Compte-Rendu - CR CM N62 V3

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Compte-Rendu - CR CM N62 V3 Document publié le Vendredi 6 septembre 2019 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N62 V3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, 1

N° 62/19

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2019

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 01/08/2019, sous la présidence de M. DESCOMBES, Maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 17

 Nombre de Conseillers présents : 13

 Nombre de Conseillers votants : 14

Présents : DESCOMBES Bernard - RIVRON Serge - CHEVALIER Nicole - ROBIN Pascal – REUTER Christiane - LAMOTTE Caroline - CHOLLIER Danielle - BERTHET Guy - REVELLIN-CLERC Raymond - FOUCHÉ Gérard - LOPEZ Christine - BENKHETACHE Rabah - ARMILLOTTA Maud

Absents excusés QUAIX Brigitte - GANDIT Nadine (pouvoir à C. Lamotte) - CARRIBON Fanny - POTOT Franck

Secrétaire de séance : BENKHETACHE Rabah

Ouverture de la séance : 20h30

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. BENKHETACHE Rabah est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 24 MAI 2019 Le compte rendu est approuvé par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

AJOUT DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR :

Monsieur le maire demande l’inscription de deux points supplémentaires à l’ordre du jour : - Renouvellement du contrat enfance jeunesse avec la CAF

- DPU

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

I-APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Le Conseil municipal de Sain-Bel,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-19, L153-21, L153-22 et L153-23 Vu la délibération du Conseil municipal n°441-03-2017 en date du 17 mars 2017 portant prescription de la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal n°529-09-2018 en date du 14 septembre 2018 prenant acte du débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme, Vu la délibération du Conseil municipal n°551-01-2019 en date du 18 janvier 2019 tirant le bilan de la concertation réalisée pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et arrêtant le projet du Plan Local d’Urbanisme,

Vu l'arrêté du maire n°26.19 en date du 12 avril 2019 mettant le projet de plan local d'urbanisme à enquête publique du 4 mai au 8 juin 2019 en vue de son approbation, Vu l'avis favorable motivé du commissaire enquêteur en date 6 juillet 2019, Considérant les remarques émises par les services consultés et les résultats de l’enquête publique qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique ;

Considérant qu’'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte par les adaptations mineures suivantes ;

Le rapport de présentation :

Le rapport de présentation n’a été modifié que pour apporter des précisions sur la délimitation de la zone humide des Ragots et ajouter la photo et la justification du STECAL Ni à la demande de la CDPENAF et de la DDT.

Le règlement graphique et écrit

Classement de certaines parcelles cultivées en zone A plutôt qu’en zone N, à la demande de la CDPENAF et de la DDT, et création d’un zonage Ap (de protection du paysage et du potentiel agronomique).2

Suppression des trois STECAL Aa et Ab à la demande de la CDPENAF, de l’Etat, de la Chambre d’agriculture et du SOL, car il n’existe pas actuellement de projet établi. Suppression dans le règlement du paragraphe concernant les EBC : le plan graphique n’en contient pas.

Modification de l’emprise de la trame corridor écologique à la demande de la DDT, de la CDPENAF et du SOL.

Modification du règlement de la zone humide des Ragots pour qu’il soit plus protecteur à la demande de la CDPENAF et de la DDT.

Modification du règlement des zones A et N afin de permettre un assainissement autonome à la demande de la Chambre d’agriculture.

Prise en compte de certaines observations de l’UDAP en dehors de celles imposant des matériaux (impossible dans un PLU) ou certaines règles trop contraignantes qui pourront être appliquées au cas par cas lors de l’instruction des dossiers.

Modification du classement de deux petites parcelles sans enjeu.

Les orientations d’aménagement et de programmation

Modification de l’OAP Quai de la Brévenne : les secteurs 1 sont redéfinis en deux sous secteurs et l’accès modifié en conséquence (remarque issue de l’enquête publique). Augmentation du pourcentage de logements sociaux sur l’OAP Quai de la Brévenne et ajout d’un pourcentage de logements sociaux sur l’OAP Le Fiatet à la demande de la DDT. Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté avec ces modifications est prêt à être approuvé. Après avoir entendu l’exposé de M. le maire récapitulant les remarques des personnes publiques associées et les conclusions du commissaire enquêteur,

M. Descombes rappelle que la révision du PLU a été lancée en mars 2017 en parallèle avec celle du SCOT qui va être approuvée en février 2020. Donc le PLU de la commune devrait être compatible avec le SCOT (limitation de 20% des maisons individuelles, plus de collectif et plus de logements sociaux). M. Revellin-Clerc s’interroge sur l’ERP6 d’une surface de 1000 m² dédié aux gens du voyage. Il regrette qu’au niveau de la CCPA, seules quatre communes ont joué le jeu sur ce sujet. Il a relevé dans le schéma directeur départemental le terme « terrain familial locatif ». Il rappelle qu’il y a vingt six familles à déplacer sur l’aire de la Ponchonnière. Est-ce pour cela que le ERP6 a été inscrit au PLU ? M. Descombes rappelle que l’ERP6 n’est pas une décision unilatérale de sa part et qu’il a été évoqué en réunion par le groupe de travail dont M. Revellin-Clerc faisait partie, et que le choix de cette parcelle résulte d’une visite « terrain » faite par 3 personnes de la DDT. Par ailleurs, il indique que le projet de schéma départemental a été rejeté par les communautés de communes concernées. Il n’est donc pas validé à ce jour.

Il reprend l’historique complexe du dossier des gens du voyage : du fait de la remise en état de l’aire d’accueil de l’Arbresle lancée en 2014, les 21 familles (aujourd’hui 28) qui l’occupaient ont été déplacées sur l’aire provisoire de la Ponchonnière avec pour objectif leur sédentarisation, puisqu’elles ne voyagent plus depuis longtemps. En collaboration avec ARTAG, l’objectif est de les accompagner dans cette démarche et non pas de les déplacer d’aire en aire ou de créer des mini « camps », et de trouver des terrains à mettre à disposition de bailleurs sociaux en charge de construire des logements pour disséminer les familles qui représentent 3 à 4 couples.

M. Revellin-Clerc demande de qui viendra la décision de construire sur cet emplacement réservé. M. Descombes indique que l’emplacement est réservé au profit de la CCPA qui procédera donc à son acquisition et viabilisation avant de le mettre à disposition d’un bailleur social. Il s’agira donc d’habitat en dur et non pas un terrain familial.

M. Benkhetache rappelle que dans le schéma directeur il est indiqué terrain familial locatif. Un terrain locatif familiale se compose d’un habitat mobile, d’une place de caravane et d’une construction d’appoint ce qui leurs permettaient le cas échéant de continuer à voyager une partie de l’année et de revenir sur leur emplacement.

M. Descombes assure que ce n’est pas ce qui prévu à Sain-Bel.

M. Benkhetache demande combien de familles vont s’installer sur cette parcelle. M. Descombes répond 4 familles pas plus au vu de la parcelle de 1000m². Mme Lamotte insiste sur le fait qu’il faut mieux maîtriser ce qui se fera à Sain-Bel plutôt que subir une décision du préfet.

M. Benkhetache demande pourquoi ils ne passent pas les circuits normaux pour avoir un logement social.

Mme Lamotte explique que ce système n’est pas adapté à leur mode de vie. S’ils sont obligés de résider dans un endroit qui ne leur convient pas, ils refuseront et ce sera source de problèmes. M. Benkhetache demande qui va gérer cette parcelle.3

M. Descombes explique que ce sera un opérateur social. La gestion des gens du voyage est une compétence communautaire. C’est la CCPA qui achète la parcelle et met à disposition d’un opérateur social. Si rien ne se fait, un jour le préfet peut imposer les terrains (n’importe où sur la commune) à mettre à disposition et le nombre de familles à sédentariser.

M. Fouché demande si ceux qui sont susceptibles de partir ne risquent pas d’être remplacer par de nouvelles familles sur l’aire de Ponchonnière.

M. Descombes dit que ce n’est pas le but puisqu’il faut vider l’aire, mais que c’est un risque. Mme Lamotte rappelle que depuis la création de cette aire, il n’y a plus d’installation sauvage. M. Revellin-Clerc s’interroge aussi sur la carte des aléas géologiques du PLU et notamment sur le quartier des Alouettes dont une partie est en zone bleu alors que la majorité est en zone rouge. Pourquoi tout le quartier n’est-il pas en rouge ?

M. Rivron rappelle que dans les lotissements du plateau, il n’y a plus de parcelles à construire car tous les jardins ont été protégés. Cela ne porte donc pas à conséquence. M. Descombes pense que le nouveau PLU n’est peut être pas parfait mais cette révision a permis un toilettage du PLU de 2004 qui n’était plus conforme aux nouvelles lois et permet une maîtrise de la sur densification.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 13 voix pour, 0 contre, 1 abstention (R. Benkhetache)

 ADOPTE les modifications proposées

 DECIDE d’approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération.  DIT que cette délibération sera exécutoire de plein droit à compter de l’accomplissement des formalités de publicités prévues par le code de l’urbanisme soit :

- un affichage de la délibération approuvant le PLU pendant un mois en mairie - mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

- transmission de la délibération au Préfet en vue du contrôle de légalité  INDIQUE que le Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public, en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture et sur le site internet de la commune.  AUTORISE M. le maire à signer tous les documents et à accomplir toutes les démarches administratives pour la mise en œuvre de la présente délibération.

II-FINANCES

 DM2 AU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 29 mars 2019 approuvant le budget primitif et la DM1 en date du 24 mai 2019.

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune, il demande d’adopter les modifications mentionnées dans le tableau ci-dessous :

INVESTISSEMENT

Article Nom de l’article Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

21318 Autres bâtiments publics 22 409,00 €

1388 Autres subventions 22 409,00 €

2151-297 Réseau de voirie diverses 32 320,00 €

2152-297 Installation de voirie 5 920,00 €

21571 Matériel roulant 26 400,00 €

Total 32 320,00 € 54 729,00 € 0,00 € 22 409,00 €

Total 22 409,00 € 22 409,00 €

Total général 0,00 € Il propose d’approuver la décision modificative présentée.

M. Descombes explique que le CCA a programmé juste avant l’été des travaux dans le hall du cinéma. La TSA rembourse pratiquement le montant des travaux. Concernant le matériel roulant, l’Opel n’est pas passé au contrôle technique et le montant des réparations est beaucoup trop élevé par rapport à la valeur du véhicule.4

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la DM2 présentée.

 INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTION Le Conseil municipal de Sain-Bel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection.

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377). Vu les crédits inscrits au budget.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal d’instaurer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection aux agents ayant accompli des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale visée par l’arrêté du 27 février 1962 et non admis au bénéfice des I.H.T.S, en déterminant le crédit global affecté à cette indemnité.

Considérant le rapport du Maire,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 D’INSTITUER selon les modalités et suivant les montants ci-dessus visés l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections aux agents appartenant à la catégorie A, grade d’attaché territorial.

 PRECISE que les dispositions de l’indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.  INDIQUE que la collectivité n’ayant pas instauré l’IFTS, le montant de l’IFCE est fixé à 180 €. Conformément au décret 91-875, le maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l’I.F.C.E. Le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.  CHARGE, Monsieur le maire, le directeur général ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de mettre en œuvre de la présente décision.

III-VENTE DE BATIMENTS COMMUNAUX

 AVENANT VENTE DE L’ECOLE CHAURAN

Monsieur le maire rappelle que lors de sa séance en date du 24 mai 2019, le Conseil municipal l’avait autorisé à vendre le bâtiment de l’école Chauran à la société Emproria Immobilier pour un montant de 350 000 € moins les frais de désamiantage avec une somme plancher de 300 000 €. Le 3 juin dernier, une promesse synallagmatique de vente à été signé pour cette somme. Un nouvel avis du domaine a été reçu le 3 juillet qui n’appelle pas d’observation sur le prix de cession qui peut donc être accepté.

Des devis de désamiantage ont été demandés afin de pouvoir en chiffrer le montant à déduire de la vente.

Il présente les devis suivants, retenus par l’opérateur :

- diagnostic amiante : C2M Expertise d’un montant de 2 544,78 € HT - travaux de désamiantage : SODETEC d’un montant de 33 000,00 € HT soit un coût total de 35 544,78 € HT ramené à 35 000 €.

Il propose d’approuver la vente de l’école Chauran à la société Emproria Immobilier pour un montant de 315 000 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l’avenant au compromis de vente de l’école Chauran à la société Emproria Immobilier pour un montant de 315 000 €.

 AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à cette vente.5

 VENTE DE L’ECOLE COTTIN

Monsieur le maire rappelle que lors de sa séance en date du 24 mai 2019, le Conseil municipal l’avait autorisé à vendre les bâtiments de l’école Cottin et du restaurant d’enfants à la société Goprom Investissement pour un montant de 290 000 €.

Le 24 juin dernier, une promesse synallagmatique de vente à été signé pour cette somme. Un nouvel avis du domaine a été reçu le 3 juillet qui n’appelle pas d’observation sur le prix de cession qui peut donc être accepté.

Il propose d’approuver la vente des bâtiments de l’école Cottin et du restaurant d’enfant à la société Goprom Investissement pour un montant de 290 000 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la vente de l’école Cottin et du restaurant scolaire à la société Goprom Investissement pour un montant de 290 000 €.

 AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à cette vente.

 VENTE DE L’ECOLE MATERNELLE

Monsieur le maire rappelle que lors de sa séance en date du 24 mai 2019, il avait évoqué la vente du bâtiment de l’école maternelle à la société Urbanisme Conseil pour un montant de 330 000 €. Un nouvel avis du domaine a été reçu le 3 juillet donnant une valeur vénale de 425 000 € à ce bâtiment.

Il rappelle qu’il y a eu peu d’offre d’achat de la maternelle et toutes en dessous de l’estimation. Cela en raison des contraintes du bâtiment :

- la structure extérieure doit être conservée et de ce fait la rénovation est donc plus complexe. - Le bâtiment étant enclavé, le stationnement est prévu dans la cour de récréation arrière mais le nombre d’emplacement sera restreint et il n’y a pas d’accès. M. Descombes est en train de négocier une servitude de passage avec l’OPAC afin de desservir la cour par les allées fleuries et le carrefour sécurisé.

Tout cela n’a pas permis d’obtenir un prix supérieur à 330 000 € et il craint de ne pas retrouver un acquéreur à ce prix là si cette vente échoue.

Il propose d’approuver la vente du bâtiment de l’école maternelle à la société Urbanisme Conseil pour un montant de 330 000 €.

M. Descombes indique que le projet propose la création de 6 logements. L’OPAC accepte la création d’une servitude de passage. En échange, la commune doit déplacer trois plots, mettre la signalétique en place et participer à l’entretien de la voie. Il précise que le montant de la vente correspond à l’estimatif du plan de financement.

M. Rivron demande pourquoi la commune devrait payer l’entretien de la voie à la place de l’acquéreur. Il propose de transférer le droit de passage et les charges à l’acquéreur. M. Descombes verra avec le notaire pour les modalités de rédaction de la servitude. Elle fera l’objet d’une autre délibération.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la vente de l’école maternelle à la société Urbanisme Conseil pour un montant de 330 000 €.

 AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents afférents à cette vente.

IV- DISSOLUTION DU SIABA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2018-12-21-006 du 21 décembre 2018 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2018-12-21-007 du 21 décembre 2018 mettant fin aux compétences exercées par le Syndicat intercommunal d’assainissement du Bassin de l’Arbresle (SIABA) ; Vu la délibération du Conseil municipal n°537-09-2018 du 14 septembre 2018 approuvant concomitamment le transfert des résultats du SIABA à la CCPA ;

Vu la délibération du Comité syndical n°DELSIABA-2019/01 du 29 mai 2019 approuvant le compte de gestion 2018 du SIABA ;

Vu la délibération du Comité syndical n°DELSIABA-2019/02 du 29 mai 2019 approuvant le compte administratif 2018 du SIABA ;

Vu la délibération du Comité syndical n°DELSIABA-2019/03 du 29 mai 2019 approuvant les conditions de dissolution du SIABA ;6

Vu la délibération du Conseil municipal n°2019/018 du 27 juin 2019 de la commune de Bibost approuvant le transfert des résultats à la CCPA ;

Considérant la dissolution du SIABA à la date du transfert à la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle des services au vue desquels il a été institué ;

Considérant que la commune de Brussieu ne relevant pas du périmètre de la CCPA a repris à compter du 1er janvier 2019 l’exercice de la compétence assainissement collectif sur son territoire ; Considérant que la commune de Bibost a décidé de transférer les résultats du SIABA directement à la CCPA ;

M. Descombes rappelle que la compétence assainissement a été transférée à la CCPA le 01/01/19 mais les comptes de gestion et administratifs n’ont été votés qu’à la fin du mois de mai. Ce qui a retardé la dissolution définitive du SIABA.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ACCEPTE la dissolution du SIABA,

 Sur la base du compte administratif du SIABA voté le 29 mai 2019, ACCEPTE les conditions de liquidation du syndicat annexées à la présente délibération,  AUTORISE M. le maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

V-CCPA

 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES » DES COMMUNES DE LA CCPA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle n°30-2017 du 16 février 2017 fixant la composition et le règlement intérieur de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du Pays de l’Arbresle ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle n°136-2018 du 6 septembre 2018 approuvant de manière concomitante au transfert Assainissement, le transfert de la compétence facultative Gestion des Eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2019 ; Considérant que la CLECT a procédé à l’évaluation de droit commun des charges transférées relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant que le rapport de la CLECT a été adopté à l’unanimité lors de la séance du 1er juillet 2019 ; Considérant la nécessité pour les communes membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT ; Sur proposition de Monsieur le maire,

M. Descombes explique qu’en transférant la compétence assainissement, il était compliqué de ne pas prendre en compte les eaux pluviales en raison de nombreux réseaux unitaires. Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- APPROUVE le rapport de la CLECT relatif au transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines en date du 1er juillet2019, tel qu’annexé à la présente délibération, - NOTIFIE au Président de la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle la décision du Conseil municipal,

- AUTORISE M. le maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 APPROBATION DE LA METHODE D’EVALUATION LIBRE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général de Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT du 1er juillet 2019 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle n o 30-2017 du 16 février 2017 fixant la composition et le règlement intérieur de la Commission Locale d'EvaIuation des Charges Transférées (CLECT) du Pays de l'ArbresIe ;

Vu l'article 1609 nonies, C, V, I bis du Code Général des Impôts, il vous est proposé d'opérer selon le régime dérogatoire de la révision libre à savoir, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de la CLETC ;

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C— IV du Code Général des Impôts, la CLETC s'est réunie le 1 er juillet 2019 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à la7

Communauté de communes du Pays de l'Arbresle. Le solde, en l'occurrence, une charge pour l'ensemble des communes, modifiera le calcul de l'AC des communes concernées à dû concurrence ; Considérant que la restitution lacunaire des communes et l'importance des enjeux financiers à faire supporter par les communes pour ce transfert de compétence, les membres de la CLECT proposent une méthode d'évaluation permettant de limiter le poids financier à faire supporter par les communes, en se limitant à la contribution eaux pluviales versée par les communes au budget assainissement collectif (anciennement au SIABA) au titre de la gestion des eaux pluviales dans les réseaux unitaires ;

Considérant que la CLECT propose de modifier de manière substantielle le mode de calcul de la contribution eaux pluviales appelée auprès des communes et de ne compenser que cette participation au budget assainissement collectif soit une enveloppe de 250 000 € ;

Considérant que la CLECT propose de répartir cette participation selon la population des communes connue en 2018 et d'instaurer une progressivité sur trois ans, plafonnée à 10 % la première année ; Considérant la nécessité pour les communes membres de se prononcer sur l'évaluation libre du transfert de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines proposée par la CLECT, Sur proposition de Monsieur le maire,

M. Descombes explique que la règle qui s’applique en général au transfert de charge est un calcul « moyennisé » sur trois ans et déduit de la dotation de compensation puisqu’il n’y a plus de frais liés aux eaux pluviales pour les communes. Mais il existe un mode de calcul dérogatoire. Il s’agit de continuer de payer la contribution eaux pluviales, que les communes qui ont des réseaux unitaires payaient au SIABA. Le calcul de cette contribution est fait par rapport au nombre d’habitants (ce qui avantage Sain-Bel).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l'évaluation libre proposée par la CLECT dans son rapport du 1er juillet 2019 relatif au transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines, tel qu'annexé à la présente délibération,

 NOTIFIE au Président de la Communauté de Communes du Pays de L'ArbresIe la décision du Conseil Municipal

 AUTORISE M. le maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AU TRANSFERT DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l'ArbresIe no 30-2017 du 16 février 2017 fixant la composition et le règlement intérieur de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Pays de l'Arbresle

Vu les lois MAPTAM et NOTRe créant une nouvelle compétence de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations «dite GEMAPI, affectée aux communes et transférée automatiquement aux EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018 ,

Considérant que la CLECT a procédé à l'évaluation de droit commun des charges transférées relatives à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations ; Considérant que le rapport de la CLECT a été adopté à l'unanimité lors de la séance du 1er juillet 2019,

Considérant la nécessité pour les communes membres de se prononcer sur le rapport de la CLECT Sur proposition de Monsieur le maire,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le rapport de la CLECT relatif au transfert de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations en date du 1er juillet 2019, tel qu'annexé à la présente délibération,

 NOTIFIE au Président de la Communauté de Communes du Pays de L'ArbresIe la décision du Conseil Municipal

 AUTORISE M. le maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.8

 APPROBATION DE LA METHODE D'EVALUATION LIBRE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général de Impôts ;

Vu le rapport de la CLECT du 1er juillet 2019 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle n o 30-2017 du 16 février 2017 fixant la composition et le règlement intérieur de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du Pays de l'Arbresle

Vu l'article 1609 nonies, C, V, I bis du Code Général des Impôts, il vous est proposé d'opérer selon le régime dérogatoire de la révision libre à savoir, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de la CLECT ;

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C — IV du Code Général des Impôts, la CLETC s'est réunie le 1er juillet 2019 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à la Communauté de communes du Pays de l'Arbresle. Le solde, en l'occurrence, une charge pour les communes de L'ArbresIe et de Lentilly, modifiera le calcul de l'AC des communes concernées à dû concurrence ;

Considérant que seule la commune de Lentilly cotisait au SAGYRC en raison de la forme juridique de ce syndicat (syndicat de communes). Alors que pour les autres communes du territoire, c'était la Communauté de Communes qui supportait la charge par le versement d'une cotisation au SYRIBT et au syndicat de la Plaine des Chères (syndicat mixte) ;

Considérant que l'investissement réalisé par la commune de l'Arbresle aurait dû être supporté par le SYRIBT.

Considérant que la CLECT propose de passer en évaluation libre et de ne pas impacter l'attribution de compensation des deux communes de l'Arbresle et Lentilly ;

Considérant la nécessité pour les communes membres de se prononcer sur l'évaluation libre du transfert de compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations proposée par la CLECT,

Sur proposition de Monsieur le maire,

M. Descombes explique que le SYRIBT est financé par plusieurs communautés de communes dont la CCPA.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l'évaluation libre proposée par la CLECT dans son rapport du 1er juillet 2019 relatif au transfert de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, tel qu'annexé à la présente délibération,

 NOTIFIE au Président de la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle la décision du Conseil Municipal

 AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPA POUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « CULTURE : CREATION D’UN PARCOURS CULTUREL ET TOURISTIQUE »

Vu l’article L. 5214-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 5211-5 § II 1° du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral n°69-2018-12-21-006 du 21 décembre 2018 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle ;

Vu la présentation du projet de création d’un parcours culturel et touristique de Land Art ; Considérant que, dans le cadre du projet de création d’un parcours Culturel et Touristique de Land Art validé en Conseil communautaire du 11 avril 2019 et pour procéder à la réalisation du projet, il convient de modifier les statuts de la Communauté de communes du Pays de l’Arbresle afin de transférer la compétence facultative : création d’un sillon culturel et touristique ; Considérant que les conditions de majorité suivantes sont requises pour la modification des statuts de la Communauté de communes :

- Soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci

- Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population9

- Et l’accord des ou de la commune membre dont la population est supérieure au quart de la population totale de l’établissement

M. Rivron explique qu’il est envisagé d’installer un circuit avec des œuvres permanentes ou éphémères. Pour cela, la CCPA doit disposer d’une compétence culture partielle uniquement pour ce projet.

M. Descombes indique que la délibération ne concerne que le transfert de compétence et pas l’engagement du projet.

Sur proposition de Monsieur le maire,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle de la compétence facultative « Culture : création d’un parcours culturel et touristique »

 AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VI-QUESTIONS DIVERSES

 SUBVENTION FACADE

Monsieur le maire rappelle que lors de la séance du 29 mars 2019, le Conseil municipal avait voté une subvention aux particuliers pour la rénovation des façades selon les sommes inscrites au budget de chaque année.

Cela fait maintenant plusieurs années qu’aucune demande n’a été déposée en mairie. Il se trouve qu’une personne en a fait la demande avant le vote du budget et la somme afférente y a été inscrite. Malgré cela, la trésorerie de l’Arbresle a rejeté le paiement de cette subvention arguant que la délibération était trop vieille.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver la délibération suivante : Monsieur le maire souhaite qu’une aide soit allouée lors de la réfection de façade dans tout le centre bourg selon le plan ci-joint et le règlement ci-dessous :

Immeubles concernés : tous les immeubles dont la construction remonte à plus de 30 ans à la date de la demande d’attribution de l’aide, pour les immeubles en bordure du domaine public et pour les immeubles en retrait, dont une ou plusieurs façades sont visibles de la rue. Pour les façades ravalées en totalité, du sol au toit, mur et soubassement, le ravalement pouvant être fait soir en pierres jointes, enduits ou peinture. Les travaux pris en compte se rapportent aussi, dans le cadre du ravalement de façade uniquement, à l’application de peintures sur menuiseries extérieures et forgets, ainsi qu’au remplacement des zingueries apparentes.

Sont exclus tous les autres travaux tels que changement de fenêtres, zingueries diverses, travaux en toiture et tout autre travaux annexes.

Les teintes et les coloris utilisés seront à l’agrément des ABF dans le périmètre de co-visibilité de l’ancienne église et du château. En dehors de ce périmètre, ils seront en accord avec la palette de couleurs déposée en mairie.

Le formulaire de demande de subvention devra être déposé en mairie avant le début des travaux accompagné :

- D’une attestation notariée de propriété établie sur papier libre,

- D’un devis estimatif et descriptif des travaux,

Les travaux auront dû faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. La subvention forfaitaire s’élève à :

- 7,62 € le m² pour ravalement d’importance

- 3,05 € le m² pour réfection de peinture

Et sera plafonnée à 762,25 € par opération.

La subvention est accordée dans la limite des crédits votés chaque année par le Conseil municipal. Le règlement de la subvention sera effectué après la fourniture des pièces suivantes : - Copie des factures acquittées

- Relevé d’identité bancaire ou postal

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE les modalités et les montants de la subvention attribuée aux particuliers pour la rénovation des façades visés ci-dessus.

 DIT que la subvention sera accordée dans la limite des crédits inscrits au budget de chaque année.10

 Informations diverses

M. Descombes indique que le jeu d’enfant au stade devait être remplacé avant l’été mais la commande a été oubliée par le commercial qui ne l’a validé qu’à la fin du mois de juillet. Les travaux se feront donc en octobre.

Il explique aussi qu’il y a eu des problèmes pour l’évacuation des bungalows du stade. Cela traine depuis plusieurs mois et l’état des bungalows s’est détérioré. Ils ont été évacués cette semaine.

 Train de la Brévenne

M. Revellin-Clerc demande s’il y a des nouvelles.

M. Descombes indique que la ligne va fermer début 2020 soit pour des travaux soit définitivement. Une réunion est en attente avec M. Wauquiez. La Région n’est pas intéressée au problème car il s’agit d’une ligne de fret et pas de voyageurs. Une réunion mobilité doit avoir lieu fin septembre. Il faut essayer d’allonger la ligne de voyageur à la Giraudière pour la sauver. M. Rivron déplore une nouvelle fois que l'exécutif de la CCPA n'ait jamais cherché à informer la population ni à s'appuyer sur elle pour affirmer la nécessité de sauvegarder cette ligne. Il ajoute que dans ce cas comme dans d'autres (création de pistes cyclables, déviation de la nationale) on constate depuis trop longtemps cette habitude des élus de l'exécutif communautaire à travailler entre soi. M. Descombes répond en ce qui concerne la ligne de chemin de fer que le problème était très complexe dans la mesure où les sommes en jeu étaient très importantes et qu'il ne suffit pas de mettre un gilet jaune et de prendre un rond-point pour résoudre un problème si complexe. M. Rivron ne dit pas que l'affaire est simple à résoudre, mais que les élus ont un peu trop tendance à travailler en vase clos en ne se rapprochant pas assez souvent de ceux qu'ils représentent. Il invite les membres du Conseil à signer la pétition du collectif d'usagers "Gardons la ligne!", qui a déjà recueilli plus de 8500 signatures - dont celle de M. Descombes, un des premiers maires de la vallée à l'avoir signée.

 Contrat ruralité

M. Descombes informe le conseil d’une très bonne nouvelle : la commune a obtenue une subvention de 996 900 € de l’Etat au titre de la DSIL dans le cadre du contrat ruralité signé avec la CCPA pour la phase 1 du groupe scolaire. Il rappelle que la Région a validé une aide de 200 000 € et que nous devrions connaître courant octobre le montant sollicité auprès du Département.

 Gué du Calois

M. Rivron rappelle que les travaux engagés par le SYRIBT pour l’arasement du gué du Calois ont débuté.

POINTS AJOUTES A L’ORDRE DU JOUR

 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAF Madame Lamotte indique aux membres du conseil municipal que le contrat enfance jeunesse signé avec la CAF en 2015 est arrivé à échéance le 31/12/2018.

La commune, Alfa3a, Crèche de France et la CAF travaillent actuellement à son renouvellement. La CAF demande qu’une délibération soit prise afin que le maire puisse signer le nouveau contrat. Elle propose d’approuver le renouvellement du CEJ pour 2019/2022 et d’autoriser le maire à le signer. Mme Lamotte en profite pour indiquer un changement au niveau de la direction d’Alfa3a à Sain-Bel. Elle doit rencontrer le nouveau directeur mercredi prochain.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF

 AUTORISE Monsieur le maire à le signer

 DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur Le Maire rappelle que le PLU de la commune viens d’être approuvé ce jour. Une délibération doit être prise afin d’instaurer un droit de préemption urbain dans certaines zones. Il propose d’instaurer un droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU mentionnées sur le plan annexé à l’exception des zones d’activités communautaires des Trois communes et de la Ponchonnière, le droit de préemption urbain ayant été délégué à la CCPA par délibération n°159-05- 2013.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,11

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 INSTAURE un droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de la commune de Sain-Bel à l’exception des zones d’activités communautaires des Trois communes et de la Ponchonnière, le droit de préemption urbain ayant été délégué à la CCPA par délibération n°159-05-2013, tel que mentionné sur le plan annexé à la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50.