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Déliberation - 2020 09 20 ENS Classe dite Unite Localisee pour l Inclusion Scolaire de l ecole H.WALL
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 20 ENS Classe dite Unite Localisee pour l Inclusion Scolaire de l ecole H.WALL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal .…....................45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
à la séance 45
EXCUSÉ.R.S usines 00 EXTRAIT DU REGISTRE
AbsentieiSuiimiaseninena 00 des DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2020-09-20-ENS
Classe dite « Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire » de
l'école H\WALLON (ULIS) dépenses de fonctionnement et
contribution des communes de résidence des enfants
scolarisés, pour l'année 2019-2020
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le TRENTE SEPTEMBRE, les membres composant le Conseil municipal de
la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT DEUX SEPTEMBRE, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, MSEYE, Mme AVOGNON-
ZONON, MLACHELACHE, Mme NIAKHATE, MMORA, Mme LELU, M.DAMIANI,
Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAÏÎT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER,
M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER,
M.MULLER, M.DAUMONT LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.RISPAL,
M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, MMATHIEU, M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M. BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.ES
M.MALLERIN (à partir du point 16) a donné mandat à Mme SAINT-GAL
Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN
M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ
Mme INDJA a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil,
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2020-09-20-ENS
Classe dite « Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire » de l'école H.WALLON (ULIS) dépenses de fonctionnement et contribution des communes
de résidence des enfants scolarisés, pour l'année 2019-2020
LE CONSEIL,
VU le code de l'Education, notamment ses articles L.212-8, d'une part, L.111-1 et suivants et L.351-1 et suivants (codifiant, pour partie, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), d'autre part,
VU la délibération du 28/11/1997 approuvant le projet de convention pour la création, à compter du mois de janvier 1998, d'une CLasse pour l'inclusion Scolaire (CLIS) - désormais Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS)- à destination des enfants souffrant de troubles autistiques et assimilés, au sein de l’école primaire H. WALLON, et fixant notamment le montant annuel, par élève, de la contribution des communes de résidence pour la scolarisation de tels enfants ;
VU la convention ainsi signée avec la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale, l'Hôpital Esquirol et l'UDSM ;
VU la délibération du 30/09/2020 fixant les montants annuels, par élève, de la contribution des communes de résidence pour l'accueil, de droit commun, d'enfants non fontenaysiens dans les écoles primaires publiques de la Ville,
CONSIDERANT que, sur la base des textes applicables, du compte administratif annuel et des études de coûts (en comptabilité analytique) réalisées par le service municipal du Contrôle de gestion en liaison avec le service Enseignement, il y a lieu d’actualiser le montant de la contribution précitée pour cette ULIS, au titre de l’année scolaire 2019-
2020, et ce en prenant en compte :
- le nombre d'enfants inscrits dans cette classe,
- la durée hebdomadaire de scolarisation de chaque enfant ;
- le montant des dépenses générales de fonctionnement des écoles de la Ville et le montant des frais de fonctionnement spécifiques à cette classe (correspondant aux rémunérations et cotisations sociales afférentes au poste d'aide médico-psychologique affecté — par convention — à cette classe).
Après avis de la commission des Finances
A L'UNANIMITÉ
DECIDE
Article 1 : que les dépenses de fonctionnement de la Classe dite « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) de l’école Henri Wallon, pour l'année scolaire 2019-2020,
sont fixées comme suit : Délibération n°2020-09-20-ENS
Classe dite « Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire » de l'école HWALLON (ULIS)
dépenses de fonctionnement et contribution des communes
de résidence des enfants scolarisés, pour l’année 2019-2020
Quote-part des traitements et charges de l'agent supplémentaire affecté à l'ULIS pour l’année scolaire 2019-2020 (de septembre 2019 à juin 2020) :
Montant total annuel : 30 483 €
+ Quote-part des dépenses générales de fonctionnement des écoles élémentaires par enfant : 817.40 € en 2019
Les montants de la contribution des communes de résidence sont, en conséquence, fixés de la manière suivante :
Quote-part traitement Quote-part des Montants annuels Période + charges agents affecté Dépenses générales Arrêtés par le
à la classe de fonctionnement Conseil municipal des écoles élémentaires
2 journée/semaine 823.86 € 102.17 € 926.03 € 1 journée/semaine 1647.73 € 204.32 € 1 852.05 €
Article 2 : que toute commune de résidence devra s'acquitter de la contribution correspondant à la configuration de scolarisation de l'élève concerné.
Article 3 : que les montants précités seront actualisés chaque année, par une délibération similaire, sur la base du compte administratif et des études de coûts (en comptabilité analytique) périodiquement réalisées.
À défaut d’une telle actualisation, les montants fixés à l'article 1 continueront de s’appliquer.
Article 4 : Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Ville, fonction 020, nature 7588.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmission électronique en
Préfecture dk tr"
le ...........U UL, LU.
Publication
le... 6.0CT..2020...
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