir aux directions d'école, aux parents, pour expliquer la nécessité d'être vertueux, pédagogiques, d’aller peut-être plus sur les pédibus et autres. Après la vision à court et moyen terme, il faudra, à long terme, se poser la question des véhicules achetés. Faut-il aller vers l'électrification ? Parce que Gentilly va vers d'autres types de véhicules plus propres, moins consommateurs de matière fossile pour deux objectifs : le coût mais surtout la planète, ainsi qu’une vision de la pratique et du déplacement à Gentilly avec les directions d'école, les centres de loisirs, l'ensemble des acteurs. Cela est déjà anticipé depuis 3 à 4 semaines et ça lui paraît essentiel. Sur les investissements évoqués, et comme cela a été rappelé par Monsieur Mokhbi sur le plan phytosanitaire et le plan arbre qui a déjà débuté, les travaux seront présentés par le bureau d'étude avec lequel la commune a travaillé et la trajectoire qui va être initiée sur ce mandat. Il y a 80 0000 € inscrits sur les arbres et si l’on regarde les éléments budgétaires à N - 3 ou N - 4, il est facile de constater que c’est une somme en constante progression sur les plantations d'arbres. Gentilly fait aussi en sorte que le territoire soit aussi dans ces programmes de plantation d’arbres. Aujourd'hui, le seul acteur qui ne plante pas d'arbre sur Gentilly, malgré son linéaire extrêmement important (RD125, RD126, RD50), c'est le département du Val de Marne qui depuis 2 ans ne met pas un seul euro sur Gentilly. Il n’a pas planté un arbre depuis 2 ans, il n'a fait aucune action de réparation sur les voiries départementales, il est absent de Gentilly. Le département sanctionne la ville. Après la perte de l'EDS, après la perte de la crèche, après la baisse des dotations auprès des associations… Le sujet est politique. Sur la question de la place du marché, Madame Chelly a raison de s’inquiéter. La ville était à 200 000 € de droits de tirage qui lui permettaient d'investir sur la voirie communale. Elle s’est battue et a obtenu un quadruplement des moyens alloués à la commune, c'est-à-dire 800 000 € qui ne sont pas tous dédiés à la place du marché. Il y a le reliquat du million d'euros de la vente du siège de l'ancienne communauté d'agglomération du Val-de-Bièvre que la ville d'Arcueil a racheté pour faire son hôtel de ville. Il y a un reliquat de l'annuité d'emprunt qui revenait à la ville, plus les économies faites sur les années antérieures qui permettent de financer à peu près avec ces reliquats 60 % à 70 % de la place du marché, avec l’ambition d’en faire une place de marché avec des marchés forains qui permettent de maintenir et de développer ce lieu de vie sociale, de vie culturelle, de vie économique, de vivre ensemble et en commun dans cette ville. De créer des conditions d'accueil pour les marchands beaucoup plus confortables et adaptées. Le 72/82
deuxième choix est de végétaliser plus simplement cette ville. Le troisième choix, même si la place de la voiture est diminuée, c’est de permettre de pouvoir continuer à se stationner parce que l’espace est carencé en termes de stationnement. Pour autant, une grande place est faite à la végétalisation et des arbres seront encore plantés. La commune et l’EPT se sont engagés à ce que la concertation continue pour le faire. La dernière chose, il a été décidé, sur les 400 000 €, d'investir sur un ou deux espaces des parcs et jardin, ou le parc Ambroise Croizat ou le Jardin du Petit Bois en fonction de l'avancée du projet, du bureau d'étude et de la concertation. Ce sera sur le budget 2026. Pour finir il explique que le PLF, c'est-à-dire le projet de loi de finance, a été voté le 5 février dernier par l'État. Jusqu'au 5 février dernier, la commune n'avait aucun élément d'appréciation ni de réponse sur la façon dont les villes allaient être ponctionnées. Sur la CNRACL c'est 150 000 € de plus à la charge de la ville. Sur les travaux qui vont être faits et les 4 200 000 € qui vont être dépensés, la commune ne touchera plus que 12 % de FCTVA contre 15% auparavant. La commune perd 3 % sur le fonds vert, sur lequel ont été réalisées les cours oasis. Elle touchait autour d'un million d'euros, elle touchera désormais 300 000 €. Toutes ces pertes cumulées, malgré l'ambition que la ville se donne sur ce budget, ce sont des pertes concrètes. Il le dit et conclura ainsi : il n'y a aucune opacité. Tous les budgets de la M57, tous les documents sont envoyés dans les délais légaux, c'est-à-dire 12 jours avant. Chacun a la possibilité de les étudier et la municipalité fait l'effort d’une grande pédagogie parce que la matière budgétaire est tellement complexe, tellement difficile qu’il est nécessaire de donner le plus d'informations possible. Tout est transparent. Il n'y a aucune ambigüité. Il rappelle que la ville était endettée à hauteur de 36 millions d'euros et qu’aujourd’hui elle l’est à hauteur de 13 millions d'euros. Il n’y a pas eu un euro emprunté pour le moment cette année donc la situation financière est très saine à Gentilly. Pour ce qui concerne les préemptions, la ville a un outil d'aménagement : le SAF 94, c'est-à-dire le syndicat d'action foncière dans lequel Madame Jay représente la ville. Elle a également une convention d'utilité publique avec l’EPFIF, l'établissement public foncier d'Île-de-France. Quand la majorité décide de préempter dans le cadre d'un projet urbain c’est qu’elle a un projet, une vision pour cette ville et sur son aménagement pour les 15 prochaines années. Il donne un exemple : le site sur lequel se trouve le CADA ou l'ancien pavillon en centre- ville, si les prothésistes Ravier Touzard décident de vendre, la commune préemptera avec l’EPFIF car elle a un projet urbain de réaménager le centre-ville, de refaire des bâtiments, de remettre du commerce en rez-de- chaussée ou du service… Le projet politique et le projet de ville portés pendant les élections seront mis en œuvre dans le cadre de la concertation et du conseil municipal.
Par 25 voix pour, 5 voix contre (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN), 3 abstentions (Mme Catherine CHELLY, M. Lotfi ZOUIOUECHE, M. Thomas GODARD),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Antoine PELLETIER Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-17 en son deuxième alinéa,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif, VU sa Délibération n° 251218149, portant ouverture anticipée de crédits pour l'exercice 2026, en date du 18 décembre 2025,
VU sa Délibération N° 260219001, relative au Débat d'Orientations Budgétaire 2026, en date du 19 février 2026,
VU la proposition de Budget Primitif2026 en annexe de la présente délibération, CONSIDERANT la nécessité de voter un Budget Primitif pour l'exercice 2026,
DELIBERE
ARTICLE UNIQUE - APPROUVE le Budget Primitif pour l'exercice 2026 de la Ville de Gentilly. 73/82
ENFANCE
Approbation des tarifs des mini-séjours de printemps 2026 pour les accueils de loisirs
Les accueils de loisirs de la ville organisent des mini-séjours maternels et élémentaires durant les vacances scolaires (hors été) sur les centres de Bourron-Marlotte, du 21 au 24 avril 2026 pour les enfants de maternelle et d’Excideuil du 20 au 24 avril 2026 pour les enfants d’élémentaire.
Ces mini-séjours sont encadrés par les animateurs des accueils de loisirs de la ville.
Le partenaire de la commune, Vacances Voyages Loisirs (VVL), assure la partie hébergement et restauration.
Les tarifs proposés sont harmonisés avec ceux des séjours en centres de vacances. Ils prennent en compte l’hébergement, la restauration, les frais de personnel, les activités et le transport. La participation familiale demandée aux familles dont les enfants fréquentent les mini-séjours est calculée sur la base du Taux de Participation Individualisé de chaque famille.
Le tarif minimum représente 7.5% du coût du séjour. Le tarif maximum représente 70% du coût du séjour.
TPI de la famille Séjour maternel (Bourron Marlotte) Séjour élémentaire (Excideuil)
7,5% 24,45 € 41,40 €
70% 228,20 € 386, 40 €
Ces mini-séjours sont l’occasion d’un premier départ en centre de vacances dans des conditions rassurantes pour les enfants comme pour leurs parents. Les enfants partent sur une courte durée (4 jours pour les enfants de maternelle et 5 jours pour les enfants d’élémentaire) avec des animateurs qu’ils connaissent.
Aussi, il est demandé au conseil municipal d’approuver les mini-séjours proposés pour l’année 2026 et les tarifs afférents.
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Madame Haoi ASSOUMANI CHOUDJAY Conseillère Municipale,
Les interventions de :
Marion MAZIERES demande pourquoi cette délibération n'est pas passée au conseil du 19 février car le départ est prévu dans 10 jours. Ensuite elle souhaite connaître le nombre d'enfants qui pourront partir, sachant que le but est d’en faire partir un maximum.
Fatah AGGOUNE lui répond que tant que le budget n’est pas voté il est difficile de faire partir les enfants. C'est le préalable à toute action politique. La délibération n’était pas prête lors du précédent conseil. Concernant le nombre d’enfants il n’en a pas le nombre exact, il le demande à l’administration et lui transmettra dès qu’il l’aura.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Madame Haoi ASSOUMANI CHOUDJAY Conseillère Municipale, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de séjour construite en lien avec l'association Vacances Voyages Loisirs, VU le budget communal,
CONSIDERANT l'intérêt des mini-séjours maternels et élémentaires organisés pendant les vacances 74/82
scolaires, hors été, sur les centres de vacances de Bourron-Marlotte pour les enfants de maternelle et d'Excideuil pour les enfants d'élémentaire,
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE l'organisation de mini-séjours maternels et élémentaires durant les vacances scolaires de printemps sur les centres de Bourron-Marlotte, du 21 au 24 avril 2026 pour les enfants de maternelle et d'Excideuil du 20 au 24 avril 2026 pour les enfants d'élémentaire
ARTICLE 2 - DIT que la participation familiale dem ndée aux familles dont les enfants fréquentent les mini-séjours sera calculée sur la base du TPI de chaque famille
Le tarif minimum représente 7.5% du coût du séjour
Le tarif maximum représente 70% du coût du séjour
TPI de la famille Séjour maternel (Bourron Marlotte) Séjour élémentaire (Excideuil)
7,5% 24,45 € 41,40 €
70% 228,20 € 386, 40 €
ARTICLE 3 - DIT que ces tarifs sont harmonisés sur ceux des séjours en centres de vacances et prennent en compte l'hébergement, la restauration, les frais de personnel et le transport.
ARTICLE 4 - DIT que les recettes résultant des présentes seront comptabilisées au chapitre 70 « vente de produits fabriqués, Prestations de service, Marchandises » du budget communal.
JEUNESSE
Approbation de la convention de partenariat entre la Ville de Gentilly et la Caisse d'Allocations familiales concernant le dispositif Aide aux vacances Enfants (AVE)
L’Aide aux Vacances Enfants (AVE) est une aide de la Caisse d’Allocations Familiales qui concerne les enfants âgés de 4 à 17 ans révolus dans le cadre du dispositif VACAF. Le dispositif VACAF a pour objet de soutenir les projets de départ en vacances, individuels ou collectifs des familles à faibles revenus.
L’AVE. est calculée selon le quotient familial CAF (quotients CAF < 570) et la composition familiale. Elle participe au financement de 20 jours maximum, fractionnés en un ou plusieurs séjours (Centres de vacances, campings, stages…) réalisés dans un centre géré par un organisme de vacances enfants ou par une ville conventionnée par la CAF du 94. Le droit peut être utilisé au libre choix des familles pour des séjours de 5 jours minimum, consécutifs ou non, se déroulant pendant les vacances scolaires, en France ou dans un pays de l’Union Européenne (les séjours hors périodes citées et hors territoires indiqués ne pourront être pris en compte). Le montant de l’aide journalière est doublée pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
La ville a ainsi conventionné en 2022 avec la CAF du Val de Marne pour permettre aux familles de bénéficier de ces aides lors des départs en séjours des jeunes de 11 à 17 ans. Cette convention pluriannuelle est arrivée à échéance le 31 décembre 2025, il convient donc de la renouveler pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. 75/82
L’AVE est déduite du reste à charge pour les familles après application de la tarification en fonction du taux de participation individuel. La CAF verse le montant de l’aide à la ville (en fonction du montant réellement facturé à la famille).
Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat établie avec la CAF du Val de Marne pour la mise en œuvre de l’Aide aux vacances Enfants (AVE) lors des séjours en direction des 11-17 ans pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Christophe SCIASCIA Adjoint au Maire,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Christophe SCIASCIA Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération du 22 novembre 2022 approuvant en dernier lieu le partenariat avec la Caisse d'Allocation Familiale du Val de Marne concernant le dispositif Aide aux vacances Enfants (A VE), VU la convention de partenariat établie par la Caisse d'Allocation Familiale du Val de Marne présentée à cet effet,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que la convention entre la commune et la CAF du Val-de-Marne est arrivée à échéance le 31 décembre 2025,
CONSIDERANT l'opportunité offerte par le dispositif des Aides Aux Vacances Enfants (AVE) de soutenir les départs en vacances des enfants Gentilléens,
DELIBERE
ARTICLE 1 er - APPROUVE la convention de partenariat avec la Caisse d'Allocation Familiale établie avec la CAF du Val de Marne pour la mise en œuvre de l'Aide aux vacances Enfants (AVE) lors des séjours en direction des 11-17 ans pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
ARTICLE 3 - DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget communal.
Organisation des séjours 11-17 ans pour l'été 2026
Comme chaque année, la municipalité propose, en lien avec son organisme de coopération Vacances Voyages Loisirs (VVL), des séjours destinés aux jeunes âgés de 11 (collégiens) à 17 ans durant les mois de juillet et août. Il est ainsi proposé cet été de permettre à 36 jeunes de partir pour un montant global de 53 100 €.
Des destinations variées ainsi que des séjours aux contenus pédagogiques riches, en France mais aussi en Espagne, ont été présentés, tenant compte des souhaits des jeunes mais aussi de la volonté de leur faire découvrir de nouveaux horizons à travers les loisirs et la culture.
Le séjour 15-17 ans en Espagne a été conçu dans le cadre du projet « Crée ta colo ». Depuis début janvier, un groupe de jeunes travaille chaque mercredi avec VVL à l’élaboration de ce séjour. Ils ont ainsi pu choisir 76/82
collectivement le pays et la région qu’ils souhaitaient découvrir, ainsi que les hébergements et les activités proposés.
De ce fait, la Direction de la jeunesse et de la vie des quartiers propose les séjours et les participations familiales au TPI suivants :
Destination Tranche d’âge Dates Nombre de places Coût du séjour Coût Total
Participation
familiale
selon TPI
Coût du
séjour x
TPI
La Trinité
sur mer – à
fond les
voiles
11-14 ans 15-24 juillet 2026 12 945 € 11 340 €
Tarif
maximum
(TPI 70%) :
661,50 €
Tarif
minimum
(TPI 7,5%) :
70.88 €
Agde- Cap
sur Agde 11-14 ans
1er-12 aout
2026 12 1 419 € 14 028 €
Tarif
maximum
(TPI 70%) :
993.30 €
Tarif
minimum
(TPI 7,5%) :
106.43 €
Crée ta
colo -
Espagne
15-17 ans 15-28 juillet 2026 12 2436 € 29 232 €
Tarif
maximum
(TPI 70%) :
1705.20 €
Tarif
minimum
(TPI 7,5%) :
182.70 €
Les inscriptions se dérouleront à l’issue d’une période de préinscription par e-mail ou à la Direction jeunesse vie des quartiers. Une sélection sera ensuite effectuée afin de permettre aux jeunes qui ne sont jamais partis de partir en priorité puis en remontant du plus ancien départ au plus récent.
Il est ainsi demandé au conseil municipal de valider l’organisation des séjours et les participations familiales correspondantes, d’approuver l’avenant à la convention entre la ville et VVL et d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à le signer.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Christophe SCIASCIA Adjoint au Maire,
L’intervention de :
Fatah AGGOUNE avant de passer aux voix sur cette délibération donne à Madame Mazières l'information demandée précédemment : 30 enfants d’élémentaire et 24 enfants de maternelle partiront en mini séjour 77/82
pendant les vacances de Pâques.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Christophe SCIASCIA Adjoint au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Conventions entre la Ville de Gentilly et l'Association "Vacances, Voyages, Loisirs" prévoyant d'une part, la mise à disposition à cette dernière des Centres de vacances, propriétés de la Ville, à Châtel, Excideuil et Bourron-Marlotte et, d'autre part, la collaboration entre elles pour l'organisation des séjours en direction des habitants de la Ville, VU l'avenant à la convention proposé pour l'organisation des séjours été 2026, VU le budget communal,
CONSIDERANT que l'organisation des séjours vacances en direction des jeunes relève de l'intérêt public, contribue à la lutte contre l'exclusion, participe à leur insertion, s'inscrit à ce titre dans l'action générale menée par les services tout au long de l'année et représente un service social et éducatif relevant des compétences de la Ville,
CONSIDERANT que l'Association "Vacances, Voyages, Loisirs" est l'organe de coopération dont s'est dotée la collectivité pour gérer l'organisation des séjours en direction des jeunes et en conserver ainsi la maîtrise, CONSIDERANT que pour aider à la préparation et au bon déroulement des séjours, les services municipaux travaillent en collaboration avec les équipes de direction des séjours afin que les objectifs soient cohérents mais aussi que le vécu au quotidien des jeunes concernés soit connu,
CONSIDERANT les propositions établies par la Direction de la Jeunesse et de la Vie des Quartiers en collaboration avec l'Association portant sur les séjours été 2026,
DELIBERE
ARTICLE 1er - DECIDE d'organiser, en collaboration avec l'Association "Vacances, Voyages, Loisirs", organisme de coopération dont le siège social est à VITRY-SUR-SEINE (94400), 39 avenue Henri Barbusse, les séjours suivants pour les Jeunes de 11/14 ans et 15/17 ans en juillet et août 2026 comme ci-dessus exposé.
ARTICLE 2 -AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'avenant à la convention avec VVL présenté à cet effet.
ARTICLE 3 - DIT que les aides dont les familles sont bénéficiaires (AVE -Aide Vacances Enfant de la CAF...) viendront en déduction des participations fixées comme ci-dessus.
ARTICLE 4 - PRECISE que pour les frais médicaux et pharmaceutiques engagés (dans le cas d'une maladie) pour les soins dispensés aux jeunes en cours de séjour, la Ville en fera l'avance et se fera rembourser par les familles au retour du séjour. Concernant les frais médicaux et pharmaceutiques engagés (en cas d'accident) pour les soins dispensés aux jeunes en cours de séjour et après la fin de celui-ci, la ville prendra la charge entière des soins (non remboursés par la sécurité sociale et/ou non pris en charge par une mutuelle) jusqu'à la complète guérison du /de la jeune.
ARTICLE 5- PRECISE les conditions d'inscriptions et d’annulation :
Conditions d’inscription : Les inscriptions se déroulent après une phase de préinscription sur une période délimitée. Tous les jeunes de la ville âgés de 11 à 17 ans peuvent prétendre à la préinscription. Afin de garantir une équité de traitement, parmi les préinscrits dans les délais impartis, une priorité sera ensuite donnée aux jeunes qui ne sont jamais partis en séjour, puis à ceux qui sont partis il y a le plus longtemps et ainsi de suite. Il sera veillé autant que possible au respect de la mixité filles-garçons et de l'équilibre des quartiers d'origine des jeunes. La présence des parents à la phase d'inscription est obligatoire. La participation aux réunions de préparation des séjours est elle aussi fortement recommandée.
Conditions d’annulation : Durant la phase de préinscription, il est possible d'annuler sans aucun frais la demande d'inscription. Une fois l'inscription définitive validée, et jusqu'à 15 jours avant le départ, 78/82
il est possible d'annuler sans aucun frais. Passé ce délai de 15 jour franc avant le séjour, et sauf cas de force majeure (sur présentation d'un justificatif), la famille sera facturée d'un montant équivalent à 50% de la participation familiale au séjour. En cas d'absence le jour du départ sans désistement préalable, le séjour sera facturé en intégralité à la famille. En cas d'annulation du séjour par la ville ou VVL, le séjour ne sera pas facturé aux familles même passé le délai des 15 jours sauf si une place sur un autre séjour est trouvée en remplacement.
Rapatriement : Si durant le séjour, le comportement d'un ou plusieurs jeunes n'est pas respectueux de l'équipe d'encadrement, du groupe ou de l'environnement, il pourra être décidé en accord entre l'équipe d'encadrement et la ville, le rapatriement des jeunes concernés. L'intégralité de la participation familiale sera exigée alors aux familles concernées, quelle que soit la date du rapatriement, montant auquel sera additionné le coût supplémentaire lié au rapatriement. Cela ne s'applique pas pour les rapatriements pour raisons médicales.
ARTICLE 6 - DIT que les Dépenses et les Recettes résultant des présentes seront comptabilisées respectivement aux Chapitres 011 "Charges à Caractère Général" et 70 "Produits des Services du Domaine et Ventes Diverses" du Budget Communal.
ARTICLE 8 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
VIE DES QUARTIERS
Approbation d'une convention de dispositif de secours pour la foire au troc du dimanche 3 mai 2026
Dans le cadre de l’organisation de la Foire au Troc de Gentilly, prévue le dimanche 3 mai 2026, la Ville souhaite garantir la sécurité des participants, des exposants et du public attendu à cette manifestation se déroulant en plein air, du parvis de la mairie à la place de la Victoire du 8 mai 1945. Conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, la mise en place d’un dispositif adapté constitue une obligation pour ce type d’événement accueillant du public.
À ce titre, il est proposé de conclure une convention avec la Protection Civile Paris Seine – Antenne de Gentilly, association agréée de sécurité civile, afin de mettre en place un point d’alerte et de premiers secours sur toute la durée de la manifestation. Ce dispositif comprendra la mobilisation de secouristes qualifiés ainsi que le matériel nécessaire à la prise en charge des éventuelles victimes, les transports vers les établissements hospitaliers relevant, le cas échéant, de la régulation du SAMU.
Cette collaboration s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurisation des événements municipaux, contribuant au bon déroulement de la manifestation dans des conditions optimales de sécurité.
La convention précise les engagements respectifs des parties, notamment les moyens humains et matériels mobilisés par la Protection Civile, ainsi que les dispositions logistiques mises à disposition par la Ville.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’approuver la convention relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à l’occasion de la Foire au Troc 2026 entre la commune et la Protection Civile Paris Seine – Antenne de Gentilly et d’autoriser Monsieur le maire, ou son représentant, à la signer.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Christophe SCIASCIA Adjoint au Maire, 79/82
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Christophe SCIASCIA Adjoint au Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU la convention de dispositif prévisionnel de secours conclue entre la Ville de Gentilly et la Protection Civile Paris Seine -Antenne de Gentilly,
CONSIDERANT l'organisation de la Foire au Troc de Gentilly prévue le dimanche 3 mai 2026, CONSIDERANT que la Foire au Troc de Gentilly est une manifestation municipale ouverte au public et qu'il appartient à la Ville de garantir la sécurité des participants, des exposants et du public, CONSIDERANT que la réglementation impose la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours adapté à ce type d'événement,
CONSIDERANT l'expertise et l'agrément de la Protection Civile Paris Seine pour assurer ce type de mission,
CONSIDERANT la nécessité de formaliser les engagements respectifs des parties dans une convention,
DELIBERE
ARTICLE 1 - APPROUVE la convention relative à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours à l'occasion de la Foire au Troc de Gentilly, prévue le 3 mai 2026, conclue avec la Protection Civile Paris Seine -Antenne de Gentilly.
ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
ARTICLE 3 - PRECISE que ce dispositif est mis en œuvre à titre gracieux, conformément aux termes de la convention.
ARTICLE 4 - DIT que les moyens logistiques nécessaires à l'accueil du dispositif de secours seront mis à disposition par la Ville.
Approbation de l'adhésion de la commune à l'association LiLavie
Dans le cadre des ateliers sociolinguistiques (ASL) menés par le centre social « maison des familles », actions en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité des services publics, la Ville de Gentilly veille à adapter ses outils et ses pratiques aux besoins de l’ensemble des usagers.
L’association LiLavie propose notamment « ViteLu », un journal numérique rédigé en langage « Facile à lire et à comprendre » (FALC), permettant de rendre l’information accessible à tous, en particulier aux publics éloignés de la lecture.
Ce support constitue un outil pertinent pour les professionnels en contact avec les publics, en facilitant la médiation, la compréhension de l’actualité et l’accès aux droits. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs municipaux en matière d’égalité d’accès à l’information, d’accompagnement des publics et de renforcement de l’autonomie.
Afin de bénéficier de ce service, il est nécessaire de procéder à une adhésion annuelle de 24€ à l’association LiLavie, ainsi qu’à la souscription d’un abonnement annuel au journal « ViteLu d’un montant de 85€. 80/82
Cette adhésion permettra à la maison des familles de disposer d’un outil adapté pour ses ateliers socio- linguistiques.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion de la Ville de Gentilly à l’association LiLavie ainsi que la souscription à l’abonnement correspondant.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, M. Christophe SCIASCIA Adjoint au Maire,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Christophe SCIASCIA Adjoint au Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le bulletin d'adhésion et d'abonnement proposé par l'association LiLavie, VU la nécessité de favoriser l'accès à l'information pour tous les publics,
CONSIDERANT que la Ville de Gentilly mène une politique volontariste en matière d'inclusion et d'accessibilité,
CONSIDERANT l'intérêt de disposer d'outils adaptés aux publics rencontrant des difficultés de compréhension,
CONSIDERANT que l'association LiLavie propose un journal numérique en langage « Facile à lire et à comprendre » (FALC),
CONSIDERANT que l'adhésion à cette association est obligatoire pour bénéficier de l'abonnement au service « ViteLu »,
CONSIDERANT l'intérêt pour les services municipaux de disposer de ce support dans leurs ateliers sociolinguistiques,
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE l'adhésion de la Ville de Gentilly à l'association LiLavie pour l'année 2026 pour un montant de 24€.
ARTICLE 2 - APPROUVE la souscription à un abonnement au journal numérique « ViteLu » dans les conditions prévues par l'association pour un montant de 85€.
ARTICLE 3 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette adhésion et à cet abonnement.
ARTICLE 4 - DIT que les crédits correspondants, d'un montant de 109 euros pour l'année 2026, sont inscrits au budget communal.
CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ
Approbation de l'adhésion de la commune à la Fédération Nationale des Centres de Santé (FNCS)
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’accès aux soins et du renforcement de l’offre de santé de proximité, la commune s’appuie sur son centre de santé municipal, acteur essentiel du service public local de santé.
Afin d’accompagner le développement de ses activités, de sécuriser ses pratiques et de s’inscrire dans une dynamique nationale, il est proposé d’adhérer à la Fédération Nationale des Centres de Santé. 81/82
Cette adhésion présente plusieurs intérêts stratégiques pour la commune :
Un appui technique et réglementaire permettant d’accompagner les évolutions du secteur et de garantir la conformité des pratiques du centre de santé ;
Une veille juridique et organisationnelle indispensable dans un environnement en constante mutation Un accès à un réseau national favorisant le partage d’expériences et de bonnes pratiques entre centres de santé ;
La mise à disposition d’outils, de formations et de ressources contribuant à l’amélioration continue de la qualité des services rendus à la population ;
Une représentation auprès des instances nationales, permettant de défendre les intérêts des centres de santé et de valoriser l’action des collectivités territoriales dans le champ de la santé.
L’adhésion à cette fédération constitue ainsi un levier de structuration et de développement pour le centre de santé communal, tout en renforçant la qualité et la pérennité de l’offre de soins proposée aux administrés.
L’adhésion pour 2026 s’élève à 945€.
Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion à la Fédération Nationale des Centres de Santé
Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de l'assemblée générale de la Fédération Nationale des Centres de Santé, VU le bulletin d'adhésion de la Fédération Nationale des Centres de Santé,
CONSIDÉRANT la volonté de la ville de Gentilly, à travers son Centre Municipal de Santé, de continuer sa mobilisation pour porter des politiques de prévention et d'accès aux soins adaptés aux besoins du territoire, CONSIDÉRANT la nécessité pour la ville de Gentilly d'adhérer à la Fédération Nationale des Centres de Santé, pour son Centre Municipal de Santé, afin de profiter de son soutien et de son accompagnement dans l'évolution et l'organisation des soins,
DELIBERE
ARTICLE 1er - APPROUVE l'adhésion de la ville de Gentilly à la Fédération Nationale des centres de Santé pour l'année civile 2026.
ARTICLE 2 - DIT que la cotisation annuelle, d'un montant de 945 euros pour l'année 2026 sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal.
Fatah AGGOUNE, avant de clore le conseil, présente l’ensemble de la Direction Générale des services de la ville de Gentilly : Madame la Directrice Générale des Services, les trois Directeurs Généraux Adjoints, la Directrice des finances et de la commande publique, le Directeur des Ressources Humaines. Il présente ensuite la Direction des Affaires Juridiques et le Secrétariat Central qui travaillent aux éléments juridiques et envoient l'ensemble des convocations et délibérations sur lesquelles l’assemblée est appelée à statuer en conseil municipal. Et pour finir le Directeur de cabinet qui est disponible pour chacun et chacune. Il informe ensuite les élu.es que leurs mails personnels ou mails ville seront transmis à l'Etablissement public territorial Grand Orly qui les tiendra informés des affaires en cours et des affaires en délibération. C'est une obligation de la loi pour que chaque élu ait l'ensemble des informations qui passent en conseil de territoire. S’ils le souhaitent, ils peuvent s’y opposer et pour cela il les invite à se rapprocher du secrétariat central. 82/82
Jésus LABADO demande si l'on sait aujourd'hui si l’EPT est passé à gauche ou non ? C'est un sujet de suspense depuis les élections.
Fatah AGGOUNE lui répond qu’il n’a pas encore d'information. Pour ceux qui voudraient le savoir, le prochain conseil de territoire a lieu le mardi 14 avril à 19h à l'hôtel de ville de Vitry.
Il souhaite à tous une bonne soirée et les remercie de leur présence et de leur engagement.
Rien n'étant plus inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 23h30.
LA SECRETAIRE,
Olga ALITA
LE MAIRE.
Fatah AGGOUNE