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Déliberation - Decision Publiee le 26 SEPTEMBRE 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Publiee le 26 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024 0
Publié le S L
ID : 043-214301574-20240925-DEC_V_2024_0139-AU
Date de É
our 4 site un 2 6 SEP, 2074
VILLE DU PUY EN VELAY
DÉCISION
N° DEC_V_2024_ 0139
Service : Objet :
| Juridique - Patrimoine - Assurances Décision d'ester en justice devant la Cour | Administrative d'Appel - requête en sursis à | exécution
2 | … |
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, 4ème Adjoint au Maire de la Ville du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2023 adoptée en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d'un certain nombre de compétences à Monsieur le Maire,
VU l'arrêté du 31 juillet 2024 portant déport de Monsieur Michel CHAPUIS, Maire de la Commune du Puy-en-Velay, au profit de Monsieur Jean-François EXBRAYAT, 4ème Adjoint,
CONSIDÉRANT qu'un recours en contestation de validité du contrat de concession de service public pour le développement, la promotion et l'exploitation de la Halle Alimentaire du Puy-en- Velay avait été formé et que le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a annulé ladite concession avec effet reporté en 2025,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Pour défendre les intérêts de la Commune du Puy-en-Velay, de former une requête en sursis à exécution contre la décision d'annulation rendue par le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 juin 2024 par devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon.
ARTICLE 2 : Le Cabinet Philippe PETIT et Associés, représenté par Maître Levent SABAN, avocat au Barreau de Saint-Étienne, 2 rue de la République 42000 Saint-Étienne, est chargé de la défense des intérêts de la Commune du Puy-en-Velay.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Décision n°DEC_V_2024_0139 Ker.
201
524
Berger-Levrauit
(309)
ARTICLE 5 :
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le S L 0
ID : 043-214301574-20240925-DEC V_2024_0139-AU
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services de la ville du Puy-en- Velay et le comptable public assignataire, comptable de la trésorerie du Puy-en-Velay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Par exécution de l'arrêté de déport du 31 juillet 2024,
Le 4ème Adjoint
Jean-François EXBRAYAT
Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 25
septembre 2024
Décision n°DEC_V_2024_0139