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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2235C
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2235C)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 15 avril 2024
84 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ETABLISSEMENTS PETITE ENFANCE : VERSEMENT DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 2024 (232/7.5.6/2235C)
Mulhouse Alsace Agglomération, par le versement de subventions d’équipement annuelles, contribue au maintien de la qualité du service rendu dans les établissements petite enfance du territoire. Ces subventions annuelles sont proposées selon les demandes formulées par les différents gestionnaires et selon les priorités politiques de l’Agglomération en matière d’accompagnement de la petite enfance. Ces demandes peuvent porter sur l’acquisition de divers équipements ou de mobilier, mais également sur le réaménagement des espaces ou divers travaux.
L’attribution et le versement des subventions votées dans le cadre de la présente délibération sont conditionnés au respect par le bénéficiaire des principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain annexé au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 sous réserve d’éventuelles dérogations prévues par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à maximum 45% du coût du projet, prenant en compte une participation éventuelle de la CAF à hauteur de 35%.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Il est proposé au Conseil d’Agglomération d’accorder les subventions suivantes :
Demandeur Objet Montant du projet Montant subvention
Association du
multi-accueil Illzach
– Grande Ourse
Achat de linge de toilette,
d’assiettes, table,
fauteuil, poussettes et
couchettes
3 698,00 € 1 664,10€
(45%)
Association du
multi-accueil Illzach
– Petits Pêcheurs de
Lune
Renouvellement de
mobilier, acquisition
d’éléments de jeux et de
matériel éducatif
1 656,00 € 745,20 €
(45%)
CSC Porte du Miroir
– Multi-accueil
Carrousel
Achat de 4 transats et de
2 poussettes triples 2 410,00 1 084,50 € (45%)
TOTAL 3 493,80 €
Les crédits sont inscrits au budget 2024 :
Chapitre 204 – Article 20421 – Fonction 4221
Service gestionnaire et utilisateur : 232
Ligne de crédit 8126 : subventions équipement structures Petite Enfance.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide d’attribuer les subventions d’équipement proposées, - autorise le Président ou sa Vice-Présidente déléguée à établir et signer les conventions de subvention d’équipement ainsi que toute pièce nécessaire à leur mise en œuvre.
PJ : projets de conventions de subvention d’équipement
Ne prennent pas part au vote (2) : Pierrette KEMPF et Véronique MEYER. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
PÔLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance et Parentalité
232 – IL – 2235C PJ1 CA 15 Avril 2024
CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2024
CRECHE LA GRANDE OURSE
Entre,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à
l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 15 avril 2024,
Ci-après désignée sous le terme " m2A ",
D’une part,
ET :
L’association « Association du multi-accueil d’Illzach », domiciliée 1b rue
Victor Hugo 68110 ILLZACH et inscrite au registre des associations du Tribunal
d’Instance de Mulhouse représentée par son Président M. Amadou SOW,
Ci-après désignée sous le terme « Association »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Association souhaite effectuer l’achat, pour les 3 groupes d’enfants, de matériel
de toilette, assiettes, table, fauteuil, poussettes, couchettes,…
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, m2a contribue au
fonctionnement des structures Petite Enfance mais également à divers achats ou
travaux d’aménagement des structures en collaboration avec les gestionnaires de
ces équipements.
Le projet, objet de la présente convention, s’inscrit dans le cadre de cette
politique.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le
cadre du renouvellement de linge de toilette, assiettes, table, fauteuil,
poussettes et couchettes.
Le montant de la dépense s’élève à 3 698,00€.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à maximum 45% du
coût du projet, prenant en compte une participation éventuelle de la CAF à
hauteur de 35%.
Article 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention d’équipement faisant l’objet de la présente convention est
accordée pour :
• L’achat, pour les 3 groupes d’enfants, de linge de toilette, assiettes,
tables, fauteuil, poussettes, couchettes.
L’aide financière sera totalement affectée au financement de l’opération décrite
au présent article.
L’association prend acte que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir
d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action et
doit être conforme à l’objet définit ci-dessus.
Le délai prévisionnel de réalisation des acquisitions est fixé à mai 2025.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature
jusqu’à achèvement complet du projet susmentionné.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention accordée par m2A sera versée en une seule fois.
La subvention sera créditée au compte de l’Association selon les procédures
comptables en vigueur.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
Article 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTRÔLES
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier, à tout moment, sur la
demande de m2A, de l’utilisation de la subvention reçue. L’association pourra
être amenée à fournir tout document faisant connaître les résultats de son
activité (compte-rendu d’exécution notamment) et à permettre aux personnes
habilitées par m2A de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la
subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par m2A. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la restitution de la subvention.
m2A contrôle à l’issue de la convention que la subvention n’excède pas le coût de
la mise en œuvre du projet.
m2A peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux
coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en
cas de renouvellement.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera restituée
de plein droit à m2A, dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre
de recette correspondante.
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée :
▪ le compte rendu financier de subvention (modèle Cerfa n°15059), ▪ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel, ▪ le rapport d’activité.
L’Association s’engage également à fournir un bilan final de l’opération
subventionnée signée par le Président ou par une personne habilitée dans les 6
mois suivant sa réalisation.
L’association devra prévenir sans délai m2A de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l’opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble
des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de m2A qui ne saurait,
dans le cadre de l’exécution de la présente, voir sa responsabilité recherchée en
tant qu’organisme public subventionneur.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
L’association informe sans délai m2A de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au
tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la
copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention, l’Association en informe m2A sans délai par
lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à transmettre et à respecter le Contrat d’Engagement
Républicain comme le prévoit le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris
pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ce contrat engage notamment l’association à :
- respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité humaine, - ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République, - s’abstenir de toutes actions portant atteinte à l’ordre public.
Article 6 : COMMUNICATION
Sauf demande contraire de m2A, les actions de communication qui seraient
entreprises par l’association, bénéficiaire de la subvention, devront mentionner
que les achats ont été réalisés avec le soutien financier de m2A.
Toute communication ou publication, sous quelle que forme que ce soit, doit
mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que m2A n’est pas responsable
de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou cette publication.
Article 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un
avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que
ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article
1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 8 : Sanctions
En cas de non-exécution par l’Association de l’un ou l’autre de ses engagements
contractuels, notamment dans l’hypothèse où le projet prévu aux articles 1 et 2
susvisés serait différé, non-réalisé ou seulement partiellement réalisé, m2A se
réserve le droit, selon les hypothèses, de suspendre le versement de la
subvention, d’en diminuer le montant ou d’exiger la restitution de tout ou partie
des sommes déjà versées.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
m2A en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception
après avoir préalablement invité l’Association à présenter ses observations. Cette
mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention
dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.
Article 9 : RESILIATION ET RETRAIT DE SUBVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à
l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception, valant mise en demeure.
Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la part de subvention
excédant le montant des acquisitions réalisées à la date de la résiliation.
S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, m2A procède au retrait de la subvention dans les conditions
fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret
n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 10 : LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une
tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application
du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le Tribunal administratif de Strasbourg, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour l’association du multi-accueil
d’Illzach,
Le/La Président(e)
Amadou SOW
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
PÔLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance et Parentalité
232 – IL – 2235C PJ2 CA 15 Avril 2024
CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2024
CRECHE LES PETITS PÊCHEURS DE LUNE
Entre,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à
l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 15 avril 2024,
Ci-après désignée sous le terme " m2A ",
D’une part,
ET :
L’association « Association du multi-accueil d’Illzach », domiciliée 1b rue
Victor Hugo 68110 ILLZACH et inscrite au registre des associations du Tribunal
d’Instance de Mulhouse représentée par son Président M. Amadou SOW,
Ci-après désignée sous le terme « Association »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Association souhaite effectuer le remplacement d’un tapis de sol, un
renouvellement de mobilier, l’acquisition de nouveaux éléments de jeux et du
matériel éducatif afin d’aménager le patio.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, m2a contribue au
fonctionnement des structures Petite Enfance mais également à divers achats ou
travaux d’aménagement des structures en collaboration avec les gestionnaires de
ces équipements.
Le projet, objet de la présente convention, s’inscrit dans le cadre de cette
politique.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le
cadre du renouvellement de mobilier, d’éléments de jeux et de matériel éducatif.
Le montant de la dépense s’élève à 1 656,00€.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à maximum 45% du
coût du projet, prenant en compte une participation éventuelle de la CAF à
hauteur de 35%.
Article 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention d’équipement faisant l’objet de la présente convention est
accordée pour :
• L’Achat de mobilier, de nouveaux éléments de jeux, de matériel éducatif.
L’aide financière sera totalement affectée au financement de l’opération décrite
au présent article.
L’association prend acte que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir
d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action et
doit être conforme à l’objet définit ci-dessus.
Le délai prévisionnel de réalisation des acquisitions est fixé à mai 2025.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature
jusqu’à achèvement complet du projet susmentionné.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention accordée par m2A sera versée en une seule fois.
La subvention sera créditée au compte de l’Association selon les procédures
comptables en vigueur.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
Article 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTRÔLES
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier, à tout moment, sur la
demande de m2A, de l’utilisation de la subvention reçue. L’association pourra
être amenée à fournir tout document faisant connaître les résultats de son
activité (compte-rendu d’exécution notamment) et à permettre aux personnes
habilitées par m2A de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la
subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par m2A. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la restitution de la subvention.
m2A contrôle à l’issue de la convention que la subvention n’excède pas le coût de
la mise en œuvre du projet.
m2A peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux
coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en
cas de renouvellement.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera restituée
de plein droit à m2A, dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre
de recette correspondante.
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée :
▪ le compte rendu financier de subvention (modèle Cerfa n°15059), ▪ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel, ▪ le rapport d’activité.
L’Association s’engage également à fournir un bilan final de l’opération
subventionnée signée par le Président ou par une personne habilitée dans les 6
mois suivant sa réalisation.
L’association devra prévenir sans délai m2A de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l’opération subventionnée.
Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant
la responsabilité de m2A qui ne saurait, dans le cadre de l’exécution de la
présente, voir sa responsabilité recherchée en tant qu’organisme public
subventionneur.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
L’association informe sans délai m2A de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au
tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la
copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention, l’Association en informe m2A sans délai par
lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à transmettre et à respecter le Contrat d’Engagement
Républicain comme le prévoit le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris
pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.
Ce contrat engage notamment l’association à :
- respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité humaine, - ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République, - s’abstenir de toutes actions portant atteinte à l’ordre public.
Article 6 : COMMUNICATION
Sauf demande contraire de m2A, les actions de communication qui seraient
entreprises par l’association, bénéficiaire de la subvention, devront mentionner
que les achats ont été réalisés avec le soutien financier de m2A.
Toute communication ou publication, sous quelle que forme que ce soit, doit
mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que m2A n’est pas responsable
de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou cette publication.
Article 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un
avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que
ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article
1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 8 : Sanctions
En cas de non-exécution par l’Association de l’un ou l’autre de ses engagements
contractuels, notamment dans l’hypothèse où le projet prévu aux articles 1 et 2
susvisés serait différé, non-réalisé ou seulement partiellement réalisé, m2A se
réserve le droit, selon les hypothèses, de suspendre le versement de la
subvention, d’en diminuer le montant ou d’exiger la restitution de tout ou partie
des sommes déjà versées.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
m2A en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception
après avoir préalablement invité l’Association à présenter ses observations. Cette
mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention
dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.
Article 9 : RESILIATION ET RETRAIT DE SUBVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à
l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception, valant mise en demeure.
Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la part de subvention
excédant le montant des acquisitions réalisées à la date de la résiliation.
S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, m2A procède au retrait de la subvention dans les conditions
fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret
n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 10 : LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une
tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application
du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le Tribunal administratif de Strasbourg, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour l’association du multi-accueil
d’Illzach,
Le/La Président(e)
Amadou SOW
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 1
PÔLE FINANCES ET SERVICE A LA POPULATION
23 - Direction Enfance et Famille
232 – Service Petite Enfance et Parentalité
232 – IL – 2235C PJ3 CA 15 Avril 2024
CONVENTION DE SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2024
LA GRANDE CRECHE LE CARROUSEL
Entre,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à
l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu
d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 15 avril 2024,
Ci-après désignée sous le terme " m2A ",
D’une part,
ET :
L’association Centre Socio-Culturel Porte du Miroir, domiciliée 3 rue Saint
Michel BP 1274 - 68055 MULHOUSE CEDEX et inscrite au registre des
associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse représentée par son Président
M. Xavier COLOMBET,
Ci-après désignée sous le terme « Association »,
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Association souhaite effectuer des achats de transats et poussettes (2
poussettes triples et 4 transats).
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, m2a contribue au
fonctionnement des structures Petite Enfance mais également à divers achats ou
travaux d’aménagement des structures en collaboration avec les gestionnaires de
ces équipements.
Le projet, objet de la présente convention, s’inscrit dans le cadre de cette
politique.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION ET MONTANT DE LA SUBVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties dans le
cadre du renouvellement des équipements de la crèche (transats et poussettes)
datant de 2002.
Le montant de la dépense s’élève à 2 410,00€.
La participation de Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à maximum 45% du
coût du projet, prenant en compte une participation éventuelle de la CAF à
hauteur de 35%.
Article 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention d’équipement faisant l’objet de la présente convention est
accordée pour :
• L’achat de 4 transats et 2 poussettes triples.
L’aide financière sera totalement affectée au financement de l’opération décrite
au présent article.
L’association prend acte que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir
d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action et
doit être conforme à l’objet définit ci-dessus.
Le délai prévisionnel de réalisation des acquisitions est fixé à mai 2025.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa signature
jusqu’à achèvement complet du projet susmentionné.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT
La subvention accordée par m2A sera versée en une seule fois à la signature de
la présente convention.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 3
La subvention sera créditée au compte de l’Association selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte de l’association selon le RIB ci-joint.
Article 5 : JUSTIFICATIFS ET CONTRÔLES
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier, à tout moment, sur la
demande de m2A, de l’utilisation de la subvention reçue. L’association pourra
être amenée à fournir tout document faisant connaître les résultats de son
activité (compte-rendu d’exécution notamment) et à permettre aux personnes
habilitées par m2A de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la
subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par m2A. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la restitution de la subvention.
m2A contrôle à l’issue de la convention que la subvention n’excède pas le coût de
la mise en œuvre du projet.
m2A peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux
coûts éligibles du projet ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en
cas de renouvellement.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera restituée
de plein droit à m2A, dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre
de recette correspondante.
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée :
▪ le compte rendu financier de subvention (modèle Cerfa n°15059), ▪ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel, ▪ le rapport d’activité.
L’Association s’engage également à fournir un bilan final de l’opération
subventionnée signée par le Président ou par une personne habilitée dans les 6
mois suivant sa réalisation.
L’association devra prévenir sans délai m2A de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l’opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble
des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de m2A qui ne saurait,
dans le cadre de l’exécution de la présente, voir sa responsabilité recherchée en
tant qu’organisme public subventionneur.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
L’association informe sans délai m2A de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations (communique les modifications déclarées au
tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la
copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en
œuvre de la présente convention, l’Association en informe m2A sans délai par
lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à transmettre et à respecter le Contrat d’Engagement
Républicain comme le prévoit le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris
pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Ce contrat engage notamment l’association à :
- respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité humaine, - ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République, - s’abstenir de toutes actions portant atteinte à l’ordre public.
Article 6 : COMMUNICATION
Sauf demande contraire de m2A, les actions de communication qui seraient
entreprises par l’association, bénéficiaire de la subvention, devront mentionner
que les achats ont été réalisés avec le soutien financier de m2A.
Toute communication ou publication, sous quelle que forme que ce soit, doit
mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que m2A n’est pas responsable
de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou cette publication.
Article 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un
avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que
ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article
1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 8 : Sanctions
En cas de non-exécution par l’Association de l’un ou l’autre de ses engagements
contractuels, notamment dans l’hypothèse où le projet prévu aux articles 1 et 2
susvisés serait différé, non-réalisé ou seulement partiellement réalisé, m2A se
réserve le droit, selon les hypothèses, de suspendre le versement de la
subvention, d’en diminuer le montant ou d’exiger la restitution de tout ou partie
des sommes déjà versées.
Publiée le 23 avril 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 5
m2A en informera l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception
après avoir préalablement invité l’Association à présenter ses observations. Cette
mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention
dans les conditions précisées à l’article 9 ci-après.
Article 9 : RESILIATION ET RETRAIT DE SUBVENTION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à
l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception, valant mise en demeure.
Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la part de subvention
excédant le montant des acquisitions réalisées à la date de la résiliation.
S'il est établi que l'association bénéficiaire de la subvention poursuit un objet ou
exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles
l'association la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement
républicain souscrit, m2A procède au retrait de la subvention dans les conditions
fixées par l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret
n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Article 10 : LITIGES
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une
tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application
du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions.
Le Tribunal administratif de Strasbourg, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires à Mulhouse, le
Pour l’association
Centre Socio-Culturel Porte du Miroir,
Le/La Président(e)
Xavier COLOMBET
Pour m2A
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente
Josiane MEHLEN
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