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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 071223 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Landujan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 071223)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, L'an deux mil vingt-trois, le sept décembre, à 20h00, s’est réuni le Conseil Municipal, dûment convoqué, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur HENRY Serge, Maire.

Date de convocation : 30/11/2023

Date d'affichage : 20/12/2023

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 13

Nombre de Conseillers Municipaux présents :09

Secrétaire de séance : Mme RESCAN Laurence

Nombre de Conseillers Municipaux ayant pris part à la délibération : 09 Nombre de Voix : 9 + 2 pouvoirs =11

Présents: Mr Henry Serge, Mme SAUDRAIS Vanessa, M. RAMEL Pascal, Mme RESCAN Laurence, Mme CARESMEL Marie-Thérèse, Mme FRADETAL Morgane, Mr DEFFAINS Jérémy, Mr FERRE Samuel et M. ESNAULT Christophe

Absents excusés : M. SIMON Jérôme, M. FONTAINE Bertrand, Mme CERTAIN Corinne

Absents non excusés : M. ROBIN Kévin

Pouvoirs : Mr Jérôme SIMON à Mr Pascal RAMEL, Mme CERTAIN Corinne à Mme RESCAN Laurence

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer

07/12/2023-01

Délibération n°1 examinée le 07/12/2023

Objet de la délibération : création/modification d’un emploi permanent au secrétariat de mairie

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il

appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non

Liste des délibérations du 7 décembre 2023complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs,

afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour

effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 3-3 3°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire n° 20/09/2018 -05 du 20 septembre 2018 et n°

20/12/2018 du 20 décembre 2018

Considérant la nécessité de modifier un emploi permanent compte tenu du remplacement de la secrétaire

de mairie

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade

d’adjoint administratif territorial, adjoint administratif territorial principal 1ère et 2ème classe. Il pourra

également être pourvu par un agent de catégorie B (rédacteur, rédacteur principal 1ère et 2ème classe).

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relevant des catégorie C et

B dans les conditions fixées à l’article 3-3 3°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (commune de moins

de 1000 habitants). Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une

durée de 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée

totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6ans, le contrat de

l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement :

- adjoint administratif territorial

- adjoint administratif territorial principal 1ère et 2ème classe

- rédacteur

- rédacteur principal 1ère et 2ème classe

Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise

pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime instauré par les délibérations n° 20/09/2018 -05 du 20 septembre 2018 et n° 20/12/2018

du 20 décembre 2018 est applicable.

➔ Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

− d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt au jour de sa

transmission au contrôle de légalité

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le représentant de l'État

➔ ADOPTÉ :

− à l’unanimité des membres présents

Délibération n°2 examinée le 07/12/2023

Devis : création base adresse locale

Monsieur le Maire expose que la loi 3DS officiellement promulguée en février 2022 apporte une nouvelle exigence sur la compétence de la commune en matière d’adresse. Toutes les communes doivent délibérer sur les noms des voies publiques et privées ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits, elles doivent quelle que soit leur taille mettre à jour et publier leurs adresses en créant leur base adresses locales (BAL) afin d’irriguer tout le système d’information de l’Etat via la Base Adresse Nationale (BAN). Pour cela le prestataire La Poste propose aux communes de les accompagner pour saisir les adresses dans l’outil « mes adresses » en vue de la publication de leur BAL depuis l’outil « mes adresses » ou repositionner et certifier les adresses pour aider les communes à publier leur BAL depuis l’outil « mes adresses ».

Monsieur le Maire informe que le prestataire La Poste a proposé un devis pour effectuer cette mission qui s’élève à 3496.80 euros TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix contre plus un pouvoir et 1 abstention plus un pouvoir :

-Décide de ne pas retenir ce devis et de voir si d’autres prestataires proposent ces services

Délibération n°3 examinée le 07/12/2023

ATEC OUEST (arrêt de bus « la ville menu » : Choix de l’esquisse et du géomètre :

Monsieur le Maire expose que préalablement à la consultation des géomètres (relevé

topographique/bornage pour division), le maître d’œuvre ATEC Ouest propose deux esquisses. Tout

d’abord la solution de base qui propose un cheminement piéton d’une largeur de 2m qui pourrait être

protégé par une clôture châtaignier. Puis la solution variante qui propose un cheminement piéton

d’une largeur de 2m protégé par un merlon végétalisé.

Enfin, le maitre d’œuvre ATEC OUEST a consulté deux cabinets de géomètre pour deux missions : un

levé topographique et un accompagnement pour les démarches de division parcellaire. Il propose ainsi

au conseil municipal ces deux offres de deux cabinets différents (cabinet Hamel et cabinet Quarta).

Monsieur le Maire propose de retenir la solution variante pour l’esquisse c’est à dire un cheminement

piéton d’une largeur de 2 m protégé par un merlon végétalisé. De plus il propose de retenir le devis du

cabinet HAMEL (géomètre) pour un montant de 2150 € HT soit 2580€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité- Décide de retenir la solution variante pour l’esquisse c’est à dire un cheminement piéton d’une largeur de 2 m protégé par un merlon végétalisé.

- Décide de retenir l’offre du cabinet HAMEL (géomètre) d’un montant de 2150€ HT soit 2580€ TTC.

Délibération examinée le 07/12/2023

Choix du nom de la voie dans la zone artisanale de Landujan :

Monsieur le Maire expose que le conseil municipal doit donner le nom de la voie de la nouvelle zone d’activités le clos Dartois et attribuer des numéros aux futurs artisans dans celle-ci. Pour cela Mr le Maire propose de nommer cette voie « rue du Clos Dartois » et d’attribuer les numéros suivants 1,3,5,7 aux artisans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

-Décide de retenir le nom de voie « rue du Clos Dartois et les numéros suivants 1,3,5,7 pour la zone artisanale le Clos Dartois.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Fait à Landujan le 22 décembre 2023 Le Maire,

Serge HENRY