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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation de 91 a 100)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Affiché le se
ID : 038-213803992-20210722-2021_91-DE
ST JEAN DE BOURIAN
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY ET
LA COMMUNE DE MEYRIEU LES ETANGS
POUR LA CREATION D’UNE POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE
Entre les soussignés :
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, 101 montée de l’hôtel de ville 38440 SAINT JEAN DE BOURNAY, représentée par son Maire monsieur Franck Pourrat agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal, du 3 juillet 2020
Et :
La commune de MEYRIEU LES ETANGS, 55, chemin du Ru représentée par son Maire Alain COUTURIER, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du
Considérant que :
Les communes de SAINT JEAN DE BOURNAY et de MEYRIEU LES ETANGS ont décidé de s’unir pour se doter d’agents de Police Municipale en commun, qui seront compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. Considérant que la mise à disposition de services ou la mutualisation de moyens entre communes et établissements publics est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies d’échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics,
Considérant que la mise à disposition des agents de la Police Municipale employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, présente un intérêt dans le cadre de l’exercice des compétences et pouvoirs de police du maire de MEYRIEU LES ETANGS,
Considérant la demande formulée par monsieur le maire de MEYRIEU LES ETANGS qui souhaite offrir à ses concitoyens une présence policière notamment pour de la surveillance générale et du contrôle radar.
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique,
Vu l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure relatif aux missions et modalités d’exercice des agents de Police Municipale, Envoyé en sréfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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ID : 058-273865999-20210/22-2021 91-DE
se Fee Sn
Vu l’article L.512.1 du Code de Sécurité Intérieure, les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de Police Municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elle,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et à la détention de celles-ci,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2212-11 à R.2212-14,
Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de Police Municipale et des Gardes Champêtres,
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux.
Il est convenu :
Article 1 : Objet
La présente convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents de Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY et de leurs équipements avec la commune de MEYRIEU LES ETANGS.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY met les agents de son service de police municipale à disposition de la commune de MEYRIEU LES ETANGS pour exercer toutes missions de Police Municipale telles que définies à l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du Maire de cette commune et exécutent les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique telles que prévue à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Commission Intercommunale
Une commission intercommunale chargée du suivi de l’activité du service de Police Municipale sera constituée. Elle sera composée du Maire de chaque commune, du Chef de la Police municipale et éventuellement de son adjoint. Elle se réunira une fois par mois durant le premier trimestre puis de manière trimestrielle voire moins en fonction de l’expérience et de l’actualité dans les communes. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Affiché le dome
ID : 038-213803992-20210722-2021_91-DE
Article 3 : Situation des agents de la Police Municipale
Les agents de la Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY, mis à disposition de la commune de MEYRIEU LES ETANGS demeurent statutairement employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, et sous la hiérarchie administrative de cette commune.
Conformément à l’article L.512-1 du C.S.I précité, chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition de la commune de MEYRIEU LES ETANGS durant un temps de travail prévu à l’article 6 de la présente convention.
Tout l’effectif du service de la police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY est mis à disposition de plein droit pour un nombre d’heures définies à la commune de MEYRIEU-LES-ETANGS.
Actuellement le service se compose de :
-Responsable du poste : Chef du service, Brigadier-Chef Principal
- 2 agents opérationnels : Brigadier de Police Municipale.
- 1 agent de surveillance de la voie publique
Article 4 : Conditions d’organisation
Les agents de la Police Municipale, mis à disposition de la commune de MEYRIEU LES ETANGS demeurent statutairement employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY prend en charge la rémunération des agents correspondant à leur grade et comprenant :
- le traitement indiciaire,
- le supplément familial,
- les primes et indemnités liées à l’emploi
Le Chef du service de la Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY établit un planning de travail en fonction des nécessités du service et en concertation préalable avec le maire de MEYRIEU LES ETANGS qui bénéficie de la mise à disposition de ce service.
Des mains courantes, des procès-verbaux et des rapports seront rédigés par les agents afin de rendre compte au plus juste de l’activité effectuée sur le territoire de la commune de MEYRIEU LES ETANGS.
Les agents mis à disposition resteront évalués annuellement par la mairie de SAINT JEAN DE BOURNAY.
Article 5 : Moyens matériels
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY prend en charge les moyens matériels liés à l’exercice de l’activité des agents : Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Affiché le dome
ID : 038-213803992-20210722-2021_91-DE
- habillement, armes, téléphonie, fournitures,
- véhicules, matériel de communication,
- les locaux, le mobilier, le matériel bureautique, logiciel informatique etc.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY sera chargée d’acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 et utilisés par les agents de Police Municipale mis en commun.
Les agents de police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY sont dotés d’armes de catégorie B (pistolet semi-automatique) et D (bâtons et gaz lacrymogènes).
Le maire de MEYRIEU LES ETANGS, via la mairie de SAINT-JEAN-DE-BOURNAY, devra établir une convention de coordination avec les services de l’Etat telle que prévue à l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Modalités Financières de la mise à disposition
Les missions du service de Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY regroupent la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques telle que définies à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et peuvent être divisées en 3 groupes d’activités pour la commune de MEYRIEU LES ETANGS :
- Patrouilles de surveillance générale de jour et en soirée.
- Contrôle radar.
Néanmoins celles-ci ne sont pas exclusives et pourront être adaptées en fonctions des besoins.
Les dépenses concernant les missions sur le territoire de la commune de MEYRIEU LES ETANGS seront réparties en nombre d’heures.
Le temps de travail se décompose ainsi :
Nombres d’heures demandées : 2h30 par mois, soit 30 heures annuelles.
Le montant de l’heure de travail est de 33,33 euros par agent soit 66,66 euros par équipage constitué. Le montant annuel facturé à la commune de MEYRIEU LES ETANGS sera donc de 30 heures x 66.66 euros= 1 999.8 euros. Ce montant horaire sera proratisé sur le temps d’intervention et la durée de la convention conclue pendant la durée du mandat.
Le paiement sera effectué de façon annuelle, après rapport annuel des heures effectuées au premier trimestre de N+1, par la commune de MEYRIEU LES ETANGS après envoi d’un titre exécutoire de paiement par la commune SAINT JEAN DE BOURNAY. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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ID : 038-213803992-20210722-2021_91-DE
Le montant du coût horaire pourra être réévalué après accord des deux communes.
Les opérations de contrôle de vitesse à la demande du maire de MEYRIEU LES ETANGS ou de la gendarmerie nécessitant la présence de personnel plus nombreux, celui-ci sera facturé en plus.
Interventions supplémentaires :
Toute intervention supplémentaire sera facturée en sus. Ces interventions se feront sur sollicitation du maire de MEYRIEU LES ETANGS ou de l’adjoint délégué à la pluri communale ou à l’initiative des agents sur constat d’un évènement particulier nécessitant une intervention immédiate de leur part. Mais également en renfort des services de gendarmerie après accord du maire de MEYRIEU LES ETANGS.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY reste prioritaire pour les interventions. En fonction des mouvements de personnels, formation, congé ou autre, les missions sur la commune de MEYRIEU LES ETANGS seront, soient reportées, soient annulées et ce à la discrétion du chef du service de la police municipale et les heures non effectuées seront déduites du montant annuel réclamé.
Evolution :
Cette répartition pourra faire l’objet d’une modification, par voie d’avenant, en fonction de l’évolution du service.
Article 7 : Entrée en vigueur et renouvellement de la présente convention La présente convention est établie pour la durée du mandat et entrera en vigueur lors de la délibération du conseil municipal rendue exécutoire.
Toute modification peut être effectuée ponctuellement, mais devra respecter au mieux le planning prévisionnel.
Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention
Tous litiges pouvant survenir, dans le cadre d’application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à SAINT JEAN DE BOURNAY Fait à MEYRIEU LES ETANGS Le Le
Franck POURRAT Alain COUTURIER Maire de SAINT JEAN DE BOURNAY Maire de MEYRIEU LES ETANGS Envoyé en sréfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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ID : 058-273865999-20210/22-2021 91-DE
se Fee Sn COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
| — 7 =
SUIVIT IR IV
[ 1) : 038-213803992-20210722-2021_91-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le 22 juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET– M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Mme Isabelle DELAGE- Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- M. Damien GINESTE – M. Daniel CHEMINEL- Mme PELLER- M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET
4 conseillers excusés :
Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
Mme Béatrice DUREPAIRE (donne procuration à Mme Annie FRIZON) Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. Philippe PIERRE)
M. Olivier ZANCA
1 conseiller excusé :
M. Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2021/91 Mutualisation de la police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY MEYRIEU LES ETANGS
Vu la loi 84-53 du 6 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique,
Vu l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux missions et modalités d’exercice des agents
de police municipale,
Vu l’article L512-1 du code de sécurité intérieure, selon lequel les communes formant un ensemble de moins
de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun,
compétents sur le territoire de chacune d’entre elles,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5 relatif aux demandes de port d’armes
ainsi qu’à l’acquisition et la détention de celle-ci,
Vu la loi 99-21 du 16 avril 1999 définissant les compétences des agents de police municipale,
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des
agents de police municipale,
Vu le décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sureté des transports
collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres,
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et
leurs équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,
Vu le projet de partenariat pour expérimentation entre la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY et la
commune de CHATONNAY concernant la mise en place d’une police pluri-communale, ayant démontré un
intérêt favorable à cette mutualisation,
Vu la demande d’avis au comité technique en date du 13 juillet 2021,
Selon l’article L 2212-10 du Code général des collectivités territoriales et l’article L 512-1 du code de la
sécurité intérieure, les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Le Maire
2
peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de
chacune d’entre elles,
Les communes d’Artas, Beauvoir de Marc, Charantonnay, Chatonnay, Meyrieu les Etangs, Royas et
Villeneuve de Marc ont sollicité la mise à disposition des agents de la police municipale de Saint Jean de
Bournay afin d’assurer la sécurité publique locale et d’améliorer la qualité du service rendu à la population
et ce moyennant une contrepartie financière.
Le projet de convention de partenariat annexé définit les modalités de fonctionnement de ce service public
de police pluri –communale.
Le volume annuel prévisionnel est défini dans chaque convention.
▪ Meyrieu les Etangs : soit 2h30 mn mensuelles x 12 mois x 2 agents
Le volume horaire pour un équipage de 2 agents est de 66,66€.
Ces volumes horaires et les montants seront proratisés au temps de présence effectif, du jour de la
délibération rendue exécutoire ;
La convention est conclue pour la durée de mandat municipal, par tacite reconduction, soit jusqu’à 2026 ;
Elle fera l’objet d’une évaluation, notamment dans le cadre des instances traitant des questions de sécurité
et de prévention de la délinquance.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide d:
• APPROUVER la convention financière avec Meyrieu les Etangs pour la mise en place d’un service de police pluri-communale.
• AUTORISER le Maire à signer lesdites conventions.
• DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 26 juillet 2021
affichage le 26 juillet 2021
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Affiché le ses
ID : 038-213803992-20210722-2021_92-DE
ST JEAN LE BEURNAY
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY ET
LA COMMUNE DE ROYAS
POUR LA CREATION D’UNE POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE
Entre les soussignés :
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, 101 montée de l’hôtel de ville 38440 SAINT JEAN DE BOURNAY, représentée par son Maire monsieur Franck Pourrat agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal, du 3 juillet 2020
Et :
La commune de ROYAS, 1 Place des Tilleuls représentée par son Maire Thierry ROLLAND, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du
Considérant que :
Les communes de SAINT JEAN DE BOURNAY et de ROYAS ont décidé de s’unir pour se doter d’agents de Police Municipale en commun, qui seront compétents sur le territoire de chacune d’entre elles.
Considérant que la mise à disposition de services ou la mutualisation de moyens entre communes et établissements publics est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies d’échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics,
Considérant que la mise à disposition des agents de la Police Municipale employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, présente un intérêt dans le cadre de l’exercice des compétences et pouvoirs de police du maire de ROYAS,
Considérant la demande formulée par monsieur le maire de ROYAS qui souhaite offrir à ses concitoyens une présence policière notamment pour de la surveillance générale de jour et en soirée, application des arrêtés du maire, contrôle radar, conflit de voisinage, fourrière animale,
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique,
Vu l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure relatif aux missions et modalités d’exercice des agents de Police Municipale, Envoyé er préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 28/07/2024
Affiché le 5
ID : 058-273865999-20210/22-2021 99-DE
ES AVR: Lun
ke SU
Vu l’article L.512.1 du Code de Sécurité Intérieure, les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de Police Municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elle,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et à la détention de celles-ci,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2212-11 à R.2212-14,
Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de Police Municipale et des Gardes Champêtres,
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux.
Il est convenu :
Article 1 : Objet
La présente convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents de Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY et de leurs équipements avec la commune de ROYAS.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY met les agents de son service de police municipale à disposition de la commune de ROYAS pour exercer toutes missions de Police Municipale telles que définies à l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du Maire de cette commune et exécutent les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique telles que prévue à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Commission Intercommunale
Une commission intercommunale chargée du suivi de l’activité du service de Police Municipale sera constituée. Elle sera composée du Maire de chaque commune, du Chef de la Police municipale et éventuellement de son adjoint. Elle se réunira une fois par mois durant le premier trimestre puis de manière trimestrielle voire moins en fonction de l’expérience et de l’actualité dans les communes. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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ID : 038-213803992-20210722-2021_92-DE
Article 3 : Situation des agents de la Police Municipale
Les agents de la Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY, mis à disposition de la commune de ROYAS demeurent statutairement employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, et sous la hiérarchie administrative de cette commune.
Conformément à l’article L.512-1 du C.S.I précité, chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition de la commune de ROYAS durant un temps de travail prévu à l’article 6 de la présente convention. Tout l’effectif du service de la police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY est mis à disposition de plein droit pour un nombre d’heures définies à la commune de ROYAS.
Actuellement le service se compose de :
-Responsable du poste : Chef du service, Brigadier-Chef Principal
- 2 agents opérationnels : Brigadier de Police Municipale.
- 1 agent de surveillance de la voie publique
Article 4 : Conditions d’organisation
Les agents de la Police Municipale, mis à disposition de la commune de ROYAS demeurent statutairement employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY prend en charge la rémunération des agents correspondant à leur grade et comprenant :
- le traitement indiciaire,
- le supplément familial,
- les primes et indemnités liées à l’emploi
Le Chef du service de la Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY établit un planning de travail en fonction des nécessités du service et en concertation préalable avec le maire de ROYAS qui bénéficie de la mise à disposition de ce service.
Des mains courantes, des procès-verbaux et des rapports seront rédigés par les agents afin de rendre compte au plus juste de l’activité effectuée sur le territoire de la commune de ROYAS.
Les agents mis à disposition resteront évalués annuellement par la mairie de SAINT JEAN DE BOURNAY.
Article 5 : Moyens matériels
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY prend en charge les moyens matériels liés à l’exercice de l’activité des agents :
- habillement, armes, téléphonie, fournitures,
- véhicules, matériel de communication, Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Affiché le dome
ID : 038-213803992-20210722-2021_92-DE
- les locaux, le mobilier, le matériel bureautique, logiciel informatique
etc.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY sera chargée d’acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 et utilisés par les agents de Police Municipale mis en commun.
Les agents de police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY sont dotés d’armes de catégorie B (pistolet semi-automatique) et D (bâtons et gaz lacrymogènes).
Le maire de ROYAS devra établir une convention de coordination avec les services de l’Etat telle que prévue à l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Modalités Financières de la mise à disposition
Les missions du service de Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY regroupent la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques telle que définies à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et peuvent être divisées en 3 groupes d’activités pour la commune de ROYAS : - Patrouille de surveillance générale de jour et en soirée.
- Application des arrêtés du maire.
- Gestion des conflits de voisinage.
- Contrôle radar.
- Présence lors des manifestations.
- Fourrière animale.
Néanmoins celles-ci ne sont pas exclusives et pourront être adaptées en fonctions des besoins.
Les dépenses concernant les missions sur le territoire de la commune de ROYAS seront réparties en nombre d’heures.
Le temps de travail se décompose ainsi :
Nombres d’heures demandées : 3h45 mn par mois, soit 45 heures annuelles.
Le montant de l’heure de travail est de 33,33 euros par agent soit 66,66 euros par équipage constitué. Le montant annuel facturé à la commune de ROYAS sera donc de 45 heures x 66.66 euros= 3 000 euros. Ce montant horaire sera proratisé sur le temps d’intervention et la durée de la convention conclue pendant la durée du mandat.
Le paiement sera effectué de façon annuelle, après rapport annuel des heures effectuées au premier trimestre de N+1, par la commune de ROYAS après envoi d’un titre exécutoire de paiement par la commune SAINT JEAN DE BOURNAY. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Affiché le dome
ID : 038-213803992-20210722-2021_92-DE
Le montant du coût horaire pourra être réévalué après accord des deux communes.
Les opérations de contrôle de vitesse à la demande du maire de ROYAS ou de la gendarmerie nécessitant la présence de personnel plus nombreux, celui-ci sera facturé en plus.
Interventions supplémentaires :
Toute intervention supplémentaire sera facturée en sus. Ces interventions se feront sur sollicitation du maire de ROYAS ou de l’adjoint délégué à la pluri communale ou à l’initiative des agents sur constat d’un évènement particulier nécessitant une intervention immédiate de leur part. Mais également en renfort des services de gendarmerie après accord du maire de ROYAS.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY reste prioritaire pour les interventions. En fonction des mouvements de personnels, formation, congé ou autre, les missions sur la commune de ROYAS seront, soient reportées, soient annulées et ce à la discrétion du chef du service de la police municipale et les heures non effectuées seront déduites du montant annuel réclamé.
Evolution :
Cette répartition pourra faire l’objet d’une modification, par voie d’avenant, en fonction de l’évolution du service.
Article 7 : Entrée en vigueur et renouvellement de la présente convention La présente convention est établie pour la durée du mandat et entrera en vigueur lors de la délibération du conseil municipal rendue exécutoire.
Toute modification peut être effectuée ponctuellement, mais devra respecter au mieux le planning prévisionnel.
Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention
Tous litiges pouvant survenir, dans le cadre d’application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à SAINT JEAN DE BOURNAY Fait à ROYAS
Le Le
Franck POURRAT Thierry ROLLAND Maire de SAINT JEAN DE BOURNAY Maire de ROYAS Envoyé er préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 28/07/2024
Affiché le 5
ID : 058-273865999-20210/22-2021 99-DE
ES AVR: Lun
ke SU COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
| — 7 =
SUIVIT IR IV
[ 1) : 038-213803992-20210722-2021_92-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le 22 juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET– M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Mme Isabelle DELAGE- Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- M. Damien GINESTE – M. Daniel CHEMINEL- Mme PELLER- M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET
4 conseillers excusés :
Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
Mme Béatrice DUREPAIRE (donne procuration à Mme Annie FRIZON) Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. Philippe PIERRE)
M. Olivier ZANCA
1 conseiller excusé :
M. Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2021-92 Mutualisation de la police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY AVEC ROYAS
Vu la loi 84-53 du 6 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique,
Vu l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux missions et modalités d’exercice des agents
de police municipale,
Vu l’article L512-1 du code de sécurité intérieure, selon lequel les communes formant un ensemble de moins
de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun,
compétents sur le territoire de chacune d’entre elles,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5 relatif aux demandes de port d’armes
ainsi qu’à l’acquisition et la détention de celle-ci,
Vu la loi 99-21 du 16 avril 1999 définissant les compétences des agents de police municipale,
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des
agents de police municipale,
Vu le décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sureté des transports
collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres,
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et
leurs équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,
Vu le projet de partenariat pour expérimentation entre la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY et la
commune de CHATONNAY concernant la mise en place d’une police pluri-communale, ayant démontré un
intérêt favorable à cette mutualisation,
Vu la demande d’avis au comité technique en date du 13 juillet 2021,
Selon l’article L 2212-10 du Code général des collectivités territoriales et l’article L 512-1 du code de la
sécurité intérieure, les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant
peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de
chacune d’entre elles, Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
——
Affiché le ses
Le Maire
2
Les communes d’Artas, Beauvoir de Marc, Charantonnay, Chatonnay, Meyrieu les Etangs, Royas et
Villeneuve de Marc ont sollicité la mise à disposition des agents de la police municipale de Saint Jean de
Bournay afin d’assurer la sécurité publique locale et d’améliorer la qualité du service rendu à la population
et ce moyennant une contrepartie financière.
Le projet de convention de partenariat annexé définit les modalités de fonctionnement de ce service public
de police pluri –communale.
Le volume annuel prévisionnel est défini dans chaque convention.
▪ Royas : soit 3h45 mn mensuelles x 12 mois x 2 agents
Le volume horaire pour un équipage de 2 agents est de 66,66€.
Ces volumes horaires et les montants seront proratisés au temps de présence effectif, du jour de la
délibération rendue exécutoire ;
La convention est conclue pour la durée de mandat municipal, par tacite reconduction, soit jusqu’à 2026 ;
Elle fera l’objet d’une évaluation, notamment dans le cadre des instances traitant des questions de sécurité
et de prévention de la délinquance.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide d:
• APPROUVER la convention financière avec ROYAS pour la mise en place d’un service de police pluri-communale.
• AUTORISER le Maire à signer lesdites conventions.
• DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 26 juillet 2021
affichage le 26 juillet 2021
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Affiché le ses
ID : 038-213803992-20210722-2021_93-DE
ST JEAN LE BOURNAY
ERnEUVE-ae-
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE BOURNAY ET
LA COMMUNE DE VILLENEUVE DE MARC
POUR LA CREATION D’UNE POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE
Entre les soussignés :
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, 101 montée de l’hôtel de ville 38440 SAINT JEAN DE BOURNAY, représentée par son Maire monsieur Franck Pourrat agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal, du 3 juillet 2020
Et :
La commune de VILLENEUVE DE MARC, Le village, représentée par son Maire Gilles DUSSAULT, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du
Considérant que :
Les communes de SAINT JEAN DE BOURNAY et de VILLENEUVE DE MARC ont décidé de s’unir pour se doter d’agents de Police Municipale en commun, qui seront compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. Considérant que la mise à disposition de services ou la mutualisation de moyens entre communes et établissements publics est encouragée, afin de rationaliser le travail des agents, favoriser les économies d’échelle et permettre une gestion efficace des deniers publics,
Considérant que la mise à disposition des agents de la Police Municipale employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, présente un intérêt dans le cadre de l’exercice des compétences et pouvoirs de police du maire de VILLENEUVE DE MARC,
Considérant la demande formulée par monsieur le maire de VILLENEUVE DE MARC qui souhaite offrir à ses concitoyens une présence policière notamment aux entrées et sorties du marché mais également d’activité de surveillance générale et de police route,
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique,
Vu l’article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure relatif aux missions et modalités d’exercice des agents de Police Municipale, Envoyé er préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 28/07/2024
Affiché le 5
ID : 058-273865999-20210/22-2021 93-DE
ES AVR: Lun
ke SU
Vu l’article L.512.1 du Code de Sécurité Intérieure, les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de Police Municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elle,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et à la détention de celles-ci,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2212-11 à R.2212-14,
Vu les lois n°2001-1062 du 15 novembre 2001 et n°2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de Police Municipale,
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de Police Municipale et des Gardes Champêtres,
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de Police Municipale et leurs équipements,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux.
Il est convenu :
Article 1 : Objet
La présente convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents de Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY et de leurs équipements avec la commune de VILLENEUVE-DE-MARC.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY met les agents de son service de police municipale à disposition de la commune de VILLENEUVE DE MARC pour exercer toutes missions de Police Municipale telles que définies à l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ces agents sont placés sous l’autorité du Maire de cette commune et exécutent les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique telles que prévue à l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Commission Intercommunale
Une commission intercommunale chargée du suivi de l’activité du service de Police Municipale sera constituée. Elle sera composée du Maire de chaque commune, du Chef de la Police municipale et éventuellement de son adjoint. Elle se réunira une fois par mois durant le premier trimestre puis de manière trimestrielle voire moins en fonction de l’expérience et de l’actualité dans les communes. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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ID : 038-213803992-20210722-2021_93-DE
Article 3 : Situation des agents de la Police Municipale
Les agents de la Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY, mis à disposition de la commune de VILLENEUVE DE MARC demeurent statutairement employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, et sous la hiérarchie administrative de cette commune.
Conformément à l’article L.512-1 du C.S.I précité, chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition de la commune de VILLENEUVE DE MARC durant un temps de travail prévu à l’article 6 de la présente convention.
Tout l’effectif du service de la police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY est mis à disposition de plein droit pour un nombre d’heures définies à la commune de VILLENEUVE DE MARC.
Actuellement le service se compose de :
-Responsable du poste : Chef du service, Brigadier-Chef Principal
- 2 agents opérationnels : Brigadier de Police Municipale.
- 1 agent de surveillance de la voie publique
Article 4 : Conditions d’organisation
Les agents de la Police Municipale, mis à disposition de la commune de VILLENEUVE DE MARC demeurent statutairement employés par la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY prend en charge la rémunération des agents correspondant à leur grade et comprenant :
- le traitement indiciaire,
- le supplément familial,
- les primes et indemnités liées à l’emploi
Le Chef du service de la Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY établit un planning de travail en fonction des nécessités du service et en concertation préalable avec le maire de VILLENEUVE DE MARC qui bénéficie de la mise à disposition de ce service.
Des mains courantes, des procès-verbaux et des rapports seront rédigés par les agents afin de rendre compte au plus juste de l’activité effectuée sur le territoire de la commune de VILLENEUVE DE MARC.
Les agents mis à disposition resteront évalués annuellement par la mairie de SAINT JEAN DE BOURNAY.
Article 5 : Moyens matériels
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY prend en charge les moyens matériels liés à l’exercice de l’activité des agents : Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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ID : 038-213803992-20210722-2021_93-DE
- habillement, armes, téléphonie, fournitures,
- véhicules, matériel de communication,
- les locaux, le mobilier, le matériel bureautique, logiciel informatique
etc.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY sera chargée d’acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 et utilisés par les agents de Police Municipale mis en commun.
Les agents de police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY sont dotés d’armes de catégorie B (pistolet semi-automatique) et D (bâtons et gaz lacrymogènes).
Le maire de VILLENEUVE DE MARC , via la mairie de SAINT-JEAN-DE-BOURNAY, devra établir une convention de coordination avec les services de l’Etat telle que prévue à l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Modalités Financières de la mise à disposition
Les missions du service de Police Municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY regroupent la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques telle que définies à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et peuvent être divisées en 3 groupes d’activités pour la commune de VILLENEUVE DE MARC :
- Patrouilles de surveillance générale de jour et en soirée.
- Application des arrêtés du maire.
- Contrôle radar.
- Gestion des conflits de voisinage.
- Présence aux écoles et prévention routière.
- Gestion des dépôts sauvages.
- Installation des gens du voyage.
- Fourrière animale.
Néanmoins celles-ci ne sont pas exclusives et pourront être adaptées en fonctions des besoins.
Les dépenses concernant les missions sur le territoire de la commune de VILLENEUVE DE MARC seront réparties en nombre d’heures.
Le temps de travail se décompose ainsi :
Nombres d’heures demandées : 3h45 mn par mois, soit 45 heures annuelles.
Le montant de l’heure de travail est de 33,33 euros par agent soit 66,66 euros par équipage constitué. Le montant annuel facturé à la commune de VILLENEUVE DE MARC sera donc de 45 heures x 66.66 euros= 3 000 euros. Ce Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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ID : 038-213803992-20210722-2021_93-DE
montant horaire sera proratisé sur le temps d’intervention et la durée de la convention conclue pendant la durée du mandat.
Le paiement sera effectué de façon annuelle, après rapport annuel des heures effectuées au premier trimestre de N+1, par la commune de VILLENEUVE DE MARC après envoi d’un titre exécutoire de paiement par la commune SAINT JEAN DE BOURNAY.
Le montant du coût horaire pourra être réévalué après accord des deux communes.
Les opérations de contrôle de vitesse à la demande du maire de VILLENEUVE DE MARC ou de la gendarmerie nécessitant la présence de personnel plus nombreux, celui-ci sera facturé en plus.
Interventions supplémentaires :
Toute intervention supplémentaire sera facturée en sus. Ces interventions se feront sur sollicitation du maire de VILLENEUVE DE MARC ou de l’adjoint délégué à la pluri communale ou à l’initiative des agents sur constat d’un évènement particulier nécessitant une intervention immédiate de leur part. Mais également en renfort des services de gendarmerie après accord du maire de VILLENEUVE DE MARC.
La commune de SAINT JEAN DE BOURNAY reste prioritaire pour les interventions. En fonction des mouvements de personnels, formation, congé ou autre, les missions sur la commune de VILLENEUVE DE MARC seront, soient reportées, soient annulées et ce à la discrétion du chef du service de la police municipale et les heures non effectuées seront déduites du montant annuel réclamé.
Evolution :
Cette répartition pourra faire l’objet d’une modification, par voie d’avenant, en fonction de l’évolution du service.
Article 7 : Entrée en vigueur et renouvellement de la présente convention La présente convention est établie pour la durée du mandat et entrera en vigueur lors de la délibération du conseil municipal rendue exécutoire.
Toute modification peut être effectuée ponctuellement, mais devra respecter au mieux le planning prévisionnel.
Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention
Tous litiges pouvant survenir, dans le cadre d’application de la présente convention, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. Envoyé er préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 28/07/2024
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ID : 058-273865999-20210/22-2021 93-DE
ES AVR: Lun
ke SU
Fait à SAINT JEAN DE BOURNAY Fait à VILLENEUVE DE MARC Le Le
Franck POURRAT Gilles DUSSAULT Maire de SAINT JEAN DE BOURNAY Maire de Villeneuve de Marc COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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SUIVIT IR IV
[ 1) : 038-213803992-20210722-2021_93-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le 22 juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET– M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Mme Isabelle DELAGE- Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- M. Damien GINESTE – M. Daniel CHEMINEL- Mme PELLER- M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET
4 conseillers excusés :
Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
Mme Béatrice DUREPAIRE (donne procuration à Mme Annie FRIZON) Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. Philippe PIERRE)
M. Olivier ZANCA
1 conseiller excusé :
M. Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2021- 93 Mutualisation de la police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY AVEC VILLENEUVE DE MARC ;
Vu la loi 84-53 du 6 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique,
Vu l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux missions et modalités d’exercice des agents
de police municipale,
Vu l’article L512-1 du code de sécurité intérieure, selon lequel les communes formant un ensemble de moins
de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun,
compétents sur le territoire de chacune d’entre elles,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5 relatif aux demandes de port d’armes
ainsi qu’à l’acquisition et la détention de celle-ci,
Vu la loi 99-21 du 16 avril 1999 définissant les compétences des agents de police municipale,
Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des
agents de police municipale,
Vu le décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sureté des transports
collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres,
Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et
leurs équipements,
Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux,
Vu le projet de partenariat pour expérimentation entre la commune de SAINT JEAN DE BOURNAY et la
commune de CHATONNAY concernant la mise en place d’une police pluri-communale, ayant démontré un
intérêt favorable à cette mutualisation,
Vu la demande d’avis au comité technique en date du 13 juillet 2021,
Selon l’article L 2212-10 du Code général des collectivités territoriales et l’article L 512-1 du code de la
sécurité intérieure, les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant
peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de
chacune d’entre elles, Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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Affiché le ses
Le Maire
2
Les communes d’Artas, Beauvoir de Marc, Charantonnay, Chatonnay, Meyrieu les Etangs, Royas et
Villeneuve de Marc ont sollicité la mise à disposition des agents de la police municipale de Saint Jean de
Bournay afin d’assurer la sécurité publique locale et d’améliorer la qualité du service rendu à la population
et ce moyennant une contrepartie financière.
Le projet de convention de partenariat annexé définit les modalités de fonctionnement de ce service public
de police pluri –communale.
Le volume annuel prévisionnel Villeneuve de Marc : 3h45 mn mensuelles x 12 mois x 2 agents
Le volume horaire pour un équipage de 2 agents est de 66,66€.
Ces volumes horaires et les montants seront proratisés au temps de présence effectif, du jour de la
délibération rendue exécutoire ;
La convention est conclue pour la durée de mandat municipal, par tacite reconduction, soit jusqu’à 2026 ;
Elle fera l’objet d’une évaluation, notamment dans le cadre des instances traitant des questions de sécurité
et de prévention de la délinquance.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide d:
• APPROUVER la convention financière avec Villeneuve de Marc pour la mise en place d’un service de police pluri-communale.
• AUTORISER le Maire à signer lesdites conventions
• DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 26 juillet 2021
affichage le 26 juillet 2021
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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ID : 038-213803992-20210722-2021_94-DE
ALPES ISÈRE HABITAT ox
r D
CONVENTION DE PARTENARIAT
Relative à l’enlèvement des épaves et des véhicules laissés sans droit sur le domaine privé
ENTRE :
La commune de St Jean-de-Bournay, représentée par Mr POURRAT Franck, Maire de la Ville,
D’une part
ET :
Le bailleur ALPES ISERE HABITAT, représenté par Mme LAURANT BETTY, Directrice
territoriale,
D’autre part,
PREAMBULE
L’action d’enlèvement des épaves et des véhicules laissés san droit s’inscrit dans l’objectif de
l’amélioration des conditions de vie des habitants et du renforcement de la gestion de
proximité, objectif partagé par les bailleurs ssociaux et les collectivités dans le cadre du
contrat de ville.
Dans le cadre de leus missions de gestion, les bailleurs assurent les actions d’information et
de prévention envers leurs locataires afin de les dissuader de laisser les véhicules sur les
parties privées ouvertes au public ou fermées.
Compte-tenu de l’importance du phénoméne observé sur les espaces privés ouverts ou
fermés au public et considérant que la commune de St Jean-de-Bournay a souscrit une
contrat de fourrière automobile avec le garage ECM à St Jean-de-Bournay, il est convenu
d’établir une convention de partenariat. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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ID : 038-213803992-20210722-2021_94-DE
ARTICLE 1 : Epaves et véhicule laissés sans droit.
Le repérage de véhicules laissés sans droit sera réalisé par le personnel de proximité des
bailleurs au moyen d’une demande d’enlèvement écrite auprès de l’Officier de Police
Judiciaire de la brigade de Gendarmerie de St Jean-de-Bournay.
Le repérage des véhicules épaves, c’est-à-dire des « véhicules réduits à l’état d’abandon de
carcasses non identifiables ou dépourvus d’éléments indispensables à leur utilisation
(absence de plaques d’immatriculation – de roues - de portiére et/ou de moteur » sera
adressé à la responsable de la police municipale par mail :
elodie.biscaras@saintjeandebournay.fr
Le service de la Police Municipale centralisera l’ensemble des repérages effectués.
ARTICLE 2 : Identification des propriétaires des véhicules.
La Police Municipale procédera systématiquement à l’ouverture d’un dossier personnalisé
du véhicule et de sa situation géographique.
Dés réception des informations, la Police Municipale effectuera un relevé de valves,
procédera à un marquage au sol et prendra des clichés photographiques des véhicules.
Le bailleur recevra de la responsable du service un document sur lequel apparaîtra :
-le jour du constat et d’envoi de la mise en demeure.
-les caractéristiques du véhicule ( marque, type , couleur et immatriculation).
-la localisation exacte du véhicule.
-la date de validité de l’assurance et du contrôle technique.
ARTICLE 3 : Mise en demeure.
Une mise en demeure sera envoyée au propriétaire du véhicule par la Gendarmerie via la
Police Municipale après réception de la réquisition de l’Officier de Police Judiciaire
Territorialement Compétent.
ARTICLE 4 : Enlèvement des véhicules.
A l’expiration du délai légal de mise en demeure après réception de l’avis ( soit 8 jours) ou
au retour du recommandé non réclamé ou inéxistant à l’adresse, la Police Municipale fera
procéder à l’enlèvement du véhicule sur le domaine privé ouvert ou fermé du bailleur, sous
couvert de l’Officier de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale et de la responsable du
service. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
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ID : 038-213803992-20210722-2021_94-DE
ARTICLE 5 : Règles opérationnelles.
Pour permettre l’efficacité du dispositif, le bailleur désignera un correspondant chargé de la
mise en œuvre et du suivi de la convention.
Correspondant PM : Elodie BISCARAS, responsable du service.
ARTICLE 6 : Facturation et tarification des enlèvements.
La commune de St Jean-de-Bournay facturera les prestations au bailleur lorsqu’un
enlèvement sera réellement effectué et facturé par le garage ECM automobiles de St Jean-
de-Bournay.
Pour Alpes Isère Habitat, la prise en charge financière directe ne pourra excéder la somme
de mille euros par an.
La tarification des prestations est fixée par arrêté au Journal Officiel via Légifrance. La
tarification est revue chaque année.
ARTICLE 7 : Durée et reconduction.
La présente convention est établie pour un an à compter du 1ER Septembre 2021 et sera
reconduite tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec
accusé de réception, 3 mois au moins avant le terme de la période contractuelle en courrs.
La durée totale de la convention ne pourra excéder 3 ans et une nouvelle convention devra
être conclue au-delà.
ARTICLE 8 : Evaluation du dispositif.
L’évaluation du dispositif sera réalisée une fois par an à l’aide d’un tableau de bord mensuel
renseigné par la Police Municipale.
A St Jean-de-Bournay, le
Le Maire, Alpes Isère Habitat, Commandant de Brigade,
Franck POURRAT Betty LAURENT A/C Nicolas VALENCOT. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
| — 7 =
SUIVIT IR IV
[ 1) : 038-213803992-20210722-2021_94-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le 22 juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET– M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Mme Isabelle DELAGE- Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- M. Damien GINESTE – M. Daniel CHEMINEL- Mme PELLER- M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET
4 conseillers excusés :
Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
Mme Béatrice DUREPAIRE (donne procuration à Mme Annie FRIZON) Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. Philippe PIERRE)
M. Olivier ZANCA
1 conseiller excusé :
M. Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2021/94 Convention relative à l’enlèvement des épaves et des véhicules laissés sans droit sur le domaine privé
avec Alpes Isère Habitat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à l’enlèvement des épaves et des véhicules
laissés sans droit sur le domaine privé dans la commune de St Jean de Bournay.
Dans le cadre de cette opération, il y a eu lieu de signer une convention entre le bailleur ALPES ISERE
HABITAT et la Commune, qui est annexée à la présente délibération.
Cette convention concerne l’action d’enlèvement des épaves et des véhicules laissés sans droit, elle s’inscrit
dans l’objectif de l’amélioration des conditions de vie des habitants et du renforcement de la gestion de
proximité, objectif partagé par les bailleurs ssociaux et les collectivités dans le cadre du contrat de ville.
Dans le cadre de leurs missions de gestion, les bailleurs assurent les actions d’information et de prévention
envers leurs locataires afin de les dissuader de laisser les véhicules sur les parties privées ouvertes au public
ou fermées.
Compte-tenu de l’importance du phénoméne observé sur les espaces privés ouverts ou fermés au public, et
considérant que la commune de St Jean-de-Bournay a souscrit une contrat de fourrière automobile avec le
garage ECM à St Jean-de-Bournay, il est convenu d’établir une convention de partenariat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’ : Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
| ID : 038-213803992-20210722-2021_94-DE
Le Maire
2
- AUTORISER le Maire à engager les démarches auprès d’Alpes Isère Habitat conformément à la
convention annexée à la présente délibération ;
- PRENDRE ACTE de la signature de cette convention relative à l’enlèvement des épaves et des
véhicules laissés sans droit sur le domaine privé et la Commune de ST JEAN DE BOURNAY
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 26 juillet 2021
affichage le 26 juillet 2021
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Affiché le ses
ID : 038-213803992-20210722-2021_95-DE
ASSOCIATION CLOS DU NOYER
CONVENTION DE PARTENARIAT
Relative à l’enlèvement des épaves et des véhicules laissés sans droit sur le domaine privé
ENTRE :
La commune de St Jean-de-Bournay, représentée par Mr POURRAT Franck, Maire de la Ville,
D’une part,
ET :
L’association syndicale du Clos du Noyer, représenté par Mr DA SILVA Frédéric, Président,
D’autre part,
PREAMBULE
L’action d’enlèvement des épaves et des véhicules laissés san droit s’inscrit dans l’objectif de
l’amélioration des conditions de vie des habitants et du renforcement de la gestion de
proximité.
Dans le cadre de leus missions de gestion, les représentants du syndicat assurent les actions
d’information et de prévention envers les copropriétaires afin de les dissuader de laisser les
véhicules sur les parties privées ouvertes au public.
Compte-tenu de l’importance du phénoméne observé sur les espaces privés ouverts ou
fermés au public et considérant que la commune de St Jean-de-Bournay a souscrit une
contrat de fourrière automobile avec le garage ECM à St Jean-de-Bournay, il est convenu
d’établir une convention de partenariat. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Affiché le dome
ID : 038-213803992-20210722-2021_95-DE
ARTICLE 1 : Epaves et véhicules laissés sans droit.
Le repérage de véhicules laissés sans droit sera réalisé par le syndicat au moyen d’une
demande d’enlèvement écrite auprès de l’Officier de Police Judiciaire de la brigade de
Gendarmerie de St Jean-de-Bournay.
Le repérage des véhicules épaves, c’est-à-dire des « véhicules réduits à l’état d’abandon de
carcasses non identifiables ou dépourvus d’éléments indispensables à leur utilisation
(absence de plaques d’immatriculation – de roues - de portiére et/ou de moteur » sera
adressé à la responsable de la police municipale par mail :
elodie.biscaras@saintjeandebournay.fr
Le service de la Police Municipale centralisera l’ensemble des repérages effectués.
ARTICLE 2 : Identification des propriétaires des véhicules.
La Police Municipale procédera systématiquement à l’ouverture d’un dossier personnalisé
du véhicule et de sa situation géographique.
Dés réception des informations, la Police Municipale effectuera un relevé de valves,
procédera à un marquage au sol et prendra des clichés photographiques des véhicules.
Le syndicat recevra de la responsable du service un document sur lequel apparaîtra :
-le jour du constat et d’envoi de la mise en demeure.
-les caractéristiques du véhicule ( marque, type , couleur et immatriculation).
-la localisation exacte du véhicule.
-la date de validité de l’assurance et du contrôle technique.
ARTICLE 3 : Mise en demeure.
Une mise en demeure sera envoyée au propriétaire du véhicule par la Gendarmerie via la
Police Municipale après réception de la réquisition de l’Officier de Police Judiciaire
Territorialement Compétent.
ARTICLE 4 : Enlèvement des véhicules.
A l’expiration du délai légal de mise en demeure après réception de l’avis ( soit 8 jours) ou
au retour du recommandé non réclamé ou inéxistant à l’adresse, la Police Municipale fera
procéder à l’enlèvement du véhicule sur le domaine privé ouvert ou fermé du bailleur, sous
couvert de l’Officier de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale et de la responsable du
service. Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Affiché le dome
ID : 038-213803992-20210722-2021_95-DE
ARTICLE 5 : Règles opérationnelles.
Pour permettre l’efficacité du dispositif, le syndicat désignera un correspondant chargé de la
mise en œuvre et du suivi de la convention.
Correspondant PM : Elodie BISCARAS, responsable du service.
ARTICLE 6 : Facturation et tarification des enlèvements.
La commune de St Jean-de-Bournay facturera les prestations au syndicat lorsqu’un
enlèvement sera réellement effectué et facturé par le garage ECM automobiles de St Jean-
de-Bournay.
Pour le syndicat du clos du noyer , la prise en charge financière directe ne pourra excéder la
somme de mille euro par an.
La tarification des prestations est fixée par arrêté au Journal Officiel via Légifrance. La
tarification est revue chaque année.
ARTICLE 7 : Durée et reconduction.
La présente convention est établie pour un an à compter du 1er septembre 2021 et sera
reconduite tacitement par période d’un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec
accusé de réception, 3 mois au moins avant le terme de la période contractuelle en courrs.
La durée totale de la convention ne pourra excéder 3 ans et une nouvelle convention devra
être conclue au-delà.
ARTICLE 8 : Evaluation du dispositif.
L’évaluation du dispositif sera réalisée une fois par an à l’aide d’un tableau de bord mensuel
renseigné par la Police Municipale.
A St Jean-de-Bournay, le
Le Maire, Syndicat du Clos du Noyer Commandant de Brigade,
Franck POURRAT Frédéric DA SILVA A/C Nicolas VALENCOT. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
| — 7 =
SUIVIT IR IV
[ 1) : 038-213803992-20210722-2021_95-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 juillet 2021
L’an deux mille vingt et un, le 22 juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 16 juillet 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
22 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET– M. Camille MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe PIERRE - Mme Isabelle DELAGE- Madame Marie José RUBIRA - Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN- M. Damien GINESTE – M. Daniel CHEMINEL- Mme PELLER- M. Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - M. Stéphane CAPOURET - Mme Jacqueline GERBOULLET
4 conseillers excusés :
Mme Claire NEURY (donne procuration à Mme Christine MATRAT)
Mme Béatrice DUREPAIRE (donne procuration à Mme Annie FRIZON) Mme Brigitte PERRIER (donne procuration à M. Philippe PIERRE)
M. Olivier ZANCA
1 conseiller excusé :
M. Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2021/95 Convention relative à l’enlèvement des épaves et des véhicules laissés sans droit sur le domaine privé
avec l’association syndicale du Clos du Noyer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à l’enlèvement des épaves et des véhicules
laissés sans droit sur le domaine privé dans la commune de St Jean de Bournay.
Dans le cadre de cette opération, il y a eu lieu de signer une convention entre l’association syndicale du Clos
du Noyer, représenté par Mr DA SILVA Frédéric, Président, et la Commune, qui est annexée à la présente
délibération.
Cette convention concerne l’action d’enlèvement des épaves et des véhicules laissés sans droit, elle s’inscrit
dans l’objectif de l’amélioration des conditions de vie des habitants et du renforcement de la gestion de
proximité, objectif partagé par les bailleurs ssociaux et les collectivités dans le cadre du contrat de ville.
Dans le cadre de leurs missions de gestion, les bailleurs assurent les actions d’information et de prévention
envers leurs locataires afin de les dissuader de laisser les véhicules sur les parties privées ouvertes au public
ou fermées.
Compte-tenu de l’importance du phénoméne observé sur les espaces privés ouverts ou fermés au public et
considérant que la commune de St Jean-de-Bournay a souscrit une contrat de fourrière automobile avec le
garage ECM à St Jean-de-Bournay, il est convenu d’établir une convention de partenariat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’ : Envoyé en préfecture le 26/07/2021
Reçu en préfecture le 26/07/2021
Le Maire
2
- AUTORISER le Maire à engager les démarches auprès de l’association syndicale du Clos du Noyer,
représenté par Mr DA SILVA Frédéric, Président, conformément à la convention annexée à la
présente délibération ;
- PRENDRE ACTE de la signature de cette convention relative à l’enlèvement des épaves et des
véhicules laissés sans droit sur le domaine privé et la Commune de ST JEAN DE BOURNAY
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 26 juillet 2021
affichage le 26 juillet 2021
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le ses
ID : 038-213803992-20210930-2021_96-DE
1
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE SAINT JEAN
DE BOURNAY
Annexe à la délibération n° 2021/96 du 30 septembre 2021 Envové en créfeciure le 64/10/2621
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le |
ID : 058-273865999-20210830-2021 96-DE
CR SUR eue eee SU
2
Chapitre 1 : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Articles L.2121-7 et L.2121-9 du CGCT
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Conformément à l’article L2121-7 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie. Il peut être dérogé exceptionnellement à cette règle si le lieu habituel ne permet pas, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, d’y réunir les membres du Conseil Municipal et d’y assurer l’accueil du public désirant assister à la séance.
Les séances du Conseil municipal débutent de préférence au plus tôt à 19h00 de manière à permettre aux Saint Jeannais d’y assister.
Article 2 - Ordre du jour
Le Maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 3 - Convocations – Communication du dossier du conseil municipal
Articles L. 2121-10, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-13 et L.2121-26 du CGCT
3.1. Convocation
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée et ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Elle est transmise à la presse par voie électronique. Lors de la séance du conseil municipal la note de synthèse est remise afin de pouvoir suivre les débats.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour, précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Le délai de convocation est fixé à au moins cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le dome
ID : 038-213803992-20210930-2021_96-DE
3
3.2. Communication du dossier du conseil municipal
Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Les informations et documents relatifs à une délibération sont transmises aux conseillers municipaux dès qu’ils sont définitifs.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal.
Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers, et en particulier, si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, sur demande de rendez-vous pris auprès du Maire, pendant les heures d’ouverture de la mairie.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Seuls la convocation et l’ordre du jour sont communicables en l’état aux tiers.
L’ensemble du dossier contenant les projets de délibération et les notes explicatives de synthèse des dossiers sont des documents administratifs préparatoires dont la diffusion est, par nature, réservée aux conseillers municipaux à l’exception des informations publiques.
Les conseillers municipaux sont, à ce titre, tenus à une obligation de discrétion et ne doivent pas communiquer les éléments du dossier aux tiers ou les diffuser de quelle que manière que ce soit.
Toute question ou demande d’information complémentaire liée au Conseil municipal doit être adressée au Maire par mail à l’adresse suivante : mairie@saintjeandebournay.fr.
Chapitre 2 : Commissions et comités consultatifs
Article 4 - Commissions municipales
4.1. Création
Articles L.2121-22 du CGCT
Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Envové en créfeciure le 64/10/2621
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le |
ID : 058-273865999-20210830-2021 96-DE
CR SUR eue eee SU
4
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront, dont au moins un(e) élu(e) de l’opposition.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Le nombre de sièges est réparti entre les candidats à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le Conseil municipal crée notamment des commissions municipales permanentes chargées d’étudier des délibérations inscrites à l’ordre du jour des conseils municipaux. Il peut aussi organiser des revues de projet pour informer des actions en cours. Cela permet à l’ensemble des commissions d’être réuni et informé. Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
4.2. Fonctionnement
Les commissions peuvent être organisées par voie dématérialisée, sur décision du Président ou son représentant.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal sur autorisation expresse du président ou de son représentant.
Chaque conseiller a la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 48 heures au moins avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée ou à sa demande, au format papier à l’adresse de son choix.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Les conseillers sont tenus à une obligation de discrétion, en particulier lorsque le conseil se prononce sur le choix d’un délégataire ou un contrat.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Article 5 - Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT
Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants ou des experts locaux.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Envové en créfeciure le 64/10/2621
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le |
ID : 058-273865999-20210830-2021 96-DE
CR SUR eue eee SU
5
Chaque comité est présidé par un membre désigné par le Maire. Le principe de parité élus et non élus sera respecté.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant un problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du Conseil municipal, dont au moins un(e) élu(e) de l’opposition.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.
Article 6 - Commissions d’appels d’offres
Article L. 1411-5 du CGCT
Le Conseil municipal créée une commission d'appel d'offres à caractère permanent.
Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
Le fonctionnement de la commission est régi par un règlement intérieur et soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Chapitre 3 : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 7 - Présidence
Articles L. 2121-14 et L.2122-8 du CGCT
Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace dans l’ordre du tableau.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 8 - Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT
Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Envové en créfeciure le 64/10/2621
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le |
ID : 058-273865999-20210830-2021 96-DE
CR SUR eue eee SU
6
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L.2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 9 - Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Le pouvoir peut porter sur tout ou partie d’une séance.
Sauf cas de maladie dûment constatée ou d’absence liée à des évènements familiaux justifiés (parents ou enfants en difficultés, alités, mutation,..), il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les votes blancs ou nuls, les abstentions, les non prises de part au vote ne sont pas des suffrages exprimés. Ainsi une délibération est considérée comme adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés, si aucun vote n’a été exprimé contre.
Le mandataire remet au plus tard la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance, le pouvoir doit être remis sans délai auprès du bureau administratif du Conseil municipal et mentionner le point à partir duquel il prend effet.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers absents lors d’un vote même momentanément ne sont pas comptabilisés au sein des suffrages exprimés. Les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 10 - Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT
Au début de chaque séance, le Maire propose parmi les membres du Conseil municipal, un secrétaire de séance pour remplir les fonctions de secrétaire.
Pendant la séance, le secrétaire de séance note les arrivées des conseillers après que la séance a été ouverte et il note également l’absence momentanée de conseillers qui ne participent pas à Envové en créfeciure le 64/10/2621
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le |
ID : 058-273865999-20210830-2021 96-DE
CR SUR eue eee SU
7
un vote. Il assiste le Maire pour la vérification du quorum, de la validité des pouvoirs ainsi que le bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 11 - Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du Conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. En cas de désordre dans le public, le Maire peut suspendre la séance ou demander au Conseil municipal d’approuver la poursuite de la séance à huis clos.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 12 - Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT
Sans préjudice de l’application des dispositions légales prévoyant expressément une dérogation, comme l’article 432-12 du code pénal, le Conseil Municipal peut décider, sur la demande de trois membres ou du Maire, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Le huis clos doit être justifié par un motif légitime.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Chapitre 4 : Débats et votes des délibérations
Article 13 - Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT
Le Maire ou celui qui le remplace a seul la police de l'assemblée. Il organise et dirige les débats et veille au respect du règlement et au maintien de l’ordre.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble manifestement l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Envové en créfeciure le 64/10/2621
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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Il appartient au Maire ou celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 14 - Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire peut, en préambule, apporter au Conseil municipal des points d’information intéressant la Commune. Il peut donner la parole à un adjoint ou un conseiller à cet effet.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour telles qu’elles apparaissent dans la convocation. Sauf opposition d’au moins un tiers des membres, l’ordre d’étude des points peut être modifié lors de la séance.
Il soumet à l’approbation du Conseil municipal les points urgents qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil municipal du jour. Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé par le rapporteur désigné par le Maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
En cas de délibération urgente, l’ensemble des conseillers doivent être suffisamment informés pour prendre une décision éclairée.
Article 15 - Débats
15.1. Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Le Maire a seul la présidence de l’assemblée.
Lorsqu’un membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou en cas de durée excessivement longue de l’intervention ou encore interventions répétées sans élément nouveau sur le même thème, la parole peut lui être retirée par le Maire.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
15.2. Débat d’orientation budgétaire Envové en créfeciure le 64/10/2621
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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Article L.2312-1 du CGCT
Le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu’une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, afin d’améliorer la participation des conseillers à la préparation du budget.
La commission chargée des finances est préalablement saisie de cette question.
Les orientations budgétaires sont exposées par le Maire ou son représentant puis le débat a lieu au sein du Conseil municipal. Le président de séance veille à une répartition équitable des prises de parole.
Ce débat ne donne pas lieu à un vote.
Article 16 - Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT
Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances sont dans la mesure du possible retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Afin de permettre sa retranscription intégrale, l’ensemble des débats des séances du Conseil municipal est enregistré.
Article 17 - Suspension de séance
La suspension de séance est prononcée par le président de séance.
Elle peut être demandée par tout conseiller, le président de séance reste libre de l’accepter et d’en fixer la durée.
Les demandes abusives peuvent être refusées sans que cela fasse obstruction aux droits des conseillers.
Article 18 - Délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT
18.1. Délibérations
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
18.2. Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au Maire.
Un amendement consiste à insérer une modification dans le corps d’une délibération proposée à l’assemblée délibérante et inscrite à l’ordre du jour de la séance. Il doit être rédigé, motivé, signé et présenté au Maire. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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Pour la bonne administration du Conseil municipal, il est souhaitable que les conseillers municipaux adressent par écrit au Maire (par voie postale ou dépôt en mairie ou à l’adresse mail : mairie@saintjeandebournay.fr au minimum 48 heures (dont au moins une journée ouvrée) avant la tenue de la séance du Conseil municipal.
Les amendements reçus sont transmis dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.
Le Conseil municipal se prononce sur ces amendements et leur présentation : ils peuvent être adoptés, rejetés ou sur proposition du Maire, renvoyés à une séance ultérieure ou à la commission compétente. Dans ces deux derniers cas, la délibération sur laquelle porte l’amendement doit également être reportée.
Article 19 - Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Lorsqu’elles ne portent pas sur une délibération à l’ordre du jour de la séance, des questions orales portant sur des sujets d’intérêt communal peuvent être posées par les conseillers municipaux. Elles sont distinctes de l’ordre du jour du Conseil municipal et sont traitées en fin de séance.
Il serait souhaitable que le nombre de ces dernières soit limité à une par conseiller ou trois par groupe.
Afin de ne pas allonger la durée du Conseil municipal de manière excessive, la durée consacrée à cette partie peut être limitée à 45 minutes au total. Dans ce cas, les questions non traitées sont, sur proposition du Maire, reportées à une séance ultérieure, ou peuvent faire l’objet d’une réponse écrite.
Le texte de ces questions est adressé au Maire 48 heures au moins, dont au moins une journée ouvrée avant la tenue de la séance du Conseil municipal, par écrit (par voie postale, par dépôt à la direction générale, ou à l’adresse mail : mairie@saintjeandebournay.fr.
Ces questions doivent être proposées selon la forme suivante :
- Un titre par question
- Un rappel synthétique du contexte,
- Question formulée en interrogation.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si l’objet des questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Lorsqu’une question posée demande une étude approfondie pour y répondre, le Maire peut en prononcer son report à un prochain Conseil municipal. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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Les questions reçues sont transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.
Article 20- Motions
Les conseillers municipaux peuvent déposer des motions sur tout sujet présentant un intérêt local et qui relève de la compétence communale. Ces motions sont limitées à huit par séance, réparties à part égale entre les élus composant la majorité et l’opposition. Elle sont présentées oralement par leur auteur en séance.
Pour la bonne administration du Conseil municipal, il est souhaitable que les motions soient adressées par écrit au Maire (par voie postale, par dépôt à la direction générale ou à l’adresse mail : mairie@saintjeandebournay.fr au minimum 48 heures, dont au moins une journée ouvrée avant la tenue de la séance du Conseil municipal.
Les motions reçues sont transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.
Le Conseil municipal se prononce sur ces motions : elles peuvent être adoptées, rejetées, amendées ou sur proposition du Maire renvoyées à un conseil municipal ultérieur pour permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de disposer d’une information éclairée. Elles peuvent également, sur proposition du Maire, être renvoyées à l’examen des commissions permanentes concernées avec l’accord du groupe dont émane la motion.
Article 21 - Votes
Article L.2121-21 du CGCT
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d’égalité des voix lors d’un vote à bulletin secret, il est procédé à un nouveau vote.
Le Conseil Municipal peut délibérer selon trois modes de scrutin :
- Le scrutin ordinaire à main levée
- A la demande du quart des membres présents, par appel nominal. Le Maire appelle chaque conseiller à indiquer le sens de son vote, le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
- Au scrutin secret, à la demande du tiers des membres présents ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou une présentation. Le conseil municipal peut toutefois choisir, à l’unanimité, de ne pas procéder au bulletin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants « pour » et le nombre de votants « contre ».
Sont considérés comme « non votant », les élus qui ne siègent pas physiquement à la table du Conseil municipal (élu ayant quitté sa place même momentanément).
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas Envové en créfeciure le 64/10/2621
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échéant, et il en est donné lecture par le Maire sans qu’il ne soit besoin de procéder aux opérations de vote.
Article 22 - Clôture de toute discussion
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats et de clôturer la séance.
Chapitre 5 : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 23 - Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT
Un document unique rend compte des délibérations et vœux présentés aux votes ainsi que les scrutins exprimés.
Le compte rendu de la séance est affiché dans le délai d’une semaine. Il est affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis en ligne sur le site internet de la commune. Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Article 24 - Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, sur un tableau ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du Conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption au conseil municipal suivant. Chaque membre du Conseil municipal ne peut intervenir à cette occasion que pour une rectification de ses interventions à apporter au procès- verbal.
La rectification éventuelle est intégrée au procès-verbal par le Maire ou soumise au vote du Conseil municipal.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chapitre 6 : Référendum - Consultations
Article 25 - Référendum local Envové en créfeciure le 64/10/2621
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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Articles L.O. 1112-1 et L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT
Le Conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Par une même délibération, il détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Article 26 - Consultation des électeurs
Articles L. 1112-15, L. 1112-16 et L. 1112-17 al 1er du CGCT
Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
La décision d'organiser la consultation appartient au Conseil municipal.
Chapitre 7 : Dispositions diverses
Article 27 - Droit général des conseillers municipaux à l’information
27.1. Accès aux documents administratifs
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication de tout document administratif communicable au sens de la jurisprudence de la commission d’accès aux documents administratifs, et notamment des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents intervient dans les conditions prévues par l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Les documents peuvent ainsi :
- Être consultés directement sur place en mairie, sur rendez-vous pris auprès du Maire, pendant les heures d’ouverture de la mairie,
- Être transmis par voie dématérialisée (par mail ou si les documents sont trop volumineux, par une plateforme dédiée) Envové en créfeciure le 64/10/2621
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27.2. Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Ces questions doivent être adressées au Maire par écrit (par voie postale, par dépôt ou par mail au Maire).
La réponse est apportée par écrit dans un délai d’un mois suivant la date de réception.
Article 28 - Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 du CGCT
Un local municipal peut être mis à disposition de l’ensemble des conseillers n’appartenant pas à la majorité quand les élus en font la demande.
Les conseillers n’appartenant pas à la majorité peuvent tenir leur permanence dans un local accessible en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Article 29 - Bulletins d’information générale /site internet et autres supports
Article L. 2121-27-1 du CGCT
Un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune.
La majorité et l'opposition disposent d'un espace égal d'expression. L’espace d’expression est réparti de manière équitable.
Les textes figurant dans ces espaces sont publiés sous l’entière responsabilité de leurs auteurs. Ils doivent être transmis au service dans les délais transmis par le comité de rédaction. Chaque contribution doit respecter un seuil de 1500 signes au maximum et suivre la charte graphique applicable au support d’information. Les photographies sont exclues.
En cas de non-respect des délais, la publication ne peut matériellement pas avoir lieu.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.
Article 30 - Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT
Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, y compris les SEM, les SPL et les SPLA ou tout autre société ayant vocation à les remplacer dans les cas et conditions prévus par les dispositions du CGCT et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être Envové en créfeciure le 64/10/2621
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procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 31 - Retrait d'une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 4 du CGCT
Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le Conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement désigné occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Article 32 - Les Saint Jeannais dialoguent avec leurs élus
En fin de Conseil municipal, le Maire peut, après clôture de séance, donner la parole à un habitant de la ville ayant déposé par écrit auprès du Maire, au moins 5 jours ouvrés avant la séance, une question avec son nom et son adresse. Il présentera lui-même oralement sa question aux élus de la Commune. Les questions posées par les saint jeannais doivent être des questions d’intérêt général, concernant la ville.
Pour chaque séance du conseil, deux questions maximums peuvent être posées par écrit. Les questions des habitants sont totalement indépendantes du Conseil municipal proprement dit. C’est pourquoi, il n’est fait mention des questions des habitants ni dans l’ordre du jour, ni dans le compte rendu du Conseil. Les questions reçues sont transmises dans les meilleurs délais à l’ensemble des conseillers municipaux.
Dans l’hypothèse où plus de deux questions seraient posées, les deux premières questions par ordre d’arrivée (cachet de la poste faisant foi ou date de réception du mail) sont traitées lors du conseil municipal. Les suivantes sont mises à l’ordre du jour du prochain Conseil municipal.
Un compte rendu peut être repris dans le magazine d’information municipale ou sur le site internet de la ville.
Article 33 - Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Le Conseil municipal reste seul compétent pour définir les modalités d’application de ce règlement intérieur non précisées par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 34 - Application du règlement
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal du 30 septembre 2021. Il remplace la version antérieure. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre 2021, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves
ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET– Mme Claire NEURY- M. Camille
MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe
PIERRE - Mme Brigitte PERRIER- Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- Madame Marie José
RUBIRA - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN-–- Mme Nathalie PELLER- M.
Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET
3 conseillers excusés :
M. Daniel CHEMINEL (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Stéphane CAPOURET (donne procuration à Mme PELLER)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M. Olivier ZANCA)
1 conseiller non excusé :
M. Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2021/96 Règlement intérieur du Conseil municipal
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la Deuxième partie de la partie législative
ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122-23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,
Considérant l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 3 juillet 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 28 juin
2020,
Considérant que conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales, dans les Communes de plus de 3 500
habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
Considérant que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de
fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement
démocratique de l’Assemblée locale,
Vu le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci-joint,
Le conseil municipal délibère pour :
▪ APPROUVER, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal de la Commune de
St Jean de Bournay pour le mandat 2020/2026.
▪ AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 4 octobre 2021
affichage le 4 octobre 2021
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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pis 1
[ID : U58-213803992-20210930-2021_97-DE
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SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre 2021, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves
ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET– Mme Claire NEURY- M. Camille
MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe
PIERRE - Mme Brigitte PERRIER- Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- Madame Marie José
RUBIRA - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN-–- Mme Nathalie PELLER- M.
Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET
3 conseillers excusés :
M. Daniel CHEMINEL (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Stéphane CAPOURET (donne procuration à Mme PELLER)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M. Olivier ZANCA)
1 conseiller non excusé :
M. Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2021/97 Recrutements d’agents contractuels sur des emplois permanents
Conformément à l’article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Ces emplois sont occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, ces agents contractuels
seront recrutés à durée déterminée pour une durée maximum de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du
service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait
pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera
reconduit pour une durée indéterminée.
M. le Maire précise que la collectivité dispose de 3 emplois permanents dans la filière technique, conformément à la délibération du 30 juin 2021,
- 1 poste de technicien de catégorie B avec une spécialité maçonnerie - 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe de catégorie C pour des tâches de propreté et de la polyvalence dans d’autres services, comme le milieu scolaire
- 1 poste d’adjoint technique 1ère classe de catégorie C pour la gestion de la propreté des locaux
Ces emplois sont inscrits au tableau des emplois, conformément à la délibération du 30 juin 2021, à temps complet.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2° ;
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, M. le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
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Affiché le ses
IL . UOYO-£L IDOUOUYYL-LCUL IUTJOU-LULI JI VE
Le Maire
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Le conseil municipal délibère pour :
- AUTORISER le recrutement d’agents contractuels sur la durée du mandat sur des emplois permanents inscrits au tableau des effectifs
- INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 4 octobre 2021
affichage le 4 octobre 2021
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le ses
ID : 038-213803992-20210930-2021_98-DE
1
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR DES
FRAIS DE
DEPLACEMENT
COMMUNE DE SAINT JEAN DE
BOURNAY
ANNEXE A LA DELIBERATION 2021/98 Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le dome
ID : 038-213803992-20210930-2021_98-DE
2
Article 1er : Bénéficiaires des frais occasionnés pour les déplacements temporaires
La commune de Saint Jean de Bournay rembourse des frais occasionnés par les
déplacements temporaires à :
• Tout agent qui reçoit de la commune une rémunération ;
• Tout stagiaire ou apprenti, rémunéré ou non ;
• Toute personne qui collabore aux commissions ou organes consultatifs de la
commune ou apporte son concours à la collectivité, si celle-ci bénéficie d’un ordre
de mission.
Article 2 : Définition de la notion de commune
Par dérogation à l’article 4 du décret 2001-654 du 19 juillet 2001, est considérée « comme une
seule et même commune » la commune de Saint Jean de Bournay sans ses communes
limitrophes, en ce qu’il convient de tenir compte de l’intérêt du service et de la situation
particulière de Saint Jean de Bournay qui n’est pas desservie par des transports publics.
Article 3 : Les déplacements pour les besoins du service
Les frais engagés par les personnes définies à l’article 1er à l’occasion de déplacements temporaires effectués dans le cadre d’une mission c’est-à-dire une personne, munie d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, sont pris en charge par la collectivité.
La personne peut obtenir un ordre de mission permanent, valable pour une année civile, pour
tous ses déplacements dans les départements du Rhône et de l’Isère.
Article 4 : Définition des sommes remboursées dans le cadre des frais de déplacement
4.1 Frais d’hébergement
Les frais d’hébergement sont remboursés aux frais réels supportés par l’agent dans la limite du taux maximal du remboursement des frais d’hébergement fixé par l’article 1 de l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006- 781 du 03 juillet 2006 .
Au jour de la présente délibération, ce taux est de 60 euros par nuitée. Envové en créfeciure le 64/10/2621
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le |
ID : 058-273865999-20210830-2021 98-DE
CR SUR eue eee SU
3
4.2 Frais de repas
Les frais de repas sont remboursés sur la base des frais réels supportés par l’agent dans la limite du taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas fixé par l’article 1 de l’arrêté 03 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006.
Ce remboursement entraine, par conséquent, le retrait des titres restaurants équivalent.
Au jour de la présente délibération, ce taux est de 15,25 euros.
4.3 Frais de transports
Pour l’ensemble des déplacements temporaires, le transport est prioritairement effectué par le biais des transports en commun ou par véhicule de service.
Lorsque l’intérêt du service le justifie, ou que la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, la personne en déplacement peut faire usage d’un véhicule de service ou de son véhicule personnel. L’usage de l’un ou l’autre doit être autorisé préalablement par l’autorité territoriale.
L’utilisation d’un taxi ou la location d’un véhicule doit être motivée et autorisée par l’autorité
territoriale lorsque l’intérêt du service le justifie ou en cas de nécessité.
Selon les moyens envisagés :
• Utilisation d’un transport en commun ou d’un taxi : les frais de transport sont
remboursés à hauteur des frais réels ;
• Utilisation d’un véhicule de service : les frais pris en charge sont ceux liés aux
péages et au stationnement ainsi que ceux liés à l’acquisition de carburants ou de
rechargement, occasionnés au cours du déplacement ;
• Utilisation d’un véhicule personnel : sont remboursés intégralement les frais liés
aux péages et au stationnement, occasionnés au cours du déplacement ;
Lorsque la personne a utilisé son véhicule personnel, elle est remboursée sur la base de l’indemnité kilométrique forfaitaire fixée par l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le point de départ utilisé pour le calcul de cette indemnité est le lieu réel de départ
qui peut être la résidence administrative ou la résidence familiale. La distance
parcourue est calculée par l’utilisation d’un distancié accessible via Internet. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le dome
ID : 038-213803992-20210930-2021_98-DE
4
• Location d’un véhicule : sont remboursés intégralement les frais de
location/assurance, les frais liés aux péages et au stationnement, ainsi que ceux
liés à l’acquisition de carburants ou de rechargement, occasionnés au cours du
déplacement.
Article 5 : Les déplacements pour stage
L’agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou l’agent qui se déplace,
hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action
de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation
professionnelle ;
A l’occasion d’un stage, les frais de déplacement sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels visés à l’article 4.
Toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
Article 6 : Les déplacements liés à une formation à la préparation d’un concours ou à
un examen professionnel
Seuls les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 4.3.
Toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de transport, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
Dans le cas des déplacements temporaires effectués pour les formations au concours ou
examen professionnel, la commune rembourse les frais de transport dans la limite d’un cycle
de formation par année civile.
Article 7 : Les déplacements liés à un concours ou à un examen professionnel
L’agent appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, se voient remboursés ses frais de transport tels que définis à l’article 4.3. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le dome
ID : 038-213803992-20210930-2021_98-DE
5
Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile. Il peut être dérogé à cette disposition dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.
Le remboursement des frais d’hébergement tel que défini à l’article 4.1 ne s’effectue que si
l’épreuve à lieu avant midi et que le déplacement est supérieur à 200 kilomètres de la
résidence administrative ou familiale et pour la nuit précédant l’épreuve.
Article 8 : Limites quant à la prise en charge des frais de déplacement
8.1 Diminution des frais de repas et d’hébergement remboursés
Lorsque l’agent à la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif, une
réduction de 50 % est appliquée sur les frais définis à l’article 4.2, avec une limite à 7,50 euros.
Lorsque l’agent à la possibilité de bénéficier d’un hébergement mis à disposition par
l’organisme l’accueillant, une réduction de 50 % est appliquée sur les frais définis à l’article
4.1, avec une limite à 30 euros.
8.2 Cas où l’agent est hébergé et nourri à titre gratuit
Dans le cas où l’agent est hébergé ou nourri à titre gratuit, le déplacement ne fait l’objet
d’aucun remboursement en frais d’hébergement ou de repas.
Article 9 : Dérogations quant à la prise en charge des frais de déplacement
Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et par dérogation aux
dispositions définies ci-avant et ce pour une période limitée à la durée de la mandature en
cours, le montant maximal des frais d’hébergement est porté à 100 € par nuitée et les frais de
repas à 20 € par repas, pour les hébergements et lieux de restauration se situant sur les
territoires de Paris, Bordeaux, Marseille, Lille, Nantes, Strasbourg, Montpellier et Toulouse.
Article 10 : Justification des frais donnant lieu à remboursement Envové en créfeciure le 64/10/2621
Reçu en préfecture le 04/10/2021
Affiché le |
ID : 058-273865999-20210830-2021 98-DE
CR SUR eue eee SU
6
Pour prétendre au remboursement des frais occasionnés dans le cas de leurs déplacements
temporaires, les personnes doivent obligatoirement fournir :
• L’ordre de mission qui a autorisé le déplacement. Dans le cadre des formations ou
concours, la convocation vaut ordre de mission ;
• Un état récapitulatif des frais de déplacement supportés ;
• Les pièces justificatives des frais supportés : facture, note ou autre ticket de remise
contre paiement ;
• Toute autre pièce définie par les textes réglementaires. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
| — 7 =
pis 1
[ID : U58-213803992-20210930-2021_98-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre 2021, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves
ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET– Mme Claire NEURY- M. Camille
MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe
PIERRE - Mme Brigitte PERRIER- Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- Madame Marie José
RUBIRA - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN-–- Mme Nathalie PELLER- M.
Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET
3 conseillers excusés :
M. Daniel CHEMINEL (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Stéphane CAPOURET (donne procuration à Mme PELLER)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M. Olivier ZANCA)
1 conseiller non excusé :
M. Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2021/98 Remboursement des frais de déplacement des agents communaux
VU le code général des collectivités territoriales
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
VU le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
VU l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévus à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006,
VU l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévus à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006,
VU l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006,
VU l’arrêté du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
VU le règlement interne fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents communaux,
CONSIDERANT que les agents territoriaux et collaborateurs occasionnels peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions, pour le compte de la collectivité,
CONSIDERANT que les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé,
CONSIDERANT la possibilité de limiter les remboursements prévus par les décrets et arrêtés susvisés,
CONSIDERANT la possibilité de déroger aux taux plafonds fixés par les arrêtés susvisés lorsque l’intérêt du service le justifie et pour tenir compte de situations particulières, et ce pour une période limitée,
CONSIDERANT les difficultés des agents à trouver une offre hôtelière à prix raisonnable, et une offre de restauration à prix raisonnable en dehors des fast food, dans certaines métropoles car celles-ci ne correspondent pas à la réalité des taux maximaux forfaitaires (Paris, Bordeaux, Marseille, Lille, Nantes, Strasbourg, Montpellier et Toulouse)
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer le montant forfaitaire attribué aux agents en mission, notamment en matière de transports, d'hébergement, de restauration et de formations. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
[ 1D : U38-213803992-20210930-20271_98-DE
Le Maire
2
A ce titre, il convient de remettre à jour le règlement fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents communaux, annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal délibère pour :
- ADOPTER les dispositions ci -après ; à compter du 1er septembre 2021
- INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 4 octobre 2021
affichage le 4 octobre 2021
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. COMMUNE
DE
ST
JEAN
DE
BOURNAY E
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ID
: 038-213803992-20210930-2021_99-DE
=
=
ee’
E
REÇU
L
=
RÉPUBLIQUE
2 7
JAN
FRANÇAISE
‘2021
,
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté
Pour
réponse
:AG.
f
ST
Dre
Pour
avis
:
nr
LT
Pour
info
:
EE
Y
D
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Isère
Pôle
d'évaluation
domaniale
8
rue
de
Belgrade
38022
GRENOBLE
CEDEX1
téléphone
: 04
76
85
76
08
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE :
Affaire
suivie
par
: Philippe
GUILLEMET
téléphone
: 04
76
85
76
44
- 06
14
74
93
84
courriel
: philippe.guillemet@dgfip.finances.gouv.fr
Réf
Lido
: 2021-38399V0053
Grenoble,
le
26/01/2021
Le
Directeur
à
Commune
de
Saint-Jean-de-Bournay
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Va/eur
vénale
:
Cession
d'une
parcelle
de
terrain
- construction
Intermarché
RD
502
38440
Saint-Jean-de-Bournay
La
proposition
de
cession
à
45
€
HT/m?
n'appelle
pas
d'observations
et
peut
être
admise
- marge
d'appréciation
de
+15
%.
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et leurs groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
1 —
SERVICE
CONSULTANT
- service
consultant :
- affaire
suivie
par :
Franck
POURRAT
2
—
DATE
de
consultation
:
08/01/2021
de
réception :
08/01/2021
date
de
visite :
de
dossier
en
état :
08/01/2021 Commune
de
Saint-Jean-de-Bournay
actualisation
de
l'avis
2017-399\/0143 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
see
ID
: 038-213803992-20210930-2021
99-DE
3
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
-
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Cession
d'une
parcelle
de
terrain
pour
la
construction
du
supermarché
Intermarché
(déplacement
du
magasin
existant
qui
ne
répond
plus
aux
normes
en
vigueur)
4
—
DESCRIPTION
DU
BIEN
Référence
cadastrale
: Emprise
d'environ
20
000
m°
de
la
parcelle
AK
544
Description
du
bien
: terrain
plat,
enherbé,
sur
l'axe
routier
RD
502.
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
- nom
du
propriétaire
: Commune
de
Saint-Jean-de-Bournay
- situation
d'occupation
: Libre
6 —
URBANISME
— RÉSEAUX
En
zone
Ula
du
PLUi
(permet
l'extension
de
l'urbanisation
à des
constructions
pour
l'activité
à
vocation
artisanale
et
commerciale)
— aléa
faible
crue
rapide
des
rivières.
7
-
DATE
DE
RÉFÉRENCE
Sans
objet.
&
—
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison.
Cette
méthode
consiste
à
partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le
marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques
et
une
localisation
comparables
à
celles
du
bien
expertisé. La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à 900
000
€
HT
pour
20
000
m°
environ.
9
—
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Le
présent
avis
est
valable
24
mois.
10
-
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché le
da
ID
: 038-213803992-20210930-2021
99-DE
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
Directeur
départemental-des-Finances
publiques
et
par délégation,
CR {
P
ST
A
Philippe
ROUSSET
Responsable
du
Pôle cd'ivalusgon
Domaniale
de
l'Isère
et
de
la
Drôme
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
| — 7 =
pis 1
[ID : U58-213803992-20210930-2021_99-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre 2021, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves
ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET– Mme Claire NEURY- M. Camille
MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe
PIERRE - Mme Brigitte PERRIER- Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- Madame Marie José
RUBIRA - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN-–- Mme Nathalie PELLER- M.
Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET
3 conseillers excusés :
M. Daniel CHEMINEL (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Stéphane CAPOURET (donne procuration à Mme PELLER)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M. Olivier ZANCA)
1 conseiller non excusé :
M. Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2021/99 Cession de la parcelle AK 544 lot A et C sur une surface de 19 750 m2
La Commune a souhaité, assurer un développement urbain maîtrisé et cohérent, qui puisse répondre à un cadre de vie de qualité
tout en favorisant la mixité de l’offre de services.
Depuis plusieurs années un projet de délocalisation d’une surface commerciale a été engagée. En effet, l’enseigne commerciale de
la société IMMO MOUSQUETAIRES, n’est pas propriétaire du terrain d’occupation, et ce ténement fait l’objet aujourd’hui d’une
orientation d’aménagement programmée. Elle ne peut donc plus engager des travaux de mise aux normes par un agrandissement
face à la précarité foncière.
Un appel à candidature a été lancé en juin 2016 pour l’aménagement d’un espace dédié à l’activité économique sur les terrains
communaux de Pan Perdu, c’est l’offre d’IMMO Mousquetaires qui a été retenue.
La commune connait l’attractivité de cette enseigne pour sa population locale. Cette dernière étant attachée à des habitudes
quotidiennes, la collectivité a justifié depuis de nombreuses années le projet qui vise à délocaliser de quelques centaines de mètres
la surface commerciale, afin de ne pas rompre avec les intérêts de ses riverains.
Ce projet nécessite l’aménagement d’un carrefour giratoire et d’un cheminement piéton pour desservir la surface commerciale. Ce
projet est porté à travers une convention de projet urbain partenarial avec la communauté de communes Bièvre Isère
Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales stipulant que le Conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune.
Vu les articles L2141-1et suivants du Code Général des Collectivités territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à une motivation du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil Municipal délibère au vue de l’avis de la Direction du Patrimoine de L’Etat,
Vu l’appel à candidature de juin 2016 concernant l’aménagement d’un espace dédié à l’activité économique sur les terrains communaux de Pan Perdu
Vu la sélection des candidats en septembre 2016,
Vu le projet d’IMMO MOUSQUETAIRES qui prévoit la création d’un bâtiment commercial d’environ 2 500 m2 sur une parcelle
d’environ 2 ha.
La création d’un parking d’environ 150 places, et l’installation s’une station-service de 4 pistes.
Vu la présentation en revue de projet du 29 avril 2021,
Vu la consultation du Pôle d’Evaluation domaniale de la Direction Générale des Finances publiques en date du 26 janvier 2021, concernant
une cession de terrain pour la construction d’un Intermarché, sur la RD502 de St Jean de Bournay. Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
[ IL, UUOUTL IYUO0UYUITILLULIVUIJUUTLULI _ JI LVL
Le Maire
2
Vu la proposition de la société IMMO MOUSQUETAIRES de 1 022 062.50 € HT soit 1 226 475 TTC, soit 51.75 € HT le m2, qui
correspondant à une marge d’appréciation de plus 15% du montant fixé par les domaines.
Vu un montant conforme à l’estimation du Pôle d’Evaluation domaniale de la Direction Générale des Finances publiques sur le
tènement de 19 750 m2 à Pan Perdu sur la parcelle communale AK 544 p LOT A d’une contenance de 19 106 m2 et LOT C d’une
contenance de 644 m2
Monsieur le Maire précise que les frais afférents à cette cession, notamment les démarches administratives et les frais notariés, sont
à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, délibère pour :
- ACCEPTER le projet présenté par IMMO Mousquetaires concernant la construction d’un Intermarché au Secteur Pan Perdu parcelle AK 544 lot A et C sur une surface de 19 750 m2
- APPROUVER le montant de cession pour un montant de 1 022 062.50 € HT soit 1 226 475 TTC, selon les modalités énoncées,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, actes et documents relatifs à ce dossier.
VOTE
Pour : 25
Contre : 1 (Mme Gerboullet)
Abstention : 0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 4 octobre 2021
affichage le 4 octobre 2021
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
montent
£
ND
À =
ID
: 038-213803992-20210930-2021
100-DE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Commune
de
: Saint-Jean-de-Bournay
Département
: ISERE
N°
d'affaire
Enedis
: DA24/041155
RES-TEMP-RNVLT-ant
Charbonnière
dep
REVO
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Monsieur
Vincent
BASLE,
le
Directeur
Régional
Alpes
- 4
Boulevard
Gambetta
73018
CHAMBERY
CEDEX,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
Commune
de
St
Jean
de
Bournay
représenté(e)
par
son
(sa)
son
maire,
M.
Franck
POURRAIT,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
ss
en
date
du
Demeurant
à
: Montée
de
l'Hôtel
de
Ville,
38440
St
Jean
de
Bournay
Téléphone
: sssssssssssasavensannesaneense
Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
où
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
«
le
propriétaire
»
d'autre
part,
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
lui
et
ses
ayants-droit
concèdent
à
Enedis
à
titre
de
droit
réel
au
profit
de
la
distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants :
ARTICLE
1 - OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d’une
superficie
de
20
m?,
situé
route
de
Charantonnay
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
AB
509
d'une
superficie
totale
de
O
m°.
Ledit
Terrain
est
destiné
à
l'installation
d'un(e)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à
l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à
Enedis.l'(le)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la
concession
et
à
ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 - DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
paraphes
(initiales)
pade
1 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
eo
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
|:1D : 038-213803992:20210930-2021:
100-DE
électrique
et
la
distribution
publique
d'électricité.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
bénéficiera
ou
toute
personne
ayant
un
accès
au
réseau
délivré
par
Enedis
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le
fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes. ARTICLE
3
—
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à
laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à
l'emplacement
réservé
à
Enedis
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le remplacement
et la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à
garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan,
ci-annexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le
Terrain
, le
poste,
les
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 -
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation,
le
propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le
propriétaire
met
à
disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la
propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5 —
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
où
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à
la
charge
de
la
partie
cause
de
la
modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 —
CAS
DE
LA
VENTE
OU
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à
disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le
propriétaire
susnommé
et
ses
ayants-
droit
s'engagent
à
faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la
présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le
locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 -
DOMMAGES
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1
et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le
cas
où
le
poste
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le
lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à
la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9 — INDEMNITE
paraphes
(initiales)
pade
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ses
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
tard
au
jour
d°ID:
088:213803992-20210930-2021
100-DE
propriétaire
qui
accepte,
et
par
la
comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
cinq
cent
euros
(500
€).
ARTICLE
10
-
LITIGES
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
-
FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à
la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l’une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la
Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Fait
en
TROIS
ORIGINAUX
et
passé
à...
Nom
Prénom
Signature
Commune
de
St
Jean
de
Bournay
représenté(e)
par
son
(sa)
son
maire,
M.
Franck
POURRAIT,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
nn
nnnnnsseennnnns
en
date
du
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
pade
3 Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
1e
eo
ID
: 038-213803992-20210930-2021
100-DE
paraphes
(initiales)
pade
4 RNUET-ant
Charbonnière
dep
REVO
ST JEAN-DE
BOURNAY
DA94)041155 s 2
;
%.
…
ee
”
NT
AT
2
+
AY
7
Le
Date
et
signatures:
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ses
ID
: 038-213803992-20210930-2021
100-DE
Nord
0
E
s
Echelle
1/100 Nouveau Poteau
télécom
Poteau
télécom
à déposer
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
es
ID
: 038-213803992-20210930-2021
100-DE
Profil
en
long
LT
Echelle 1/100
PC. =
95
Point
1
2
3
4
5
6
Distance
8
255
À
À
1208
156
À
203
©
o
La
om)
+
©
ao
N
[aïl
D
LL
=
=
_
©
à
à
$
A
ô
Altitude
AtlLayerAnnoTexte
8
8
a
s
a
ä COMMUNE DE
St JEAN DE BOURNAY
Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
| — 7 =
pis 1
[ 1 : U58-213803992-20210930-2021_100-DE
1
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le 30 septembre 2021, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de ST JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 24 septembre 2021, s’est réuni en session ordinaire à titre dérogatoire à la salle Claire Delage de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
23 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN - Mme Emilie LEVIEUX - M. Yves
ROUVIERE - Mme Christine MATRAT - M. François DOUHERET– Mme Claire NEURY- M. Camille
MONTAGNAT- Mme Magali DELMONT – M. Bernard VERNAY - Mme Annie FRIZON - Monsieur Philippe
PIERRE - Mme Brigitte PERRIER- Mme Béatrice DUREPAIRE- Mme Isabelle DELAGE- Madame Marie José
RUBIRA - M. Olivier ZANCA- Mme Laurence LUINO – Mme Josiane GERIN-–- Mme Nathalie PELLER- M.
Marc BENATRU – Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET
3 conseillers excusés :
M. Daniel CHEMINEL (donne procuration à Mme BROIZAT)
M. Stéphane CAPOURET (donne procuration à Mme PELLER)
M. Damien GINESTE (donne procuration à M. Olivier ZANCA)
1 conseiller non excusé :
M. Fabrice VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Camille MONTAGNAT
2021/100 Convention de servitude entre ENEDIS et la Commune pour l’implantation d’un poste de
transformation électrique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Maire présente au Conseil Municipal l’implantation d’un poste de transformation électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution d’électricité
Dans le cadre de cette opération, il y a eu lieu de signer une convention de servitude entre ENEDIS et la Commune, qui est annexée
à la présente délibération.
Cette convention concerne la parcelle communale cadastrée section AB, sous le n° 509, située Route de Charantonnay à ST JEAN
DE BOURNAY, et a pour objet de consentir des droits de servitude au distributeur.
Ces droits consentis sont les suivants :
• Occupation d’un terrain d’une superficie de 20 m², situé Route de Charantonnay faisant partie de l’unité foncière cadastrée
AB, n° 509, d’une superficie totale de 0 m²,
• Le dit terrain est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant
le réseau de distribution d’électricité. Le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet
emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Ces servitudes ne donnent pas droit à indemnité.
Le Conseil Municipal, délibère pour :
- AUTORISER le Maire à engager les démarches auprès d'ENEDIS pour la constitution de cette servitude concernant la
parcelle communale cadastrée section AB, sous le n° 509, conformément à la convention annexée à la présente
délibération ; Envoyé en préfecture le 04/10/2021
Reçu en préfecture le 04/10/2021
| HJ—.-VOO0-LHODOUOUTL-LUEHUITIU-LUEA HUE
Le Maire
2
- PRENDRE ACTE de la signature de cette convention de servitude entre ENEDIS et la Commune de ST JEAN DE
BOURNAY
VOTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Pour copie certifiée conforme
Acte rendu exécutoire par :
dépôt en Sous-Préfecture le 4 octobre 2021
affichage le 4 octobre 2021
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux et des Cours Administratives d’Appel, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : . date de sa réception en Sous-Préfecture de l’arrondissement de Vienne (Isère) . date de sa publication et/ou notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l’une ou l’autre des échéances suivantes : . date de notification de la réponse de l’autorité territoriale
. deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.