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Arrêté - N°1 2010 obligation de deneigement
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°1 2010 obligation de deneigement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques,
Villé, le 20 janvier 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
ARRETE MUNICIPAL n° 01/2010
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment les articles L 2212.2.1 relatifs à
Ja sûreté et la commodité du passage dans les rues,
VU le règlement sanitaire départemental, et notamment les
articles 99.1, 99.8 relatifs à la sûreté à la
propreté des voies et des espaces publics, 100.1 et 100.2
relatifs à la salubrité des voies publiques,
CONSIDERANT que l'intervention des services municipaux
sur le domaine public se limite, en cas
de verglas ou de neige, uniquement dans l’emprise des
chaussées,
CONSIDERANT qu'il est d'usage constant de mettre
à la charge des riverains le salage ou le
sablage des trottoirs,
ARRET E :
ARTICLE 1 : En cas de neige ou de verglas, les riverains
des voies communales et départementales
à l’intérieur de la commune, qu’ils soient propriétaires
ou locataires, devront déblayer et saler les
trottoirs sur une largeur d’environ 1 m, chacun de droit
du bien qu’il occupe. La neige et la glace
sont à mettre sur tas et ne doivent en aucun cas être poussées
à l'égout ni vers les chaussées. Les
tampons de regard et les bouches d’égout doivent demeurer
libres.
ARTICLE 2 : En cas d’accidents ou de chutes au droit
de la propriété, la responsabilité en incombe
au riverain n’ayant pas respecté les présentes dispositions.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché à la Mairie de
Villé.
ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Sélestat,
- Monsieur le responsable du Centre Technique du Conseil Général
de VILLE,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VILLE,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de VILLE,
- Service Technique
Le Maire
André FRANTZ
94 nlace hi Marché - 67220 VILLÉ + 03885711
57 + Fax 08 88 57 04 54