Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 27 du 21 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 27 du 21 mars 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 27 du 21 mars 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 27 - 2024

PUBLIÉ LE 21 MARS 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE - Cabinet

Arrêté n° BSR-2024-081-01 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée « Blackliner Freestyle Show » le vendredi 29 mars 2024, hall 3 Colmar Expo 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté du 20 mars 2024 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin 8

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la protection des berges de l’Ill sur la commune de Illhaeusern 11

Arrêté préfectoral n° 2024-15 du 19 mars 2024 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à Walheim 15

Arrêté préfectoral n° 2024-16 du 20 mars 2024 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à Soultzeren 19

Arrêté préfectoral n° 2024-13 du 21 mars 2024 portant autorisation de capture et de trans- port de poissons à des fins scientifiques et à des fins de sauvetage au personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l’année 2024 22

Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le projet forage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200 sur la commune principale de Colmar 29

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DU HAUT-RHIN

Arrêté n° 2024/G-44 du 20 mars 2024 portant composition du jury et désignation des

concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs de l’examen d’Adjoint Territorial

d’Animation principal de 2ème classe – session 2024 35

COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

Arrêté préfectoral n° 2024-CeA 68-009 du 12 mars 2024 portant réglementation

permanente des dispositifs lumineux et sonores des véhicules d’intervention des services

routiers de la Collectivité européenne d’Alsace dans le Haut-Rhin sur le réseau A35-A36-

RD83-RD1066-RD430 37Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR-2024-081-01

autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée

« Blackliner Freestyle Show »

le vendredi 29 mars 2024

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles art R.331-18 et suivants et l’annexe III-24 relative aux épreuves d’acrobaties avec motocycles ;

VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;

VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant

nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses

fonctions le 21 août 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed

ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU la demande présentée le 29 décembre 2023 par la société « Colmar Expo », représentée M. Christophe CRUPI, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le vendredi 29 mars 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « Blackliner Freestyle Show » ;

1VU l’avis favorable au projet de la manifestation, rendu par la sous-commission départementale ERP/IGH, le 15 février 2024 ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 29 février 2024;

Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : La société « Colmar Expo », représentée par son directeur M. Christophe CRUPI est autorisée à organiser le vendredi 29 mars 2024 de 10h00 à 23h00, une manifestation sportive motorisée intitulée « Blackliner Freestyle Show ».

La manifestation consiste en un spectacle présentant des acrobaties aériennes réalisées avec des motocycles ou des VTT qui se dérouleront dans le Hall 3. Il ne s’agit pas d’une épreuve de vitesse, il n’y aura ni chronométrage, ni classement.

La présente autorisation concerne le spectacle produit par une équipe de 7 pilotes de motos et 4 pilotes de VTT selon le programme exposé dans le dossier de dépôt de la manifestation.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités, afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.

Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant lors de la manifestation et ses essais, les dommages causés aux tiers y compris les spectateurs, les participants, les adhérents et toute personne qui prête son concours à l’organisation de la manifestation avec l’accord de l’organisateur.

Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et est conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :

→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics.

→ Une convention a été conclue entre l’organisateur et la Protection Civile du Bas-Rhin afin de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type « petite envergure » composé de 8 intervenants secouristes et de 2 véhicules de premiers secours présents pendant toute la manifestation du 29 mars 2024.

2→ Dans la zone de démonstration 4 personnels SSIAP dotés des moyens d’extinction complémentaires et adaptés seront disposés en bordure de l’espace d’évolution du show.

Article 5 : Aucune qualification particulière n’est exigée pour l’encadrement du parcours, mais doivent au minimum être présents lors de la manifestation un directeur de course et des commissaires de piste en nombre suffisant.

Article 6 : L’organisateur veille à ce que les documents relatifs à la circulation des véhicules soient disponibles et à jour, et que les règles d’équipement des véhicules soient respectées.

Article 7 : L’organisateur respectera les prescriptions émises par la sous-commission ERP/IGH, notamment sur la création d’une issue de secours entre le Hall 3 et le Hall 4.

Article 8 : Les zones spectateurs autorisées dans le hall 3 sont indiquées sur le plan annexé au présent arrêté. L’accès à toute autre zone du hall 3 est interdit.

Conformément à l’annexe III-24 du code du sport, la protection du public est assurée par l’un des dispositifs suivants :

- un rang de barrières à 10 mètres de la piste d'évolution,

- un double barriérage dont le premier rang se situera en bordure et sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières (dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier), - l'utilisation de séparateurs d'autoroute en plastique en premier rang de protection contenant chacun 100 litres d'eau. Un barriérage situé à 2 mètres des séparateurs devra être mis en place et le public se tiendra derrière.

Dans tous les cas, les barrières doivent être solidaires les unes des autres.

Article 9 : L’organisateur veillera aux points de vigilance suivants :

1. Risque d’incendie :

→ L’organisateur garantit l’instruction des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours.

→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour s’assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques.

2. Délivrance des secours :

→ L’organisateur garantit, en permanence et en toute circonstance, l’accès et le passage des véhicules d’incendie et de secours.

→ L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité.

3→ L’organisateur maintient les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade.

→ L’organisateur dispose d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve.

→ L’organisateur prévient le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité.

→ Le responsable de sécurité doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation.

→ Il teste avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site.

→ Il accueille et guide les engins de secours jusqu’au lieu de l’intervention.

Article 10 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la manifestation.

Article 11 : Les frais du service d’ordre sont mis à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité.

Article 12 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :

- 08 99 71 02 68 (météo du département)

- 08 92 68 08 08 (le portail météo)

- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr

Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Article 13 : En application de l’article L.414-4 du code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.

Le projet ne semble pas avoir d’impact significatif sur le site Natura 2000 au vu des éléments fournis dans le dossier.

Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.

En conclusion, le bureau Nature, Chasse, Forêt ne s'oppose pas à la réalisation du projet, objet de la demande, au titre des objectifs de conservation des sites Natura 2000 concernés.

4Article 14 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.

Article 15 : Dans le cas où l’organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l’épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.

Article 16 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l’autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

Cette attestation se fait par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr

Article 17: Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le maire de Colmar, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le directeur de la société « Colmar Expo », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.

Colmar, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

Signé

Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

5EH

MINISTÈRE

DU TRAVAIL.

DE LA SANTÉ |

ET DES SOLIDARITÉS Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale de

l'emploi, du travail, des

solidarités et de la

protection des populations

du Haut-Rhin

Arrêté fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,

Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail,

VU l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;

Vu la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est du 7 octobre 2021 relative à la représentation du DREETS au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation ;

Vu la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est du 28 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail, pouvant désigner un membre au sein de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin ;

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi-professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département;

Vu l’arrêté du 27 avril 2022 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du Haut-Rhin ;

Vu la démission du 5 avril 2023 de Monsieur Yaya KHEFFI représentant suppléant pour l’organisation syndicale CFDT ;

Vu la démission le 19 février 2024 de Monsieur Didier BIRGKAN représentant titulaire pour l’organisation syndicale CGT ;

Vu la désignation le 12 mars 2024 par l’organisation syndicale CGT de Madame Nathalie KERN en remplacement de Monsieur Didier BIRGKAN ;

Arrête

Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ou sa suppléante, de la façon suivante : Au titre du MEDEF :

Titulaire : M. Giovanni TERRANA

Suppléante : Mme Mathilde FONTAINE

 Au titre de la CPME :

Titulaire : M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES

 Au titre de l’U2P :

Titulaire : Mme Dominique DANNEL CASPARD

Suppléant : Thierry BRICOLA

 Au titre de la FNSEA :

Titulaire : Mme Simone KIEFFER

Suppléante : Mme Christelle JAMOT

 Au titre de l’UDES :

Titulaire : M. Robert RICCIUTI

Suppléante : Mme Marina PATROUCHEVA

 Au titre de la FESAC :

Titulaire : Mme Aude BINDER

 Au titre de la CFDT :

Titulaire : M. Antoine DUGO

 Au titre de la CFE-CGC :

Titulaire : M. Michel SETIF

Suppléant : M. Djafar MOUSLI

 Au titre de la CFTC :

Titulaire : M. Christophe FAUSSER

Suppléant : M. Claude GOTTARDI

 Au titre de la CGT :

Titulaire : Mme Nathalie KERN

Suppléante : Mme Nathalie ZETTEL

 Au titre de FO :

Titulaire : Mme Géraldine SIMON

Suppléant : M. Eric FURLAN

 Au titre de l’UNSA :

Titulaire : M. Mohssine LATFAHOUI

Suppléant : M. Gérard SALVIArticle 2 Le directeur départemental du travail, de l’emploi, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 20 mars 2024

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des

Solidarités et de la protection des populations du

Haut-Rhin

signé :

Emmanuel GIROD

Voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif, 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg La décision contestée doit être jointe au recours.PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 MARS 2024

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

LA PROTECTION DES BERGES DE L’ILL

COMMUNE DE ILLHAEUSERN

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 5 février 2024, présenté par le syndicat mixte de l’Ill représenté par son président, enregistré sous le n° AIOT 0100039491 et relatif à la protection des berges de l’Ill ;

Vu les pièces présentées à l'appui du dit projet en date du 5 février 2024 ;

Vu l’avis de l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 5 mars 2024 ;

Vu la transmission par courriel en date du 14 mars 2024 adressée au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;

Vu l’absence d’observations formulée par le pétitionnaire sur l’arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques en date du 14 mars 2024 ;

Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;

Considérant que l’Ill et le Bennwasser à l’aval d’Illhaeusern abritent, dans les zones favorables, des individus de mulette épaisse (Unio crassus), espèce vulnérable en région Grand-Est, inscrite sur la liste des mollusques protégés sur le territoire métropolitain par l’arrêté ministériel du 24 avril 2007 ;

Considérant que les travaux projetés n’impacteront pas directement la mulette épaisse et que les travaux seront réalisés en dehors de sa période de reproduction ;

1/4Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,

ARRÊTE

Article 1er : Objet de la déclaration

Il est donné acte au syndicat mixte de l’Ill, représenté par son président, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

La protection des berges de l’Ill sur la commune de Illhaeusern

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à

l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques

autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m

(A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieure à 200 m (D).

Déclaration Arrêté du 13

février 2002

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le

lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou les

zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Déclaration Arrêté du 30

septembre 2014

2/4Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

- Les travaux devront être réalisés avant le 15 avril afin de respecter la période de reproduction de la mulette épaisse (de mi-avril à mi-août) ;

- Une attention particulière pour limiter le départ des fines (dommageable pour l’espèce) devra être apportée ;

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux

Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin /Bureau de l’eau et des milieux aquatiques) et le service départemental de l’OFB des dates de démarrage et de fin des travaux.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

3/4• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.

• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

Article 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Illhaeusern, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Illhaeusern, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Colmar, le 15 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint du directeur

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au

guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec

signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

4/4PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n° 2024-15 du 19 mars 2024

portant autorisation de défrichement de parcelles boisées

sises à WALHEIM

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,

VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de

matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,

VU la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la

valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,

n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,

VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre

2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Madame Lidia GHERALIU,

propriétaire, enregistrée le 22 février 2024, complétée le 16 mars 2024,

VU l'extrait du plan cadastral des lieux,Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle du Sundgau,

Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant

l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,

SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

ARRÊTE

Article 1er :

Madame Lidia GHERALIU, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,0900 ha sur le ban communal de Walheim, sur les 2 parcelles suivantes :

Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha) Surface autorisée au défrichement (ha)

WALHEIM 03 156 Bifang 0,0997 0,0500

03 157 Bifang 0,0799 0,0400

Article 2 :

L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,1800 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la Plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,1800 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de boisement (ou de reboisement ou de travaux sylvicoles) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.

Article 3 :

Madame Lidia GHERALIU dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 893 €.Article 4 :

La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.

Article 5 :

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.

Article 6 :

La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.

L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires, le maire de Walheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Walheim et inséré au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 19 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur,

chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels,

Signé

Pierre SCHERRER

***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n° 2024-16 du 20 mars 2024

portant autorisation de défrichement de parcelles boisées

sises à SOULTZEREN

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,

VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,

n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,

VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de

Soultzeren, propriétaire, enregistrée le 12 mars 2024,

VU l'extrait du plan cadastral des lieux,

Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Vosges

Cristallines,

Considérant qu’en zone de montagne, les boisements spontanés de première génération

sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans ne sont pas concernés par les conditions prévues au 1° de l’article L.341-6 du code forestier (boisement, reboisement ou travaux sylvicoles),SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

ARRÊTE

Article 1er :

La commune de Soultzeren, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,0508 ha sur son ban communal, parcelles cadastrée section 01 n°109 pour partie de 0,0359 au lieu-dit « Mulmen » et section 02 n°64 pour partie de 0,0149 ha au lieu-dit «Route du Wettstein».

Article 2 :

L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à l’application de toute disposition pour prévenir les phénomènes d’érosion, tant en phase travaux qu’une fois le terrain remis en état.

Article 3 :

La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.

Article 4 :

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.

Article 5 :

La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.

L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires, le maire de Soultzeren sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Soultzeren et inséré au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 20 mars 2024,

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur,

chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels,

Signé

Pierre SCHERRER***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n°2024-13 du 21 mars 2024

portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et à des fins de sauvetage au personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l’année 2024

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;

Vu du l’article L.432-10 code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;

Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;

Vu

l’arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu

l’arrêté préfectoral 2023-01 du 21 août 2023, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;

Vu la demande du 18 janvier 2024 du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;

Vu l’avis du 21 mars 2024 de l’office français de la biodiversité sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;

Vu

l’avis du 08 mars 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;

1Considérant l’historique des autorisations préfectorales annuelles délivrées à la structure requérante ;

Considérant

le savoir faire du demandeur en terme de pêches scientifiques et de pêches de sauvetage conforté par l’accompagnement, sur site, assuré en 2023 par l’administration ;

Considérant

les sollicitations de prestations techniques que peut recueillir le bureau d’études DUBOST durant l’année dans le cadre de besoins de sauvetage piscicole ;

Considérant le contenu du dossier technique délivré par le bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;

Considérant

les attestations ou certificats individuels de formation à la pêche électrique du personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;

Considérant

le besoin d’externalisation de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) pour suivre le réseau de contrôle de surveillance (RCS), le réseau hydrobiologique et piscicole (RHP) et le réseau de référence (REF) qui représente, chacun, un programme de surveillance nationale pour la qualité écologique des milieux aquatiques et qui s’inscrit dans le cadre de la directive cadre sur l’eau (DCE) d’octobre 2000 ;

Considérant la nécessité de suivre l’état écologique et chimique de sites représentatifs à l’échelle du bassin Rhin-Meuse ;

Considérant

La mise en œuvre annuelle, par le bureau d’études DUBOST, du suivi hydrobiologique et hydroécologique du Centre Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE) de Fessenheim et des milieux aquatiques connexes ;

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

Le bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques – 15 rue au Bois – 57 000 METZ est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques ainsi qu’à des fins de sauvetage et à le transporter pour la période et dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2 : Objets de l’autorisation

La présente autorisation préfectorale couvre la réalisation de plusieurs opérations distinctes :

• des actes de pêche scientifique afin de capitaliser de la connaissance et des données sur les milieux aquatiques et sur les populations piscicoles du territoire ;

• des actes de pêche de sauvetage permettant d’intervenir en cas de demandes justifiées, spécifiques et localisées ;

• des échantillonnages piscicoles dans le département au titre de l’externalisation du RCS, du RHP et du REF par l’OFB ;

• des opérations de pêche scientifique dans le Grand Canal d’Alsace en amont et en aval du CNPE de Fessenheim ;

2Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques :

DUBOST Nathalie JANODY Yves

RENARD Franck SIEFERT Renaud

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les ayants-droits sont uniquement autorisés à mettre en œuvre des pêches à l’électricité.

Article 6 : Destination du poisson capturé

Le poisson capturé est rejeté à l’eau sauf dans les cas suivants :

• Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais. Au-delà, il est remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;

• Les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;

• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction.

Article 7 : Précautions particulières

Il convient de désinfecter les équipements (matériel de pêche et matériel de protection) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies piscicoles dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci). Étant donné le classement « en danger critique » de l’espèce d’écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), les pêches d’études ne doivent pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de cette espèce est connue.

Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles ci-après :

• Le port, par tous les participants à l’opération de pêche, d’équipements isolants adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou pantalons) ;

• La bonne formation des membres de l’équipe de pêche aux règles de sécurité à observer lors d’opérations de pêche électrique ;

• Minimum deux des membres de l’escouade de pêche sont formés à l’administration des premiers soins de secourisme aux victimes d’accident électrique ;

• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d’un organisme certifié, des installations de pêche électrique.

3Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche

Le personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu’avec l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.

Article 9 : Déclaration préalable

Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs ci-dessous :

• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;

• Service départemental de l’office français de la biodiversité ;

• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

• Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.

Article 10 : Compte-rendu d’exécution

Dans le délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 9.

Article 11 : Rapport annuel

Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Article 12 : Port et présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

4Article 14 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Colmar, le 21 mars 2024

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint du directeur

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

SIGNE

Pierre SCHERRER

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de

droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion

permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être

adressée au moyen de cette application.

5ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

du 21 mars 2024

portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin

-*-*-*-*-*-*-

COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE

OBJET :

Date de l’opération :

Bénéficiaire de l’autorisation : Nom :

Qualité :

Résidence :

Responsable de l’exécution matérielle : Nom :

Qualité :

Résidence :

Cours d’eau : Affluent de :

Commune : Secteur :

Destination des poissons :

Espèces sur place Remis à l’eau (quantité) Détruits du droit de pêche (quantité) Remis au détenteur (quantité) *

* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.

6Dans le cadre d’une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :

Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert

Observations éventuelles :

Visa et observations éventuelles de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :

Fait à , le

Destinataires :

Direction départementale des territoires du Haut-Rhin

Service départemental de l’office français de la biodiversité

Président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin

Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique

7Récépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA

concernant le projet forage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200 sur la commune principale COLMAR

68000.

CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’

administration et considéré complet en date du 16/01/2024, présenté par SCEA ECKERLEN -

SANDWEG , enregistré sous le n° et relatif à forage SCEA Eckerlen DIOTA-240116-105938-586-006

Sandweg XE 200 ;

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

SCEA ECKERLEN - SANDWEG

16 RUE HOUSSEN

68125 HOUSSEN

concernant :

forage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200

dont la réalisation est prévue à :

- COLMAR 68000

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

*

Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 10 001 m3 10 001 m3 D

1.1.1.0 Sondage, forage 12 1 D 11 forages existants + 1 forage projetLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

/17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/03/2024 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait

une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du

code de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi

que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors

adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition

pendant une durée minimale d’un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux

mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-240116-105938-586-006

Le code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à

répondre à ce . court sondage

Récapitulatif

1 - Démarche

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : forage SCEA Eckerlen Sandweg XE 200

Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT

Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Mandataire

N° SIRET : 13001815300010

Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE

Nom : Desforet

Prénom : Etienne

Fonction : Conseiller irrigation

Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr

+ Téléphone fixe : 33 388993838

Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf

Déclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 50953985400018

Raison sociale : SCEA ECKERLEN - SANDWEG

Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole

Adresse en France

16 RUE HOUSSEN

68125 HOUSSEN

Signataire

Nom : Eckerlen

Prénom : Stephane

Qualité : Gérant

+ Téléphone portable : 33 782483879Adresse email : eckerlens@yahoo.com

Référent

Nom : Abt

Prénom : Mary Paule

Fonction : Instructrice police de l'eau

+ Téléphone fixe : 33 389248440

Adresse email : mary-paule.abt@haut-rhin.gouv.fr

Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : etienne.desforet@alsace.chambagri.fr

3 - Localisation

Adresse du projet

Code postal et commune : 68000 COLMAR

Numéro et voie ou lieu dit : Hintere Maettle

Géolocalisation du projet

X : 1026264

Y : 6789247

Projection : Lambert 93

Parcelles : parcelle.csv

Géolocalisation du projet : localisationforagessceaeckerlensandweg.zip

4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? Oui

Quel(s) sont les SAGE concernés ? Sage Ill Nappe Rhin

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa Libellé des rubriques

*

Quantité

totale

*

Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT

concernées par le projet

1.1.2.0 2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 10 001 m3 10 001 m3 D

1.1.1.0 Sondage, forage 12 1 D 11 forages existants + 1 forage projet

Caractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? NonLe projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non

5 - Documents

Résumé non technique : resume.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : incidence.pdf

Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf

Justificatif de maitrise foncière : foncier.pdf

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf

Fichier supplémentaire : maj.zip

Précisions :Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2024/G-44

portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,

correcteurs et examinateurs de l’examen d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe– session 2024

Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv. III, articles L 452-34 et 35) ;

VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

VU le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation de l’examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU l’arrêté n° 2023/G-89 portant ouverture de l’examen d'Adjoint d’animation Territorial Principal de 2ème classe – session 2024 en date du 20 septembre 2023 ;

VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 14 décembre 2023 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :

Collège des élus :

- Mme Céline CHRISTE-SOULAGE, Conseillère municipale à Bartenheim

- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster.

Collège des fonctionnaires :

- Mme Annick BRAESCH, directrice adjointe du Centre de Gestion du Haut-Rhin, - M. Vincent FELICE, membre de la CAP C, adjoint d’animation pal de 2ème classe – ville de Soultz.

Collège des personnalités qualifiées :

- M. Salvatore ARMENIA, animateur Pal de 1ère classe - Ville de Colmar, Président du Jury. - M. Thierry JACQUAT, animateur Pal de 1ère classe - Communauté de communes de la vallée de Munster, Vice-président du Jury.Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : Le sujet sera proposé par le Centre de gestion du département de l’Aube (10).

Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :

M. Salvatore ARMENIA Animateur Pal 1ère classe – Ville de Colmar, Président du jury

M. Thierry JACQUAT Animateur P

al 1ère classe – Communauté de communes de la

vallée de Munster, Vice-Président du jury

Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :

M. Salvatore ARMENIA Animateur Pal de 1ère classe - Ville de Colmar, Président du jury

Mme Annick BRAESCH Directrice adjointe du Centre de Gestion du Haut Rhin

Mme Céline CHRISTE-SOULAGE Conseillère municipale à Bartenheim

M. Vincent FELICE Membre de la CAP C, adjoint d’animation pal de 2ème classe –

ville de Soultz

M. Thierry JACQUAT Animateur P

al de 1ère classe - Communauté de communes de la

vallée de Munster, Vice-Président du jury

Mme Monique MARTIN Adjointe au Maire à Munster

Art. 5 : Le présent arrêté sera :

− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

− transmis aux Présidents des Centres de gestion de Meurthe et Moselle (54), de Moselle (57), du Bas Rhin (67) et des Vosges (88),

− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,

− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,

− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 20 mars 2024

« Signé »

Lucien MULLER

Maire de WettolsheimPRÉFET

DU DU HAUT-RHIN

ps

Frattraité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-CeA 68-009 du 12 MARS 2024

portant réglementation permanente des dispositifs lumineux et sonores des véhicules d'intervention des services routiers de la Collectivité européenne d'Alsace dans le Haut-Rhin sur le réseau A35- A36 - RD83 - RD1066- RD430

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la voirie routière :

VU le code de la route ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU là loi n°2019:816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions. et les départements;

VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;

VU l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R. 313-27 du code de la route ;

VU l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;

VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la Collectivité européenne d'Alsace ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-CeA-68-008 du 10 février 2023 portant réglementation permanente des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services routiers dé la Collectivité européenne d'Alsace dans le Haut-Rhin sur le réseau A35 - A36 - RD83 - RD1066 - RD430 :

VU la demande de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 12 février 2024 ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.3111 du code .de la route, les véhicules

d'intervention listés en annexe du présent arrêté sont des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.313-27 du code dé la route, tout véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage peut être muni, sur autorisation préfectorale, de feux

spéciaux à éclats ;

CONSIDÉRANT que conformément à |’ article R.313-34 du code de la route, les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, à l'exception des engins de service hivernal peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur ;.

CONSIE ÉRANT. q u'il importe, afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle del MAS des services routiers de la Collectivité européenne d'Alsace, d'équiper certains véhicules SENS des sen des services gestionnaires d'autoroute, de routes à deux chaussées séparées devant se déplacer dans l'urgence, de dispositifs sonores et de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'identifier les véhicules autorisés à être équipés de ces dispositifs ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1

L'arrêté préfectoral n°2023-CeA-68-008 du 10 février 2023 susvisé est abrogé.

Article 2

Pour les interventions de sécurité sur les autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, les véhicules d'’ urgence, les véhicules des responsables d'intervention ainsi que les. patrouilleurs de la Collectivité européenne d'Alsace sont autorisés à être équipés de dispositifs sonores et de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie B.

Les dispositifs sonores et lumineux et leurs modalités d'utilisation doivent réspecter les dispositions définies dans les arrêtés du 3 juillet 1974 et du 30 octobre 1987 modifiés susvisés.

Article 3

Ces véhicules d'intervention d'urgence équipés des dispositifs prévus à l'article premier sur le réseau autoroutier concédé ou assimilé, des voies à chaussées séparées à 2x2 voies ainsi que les bretelles d'accès.et de sorties qui lui sont associées, interviendront sur réseau les réseaux suivants :

- A35

- A36

- RD83

- RD430

- RD1066

La liste de ces véhicules est annexée au présent arrêté.

Article 4

La modification de tout ou partie de la liste des véhicules annexée au présent arrêté sera portée à la connaissance du préfet et donnera lieu à une demande de modification du présent arrêté.

Article 5

Les véhicules listés en annexe du présent arrêté ne bénéficient pas de la priorité de passage et sont tenus au strict respect du code de la route. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, ils doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté, de justifier de l'urgence de leur

déplacément, ainsi que de leur destination. Le présent arrêté ne pourra être transféré à un autre véhicule (y compris en cas de panne ou’accident du véhicule du titulaire de l'autorisation).

214Article 6

Toute infraction aux dispositions du code de la route et aux dispositions du’ présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlèment en vigueur.

Article 7

Le présent arrêté séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Le présent arrêté et son annexe entrera en vigueur à la date de sa publication äu recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Article 8

e M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

e M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Copie sera ädressée à :

+ M.le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin,

e M.le général, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Haut-Rhin,

e M.le commandant du groupement des Compagnies Républicaines de Sécurités du Haut- Rhin,

M. le général, commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,

M, le directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,

M. le directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,

M. le procureur de la république près les TGI de Colmar,

Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace. +

Rx

Thierry QUEFFÉLEC

Délais et voies de recours :

Sur le fondement dés articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de

notifi ication de ladite décision :

- d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique

Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :

- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, - soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. |

Le tribunal administratif peut également être saisi dans les mêmes délais, par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes moräles de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3/4Annexe à l’AP n° 2024-CeA-68-009

Liste des véhicules d'intervention équipés de dispositifs sonores et de feux lumineux spéciaux bleus de catégorie.B

Rixheim CN 380 JR _ CLIO 3 Haut-Rhin Rixheim GH 242 TP Renault EXPRESS Haut-Rhin Rixheim GH 313 TP Renault EXPRESS Haut-Rhin Rixheim DQ 769 WZ - KANGOO Haut-Rhin Rixheim GL-012-YG FOURGON MASTER TOLE Haut-Rhin Rixheim FR 296 JW KANGOO Haut-Rhin Rixheim FR 428 JX _ KANGOO Haut-Rhin Rixheim GK 004 ZS FOURGON MASTER Haut-Rhin Rixheim FF.479 WA FOURGON MASTER Haut-Rhin Rixheim GL 202 GJ FOURGON MASTER Haut-Rhin Rixheim ‘ED 070 TP FOURGON MASTER Haut-Rhin ” Rixheim GP-688-AJ Peugeot 208 Haut-Rhin Rixheim GL 012 YG FOURGON MASTER Haut-Rhin St Croix GH-395-TP Renault EXPRESS Haut-Rhin St Croix DW-811-LN ” Renault Kangoo Haut-Rhin St Croix GL-089-DL FOURGON MASTER TOLE Haut-Rhin St Croix GP-733-A] Peugeot 208 . Haut-Rhin St Croix GH-148-TP Renault EXPRESS Haut-Rhin St Croix EZ-134-AB Renault Kangoo Haut-Rhin St Croix FF-313-YC Ford tournéo connect Haut-Rhin St Croix GL-911-FR Master tollé Haut-Rhin St Croix FP-475-HQ Boxer tollé Haut-Rhin St Croix | FP-301-HQ Master tollé Haut-Rhin St Croix EN-874-FF Master tollé Haut-Rhin St Croix FY-220-KP Master tollé Haut-Rhin Ingersheim FX-384-HF Renault Master FLU- Haut-Rhin Ingersheim EX-293-TQ Renault Master FLU Haut-Rhin Ingersheim EJ-690-VS Renault Kangoo Haut-Rhin Soultz FX 745 BD Renault Master Haut-Rhin. Soultz GH-757-TN Express 2 places Haut-Rhin Soultz EX-325-TQ Renault Master Haut-Rhin Soultz EP-032-KL Renault Master Haut-Rhin Soultz FG-421-AX Renauit Kangoo Haut-Rhin

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