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unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2024 04 24 PV Conseil communautaire vsignee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
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MAUGES COMMUNAUTÉ
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 24 AVRIL 2024
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-quatre, le 24 avril à 18h30, les conseillers de la Communauté d'agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis au siège de Mauges Communauté, salles Loire et Moine, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Didier HUCHON, Président.
Étaient présents :
BEAUPREAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN — Annick BRAUD — Thérèse COLINEAU -— Philippe COURPAT -—
Marie-Ange DÉNÉCHERE -— Sonia FAUCHEUX -— Régis LEBRUN — Olivier MOUY -— Didier SAUVESTRE.
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN — Christelle BARBEAU — Sophie BIDET-ENON -— Corinne
BLOCQUAUX — Anne-Rachel BODEREAU — Pascal CASSIN — Brigitte LEBERT — Luc PELE — Yann SEMLER- COLLERY.
MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON — Yannick BENOIST — Jean BESNARD -— Marie LE GAL — Nadège MOREAU.
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ - Benoît BRIAND — Isabelle HAIE — Sylvie MARNÉ —
Serge PIOU — Denis RAIMBAULT.
ORÉE-D'ANJOU : André MARTIN -— Isabelle BILLET — Philippe GILIS — Céline PIGRÉE.
SÈVREMOINE : Didier HUCHON — Claire BAUBRY — Catherine BRIN — Richard CESBRON — Jean-Michel COIFFARD — Geneviève GAILLARD — Mathieu LERAY — Paul NERRIÈRE.
Nombre de présents : 41
Pouvoirs: Christophe JOLIVET donne pouvoir à Mathieu LERAY — Guylène LESERVOISIER donne
pouvoir à Corinne BLOCQUAUX — Claudie MONTAILLER donne pouvoir à Nadège MOREAU.
Nombre de pouvoirs : 3
Étaient excusés : Céline BONNIN — Émilie BOUVIER - Chantal GOURDON - Danielle JARRY —
Christophe JOLIVET -— Guylène LESERVOISIER — Claudie MONTAILLER — Ludovic SÉCHÉ.
Nombre d'excusés : 8
Secrétaire de séance : Geneviève GAILLARD.
Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 O1 - contact@maugescommunaute.fr AK KA HHCK
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 6 du règlement intérieur du Conseil communautaire, Monsieur le Président propose de désigner Madame Geneviève GAILLARD comme secrétaire de séance.
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité cette désignation.
KKHHHAOHOK AK EK
Compte-rendu de l'exercice des pouvoirs déléqués au Bureau et à Monsieur le Président en
vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :
1. Délibérations adoptées par le Bureau :
Délibération n°B2024-04-03-01 : Approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du
6 mars 2024.
Délibération n°B2024-04-03-02 : Mandat spécial accordé pour la participation à une journée de travail à Paris.
Délibération n°B2024-04-03-03 : Mandat spécial accordé pour la participation à la remise de la Légion d'honneur à Catherine DEROCHE.
Délibération n°B2024-04-03-04 : Modification du règlement d'astreinte du service Exploitation Assainissement.
Décisions posées par Monsieur le Président :
Arrêté n°AR-AG-2024-16: Autorisation de déversement des eaux usées assimilées domestique de l’entreprise SAS ECLA'PRO-MOUSS, station de lavage, au système d'assainissement de la commune de Saint-Macaire-en-Mauges (SEVREMOINE).
Arrêté n°AR-AG-2024-18 : Prise en charge financière d’une prestation de curage au 3203 rue de Bellevue — Logement n°1 à Drain (ORÉE-D'ANJOU) à la suite de travaux de mise en séparatif,
Somme versée : 806.74 € TIC.
Arrêté n°AR-AG-2024-19: Versement annuel de fonds de concours au SIEML pour des opérations de dépannages sur le réseau de l’édairage public.
Somme versée : 5 302.22 € TIC.
Arrêté n°AR-AG-2024-24 : Choix du titulaire du marché n°2023-34B451-L00 relatif à la fourniture de sacs à lien coulissant destinés à la collecte des emballages ménagers. Attribué à : Société d’Extrusion du Polyéthylène SAS BARBIER et CIE.
Montant minimum : 50 500 € HT,
Montant maximum : 303 000 € HT.
Arrêté n°AR-AG-2024-25: Déclaration sans suite du lot n°7 du marché n°2024-04B451- LO1/L13 relatif aux travaux de construction de la déchèterie de Saint-Germain-sur-Moine (SÉVREMOINE).
Lot concerné : Cloisons sèches - Isolation.
Motivation de la déclaration sans suite : absence d'offre.
Arrêté n°AR-AG-2024-26 :. Versement d'un fonds de concours au SIEML pour la suppression de l'ensemble au PT 100 et stockage sur là ZA La Pierre Blanche — Jallais (BEAUPREAU-EN- MAUGES),.
Montant versé : 887.48 €,
Arrêté n°AR-AG-2024-27 : Versement d'un fonds de concours au SIEML pour le remplacement d'un mat sur la ZA Planty Boisseau — Drain (OREÉE-D'ANJOU).
Montant versé : 1 433.62 €, - Arrêté n°AR-AG-2024-28 : Complément à la subvention d'équilibre 2023 du budget principal au budget annexe « Scènes de Pays ».
Montant versé : 205.89 €.
- Arrêté n°AR-AG-2024-31 : Demande d’une subvention au Conseil Départemental de Maine- et-Loire au titre du soutien à la diffusion de spectacle vivant en territoire pour la saison culturelle 2024-2025,
Montant sollicité : 40 000 €.
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l'exercice des pouvoirs délégués tel qu'exposé ci-dessus.
A- Décisions :
0. Administration générale - Communication
0.1- Délibération N°C2024-04-24-01 : Convention et cotisation d'adhésion à l'association Initiative Anjou pour l’année 2024.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
La loi dite « NOTRe » du 7 août 2015 a darifié les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle de la Région, dorénavant seule habilitée à attribuer les aides aux organismes qui participent à la création où à la reprise d'entreprises (L.1511-7 du Code général des collectivités territoriales). C'est dans ce cadre qu'une convention pluriannuelle entre la Région Pays de la Loire et Mauges Communauté a été conclue pour autoriser Mauges Communauté à intervenir sur ce champ de compétence de la Région.
Initiative Anjou est une association Loi 1901, qui apporte son soutien financier lors de la création ou la reprise d'entreprise, par l'octroi d'un prêt personnel sans garantie, ni intérêt. Les porteurs de projet
peuvent bénéficier d'un accompagnement, sous forme de parrainage et/ou de suivi technique réalisé gracieusement. L'Association contribue également à la mobilisation d'autres dispositifs en direction des entreprises du territoire.
En raison de ressources privées insuffisantes, Initiative Anjou s'est tournée vers la Région des Pays de la Loire et les intercommunalités pour financer son budget de fonctionnement, en vue d'assurer son activité. Mauges Communauté étant membre d'initiative Anjou depuis sa création, il est proposé au Conseil communautaire de renouveler l'adhésion de Mauges Communauté pour l’année 2024 via une convention d'adhésion qui fixera le montant de la cotisation annuelle et les modalités d'intervention. Le montant de cette cotisation d'adhésion pour l'année 2024 s'élève à la somme de vingt et un mille euros (21 000.00 €).
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1511-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention de partenariat pluriannuelle entre la Région des Pays de la Loire et Mauges
Communauté en faveur des réseaux d'accompagnement à la création reprise d'entreprises ; Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le montant de la cotisation d'adhésion 2024 à Initiative Anjou à hauteur de
21 000 €.
Attide 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Franck AUBIN, 3° Vice-président, à signer cette convention d'adhésion.
0.2- Délibération N°C2024-04-24-02: Attribution d’une subvention à la Chambre de
Commerce et d’Industrie pour l’année 2024.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Depuis 2010, la Chambre de Commerce et d'Industrie a mis en place un dispositif d'aide, la Maison de la Création et de la Transmission d'Entreprises (MCTE) afin d'accueillir, d'informer et d'orienter les porteurs dans leurs projets de création ou de reprise d'entreprises. Elle propose, avec ses partenaires, des réunions, des ateliers et des évènements pour guider et conseiller les porteurs de projets tout au long de leurs parcours.
La MCTE de Cholet intervient sur le territoire du Choletais et des Mauges. Elle accompagne de nombreux porteurs de projets du territoire et organise entre autres des matinées d'information à la création d'entreprises 5 fois par an sur Beaupréau.
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Mauges Communauté soutient ce dispositif depuis sa création. Par courrier du 9 janvier 2024, la Chambre du Commerce et d'Industrie a renouvelé sa demande de concours financier auprès de Mauges Communauté. Il est proposé au conseil
communautaire de soutenir financièrement ce dispositif à hauteur de dix mille euros (10 000 €).
Le Conseil communautaire :
Vu l'article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ; ,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Articde unique : D'attribuer une subvention de 10 000 € à la Chambre de Commerce et d'Industrie dans le cadre du soutien au dispositif Maison de la Création et de la Transmission d'Entreprise (MCTE).
0.3- Délibération N°C2024-04-24-03 :_ Attribution d'une subvention à l'association
Festi'élevage Maine-et-Loire pour l'édition 2024 de sa manifestation.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose : . Depuis 2016, Mauges Communauté apporte un soutien financier à l'association Festi' Elevage Maine-et-
Loire pour l'organisation de sa manifestation « Festi' Elevage ».
En 2023, s'est déroulé à Chemillé-en-Anjou la 27€ édition de cet évènement phare du territoire qui a accueilli près de 600 animaux bovins, ovins et caprins et divers concours départementaux et régionaux. Cette manifestation met en lumière le savoir-faire et l’agriculture locale et permet aux agriculteurs d'échanger sur leurs pratiques et de communiquer sur les enjeux de l’agriculture. Par courrier du 20 octobre 2023, l'association Festi’élevage Maine-et-Loire, à renouvelé sa demande de subvention auprès de Mauges Communauté. Il est proposé au conseil communautaire d'octroyer une aide financière de quatre mille euros (4 000 €) pour assurer le budget de la manifestation, et souligner l'intérêt que Mauges Communauté accorde à l'économie agricole. Le Conseil communautaire :
Vu l'artide 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; .
Vu l'avis favorable de la Commission Economie du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'attribuer une subvention de 4 000 € à l'association Festi’élevage Maine-et-Loire.
0.4- Délibération N°C2024-04-24-04 : Attribution d'une subvention à l‘’association des
Courses Hippiques de Beaupréau pour l'édition 2024 de sa manifestation « La Foire de la Petite Angevine ».
EXPOSÉ: Monsieur le Président expose :
Depuis 2017, Mauges Communauté apporte un soutien financier à l'association des Courses Hippiques de Beaupréau pour l’organisation de sa manifestation historique « La Foire de la Petite Angevine ».
Cette foire-exposition accueille chaque année de nombreux exposants régionaux qu'ils soient artisans, commerçants ou agriculteurs... L'occasion pour eux de montrer leur savoir-faire et de présenter leurs produits aux dizaines de milliers de visiteurs qui viennent pour l'évènement. Les bars, restaurants et
associations belloprataines sont également mobilisés pour participer à cette « Féria Made in Mauges ». Par courrier du 25 mars 2024, l'association des Courses Hippiques de Beaupréau, à renouvelé sa demande de subvention auprès de Mauges Communauté. Il est proposé au Conseil communautaire d'octroyer une aide financière de cinq mille euros (5 000 €) pour renforcer le budget de la manifestation et souligner l'intérêt que Mauges Communauté apporte aux commerces et produits locaux.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; .
Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'attribuer une subvention de 5 000 € à l'association des Courses Hippiques de Beaupréau.
0.5- Délibération N°C2024-04-24-05:_ Attribution d’une subvention à l'association Beaupréau Vélo Sport pour l'édition 2024 de sa manifestation « Tour des Mauges cycliste ».
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Les 4 et 5 mai 2024 va se tenir la 47€ édition du Tour des Mauges cycliste, organisé chaque année par le Beaupréau Vélo Sport (BVS), club historique et acteur majeur du monde du vélo, présent sur le territoire depuis 1933.
Temps fort de l'année sportive dans les Mauges, le tour des Mauges reste un évènement très apprécié des habitants.
La nouveauté de cette édition 2024 est la volonté de faire découvrir des routes des Mauges à fort caractère touristique, avec une incursion sur les bords de Loire, les vallées de L'Evre et de la Moine, ainsi que les vallons du secteur de Montrevault-sur-Evre. Au niveau sportif, l'épreuve s'annonce d'un haut niveau avec déjà l'annonce de la venue d'une équipe Belge, d’une nouvelle équipe Lyonnaise qui participe à des épreuves pros depuis le début de saison et de 5 des 7 meilleures équipes semi-pro françaises.
Afin d'organiser au mieux cet évènement, BVS sollicite cette année un soutien d'un montant de 3 500 €.
Au vu de l'importance de cet évènement pour la vie sportive du territoire, et dans la continuité du soutien
apporté pour les éditions précédentes, il est proposé d'attribuer l’aide de 3 500 € demandée par BVS pour l'organisation du Tour des Mauges 2024,
Le Conseil communautaire :
Vu les articles 9-1 et 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la demande écrite de BVS en date du 28 janvier 2024 accompagnée d’un budget prévisionnel ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'attribuer à Beaupréau Vélo Sport (BVS) une subvention d’un montant de 3 500 € afin de soutenir le club dans l’organisation du Tour des Mauges 2024,
Articde 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir concernant ce soutien financier.
0.6- Délibération N°C2024-04-24-06 : Attribution d’une subvention à l'association Entente
des Mauges pour l’année 2024.
EXPOSÉ : Monsieur le Président expose :
Club historique présent depuis 1975 dans les Mauges, l'Entente des Mauges joue un rôle crucial dans la
vie sportive du territoire, à travers ses activités de promotion, d'animation et d'encadrement de l'athlétisme.
Le développement du sport-santé depuis 3 ans poursuit son chemin avec un nombre d'adhérents en pleine croissance, et une nouveauté depuis janvier 2023, la mise en place du sport en entreprise.
Les résultats obtenus cette année avec Cécile JAROUSSEAU et Anatole BERTHOU, qualifiés au sein des équipes de France, sont une véritable fierté pour le club et permettent de porter haut les couleurs et les valeurs du club et du territoire de Mauges Communauté.
Au vu de l'importance de l’Entente des Mauges pour la vie sportive du territoire, et dans la continuité du soutien apporté les années précédentes, il est proposé d'attribuer l’aide de 14 000 € demandée par
l'Entente des Mauges pour lui permettre de mener au mieux ses activités en 2024.
Le Conseil communautaire :
Vu les articles 9-1 et 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la demande écrite de l'Entente des Mauges en date du 4 décembre 2023 accompagnée du procès- verbal de l'assemblée générale du club ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité : - DÉCIDE :
Article premier : D’attribuer à l'Entente des Mauges une subvention d'un montant de 14 000 € afin de continuer à soutenir le club en 2024.
Article 2 : D'’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents à intervenir concernant ce soutien
financier.
0.7- Délibération N°C2024-04-24-07 : Attribution _ d’une subvention au Comité des
Directeurs des Ecoles de Musique (CDEM) pour l’année 2024.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose : ,
Le Comité des Directeurs des Écoles de Musique (C.D.E.M.), association loi 1901, a adressé à Mauges
Communauté une demande de subvention à hauteur de 3 500 € pour permettre aux Orchestres à cordes
et symphonique des Mauges, constitués des élèves des écoles de musique de Mauges Communauté, de
réaliser des concerts dans les espaces culturels des Mauges et d'aller dans les établissements scolaires,
sur l'année 2024, dans le but de rencontrer et faire participer les élèves.
Mauges Communauté s'étant déjà associée à cette initiative territoriale et qualitative sur les saisons
antérieures, il est proposé de soutenir cette demande à hauteur de 3 500 € sur l’année 2024,
Le Conseil communautaire :
Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Culture-Patrimoine du 2 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Artice premier : D'attribuer une subvention de 3 500 € au Comité des directeurs des écoles de musique, pour soutenir les actions des Orchestres à cordes et symphonique des Mauges pour l’année 2024.
Artide 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 8° Vice-Présidente, à engager cette procédure.
0.8- Délibération N°C2024-04-24-08: Commission Mobilités: désignation d'un nouveau membre.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020, le Conseil communautaire a procédé à l'élection des membres de la Commission Mobilités à caractère permanent pour la durée du mandat. Des modifications ont été apportées à sa composition par délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022.
Monsieur Vincent LERENDU, membre de cette commission pour la Commune d'Orée-d'Anjou, à adressé sa démission de sa délégation d'Adjoint au Maire à effet du 14 mars 2024, étant précisé qu'il demeure
conseiller municipal.
Il convient donc de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite Commission. Aux termes de la délibération de composition initiale de la Commission Mobilités adoptée le 9 septembre 2020, et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Monsieur Vincent LERENDU, il est ainsi proposé d'élire un (1) nouveau membre, afin de pourvoir le siège devenu vacant, appartenant au collège des conseillers municipaux issus de la liste majoritaire. Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'élire Monsieur Hubert GUITON (Commune d'Orée-d'Anjou), en qualité de membre de
la Commission Mobilités.
Article 2 : D'acter en conséquence la nouvelle composition de la Commission Mobilités.
0.9- Délibération N°C2024-04-24-09: Commission Stratégie écologique et animation territoriale : désignation d’un nouveau membre.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020, le Conseil communautaire a procédé à l'élection des membres de la Commission Stratégie écologique et animation territoriale à caractère permanent pour la durée du mandat. Des modifications ont été apportées à sa composition par délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022.
Monsieur Vincent LERENDU, membre de cette commission pour là Commune d'Orée-d'Anjou, à adressé
sa démission de sa délégation d'Adjoint au Maire à effet du 14 mars 2024, étant précisé qu'il demeure conseiller municipal.
Il convient donc de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite Commission. Aux termes de la délibération de composition initiale de la Commission Stratégie écologique et animation territoriale adoptée le 9 septembre 2020, et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Monsieur
Vincent LERENDU, il est ainsi proposé d'élire un (1) nouveau membre, afin de pourvoir le siège devenu vacant, appartenant au collège des conseillers municipaux issus de la liste majoritaire,
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’élire Monsieur Hubert GUITON (Commune d'Orée-d'Anjou), en qualité de membre de
la Commission Stratégie écologique et animation territoriale.
Artice 2 : D’acter en conséquence la nouvelle composition de la Commission Stratégie écologique et
animation territoriale.
membre.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020, le Conseil communautaire a procédé à l'élection des membres de la Commission GEMAPI à caractère permanent pour la durée du mandat. Des modifications ont été apportées à sa composition par délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022.
Monsieur Vincent LERENDU, membre de cette commission pour la Commune d'Orée-d’Anjou, à adressé sa démission de sa délégation d'Adjoint au Maire à effet du 14 mars 2024, étant précisé qu'il demeure conseiller municipal.
Ii convient donc de pourvoir à son remplacement en tant que membre titulaire de ladite Commission.
Aux termes de la délibération de composition initiale de la Commission GEMAPI adoptée le 9 septembre 2020, et de la présentation de la liste à laquelle appartenait Monsieur Vincent LERENDU, il est ainsi proposé d'élire un (1) nouveau membre, afin de pourvoir le siège devenu vacant, appartenant au collège des conseillers municipaux issus de la liste majoritaire.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°C2020-09-09-03 du 9 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°C2022-09-21-02 du 21 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'élire Monsieur Hubert GUITON (Commune d'Orée-d’Anjou), en qualité de membre de
la Commission GEMAPI.
Article 2 : D'acter en conséquence la nouvelle composition de la Commission GEMAPT,
KKKKKEXKAAK
Madame Catherine BRIN rejoint la séance à 18h40.
KKXKHHAH AA HEK
1. Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2024-04-24-11: Attribution du marché n°2023-32B457-L01/L03 — Accord-cadre de travaux d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales sur le
territoire de Mauges Communauté 2024-2027.
EXPOSÉ : Monsieur Yannick BENOIST, 11° Vice-président, expose :
L'objet du présent accord-cadre est de passer un marché de travaux d'extension, de modification, de renouvellement et de renforcement du réseau d'assainissement des eaux usées et celui des eaux pluviales sur le territoire de Mauges Communauté.
Il s’agit d'un accord-cadre mono-attributaire avec émissions de bons de commande.
Cet accord-cadre se décompose en trois (3) lots :
- Lot n°1 : Secteur n°1 : Orée-d’Anjou et Montrevault-sur-Evre ; - Lot n°2 : Secteur n°2 : Mauges-sur-Loire et Chemillé-en-Anjou ;
- Lot n°3 : Secteur n°3 : Sèvremoine et Beaupréau-en-Mauges. L'accord-cadre est concu avec un montant minimum et avec un montant maximum par lot.
PERIODES MONTANT MINIMUM MONTANT MAXIMUM
Co ANNUEL HT ANNUEL HT
ire période : 6 mois 125 000 € 2 000 000 €
2e période : 1 an {re reconduction) | 125 000 € 3 000 000 €
3e période : 1 an (2e reconduction) | 125 000 € 3 000 000€
4e période : 1 an (3e reconduction) | 125 000 € 3 000 000 €
Le maximum est fixé à 33 000 000 € HT sur la durée de l'accord cadre, soit 42 mois, pour l'ensemble des lots.
Le présent accord-cadre débute le 1° juillet 2024, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Il pourra être reconduit trois fois par période successive d'un an par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans et 6 mois.
La date limite de remise des offres était fixée au 08 février 2024 à 10h. Les offres qui ont été présentées étaient réparties comme suit :
- Lot n°1: Secteur n°1: Orée-d'’Anjou et Montrevault-sur- Êvre : 7 offres ;
-_ Lot n°2: Secteur n°2: Mauges-sur-Loire et Chemillé-en-Anjou: 7offres : ;
- Lot n°3 : Secteur n°3 : Sèvremoine et Beaupréau-en-Mauges : 7 offres.
Les offres ont été analysées selon les critères fixés au règlement de consultation (prix et valeur
technique). La Commission d'Appel d'Offres, lors de sa réunion du 27 mars 2024, propose d'attribuer
l'accord-cadre de Travaux d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales sur le territoire de Mauges Communauté à :
- Lot n°1 : Secteur n°1 : Orée-d'Anjou et Montrevault-sur-Ëvre : Groupement SAS Luc DURAND / SAS
HUMBERT ;
- Lot n°2 : Secteur n°2 : Mauges-sur-Loire et Chemillé-en-Anjou : Groupement SA COURANT TP /
BOUCHET TP ;
- Lot n°3 : Secteur n°3 : Sèvremoine et Beaupréau-en-Mauges : Groupement EHTP / BERENGIER /
CHOLET TP.
Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature des accords-cadres correspondant avec
les entreprises ci-dessus.
Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu la proposition de la Commission d'Appel d'Offres en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'autoriser Monsieur le Président à signer les accords-cadres n°2023-32B457-L01 à LO3 — Travaux d ‘assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur le territoire de Mauges Communauté — 2024-2027, avec les entreprises citées ci-dessus.
Accord-cadre de travaux d'extension, de renouvellement _et_ de renforcement du réseau d'eau potable sur le territoire de Mauges Communauté — 2024-2027.
EXPOSÉ :
Monsieur Yannick BENOIST, 11° Vice-président, expose :
L'objet du présent accord-cadre est de passer un marché de travaux d'extension, de modification, de renouvellement et de renforcement du réseau d'eau potable sur le territoire de Mauges Communauté. Il s'agit d’un accord-cadre multi-attributaires avec émissions de bons de commande. Le nombre de titulaires est fixé à trois (3).
Les conditions d'attribution des commandes aux différents titulaires sont les suivantes :
- L'entreprise classée première se verra attribuer 50 % du montant des commandes ; - L'entreprise classée deuxième se verra attribuer 30 % du montant des commandes ; - L'entreprise classée troisième se verra attribuer 20 % du montant des commandes.
Ces pourcentages pourront varier de plus ou moins 10%, au choix de la collectivité sans que les titulaires ne puissent s'y opposer.
Les clauses ci-dessous s'appliquent donc à chacun des 3 titulaires et à leurs éventuels sous-traitants.
L'accord-cadre est conclu avec un montant minimum et avec un montant maximum :
PERIODES MONTANT MINIMUM MONTANT MAXIMUM ANNUEL HT ANNUEL HT
ire période : 6 mois 125 000 € 4 000 000 € |
2e période : 1 an {re reconduction) 125 000 € 6 000 000 € |
3e période : 1 an (2e reconduction) 125 000 € 6 000 000 € |
4e période : 1 an (3e reconduction) 125 000 € 6 000 000 €
Le maximum est fixé à 22 000 000 € HT sur la durée de l'accord cadre, soit 42 mois. Le présent accord-cadre débute le 1° juillet 2024, pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2024,
Il pourra être reconduit trois fois par période successive d'un an par tacite reconduction, sans que sa
durée totale ne puisse excéder 3 ans et 6 mois.
La date limite de remise des offres était fixée au 08 février 2024 à 10h. Six (6) offres ont été présentées. Les offres ont été analysées selon les critères fixés au règlement de consultation (prix et valeur technique). La Commission d'Appel d'Offres, lors de sa réunion du 27 mars 2024, propose d'attribuer l'accord-cadre de Travaux d'extension, de renouvellement et de renforcement du réseau d’eau potable sur le territoire de Mauges Communauté à :
- Attributaire n°1 (50%) : Groupement SAS HUMBERT/ SAS Luc DURAND ; -__ Attributaire n°2 (30%) : SAS BOUCHET TP ;
- Attributaire n°3 (20%) : Groupement EHTP / BERENGIER / CHOLET TP.
Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature de l'accord-cadre correspondant avec
les entreprises ci-dessus.
Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu la proposition de la Commission d'Appel d'Offres en date du 27 mars 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’accord-cadre n°2023-29B456-T01 à TO3 —
Travaux d'extension, de renouvellement et de renforcement du réseau d'eau potable sur le territoire de Mauges Communauté — 2024-2027, avec les entreprises citées ci-dessus. 1.3- Délibération N°C2024-04-24-13: Attribution du marché n°2024-02B457-T01/T04 —
Accord-cadre de maîtrise d'œuvre, d'études réglementaires et d'assistance à maîtrise
d'ouvrage sur le territoire de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Yannick BENOIST, 11° Vice-président, expose :
Mauges Communauté exerce les compétences « eau potable » et « assainissement » (assainissement collectif et eau pluviale) en lien avec l'ensemble de son territoire depuis le 1° janvier 2020. En qualité de maître d'ouvrage des compétences eau et assainissement, la collectivité se doit d'entretenir et d'améliorer son patrimoine. Elle procède donc chaque année au renouvellement d'un certain nombre de linéaires de réseaux, de branchements et d'équipements connexes associés. À ce titre, les travaux de renouvellement de réseaux sont globalement réalisés sous maîtrise d'œuvre interne.
Les travaux sur les ouvrages sont suivis par des maîtrises d'œuvre externes.
Cependant, Mauges Communauté ne s'oblige pas à cette organisation en permanence.
Aussi, l'objet de la présente consultation est de passer un accord-cadre de maîtrise d'œuvre et d'études réglementaires ainsi que d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le territoire de Mauges Communauté, qui comprend des prestations globales d'études dans tous les champs de ces deux compétences.
Cette consultation doit permettre de s'attacher les services de 4 maîtres d'œuvre maximum pour étudier
et suivre les opérations de travaux d'extension, de renouvellement, de rénovation, de réhabilitation, de
restructuration, de mise aux normes et de construction neuve ; hors :
- _ Opérations de travaux nécessitant un concours de MOE,
- Opérations de travaux dont la consultation de maîtrise d'œuvre exige un rendu de prestation au stade de l'offre entraînant le versement d'une prime,
- _ Opérations de travaux techniques très spécialisées et/ou d'envergure.
Considérant que la nature et l'ampleur des travaux ne peuvent être définies préalablement à la consultation, la collectivité a choisi de contractualiser le marché de maîtrise d'œuvre sous la forme d'un accord-cadre.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires avec émissions de bons de commande et de marchés subséquents. Le nombre de titulaires est fixé à quatre (4).
Les conditions d'attribution des bons de commande aux différents titulaires sont les suivantes :
- L'entreprise classée première à l'accord-cadre se verra attribuer 40% du montant des bons de commandes par an ;
- L'entreprise classée deuxième à l’accord-cadre se verra attribuer 25% du montant des bons de commandes par an ;
- L'entreprise classée troisième à l’accord-cadre se verra attribuer 20% du montant des bons de commandes par an ;
- L'entreprise dassée quatrième à l’accord-cadre se verra attribuer 15% du montant des bons de
commandes par an.
Ces pourcentages pourront varier de plus ou moins 15%, au choix de la collectivité sans que les titulaires
ne puissent s'y opposer.
Mauges Communauté pourra également consulter les maîtres d'œuvre titulaires au moyen de marchés
subséquents.
L'accord-cadre est conclu avec un montant minimum et avec un montant maximum :
£ MONTANT MINIMUM MONTANT MAXIMUM
| PERIODES _ ANNUEL HT _ ANNUEL HT a! ire période : 1 an 50 000 € 1 500 000 €
2e période : 1 an (re reconduction) 50 000 € 1 500 000 €
_3e période : 1 an (2e reconduction) 50 000 € 1 500 000 €
4e période : 1 an (Ze reconduction) | 50 000 € 1 500 000 € Le maximum est fixé à 6 000 000 € HT sur la durée de l'accord cadre, soit 48 mois. La durée de l'accord-cadre est d’un an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit trois fois par période successive d'un an par tacite reconduction, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
La date limite de remise des offres était fixée au 25 mars 2024 à 12h. Quatre (4) offres ont été présentées.
Les offres ont été analysées selon les critères fixées au règlement de consultation (prix et valeur technique). La Commission d'Appel d'Offres, lors de sa réunion du 10 avril 2024, propose d'attribuer
l’accord-cadre de Maîtrise d'œuvre, d'études réglementaires et d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le territoire de Mauges Communauté à :
- _ Attributaire n°1 (40%): Groupement SAS IRH Ingénieur Conseil / SAS BOSSARD Architecte ; -_ Attributaire n°2 (25%): Groupement ARTELIA SAS / INSO Agence d’Architecte ;
-__ Attributaire n°3 (20%): Groupement SETEC HYDRATEC / COINTET & ASSOCIÉS ;
-__ Attributaire n°4 (15%): Groupement SCE / Yann-Gaël GUTITTENY Architecte.
Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature de l'accord-cadre correspondant avec
les entreprises ci-dessus.
Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu la proposition de la Commission d'Appel d'Offres en date du 10 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président à signer l'accord-cadre n°2024-02B457-T01 à T04 — Maîtrise d'œuvre, études réglementaires et assistance à maîtrise d'ouvrage sur le territoire de Mauges Communauté, avec les entreprises citées ci-dessus.
1.4- Délibération N°C2024-04-24-14 : Attribution du marché n°2024-03B457-L01/L03 — Marché de gestion des boues des stations d'épuration du territoire de Mauges
Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Yannick BENOIST, 11° Vice-président, expose :
Dans le cadre de l'exercice de la compétence assainissement, Mauges Communauté assure l'exploitation en régie des stations d'épuration des communes d'Orée-d’Anjou, Montrevault-sur- -Évre, Mauges-sur-Loire, Chemillé-en-Anjou et Beaupréau-en-Mauges. Dans ce cadre, et selon la réglementation en vigueur, les
boues produites lors du process épuratoire doivent être évacuées et / ou traitées selon leurs caractéristiques chimiques et physiques. À ce titre, une consultation sous la forme d’un appel d'offres
ouvert a été engagée par un avis d'appel public à la concurrence le 24 janvier 2024, pour des prestations de gestion des boues des stations d'épuration des cinq communes nouvelles citées ci-dessus.
Ce marché est un accord-cadre mono attributaire à bons de commande. Il est d'une durée de trois ans à compter de sa notification et pourra être renouvelé tacitement deux fois par période d’un an, soit une durée maximale de cinq ans.
Il est scindé en une tranche ferme et une tranche optionnelle.
Tranche ferme :
- Gestion des boues liquides et pâteuses chaulées en épandage ;
- Gestion des boues pâteuses non chaulées, curage des lits et des filtres plantés en compostage ;
- Curage et évacuation des boues de lagunes en épandage.
Tranche optionnelle :
-__ Déshydratation des boues liquides avec évacuation en compostage.
Ce marché est composé de trois (3) lots :
- Lot n°1 : gestion des boues des STEP de Mauges-sur-Loire et Chemillé-en-Anjou, avec un maximum
sur la période globale du marché de 3 350 000.00 EHT ; - Lot n°2 : gestion des boues des STEP d'Orée-d’Anjou et Montrevault-sur-Èvre, avec un maximum sur
la période globale du marché de 3 350 000.00 €HT ;
-_ Lot n°3 : gestion des boues des STEP de Beaupréau-en-Mauges, avec un maximum sur la période
globale du marché de 1 600 000.00 €EHT ;
Soit un montant total de 8 300 000.00 € HT pour une durée de cinq ans.
La date limite de remise des offres était fixée au 29 février 2024 à 17h. Les offres qui ont été présentées étaient réparties comme suit :
- Lot n°1: gestion des boues des STEP de Mauges-sur-Loire et Chemillé- -en- Anjou: 2 offres ;
- Lot n°2 : gestion des boues des STEP d'Orée d'Anjou et Montrevault-sur- Êvre : 2 offres ; - Lot n°3 : gestion des boues des STEP de Beaupréau-en-Mauges : 3 offres.
Les offres ont été analysées selon les critères fixées au règlement de consultation (prix, valeur technique). La Commission d'Appel d'Offres, lors de sa réunion du 27 mars 2024, propose d'attribuer les marchés à :
- Lot n°1: gestion des boues des STEP de Mauges-sur-Loire et Chemillé-en-Anjou : société SAUR Valbe Grand Ouest ;
- Lot n°2: gestion des boues des STEP d'Orée d'Anjou et Montrevault- sur-Evre : société SEDE
environnement ;
-_ Lot n°3 : gestion des boues des STEP de Beaupréau-en-Mauges : société SEDE environnement.
Il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser la signature des marchés correspondant avec les
entreprises ci-dessus.
Le Conseil communautaire :
Vu le dossier de consultation des entreprises ;
Vu la proposition de la Commission d'Appel d'Offres pour l'attribution des marchés passés en appel d'offres ouvert en date du 27 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité (Monsieur Christophe DOUGÉ ne prend pas part aux débats et au vote):
- DÉCIDE :
Article unique : D’autoriser Monsieur le Président à signer les marchés n°2024-03B457 LO1 à LO3 — pour
la gestion des boues des STEP du territoire de Mauges Communauté, avec les entreprises citées ci-dessus.
[ 2. Pôle Aménagement
communautaire des transports scolaires pour l’année 2024-2025.
EXPOSÉ :
Madame Annick BRAUD, 6? Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté, Autorité Organisatrice de la Mobilité assure depuis 2018 la gestion et l'organisation des transports scolaires pour tous les élèves domiciliés et scolarisés sur son ressort territorial. Dans ce cadre, Mauges Communauté adopte chaque année un règlement de service prenant en compte des adaptations et précisions.
Ce règlement précise :
- Les conditions générales d'accès aux transports scolaires ;
- Les modalités d'inscriptions et d'attribution de titres de transport ; - La tarification du transport scolaire et les modalités de paiement ;
-_ L'organisation des services de transport scolaire ;
- Les règles de sécurité et de discipline ;
- Les modalités de réclamations.
Il est complété par plusieurs annexes :
- Référentiel des sanctions pour non-respect des règles de sécurité et de discipline ; - Tableaux des établissements de référence par commune et commune déléguée pour les collèges et lycées ;
- Délibération du Conseil Communautaire portant sur la tarification du transport scolaire pour
l’année scolaire concernée ;
- Délibération du Conseil Communautaire approuvant le règlement communautaire des transports scolaires pour l'année scolaire concernée.
Il est proposé de statuer sur un nouveau texte pour la rentrée 2024/2025, qui, pour l'essentiel comprend des nombreuses dispositions déjà en vigueur, mais qui comporte cependant quelques adaptations, dont les principales sont les suivantes :
Inscriptions :
- Les inscriptions débuteront à compter de mi-mai 2024. Les dates limites sont fixées : “Au vendredi 14 juin 2024 pour les élèves du 1° degré et les collégiens ; *__ Au vendredi 12 juillet 2024 pour les lycéens ;
Y__ Toute demande d'inscription arrivant après le 16 août 2024 ne pourra être traitée qu'à partir du 9 septembre 2024.
Titres de transport et tarification :
Mauges Communauté, en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité, propose de statuer sur les tarifs de transports scolaires 2024/2025. Ces derniers n'ont pas été augmentés depuis 3 ans.
La hausse proposée est de 2% par rapport aux tarifs 2023/2024.
Il est ainsi proposé les grilles tarifaires suivantes :
+ Participation financière des familles au transport scolaire pour les élèves du 1°" degré
Scolarité dans Scolarité en dehors de
l'établissement de l'établissement de
référence référence
Tarifs 2024/2025 90,00 € 300,00 €
Pour les circuits intramuros de Beaupréau et St-Macaire- 300,00 €
en-Mauges :
°< Participation financière des familles au transport scolaire pour les élèves du 2nd degré
Scolarité dans Scolarité en dehors de
Tarifs 2024/2025 l'établissement de l'établissement de référence référence
Elèves demi-pensionnaires, externes ou internes 180,00 € 300,00 €
°e Autres tarifs
Tarification Voyageurs sur circuits spéciaux scolaires
Abonnement hebdo 15,00 €
Abonnement mensuel 48,00 €
Autres tarifs
Duplicata de titre de transport __ 15,00€
Pénalité de retard inscription 25,00 €
Changement de Sectorisation pour la Salle de Vihiers :
L'établissement de référence pour le collège public change. La-Salle-de-Vihiers est désormais rattachée au collège Pierre et Marie Curie de Chemillé (et non plus collège Vallée du Lys à Vihiers). Le Conseil communautaire :
Vu le Code des transports ;
Vu la délibération n°C2023-06-28-15 du 28 juin 2023 faisant évoluer le règlement des transports scolaires ;
Vu l'avis favorable de la commission Mobilités du 19 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 03 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : D'approuver les modifications apportées au règlement du transport scolaire de Mauges Communauté.
3. Pôle Développement
3,1- Délibération N°C2024-04-24-16 : Zone d'activités Val de Moine IV à Saint-Germain- sur-Moine (commune de Sèvremoine) — Transfert de la garantie d'emprunt du prêt initialement souscrit par Alter Public pour l'aménagement de la zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche (commune de Sèvremoine).
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è Vice-président, expose :
Par délibération en date du 19 février 2020, Mauges Communauté a décidé de confier l'aménagement de la zone d'activités Actipôle Loire à Saint-André-de-la-Marche, commune de Sèvremoine, à la Société Publique Locale Alter Public, domiciliée à Angers (49100) 48C boulevard du Maréchal Foch. Pour financer cet aménagement, la SPL Alter Public a contracté un emprunt de 500 000 € auprès de la Caisse d’Épargne Bretagne-Pays de Loire. Par délibération n°C2023-11-15-11 du 15 novembre 2023, le Conseil communautaire a accepté que Mauges Communauté, en sa qualité de concédant, se porte caution à hauteur de 80% de ce prêt dont les caractéristiques sont les suivantes : - Montant : 500 000,00 € ;
- Durée : 60 mois ;
- Taux : 3,42% l'an (révisable) ;
-__ Périodicité : trimestrielle ;
- _ TEG annuel : 3,51%.
Cette garantie a été accordée à condition que Mauges Communauté s'engage à verser, sur simple demande écrite du prêteur, les sommes dues par | ‘emprunteur en capital et intérêts et s’il y a lieu intérêts de retard, commissions, frais et accessoires dans le cas où celui-ci ne s'acquitterait pas de ses obligations, sans pouvoir opposer au prêteur l'absence de ressources prévues pour ce règlement, ni se prévaloir de toutes subrogations ou actions qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur.
La SPL Alter Public a sollicité Mauges Communauté le 8 mars 2024, pour demander un transfert de ce prêt aux fins du financement de l'aménagement de la zone d' activités Val de Moine IV à Saint-Germain- sur-Moine, commune de Sèvremoine, dont elle est également concessionnaire conformément au traité de concession d'aménagement en date du 10 juin 2020.
Pour rappel, l'opération d'aménagement de la zone Val de Moine IV est mise en œuvre en extension de l'actuelle zone d'activités et le périmètre du projet d'une superficie totale de 25 hectares environ, se trouve délimité comme suit :
- Au Nord par la route nationale n°249 ;
- A l'Est par le parc d'activités Val de Moine 2;
- Au Sud par la zone artisanale de la Terrionnière ;
- Et à l'Ouest par des terres agricoles.
Le secteur est situé en zone 1AUYa2 au niveau du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sèvremoine.
Considérant le besoin immédiat d'aménager de cette zone, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser la SPL Alter Public à transférer le prêt bancaire ci-dessus relaté, souscrit auprès de la Caisse d'Épargne Bretagne-Pays de Loire, au financement de l'aménagement de la zone d'activités Val de Moine IV. Le Conseil communautaire :
Vu l'article L1523-2 et les articles L2252-1 à L2252-5 du Code Général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°C2023-11-15-11 en date du 15 novembre 2023 ;
Vu le contrat de prêt entre la société Alter Public et la Caisse d'Épargne Bretagne-Pays de Loire ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DÉCIDE :
Article unique : D'autoriser la SPL Alter Public à transférer le prêt de 500 000,00 € souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire, au financement de l'aménagement de la zone d'activités Val de Moine IV à Saint-Germain-sur-Moine, commune de Sèvremoine.
3.2- Délibération N°C2024-04-24-17 : Alter Éco — Modifications statutaires portant sur le nombre de sièges d'administrateur au Conseil d'administration et approbation du
projet de pacte d'actionnaires.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3è Vice-président, expose :
Projet de modifications statutaires de la SAEML Alter Éco portant sur le nombre de sièges
d'administrateur au Conseil d'Administration
Par délibération en date du 29 novembre 2023, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Éco a approuvé le projet de modification statutaire portant sur le nombre de sièges d'administrateur au Conseil d'Administration.
La nouvelle répartition capitalistique liée à l'augmentation du capital social de la société a des conséquences sur la composition du Conseil d'Administration et la répartition des sièges d'administrateurs d'Alter Éco. Il sera proposé à l'assemblée générale des actionnaires d'Alter Éco de porter de 18 à 17 le nombre de sièges d'administrateur dont 10 sièges seraient attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements au lieu de 11 actuellement, les autres actionnaires conservant 7 sièges. Le Département de Maine-et-Loire attributaire actuellement de 5 sièges d'administrateur disposerait de 4 sièges en raison de la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Il conserverait la présidence du Conseil d'Administration et la direction générale.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l'accord du représentant de la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté à l'Assemblée Générale de la SAEML Alter Éco sur les modifications statutaires portant sur l’objet social, le capital social et les structures des organes dirigeants de la Société, notamment la composition du Conseil d'Administration, ne peut intervenir sans une délibération préalable du Conseil Communautaire approuvant le projet de modification statutaire.
Projet de pacte d'actionnaires
Dans le contexte de l’évolution du capital, les actionnaires de la Société ont convenu de substituer au Pacte d'actionnaires signé lors de la création de la Société, un nouveau Pacte d'Actionnaires afin notamment de renforcer la gouvernance et instaurer les règles de bon fonctionnement de la société en complément de celles prévues dans les statuts. Par délibération en date du 29 novembre 2023, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Éco a également approuvé le projet de nouveau Pacte d’Actionnaires de la société.
Ce pacte d'actionnaires fixe les objectifs poursuivis par les actionnaires et leurs engagements respectifs. Il organise la gouvernance de la Société, détermine les modalités de rémunération des capitaux investis
et arrête les modalités de transmission et de liquidité des titres de la Société. Les domaines d'intervention de la société restent identiques, Alter Éco, acteur de portage immobilier en soutien au développement économique et à l'emploi sur le territoire, poursuit son action auprès des collectivités.
Le Pacte prendra effet à la date de sa signature par l’ensemble des Parties. Il sera conclu pour une durée de dix années à compter de sa date de prise d'effet et à l'issue de cette période, est renouvelable par tacite reconduction chaque année sauf dénonciation par l’une des parties. Afin d'éclairer les décisions du Conseil d'Administration par un avis technique autorisé, les Actionnaires ont souhaité maintenir le Comité Technique déjà mis en place mais en modifiant légèrement sa composition, notamment en dissociant les membres du comité et les invités permanents. Il est précisé que le Comité Technique de la société tient un rôle consultatif, À ce titre, il se réunit préalablement aux réunions du Conseil d'Administration afin de lui proposer un avis écrit technique, juridique et financier motivé sur la pertinence du projet envisagé.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver le projet de modifications statutaires portant sur le nombre de sièges d'administrateur au Conseil d'Administration et la modification corrélative de l'article 14 (alinéa 6) des statuts de la SAEML Alter Éco ainsi que le projet de pacte d'actionnaires d'Alter Éco.
Le Conseil communautaire :
Vu les dispositions de l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales, Vu le projet des résolutions arrêté par le Conseil d'Administration d'Alter Eco du 29 novembre 2023, demeuré ci-annexé ;
Vu le projet de pacte d'actionnaires de la SAEML Alter Éco ci-annexé ; Vu les délibérations du Conseil d'Administration d'Alter Éco du 29 novembre 2023 ; Vu l'avis favorable de la Commission Économie du 17 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le projet de modification du nombre de sièges d'administrateur au Conseil d'Administration soit de porter de 18 à 17 le nombre de sièges d'administrateur dont 10 sièges seraient attribués aux collectivités territoriales et leurs groupements au lieu de 11 actuellement, les autres
actionnaires conservant 7 sièges.
Article 2 : D'approuver la modification corrélative de l'alinéa 6 de l’article 14 des statuts qui en résulte.
Attice 3 : De donner tous pouvoirs au représentant de Mauges Communauté à l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour voter favorablement sur le projet des résolutions relatif à la modification du nombre de sièges d'administrateur au Conseil d'Administration de la SAEML Alter Éco ainsi qu'à la modification corrélative des statuts.
Article 4 : D'approuver le projet de pacte d'actionnaires d'Alter Éco visant à renforcer la gouvernance de la Société et de projets et à instaurer des règles de bon fonctionnement de la Société entre ses actionnaires.
Arttide 5: D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut Monsieur Franck AUBIN, en sa qualité d'administrateur, à signer ledit pacte d'actionnaires pour le compte de Mauges Communauté, actionnaire d'Alter Éco, et ses avenants ultérieurs.
3,3- Bu Zac . . De . .
constitution de la SAS dédiée au portage d'un proïet de Centrale Solaire de la Carterie
sur la commune de La Pouëze.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16? membre du Bureau, expose : Par délibération, en date du 17 octobre 2023, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Énergies a approuvé, sur avis favorable du Comité d'engagement de la Société, la prise de participation financière d’Alter Énergies dans la société par actions simplifiée dédiée au portage du projet de Centrale Solaire de
la Carterie sur la commune de la Pouëze.
La prise de participation financière d'Alter Energies serait d'un montant maximum de 529 400 € dont la répartition est envisagée comme suit : 400 € en capital social et 529 000 € sous forme d'avances en comptes courants d'associés.
Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés : Le foncier étudié se situe sur la commune de la Pouëze, à proximité du bourg et se compose d'un
ensemble de 2 zones de part et d'autre de l'usine SERMA MAINE ANJOU, et possède une superficie d'un peu plus de 5 hectares. Ces zones sont aujourd'hui la propriété de l'entreprise SERMA, mais exploitées par l'entreprise Pigeon TP pour l'extraction de matières premières minérales. En décembre 2023, l'exploitation par le groupe de travaux publics s'est terminée.
Le Président de la SERMA ne souhaite pas rester propriétaire de ces terrains. Son souhait est de les valoriser, par la production d'électricité décarbonée, en les vendant à un porteur de projet ou à une collectivité.
D'après les premières études de faisabilité, la centrale solaire pourra permettre l'installation de panneaux sur 5 hectares au maximum. Le parc accueillerait 23 000 m2 de panneaux (soit environ 9 000 panneaux) pour une puissance totale d'environ 5 MWc. Dans cette hypothèse, la production annuelle serait de 5 900 MWh. Cette production d'électricité représente l'équivalent de la consommation d'électricité hors chauffage de 2 500 foyers, soit 3 fois la commune déléguée de la Pouëze, par exemple.
L'investissement prévisionnel pour ce projet est estimé à 4 405 000 € HT et le coût des charges
d'exploitation du projet est estimé à 94 000 € HT.
Le financement de l'opération est prévu avec une part de fonds propres sous forme de capital et Comptes Courants d’Associés rémunérés et le solde par emprunts bancaires :
EnT
Investissement total 4 555 000 € |
Dont CAFEX| 4 405 000 €|
Total à financer
|
Dont DSF:|
Fond propres (15%9
15000 €
4 555 000 €
|
661 000€|
Erpruni bancaire (85% 3 894 000 €
La répartition des participations des actionnaires dans la SAS Centrale Solaire de la Carterie est projetée comme suit :
Associés Part (Æ) Montant capital | Montant CCA
Alter Energies 80% 400 529 000 €
DER fond 3 F L 7 x . 1x (Société du groupe FF: 20 18 lERCOCE
TOTAL 100% 500 € 661 000 €
La participation d'Alter Énergies est donc envisagée à hauteur maximum de 529 400 € soit
prévisionnellement 400 € sous forme de capital social et 529 000 € sous forme d'avance en Compte Courant d'Associés.
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités
locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d' Énergies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au conseil communautaire d'approuver :
- la constitution de la SAS dédiée au portage du projet de Centrale Solaire de la Carterie sur la
commune de la Pouëze par la SAEML Alter Énergies (SAS constituée conjointement entre Alter Énergies et DER fond 3)
- la prise de participation financière d'Alter Energies dans la SAS Centrale Solaire de la Carterie, à constituer pour un montant maximum de 529 400 € soit prévisionnellement 400 € sous forme de capital social et 529 000 € sous forme d’avances en Comptes Courants d'Associés. Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Alter Energies du 17 octobre 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Artice premier : D'approuver la constitution de la SAS dédiée au portage du projet de Centrale Solaire de
la Carterie sur la commune de la Pouëze par la SAEML Alter Énergies (SAS constituée conjointement entre Alter Energies et DER fond 3),
Article 2 _: D'approuver la prise de participation financière de la SAEML Alter Énergies dans la SAS Centrale Solaire de la Carterie, à constituer pour un montant maximum de 529 400 € soit prévisionnellement 400 € sous forme de capital social et 529 000 € sous forme d’avances en Comptes Courants d'Associés.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Energies.
3.4- Délibération N°C2024-04-24-19 : Alter Énergies — Prise de participation financière et constitution de la SAS Centrale Solaire de la Descendrie sur la commune d'Erdre-en-
Anjou.
EXPOSÉ : |
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16 membre du Bureau, expose : | Par délibération, en date du 29 janvier 2024, le Conseil d'Administration de là SAEML Alter Energies a approuvé, sur avis favorable du Comité d'engagement de la Société, la prise de participation financière d'Alter Energies dans la société par actions simplifiée dédiée au portage du projet de Centrale Solaire de la Descenderie sur la commune d'Erdre en Anjou.
La prise de participation financière d’Alter Energies serait d'un montant maximum de 270 500 € dont la répartition est envisagée comme suit : 500 € en capital social et 270 000 € sous forme d'avances en comptes courants d'associés.
Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés : Le site se situe à 400m à vol d'oiseau de celui de la SERMA, sur là commune déléguée de la Pouëze en direction de Vern d'Anjou le long d'une route communale. Le site est propriété de la société Jugé TP depuis plusieurs décennies. Le site est un ancien terril qui servait d'entreposage pour de l'ardoise provenant du site des ardoisière de Trélazé, Il est composé de 3 parcelles cadastrales : À 2352, 2353 et 0105 pour une surface totale de 2,4 hectares.
Le PLU en vigueur de la Pouëze classe ces parcelles en zone UYa, soit à vocation économique. Néanmoins, la parcelle la plus au nord a déjà été vendue à une entreprise et M. Jugé souhaite conserver la parcelle 2353. La parcelle disponible pour l'installation solaire est donc la plus grande, au sud du terrain. Celle-ci s'étend sur 1,5 hectare, Le terrain a fait l'objet d’un remblaiement qui porte le niveau du terrain à 2 mètres au-dessus de celui des parcelles adjacentes.
Il est exposé que l'étude préliminaire a été constituée de manière à s'affranchir de permis de construire
et d'étude d'impact environnemental systématique. Pour ce faire, l'installation doit rester sous le seuil de
1 MWc, Une étude au cas par cas qui sera remise aux services de l'État, validera ou non la possibilité de
se passer d'étude d'impact complète. Cette mesure permettrait des économies significatives pendant le
développement ainsi qu'un gain de temps de l'ordre de 2 ans.
La puissance cible de 1 MWc est cohérente avec la surface disponible, sous réserves des modalités
d'aménagement (zone d'accès, zone de chantier, servitude éventuelle, réserve d'eau, piste, etc...) pour
ne pas perdre d'espace utile, Ces éléments techniques seront donc primordiaux dans la démarche d'étude
technique du projet. L'investissement prévisionnel pour ce projet est de 966 000 € et le coût des charges annuelles prévisionnelles s'établissent pour ce projet à 22 000 €.
Le financement de l'opération est prévu via une SPV dédiée dans laquelle Alter Énergies serait actionnaire unique, sauf à ce que le groupe Jugé ou d'autres acteurs territoriaux manifestent leurs souhaits de co- investir. Dans les 2 cas, le financement nécessitera un recours au prêt bancaire.
La participation d'Alter Énergies est donc envisagée à hauteur maximum de 270 500 € soit prévisionnellement 500 € sous forme de capital social et 270 000 € sous forme d'avance en Compte Courant d'Associés.
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine-
et-Loire, le Syndicat intercommunal d’ Énergies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire :
- D'approuver la constitution de la SAS dédiée au portage du projet de Centrale Solaire de la Descendrie sur la commune d'Erdre- -en-Anjou par là SAEML Alter Énergies. -__ D'approuver la prise de participation financière d’Alter Énergies dans la SAS Centrale Solaire de la Descendrie, à constituer, pour un montant maximum de 270 500 € soit prévisionnellement 500 € sous forme de capital social et 270 000 € sous forme d'avance en Comptes Courants d'Associés,
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d’Administration d'Alter Énergies du 29 janvier 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la constitution de la SAS dédiée au portage du projet de Centrale Solaire de
la Descendrie sur la commune d’Erdre-en-Anjou par là SAEML Alter Énergies.
Artide 2 : D'approuver la prise de participation financière d'Alter Énergies dans la SAS Centrale Solaire de
la Descendrie, à constituer, pour un montant maximum de 270 500 € soit prévisionnellement 500 € sous
forme de capital social et 270 000 € sous forme d'avance en Comptes Courants d'Associés.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Énergies.
constitution de la SAS multiproiets Centrales Solaires du Baugeois.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16° membre du Bureau, expose : Par délibération, en date du 17 octobre 2023, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Énergies a approuvé, sur avis favorable du Comité d'engagement de la Société, la prise de participation financière d'Alter Énergies dans la SAS multi-projets « Centrales Solaires du Baugeois » dédiée dans un premier temps au portage des projets ISDN Fontaine-Guérin et Bassin Sainte Catherine sur les communes des Bois d’Anjou et de Baugé- en-Anjou.
La prise de participation fifinancière d'Alter Énergies serait d'un montant maximum de 869 475 € dont la répartition est envisagée comme suit: 475 € en capital social et 869 000 € sous forme d'avances en comptes courants d’associés. ‘
Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés : La Communauté de Commune de Baugeois-Vallée (CCBV) est propriétaire de plusieurs terrains techniques sur son territoire.
Le premier est le site d'enfouissement de déchets non dangereux à Fontaine-Guérin. Celui-ci a cessé définitivement son activité de stockage de déchets au 31 décembre 2023 et une étude de faisabilité a été lancée par Alter sur l'ISDND en 2021. Le terrain subira prochainement des travaux de réhabilitation dont le programme a été réalisé par ANTEA GROUP.
Le second est un bassin technique de rétention d'eau sur la zone d'activité Sainte Catherine. Dimensionné en 2019 et construit dans la foulée, celui-ci a pour but de capter et stocker les eaux de pluie afin d'éviter l'inondation des zones environnantes dans le cas d'évènements climatiques majeurs tels que des pluies décennales ou centennales.
Ces deux espaces fonciers n’ont donc pas d’autres vocations de construction et sont éligibles pour des projets photovoltaïques, dont la faisabilité est avérée.
Au cours des études de préfaisabilité sur ces différents sites, l'idée est née de créer une SAS multi-projets entre Baugeois-Vallée et Alter Énergies pour accélérer le développement de ces projets et des énergies renouvelables de manière générale sur leur territoire.
Projet 1 : ISDND Fontaine- Guérin
Le foncier étudié se situe à 4 km du centre de Beaufort-en-Anjou et se compose d'un ensemble de plus de 8 hectares subdivisé en une multitude de casiers, exploités au fil des années et refermés à des échéances également différentes.
D'après les premières études de faisabilité, la centrale solaire pourra permettre l'installation de panneaux sur environ 8,25 hectares de foncier, Certains casiers d'enfouissement et la zone de Fl'ISDI (à l'EST) restent toutefois à confirmer, Le parc accueillerait dans cette hypothèse environ 12 000 panneaux pour une puissance totale d'environ 7 MWc et une production annuelle de 8.400 MWh. Cette production d'électricité représente l'équivalent de la consommation d'électricité hors chauffage de 4 000 foyers. L'investissement prévisionnel pour ce projet est estimé à 5 790 000 € HT et le coût des charges d'exploitation du projet est estimé à 116 000 € HT.
Le financement de l'opération est prévu avec une part de fonds propres sous forme de capital et Comptes
Courants d'Associés rémunérés et le solde par emprunts bancaires :
Investissement total 5 982 000 €
Dont CAFEX| 5784000€)
Dont DSF| 188 000 €
Total à financer | 5982000€|
Fond propres 869 000 €
Erprunt bancaire __ 5113000€)
Projet 2 : Bassin Sainte Catherine
Le site du bassin de rétention de Sainte Catherine se situe dans la zone d'activité Sainte Catherine, sur la commune de Baugé-en-Anjou. En un peu moins de 3 ans, ce bassin de rétention n'a que peu servi. En date du 25 janvier dernier, le fond du bassin était légèrement rempli d'eau, sur une trentaine de
centimètres de profondeur. La végétation ne s'y est pas encore fortement développée, mais plusieurs pousses de végétaux ont été observées. Le bassin à une profondeur de 2 à 4 mètres, sa surface basse est plane.
L'option d’une installation sur pieux rehaussés est donc privilégiée pour réduire les coûts et trouver le
meilleur ratio investissement / chiffre d'affaires. Différentes options sont envisageables pour le raccordement du bassin de Sainte Catherine, Une option privilégiée est de rester en basse tension afin de faciliter le raccordement au regard de la taille du site. Une ligne souterraine basse tension est disponible à proximité immédiate du site et une logette électrique est déjà installée en périphérie de la clôture du bassin de Sainte Catherine. Un raccordement direct pourrait être opéré si la puissance de la centrale est limitée à 250 KVA où moins.
L'investissement prévisionnel pour ce projet est estimé à 394 000 € HT et le coût des charges d'exploitation du projet est estimé à 8 030 € HT.
Le financement de l'opération est prévu avec une part de fonds propres sous forme de capital et Comptes
Courants d’Associés rémunérés et le solde par emprunts bancaires. Investissement total | 402 000 €
Dont CAPEX| 390 000 € |
Dont DSFF 12 000 €
402 000 €
78 000€.
Total à financer
Fond propres
Emprunt pont 324 000 €
Il est indiqué que la structure de portage sera muiti-projets et portera dans un premier temps les 2 projets présentés ci-avant.
La répartition des participations des actionnaires dans la SAS multi-projets « Centrales Solaires du Baugeois » est projetée comme suit :
Associé Par (4) Montant capital | Montant CCA
Âlier Energies 95 % A75 869 00 €
Baugeois-Vallée 5% 25 78 1100 €
TOTAL 100 % 500 € 947 000 €
La participation d'Alter Énergies est donc envisagée à hauteur maximum de 869 475 € soit prévisionnellement 475 € sous forme de capital social et 869 000 € en comptes courants d'associés.
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de là SAEML Alter Énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire,
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver :
- La constitution de la SAS multi-projets « Centrales Solaires du Baugeois » dédiée dans un premier temps au portage des projets ISDND Fontaine- Guérin et Bassin Sainte Catherine sur les communes des Bois d'Anjou et de Baugé-en-Anjou par la SAEME Alter Energies (SAS constituée
conjointement entre Alter Energies et la Communauté de Communes Baugeois Vallée) ; - La prise de participation financière d’Alter Energies dans la SAS multi-projets « Centrales Solaires du Baugeois », à constituer pour un montant maximum de 869 475 € soit prévisionnellement 475 € sous forme de capital social et 869 000 € sous forme d'avances en Comptes Courants d'Associés.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Alter Énergies du 17 octobre 2023 : Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D‘approuver la constitution de la SAS multi-projets « Centrales Solaires du Baugeois » dédiée dans un premier temps au portage des projets ISDND Fontaine- Guérin et Bassin Sainte Catherine sur les communes des Bois d'Anjou et de Baugé-en-Anjou par là SAEML Alter Énergies (SAS constituée conjointement entre Alter Energies et la Communauté de Communes Baugeois Vallée). Article 2 : D'approuver la prise de participation financière d'Alter Énergies dans la SAS multi-projets « Centrales Solaires du Baugeois », à constituer pour un montant maximum de 869 475 € soit
prévisionnellement 475 € sous forme de capital social et 869 000 € sous forme d’avances en Comptes Courants d'Associés.
Artide 3_: D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Energies.
3.6- Délibération N°C2024-04-24-21 : Alter Énergies — Prise de participation financière dans la SAS dédiée au portage du projet de Parc Eolien « Bois de Saulaye » sur la
commune de Terranjou.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16° membre du Bureau, expose :
Par délibération, en date du 29 janvier 2024, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Énergies a approuvé, sur avis favorable du Comité d'engagement de la Société, la prise de participation fi nancière d'Alter Énergies dans la SAS dédiée au portage du projet de Parc Éolien « Bois de Saulaye Énergies > sur la commune de Terranjou.
La prise de participation financière d’Alter Énergies serait d'un montant maximum de 180 500 € dont la répartition est envisagée comme suit: 250 € en capital social par acquisition d'actions et 180 250 € sous forme d'avances en comptes courants d'associés.
Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés : Le projet éolien « Bois de Saulaye » est situé sur la commune déléguée de Chavagnes-les-Eaux, commune de Terranjou.
Quénéa a lancé les premières études pour ce projet en 2007. Après une délibération favorable de la commune de Chavagnes-les-Eaux et le lancement de premières consultations de services administratifs, l'étude de la zone a été mise en pause en raison d'un contexte règlementaire alors trop restrictif (loi imposant 5 mâts minimum dans un projet).
Une nouvelle consultation des services administratifs a été effectuée en 2013. Les accords fonciers ont été obtenus par Quénéa entre 2014 et 2018. La zone est située en bordure d'une carrière exploitée par la société GSM sur là commune des Alleuds. Une partie du foncier est située sur Chavagnes et appartient à
GSM en vue d'une possible extension de la carrière. Des négociations ont eu lieu avec GSM entre 2019 et 2021 pour obtenir leur accord en vue d'implanter une machine sur ce foncier. En parallèle, Quénéa a fait réaliser les premières études de terrain (états initiaux). Il est précisé que depuis 2022, des discussions ont été engagées entre Quénéa, l'association citoyenne locale ELLA / ERCLLA, Énergie Partagée, et Alter Énergies, avec l'appui de la commune, pour mettre en place un partenariat pour porter ce projet, via une société de projet dédiée: la SAS Bois de Saulaye Énergies.
La zone présente un potentiel maximal de 4 à 5 machines (ces deux variantes sont actuellement à
l'étude). Le gabarit étudié a un diamètre autour de 135 mètres, et une hauteur maximale en bout de pale de 200 mètres. Avec ce gabarit, la puissance unitaire des éoliennes va de 3,6 à 4,2 MW. À terme, la
puissance globale du parc serait donc comprise entre 14,4 et 21 MW.
Les enjeux sur les milieux naturels sont relativement faibles (ZIP essentiellement composée de grands cultures étendues ouvertes, peu de haies bocagères, absence de zones humides...), de même que pour le volet paysager, avec un seul monument historique dans l'aire d'étude immédiate. Le pôle EnR du 14 décembre confirmera les principaux enjeux à prendre en compte.
Une grande partie du foncier de la zone est maitrisée par le carrier GSM. Celui-ci a donné un accord de principe pour le projet mais pas encore signé d ‘engagement. Il existe des interactions entre les mesures compensatoires liées à l'exploitation de la carrière (sur la préservation de la faune) et les potentiels impacts du projet éolien, qui peuvent contraindre le projet, et à prendre en compte pour l'étude de l'implantation des machines. Le projet est actuellement porté par la SAS Bois de Saulaye Énergies, détenue à 100% par Quénéa. Ouverture du capital de la SAS, dotée d'un capital de 1 000 € composé de 1 000 actions d'1 €.
QUENEA'CH 50% 500 € 360 500 €
ERCLLA 5 à 10% 50 à 100 € 36 050 à 72 100 €
ENRCIT 15 à 20% 150 à 200 € 108 150 à 144 200 €
Alter Énergies 25% 250 € 180 250 €
Le budget total estimé de développement est de 720 825 €HT. Le financement du développement sera assuré via des avances d'associés. Dans le cadre de ce projet, la participation d'Alter Énergies est donc envisagée à hauteur maximum de 180 500 € soit prévisionnellement de 250 € sous forme de capital social par acquisition d'actions et 180 250 € sous forme d‘avance en Compte Courant d'Associés.
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Energies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la prise de participation fi inancière d'Alter Énergies au capital de la SAS dédiée au portage du projet de Parc Éolien
Bois de Saulaye Énergies sur la commune de Terranjou pour un montant maximum de 180 500 € par
l'acquisition de 250 actions d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune soit un montant de 250 € pour
250 actions et 180 250 € sous forme d'avance en Compte Courant d’Associés,
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d’Alter Énergies du 29 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver la prise de participation financière d'Alter Energies dans la SAS dédiée au portage du projet de Parc Eolien Bois de Saulaye Énergies pour un montant maximum de 180 500 € soit prévisionnellement par l'acquisition de 250 actions d’un euro (1€) de valeur nominale chacune soit un montant de 250 € pour 250 actions et 180 250 € sous forme d'avance en Compte Courant d'Associés.
Article 2: D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Énergies.
3.7- :
ns la SAS Itiproi de Central laires a Len partenariat avec ENEE P
— SAS Sol'Anjou.
EXPOSÉ :
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16? membre du Bureau, expose : Par délibération, en date du 29 janvier 2024, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Énergies à approuvé, sur avis favorable du Comité d'engagement de la Société, la prise de participation financière
d’Alter Energies dans la SAS Centrale Solaire Sol’Anjou. La prise de participation financière d'Alter Énergies serait d'un montant maximum de 810 450 € dont la répartition est envisagée comme suit : 450 € en capital social et 810 000 € sous forme d'avances en comptes courants d’associés,
Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés : Il est indiqué qu’en raison des évolutions réglementaires récentes autorisant la construction de centrales au sol sans permis de construire, et sans étude d'impact environnemental en dessous de 1MW, le développement de petits projets au sol est devenu économiquement viable depuis peu. Les études dites de « cas par cas » sont en revanche nécessaires sur là plage de puissance suivante : 300 KWc — 1 MW. Cette gamme de puissance de centrale au sol, ne bénéficie pas d’un tarif de rachat au « guichet ouvert » comme les toitures ou ombrières de parking par exemple, en revanche les contrats d'énergies renouvelables à long terme sont possibles.
La coopérative national Enercoop a initié un mouvement dans différentes régions, dont les Pays de la
Loire, pour se lancer dans cette filière de projet. Souhaïitant donner de la valeur et faire participer les
SEM locales, Enercoop s'est rapproché d’Alter Énergies pour co-développer ces projets sur le Maine-et-
Loire.
À l'instar du partenariat « Anjou Territoire Solaire » lancé en 2020 pour la massification d'ombrières de
parking, ce partenariat a pour vocation de réaliser plusieurs dizaines d'installations au sol d'une puissance
de 300 kWc sur des parcelles délaissées, n'ayant pas d'autre vocation.
Enercoop a déjà avancé sur 3 projets sur le département, qui seront portés par cette société de projet. Il
s'agit des projets de Jarzé, Soucelles et Villevêque. Le périmètre d'action de là SPV (société de projets
photovoltaïques) sera celui du département du Maine-et-Loire.
Les fonciers objet de ces projets pourront être de propriété publique (communale, intercommunale,
départementale) ou privée (entreprise, particulier). Le foncier cible pour ces projets devra cocher un
certain nombre de critères pour satisfaire une faisabilité. La superficie nécessaire pour un projet est de
2 500 à 3 000 m2 minimum et de 6 000 m2 maximum. Le projet devra s'inscrire sur un zonage du PLUi
sans contrainte afin de ne pas nécessiter des démarches longues. Les fonciers visés seront des délaissés
sans autre vocation et tout particulièrement, le terrain ne devra pas avoir de vocation agricole.
Les projets seront lancés en réalisation sous forme de grappes afin de mutualiser certaines tâches telles que le financement et les marchés de travaux, La taille d’une grappe est de 3 à 4 projets, soit 900 000 € à 1 200 000 € d'investissement. Il est envisagé une vingtaine de grappes soit 60 projets au total en première approche. Actuellement, 3 sites sont en réalisation et 5 autres sont sécurisés. L'investissement cible par projet est de 300 000 € HT et le coût des charges d'exploitation est de 7 200 € HT.
Le financement des opérations est prévu sous forme de grappe, comme c'est le cas pour les projets d'ombrières via « Anjou Territoire Solaire ». Il est convenu que les 2 premières grappes soient auto-
financées puis refinancées au terme des travaux. Les grappes suivantes se financeront ensuite directement par emprunt. Les fonds propres injectés resteront en fonds de roulement dans la SPV pour maintenir le ratio d'endettement attendu. La part de fonds propres sous forme de capital et Comptes
Courants d’Associés est prévue à hauteur de 29% des investissements,
Il est précisé que la première grappe représente un investissement cumulé de 912 659 € HT, auquel il faut soustraire une subvention exceptionnelle d’Enercoop National de 81 000 €, soit un investissement final de 831 659 € HT.
La répartition des participations des actionnaires dans la SAS Sol’Anjou est projetée comme suit :
Alter Energies Enercoop Citoyens
Répartition 45% 55% 0% initiale
| Répartition 0, [e) ü | finale 30% 40% 30%
Un des objectifs de la SPV est d'ouvrir son capital, sa gouvernance et certaines missions à des collectifs citoyens du département. À terme, ce sont plusieurs SAS citoyennes qui sont attendues au capital de Sol‘Anjou. Leurs entrées se feront par augmentation de capital et apport en CCA dans des proportions convenues et correspondant aux montants investis sur leurs territoires respectifs (échelle EPCI à priori).
30% maximum des parts sont convenues d'être cédées aux citoyens à terme.
L'investissement par projet étant de 300 000€, une grappe de 3 projets porte l'investissement à 900 G00 € par grappe (soit 1 800 000 € pour 2 grappes). Dans le cadre de ce projet, la participation d'Alter
Energies est donc envisagée à hauteur maximum de 810 450 € soit prévisionnellement 450 € sous forme
de capital social et 810 000 £ sous forme d'avance en Compte Courant d'Associés.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Energies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d'Energies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la prise de participation financière d'Alter Energies dans la SAS Sol’Anjou, pour un montant maximum de 810 450 € soit prévisionnellement 450 € sous forme de capital social et 810 000 € sous forme d'avance en Compte Courant d'Associés.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d’Alter Energies du 29 janvier 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la prise de participation financière d'Alter Énergies dans là SAS Sol'Anjou, pour un montant maximum de 810 450 € soit prévisionnellement 450 € sous forme de capital social et
810 000 € sous forme d'avance en Compte Courant d'Associés,
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifier à la Société Alter Energies.
3.8- Délibération N°C2024-04-24-23: Alter Énergies — Prise de participation
complémentaire dans la SAS Anjou Territoire Solaire.
EXPOSÉ : |
Monsieur Luc PELÉ, Conseiller délégué et 16° membre du Bureau, expose : | Par délibération, en date du 29 janvier 2024, le Conseil d'Administration de la SAEML Alter Energies a
approuvé, sur avis favorable du Comité d'engagement de la Société, l'augmentation de la participation financière d’Alter Énergies dans la société par actions simplifiée Anjou Territoire Solaire. L'augmentation de la participation financière d’Alter Energies serait d'un montant maximum de 578 800 € pour passer la participation actuelle de la SAEML dans la SAS de 421 200 € à 1 000 000 €.
Le Conseil d'Administration de la Société a délibéré connaissance prise des éléments ci-après exposés : Depuis sa création, la SAS Anjou Territoire Solaire (ATS) a procédé au financement d'une première grappe de 23 projets de centrales solaires photovoltaïques sur ombrières ou en toitures (33 centrales). Ces centrales représentent une puissance installée totale de 6,6 MWc. La grande majorité de ces projets bénéficie du tarif d'achat au quichet d'EDF OA, garanti pour vingt ans.
Deux centrales sont en autoconsommation individuelle (ACT) : la production sert directement à alimenter le bâtiment. Une opération d'autoconsommation collective (ACC) est en cours de création : la production
est entièrement rejetée sur le réseau mais Enedis fait les calculs nécessaires pour l'attribuer au(x) consommateur(s) participant à l'opération d'autoconsommation collective. Il est indiqué que, pour le développement de ces projets, Alter Energies réalise les missions d'assistant à maîtrise d'ouvrage de la prise de contact à la mise en service des centrales photovoltaïques. Il est indiqué que la prise de participation financière d’Alter Energies à la SAS Anjou Territoire Solaire
avait été approuvée par le Conseil d'Administration lors de la séance du 27 janvier 2020 pour un montant maximum de 421 200 € : 400 € par apport en capital social et 420 800 € sous forme d'avance en compte-courant d'associés, afin de développer un potentiel de 7 MW.
Le deuxième associé de la SAS Anjou Territoire Solaire est See You Sun.
Dans le cadre du financement des premiers projets, ce montant maximum à été atteint. Le tableau ci- dessous récapitule les versements.
Alter Energies See You Sun Total ATS
Capital social . 400 € [ 600 € 1000€ Versement CCA total 420 800 € 581 200 € 1 002 000 € Versement initial (décembre 2022) 184 779 € 277 168 € 461 947 € Versement complément (novembre 236 021€ 354 032 € 590 053 €
2023) SE | TOTAL 421 200 € 581 800 € 1 003 000 €
Le financement de la première grappe a été répartie comme suit :
Compte-courants d'associés & Capital 843 000 €
Part See You Sun 505 800 €
Part Alter Energies 337 200 €
Prêt bancaire 7 586 000 €
Total Financement 8 429 000 €
Le montant aujourd'hui disponible par ATS en compte-courant d'associés est réparti comme suit :
TOTAL CCA ATS 159 000 €
Part See You Sun 75 400 €
Part Alter Energies 83 600 €
Il est indiqué que dix-huit autres projets représentant environ 5,5 MWc de puissance installée ont déjà
été sécurisés (délibération de la collectivité obtenue ou promesse de bail signée avec les privés), lesquels pourraient donc constituer une deuxième grappe de financement. De plus, près de 9 MWc sont en cours d'étude et de nouvelles demandes arrivent en continu, notamment du fait de la mise en place des Zones d'Accélérations EnR.
Les projets déjà identifiés comme pouvant constituer une deuxième grappe de financement requièrent un investissement d'environ sept millions d'euros. Une projection du plan de financement est détaillée en conséquence dans le tableau ci-dessous :
Investissement total estimé 7 000 000 €
Financement en fonds propres ATS attendu | 700 000 € _(0R) | | Fonds propres See You Sun 420 000 € Fonds propres Alter Energies s 280 000 € Financement externe attendu (90%) 6 300 000 €
Étant donné la dynamique de développement des projets Anjou Territoire Solaire, une troisième grappe
de dimension similaire aux deux premières est déjà envisagée.
Ainsi, au regard de ce qui précède, le Conseil d'Administration d'Alter Énergies a approuvé l'augmentation de la prise de participation financière maximale d’Alter Énergies dans Anjou Territoire Solaire ou dans l’ensemble des SAS ayant exactement le même objet dont la création pourrait être nécessaire pour des questions de financement pour la passer de 421 200 € à 1 000 000 €.
|
Alter Energies See You Sun Total ATS
Capital social _ 400€ 600 € 1 000 € Avance CCA pour grappe 1 336 800 € 505 200 € 842 000 € Fonds propres (CCA & capital social le 280 000 € 420 000 € 700 000 € cas échéant) pour grappe 2
Fonds propres (CCA & capital social le 382 800 € 574 200 € 957 000 €
cas échéant) pour grappe 3
TOTAL fonds propres 1 000 000 € 1 500 000€ | 2 500 000 €
Conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'Administration, à savoir le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d’ Énergies de Maine-et-Loire, Angers Loire Métropole, la Communauté d'Agglomération Mauges Communauté, Cholet Agglomération et la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire,
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver l'augmentation de la
participation financière d'Alter Énergies dans la SAS Anjou Territoire Solaire, ou la prise de participation dans l'ensemble des SAS ayant exactement le même objet dont la création pourrait être nécessaire pour
des questions de financement, pour passer la participation financière d'Alter Énergies de 421 200 € à 1 000 000 € maximum.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Alter Énergies du 29 janvier 2024 ;
Vu f'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Artide premier : D'approuver l'augmentation de la participation financière d'Alter Énergies dans la SAS Anjou Territoire Solaire, ou la prise de participation dans l’ensemble des SAS ayant exactement le même
objet dont la création pourrait être nécessaire pour des questions de financement, pour passer la
participation financière d’Alter Énergies de 421 200 € à 1 000 000 € maximum.
Artide 2 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et, notamment, à la notifierà la Société Alter Énergies.
projets Éviter-Réduire-Compenser (ERC).
EXPOSE :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14° membre du Bureau, expose : En plus des conséquences directes sur les exploitations agricoles concernées, la consommation de terres agricoles liée aux projets d'aménagement urbain ou d'infrastructures entraîne une perte définitive de potentiel alimentaire pour la Ferme Mauges et l'économie en amont et aval de la production. Elle fragilise également les équilibres environnementaux et paysagers auxquels l'agriculture est intimement liée. Pour favoriser la gestion économe et concertée des espaces agricoles et conforter l'économie agricole, le principe Éviter — Réduire - Compenser (ERC) est aujourd'hui dédiné à l’agriculture. Il s'agit :
* D'Éviter les atteintes prévisibles à la production agricole ;
« De Réduire ceux qui n'ont pu être évités ;
+ De Compenser les effets résiduels sur le territoire par des projets agricoles collectifs.
Ce dispositif a été traduit dans la loi et mis en application par un décret du 31 août 2016. Ainsi, les zones d'activités de plus de 10 hectares sont éligibles. C'est le cas pour les projets d'extension des zones d'activité suivantes : Les 3 Routes Ouest à Chemillé-en-Anjou ; Actipole Loire et Val de Moine 4 à Sèvremoine. Ces mesures de compensation collective sont indépendantes et déconnectées des compensations et indemnités individuelles d'éviction qui restent dues aux exploitations directement concernées selon les protocoles en vigueur. La compensation agricole doit bénéficier à l'économie agricole du territoire et à un ensemble d'acteur des filières agricoles. Sa dimension collective est indispensable. Elle doit permettre de maintenir ou créer de la valeur ajoutée sur le territoire. C'est un investissement sur l’avenir visant à compenser au mieux les effets et la perte de potentiel de production liés au projet d'aménagement. Le montant de la compensation collective liée à ces projets d'aménagement représente donc un total de 610 960 €. Afin de répartir au mieux cette somme, un appel à projets a été mis en place en novembre 2021, à destination de projets collectifs agricoles. Ainsi, 22 dossiers ont été lauréats de cet appel à projets, et ont reçu un avis favorable lors de leur évaluation en Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Dans le cadre de cet appel à projets, un bilan au bout de trois ans est réalisé auprès des porteurs de projets lauréats. À l'issue de ce bilan, trois porteurs de projets ont signalé à Mauges Communauté
l'annulation de leur projet. 11 s'agit des projets suivants :
STRUCTURES DOSSIERS MONTANT ATTRIBUE
ASSOCIATION Magasin et restaurant de produits locaux : dans un lieu unique 50 000 €
PRODUCTEURS LOCAUX sur le territoire (La Romagne), association d'un espace de vente DE SÉVREMOINE — et de restauration conviviale valorisant les produits locaux issus SÈVREMOINE des exploitations de l'association.
ASSOCIATION DES Achat d'une sonde capacitive et suivi par la Chambre 3 200 € IRRIGANTS DU BASSIN d'agriculture : permet de mieux appréhender les besoins en eau VERSANT DE LA THAU des cultures et de mettre en place une irrigation optimale.
ASSOCIATION Réhabilitation carrière désaffectée, Saint-Philbert-en-Mauges : 50 000 € IRRIGATION utilisation de la carrière désaffectée du Guichonnet pour monter COLLECTIVE en cours un projet collectif d'irrigation, avec stockage d'eau pour créer un de création- réseau d'irrigation. Une étude réglementaire est en cours. BEAUPREAU-EN-
MAUGES
TOTAL 103 200€
Ainsi, un montant de 103 200 € n'est pas attribué à ces projets. Il est proposé de délibérer sur l'annulation de ces projets et de réaffecter ces crédits sur le budget concerné.
Le Conseil Communautaire :
Vu la délibération N°C2022-05-18-16 du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2022 portant sur les résultats de l’appel à projets Éviter-Réduire-Compenser et le dépôt des projets sélectionnés en en
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAP) ; Vu l'avis favorable émis par le préfet en date du 22 septembre 2022 portant sur l'appel à projets Eviter —
Réduire — Compenser et les projets lauréats ;
Vu la délibération N°2022-11-16-17 du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2022 portant sur l'attribution des subventions aux projets lauréats de l'appel à projets Éviter-Réduire-Compenser 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture Alimentation en date du 25 janvier 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l'annulation de l'attribution des subventions aux trois structures citées dans le tableau récapitulatif ci-dessus.
Artide 2 : De l'affectation de 103 200 € de crédits à cette opération inscrits au budget 2024,
3.10- Délibération N°C2024-04-24-25: Lancement d'un nouvel appel à projets Éviter-
Réduire-Compenser.
EXPOSÉ :
Monsieur Régis LEBRUN, Conseiller délégué et 14° membre du Bureau, expose : En plus des conséquences directes sur les exploitations agricoles concernées, la consommation de terres agricoles liée aux projets d'aménagement urbain ou d'infrastructures entraîne une perte définitive de potentiel alimentaire pour la ferme Mauges et l'économie en amont et aval de la production. Elle fragilise également les équilibres environnementaux et paysagers auxquels l’agriculture est intimement liée. Pour
favoriser la gestion économe et concertée des espaces agricoles et conforter l'économie agricole, le principe Éviter — Réduire —- Compenser (ERC) est aujourd'hui dédiné à l’agriculture. s'agit:
° D'Eviter les atteintes prévisibles à la production agricole ;
+ De Réduire ceux qui n’ont pu être évités ;
° De Compenser les effets résiduels sur le territoire par des projets agricoles collectifs.
Ce dispositif a été traduit dans la loi et mis en application par un décret du 31 août 2016. Ainsi, les zones d'activités de plus de 10 hectares sont éligibles. C'est le cas pour les projets d'extension
des zones d'activité suivantes : Les 3 Routes Ouest à Chemillé-en-Anjou ; Actipole Loire et Val de Moine 4 à Sèvremoine. Ces mesures de compensation collective sont indépendantes et déconnectées des compensations et indemnités individuelles d'éviction qui restent dues aux exploitations directement concernées selon les protocoles en vigueur. La compensation agricole doit bénéficier à l'économie agricole du territoire et à un ensemble d'acteur des filières agricoles. Sa dimension collective est indispensable. Elle doit permettre de maintenir ou créer de la valeur ajoutée sur le territoire. C'est un investissement sur l'avenir visant à compenser au mieux les effets et la perte de potentiel de production liés au projet d'aménagement, Le montant de la compensation collective liée à ces projets d'aménagement représente donc un total de 610 960 €. Afin de répartir au mieux cette somme, un appel à projets a été mis en place en novembre 2021, à destination de projets collectifs agricoles. Ainsi, 22 dossiers ont été lauréats de cet appel à projets, et ont reçu un avis favorable lors de leur évaluation en Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
À la suite de l'annulation de trois projets lauréats de l'appel à projets Éviter-Réduire-Compenser lancé en 2021, l'enveloppe restante à redistribuer s'élève donc à 104 042 €.
Afin de répartir au mieux cette somme, il est proposé de lancer un nouvel appel à projets, avec les
mêmes objectifs :
- Soutenir la filière agricole et ses acteurs sur l’ensemble du territoire de Mauges Communauté ; - _ Maintenir et/ou créer de la valeur ajoutée sur le territoire de Mauges Communauté ; - Soutenir les projets collectifs agricoles sur le territoire de Mauges Communauté. Il s’agit donc de soutenir des projets portés par des collectifs d'agriculteurs du territoire. Un comité de sélection, composé d'élus de Mauges Communauté et de la profession agricole, évaluera les projets reçus à l’aide d'une grille de critères construite par rapport au règlement et aux objectifs fixés dans le règlement de l'appel à projets. Une fois les lauréats sélectionnés, une convention sera établie entre Mauges Communauté et les porteurs de projets retenus.
Il est donc proposé de délibérer sur le lancement d’un nouvel appel à projets Éviter-Réduire-Compenser et d'y consacrer une enveloppe d'un montant de 104 042 €.
Le Conseil Communautaire :
Vu les artides L110-1 et L163-1 et suivants du Code de l'environnement ; Vu les artices L 112-1-3 et D 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ; Vu la délibération N°C2022-05-18-16 du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2022 portant sur les résultats de l'appel à projets Éviter-Réduire-Compenser et le dépôt des projets sélectionnés en Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Vu le cahier des charges ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la Commission Agriculture Alimentation du 25 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le cahier des charges de l'appel à projets Éviter-Réduire-Compenser.
Article _2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut Monsieur Régis LEBRUN, à engager cette
procédure.
Article 3 : De renvoyer l'attribution des subventions accordées au titre de l’appel à projets Eviter-Réduire-
Compenser à une délibération spécifique. 3.11- Délibération N°C2024-04-24-26 : Contrat d'assistance technique auprès de la SAEML
Mauges Energies 2024-2026.
EXPOSÉ :
Madame Isabelle BILLET, 8° Vice-présidente, expose :
Mauges Communauté est actionnaire majoritaire de la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML) « Mauges Energies », au sein de laquelle elle détient 79.44 % du capital social, dont le montant est de 5 350 000 €. Les autres actionnaires de la société sont : La Caisse des dépôts et consignations (15.89 % du capital social) et la SAEML ALTER Énergies (4.67% du capital social). La SAEML Mauges Énergies a pour objet, principalement sur le territoire de la Communauté d'agglomération Mauges Communauté, la réalisation de toute action ou opération liée à la recherche, au développement et à la valorisation des sources d'énergies renouvelables, ou participant à la transition énergétique.
Mission d'assistance technique 2024-2025
MAUGES COMMUNAUTÉ, actionnaire majoritaire de MAUGES ÉNERGIES souhaite bénéficier d’une assistance technique lui permettant d'accompagner ses projets et ses services sur les questions de
production d'énergie à partir des énergies renouvelables ou relatives à la transition énergétique.
L'assistance technique fournie par MAUGES ÉNERGIES porte sur les missions suivantes :
> Animation territoriale dans le domaine des énergies renouvelables et de la transition énergétique
o Accompagnement à la mobilisation et à l'émergence des collectifs citoyens ;
o Représentation de Mauges Communauté au sein des instances non délibératives et
consultatives dont elle est adhérente ;
o Adhésion aux réseaux et institutions dédiées aux énergies renouvelables ou aux entreprises publiques locales au niveau national, régional ou départemental et notamment le réseau Atlansun et la fédération des Epl.
> Soutien technique pour les services de Mauges Communauté dans le domaine des énergies renouvelables et de !a transition énergétique
o Assistance technique dans le cadre des actions liées aux PCAET et à la démarche TEPOS
2050 de l’agglomération ;
o Assistance technique et accompagnement pour la prise en compte des énergies
renouvelables et de la transition énergétique sur le patrimoine intercommunal ;
o Soutien à l'animation économique du territoire sur les questions de transition énergétique
auprès des entreprises ;
© Participation à l'élaboration et à la consolidation des différentes bases de données pouvant interagir avec les énergies renouvelables sur le territoire.
> Assistance dans les actions de sensibilisation, de communication et de diffusion de
l'information en matière de transition énergétique
o Soutien et participation aux projets de sensibilisation et d'information dans le domaine de la transition énergétique ;
o Accompagnement des services et des prestataires de l’agglomération aux actions et
projets d'éducation à l'énergie et au développement durable ;
o Mise en place et valorisation d’un réseau de sites démonstratifs dédié aux énergies renouvelables sur le territoire en collaboration avec la SPL OSEZ MAUGES.
Le coût de la prestation est fixé à 30 000 € HT pour une année civile soit un montant de 60 000 € (soixante mille euros) HT sur la durée de l'exécution du marché, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Il est ici précisé que cette durée de 2 ans pourra être expressément renouvelée pour une année supplémentaire. | Dans c cadre, il est proposé de conclure une convention avec la SAEML « Mauges Energies », en application de l'article R.2122-8 du Code de la Commande publique. Elle à ainsi pour objet de définir le cadre de la mission d'assistance technique.
Cette convention ci-annexée fixe notamment le montant et les conditions de mise en œuvre de la
prestation.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article R2122-8 du Code de la commande publique ;
Vu le pacte d'actionnaires de la SAEML Mauges Energies du 17 janvier 2020 ; Vu le contrat d'assistance technique ci-annexé ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le contrat d'assistance technique avec la SAEML « Mauges Énergies ».
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat d'assistance administrative pour la période
du 1® janvier 2024 au 31 décembre 2025.
| 4. Pôle Transition écologique
4.1- Délibération N°C2024-04-24-27: Financement du service Gestion des déchets à
compter du 1° mai 2024.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5 Vice-président, expose :
1. Contexte :
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence obligatoire de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés, Mauges Communauté met en œuvre un service constitué de trois (3) grandes
activités : la collecte et le traitement des ordures ménagères, la collecte sélective et la gestion des déchèteries. Eile déploie des actions de sensibilisation pour inciter ses usagers à réduire leur production de déchets avec un plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés ambitieux approuvé par la délibération n°C2022-03-23-31 du 23 mars 2023. Ce plan doit permettre à chacun de garder à l'esprit que « moins de déchets c'est mieux ».
La gestion de ce service public à caractère industriel et commercial relève d’un budget annexe, dont les charges doivent être couvertes par des ressources propres.
La plus importante de ces ressources est la redevance incitative due par les usagers, qui est un outil financier au service de la prévention des déchets, en vigueur depuis 2011 sur le territoire. Grâce à l’ensemble des actions mises en œuvre, Mauges Communauté présente un coût du service
maîtrisé et des résultats quantitatifs performants.
La trajectoire budgétaire de ce service a été revue pour assurer, d'ici à l'exercice 2025, l'équilibre du budget affecté, d’une part, par les performances de tri des usagers qui ne sont pas compensées intégralement par là valorisation de tous les déchets et, d'autre part, par le poids de facteurs extérieurs (TGAP, cours mondiaux des matières rachetées fluctuants, précarité des partenariats, traitement, etc...).
Les résultats de l'exercice budgétaire 2023 présente un résultat plus positif qu'envisagé. L'équilibre budgétaire est atteint.
Toutefois, il est nécessaire de prendre en compte l’évolution prévisionnelle des charges du service en 2024 et de soutenir le projet ambitieux d'évolution des déchêteries. L'objectif est de recourir le moins possible à l'emprunt en autofinançant une partie des travaux des rénovations des déchèteries.
Ainsi la prospective budgétaire 2021 à 2030, qui mesure l'évolution des charges et recettes du service à
moyen terme, à été mise à jour. Elle met en évidence la nécessité de faire évoluer les tarifs du service de 3% à compter du 1% mai 2024 afin de garantir, sur le moyen terme, l'équilibre du budget.
2. Nouveaux tarifs applicables au 1° mai 2024 : Le budget annexe du service déchets étant assujetti à la TVA, les tarifs sont présentés en € HT. La TVA en vigueur au moment de la facturation sera appliquée.
1. Montant de la redevance applicable à l'ensemble des usagers du service :
Forfait d'accès au service :
Badge 140 240 360 660 770 ;
apport litres litres litres | litres | litres Contenant >2m volontaire
Montant
mensuel 11,35 11,35 | 15,37 | 19,03 | 28,30 | 30,88 73,87
€ HT |
Parties incitatives :
Les parties incitatives sont calculées du 1° mai de l'année N au 30 avril de l'année N+1.
À la levée du bac ordures ménagères
140 litres |240litres | 360 litres | 660 litres | 770 litres | Contenant >2m°
0 à6 3,91 7,20 | 10,38 18,33 20,73 | 58,12
7 à 12 4,61 8,47 12,21 21,57 24,39 | 68,38
13 et plus 5,08 9,31 13,43 23,72 26,83 75,22
À l'ouverture de tambour
0 à 18 1,30
19 à 36 1,53
37 et plus 1,69
Au passage en déchèteries
(0à9 Indus dans le forfait d'accès au service
10 à 15 5,76
16 et plus 8,63
Un usager professionnel qui souhaitera bénéficier uniquement de bacs pour les emballages devra s'acquitter d'un forfait d'accès au service d'un montant unique de 11,35 € HT/mois.
2. Montant spécifique pour les professionnels :
2.1. Service de collecte spécifique :
- Forfait collecte hebdomadaire : 18,48 € HT/mois
- _ Forfait collecte bi-hebdomadaire : 51,03 € HT/mois
2.2. Dépôts sur les déchèteries du territoire ;
La liste des déchèteries accueillant les professionnels est la suivante :
- Beaupréau, ZA Dyna Ouest, 49600 BEAUPRÉAU- EN-MAUGES ; - Jallais, ZA la Pierre Blanche,49510 BEAUPRÉAU- EN-MAUGES ; - Le Longeron, Route de St Aubin, 49710 SÈVREMOINE ;
- Melay, La Haute Brosse, 49120 CHEMILLÉ- -EN-ANJOU ;
-__ Montjean-sur-Loire, Le Petit Lapin, 49570 MAUGES- SUR- LOIRE ; - Saint-Florent-le-Vieil, ZA Ribotte, 49410 MAUGES-SUR-LOIRE ;
- Saint-Germain-sur-Moine, Le Haut Fief, 49230 SÈVREMOINE ; - _ Saint-Laurent-des-Autels, ZA Le Pâtis, 49270 ORÉE- D'ANJOU ; - Saint-Macaire-en-Mauges, Le Bois Girard, 49450 SÈVREMOINE ; - Saint-Pierre-Montlimart, ZI La Paganne, 49110 MONTREVAULT- SUR- ÈVRE. Les tarifs sont les suivants :
Flux Prix unitaires
Tout-venant 19,53 € HT/m°
Cartons 9,24 € HT/m
Gravats 22,70 € HT/m°
Déchets verts 8,08 € HT/m°
Bois 15,57 € HT/m°
Les déchets dangereux des professionnels sont interdits en déchèteries.
Le volume facturé est au minimum de 1m. Au-delà, les volumes sont facturés par tranche de 0,5m°.
Un usager professionnel qui souhaite accéder uniquement au service des déchèteries devra s'acquitter d'un forfait d'accès au service d'un montant de 11,35 € HT/mois.
3. Prix des récipients pour le remplacement suite à détérioration ou non restitution et autres tarifs :
Matériels Montants unitaires
Clé triangle 15,00 € HT
Bac 140 litres 31,90 EHT
Bac 240 litres 36,20 €HT
Bac 360 litres 69,70 € HT
Bac 660 litres 270,70 € HT
Bac 770 litres 254,99 € HT
Carte accès service 8,00 € HT
Pose d'une serrure sur un bac 50,00 € HT
RE ET
Le Conseil communautaire :
Vu les articles L.2224-1, L.2224-13 et L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la Commission Politique des Déchets du 4 mars 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De fixer les montants de la redevance applicables aux usagers du territoire de Mauges
Communauté selon les montants fixés ci-dessus.
Article 2 : D'appliquer ces tarifs à compter du 1° mai 2024, 4.2- Délibération N°C2024-04-24-28 : Modification des statuts du syndicat mixte Valor3e.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5 Vice-président, expose :
Depuis 2003, les territoires du Choletais, des Mauges et du Vignoble Nantais se sont regroupés pour
gérer ensemble les problématiques du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. Un premier syndicat d'étude (le SMEVED) a été créé avec comme objectif de déterminer une filière de
traitement qui soit locale et pérenne. Afin de mettre en œuvre ces décisions stratégiques, le Syndicat Mixte Valor3e a été mis en place à compter du 1°" janvier 2006.
En cinq années, Valor3e a ainsi fait sortir de terre le centre de transfert des déchets de Saint-Germain-
sur-Moine ainsi que l'unité de tri-compostage de Bourgneuf-en-Mauges. Pour accompagner ces deux équipements publics, une rationalisation des marchés publics de traitement a été faite dans le même
temps pour aboutir en 2011 à trois marchés de traitement et deux marchés d'exploitation.
La filière de traitement des ordures ménagères résiduelles ayant atteint ses objectifs d'une stabilité et d'un équilibre économique sur un temps long, le Syndicat Mixte Valor3e s'est attelé à la réflexion d'une stratégie pour les déchets ménagers recyclables.
Ceci a abouti en 2017 à une révision des statuts du syndicat pour prendre la compétence en matière de
tri. Face à des outils présents sur le territoire mais dont l'obsolescence allait vite être un frein au
développement du tri des nouveaux matériaux, Valor3e s'est engagé dans une étude territoriale pour vérifier la faisabilité d’une nouvelle unité offrant de meilleures performances sur les quantités de
matériaux triés, sur sa disponibilité, sur son équipement technologique. C'est ainsi qu'avec 12 autres partenaires publics est née en 2019 la Société Publique Locale UniTri. En parallèle et pour travailler en commun avant cet équipement un groupement de commandes s'est mis en place avec plusieurs
intercommunalités du nord des Deux-Sèvres pour faire trier ensemble nos déchets ménagers recyclables.
En 2021, le Syndicat Mixte Valor3e a engagé une nouvelle étude pour répondre à une problématique, celle de la sécabilité de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés.
En effet, les dispositions du code général des collectivités territoriales sont claires et ne sont pas sujettes
à interprétation : il n'est pas possible de découper la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés entre un syndicat et ses adhérents. Ce principe juridique se heurte pourtant à la définition même d'un syndicat qui est d’être justement un outil de coopération limitée pour répondre à des problèmes communs à plusieurs collectivités.
Devant faire prévaloir ce principe de non-sécabilité de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés, Valor3e et ses structures adhérentes ont réfléchi, étudié et imaginé une nouvelle organisation du service public de gestion des déchets.
Ce long travail d ‘étude est passé par les étapes suivantes :
- État des lieux du territoire et de l'exercice de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés ;
- Impacts du choix de ne rien modifier au fonctionnement en vigueur ;
- _ Échanges avec d'autres collectivités confrontées aux mêmes réflexions via une réunion organisée par AMORCE ;
- Établissement de divers scénarii d'évolution allant de la disparition du syndicat jusqu'à la reprise la plus intégrative des filières de traitement au sein de Valor3e ;
- Étude approfondie de trois scénarii ;
- Rencontre avec le syndicat départemental vendéen TRIVALIS et un de ses adhérents pour présenter leur fonctionnement, leur relation et leurs organisations respectives pour l'exercice du service public de gestion des déchets ;
- Vérification par une étude prospective et complémentaire de la validité d'un des trois scénaril - Rencontre avec toutes les intercommunalités adhérentes pour présenter cette étude complémentaire ;
- Validation par le Comité Syndical de Valor3e du scénario final ;
-__ Délibération par le Comité Syndical de Valor3e pour lancer une révision statutaire.
Tout ce travail n'a été possible que grâce à la collaboration entre les 4 intercommunalités adhérentes et Valor3e. Des rencontres régulières entre les élus des intercommunalités adhérentes délégués à Valor3e mais aussi entre leurs services et Valor3e ont permis une émulation positive capable de rechercher des solutions partagées aux divers problèmes soulevés.
En matière d'investissement, cela a représenté une dizaine de réunions du comité de pilotage, près de 25 heures de réunions, une quinzaine de rencontres organisées par le bureau d'études avec les intercommunalités adhérentes et/ou avec Valor3e.
Toute ce travail se traduit désormais par la rédaction de nouveaux statuts pour le Syndicat Mixte Valor3e. Les nouveaux statuts joints en annexe à la présente délibération se concentrent sur deux changements
majeurs : la définition de la compétence traitement et sur la représentativité des structures adhérentes au sein du Comité Syndical.
Dans les deux cas, ces nouveaux statuts vont permettre une simplification.
-__ Simplification dans le partage des missions du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
-__ Simplification dans le fonctionnement de l'assemblée délibérante de Valor3e.
En transférant au Syndicat Mixte Valor3e l'ensemble de la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés, les intercommunalités adhérentes vont pouvoir se concentrer sur le reste des missions formant le service public de gestion des déchets à savoir la collecte et ses modalités, le mode de financement du service, la communication et la promotion des bons gestes via les plans locaux de prévention, le règlement du service public, la gestion et l'exploitation des déchèteries. À l'inverse, le Syndicat Mixte Valor3e va pouvoir développer et renforcer son action pour disposer de filières de traitement qui soient locales, pérennes et économiquement soutenables. Après avoir réalisé ceci en matière d'ordures ménagères résiduelles, de déchets ménagers recyclables, le transfert de compétences va permettre d'étendre cela aux déchets issus des déchèteries et aux autres types de déchets comme les papiers-journaux-magazines ou le verre collectés en point d'apport volontaire ou les biodéchets.
En parallèle à cette évolution du champ de compétences, la révision des statuts du Syndicat Mixte Valor3e va permettre de modifier la représentativité des structures adhérentes au niveau des délégués suppléants.
En effet, avec des intercommunalités dont les contours ont été dessinés depuis janvier 2017, le Comité Syndical du Syndicat Mixte Valor3e dispose de 10 membres suppléants pour remplacer les délégués titulaires absents. Avec des Conseils communautaires dont les effectifs ont été restreints par la loi, il est difficile de trouver des élus disponibles pour être suppléants. Il est donc proposé une modification des statuts pour ne prévoir désormais qu'un seul suppléant par collectivité. Ce dispositif permettra à l'élu désigné par son intercommunalité d'être plus impliqué dans là vie syndicale.
Enfin, comme à chaque révision des statuts, cette procédure juridique lourde et complexe est mise à profit pour mettre à jour les statuts avec des modifications mineures. Il s'agit de profiter de cette révision pour toiletter des dispositions devenues obsolètes ou nécessitant une nouvelle rédaction afin de suivre les évolutions législatives par exemple.
Par délibération en date du 25 janvier, le Syndicat Mixte Valor3e à donc approuvé une nouvelle rédaction de ses statuts comme évoquée ci-avant.
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission Politique des déchets du 4 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De valider le principe d’une évolution des statuts du Syndicat Mixte Valor3e.
Article 2 : D'approuver la nouvelle rédaction des statuts du Syndicat Mixte Valor3e jointe en annexe à la
présente délibération.
Article 3 : De mandater Monsieur Didier HUCHON, Président, pour informer le Syndicat Mixte Valor3e du
choix fait par le Conseil Communautaire. 4.3- Délibération N°C2024-04-24-29 : Soutien aux actions de sensibilisation sur le textile sur le territoire de Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5 Vice-président, expose :
Mauges communauté à pour objectif de sensibiliser le grand public et les scolaires aux enjeux du textile.
La Communauté d'agglomération coopére avec l'éco-organisme Refashion et déclare des actions de sensibilisation grand public et scolaire auprès de ce dernier depuis de nombreuses années. Son nouvel agrément pour la période 2023-2028 permet un soutien financier ciblé pour chaque action de sensibilisation.
Des acteurs du territoire organisent des actions de sensibilisation grand public s'inscrivant dans le champ d'action de Refashion.
Mauges Communauté souhaite permettre à ces acteurs de bénéficier de soutiens financiers en déclarant leurs actions de sensibilisation selon le cahier des charges demandé par Refashion.
Proposition de fonctionnement :
- La structure organisatrice soumet l'action à Mauges Communauté selon le cahier des charges
demandé par Refashion ;
-__ Mauges Communauté préinscrit l’action sur le site de Refashion ;
- L'action est réalisée ;
- La structure organisatrice envoie un bilan selon le cahier des charges demandé par Refashion ; -__ Refashion valide l’action ;
-_ Refashion verse un soutien à Mauges Communauté lié à cette action ; -__ Mauges Communauté reverse 100% du soutien à la structure organisatrice une fois le soutien perçu.
Le nombre d'actions soutenues par an auprès des partenaires sera variable en fonction des années.
Pour l'année 2024, possibilité de soutenir :
- 30 actions grand public ;
- 6 collectes évènementielles,
Chaque structure organisatrice devra fournir à Mauges Communauté : - _ UnRB;
- Un numéro de Siret ;
- Les statuts de la structure ;
- Les éléments à inscrire selon le cahier des charges demandé par Refashion.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la commission Politique des déchets du 18 mars 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Artide unique : De valider le principe de soutien aux actions de sensibilisation aux enjeux du textile menées par les acteurs concernés sur le territoire, au travers du reversement des soutiens reçus de Refashion, selon les modalités ci-dessus exposées.
LEZ
4.4- Délibération N°C2024-04-24- 30 : Demande de subvention au titre du fonds vert pour
O
à la valorisation des biodéchets,
EXPOSÉ :
Monsieur Gilles PITON, 5? Vice-président, expose :
Dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », Mauges Communauté a engagé des actions ambitieuses de prévention de la production des déchets avec son Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) 2021-2026. Plusieurs actions visent à réduire les biodéchets et à favoriser leurs valorisations : - Action n° 14: Continuer et amplifier l'accompagnement des usagers sur la valorisation des végétaux ;
- Action n° 19 : 100 % de possibilités de tri et valorisation des fermentescibles d'ici 2023.
Broyage des végétaux :
Un groupe de travail avec les services des communes de Mauges Communauté est en action. Il permet aux services de partager leurs pratiques pour envisager une gestion et une valorisation des végétaux issus de l‘entretien des différents espaces verts des communes in situ (mulching, gestion différenciée, broyage des végétaux).
Deux (2) communes (Orée-d’Anjou et Sèvremoine) ont exprimé le souhait de vouloir utiliser dans leurs pratiques, des broyeurs à végétaux. Ces deux communes envisagent, pour l’une une mise à disposition auprès d'une association locale (l'Arbre bleu) pour un usage partagé auprès des ménages et pour l’autre, la réalisation de démonstrations auprès des habitants.
Le projet est de soutenir l'investissement dans ces broyeurs.
Mauges Communauté va solliciter l'ADEME, via le fonds vert, pour un soutien financier à l'investissement dans ces broyeurs. Mauges Communauté percevra la subvention de l'ADEME, L’agglomération prendra en charge 50% du montant restant de l'investissement et demandera, via une subvention d'investissement,
les 50% restant aux communes concernées.
Compostage de proximité
Mauges Communauté déploie du compostage partagé à destination des ménages. Cette solution permet un tri à la source des biodéchets pour des habitants qui souhaiteraient se regrouper pour les valoriser. Il est envisagé de déployer, d'ici 3 ans, 100 nouveaux sites,
Il est proposé de demander un soutien financier à l'ADEME, via le fonds vert, pour l'achat du matériel de compostage de proximité, les animations dédiées au compostage et le déploiement d'une plateforme numérique pour gérer tous les sites déployés.
Le Conseil communautaire :
Vu le Plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) adopté par délibération n° C2022-03-23-31 du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de là commission Politique des déchets du 18 mars 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Artide unique : De solliciter auprès de l'ADEME, une subvention au plus haut taux possible pour le projet de tri à la source et la valorisation des biodéchets tel qu'exposé ci-dessus.
4.5- Délibération N°C2024-04-24-31 : Appel à manifestation d'intérêt pour une solution
d'effacement électrique pour les particuliers, collectivités et entreprises.
EXPOSÉ :
Madame Isabelle BILLET, 8° Vice-présidente, expose :
L'effacement diffus consiste à réduire ou décaler temporairement la consommation d'électricité d'un grand nombre de logements. Il s’agit de moduler brièvement, mais de façon coordonnée, la consommation d'appareils électriques à l’intérieur de ces logements afin de réduire ou augmenter la demande totale d'une région ou du pays. Cette solution se matérialise le plus souvent par la mise en place d'un boîtier qui permet de mesurer et commander certains usages en temps réel (par exemple les radiateurs).
L'effacement diffus permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre mais aussi de réduire et améliorer le suivi des consommations électriques. Ce dispositif contribue donc aux objectifs du PCAET de Mauges Communauté, c'est dans ce cadre qu'est lancé le présent appel à manifestation d'intérêt.
L'appel à manifestation d'intérêt a pour objet l'établissement d’une convention de partenariat en vue de proposer aux consommateurs d'électricité des communes de Mauges Communauté une solution gratuite d'effacement électrique en vue de produire des économies d'énergie de façon coordonnée et en temps réel, en fonction des besoins du système électrique dans son ensemble.
Les consommateurs pouvant se porter volontaires sont principalement ceux qui disposent de logements
chauffés à l'électricité, ce qui est le cas d'environ 17 000 logements sur le territoire de Mauges Communauté.
Ce dispositif s'adresse aux habitants mais aussi aux collectivités et aux entreprises du territoire.
Pour répondre à cet AMI, le candidat doit être qualifié par le RTE (Réseau de Transport d'Électricité).
Mauges Communauté souhaite mettre en œuvre une procédure de sélection préalable prenant la forme d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) selon les principales modalités suivantes : affichage au siège de Mauges Communauté et limite de remise des candidatures au 24 mai 2024.
L'organisation du processus sera formalisée par la signature d'une convention de partenariat dont les termes seront librement négociés entre le prestataire retenu et Mauges Communauté.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable de la Commission stratégie écologique et animation territoriale du 4 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le principe, le contenu et les modalités de mise en œuvre d'une procédure d'appel à manifestation d'intérêt pour une solution d’effacement électrique pour les particuliers, collectivités et entreprises.
Article 2 : De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à défaut à Madame Isabelle BILLET, 8€ Vice-Présidente, pour exécuter la présente délibération.
5. Pôle Grand cycle de l'eau
5.1- Délibération N°C2024-04-24-32: Conventions opérationnelles «eau pluviale »
communes / Mauges Communauté,
EXPOSÉ : |
Monsieur Christophe DOUGÉ, 7° Vice-président, expose :
La communauté d'agglomération Mauges Communauté exerce la compétence obligatoire «
assainissement — eaux pluviales > depuis le 1° janvier 2020, À ce titre, l'agglomération exploite les
équipements d'eaux pluviales et à en charge la gestion du patrimoine afférent.
Comme le prévoient les articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'agglomération et ses communes membres ont fait le choix de définir ce qui est de la compétence Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), et ce qui est de la compétence Eaux pluviales hors GEPU, incombant aux communes, ou, le cas échéant, au département. Ce choix à fait l'objet d'une première délibération des communes et de Mauges Communauté à l'été 2023,
validant ces principes de répartition des ouvrages.
La présente délibération a pour objet, à partir d'une convention opérationnelle, d'arrêter les modalités opérationnelles d'entretien des ouvrages d’eau pluviale pour chaque commune. Ces six conventions opérationnelles feront l'objet d'un suivi chaque trimestre et d’un bilan annuel avec chaque commune. Elles pourront si nécessaire faire l’objet d'une mise à jour annuelle, incluant notamment l'ajout de nouveaux ouvrages.
Le conseil communautaire est ainsi invité à se prononcer sur ces conventions opérationnelles de gestion des eaux pluviales entre les communes et la communauté d'agglomération Mauges Communauté. Le Conseil Communautaire :
Vu les articles L5216-5, L5216-7-1 et L5215-27 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°C2023-06-28-26 du 28 juin 2023 ;
Vu le modèle de convention en annexe ;
Vu l'avis favorable de la commission Assainissement et eau potable du 2 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver les modalités d'entretien des ouvrages définis dans les conventions opérationnelles « eau pluviale ».
Article 2 : D'autoriser le Président, et à défaut Monsieur Christophe DOUGÉ, à signer ces conventions
ainsi que la mise à jour annuelle des dites conventions en lien avec les 6 communes de Mauges
Communauté.
5.2- Délibération N°C2024-04-24-33: Acquisition foncière pour emprise du poste de relevage de la Biscuiterie St Georges à Saint-Georges-des-Gardes (commune de Chemillé-en-Anjou).
EXPOSÉ : |
Monsieur Christophe DOUGÉ, 7? Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente en matière de régularisation foncière concernant les ouvrages d'assainissement, d’eau pluviale et d'eau potable.
Dans le cadre de la régularisation foncière du poste de relevage situé rue Nationale (RD n°160), à Saint- Georges-des-Gardes, commune de Chemillé-en-Anjou, Mauges Communauté souhaite régulariser l'emprise en se portant acquéreur d'une partie de la parcelle cadastrée 281 À 591 pour une superficie de
15 m2, et d’une partie de la parcelle cadastrée 281 À 760 pour une superficie de 29 m2, de la propriété appartenant à la SAS BISCUITS BOUVARD pour la parcelle 760, et à la SAS BISCUITS SAINT GEORGES pour la parcelle 591, au prix de 10 €/m2 (zonage du PLU « UY »).
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu les articles L2241-1 et L1311-13 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de l'intercommission GEMAPI — Eau Potable et Assainissement du 5 mars 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver l'acquisition de 2 parties de terrain appartenant à la SAS BISCUITS BOUVARD, et la SAS BISCUITS SAINT GEORGES, situées rue Nationale à Saint-Georges-des-Gardes, commune de Chemillé-en-Anjou, cadastrées section 281 A numéro 591 et 281 A numéro 760, pour une superficie de 44 m2, moyennant le prix de 10 €/m2, soit la somme de 440 € HT.
Artide 2 : D'autoriser Monsieur Christophe DOUGÉ, 7° Vice-président, à signer l’acte administratif et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l'acquisition.
Artide 3 : D’autoriser Monsieur le Président, à authentifier l'acte administratif. 5.3- Délibération N°C2024-04-24-34: Acquisition foncière pour la construction de la nouvelle STEP de La-Salle-et-Chapelle-Aubry (commune de Montrevault-sur-Evre).
EXPOSÉ : |
Monsieur Christophe DOUGE, 7° Vice-président, expose :
Mauges Communauté est compétente en matière de régularisation foncière concernant les ouvrages d'assainissement, d'eau pluviale et d'eau potable.
Dans le cadre de la construction de la future station d'épuration de La-Salle-et-Chapelle-Aubry, commune
de Montrevault-sur-Evre, Mauges Communauté souhaite se porter acquéreur de l’emprise, dans la partie de la parcelle cadastrée 324 C 1396, de la propriété appartenant au Groupement Foncier Agricole de la
Roche Vetelay — représenté par Monsieur Marc du REAU de la GAIGNONNIERE, pour une superficie de 6045 m2, au prix de 1 €/m2, d'une indemnité de remploi de 20 %, et d'une indemnité accessoire pour
défiguration de l'ilot de propriété soit la somme de 7754 € HT.
La parcelle 324 C 1396 a été divisée, par le cabinet de Géomètre-Expert CHAUVEAU et Associés, en 324 C 1697 et 324 C 1698, cette dernière étant la surface à acheter.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'avis favorable de l'intercommission GEMAPI — Eau Potable et Assainissement du 5 mars 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver l‘acquisition du terrain appartenant au GFA de la Roche Vetelay situé rue du
Coteau à La Salle et Chapelle-Aubry commune de Montrevault-sur-Ëvre, cadastrée section 324 C numéro 1698, pour une superficie de 6045 m2, moyennant le prix de 7 754 € HT,
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président ou à défaut, Monsieur Christophe DOUGÉ, 7° Vice-président, à signer l'acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition qui sera reçue par l'étude notariale de Maître Cyrille CHEVALLIER, notaire à Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 3 : De prendre en charge les frais, droits et honoraires de l'acte authentique.
6. Pôle Animation et Solidarité Territoriales
6.1- Délibération N°C2024-04-24-35:_ Attribution d'une subvention au Comité des Directeurs des Écoles de Musique pour les projets de pratique amateur collective dans le domaine des musiques actuelles.
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNE, 4 Vice-président, expose :
Le Comité des Directeurs des Ecoles de Musique (C.D.E.M.), association loi 1901, a adressé à Mauges
Communauté une demande de subvention à hauteur de 8 000 € pour permettre la mise en place
d'ateliers « musiques actuelles ».
Ces ateliers ont pour but d'encourager et d'accompagner là pratique amateure en musiques actuelles. Ils
permettent aux jeunes de découvrir une autre approche de la musique et sont l'occasion de rencontrer et
d'échanger avec des artistes. Les ateliers se dérouleront cette année dans les écoles de musique de
Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou et Mauges-sur-Loire.
En 2025, ces ateliers seront proposés aux écoles de musique d’Orée-d’Anjou, Sèvremoine et Montrevault-
sur-Evre. Dans le cadre de sa politique en faveur des musiques actuelles, il est proposé de soutenir ce projet à
hauteur de 8 000 € pour l’année 2024.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Culture-Patrimoine du 2 avril 2024 ;
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l‘unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'attribuer une subvention de 8 000 € au comité des directeurs des écoles de musique,
pour la mise en place des ateliers « musiques actuelles ».
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 4 Vice-présidente, à engager cette procédure.
6.2- Délibération N°C2024-04-24-36:_ Attribution d’une subvention à l'association Les
Z'Eclectiques pour les actions d'éducation artistique et _culturelle de musiques
actuelles.
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNE, 4 Vice-présidente, expose :
L'Association le Collectif Les Z'édlectiques, association loi 1901, a adressé à Mauges Communauté une demande de subvention à hauteur de 7 000 € pour permettre la réalisation d'actions d'éducation artistique et culturelle de musiques actuelles sur l’année 2024.
Ces actions ont pour but d'encourager et d'accompagner la découverte des musiques actuelles dans les lycées. Elles permettent également de sensibiliser au harcèlement scolaire, aux risques en milieu festif et aux inégalités de genre par le biais de concerts, rencontres avec des artistes et des ateliers en
partenariat avec le planning familial,
Dans le cadre de sa politique en faveur des musiques actuelles, il est proposé de soutenir cette demande
à hauteur de 7 000 € pour l’année 2024.
Le Conseil communautaire :
Vu l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Culture-Patrimoine du 2 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Artide premier : D'attribuer une subvention de 7 000 € à l'association le Collectif Les Z'éclectiques, pour permettre la mise en place d'actions d'éducation artistique et culturelle de musiques actuelles sur l’année
2024,
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 4 Vice-présidente, à engager cette procédure. 6.3- Délibération N°C2024-04-24-37 : Attribution d'une subvention à l'association Le
Rivage des Voix pour la réalisation de là 10° édition du festival « Le Rivage des Voix ».
EXPOSÉ : .
Madame Sylvie MARNE, 4 Vice-présidente, expose :
L'association Le rivage des voix, association loi 1901, a adressé à Mauges Communauté une demande de
subvention à hauteur de 5 000 € pour permettre la réalisation de la 10® édition du festival « le Rivage des
Voix ».
Créé en 2015, le festival « le Rivage des voix » est géré par une association dont le président actuel est
André Retailleau et le directeur artistique est René Martin, directeur de la folle journée de Nantes et en
Région.
La programmation de ce festival est consacrée à la voix. L'un des objectifs du festival est de proposer un
évènement culturel majeur accessible à tous les publics sur le territoire des Mauges, mais aussi au-delà.
Le festival a ainsi accueilli ces dernières années les plus grands noms de la scène musicale internationale :
Barbara Hendricks, Richard Galliano.
Au-delà, le festival a vocation également à démocratiser cette musique auprès d’un large public. Aussi, à
côté des grands concerts, un « kiosque musical » éphémère propose des concerts gratuits, ainsi qu'un
espace d'information et de convivialité, offrant une restauration rapide, locale et de qualité.
Le festival propose une douzaine de concerts sur quatre jours ouverts à tous, tout en s'appuyant sur le
patrimoine bâti et naturel exceptionnel de la commune : l’abbatiale de Saint-Horent-le-Vieil, la maison
Julien Gracq, la chapelle Cathelineau, l'esplanade dominant la Loire
La tarification est en outre limitée. Les concerts pédagogiques sont gratuits en partenariat avec les écoles
du territoire, les nombreuses réductions (pass culture, demandeurs d'emploi, carte CEZAM ...),
Le festival s'inscrit dans des démarches vertueuses sur :
+ La valorisation de jeunes artistes, et une attention particulière aux talents issus de la région ; + Des démarches écoresponsables et locales : limitation du plastique, transfert partiel de la
communication papier vers le numérique, valorisation (restauration, hébergements .) des ressources locales, co-voiturage …
Le festival développe des partenariats avec :
+ La Maison Julien Gracq, avec Mauges Communauté (Scène de Pays), avec le théâtre Quartier Libre à Ancenis, avec la librairie Parchemins à Saint-Florent-le-Vieil ; + Le tissu économique du territoire, avec une cinquantaine d'entreprises, de commerces, d'artisans
qui soutiennent le festival par des actions de mécénat.
Le festival regroupe plus de soixante bénévoles avant, pendant, et après le festival.
Le festival est soutenu par la Région, le département et la commune de Mauges sur Loire.
Le festival 2023 a accueilli plus de 3000 spectateurs sur le week-end.
Dans le cadre de sa 10° édition, le festival sera marqué en particulier par la présentation à la Loge de
l'opéra La Traviatta par un ensemble exceptionnel, Diva Opéra en lien avec Scène de Pays.
Pour cela, l'association sollicite une subvention à hauteur de 5 000 € pour l'année 2024,
Mauges Communauté souhaite en outre écrire une nouvelle histoire entre Scènes de Pays et le Rivage
des voix. Ce nouveau partenariat pourrait aboutir à de nouveaux projets tels que l’accueil d'un opéra sur
chaque saison, proposition singulière du fait de la rareté de la diffusion de cette forme musicale en milieu
rural, des résidences, …
Il est proposé de soutenir cette demande à hauteur de 5 000 € sur l’année 2024. Le Conseil communautaire :
Vu l’article 9-1 de la loi n°2006-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Culture-Patrimoine du 2 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'attribuer une subvention de 5 000 € à l'association le rivage des voix pour soutenir la réalisation de la 10° édition du festival « le Rivage des voix ».
Artide 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 4° Vice-présidente, à engager cette procédure.
6.4- Délibération N°C2024-04-24-38 : Saison Scènes de Pays 2024-2025.
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNE, 4 Vice-présidente, expose :
La programmation artistique et culturelle « Scènes de Pays » pour l'année 2024-2025 est dans la continuité des années précédentes. Signée à 4 mains par Éric Audusseau et Benjamin Tanguy, cette nouvelle saison incarne la vitalité de la scène artistique, du local à l'international.
Une nouvelle saison qui se veut dynamique et diversifiée, pleine de saveurs et de couleurs, exigeante et
accessible, avec la volonté d'aller partout et à la rencontre de tous.
Comédiens, musiciens, danseurs ou encore circassiens..., soit au total Une cinquantaine de spectacles
divers et variés, partageront leurs talents dans une quinzaine de salles sur les six communes de Mauges Communauté : à la fois au Centre culturel de La Loge à Beaupréau-en-Mauges et au Théâtre Foirail à Chemillé-en-Anjou mais aussi dans plusieurs salles plus discrètes sur le territoire qui offrent souvent une
très belle proximité avec les spectateurs.
Les enfants et leurs parents y trouveront également leurs petits moments de bonheur et de
divertissement, sur le temps scolaire et en famille.
Fidèle à ses missions et aux attentes de l'État et des collectivités locales partenaires du projet, la saison 2024-2025 sera un équilibre entre têtes d'affiches, artistes de la nouvelle génération et découvertes, qualité artistique, ouverture d'esprit et divertissement, avec un soutien privilégié à la création et aux compagnies régionales.
Après un premier accueil réussi en janvier 2024, le festival « Région en scène », organisé par la Fédération Chaïînon Pays de la Loire, qui met en lumière la création ligérienne revient pour une nouvelle édition au théâtre Foirail. Un temps fort co-accueilli pendant 3 années avec le Jardin de Verre à Cholet, l'espace Culturel Léopold Senghor au May-sur-Evre et le Piment familial à Mortagne-sur-Sèvre.
Il est certain que le spectacle vivant, et la culture en général, fait partie des dynarniques de qualité de vie
de nos communes et participe au bien vivre ensemble.
Cette nouvelle saison aura donc à cœur de faire découvrir et partager une diversité de sujets, des plus légers aux plus sérieux, en partenariat avec différents services de Mauges Communauté et parfois en écho à notre actualité ou bien aux défis qui sont face à nous (les transitions climatiques lors de
l'évènement Changer d'Ere) …
Les soirées d'ouverture de la saison sont prévues le mardi 2 et mercredi 3 juillet 2024.
50 spectacles environ, dont 14 à La Loge, 12 au Théâtre Foirail et une vingtaine en itinérance, 15 spectacles à destination des établissements scolaires, Une douzaine de rendez-vous en partenariat avec le patrimoine, l'alimentation, le handicap, la petite enfance.
6 résidences, 18 artistes régionaux.
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation de Scènes de Pays du 4 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver le lancement de la saison 2024-2025 de Scènes de Pays.
Artide 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 4 Vice-présidente en charge de la culture et du Patrimoine, à signer tous documents relatifs à l'application de la présente délibération.
EXPOSÉ : |
Madame Sylvie MARNÉ, 4 Vice-présidente, expose :
En vue d'assurer le financement de la saison culturelle de Scènes de Pays pour 2024-2025, il convient de fixer les tarifs d'accès comprenant la grille générale, la grille des tarifs autres et les formules d'abonnement.
1) Grille générale :
Il est proposé de créer et d'intégrer à la grille un nouveau tarif (A+) qui était auparavant un tarif
spécifique et d'augmenter le tarif A mais de ne pas toucher aux tarifs B et C qui représentent la majorité des spectacles de la saison. La nouvelle grille tarifaire pour la saison 2024-2025, se présente ainsi qu'il suit :
TARIFS A+ A B C
Abonné 31 22 12 6
Plein 35 26 16 10
Réduit* 32 24 14 10
Très réduit** 30 20 10 6
Pass Famille *** Î 55 35 25 *7arif réduit : détenteurs de la carte Cezam, abonnés structures partenaires et voisines, tarif entreprise, groupe de plus de 10 personnes.
*XTarif très réduit : jeunes de moins de 25 ans, bénéficiaires de la carte invalidité, RSA, étudiants, demandeurs d'emploi.
#**Pass Famille : 2 places adultes maximum et enfants mineurs
2) Grille des autres tarifs :
TARIFS A+ A B C
Élève participant au spectacle / /
Un accompagnateur de l'élève J J J / mineur participant au spectacle
Autres membres de la famille
de l'élève participant au 32 € 20€ 14 € 10 € spectacle
Élève des écoles de musique,
danse, théâtre de Mauges 32 € 20€ 14 € 10 € Communauté
Collège et lycée (hors temps scolaire) 30 € 20 € 10 € 6€
Structure médicale et sociale 16 € 11€ 6e 3€
(patient — 18 ans)
Structure médicale et sociale
(patient + 18 ans) cobe 20 LE Eh
Structure de loisirs (enfants) 16 € 11€ 6€ 3 €
Place supplémentaire compagnie 30 € 20 € 10 € 6€
Primaire 6€
Collège 6€
Lycée 10 €
Structure médicale et sociale (patient — 18 ans) 6€
Structure médicale et sociale (patient + 18 ans) 6 €
Tout public majeur dans la limite des places | : 10 €
disponibles
> Les accompagnateurs scolaires et les accompagnateurs résidents d'instituts spécialisés disposent de places gratuites conformément à la délibération n°C2017-12-13-25 définissant les publics bénéficiant de la gratuité de la billetterie Scènes de Pays.
3 Les prix des trois (3) grilles s'entendent TTC. Le taux à appliquer, conformément à la règlementation fiscale en vigueur sur la vente des billets, sera de 2.10% ou de 5.5%,.
3) Formule d'abonnements 2024-2025 : Pour répondre à de nouveaux besoins et s'ouvrir à de nouveaux publics, deux formules d'abonnement sont désormais proposées :
-Formule 1 : Je choisis 3 spectacles où plus : Ma carte Scènes de Pays est offerte et je profite du tarif abonné dès le 1er spectade et tout au long de la saison.
-Formule 2 : Je me laisse le temps de choisir : J'achète ma carte Scènes de Pays (10 € contre 8 € sur la
saison 2023-24) pour bénéficier du tarif abonné et je sélectionne mes spectacles au fur et à mesure de la saison.
Par ailleurs, il est à noter que pour chacune de ces deux formules :
- L'ensemble des spectacles sont accessibles, quelle que soit la catégorie de spectades ; - Un spectacie est offert pour 4 choisis (parmi les spectacles aux tarifs B et C, dans la limite des places réservées à cette offre).
Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable du Conseil d'exploitation de Scènes de Pays du 4 avril 2024 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D'approuver la nouvelle grille tarifaire pour la saison 2024-2025 de Scènes de Pays.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Sylvie MARNÉ, 4 Vice-présidente en charge de la culture et du Patrimoine, à signer tous documents relatifs à l'application de la présente délibération.
6.6- Délibération N°C2024-04-24-40 : Accueil d'un grand rassemblement des gens du voyage 2024 — Aire d'un grand passage.
EXPOSÉ :
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de sa compétence d'accueil des gens du voyage et conformément au schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018-2023 ayant fait l'objet d’un avis favorable
par délibération n°C2018-06-20-22 le 20 juin 2018, Mauges Communauté doit mettre à disposition d'un
grand rassemblement un espace foncier répondant aux normes en fonction des besoins. La réunion
préparatoire pour la saison 2024 indique des demandes sur notre territoire. L'espace d’une superficie de
4ha doit être carrossable et équipé pour un raccordement en eau et électricité.
Pour préciser les conditions de cet accueil, une convention d'appui et un règlement intérieur sont
proposés entre Mauges Communauté, la commune concernée et le représentant du grand
rassemblement. La convention définit les conditions de mise à disposition du terrain, fixe les obligations
des preneurs et de l’EPCI, et précise les conditions financières. Le règlement intérieur fixe les règles de la vie collective.
Par ailleurs, il convient d'arrêter le tarif applicable à la mise à disposition du terrain ainsi que le montant
de la caution. Dans un souci d'harmonisation à l'échelle du département, le comité de pilotage a décidé
que le montant proposé soit de 25 € par caravane double essieu et par semaine. Toute semaine
d'occupation incomplète fera l'objet d'une proratisation du tarif à la journée. Par ailleurs, le montant de la caution globale proposé est de 500 € pour la durée du séjour. Le Conseil communautaire :
Vu l'avis favorable au schéma directeur départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2018- 2023 par délibération n°C2018-06-20-22 du Conseil communautaire en date du 20 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma directeur départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage 2018-2023 DIDD-BCI n°2018-055 en date du 19 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 3 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier: D'approuver la convention d'appui et le règlement intérieur à l'accueil d’un grand rassemblement des gens du voyage.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Madame Émilie BOUVIER, 2° Vice-présidente, à signer la convention et le règlement intérieur.
Article 3 : De fixer le tarif d'accueil du grand rassemblement et le montant de la caution globale selon les montants exposés ci-dessus.
Fin de séance : 19h24.
Le Secrétaire de séance, Le Président, Geneviève GAILLARD Didier HUCHON
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