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Compte-Rendu - cr du cm du 24042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chailly-en-Bière. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 24042026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, — COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAILLY EN BIERE

(SEINE et MARNE) COMMUNE

CHAILLYEN-BIÈRE EN DATE DU 27 AVRIL 2026

A 20 H 00

L'an deux mil vingt-six,

Le lundi 27 avril à 20 heures,

Le Conseil Municipal de Chaïlly-en-Bière, convoqué le 21 avril 2026, s'est réuni sous la présidence de M. Alain THIERY Maire.

M. Alain THIERY, Maire, M. Aurélien ZACHAVYUS, Mme Marie-José LANIER, Mme Paula LINARD,

M. Pierre SEGRET, adjoints, Mmes Hélène MAGNE, Francesca SAEZ, Maryline JANVIER, MM. Gilles

BIARDEAU, Sébastien COLLET, Philippe RIBEIRO DE FARIA, Julien LOUCHEUX, Mme Eléonore COSTA MM. Guillaume BROUSSE, Jonathan BEKAERT, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Assistait à la séance :

Mme V. ANQUET, chargée de mission

Absents excusés : M. Fabrice KIMPE, Mmes Catherine CHANDELIER, Cyrielle SALOME, Anne-

Sophie VAJOU

1. SECRETAIREDE SEANCE

Mme Marie-José LANIER est désignée comme secrétaire de séance.

2. PROCURATIONS

M. le Maire indique la procuration : M. Fabrice KIMPE à Mme Paula LINARD, Mme Catherine

CHANDELIER à M. Pierre SEGRET, Mme Cyrielle SALOME à Mme Hélène MAGNE, Mme Anne- Sophie VAJOU à M. Aurélien ZACHAYUS.

3. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 30 MARS 2026

N'ayant reçu aucune observation sur le compte-rendu de la séance du 30 mars 2026, celui-ci est

approuvé.

4. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des

réformes fiscales.

Ainsi, il propose de ne pas augmenter les taux d’imposition de ces trois taxes (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) et de les maintenir au même niveau soit :CM du 27.04.2026 - PAGE 2

Taxe foncière (bâti) 39,39 %, Taxe foncière (non bâti) 51,36 %, Taxe d'habitation 12, 03 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,39 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51,36 %

- taxe d’habitation 12, 03 %

- CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

5. COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET ANNEXE DE LA GARE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission Administration Générale et des Finances 2025 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière du Budget de la Maison de la Gare , en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

, Reprise des , Dépenses | Recettes Résultat de résultats antérieurs Résultat

l'exercice 2025

Fonctionnement 6 309,46 35 560,74 € 29,251,28 € 65 748,74 €

(total) 95 000,02 €

Invest. (total) 30210,82| 18 956,89 € - 11253,93 € 55 026,34 € 43 77.41 €

RESTE A

REALISER

AFFECTATION

1068

RESULTAT TOTAL ET EGALEMENT REPORT DE FONCTIONNEMENT 95 000,02 €

43 772,41 €

RESULTAT TOTAL ET EGALEMENT REPORT D'INVESTISSEMENTCM du 27.04.2026 -PAGE 3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 18 voix « pour » et 1 abstention :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget de la Maison de la Gare

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

6. AFFECTATION DES RESULTATS DU BUDGET DE LA GARE

Résultat de fonctionnement

29 251,28

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 65 748,74

C Résultat à affecter 95 000,02 = À. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 43 772,41 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 0,00 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D.+E. 0,00

AFFECTATION =C.= G. +H. 95 000,02

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 95 000,02

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

7. VOTE DU BUDGET DE LA GARE

Monsieur le Maire présente au conseil Municipal le budget de la Maison de la Gare pour l’exercice 2026, s’équilibrant en dépenses et en recettes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

VOTE, pour le budget de la Maison de la Gare pour l’exercice 2026 s’équilibrant en dépenses et en recettes,

de la façon suivante :

- en recettes et dépenses de fonctionnement à 133 000,02 €

- en recettes et dépenses d’investissement à 44 272,41 €CM du 27.04.2026 PAGE 4

8. ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Dans ce cadre Monsieur le chef de service comptable de la Trésorerie de Fontainebleau-Avon sollicite pour l'exercice 2026 l’admission en non-valeur des sommes indiquées dans le tableau N°1 annexé à la présente

d’un total de 620,10 €.

Etant rappelé que cela n'implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées dans le tableau N°1 annexé à la présente pour un montant total de 620,10 €.

- DIT que la dépense sera imputée à l’article 6541 du budget Principal

9. SDESM : MAINTENANCE ET TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC 2027-2030

Vu le code de la commande publique

Va l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales et notamment l’alinéa 1° dans sa partie

relative à l’éclairage.

Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relative à la norme technique réglementaire NFC 18-510 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du

risque électrique (exploitation/consignation électrique).

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de

l’environnement, et notamment son article 41.

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5.

Vu l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances

lumineuses.

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe.

Considérant que la commune de Chailly-en-Bière est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de

Seine et Marne (SDESM) ;

Considérant que le SDESM coordonne un groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public qui s’achèvera au 31 décembre 2026 ;

Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour deux ans (tranche ferme) et de deux années complémentaires

(tranche conditionnelle) soit du 01/01/2027 au 31/12/2030 ;

Considérant que la commune de Chailly-en-Bière a un besoin propre de maintenance et de travaux du réseau d'éclairage public sur

son territoire, et qu’il serait opportun pour elle d’adhérer à ce groupement pour bénéficier de cette mutualisation et des effets

de la massification d’une telle démarche de regroupement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- __ DECIDE d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM ;

-__ APPROUVE les termes de la convention constitutive ;

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;CM du 27.042026 PAGE 5

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif pour la réalisation des prestations de services et de travaux y afférent.

10. SAFER : Autorisation d’acquérir, par rétrocession de la Safer, un ensemble foncier à vocation

agricole et naturelle — Parcelles section Y n° 71 et 72 — Surface totale 21 à 57 ca — Prix : 3 640.90 €

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 aux termes duquel le

conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu les articles L. 2121-1 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la compétence

du conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune, et notamment les

acquisitions immobilières ;

Vu l’article 1596 du Code civil interdisant aux administrateurs des communes de se rendre adjudicataires des

biens de la commune, ainsi que l’article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts ;

Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et

d'établissement rural (Safer) et à leurs missions de rétrocession des biens acquis (notamment les articles L.

142-1, L. 142-2, L. 142-4, L. 143-1 et L. 143-2);

Vu la décision de la Safer de l’Ile de France de rétrocéder à la commune de Chailly-en-Bière l’ensemble

foncier ci-après désigné, prise dans le cadre de ses missions de protection de l’environnement, de lutte contre

la spéculation foncière et de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, conformément à l’article

L. 143-2 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’exposé du Maire ;

Considérant que la Safer, dans le cadre de ses missions d’intérêt général, peut rétrocéder à des personnes

publiques des biens à usage ou à vocation agricole ou naturelle, afin notamment d’assurer la protection de

l’environnement, la lutte contre la spéculation foncière, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles

et naturels périurbains, et la préservation de l'équilibre des exploitations agricoles, conformément aux

objectifs énumérés à l’article L. 143-2 du Code rural et de la pêche maritime ;

Considérant que les biens rétrocédés par la Safer le sont au prix de revient du bien (prix d’achat majoré des

frais, déduction faite des produits), la Safer ayant la qualité de vendeur professionnel à l’égard du

rétrocessionnaire ;

Considérant que la Safer a proposé à la commune de Chaïlly-en-Bière l’acquisition, par rétrocession, d’un

ensemble foncier d’une surface totale de 21 a 57 ca, composé des parcelles cadastrées section Y n° 71 et 72,

situées sur le territoire communal, à usage ou à vocation agricole et naturelle ;

Considérant que cet ensemble foncier présente un intérêt stratégique pour :

o la protection durable de la vocation agricole des terres ;

o la préservation et la mise en valeur du caractère naturel et paysager du site ;

. Considérant que ces objectifs sont conformes :

o aux missions de la Safer, telles que prévues par le Code rural et de la pêche maritime ;

aux principes d'aménagement de l’espace rural et de préservation des espaces affectés aux

activités agricoles et forestières et à la protection des espaces naturels, tels que définis par

l’article L. 121-1 du Code de l’urbanisme ;

O

Considérant que la commune, en devenant propriétaire de ces parcelles, sera en mesure de garantir dans la

durée leur affectation à des usages agricoles et naturels, notamment en recourant, le cas échéant, à desCM du 27.04.2026 - PAGE 6

conventions de mise à disposition, des baux ruraux ou des cahiers des charges environnementaux inspirés de

ceux pouvant être imposés par la Safer lors de ses propres rétrocessions ;

e Considérant que la Safer propose de consentir cette vente à la commune de Chailly-en-Bière au prix de 3

640,90 €, correspondant au prix de rétrocession convenu, hors frais d’acte et taxes, qui resteront à la charge de

la commune ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 — Autorisation d’acquérir

Le conseil municipal autorise la commune de Chailly-en-Bière à acquérir, par voie de rétrocession consentie par la

Safer de l’Ile de France, l’ensemble foncier suivant :

+ Parcelles cadastrées section Y n° 71 et 72, pour une surface totale de 21 a 57 ca,

+ Situées sur le territoire de la commune de Chailly-en-Bière,

+ À usage ou à vocation agricole et naturelle.

Article 2 — Prix et conditions financières

La vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de TROIS MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS

ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (3 640,90 €), hors frais d’acte, droits et taxes, qui seront intégralement à la

charge de la commune.

Le prix sera financé sur le budget communal.

Article 3 — Objet de l’acquisition : protection durable de la vocation agricole et naturelle

La présente acquisition a pour objet principal :

e de protéger durablement la vocation agricole et naturelle des parcelles acquises ;

+ de prévenir toute affectation incompatible avec cette vocation, notamment les opérations de nature à

compromettre définitivement l’usage agricole ou naturel du site ;

e de permettre à la commune de mettre en œuvre, le cas échéant, des conventions, baux ou cahiers des charges

assurant :

o le maintien de l’usage agricole ou naturel,

o la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées,

© la protection de l’environnement et des paysages.

Article 4 — Acceptation des conditions de la Safer

Le conseil municipal accepte les conditions particulières qui pourraient être prévues par la Safer dans l’acte de vente

ou dans un cahier des charges annexé, notamment celles visant :

+ à assurer le maintien de l’usage agricole ou naturel du bien pendant un délai minimal déterminé ;

e à soumettre à l’accord préalable de la Safer ou, le cas échéant, du département ou de l’établissement public

compétent, toute cession ultérieure du bien ou tout changement de son usage, lorsque de telles clauses sont

requises par les textes applicables ou par les cahiers des charges types relatifs aux espaces agricoles et naturels

périurbains ;Article 5 — Pouvoirs donnés au Maire

CM du 27.04.2026 - PAGE

Le conseil municipal donne tous pouvoirs au Maire de Chailly-en-Bière, ou à son représentant dûment habilité :

7

e pour signer l’acte authentique de vente à intervenir devant Me Rémi GUARDOS, notaire à Perthes, ou tout

autre notaire choisi, ainsi que tous documents, plans, pièces annexes et déclarations y afférents ;

+ pour accomplir toutes formalités administratives, fiscales et foncières nécessaires à la parfaite réalisation de

l’acquisition (publication au service de la publicité foncière, formalités cadastrales, etc.) ;

pour, le cas échéant, signer tout avenant, convention de gestion, bail rural ou convention de mise à disposition liés à la gestion agricole ou naturelle de ces parcelles, dans le respect de l’objet défini à l’article 3 de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

11. DECISON MODIFICATIVE N°1

[ COMMUNE DE CHAILLY EN Bill ERE -77- BUDGET PRINCIPAL - 350

MOTE DU BUDGET

[ PMn°1 2026]

SECTION D'INVE STISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES

Chap/ Libellé Pour mémoire Proposition nouvelle | Vote de l'assemblée art budget précédent délibérante

20 |immobiisations mcorporiies auroperauons 61200 70 00000 Gas EE Frais Studes, recherene et développement ef frais dinsstion 75 000.08 Goo

71 Jimmobiisations corporelles (hors opérations) 87 774,00 0.00 Z135 —— [mnstair générales, agencements, aménagements 40e 25 000.00 G0

2151 |Résoaux de voie 20 000,00 0,00 2182 | instalations de veirie 9.00 21598 | Autres réseaux 30 774,00 9.00 2162 __|Matériei informatique 9 000,00 9.00 23 fimmobilisations en cours (mors opérations) 500 000,00 0.00 FT immobilisations corporelles en cours 500 000,00 19 000.00 258 | Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 19 000.00 Total des dépenses d'équipement c57 774.00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00

13 [susventions d'investissement vo 15 [emprunts et detes assimiéss 37 00,00 v00

TA Empuneeneues 37 000.00 Goo 26 — [Participations et créances rauschées à des participations 0,00

277 [Autres immobinisatons financières 50 520 [Dépenses imprevues 0.00

Total des dépenses financières 37 000,00 0,00

TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 592 772,00 D.00 541 [Operations patrimoniales 2,00

231 Timmobilisations corporelles en cours 9.00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE PE L'EXERCICE 2,00

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE ES 77400 TT LL AOtai ane dononeoe 100I0e 1 d'ordre)

[ So

EE

RESTES À REALISER 2025 |

91 SOLDE D'EXECUTION NÉGATIF REPORTE OU ANTICIRE |

TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |

Ge |

Go |

50 |Règlement intérieur de la commune de Chaïilly-en-Bière

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Les réunions du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le Conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par la majorité des membres du Conseil Municipal.

Le régime des convocations des Conseillers Municipaux.

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du Conseil par écrit par courrier traditionnel ou par voie dématérialisée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

L'ordre du jour.

Le Maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande de la majorité des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du Conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.

Les membres du Conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite et motivée.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du Conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la

réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du Conseil.

Le droit d'expression des élus ; questions orales.

Lors de chaque séance du Conseil municipal, les Conseillers Municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Le droit d'expression des élus ; questions écrites.

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concermant la commune ou l'action municipale. Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au Maire. Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande. Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le Conseiller Municipal concerné en sera informé de façon motivée dans les meilleurs délais.Article 7 :

Article 8 :

Article 9:

Article 10:

Article 11 :

Article 12:

Article 13:

La Commission d'appel d'offres.

La Commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois

membres du Conseil élus par le Conseil à la majorité.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les Commissions Municipales consultatives.

Le Conseil Municipal fixe le nombre de Conseillers siégeant dans chaque Commission et désigne ceux qui y siègeront.

Si nécessaire, le Conseil peut décider de créer une Commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Les Commissions, qu'elles soient permanentes ou spéciales, instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités: elles émettent des avis ou formulent des propositions car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les Commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au Maire. Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du Maire et de la majorité des membres de la Commission concernée.

Le rôle du Maire, président de séance.

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le

plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le Secrétaire de séance les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats avec l'approbation de la majorité du Conseil Municipal, ainsi que la clôture de la réunion.

Le quorum.

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre

suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Les procurations de vote.

En son absence un Conseiller Municipal peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Le secrétariat des réunions du Conseil Municipal.

Au début de chaque réunion, le Conseil nomme un Secrétaire de séance. Le Secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

La communication locale.

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle.

Pour le reste, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) s'appliquent.Article 14:

Article 15 :

Article 16 :

Article 17 :

Article 18 :

Article 19 :

Article 20 :

La présence du public.

Les réunions du Conseil Municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour

permettre l'accueil du public.

Aucune personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l'Administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du Conseil sans y avoir été autorisée par le Maire. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

La réunion à huis clos.

A la demande du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

La police des réunions.

Le Maire a seul la police de l'assemblée

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être éteints sous peine d'exclusion immédiate.

Les règles concernant le déroulement des réunions.

Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le compte rendu de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. 1! demande au Conseil Municipal de nommer le Secrétaire de séance.

Le Maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription et accorde la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération, Un membre du Conseil peut également demander cette modification. Le Conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de proposition. Chaque point est résumé oralement par le Maire où par un rapporteur désigné par le Maire. Le Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d’une affaire

soumise à délibération.

La suspension de séance.

Le Maire prononce les suspensions de séances.

Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 5 membres la demandent.

Le vote.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée.

Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres du Conseil Municipal ou en cas d'obligation règlementaire. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des mains levées ou des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

Le compte rendu.

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui

empêchent la signature.

Une fois établi, le compte rendu est communiqué aux membres du Conseil Municipal. Chaque compte rendu est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au compte rendu. La rectification éventuelle est enregistrée à la séance suivante.Article 21 :

Article 22 :

Article 23 :

La désignation des délégués.

Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) régissant ces organismes. Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

La modification du Règlement intérieur

Un membre du Conseil Municipal peut proposer des modifications au présent Règlement. Si le principe d'une modification est jugé utile par une majorité du Conseil Municipal, alors la rédaction précise d'une telle modification par le demandeur est inscrite à l'ordre du jour du Conseil Municipal et celui-ci en délibère dans les conditions habituelles.

Autre.

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le présent Règlement intérieur a été adopté par le Conseil Municipal de la commune de Chailly- en-Bière le...CM du 27.04.2026 -PAGE 8

12. DINER CHAMPETRE

La municipalité organise un repas champêtre le 27 juin 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE de fixer les tarifs comme suit :

. Repas adulte : 15 euros (quinze euros) : 17 voix « pour »

. Repas enfant de moins de 12 ans : 8 € : à l’unanimité

Les réservations doivent être faites avant le 20 juin.

Le règlement se fera uniquement par chèque.

13. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Toute commune dont la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants a l'obligation d'adopter un règlement intérieur depuis le 1% mars 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE, ADOPTE le règlement intérieur ci-joint.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.

Alain THIERY