Compte-Rendu - compte rendu du conseil municpal du 07 mars 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municpal du 07 mars 2024 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Landujan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municpal du 07 mars 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, LANDUJAN

Compte rendu du conseil municipal du 07 mars 2024

Séance du 07 mars 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le sept mars à 20h00, s’est réuni le Conseil Municipal, dûment convoqué, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur HENRY Serge, le Maire.

Date de convocation : 28/02/2024

Date d'affichage : R2/02 /202 y

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 13

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 10

Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part à la délibération : 12 Nombre de Voix : 12 (dont 2 pouvoirs)

Secrétaire de séance : Mme CERTAIN Corinne

Présents :

M HENRY Serge, Mme SAUDRAIS Vanessa, M. RAMEL Pascal, Mme RESCAN Laurence, M FONTAINE

Bertrand, Mme FRADETAL Morgane, Mme CARESMEL Marie-Thérèse, Mme CERTAIN Corinne, M.

FERRÉ Simon, M. ESNAULT Christophe.

Absent(s) excusé(s) : Messieurs DEFFAINS Jérémy, SIMON Jérôme.

Absent(s) non excusé(s) : M. ROBIN Kévin

Pouvoir : M DEFFAINS Jérémy à M ESNAULT Christophe

M. SIMON Jérôme à M RAMEL Pascal

07/05/2024-01

Objet de la délibération : Création d’un poste permanent d’adjoint technique territorial de catégorie C à temps non complet — 17,50/35°"°

Le Maire informe le conseil municipal :

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sor: soumises à l'avis préalable du Comité Technique.Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le budget

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 01/06/2023-05 du 1% juin 2023 Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de l’activité du service et du futur transfert de la compétence assainissement à la communauté de commune Saint Méen Montauban. En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (17,5/35ème) pour exercer les fonctions d’agent polyvalent des services techniques en milieu rural à compter du 1° avril 2024.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade de d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2% classe ou adjoint technique principal de 1% classe.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’absence de candidature

d’un fonctionnaire à l’article L. 332-8 5°).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’entretien des espaces verts.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 01/06/2023-05 du 1° juin 2023 est applicable.

Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part à la délibération : 10 Nombre de Voix : 12 (dont 2 pouvoirs)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- _d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

-__ d’inscrire au budget les crédits correspondants

- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2024 - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'ÉtatANNEXE

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DES EMPLOIS PERMANENTS

LANDUJAN

A compter du 1° avril 2024 le tableau des emplois permanents de la collectivité est modifié comme suit :

Service Filière Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

Susceptible

d'être pourvu

par voie

contractuelle

Postes

pourvus

Postes

vacants

administratif administrative

Adjoint

administratif

territoriale

principal 2°me

classe

Attachée

territoriale

mairie

Secrétaire de 35h oui

bibliothèque culturelle

Adjoint du

patrimoine

principal 1° et

2° classe

Bibliothécaire 35h oui

Bâtiment

espaces verts Technique

Bâtiment

espaces verts Technique

Adjoint

technique

Adjoint

technique

territoriale

titulaire

intercommunal

IRCANTEC

Adjoint

technique 2°"°

classe (titulaire

CNRACL,

contractuel, non

titulaire CDlIsé)

Agent

technique

polyvalent

35h oui

Agent

technique

polyvalent

17,5h ouiObjet de la délibération : Avis saisis du CST - Apprentissage

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-I à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Aïnsi Monsieur le Maire, demande l’avis du conseil municipal pour la saisi du CST afin de permettre à la commune de former des apprentis

Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part à la délibération : 10 Nombre de Voix : 12 (dont 2 pouvoirs)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé décide à l’unanimité : - d’émettre un avis favorable pour la saisie du CST

07/03/2024-03

Objet de la délibération : Prolongation du contrat de remplacement médiathèque

Ajout à l’ordre du jour.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu la délibération de principe numéro 03/06/2021-01 en date du 03 juin 2021 autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement ;

Vu la délibération créant l’emploi non permanent en date du 07 septembre 2023

Monsieur le Maire demande l’avis du conseil municipal afin de prolonger d’un mois le CDD de Madame Anne GOMERIEL se terminant le 10 mars 2024, afin d’effectuer une période de tuilage pour la bonne reprise du service de la médiathèque.

Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part à la délibération : 10 Nombre de Voix : 12 (dont 2 pouvoirs)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet, à l’unanimité, :

e Emet un avis défavorable( }) 1-04

Objet de la délibération : Aménagement du bourg, choix d’un bureau d’études dans le cadre de la

mission SPS

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de choisir un bureau en charge de la Mission SPS dans le cadre de l’aménagement du bourg.

Ainsi vingt bureaux d’études ont déposé une offre. Après analyse des candidatures, 3 bureaux d’études ont été retenus et auditionnés par une commission communale le mercredi 14 février dernier ;Elles se présentent de la façon suivante :

ETUDES PFE-OPERATIONNELLES D'AMENAGEMENT

Commune de LANDUJAN

SYNTHESE (après audition)

2- ICI MEME SCOP 3- Atelier LAU

4- ATELIER ERSILIE SCOP Bureau de Nantes 22 Ha tiedue Candidatures (mandataire) 8 place de la Libération 3 place de la Petite revers BG 380 GUER Hollande 44 400 REZE 44 000 NANTES

Caroline PODER

ECR Environnement 1 Tesvelle ZA du Haut Danté 50 240 Saint-Aubin de Co-traitants 20, rue du Bocage Terregatte 35 520 LA CHAPELLE DES ABEIL FOUGERETZ 3 rue d'Espagne 35 200 RENNES

Critère n°1 : Qualité de la proposition méthodologique

NOTATION / 8 & F 8

Critère n°2 : Compositiopn de l'équipe, compétences, expériences

NOTATION / 6 6 6 6

Critère n°3 : Prix des prestations HT

Totai des 3 Phases 21 387,50 € 23 250,00 € 29 347,50 €

NOTATION / 6* 6 5,52 4,37

NOTATION (globale) 20 18,52 18,37

CLASSEMENT GLOBAL 1 2 3

* formule : (6Xoffre la moins élevée! 1 offre analysée

Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part à la délibération : 10 Nombre de Voix : 12 (dont 2 pouvoirs)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer

Après avoir examiné les offres et avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e retient la proposition de l’ ATELIER ERSILIE SCOP s’élevant à 21 387.50€ hors taxes

e et autorise Monsieur le Maire à signer le devis.

07/03/2024-05

Objet de la délibération : Installation de buts pour le terrain de foot

Monsieur le Maire informe que les buts du terrain de foot ne sont pas assez haut. Il a été demandé des devis afin d’avoir un estimatif pour le remplacement des buts, cela aurait un coût entre 4 OO0E et 5 000€. Monsieur le Maire demande l’avis du conseil.

Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part à la délibération : 10 Nombre de Voix : 12 (dont 2 pouvoirs)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer

Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet, à l’unanimité, :

e Un avis défavorabledépenses imprévues

Monsieur le Maire invite Madame Vanessa SAUDRAIS première adjointe en charge des finances et des

affaires scolaire à prendre la parole.

Elle informe le conseil municipal d’un mail reçu du Responsable du SGC de Montfort sur Meu, suite à une

insuffisance de crédits à l’article 1641 — Capital des emprunts — d’un montant de 200€, et suite à un trop perçu

sur les avances de fiscalité locale qu’il faut rembourser à hauteur de 1 188€, il a été nécessaire de procéder à

des virements de crédits à partir des chapitres « dépenses imprévues », comme ce qui suit :

o Section d’investissement

“ Chapitre 020 : Dépenses imprévues — - 200 €

= Chapitre 1641 : Emprunts en euro —- +200€

o Section de fonctionnement

“Chapitre 022 : Dépenses imprévues - 1 188€

= Chapitre 7391178 : autres restitutions + 1 188€

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 10

Le Conseil Municipal prend acte des décisions modificatives.

07/03/2024-07

Objet de la délibération : Consultation PPA — modification n°1 du PLU de La Chapelle du Lou du Lac

Vu la délibération du Conseil municipal de La chapelle du Lou du Lac en date du 27 juillet 2023 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de concertation.

L’objet principal de cette modification est de répondre aux besoins de développement économique en diminuant la zone UA sur le secteur du clos du bois de 1 792m ? et en déplaçant les parties nord et nord-est de cette zone vers Le sud-ouest.

Il est proposé aux membres du Conseil de formuler un avis.

Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part à la délibération : 10 Nombre de Voix : 12 (dont 2 pouvoirs)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, émettent un avis favorable.OBJET : Tdentification des zones d’accélération ENR-— proposition de zonage

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu l’article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu le courrier de la Préfecture d’Ille et Vilaine du 15 juin 2023 expliquant la mise en place de cette politique qui « vise à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles et aux approvisionnements extérieurs sensibles dans un contexte géopolitique très tendu, et à améliorer le pouvoir d’achat. »

Considérant que la commune de Landujan a souhaité se concentrer sur la production d’énergie photovoltaïque, énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d’externalités négatives ; sous condition de faisabilité technique.

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la qualité de vie des habitants de Landujan et la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique ;

Considérant que la commune de Landujan dispose d’un certain nombre d’espaces publics et de bâtiments, pouvant directement accueillir des installations photovoltaïques ;

Considérant que les parcelles suivantes accueillent ou non des bâtiments immédiatement mobilisables à l’installation de centrales photoyoltiiques : B 1951, 2102, 1767, 878, 879, 994, LE

Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part à la délibération : 10 Nombre de Voix : 12 (dont 2 pouvoirs)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer

Considérant la carte annexée à la présente délibération ;

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- Approuve la liste des parcelles au titre des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables

- Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Indique que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public sur le site internet de la commune pour concertation.07/03/2024-0$

Objet de la délibération : Avenant numéro deux au règlement intérieur du cimetière présenté et accepté par délibération n°14/12/17/-08 et signé le 19/12/2017

Monsieur le Maire invite Monsieur Pascal RAMEL deuxième adjoint en charge de l’urbanisme, du sport et du développement durable, à prendre la parole.

Monsieur Pascal RAMEL présente la nécessité de réaliser un avenant sur le règlement du cimetière afin d’uniformiser l’esthétique de celui-ci.

Il est proposé de déterminer les dimensions pour :

e Les monuments des caveaux

e Les cavurnes

e Les plaques destinées au mur du jardin du souvenir

Monsieur Pascal RAMEL propose également de définir le matériau destiné aux plaques du jardin du souvenir.

Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part à la délibération : 10 Nombre de Voix : 12 (dont 2 pouvoirs)

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

e que les dimensions maximums des monuments pour les caveaux seront les suivantes : longueur (L) 2,40 m ; largeur (1) 1,40 m ; hauteur 1.50 m, sous réserve que l’espace est suffisant par rapport aux emplacements voisins.

e que les dimensions des cavurnes seront de 70 cm de longueur et 70 cm de largeur et devront respecter une hauteur maximum de 70 cm

e Les plaques posées sur le mur du jardin du souvenir devront être en granit noir poli et respecter les dimensions de 15 cm en longueur, de 10 cm en largeur, et de 3 cm en épaisseur.

Point numéro 10: information

Monsieur le Maire informe qu’une procédure d’expulsion est en cours conformément à la délibération numéro 01/06/23-11 du 1° juin 2023

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Fait à Landujan le 20/0%/ oi

Le Maire,

Serge HENRY