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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 015
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2023 015)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2023-015
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2023 Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Protection Economique et Sécurité des Consommateurs
26-2023-01-24-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l'année 2023 (6 pages) Page 3
2 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2023-01-24-00002
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l'année 2023
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-01-24-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 3 PRÉFET Direction Départementale de la Protection des Populations de
DE LA DROME la Drôme Liberté Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Egalité ddpp-conso@drome.gouv.fr Fraternité
Arrêté n° du 24 janvier 2023
relatif aux tarifs des courses de taxi
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 à L. 3121-12 et KR. 3121-1 à R. 3121-23 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour
taxis ;
VU l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des
courses de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010334-0013 du 30 novembre 2010 portant désignation de l'adresse
postale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département de la
Drôme ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1er - Champ d'application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis, tels qu'ils sont définis par l'article L. 3121-1
du code des transports, qui disposent d'une autorisation de stationnement dans Une commune du
département de la Drôme.
33 avenue de Romans -— BP 96
26904 VALENCE CEDEX 9
Tel : 04 26 52 2161
www.drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-01-24-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 4 Article 2 - Équipements spéciaux, imprimante et terminal de paiement électronique
Tout véhicule affecté à l'activité de taxi est doté des équipements spéciaux suivants prévus par
l'article R. 3121-1 du code des transports :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions
réglementaires ;
2° un dispositif extérieur lumineux comportant la mention « taxi » dont les caractéristiques
techniques de construction et d'installation sont fixées par l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux
dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
3° une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation de stationnement.
En outre, le véhicule est muni:
1° d'une imprimante, connectée au taximèêtre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 1127
du code de la consommation ;
2° d'un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la
disposition du client, afin de permettre au conducteur du taxi d'accomplir l'obligation prévue à
l'article L. 3121-11-2 du code des transports et, le cas échéant, au prestataire de services de
paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 31414 du code monétaire et
financier.
Article 3 - Tarifs maxima
Le prix d'une course de taxi ne peut être supérieur au montant résultant de l'application des tarifs
maxima ci-après définis, majoré, le cas échéant, des suppléments définis par l'article 4 du présent
arrêté.
Les tarifs maxima, relatifs respectivement aux kilomètres parcourus, à une prise en charge et au
temps d'attente ou de marche lente, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
TARIFS KILOMETRIQUES
a - Détermination des différents tarifs kilométriques applicables
Définition des catégories de tarifs kilométriques
Tarif A course de jour avec retour en charge à la station lumineux
BLANC
Tarif B course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le lumineux
dimanche et lesjours fériés avec retour en charge à la station ORANGE
Tarif C course de jour avec retour à vide à la station lumineux
BLEU
Tarif D course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le lumineux
dimanche et lesjours fériés avec retour à vide à la station VERT
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-01-24-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 5 Tarifs applicables aux parcours effectués sur des routes effectivement enneigées ou verglacées
Tarif B pour les parcours avec départ et retour en charge.
Tarif D pour les parcours avec départ ou retour à vide.
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques
antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par le biais d'un affichage apposé dans les véhicules indique à la clientèle les
conditions d'application et le tarif appliqué en cas de routes effectivement enneigées ou verglacées.
Courses de nuit
Les tarifs afférents aux courses de nuit sont applicables de 19 heures à 8 heures.
b - Montant des tarifs kilométriques maxima
Tarifs Montant maximum Distance parcourue pour la première chute
en euros par kilomètre parcouru (en mètres)*
(T.T.C.) * avec une valeur de la chute fixée à 0,10 €
A 1,08 92,59
B 1,62 61,73
C 2116 46,30
D 3,24 30,86
PRISE EN CHARGE ET TARIF HORAIRE DE MARCHE LENTE OÙ D'ATTENTE
Montant maximum
en euros
(T-T.C.)
. 2,30 Prise en charge
Tarif horaire de marche lente ou d'attente décomptée au temps réel 27,34
(une chute toutes les 1317 secondes*)
* avec une valeur de la chute fixée à 010 €
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-01-24-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 6 Article 4 - Suppléments
Le prix d'une course de taxi déterminé conformément aux tarifs maxima définis par l'article 3 ne
peut être majoré que des seuls suppléments suivants :
Montant maximum
Suppléments autorisés en euros
(TT.C.)
Supplément pour chaque passager à partir du cinquième passager 3,00
majeur ou mineur, sous réserve que la capacité réglementaire du véhicule
soit respectée.
Supplément par bagage encombrant applicable uniquement pour : 2,00
les bagages ne pouvant pas être transportés dans le coffre où dans
l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement
extérieur ;
les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises,
OU bagages de taille équivalente, par passager.
Article 5 - Tarif minimum susceptible d'être perçu
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course de taxi est de 730 €.
Article 6 — Parcours sur autoroutes et frais de route
En cas d'utilisation de tronçons d'autoroutes à péage à la demande expresse du client, celui-ci devra
être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage afférents au parcours
en charge seront perçus en sus du prix de la course.
Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client, après accord préalable.
Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le
professionnel lors du trajet de retour à vide.
Article 7 - Publicité des prix
Les indications tarifaires transcrites sur le compteur horokilométrique sont visibles et lisibles de
toutes les places du véhicule susceptibles d'être utilisées par la clientèle.
Un affichage, visible et lisible dans les conditions susvisées, comporte en titre la mention "Tarifs
maxima fixés par l'arrêté préfectoral n° ... du ...... » et précise :
les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course de taxi.
les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative ;
l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-01-24-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 7 l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course de taxi par carte
bancaire, quel que soit le montant du prix à payer;
l'adresse à laquelle la clientèle peut adresser une réclamation :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Drôme
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
B.P. 96 - 33 avenue de Romans - 26904 VALENCE Cedex 9
Les professionnels du transport de voyageurs par taxi sont invités à traduire en anglais et, le cas
échéant, dans une seconde langue étrangère de leur choix, les mentions de cet affichage.
Toute prestation de course de taxi dont le prix est égal ou supérieur à 25 euros (TV.A. comprise) fait
l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 euros (TV.A. comprise), la délivrance d'une
note est facultative, mais celle-ci est remise au client s'il la demande.
En application des dispositions de l'arrêté du 6novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxi, cette note est établie dans les conditions suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue au 1° du Il de l'article R. 31211 du code des
transports :
a) La date de rédaction de la note;
b) Les heures de début et fin de la course;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation :
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Drôme
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
B.P. 96 - 33 avenue de Romans - 26904 VALENCE Cedex 9
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments, précédé de la mention « supplément(s) ».
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 8 - Vérification périodique et fonctionnement des compteurs horokilométriques
Le compteur horokilométrique (taximètre) est soumis à la vérification périodique unitaire annuelle
prévue par l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2023-01-24-00002 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2023 8 Chaque taximètre doit être accompagné d'un document, dénommé « carnet métrologique », tenu
par le chauffeur à la disposition des agents de l'Etat. Les renseignements relatifs à l'installation, à la
vérification périodique et à la réparation de l'instrument sont consignés sur ce carnet.
Le conducteur de taxi met le compteur horokilométrique de son véhicule en position de
fonctionnement dès le début de la course en respectant les tarifs maxima et suppléments définis
par le présent arrêté.
Le conducteur de taxi signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
La valeur de la chute du compteur horokilométrique ne peut excéder 0110 euro.
L'application des taris maxima et suppléments fixés par le présent arrêté est conditionnée par :
L'apposition sur le cadran du taximèêtre de la lettre N de couleur verte (d'une hauteur
minimale de 10mm) ;
La modification de la table tarifaire du taximètre dans un délai de deux mois à compter de
la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Entre cette date et la modification effective
de la table tarifaire, Une hausse ne pouvant excéder 4% peut-être appliquée au montant de
la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance
mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au
taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention
manuscrite sur la note remise au consommateur.
Article 9 - Les dispositions des arrêtés n°26-2022-01-12-009 du 12 janvier 2022 relatif aux tarifs des
courses de taxi et n°26-2022-04-12-009 du 12 avril 2022 portant modification de l'arrêté 26-2021-01-
08-003 du 08 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi sont abrogées.
Article 10 - Les infractions ou les manquements aux dispositions du présent arrêté sont poursuivis et
réprimés conformément à la législation en vigueur.
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex 1) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 12
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Drôme,
les Sous-préfets des arrondissements de Die et de Nyons,
les Maires des communes du département,
le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
le Commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
le Directeur départemental de la sécurité publique,
la Directrice départementale de la protection des populations,
et tous agents de la force publique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 24 janvier 2023
La Préfète
Elodie DEGIOVANNI
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