Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 04042024

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Déliberation - COMPTE RENDU DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL 03.04.

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 04042024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Landujan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 04042024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques, LANDUJAN

Compte rendu du conseil municipal du 04 AVRIL 2024

Séance du 04 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le quatre avril à 20h00, s’est réuni le Conseil Municipal, dûment convoqué, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur HENRY Serge, le Maire.

Date de convocation : 28/03/2024

Date d'affichage : 16/04/2024

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 13

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 9

Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part à la délibération : 9 Nombre de Voix : 11 (dont 2 pouvoirs)

Secrétaire de séance : Mr DEFFAINS Jérémy

Présents : M HENRY Serge, Mme SAUDRAIS Vanessa, M. RAMEL Pascal, Mme RESCAN Laurence,

Mme CARESMEL Marie-Thérèse, Mme CERTAIN Corinne, M. DEFFAINS Jérémy, M. FONTAINE

Bertrand, M. ESNAULT Christophe.

Absents excusés : Mme FRADETAL Morgane et Mr SIMON Jérôme.

Absents non excusés : M. ROBIN Kévin et Mr FERRE Samuel

Pouvoirs : M. SIMON Jérôme à M RAMEL Pascal

Mme FRADETAL Morgane à Mme SAUDRAIS Vanessa

04/04/2024-01

Objet de la délibération : Approbation du compte de gestion 2023 - Commune

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il

doit être voté préalablement au compte administratif.

- Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des

restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Considérant que les chiffres figurant au Compte de Gestion 2023 établi par M. le Receveur municipal, et ceux du Compte

Administratif 2023 établis par M. le Maire, concordent ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du receveur municipal pour le budget 2023 de la commune.

Ce compte de gestion, visé, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la

tenue des comptes.

04/04/2024-02

Objet de la délibération : Approbation du compte de gestion 2023 — Budget annexe de l’assainissement

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il

doit être voté préalablement au compte administratif.

- Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné

des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des

restes à payer,

- Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les chiffres figurant au Compte de Gestion 2023 établi par M. le Receveur municipal, et ceux du Compte

Administratif 2023 établis par M. le Maire, concordent ;

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes ;

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du receveur municipal pour le budget annexe de l’assainissement 2023.

Ce compte de gestion, visé, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la

tenue des comptes.

04/04/2024-03

Objet de la délibération : Vote des comptes administratifs 2023 —- Commune, Assainissement et Lotissement

communal « le Clos Moriaux »Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à la réglementation en vigueur, le vote des comptes

administratifs par l’assemblée délibérante doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire passe la présidence à Madame Saudrais, adjointe aux finances, et se retire de la salle de réunion lors

du vote.

Compte administratif principal : commune de Landujan

Ensemble Fonctionnement Investissement

| D |

|

- € - € - €| 249851,66€ - €| 249851,66 €

433 378,95€| 740 726,42 €| 219 650,80 €| 677 006,38€| 653 029,75 €| 1 417 732,80 €

238,78 € 5 418,49 €

433 378,95€| 740 726,42 €| 219 650,80 €| 926 858,04€| 653 029,75 €| 1 667 584,46 €

- €| 307 586,25 € - €| 712625,73€ - €| 1020 211,98 €

Compte annexe - Assainissement

Fonctionnement RS Ensemble

=.€ 11 128,67 € - €| 147 759,32 € - €| 158887

73953,93€| 68 240,07 € 31220,59€| 42752,84€| 105174,52€| 110 992,91 €

1 110,84 €

73 953,93 € 79368,74 € 31 220,59 €| 190 512,16 €| 105 174,52€| 269 880,90 €

€ 6525,65 € …€|: 15929157 € - €| 165 817,22 €

Compte annexe - Lotissement communal « Le Clos Moriaux »

Investissement __ Ensemble Fonctionnement

Recet Dépen es Recettes | Dépenses

- €| 75391,21€ - €| _3107,38€ - €| 78498,59€

75 391,21 € - €| 3107,38€ - €| 78498,59€ € 75391,21€| 75 391,21 € 3107,38€| 3107,38€| 78498,59€| 7849859€ - € - € - € - € 5 € - €

Monsieur le Maire quitte la salle du conseil. Madame Saudrais, Première adjointe, procède au vote des comptes

administratifs 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’ADOPTER les comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes.

A l'issue du vote, Monsieur le Maire rejoint l’assemblée.04/04/2024-04

Objet de la délibération : Affectation des résultats de l’exercice 2023 de la commune de Landujan et du budget

annexe Assainissement.

Affectation du résultat 2023 du budget de la commune :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le résultat de la section d’exploitation du compte administratif 2023 et du compte de gestion 2023 du budget principal de la commune de Landujan présente au 31 décembre 2023 un excédent de 307 586.25 €.

Il précise que conformément à la procédure prévue par l’instruction comptable M 57, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’affectation de ce résultat.

Le montant de l'affectation pouvant être inscrit en recettes d’investissement est limité à l'excédent de fonctionnement disponible à la clôture de l’exercice soit la somme de 307 586.25 €. Le besoin net de la section

d’investissement est estimé à 22 850.25 €.

Monsieur le Maire informe également que la section d’investissement présente un excédent à la fin de l’année 2023

s’élevant à 712 625.73 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant le besoin d’investissement de la commune :

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter à la section d’investissement la somme de 22 850.25 € prélevée sur l’excédent

de fonctionnement 2023. Cette recette sera inscrite au crédit du compte 1068 et reportée au budget primitif 2024. Concernant la section investissement le Conseil Municipal décide que l’excédent de 712 625.73 € soit inscrite au budget

primitif 2024 au chapitre 001 de la section d’investissement.

Affectation du résultat 2023 du budget annexe assainissement :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

- que le résultat de la section de fonctionnement du compte administratif 2023 et du compte de gestion 2023 du budget annexe du service public d’assainissement collectif de la commune de Landujan présente au 31 décembre

2023 un excédent de 6 525.65 €

- et que le résultat de la section d’investissement présente au 31 décembre 2023 un excédent de 159 291.57 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE, à l’unanimité, que ces résultats soient inscrits respectivement au budget primitif 2024 au chapitre 002 de la section de fonctionnement : excédent d’exploitation reporté et au chapitre 001 de la section d’investissement : excédent d’investissement reporté.

04/04/2024-05

Objet de la délibération : Vote des Budgets 2024 de la commune et du service unique d’assainissement

Après avoir entendu la lecture des propositions de budget primitif 2024 de la commune et du budget assainissement

dressées par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère :

COMMUNE -— budget primitif 2024COMMUNE 2 FONCTIONNEMENT

011 (Charges à caractère général | 225 658,7 013 Atténuation de charges 10 000,00

| |

| OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT | 012 Charges d onnel | 240 910 arges de pers | 10,00 042 ENTRE SECTION

4 . ÿ OPERATION D'ORDRE A L'INTERIEUR 014 jAtténuation de produits | 1 200,00 043 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT | . . | 042 ENTRE SECTION | 5 300,00 70 Produits des services 3 ae

OPERATION D'ORDRE A L'INTERIEUR s |

943 LE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT de: Impôts et taxes 389512,00 65 jAutres charges de gestion courante 214 330,00 74 Dotations et participations 204 000,00 656 [Frais de fonctionnement des groupes d'élus . . | : un Î 75 Autres produits de gestion courante 24 000,00 66 |Charges financières | 13 000,00 | | 67 |Charges exceptionnelles | 1000,00 76 Produits financiers 68 [Dotations aux provisions (semi-budgétaires) | 77 Produits exceptionnels 600,00 022 [Dépenses imprévues (7,5% DR | . : P ; P : F = 1 Î 78 Reprise sur provisions (semk-budgétaires) 023 Virement à la section d'investissement | 214 449,25

002 Déficit reporté | 002 (Excédent reporté 284 736,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 915 848,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 915 848,00

_ INVESTISSEMENT

Déficit reporté 001 Excédent reporté 712 625,73

020 Dépenses imprévues 021 Virement de la section de fonctionnement 214 449,25

010 {Stocks 024 Produits des cessions d'immobilisation

040 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT 040 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT 5 300,00

ENTRE SECTION ENTRE SECTION

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 041 OPERATIONS PATRIMONIALES

1068 Affectation résultat 22 850,25

10 (Dotations, fonds divers et réserves 10 RÉ rvale tacite duré te . 33 000,00

13 Subventions d'investissement reçues 41 453,00 13 Subventions d'investissement reçues 273 424,70

16 Emprunt et dettes assimilées | 26 000,00 16 Emprunt et dettes assimilées |

(dont cautions) | (dont cautions)

Compte de liaison: affectation Compte de liaison: affectation 18 |

18 , à budgets annexes à budgets annexes

20 Immobilisations incorporelles 74 855,20 20 Immobilisations incorporelles

204 ISubventions d'équipement versées 204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 120 600,00 21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation 22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours 998 741,73 23 Immobilisations en cours |

Participations et créances rattachées Participations et créances rattachées | 26 |, RE 26 Ë Lu à des participations à des participations

|

27 jAutres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières |

45.1 Opération pour le compte d'un tiers 45.1 Opération pour le compte d'un tiers

Opérations d'équipement individualisées Opérations d'équipement individualisées

Î|

|

|

|| Restes à réaliser | Restes à réaliser

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT |] 1261 649,93 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 261 649,93

Le budget primitif 2024 du budget de la commune est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

SERVICE UNIQUE D’ASSAINISSEMENT — budget primitif 2024ASSAINISSEMENT 2024

FONCTIONNEMENT

011 (Charges à caractère général | 37 036,65 013 Atténuation de charges

| | | | OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT 012 (harges de personnel | 042 ENTRE SECTION 17 500,00

| ; à OPERATION D'ORDRE A L'INTERIEUR rss 014 (Atténuation de produits | 043 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

(OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT | ; ï 042 ENTRE SECTION 41 509,00 70 Produits des services 62 020,00

043 (OPERATION D'ORDRE A L'INTERIEUR 73 Impôts et taxes

DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT FRERE

65 Autres charges de gestion courante 74 Dotations et participations

656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus . . = = 75 Autres produits de gestion courante 66 Charges financières 7 300,00

67 [Charges exceptionnelles 200,00 76 Produits financiers

68 Dotations aux provisions (semi-budgétaires) 77 Produits exceptionnels

022 Dépenses imprévues (7,5% DR . , - p N P : - - Ù 78 Reprise sur provisions (semi-budgétaires) 023 Virement à la section d'investissement

002 Déficit reporté 002 Excédent reporté 6 525,65

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 86 045,65 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 86 045,65

INVESTISSEMENT .

001 Déficit reporté 001 Excédent reporté 159 291,57

020 Dépenses imprévues 021 Virement de la section de fonctionnement

010 {Stocks 024 Produits des cessions d'immobilisation OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT 509,00 950 ENTRE SECTION 17 500,00 222 ENTRE SECTION # ’

041 IOPERATIONS PATRIMONIALES 041 OPERATIONS PATRIMONIALES

1068 Affectation résultat

: 5 F Dotations, fonds divers et réserves | 10 Dotations, fonds divers et réserves | 10 (FCTVA) sauf affectation du résultat |

13 Subventions d'investissement reçues | 13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunt et dettes assimilées | 18 000,00 16 Emprunt e dettes assimilées

(dont cautions) | (dont cautions)

Compte de liaison: affectation | Compte de liaison: affectation 18 |, 18 ÿ

à budgets annexes | à budgets annexes

20 Immobilisations incorporelles | 20 Immobilisations incorporelles

204 Isubventions d'équipement versées | 204 Isubventions d'équipement versées |

2€ Immobilisations corporelles |__ 165 300,57 21 Immobilisations corporelles |

22 Immobilisations reçues en affectation 22 Immobilisations reçues en affectation |

23 Immobilisations en cours 23 Immobilisations en cours

Participations et créances rattachées Participations et créances rattachées 26 |, su 26 vu à des participations à des participations

27 lAutres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières

45.1 Opération pour le compte d'un tiers 45.1 Opération pour le compte d'un tiers |

Opérations d'équipement individualisées Opérations d'équipement individualisées |

Restes à réaliser Restes à réaliser

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 200 800,57 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 200 800,57

Le budget primitif 2024 du budget annexe du service unique d’assainissement est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

04/04/2024-06

Objet de la délibération : Vote des taux des impôts directs locaux

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus

que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les

logements vacants depuis plus de deux ans.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Il est proposé de ne pas augmenter les taux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

o taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 38.77 %

o taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 44.03%

o taxe d’habitation (TH) : 17.38 %

> CHARGE Monsieur le Maire :

o de notifier cette décision aux services préfectoraux

o de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente

décision.

04/04/2024-07

Objet de la délibération : Demande de subvention auprès du département au titre du nouveau dispositif

« Ambitions communes »

Monsieur le Maire rappelle que par une délibération du 11/10/2023-6, le conseil municipal s'était prononcé pour engager une étude pré-opérationnelle pour l'aménagement du centre bourg. Au conseil municipal du sept mars 2024, un bureau d'étude a été retenu pour un montant de 21387.50 euros HT. En conséquence Monsieur le Maire souhaite solliciter une subvention auprès du département au titre du nouveau dispositif « ambitions communes » à hauteur de 50% du montant total HT de l'étude soit 10693.75€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

-d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention auprès du département au titre du dispositif « Ambitions communes » et de signer tous les documents nécessaires à cet effet.

04/04/2024-08

Objet de la délibération : Risque prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés

d'application du 8 novembre 2011,

Vu l'avis du comité social territorial du 19/10/2023, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de

7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces

montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions

issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, où pour les deux. L'employeur

peut opter, pour chacun des risques :

-__ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des

produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des

collectivités territoriales,

-__ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une

procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation

relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle où d'union

de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l'employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

La commune de Landujan souhaite, à effet du 1 janvier 2025 :

- Pour le risque prévoyance :

o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue

d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

-__ Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à

adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion

départemental de la fonction publique territoriale,

-__ Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit

privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la procédure d'appel à

la concurrence,

- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 7 € par agent,

-__ Article 4 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant

04/04/2024-09

Objet de la délibération : Les Principes régissant le transfert de la compétence assainissementMonsieur le Maire rappelle que La CCSMM travaille depuis le début de l’année 2023 sur Le transfert de compétence assainissement rendu obligatoire par La loi n°2015-991 du 15 aout 2015.

A cet effet une commission de travail ad’hoc au sein de laquelle La représentation de l’ensemble des communes membre est assurée, a été installée lors de la conférence des maires spéciale « assainissement », cette instance est régulièrement saisie sur ce sujet.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les grands principes posés pour le transfert de la compétence assainissement dont certains relèvent simplement de l'application de la Loi, acté par délibération n°2024/015/YvP du Conseil communautaire du 13 mars 2024.

IL précise cependant, que les principes de spécialité et d’exclusivité s'opposent à ce qu’un EPCI prenne une quelconque décision dans un domaine pour lequel il n’est, pour l’heure, pas compétent.

Les principes ci-après devront donc faire l’objet de délibérations par la CCSMM ultérieurement à la prise de compétence pour être entérinés. Cependant pour permettre aux communes de délibérer de manière éclairée sur un transfert anticipé de compétence, les éléments figurant dans Le tableau ci-après, et qui sont le fruit du travail et de la commission et de la conférence des maires, sont portés à La connaissance des conseils municipaux

En application de l’article L 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence des communes à la communauté de communes entraine le dessaisissement complet de cette compétence au profit de la Communauté. Celle-ci se substituera de plein droit aux communes dans leurs droits et obligations.

SYNTHESES DES PRINCIPES REGISSANT LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

SUR LES CONTRATS (DSP, | Transfert automatique des contrats à la CCSMM et poursuite de Marchés, contrats en cours …) | leur exécution dans les conditions antérieures jusqu’à leur

échéance.

Ces dispositions s'appliquent également aux contrats d'emprunt

en cours

SUR LE PERSONNEL Transfert automatique des agents de droit public titulaire

exerçant la totalité de leur fonction sur un service assainissement

Transfert soumis à l’accord des agents de droit public exerçant

une partie de leur fonction dans un service assainissement

Transfert des contrats de travail des agents de droit privé dans Les

mêmes conditions que les autres contrats.

A ce jour : pas d’agent exerçant la totalité de leur fonction dans un service assainissement recensé.

SUR LE PATRIMOINE Conformément à l’art. L 1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraine la mise à disposition gratuite et de plein

droit à la CCSMM de l’ensemble des biens meubles et immeubles

utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette

compétence.

La CCSMM assumera ensuite l’ensemble des obligations du

propriétaire et possède à ce titre tous les pouvoirs de gestion

À noter cette mise à disposition n’entraine pas automatiquement

le transfert de propriété.

Un procès-verbal de transfert contradictoire sera établi pour

chaque commune précisant la consistance, la situation juridique,

l'état des biens …

MODES DE GESTION | Assainissement collectif : gestion déléguée PRESSENTIS Dans ce cadre la CCSMM lancera une consultation en vue de désigner, à sa prise de compétence, le délégataire qui assurera le

service public assainissement collectif.

Ce mode de gestion s’appliquera sur les équipements des

communes aujourd’hui en régie puis sur les équipements des communes qui avaient délégué leur gestion au fur et à mesure de l'échéance de leur contrat.

Assainissement autonome : gestion directe au terme des contrats

en cours soit courant 2026.

TARIFICATION La Loi ne fixe pas de délai maximal pour l'harmonisation tarifaire. lUest attendu une harmonisation dans « un délai raisonnable » au-

delà duquel il y aurait un risque d’infraction au principe d'égalité

de traitement des usagers.

ILest envisagé une convergence tarifaire à 7 ans (soit 2031)A titre d’information le prix moyen au m3 (pour une base de

référence à 120m3) s’établit à 3.20€/m? (valeur 2024)

A noter : pas de lissage possible pour la taxe de raccordement ;

les modalités devront être vues dans le cadre du règlement de

service

TRANSFERT DES RESULTATS Bien que non rendu obligatoire par la loi, Les maires en conférence du 09 novembre 2023, ont donné un accord de principe sur le

transfert de la totalité des résultats de leur budget

assainissement.

À la demande des communes, il pourra être envisagé un transfert

progressif de ces excédents dans les conditions suivantes dans la

limite de 3 ans.

Les demandes seront examinées individuellement au regard

notamment des investissements programmés sur la commune.

PROGRAMME PLURI ANNUEL

INVESTISSEMENT 2024-2034

Les principes posés pour établir un PPI conforme à la capacité à

faire (en lien avec la tarification envisagée et un endettement

conforme aux ratios prudentiels), soit plus de 22 ME ht

d'investissement (dont près de 16 M€ ht en reste à charge).

En détail :

- Plus de 14 MEHT sur stations d’épurations

- Plus de 5.5 M€ pour Les réseaux sur la base de :

. Taux renouvellement du réseau à 0.7%/an

. Taux réhabilitation du réseau à 0.7%/an

. Compris relevé topo des réseaux

-___ Plus de 2.5ME€ pour Les études

POUVOIRS DE POLICE Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale sauf renonciation à ce transfert par les communes dans un délai de 6

mois à compter de la prise de compétence.

Les prérogatives transférées à l’EPCI sont Les suivantes :

-__instauration de mesures règlementaires (prescriptions techniques)

- octroi de prolongations de délais ou d’exonérations à l'obligation

de raccordement des immeubles au réseau public de collecte des

eaux usées dans les deux ans qui suivent

- pouvoir d’accorder des autorisations au déversement d’eaux

usées autres que domestiques dans Le réseau public de collecte

À noter : la rédaction d’un règlement de service et Les opérations

de contrôle des assainissements relèvent de la compétence elle-

même et non d’un pouvoir de police.

PERIODE TRANSITOIRE Refacturation des heures passées par les communes sur La gestion en régie de l’assainissement au regard des éléments transmis

Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- _ ACTE les principes posés au transfert de la compétence assainissement au 01/01/2025

04/04/2024-10

Objet de la délibération : Transfert de la compétence assainissement

Monsieur le Maire expose :

La compétence « assainissement des eaux usées » concerne les services et activités suivants :

- L’assainissement collectif vise Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, Le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites ;-_ L’assainissement non collectif porte sur Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).

La compétence « assainissement des eaux usées » est une compétence historiquement communale qui a vocation à être transférée en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes.

Cette obligation résulte de la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire aux communautés de communes à compter du 1°’ janvier 2020.

Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n’auraient pas déjà transféré la globalité la compétence à leur communauté de communes d’organiser via la mise en œuvre d’une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1°" janvier 2026 (loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »). Conformément à ce principe (dont le législateur a assoupli Le calendrier dans le cadre de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique), les communes membres de la CCSMM se sont opposées au transfert de leur compétence « assainissement des eaux usées » au 1° janvier 2020.

Cette opposition conduit à un report du transfert au 1° janvier 2026 - sans que Les dernières évolutions Législatives ne modifient ce calendrier.

Ce principe n’exclut pas la possibilité d’un transfert avant Le 1° janvier 2026.

La compétence « gestion des eaux pluviales » était incluse dans La compétence « assainissement des eaux usées »

mais le législateur a individualisé cette compétence en 2015 en instituant la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », régie par Les dispositions de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence reste une compétence facultative des communautés de communes qui peuvent se la voir confier par les communes, non pas de manière obligatoire, mais à titre facultatif (sur Le fondement des dispositions de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales).

Dans ce cadre, et dans la continuité des travaux et échanges engagés depuis janvier 2023, il vous est proposé : - de délibérer aujourd’hui pour transférer à la Communauté de communes la compétence « assainissement des eaux usées » au 1°" janvier 2025 (assainissements collectifs et non-collectifs) - de confirmer l’absence de transfert de la compétence gestion des eaux pluviales qui demeurera communale

PROCÉDURE

Le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, une modification des statuts de la Communauté.

Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de la CCSMM a délibéré pour la procédure de transfert de la compétence assainissement (délibération n°2024/016/YvP du Conseil communautaire du 13 mars 2024), telle que définie ci-dessus, au 01/01/2025 (en tant que compétence supplémentaire en 2025 et compétence obligatoire à compter du 01/01/2026)

À compter de la notification de cette délibération, les communes membres disposent d’un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence.

L'absence de délibération à l’issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable au transfert. Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'État dans le département, sous réserve de l’absence de minorité de blocage des communes (25% des communes représentant 20% de la population).

CONSÉQUENCES DU TRANSFERT

Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces derniers emportent le dessaisissement complet des communes au profit de la CCSMM.

Les conséquences de ce dessaisissement seront Les suivantes :

- La CCSMM se substituera à ses communes membres dans toutes Leurs délibérations et tous leurs actes ;

- Le personnel nécessaire à La gestion du service sera transféré à La CCSMM ou mis à sa disposition conformément au cadre juridique en vigueur ;

- les biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de La compétence seront gratuitement mis à la disposition de La CCSMM pour lui permettre d’assurer Le service ;

- les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur échéance. Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public à l'instant « t » du transfert.

Ceci ayant été exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-21 et L. 5211-17 ;

Vu l’article 1° de La loi 2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu les statuts de La Communauté de communes Saint-Méen Montauban approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 ;

Vu la délibération n°2023/025/YVP de la CCSMM du 14/02/2023 actant le principe d’un transfert de compétence assainissement anticipé au 01/01/2025 :Vu les délibérations des communes confirmant ce principe de transfert de compétence anticipé Vu la délibération n°2024/015/YVP du 12/03/2024, fixant les grands principes qui régiront ce transfert de compétences ;

Vu La délibération de La commune 04/04/24-08, fixant Les grands principes qui régiront ce transfert de compétences

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :

1. DE SE PRONONCER, en faveur du transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la

Communauté de communes Saint-Méen Montauban à compter du 1% janvier 2025 (au titre des compétences supplémentaires dans un premier temps, puis au titre des compétences obligatoires à compter du 01/01/2026);

2. DE CONFIRMER l’absence de transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales » qui demeurera donc communale

3. D’AUTORISER M. le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

04/04/2024-11

Objet de la délibération : Avenant numéro trois au règlement intérieur du cimetière présenté et accepté par

délibération n°14/12/17-08 et signé le 19/12/2017

Monsieur le Maire invite Monsieur Pascal RAMEL deuxième adjoint et Madame Vanessa Saudrais, première adjointe à prendre la parole.

Ils exposent qu’il est nécessaire de compléter le règlement intérieur actuel qui n’est pas assez détaillé. Il est proposé de modifier et compléter celui-ci par deux articles concernant la réglementation sur les cavurnes et sur le jardin du souvenir.

Madame Saudrais Vanessa propose de modifier et compléter les articles suivants du règlement intérieur du cimetière :

Article 27 : Les cavurnes :

La cavurne peut se définir comme un caveau aux dimensions restreintes, réalisé par la Commune et destiné à y recevoir une ou plusieurs urnes pour une durée de 30 ou 50 ans et moyennant le versement d’un prix fixé par le Conseil Municipal. Chaque cavurne pourra recevoir d’une à quatre urnes, selon leurs dimensions qui sont les suivantes : 40 cm de longueur,40 cm de largeur, pour une hauteur maximale de 50 cm et d’une profondeur de 50 cm. Les dimensions des

monuments sont les suivantes : 70 cm de long et 40 cm de largeur, pour une hauteur maximale de 70cm Les cavurnes sont réservées, en application de l’article L2223-3 du code général des collectivités territoriales, aux dépôts des urnes contenant des cendres :

-Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leur décès ; -Les personnes non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille ;- Les personnes contribuables sur la Commune.

Le régime juridique du contrat portant occupation des cases (cavurne) sera celui applicable aux concessions funéraires. La personne sollicitant l’obtention d’une case devra s’acquitter du tarif en vigueur, Il en sera accordé que des concessions de 30 ou 50 ans. Ces concessions seront renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Le dépôt et le retrait d’une urne dans une cavurne sera soumis à autorisation délivrée par l'Autorité Municipale. L'opération de retrait d’urne se fera obligatoirement en présence de l’autorité déléguée.

Article 28 se substitue à l’ancien article du précédent règlement : intitulé du nouvel article (Le jardin du souvenir) :

Dans le cimetière est aménagé un espace destiné à la dispersion des cendres dénommé « jardin du souvenir ». La dispersion des cendres est autorisée uniquement dans ce lieu spécialement affecté à cet effet. La dispersion des cendres sera autorisée pour les personnes disposant du droit à l’inhumation dans le cimetière communal en application de l’article L2223-3 du code général des collectivités territoriales. Chaque dispersion devra faire l’objet d’une demande préalable et l’autorité municipale en délivrera l'autorisation. Cette demande se fera par la personne ayant la qualité pour pourvoir aux funérailles. Le jour et l’heure de l’opération seront définis avec cette personne. L’opération de dispersion pourra être faite soit par un membre de la famille, soit par un opérateur funéraire préalablement choisi par la famille. Les cendres seront dispersées dans leur totalité dans un aménagement rectangulaire de galets et cette opération se fera en présence de l’Autorité déléguée.Chaque dispersion de cendres sera conditionnée au paiement d’un prix fixé annuellement par le Conseil municipal. Pour les familles, une plaque sera collée sur le muret dédié au jardin du souvenir selon un type de gravure défini par la Commune. Cette plaque devra être en granit noir poli et respecter les dimensions de 15 cm en longueur, 10 cm en largeur, et de 3 cm en épaisseur et comprendra uniquement les noms, prénoms, années de naissance et de décès du défunt. L’acquisition de cette plaque et la gravure restent à la charge de la famille ainsi que sa restauration éventuelle. Le nettoyage du support de mémoire sera effectué par les services de la commune. Aucun dépôt d’articles funéraires ne sera autorisé sur l’espace du jardin du souvenir ainsi

qu’aux abords du site. Un dépôt de fleurs sera autorisé le jour de la dispersion des cendres.

Dans un souci de bon entretien du jardin du souvenir, les fleurs fanées devront être retirées dans les meilleurs

délais. A défaut, un agent des services techniques procédera à leur retrait

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de modifier et d’ajouter ces nouvelles dispositions dans le règlement intérieur du cimetière

04/04/2024-12

Objet de la délibération : Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la modification du PLU arrive à son terme. Elle concernait

une inversion des zones économiques et habitables derrière l’école et où est projeté le restaurant scolaire et aussi

permettre un accès de la partie habitable à la Rue de Médréac le long de l’école. Cela concernait aussi le règlement de

hauteur des clôtures côté rue.

L’enquête publique a eu lieu en février et le rapport du Commissaire Enquêteur est favorable

VU, le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants,

VU, la délibération en date du 6 avril 2023 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de LANDUJAN ,

VU, les conclusions du Commissaire Enquéteur,

CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête ne justifient aucun ajustement à la modification n°1 du PLU de

LANDUJAN

CONSIDERANT que le projet de modification du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être

approuvé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- _ Décide d’approuver la modification n°1 du PLU de LANDUJAN telle qu’elle est annexée à la présente

délibération

- Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de

l’urbanisme, d’une mention dans un journal diffusé dans le Département

- Dit que le PLU modifié est tenu à la disposition du public en mairie de LANDUJAN et à la Préfecture aux

heures et jours habituels d’ouverture

- Dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par la modification du PLU ne seront

exécutoires qu'après

o sa réception par le Préfet d’Ille et Vilaine

o L’accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie de LANDUJAN durant un mois et

insertion dans un journal)

04/04/2024-13

Gbijet de la délibération : Rétrocession parcelleMonsieur le Maire informe son Conseil Municipal que par décision judiciaire suite à la succession

vacante de Mr Jean VERGER décédé en 1978, le Service des Domaines est chargé de la gestion de la succession de Mr

VERGER.

La parcelle B 1623, propriété de Mr VERGER d’une superficie de 9 mètres carrés étant en réalité de la voirie, il convient

de rétrocéder cette parcelle à la commune en échange de la parcelle B 1625, propriété de la commune de Landujan d’une

superficie de 56 mètres carrés qui est en réalité de la terre agricole.

Le conseil municipal doit se prononcer sur cette rétrocession échange à titre gratuit

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Donne son accord pour cette rétrocession échange à titre gratuit

- Décide que les frais de notaire seront à la charge de la commune et désigne l’Office Notarial PINSON/EON

de MONTAUBAN pour procéder à la rédaction de l’acte à intervenir

- Autorise le Maire à signer l’acte et tout document relatif à cette affaire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05

Fait à Landujan le 16 avril 2024

Le Maire,