Déliberation - 2022 09 10 ENS

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Déliberation - 2022 09 10 ENS Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 10 ENS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne RÉPU BLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE — FRATERNITÉ

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal... 45

Membres en exercice 45

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Présents ou représenté.e.s

à la Séance... iii 39 EXTRAIT DU REGISTRE

Absents. ES... 6 des

Délibération n°2022-09-10-ENS DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Classe dite « Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire »

de l'école H.WALLON (ULIS) :

dépenses de fonctionnement et contribution des

communes de résidence des enfants scolarisés,

pour l’année 2021-2022

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, vingt-neuf septembre, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt et un septembre, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT _E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO-POATY, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS,

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL

Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE

Mme MAFFRE BOUCLET a donné mandat à M. SEYE

Mme MICHEL a donné mandat à M. CLERGET

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE

Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN

M. TARGUI a donné mandat à M. BERTRAND

ABSENT.E.S

M. BRUNET, M. LEBLANC, Mme JANIAUX, Mme INDJA, Mme AMSELLEM-SIMONNET, Mme BAYOL

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au

sein du Conseil.

Mme NIAKHATÉ ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a

acceptée.Délibération n°2022-09-10-ENS

Classe dite « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » de l'école H.WALLON (ULIS) :

dépenses de fonctionnement et contribution des communes de résidence des enfants scolarisés, pour l’année 2021-2022

LE CONSEIL,

VU le code de l'Education, notamment ses articles L.212-8, d'une part, L.111-1 et suivants et L.351-1 et suivants (codifiant, pour partie, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), d'autre part,

VU la délibération du 28/11/1997 approuvant le projet de convention pour la création, à

compter du mois de janvier 1998, d’une CLasse pour l'Inclusion Scolaire (CLIS) - désormais

Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) — à destination des enfants souffrant de troubles autistiques et assimilés, au sein de l'école primaire H. WALLON, et fixant notamment le montant annuel, par élève, de la contribution des communes de résidence pour la scolarisation de tels enfants ;

VU la convention ainsi signée avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, l'Hôpital Esquirol et l'UDSM ;

VU la délibération du 24/06/2021 fixant les montants annuels, par élève, de la contribution des

communes de résidence pour l'accueil, de droit commun, d'enfants non fontenaysiens dans les écoles primaires publiques de la Ville,

CONSIDERANT que, sur la base des textes applicables, du compte administratif annuel et

des études de coûts (en comptabilité analytique) réalisées par le service municipal du Contrôle de gestion en liaison avec le service Enseignement, il y a lieu d'actualiser le montant de la contribution précitée pour cette ULIS, au titre de l'année scolaire 2021-2022, et ce en prenant en compte :

- le nombre d'enfants inscrits dans cette classe,

- la durée hebdomadaire de scolarisation de chaque enfant ;

- le montant des dépenses générales de fonctionnement des écoles de la Ville et le montant

des frais de fonctionnement spécifiques à cette classe (correspondant aux rémunérations et cotisations sociales afférentes au poste d'aide médico-psychologique affecté — par convention — à cette classe).

A L’UNANIMITE

DECIDE

Article 1 : que les dépenses de fonctionnement de la Classe dite « Unité Localisée pour

l'inclusion Scolaire » (ULIS) de l'école Henri Wallon, pour l'année scolaire 2021-2022, sont fixées comme suit :Délibération n°2022-09-10-ENS

Classe dite « Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire » de l’école H.WALLON (ULIS) : dépenses de

fonctionnement et contribution des communes de résidence des enfants scolarisés,

pour l'année 2021-2022

Quote-part des traitements et charges de l'agent supplémentaire affecté à l'ULIS pour l'année scolaire 2021-2022

(de septembre 2021 à juin 2022 — hors études) :

Montant total année scolaire : 27 072,02 €

+ Quote-part des dépenses générales de fonctionnement des écoles élémentaires, pour 1 enfant, sur la base de 734,01 € en 2021

Les montants de la contribution des communes de résidence sont, en conséquence, fixés de la manière suivante :

Quote-part ce ne. Montants

Période/Coût traitement + s ep annuels générales de ur charges | arrêtés par

agent affecté one Snnement le Conseil à la classe des écoles cipal

élémentaires municipa

1 Demi-journée/semaine 796,23 € 91,75€ 887,98 €

1 journée/semaine 1 592,46 € 183,50 € 1 775,96 €

Article 2 : que toute commune de résidence devra s'acquitter de la contribution correspondant à la configuration de scolarisation de l'élève concerné.

Article 3 : que les montants précités seront actualisés chaque année, par une délibération

similaire, sur la base du compte administratif et des études de coûts (en comptabilité analytique) périodiquement réalisées.

À défaut d'une telle actualisation, les montants fixés à l'article 1 continueront de s'appliquer.

Article 4 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville, fonction 020, nature 7588.

POUR EXTRAIT CONFORME

Jean-Philippe GAUTRAIS

Transmission électronique en

Préfecture d Varie ane

le 5.00). 200.

Certifié exécutoire

Le Maire,

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