Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 97 du 30 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°93 du 13 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°94 du 19 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°62 du 27 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°29 du 27 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°97 du 17 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°64 du 27 septembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°97 du 7 novembre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 97 du 21 décembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 27 du 21 mars 2024
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°97 du 27 septembre 2024
Document publié le Vendredi 27 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°97 du 27 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°97 - 2024
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BSI-2024-271-02 du 27 septembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024 3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2024-271-02 du 27 septembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l’arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin; Vu
Vu
la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
l’urgence,
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 27 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024.
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l’année 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes. Un décès d’un jeune homme a été constaté ainsi que 5 180 infractions.
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés pendant la période ;
ARRÊTE
Article 1 : tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 27 septembre 18h00 au lundi 30 septembre 2024 08h00 ;
Article 2 : le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 27 septembre 2024 18h00 au lundi 30 septembre 2024 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent fait l'objet d’une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 27 septembre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).