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Arrêté - 2018 92 Obligation de Deneigement
Document publié le Mercredi 4 avril 2018 par la commune de Gundershoffen.
Lien du pdf (Arrêté - 2018 92 Obligation de Deneigement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
{ - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
« DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
GUNDERSHOFFEN
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
SUR LES OBLIGATION DE DENEIGEMENT
N° 2018 / 92
Le Maire de la Commune de GUNDERSHOFFEN.,
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2212-5, et suivants ;
> Vule code pénal et notamment son article R 610-5 concernant La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la re classe. > Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
> Vule code de la route
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la tranquillité publique par des mesures appropriées sur la commune de GUNDERSHOFFEN, sur les communes associées de GRIESBACH et d'EBERBACH et les hameaux d'INGELSHOF et de SCHIRLENHOF;
CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire par temps de neige afin d'assurer la sécurité dans la commune et de prémunir les habitants contre les risques d'accidents ;
CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants concourent, en se qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt de tous,
ARRETE :
Article 1° :
En cas de verglas ou de chute de neige ou de gelée, les propriétaires, les co-propriétaires ou locataires sont tenus de racler, balayer, ou de faire racler, balayer la neige devant leurs maisons, de casser la glace ou de faire casser la glace, sur les trottoirs, banquettes, au- devant de leur maison, immeuble, boutique, cour, jardin et autres emplacements. Ils devront faire ce nettoyage sur une largeur minimum de 1.50 mètre à partir des murs ou de l'alignement des murs (largeur suffisante pour que deux personnes avec voiture d'enfant puissent se croiser).
PAGE 1/3, ARRETE N° 2018 / 092
Mairie : 14 rue d’Alsace - BP 40304 - 67110 GUNDERSHOFFEN - Tél. 03 88 72 91 03 - Fax 03 88 72 86 62 Site : www.gundershoffen.fr - E-mail : mairie@ gundershoffen.fr Le
Article 2 :
La neige ou la glace enlevée devra être entassée sur la bordure intérieure du trottoir, de façon à constituer un muret qui ne débordera pas sur la chaussée. Ces dispositions devront être exécutées dès 8 heures en cas de chute nocturne, et deux heures au maximum après les chutes de neige qui se produiront dans la journée.
Article 3 :
Il est défendu de sortir sur la rue, les trottoirs et les banquettes, les neiges ou glaces provenant des cours ou de l’intérieur des immeubles.
ll est défendu également de faire couler de l'eau sur la voie publique ou les trottoirs. Il est formellement interdit de répandre de la neige ou de la glace, de quelque façon que ce soit, sur la chaussée.
Article 4 :
Les propriétaires devront faire aménager ou réparer leurs chêneaux, de façon que les eaux de fonte ou de ruissellement ne coulent pas sur les trottoirs.
Article 5 :
En cas de verglas, les propriétaires, les co-propriétaires ou locataires devront jeter au -— devant de leurs habitations des cendres, du sable ou de la sciure, ou du sel de préférence, afin de prémunir les chutes de personne.
Article 6 :
Il est recommandé aux propriétaires riverains d'installer des barres pare-neige sur le toit de leur immeuble bordant la rue. D'autre part, toute chute de neige provenant des toits devra être enlevée dans les conditions et délais indiqués à l’article 2 du présent arrêté.
Article 7:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la Force Publique ou agents assermentés, habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlement en vigueur, les contrevenants s’exposant aux amendes prévues à cet effet.
Article 8:
Le présent arrêté qui sera publié et/ou affiché conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Article 9:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10:
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de NIFEDERBRONN LES BAINS - REICHSHOFFEN et de la Police Municipale de GUNDERSHOFFEN, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
PAGE 2/3, ARRETE N° 2018 / 092 Article 11:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le chef de la Brigade de Gendarmerie de Niederbronn les bains / Reichshoffen ; M. le chef de la Police Municipale,
- Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau ;
-__ Monsieur le Procureur de la République à Strasbourg.
- Archives
Fait à Gundershoffen, le 4 avril 2018
Le Maire,
NX
.Bas-Rri°
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