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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2331B)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 27 mai 2024
41 élus présents (59 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau des attributions :
« Attribuer les subventions inférieures ou égales à 100 000 euros ainsi que les conventions attributives dans la limite des crédits inscrits au budget. »
ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2024 AU MULTI ACCUEIL LA GRANDE OURSE ILLZACH (232/7.5.6/2331B)
Mulhouse Alsace Agglomération, par le versement de subventions d’équipement annuelles, contribue au maintien de la qualité du service rendu dans les établissements petite enfance du territoire. Ces subventions annuelles sont déterminées selon les demandes formulées par les différents gestionnaires. Ces demandes peuvent porter sur l’acquisition de divers équipements ou de mobilier, mais également sur le réaménagement des espaces ou divers travaux.
Une demande a été formulée par l’Association du multi-accueil La Grande Ourse à Illzach pour l’acquisition et la mise en place de deux sèche-linges industriels au titre de 2024.
Le coût total de cette acquisition s’élève à 16 390,00 €.
L’attribution et le versement de la subvention votée dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par la loi n°2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Il est proposé au Bureau d’accorder la subvention suivante :
ASSOCIATION STRUCTURE OBJET MONTANT
Illzach
Association des multi-
accueils
La Grande Ourse Acquisition de
deux sèche-
linges
7 375,50 €
La subvention de 7 375,50 € représente 45% du coût prévisionnel total. La Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin participerait à hauteur de 35%, soit un reste à charge de 20% pour l’association.
Les crédits sont inscrits au budget 2024 :
Chapitre 204 – Article 20421 – Fonction 4221
Service gestionnaire et utilisateur : 232
Ligne de crédit 8126 : subventions équipement structures Petite Enfance.
Après en avoir délibéré, le Bureau :
- décide d’attribuer une subvention d’équipement de 7 375,50 € à la crèche La Grande Ourse - Association des multi-accueils d’Illzach,
- autorise le Président ou son représentant à établir et signer la convention de subvention d’équipement ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : projet de convention de subvention d’équipement et plan de financement prévisionnel.
Ne prennent pas part au vote (3) : Pierrette KEMPF, Christiane SCHELL et Jean-Luc SCHILDKNECHT.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
PÔLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance et Parentalité
232 – IL – 2331B PJ1 Bureau du 27 mai 2024
CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2024
CRECHE LA GRANDE OURSE – ASSOCIATION MULTI ACCUEIL D’ILLZACH
Entre,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à
l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu
d’une délibération du Bureau du 27 mai 2024,
Ci-après désignée sous le terme " m2A ",
D’une part,
ET :
L’association « Association du multi-accueil d’Illzach », domiciliée 1b rue
Victor Hugo 68110 ILLZACH et inscrite au registre des associations du Tribunal
d’Instance de Mulhouse représentée par son Président/e M. Amadou SOW,
Ci-après désignée sous le terme « Association »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Considérant que l’Association souhaite effectuer l’achat et la mise en place de
deux sèche-linges industriels.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
Considérant que dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, m2a contribue
au fonctionnement des structures Petite Enfance mais également à divers achats
ou travaux d’aménagement des structures en collaboration avec les gestionnaires
de ces équipements.
Considérant que le projet, objet de la présente convention, s’inscrit dans le cadre
de cette politique.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le
cadre de l’achat et de la mise en place de deux sèche-linges industriels.
Le montant de la dépense s’élève à 16 390,00 €.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à maximum 45% du
coût du projet, prenant en compte une participation éventuelle de la CAF à
hauteur de 35%, soit un montant de 7 375,50 €.
Article 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention d’équipement faisant l’objet de la présente convention est
accordée pour :
• Achat de deux sèche-linges industriels
L’aide financière sera totalement affectée au financement de l’opération décrite
au présent article.
L’association prend acte que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir
d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action et
doit être conforme à l’objet défini ci-dessus.
Le délai prévisionnel de réalisation des acquisitions est fixé à octobre 2024.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature
jusqu’à achèvement complet du projet susmentionné.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention accordée par m2A sera versée en une seule fois.
La subvention sera créditée au compte de l’association selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon RIB ci-joint.
Article 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTRÔLES
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier, à tout moment, sur la
demande de m2A, de l’utilisation de la subvention reçue. L’association pourra
être amenée à fournir tout document faisant connaître les résultats de son
activité (compte-rendu d’exécution notamment) et à permettre aux personnes
habilitées par m2A de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la
subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par m2A. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la restitution de la subvention.
m2A contrôle à l’issue de la convention que la subvention n’excède pas le coût de
la mise en œuvre du projet.
m2A peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux
coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en
cas de renouvellement.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera restituée
de plein droit à m2A, dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre
de recette correspondante.
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée :
▪ le compte rendu financier de subvention (modèle Cerfa n°15059), ▪ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, ▪ le rapport d’activité.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
L’association s’engage également à fournir un bilan final de l’opération
subventionnée signée par le Président ou par une personne habilitée dans les 6
mois suivant sa réalisation.
L’association devra prévenir sans délai m2A de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l’opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble
des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de m2A qui ne saurait,
dans le cadre de l’exécution de la présente, voir sa responsabilité recherchée en
tant qu’organisme public subventionneur.
L’association informe sans délai m2A de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au
tribunal judiciaire pour les associations relevant du code civil local) et fournit la
copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention, l’association en informe m2A sans délai par
lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à transmettre et à respecter le Contrat d’Engagement
Républicain comme le prévoit le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris
pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ce contrat engage notamment l’association à :
- respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité humaine, - ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République, - s’abstenir de toutes actions portant atteinte à l’ordre public.
Article 6 : COMMUNICATION
Sauf demande contraire de m2A, les actions de communication qui seraient
entreprises par l’association, bénéficiaire de la subvention, devront mentionner
que les achats ont été réalisés avec le soutien financier de m2A.
Toute communication ou publication, sous quelle que forme que ce soit, doit
mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que m2A n’est pas responsable
de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou cette publication.
Article 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un
avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que
ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article
1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
Article 8 : Sanctions
En cas de non-exécution par l’association de l’un ou l’autre de ses engagements
contractuels, notamment dans l’hypothèse où le projet prévu aux articles 1 et 2
susvisés serait différé, non-réalisé ou seulement partiellement réalisé, m2A se
réserve le droit, selon les hypothèses, de suspendre le versement de la
subvention, d’en diminuer le montant ou d’exiger la restitution de tout ou partie
des sommes déjà versées.
m2A en informera l’association par lettre recommandée avec accusé de réception
après avoir préalablement invité l’association à présenter ses observations. Cette
mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention
dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.
Article 9 : RESILIATION ET RETRAIT DE SUBVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à
l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception, valant mise en demeure.
Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la part de subvention
excédant le montant des acquisitions réalisées à la date de la résiliation.
S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, m2A procède au retrait de la subvention dans les conditions
fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret
n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 10 : LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une
tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application
du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le Tribunal administratif de Strasbourg, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 6
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour l’association du multi-accueil
d’Illzach,
Le/La Président(e)
Amadou SOW
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération