Compte-Rendu - CR CM N83

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM N94

Compte-Rendu - CR CM N52

Compte-Rendu - CR CM N89 affichage

Compte-Rendu - CR CM N55 modifié

Compte-Rendu - CR CM N78

Compte-Rendu - CR CM N88

Compte-Rendu - CR CM N72

Compte-Rendu - CR CM N65

Compte-Rendu - CR CM N62 V3

Compte-Rendu - CR CM N38 V2

Compte-Rendu - CR CM N83 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N83)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1

N° 83/23

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 01 avril 2023, sous la présidence de M. REVELLIN-CLERC, maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 16

 Nombre de Conseillers présents : 10

 Nombre de Conseillers votants : 10

Présents : REVELLIN-CLERC Raymond – MOLLARD Yvan - LOPEZ Christine –CHEVALIER Nicole - BENKHETACHE Rabah – BERLION Gisèle - DUPONT Philippe – DUMONTEIL Joëlle - ROBIN Pascal – BRETON Christian.

Absents excusés : QUAIX Brigitte – BRETON Patrice – MAGNIN Jean-Philippe – GRANET Marie -HERNANDEZ Vanessa – PEZZINI Hugo.

Ouverture de la séance : 19h00

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. BENKHETACHE Rabah est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 28 FEVRIER 2023 Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

M. Mollard souhaite, avant de commencer la séance, dire un mot au sujet de Mme Christiane Reuter, ancienne élue, qui est décédée samedi dernier. Il l’a côtoyée en tant qu’élu et l’appréciait énormément. C’était une personne avec beaucoup de valeurs, très humaine et efficace. Il est très touché par son décès. M. Revellin-Clerc rappelle que les funérailles auront lieu le mercredi 19/04/23 à 15h à l’église de Sain-Bel M. Benkhetache propose une minute de silence approuvée par tous les élus.

I-PETITES VILLES DE DEMAIN - CONVENTION OPAH-RU

Vu la délibération communautaire n° 052 – 2021 du 8/04/2021 relative à l’adhésion au programme petites villes de demain ;

Vu la délibération communautaire n°72-2022 du 7/04/2022 portant sur la convention de cofinancement de l’étude préopérationnelle d’OPAH-RU avec les Communes de L’Arbresle et Sain-Bel ; Vu la délibération municipale DL-32-04-22 du 11/04/2022 portant sur la convention de cofinancement de l’étude préopérationnelle d’OPAH-RU avec la Commune de Sain-Bel et la CCPA ; Vu la délibération municipale n°756/22 du 12/04/2022 portant sur la convention de cofinancement de l’étude préopérationnelle d’OPAH-RU avec la Commune de L’Arbresle et la CCPA ; Vu la délibération municipale DL-18-02-23 du 27 février 2023 portant sur la signature de la convention d’ORT avec l’Etat, la CCPA et la Commune de Sain-Bel ;

Vu la délibération municipale n°796-02-2023 du 28 février 2023 portant sur la signature de la convention d’ORT avec l’Etat, la CCPA et la Commune de L’Arbresle ;

Vu la délibération communautaire n°42-2023 du 9/03/2023 portant sur la signature de la convention d’ORT avec l’Etat, et les Communes de L’Arbresle et Sain-Bel ;

La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle et les Communes de L’Arbresle et Sain-Bel ont signé une convention Petites Villes de Demain pour la revitalisation des centres-villes de L’Arbresle et Sain-Bel en date du 16 avril 2021.

Cette candidature commune s’est faite au regard des problématiques très similaires que connaissent ces deux Communes (inscrites en polarité 1 du SCOT de l’Ouest Lyonnais) qui par leur situation géographique, en cœur de vallée et à la croisée des grands axes routiers, jouent toutes les deux un rôle essentiel pour le territoire.

Le programme Petites Villes de Demain implique la signature d’une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) au sens de l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci stipule que « les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable. »2

Par ailleurs, « une convention d'opération de revitalisation de territoire comprend tout ou partie des actions d'amélioration de l'habitat prévues à l'article L. 303-1. Lorsqu'elle comprend l'ensemble des dispositions mentionnées dans ce même article L. 303- 1, elle tient lieu de convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat. »

Cependant localement, l’Anah préconise de différencier convention OPAH-RU et convention ORT pour plus de lisibilité du programme d’actions spécifique à l’habitat.

Cette convention d’une durée de 5 ans est co-signée par l’Etat, l’Anah, la Communauté de Communes, PROCIVIS et les communes.

En 2022 une étude pré-opérationnelle a été engagée pour travailler en lien avec les deux communes et les partenaires financiers, sur les choix stratégiques d'intervention, les objectifs, ainsi que les modalités et moyens pour y répondre. La convention d’OPAH-RU reprend ces éléments et notamment :

1. Le périmètre d’intervention :

Pour la commune de Sain-Bel, le périmètre d'intervention de l’OPAH-RU se définit comme suit : Intégralité de la Commune de Sain-Bel

Périmètre renforcé en centre-ville de Sain-Bel figurant en rose sur la carte ci-dessous Ce périmètre renforcé correspond au secteur d’intervention de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) rendant les projets d’investissement et de travaux d’immeuble anciens éligibles au dispositif fiscal DENORMANDIE.

Ainsi, tous les propriétaires occupants ou bailleurs d’un logement du parc privé de plus de 15 ans, situé sur l’intégralité de la commune de Sain-Bel répondant aux conditions requises, peuvent bénéficier d’une aide à l’amélioration de l’habitat. Des aides majorées sont prévues dans le périmètre renforcé de l’OPAH-RU.

2. Les principaux enjeux de l’opération

A savoir :

 Créer un habitat dans un cadre de vie plus attractif

 Maintenir les propriétaires occupants modestes et très modestes dans des conditions dignes  Agir sur le parc énergivore, dégradé et vacant en centre-ville en prenant en compte la valorisation patrimoniale

 Accompagner qualitativement la rénovation des logements

 Permettre des primo-accessions à des ménages modestes et très modestes  Lutter contre la précarité énergétique et/ou l’habitat dégradé

 Réinvestir les logements vacants

 Permettre le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées dans leurs logements en accompagnant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et/ou au handicap  Prévenir les difficultés des copropriétés et mieux les connaitre

3. Les objectifs quantitatifs

Ils se traduisent quantitativement de la manière suivante sur les 5 années du dispositif :

 Propriétaires occupants : 12 dossiers « précarité énergétique » ;

5 dossiers « autonomie de la personne » ;

2 dossiers « logements indignes ou très dégradés ».3

 Propriétaires bailleurs : 5 logements locatifs à loyer intermédiaire 7 logements locatifs à loyer social ou très social

1. Les engagements financiers des signataires

La convention d’OPAH-RU précise les montants des engagements financiers des différents co-financeurs. Ces engagements financiers concernent :

- le financement de la mission de suivi-animation qui fera l’objet d’un marché commun avec le Programme d’Intérêt Général à l’échelle de la CCPA hors communes en OPAH-RU (Maîtrise d’ouvrage CCPA). L’Anah subventionne cette mission à hauteur de 50% du coût HT, auxquels s’ajoute une prime liée au nombre de dossiers engagés.

Le reste à charge est ensuite partagé entre la CCPA et les deux communes selon la clé de répartition suivante : - La CCPA prend en charge la part d’animation sur les périmètres des deux communes situés hors périmètre renforcé – subventionné à 35% du coût HT par l’Anah) + 1/3 de la partie d’animation située dans les périmètres renforcés. - Les communes prennent en charge les 2/3 restants, sur la base d’une répartition fixée par les objectifs quantitatifs en termes de travaux de rénovation (60% pour L’Arbresle et 40% pour Sain-Bel) - les subventions accordées aux propriétaires pour la réalisation des travaux. Les subventions de la commune viennent en complément de celles de l’Anah et de la CCPA. Ces financements se répartissent donc comme suit :

Pour la Commune de Sain-Bel, le montant global (suivi animation + aides aux travaux) s’élève à 84 561 € pour les 5 ans.

Pour l’Anah, le montant global s’élève à 2 520 000 € pour les 5 ans

Pour la CCPA, le montant global s’élève à 277 997€ pour les 5 ans

Pour Procivis, le montant global s’élève à 160 000 € pour les 5 ans

La convention devant être également validée auprès de l’Etat (ANAH et DREAL), la convention votée pourra être modifiée à la marge, mais sans incidence sur la participation de la Commune, notamment financière.

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’OPAH-RU et d’autoriser les dépenses afférentes au dispositif.

M. Benkhetache demande si les logements qui ne sont pas insalubre mais qui nécessitent des travaux rentrent dans ce dispositif.

M. Mollard répond que des aides sont comprises dans un autre dispositif, le PIG. Il y a aussi des aides pour des aménagements handicapés avec l’ANAH. OPAH-RU couvre Sain-Bel et l’Arbresle et le PIG tout le territoire de la CCPA.

Mme Dumonteil demande si les logements ayant un DPE F ou supérieur peuvent prétendre à ces aides.

PROPRIETAIRES BAILLEURS

ACTION Critères Objectifs OPAH

hors

périmètre

renforcé

L'Arbresle Sain Bel Périmètre renforcé L'Arbresle Sain Bel

Projet de travaux lourds pour

réhabiliter un logement indigne

ou très dégradé

Zone tendue 26 6 5 1 20 12 8

Projet de travaux pour une

rénovation énergétique globale Zone tendue 8 3 2 1 5 3 2

dont

Réduction de loyer Loc 2 et Loc 3 17 3 2 1 14 8 6

Réduction de loyer Loc1 17 6 5 1 11 7 4

Répartition des objectifs hors

périmètre

Répartition des objectifs

périmètre renforcé4

M. Mollard répond par l’affirmative.

M. Revellin-Clerc indique qu’une importante campagne de publicité va être faite pour informer la population du dispositif.

M. Benkhetache demande si tous les propriétaires bailleurs sont éligibles quel que soit leurs revenus. M. Mollard dit qu’il y a une convention à signer qui oblige le propriétaire à pratiquer un loyer modéré en échange des aides.

M. Benkhetache demande comment ont-ils eu le nombre de logement à rénover. Mme Dumonteil pense que la vraie question est : a-t-on les noms des personnes pour les contacter ? M. Mollard précise qu’il y a beaucoup plus de logements à rénover que le nombre sélectionné dans le projet. En effet, la commune ayant une part conséquente du financement à sa charge, il a fallu limiter le nombre. M. Revellin-Clerc précise que M. Try organisera une réunion pour expliquer dans le détail tous les avantages de la loi Denormandie.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 AUTORISE monsieur le maire à signer la convention OPAH-RU présentée.  AURORISE les dépenses afférentes à ce dispositif.

II-FINANCES

 BUDGET COMMUNAL - COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2022 Monsieur le maire présente aux membres du Conseil municipal le compte administratif du budget communal 2022 : - Le montant des dépenses de la section investissement s’élève à 1 495 597.93 € - Le montant des recettes de la section investissement s’élève à 1 657 596.20 € Soit un excédent de 161 998.27 €

- Le montant des dépenses de la section fonctionnement s’élève à 1 580 74779 € - Le montant des recettes de la section fonctionnement s’élève à 1 761 745.52 € Soit un excédent de 180 997.73 €

- Les mouvements en dépenses des deux sections s’élèvent à 3 076 345.72 € - Les mouvements en recettes des deux sections s’élèvent à 3 419 341.72 € Soit un excédent global de 342 996.00 €

Il est rappelé :

 l’excédent de fonctionnement 2021 de 591 811.33 €

 l’excédent d’investissement 2021 de 419 893.43 €

qui permettent de dégager un résultat excédentaire de 581 891.70 € en investissement, et un résultat excédentaire de 772 809.06 € en fonctionnement.

Soit un excédent global des deux sections (avant RAR) de : 1 354 700.76 €

Mme CHEVALIER, doyenne de l’assemblée, demande au maire de bien vouloir quitter la salle et propose :

 d’approuver le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2022 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice ;

 de voter le compte administratif du budget communal 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

Par 9 voix pour, 0 contre, 1 abstention (M. Revellin-Clerc n’a pas pris part au vote)  APPROUVE le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2022 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice  VOTE le compte administratif du budget communal 2022

 BUDGET COMMUNAL - RESTE A REALISER 2022 A REPORTER EN 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer le mandatement des dépenses engagées au cours des derniers mois : Monsieur le maire présente l’état des restes à réaliser 2022 :

ARTICLE ARTICLE DEPENSES MONTANT

M14 M57

2031-454 203-454 Frais d'études, de recherches, de développement & insertion 10 000,00 €

202 202 Frais d'études, d'élaborat°, modificat°&révis° des docs d'urba 8 000,00 €

2152-297 2152-297 Installation de voirie 3 898,00 €5

21311 2131 Bâtiments publics 10 000,00 €

21318 2131 Bâtiments publics 29 537,00 €

21568 2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 3 000,00 €

2158 2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 1 045,00 €

2183 2183 Matériel informatique 9 900,00 €

2313-451 231-451 Immobilisations corporelles en cours (groupe scolaire) 50 000,00 €

Total 125 380,00 €

Il propose :

 d’adopter l’état des restes à réaliser tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus.  de l’autoriser à signer cet état et à poursuivre les paiements et les recouvrements figurant sur ces états.

Il précise que ces écritures sont reprises dans le budget primitif de la commune de l’exercice 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 ADOPTE l’état des restes à réaliser tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus  AUTORISE le maire à signer cet état et à poursuivre les paiements et les recouvrements figurant sur ces états.

 PRECISE que ces écritures sont reprises dans le budget primitif de la commune de l’exercice 2023.

 BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2022

Monsieur Mollard rappelle aux membres du Conseil municipal que lors du vote du compte administratif 2022, il a été constaté un résultat de clôture excédentaire pour la section de fonctionnement de 772 809.06 €. Il propose de reconduire la somme de 772 809.06 € en excédent de fonctionnement Il précise que l’inscription budgétaire sera faite au chapitre 002 : « Excédent de fonctionnement reporté » de la section de fonctionnement du budget primitif 2023.

M. Dupont demande quelles sont les options.

M. Mollard explique que tout ou partie de cet excédent peut être affecté en investissement. Mais cette action est irréversible. Les charges de fonctionnement étant en hausse (notamment à cause du coût de l’énergie), il convient d’être prudent et tout garder en fonctionnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 RECONDUIT la somme de 772 809.06 € en excédent de fonctionnement

 BUDGET COMMUNAL - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION Monsieur Mollard présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur Mollard rappelle aux membres du Conseil municipal les taux d’imposition 2022, inchangés depuis quatre ans :

Taxe Foncier Bâti : 31.07%

Taxe Foncier Non Bâti : 56.46 %

Il propose de maintenir les taux comme suit :

Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 15.20%

Taxe Foncier Bâti : 31.07%

Taxe Foncier Non Bâti : 56.46 %

M. Benkhetache pense aussi qu’il ne faut pas bouger les taux, les bases ayant été augmentées par l’Etat. M. Mollard confirme que les valeurs locatives ont progressées de 7,1% cette année. La plupart des communes alentour n’augmentent pas leurs taux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,  DECIDE de maintenir les mêmes taux que les années précédentes soit :  Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres : 15.20%  Taxe Foncier Bâti : 31.07%6

 Taxe Foncier Non Bâti : 56.46 %

 CHARGE monsieur le maire :

 de notifier cette décision aux services préfectoraux,

 de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagnées d’une copie de la présente délibération.

 BUDGET COMMUNAL - BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur Mollard présente aux membres du Conseil municipal le projet de dépenses et recettes à inscrire en section de fonctionnement et d’investissement pour le budget primitif 2023. La section de fonctionnement s’équilibre à 2 300 021.06 €.

La section d’investissement s’équilibre à 1 272 888.79 €, après reprise des restes à réaliser.

Il propose d’approuver le budget primitif 2023 de la commune présenté, avec un taux de fongibilité des crédits de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, exception faite des crédits relatifs aux dépenses de personnel. M. Mollard indique que la capacité d’autofinancement nette de l’année dernière était de -27 € par habitant. Cette CAF permet d’investir. Pour cette année, elle est positive sans être extraordinaire. Il rappelle aussi qu’entre 2015 et 2021 le DGF a baissé de 30%. Les emprunts de la commune sont assez élevés. L’un d’eux sera remboursé en totalité en 2025.

M. Benkhetache demande pourquoi l’article concernant les charges de personnel est plus élevé de 30 000 € par rapport à l’année dernière.

M. Mollard rappelle que le budget primitif est une prévision. Cela ne veut pas dire que les crédits vont obligatoirement être dépensés.

M. Benkhetache indique que la commune a les indemnités des élus des plus basses du territoire à savoir 26 € par habitant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le budget primitif 2023 de la commune présenté, avec un taux de fongibilité des crédits de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, exception faite des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

 PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2023

Monsieur le Maire indique que comme chaque année, le Conseil Départemental a en charge la répartition du produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants compétentes en matière de voirie. Cette subvention sera utilisée pour des travaux relatifs à la sécurité de la circulation piétonne et automobile. Il présente les devis des entreprises LDV Signalisation d’un montant 6 742.61 € HT et MTPF d’un montant de 3 325.00 € HT pour des travaux de réfection des marquages au sol des places de stationnements et la création d’un nouvelle place handicapée ainsi que les marquages des basiles routières (stop, cédez le passage, dents de requins..) sur la commune,

Il propose :

 d’approuver les devis présentés

 d’approuver le plan de financement suivant :

- Subv Département Amendes de police 80% 8 054.09 €

- Autofinancement 20% 2 013.52 €

- Total HT 10 067.61 €

 de solliciter une subvention de 8 054.09 € auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet présenté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE les devis présentés

 APPROUVE le plan de financement suivant :

- Subv Département Amendes de police 80% 8 054.09 €

- Autofinancement 20% 2 013.52 €

- Total HT 10 067.61 €

 SOLLICITE une subvention de 8 054.09 € auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet présenté.

III-APPROBATION DE LA REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 DU PLU Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L 153-47 ; Vu le projet mis à disposition du public du 18 octobre au 18 novembre 2022 sur support papier et numérique sur le site internet de la commune ;

Vu le procès verbal avec examen conjoint du 15/12/22 ;7

Vu les avis favorables sans réserve des PPA suivants : du Département du Rhône, de la commune d’Eveux, de la commune de Chevinay, de la Chambre d’Agriculture du Rhône, du SCOT de l’Ouest Lyonnais, en date du 15/12/2023 ;

Vu l’avis favorable avec recommandations de la DDT du Rhône (retirer l’esquisse du projet et mettre en place une OAP très simple) et du SCOT de l’Ouest Lyonnais (mise en place d’un linéaire commercial sur le site) en date du 15/12/2023 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur dont l’avis est favorable ;

Vu l'absence de remarque concernant cette révision formulée par le public ; Considérant que les résultats de la mise à disposition du projet justifient d'apporter les modifications suivantes liés aux observations de la DDT et du SCOT :

- L’esquisse est retirée du projet

- Une OAP simple est mise en place sur les parcelles

- Le linéaire commercial déjà mis en place dans le centre est étendu à ce site M. Revellin-Clerc indique que la prochaine étape va consister à travailler avec ICADE, leur nouvel architecte et le CAUE sur un projet qui conviendra à tous. Un rendez-vous est prévu en fin de mois avec les ABF.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DECIDE de valider les modifications proposées et d'approuver le dossier de révision avec examen conjoint n°1 du PLU tel qu'il est annexé à la présente ;

 DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;  DIT que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Sain-Bel et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture.

 DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département,).

IV-CCPA-GROUPEMENT DE COMMANDES CADRE POUR 2023 Monsieur le maire présente la convention cadre annuelle listant les marchés en groupement de commandes pour l’année 2023. Cette convention définie les modalités de fonctionnement du groupement. Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne les achats suivants :

- Fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI),

- Missions de mise en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) - Fourniture de service de communications mobiles

- Achat/location et maintenance de copieurs multifonctions

- Fourniture de mobiliers de bureaux

- Prestation de formations prévention

Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonateur (CCPA). La commune est déjà partie prenante dans le marché RGDP.

Il propose d’approuver la convention présentée.

Mme Dumonteil pense qu’il serait bien de profiter de ce groupement de commande pour changer les chaises de la salle du conseil.

M. Revellin-Clerc dit que renseignement sera pris auprès de la CCPA pour connaître le contenu du marché fourniture de mobilier de bureaux.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE convention présentée définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commande.

V-SOL-CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION DU SOL Monsieur Mollard explique que suite à l’arrêt des missions d’instruction de la Direction départementale des territoires du Rhône (DDT 69), le Syndicat de l’Ouest Lyonnais instruit depuis le 1er avril 2015 pour le compte des 36 communes composant les Communautés de Communes du Pays de l’Arbresle, des Vallons du Lyonnais et du Pays Mornantais.

Les 313 000 € de coût du service ADS (coûts des salaires du responsable du service ADS et instructeur, des quatre instructrices et de la secrétaire administrative) étaient intégralement remboursés par les Communautés de Communes, chacune d’entre elles ayant ses propres modalités de remboursement avec ses communes membres.8

Afin de clarifier juridiquement ces remboursements, ainsi que les demandes particulières de certaines communes, les élus de l’Ouest Lyonnais ont décidé que les missions du service ADS du SOL seront, dès le 1er janvier 2023, remboursées par les communes directement au SOL.

Les autorisations et actes dont le service ADS du SOL assure l’instruction sont les suivants :  Permis de construire ;

 Permis d’aménager ;

 Permis de démolir ;

 Déclaration préalable complexe et de division ;

 Certificats d’urbanisme opérationnels (b).

Le service ADS du SOL assure également toutes les demandes de modification, de prorogation et de transfert des autorisations d’urbanisme dont il a la charge.

Par conséquent, la commune garde à sa charge l’instruction des autorisations et actes suivants :  Certificat d’urbanisme (informatif) ;

 Déclaration préalable (autre que complexe et de divisions).

Les missions encadrées par la présente convention font l’objet d’un remboursement annuel direct de la commune au SOL selon les modalités suivantes :

Le calcul est fait sur le nombre annuel de dossiers (CUb, DP, PC, PA, PD) pour lesquels le service ADS du SOL a émis une proposition d’arrêté de l’année N-1.

Les tarifs des dossiers sont les suivants :

CUb : 90 €

DP : 155 €

PC : 315 €

PA : 325 €

PD : 100 €

Le coût pour la commune en 2023 (sur la base des dossiers instruits en 2022) est de 5 875 €.

Il propose d’approuver la convention présentée.

M. Mollard indique que le coût pour la commune ne tient pas compte de la participation de la CCPA qui s’élève à 2 761 €, ce qui fait 3 114 € à la charge de la commune.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la convention présentée et AUTORISE le maire à la signer.

IV-QUESTIONS DIVERSES

- Conseillers municipaux

M. Revellin-Clerc indique qu’il a reçu la démission officielle de deux conseillers municipaux, Mme Nabila Chellah et M. Florent Hernandez.

- PCS

M. Revellin-Clerc indique que le 26 mai prochain aura lieu un exercice de terrain de 9h à 12h avec un compte rendu l’après midi.

Mme Berlion explique que cet exercice s’étend sur l’Arbresle et Sain-Bel avec un scénario qui ne sera pas dévoilé. Il y aura le Département, le Syribt, la Croix Rouge, la Protection civile…. Cela permettra de voir si le plan intercommunal de sauvegarde fonctionne. Il faudra informer la population de cet exercice. Elle fera parvenir à tous les élus un exemplaire dématérialisé du PCS sous peu.

M. Revellin-Clerc rappelle que Mme Berlion a fait un travail colossal pour la mise à jour du PCS. Les élus présents ce jour là doivent se faire connaître.

- Exposition à la vieille église

M. Revellin-Clerc rappelle que M. Martinon fait une exposition de céramique à la vieille église jusqu’au 16 avril. M. Benkhetache a reçu la demande de deux administrées pour que la commune achète une œuvre. M. Revellin-Clerc et M. Mollard y avait pensé et sont d’accord. Ils iront le voir. - Chasse aux œufs

Mme Dumonteil rappelle que samedi matin la commission animation a organisé une chasse aux œufs sur le marché. Elle demande du renfort pour poser les décorations et distribuer les œufs aux forains à partir de 7h si le temps le permet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.