Compte-Rendu - CR CM N57

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Compte-Rendu - CR CM N57 Document publié le Vendredi 14 septembre 2018 par la commune de Sain-Bel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N57)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, 1

N° 57/18

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2018

Le Conseil municipal de la commune de SAIN-BEL s’est réuni en assemblée, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale du 10/09/2018, sous la présidence de M. DESCOMBES, Maire.

 Nombre de Conseillers en exercice : 17

 Nombre de Conseillers présents : 12

 Nombre de Conseillers votants : 17

Présents : DESCOMBES Bernard - RIVRON Serge - ROBIN Pascal – REUTER Christiane - LAMOTTE Caroline - CHOLLIER Danielle - BERTHET Guy - REVELLIN-CLERC Raymond - FOUCHÉ Gérard - LOPEZ Christine - QUAIX Brigitte - GANDIT Nadine -

Absents excusés : CHEVALIER Nicole (pouvoir à C. Reuter) - BENKHETACHE Rabah (pouvoir à R. Revellin-Clerc)- CARRIBON Fanny (pouvoir à C. Lamotte) - POTOT Franck (pouvoir à C.Lopez) - ARMILLOTTA Maud (pouvoir à B. Descombes)

Ouverture de la séance : 20h30

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. DESCOMBES Bernard est élu à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 26 JUIN 2018 Le compte rendu est approuvé par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR

Suppression d’un poste au tableau des effectifs : accord du conseil municipal à l’unanimité.

I-REVISION DU PLU – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD Monsieur le maire rappelle que le Conseil municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme le 17 mars 2017.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

• Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Le groupe de travail est en mesure de présenter un projet de PADD. Il indique que le document a été envoyé à tous les membres du conseil par courriel le 8/08/2018 et qu’un exemplaire est à leur disposition dans la salle des commissions.

M. Dallemagne, du cabinet Latitude expose alors le projet de PADD : *Orientations n°1 : un développement raisonné et centré sur le bourg *Orientations n°2 : des qualités paysagères à maintenir et des ressources à préserver Il rappelle le déroulé de la procédure :

- Mise en révision par le conseil municipal le 17/03/2017

- Diagnostic (Etat des lieux)2

- Réunion publique le 25/10/2017

- Elaboration du PADD qui sera mis à disposition du public le 18/09/2018 - Consultation de la DREAL qui a deux mois pour donner son avis le 20/09/2018 - Présentation du PADD aux Personnes Publiques Associées le 8/10/2018 - Réunion publique le 22/10/2018

- Permanences des élus les samedis matin du 29/09 au 27/10/2018 - Arrêt du PLU en conseil municipal fin décembre / début janvier - Enquête publique

- Modification si nécessaire suite à l’enquête publique

- Arrêt du PLU en conseil municipal

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert :

Lors du débat, Mme Lamotte demande la rectification sur le plan de la commune du secteur du futur groupe scolaire (actuellement en blanc), de la Ronfière (actuellement en jaune). M. Descombes demande aussi la rectification du quartier des Cordes (actuellement en orange). Il indique que des notions de surfaces végétalisées minimales sont introduites dans le nouveau règlement afin de pallier aux risques de ruissellement des eaux de pluies qui aggravent les inondations.

M. Revellin-Clerc demande si dans le volume de logements à créer, il y a une distinction ente les logements sociaux et les autres.

M. Dallemagne répond que cela ne paraît pas dans le PADD, mais qu’il faudra 20% de logements sociaux dans le règlement.

M. Revellin-Clerc demande à M. Dallemagne de vérifier que toutes les haies protégées de l’actuel PLU soient bien reprises dans le nouveau.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD. La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

FINANCES

 DECISION MODIFICAIVE N°2 AU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 6 avril 2018 approuvant le budget primitif, ainsi que la décision modificative du 26 juin 2018.

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits votés au budget primitif de l’exercice en cours afin de faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune, il demande d’adopter les modifications mentionnées sur le tableau ci-dessous, à la demande de la trésorerie :

INVESTISSEMENT

Article Nom de l’article Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation de

crédits

297-2151 Voirie diverse réseau voirie 59 343,00 €

2152 Installation de voirie 7 008,00 €

21571 Matériel roulant 55 000,00 €

2041411 Sub équipement versé 700,00 €

1384 Sub inv reçu communes 3 365,00 €

Total 59 343,00 € 62 708,00 € 0,00 € 3 365,00

Total 3 365,00 € 3 365,00 €

Total général 0,00 €

2152 = modification à la demande du trésor public d’une partie de la facture de Signature panneau parking.

21571 = remise en état de la balayeuse et du Kubota (qui sont normalement payés en fonctionnement) et achat de matériel (tracteur et accessoires)

2041411 = participation investissement matériel police pluri communale à verser à mairie l’Arbresle. 1384 = participation des communes de la ppc pour réfection local police sous-estimé au BP.3

Il propose d’approuver la décision modificative présentée.

M. Descombes expose la nécessité d’investissement dans du matériel « lourd » en raison du sous- équipement actuel qui ne permet pas à l’équipe technique d’assumer ses tâches dans de bonnes conditions.

Par exemple, l’entretien de la plate-forme sportive et talus du stade de football a pû être mené à bien rapidement grâce à la mise à disposition, par la commune de Sourcieux, de son tracteur et épareuse. Par ailleurs, à défaut de posséder son propre matériel de déneigement, la commune supporte des charges d’astreinte auprès d’un prestataire et ce, même en l’absence d’épisode neigeux ! L’achat d’une épareuse, outre ses nombreuses utilisations possibles sur le territoire communal, permettrait également de reprendre en régie l’entretien des voies communautaires et de percevoir à ce titre, une indemnisation de la CCPA.

N’ayant pas les moyens d’acheter un tracteur neuf, la commune est en contact avec les établissements Frédière, Tarvel et Garnier pour du matériel d’occasion. M. Descombes indique qu’il a d’ailleurs mis une option sur un tracteur d’occasion en très bon état à 21 000 € HT auprès des ets Garnier. Une seule offre a été faite pour une épareuse d’occasion, mais cette machine est trop ancienne et ne semble pas en très bon état. L’urgence étant moindre, d’autres propositions sont attendues et l’achat de matériel neuf n’est pas à écarter.

M. Robin demande que l’empattement du tracteur soit vérifié. Il faut que le tracteur passe partout sur la commune, et rappelle que l’urgence c’est le matériel de déneigement. Sur ce point, M. Descombes indique que les Ets Frédière sont prêts à mettre à disposition de la commune du matériel de déneigement si la lame et le saloir sont commandés chez eux et en retard de livraison.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la décision modificative n°2 au budget communal présentée.

 FINANCEMENT DES VOYAGES SCOLAIRES

Madame Reuter indique au Conseil Municipal que les enfants des écoles primaires et l’école maternelle de la commune ont fait plusieurs sorties cette année. Elle présente le détail du coût du transport qui est pris en charge chaque année par la commune :

Une partie des ces sommes a été avancée par les OCCE de l’école primaire et de l’école maternelle.

Date Sorties Primaires

Prix du

transport

Avancé par

OCCE

Déjà payé par la

commune au

transporteur

01/12/17 Auditorium de Lyon 274.00 117.00 157.00

23/05/18 Ferme des Gones Fleurieux 145.00 72.50 72.50 24/05/18 Auditorium de Lyon 650.00 325.00 325.00

18/06/18 Musée des Beaux Arts - Opéra 360.00 180.00 180.00 Total 1 429.00 694.50 734.50 Elle propose d’approuver le remboursement de la somme de 694.50 € à l’OCCE de la primaire.

Date Sorties Maternelle

Prix du

transport

Avancé par

OCCE

Déjà payé par la

commune au

transporteur

22/05/18 Parc des loups à Courzieu 300.00 150.00 150.00

05/06/18 St Julien sur Bibost 140.00 70.00 70.00 Total 440.00 220.00 220.00 Elle propose d’approuver le remboursement de la somme de 220 € à l’OCCE de la maternelle. Total 2017 primaires = 760 €

Total 2018 primaires =1 429 €

Total 2018 maternelle = 440 €

Mme Reuter explique que c’est la première année que la maternelle demande une participation de la commune.

M. Descombes demande que la commission des affaires scolaires encadre ces dépenses qui ont doublées par rapport à l’année dernière.

Mme Lamotte pense qu’il faudrait vérifier les années antérieures qui doivent être aussi élevées.4

Mme Lopez dit que les écoles devraient informer la commune de leurs projets de sorties avant de payer les acomptes des devis.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le remboursement de 694,50 € à l’OCCE de l’école primaire et de 220 € à l’OCCE de l’école maternelle.

 PAIMENT EN INVESTISSEMENT DES FACTURES DE REMISE EN ETAT DE LA BALAYEUSE DE VOIRIE ET DU KUBOTA

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que le devis de réparation de la balayeuse de voirie s’élève à 5 959,27 € TTC et celui du Kubota à 4 090,84 € TTC.

Les frais d’entretien doivent normalement être imputés en section de fonctionnement. Mais dans ce cas, ce n’est plus de l’entretien courant mais le remplacement de pièces maîtresses sans lesquelles ce matériel est inutilisable.

Il propose d’imputer ces dépenses en investissement à l’article 21571.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le paiement en investissement des factures de remise en état du Kubota et de la balayeuse de voirie à l’article 21571.

 ACQUISITION DE MATERIEL DE VOIRIE

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’afin de permettre aux agents du service technique de travailler dans de bonnes conditions, il convient d’acquérir du matériel (tracteur, épareuse, saleuse, lame à neige) comme évoqué précédemment.

Il propose de l’autoriser à acheter du matériel neuf ou d’occasion pour les services techniques dans la limite des crédits inscrits à l’article 21571.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 AUTORISE Monsieur le maire à acheter du matériel neuf ou d’occasion pour les services technique dans la limite des crédits inscrits à l’article 21571.

III- POLICE PLURI COMMUNALE – AVENANT N°1 ALA CONVENTION Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal que la commune de l’Arbresle, face aux difficultés de recrutement d’un policier municipal, a opté pour l’embauche d’un ASVP. Il présente l’avenant n°1 à la convention relative à la mise en place du service de police pluri communale de la vallée de la Brévenne actant la possibilité de recrutement d’un ASVP et les modalités de répartition des frais d’investissement ainsi qu’une estimation financière des participations communales pour l’année 2018.

Il propose d’adopter l’avenant présenté.

M. Descombes explique que les dépenses d’investissement (véhicule, matériel…) engagées par la mairie de l’Arbresle seront divisées selon une double clé de répartition aux communes adhérentes au service. Il en sera de même pour les dépenses de bâtiments supportées par Sain-Bel qui sera donc remboursée par toutes les communes.

Les dépenses de fonctionnement (salaires, loyer du bureau, fluides…) seront-elles aussi réparties de la même manière. Le montant pour Sain-Bel s’élèvera à 20 500 € par an ce qui est inférieur au coût d’un agent employé directement par la commune.

M. Revellin-Clerc demande combien il y a d’agent dans ce service.

M. Descombes dit qu’il y a deux ASVP et la Cheffe de la police municipale de l’Arbresle pour un total de 16h par semaine.

M. Revellin-Clerc demande si ces agents sont sur Sain-Bel toutes les semaines aux mêmes heures. M. Descombes explique que le planning change toutes les semaines pour toutes les communes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE l’avenant n°1 à la convention relative à la mise en place du service de police pluri communale de la vallée de la Brévenne.5

IV-CCPA

 APPROBATION RPQS GESTION DES DECHETS 2017

Monsieur le maire présente le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service « gestion des déchets » de la CCPA.

Il propose de se prononcer sur ce rapport.

M. Rivron rappelle que la commune a délégué la compétence déchet à la CCPA qui doit faire un rapport chaque année.

M. Descombes indique que le volume de déchets ménager se maintien alors que la population est en hausse. Par contre les déchets sélectifs sont en augmentation.

Mme Lamotte dit que le volume des déchets ménager a même baissé. M. Rivron rappelle qu’il existe aussi sur le territoire une recyclerie.

M. Robin note que le tri sélectif se fait correctement.

M. Rivron déplore que la commune récupère les déchets des gens de passage qui encombrent les abords des conteneurs enterrés. Ce qui implique que les agents communaux sont obligés de tout nettoyer.

M. Robin rappelle aussi que s’il y a un sac noir dans les poubelles jaunes, l’enlèvement du bac ne se fait pas.

M. Rivron propose de refaire un rappel aux habitants et pense qu’il serait utile d’installer une caméra devant les conteneurs de Fondo.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le RPQS déchet 2017 présenté.

 APPROBATION RPQS SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Monsieur le maire présente le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service « Assainissement non collectif » de la CCPA.

Il propose de se prononcer sur ce rapport.

M. Rivron indique que la commune est très peu concernée par l’assainissement non collectif. M. Descombes dit que la CCPA va majorer sa participation financière pour la remise en état des ANC des particuliers.

M. Robin indique la commune compte seulement 44 ANC.

M. Descombes rappelle qu’il n’y a pas de redevance assainissement sur les ANC mais une taxe assez faible et un contrôle obligatoire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le RPQS ANC 2017 présenté.

 TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES A LA C.C.P.A. AU 1er JANVIER 2019

Le SIABA est une structure dont le périmètre a évolué pour correspondre aujourd’hui au périmètre de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (moins Brussieu). Les exigences réglementaires portées par la Police de l’Eau sur les Systèmes d’Assainissement (réseaux et stations d’épuration) et sur la qualité des rejets sont de plus en plus lourdes et coûteuses. De nouvelles normes apparaissent sur le grand cycle de l’Eau (GEMAPI) et le petit cycle de l’Eau (Eaux Pluviales).

Le transfert aux communautés de communes des compétences Assainissement des Eaux usées sera obligatoire au 1er janvier 2020. Seule une minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population) peut s’opposer à ce transfert obligatoire avant le 1er juillet 2019 et demander un report du transfert obligatoire au 1er janvier 2026.

Aussi, le 6 septembre 2018, afin d’aider les communes, nos Conseillers Communautaires ont largement approuvé le transfert au 1er janvier 2019 de la compétence Assainissement des eaux usées et le transfert concomitant de la gestion des Eaux pluviales urbaines à la C.C.P.A. A cette occasion, il a été débattu de l’intérêt de maîtriser au plus tôt pour notre territoire, soit dès le 1er janvier 2019, les deux compétences assainissement et pluvial au niveau d’un même E.P.C.I.6

Ceci pour :

-transférer les compétences à un EPCI ayant une assise financière suffisante pour porter les deux compétences

- répondre solidairement à l’urbanisation croissante des communes et à l’évolution des normes qui les obligent.

-réaliser des travaux groupés sur l’assainissement et le pluvial afin d’améliorer le bon fonctionnement des stations et la qualité des rejets en milieu naturel.

La CCPA n’envisage pas le transfert d’une des deux compétences, « Assainissement collectif des eaux usées » et « Eaux pluviales urbaines », sans l’autre pour les raisons techniques évoquées ci-dessus. Concernant le SIABA, la loi du 3 août 2018 prévoit désormais que le transfert de la compétence assainissement collectif à la CCPA signifie l’adhésion de la Communauté de Communes au SIABA et l’exercice de la compétence au sein du syndicat via la représentation substitution des communes. Aussi, afin que la CCPA puisse exercer directement la compétence Assainissement au 1er janvier 2019, les communes doivent, concomitamment au transfert, se retirer du SIABA à cette même date. Il est ainsi demandé au Préfet de prendre un arrêté qui constatera, au 1er janvier 2019, à la fois le transfert de la compétence assainissement collectif et la dissolution du SIABA. Dans le cas où un arrêté de dissolution n’interviendrait pas avant le transfert de la compétence, la CCPA demandera alors son retrait du SIABA conformément à l’article L.5721-6-3 du Code général des collectivités territoriales.

Concernant l’Assainissement collectif des eaux usées, il est important de prendre conscience que le Programme d’Investissement du SIABA est important puisqu’il prévoit un montant de dépenses à hauteur de 21.7M€ entre 2018 et 2021. Ces dépenses de remise aux normes sont obligatoires car imposées par la Police de l’Eau.

Ces 21.7 M€ seraient financés par emprunt pour 16.1 M€, par subventions pour 2.27 M€ (estimatif puisque les aides de l’Agence de l’Eau ne cessent de diminuer et que le futur programme d’aides n’est pas connu) et par fond de roulement pour 3.3 M€ (issus des résultats budgétaires du SIABA). L’annuité de remboursement de la dette globale du SIABA passerait de 975 439 € en 2017 à 2 154 143 € en 2022.

L’épargne nette du SIABA est négative en 2017 et continuerait à se détériorer sous l’effet de ce Programme d’investissement et de l’annuité de la dette qu’il génère (840 000 € d’annuités supplémentaires).

Ces dépenses seront financées par une hausse notable des tarifs à l’usager puisque le budget de l’Assainissement des eaux usées ne peut être financé que par des recettes provenant des usagers du même Service Public Industriel et Commercial (S.P.I.C.). Entre 2016 et 2020, le SIABA a prévu une augmentation des tarifs à l’usager de +15% en moyenne passant d’un tarif de 1.70€/m3 en 2017 à 2.25€/m3 en 2020. En l’état, le tarif de 2.25€/m3 ne suffit pas à assurer l’autofinancement obligatoire. Le tarif permettant d’avoir une épargne nette positive en 2019 et 2020 est de 2.45€/m3.

La délibération communautaire a été notifiée aux communes. Il nous appartient désormais de décider sur :

1°) l’approbation du transfert à la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (C.C.P.A.) de la compétence Assainissement collectif des eaux usées au 1er janvier 2019 et de fait l’exercice intégral de la compétence Assainissement en tant que compétence optionnelle

2°) le reversement à la C.C.P.A. du bénéfice des résultats budgétaires issus des conditions de retrait de la commune du SIABA ou de la dissolution de ce dernier de façon à ce qu’ils profitent aux usagers du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) dans la mesure où ils ont été constitués et répondent à des futurs besoins d’investissement d’ores et déjà engagés dans le Plan Prévisionnel d’Investissement du S.I.A.B.A.

3°) l’approbation, de manière concomitante au transfert Assainissement, du transfert de la compétence Gestion des Eaux pluviales urbaines à la C.C.P.A. au 1er janvier 2019.

M. Descombes rappelle que tout ce qui a trait à l’assainissement devrait être pris en charge par les communautés de communes obligatoirement au 1/1/2020. Ce qui impliquait de laisser les nouveaux élus en charge d’un dossier qu’ils n’auraient pas maîtrisé, ni suivi. Donc pour éviter cela, la CCPA a opté pour un transfert de compétence au 1/1/2019. Il en était de même pour la compétence eaux pluviales. Tout est prêt pour ce transfert puisque le SIABA s’étend sur tout le territoire de la CCPA.7

Mais cette obligation a été reportée à 2026. Les élus de la CCPA avaient déjà voté le transfert en 2019 lorsqu’ils ont eu l’information. Malgré cela, si cinq communes du territoire représentant 8000 habitants s’y opposent, cela bloquerait le transfert.

Peu de communes ont des réseaux complètement séparatifs ce qui entraîne beaucoup d’eau parasite. Il est donc logique que la CCPA gère les deux compétences eaux pluviales et assainissement. M. Revellin-Clerc demande si le personnel et les vices présidents du SIABA vont être impactés par ce transfert.

M. Rivron explique que le personnel du SIABA, qui est très compétent, va être intégré à la CCPA poste à poste. Seul le poste de la DGS devra probablement être repensé, car il y a déjà une DGS à la CCPA, mais elle est d’accord. Quant aux élus, s'il n'y a pas une réorganisation, que monsieur Rivron appelle de ses vœux, ils se "résumeront" au seul vice-président à l'environnement, et à une commission un peu étoffée.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (C.C.P.A.) de la compétence Assainissement collectif des eaux usées au 1er janvier 2019 et de fait l’exercice intégral de la compétence Assainissement en tant que compétence optionnelle.

 APPROUVE le reversement à la C.C.P.A. du bénéfice des résultats budgétaires issus des conditions de retrait de la commune du SIABA ou de la dissolution de ce dernier de façon à ce qu’ils profitent aux usagers du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) dans la mesure où ils ont été constitués et répondent à des futurs besoins d’investissement d’ores et déjà engagés dans le Plan Prévisionnel d’Investissement du S.I.A.B.A.

 APPROUVE de manière concomitante au transfert Assainissement, le transfert de la compétence Gestion des Eaux pluviales urbaines au 1er janvier 2019 en tant que compétence facultative.

 AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 RETRAIT DE LA COMMUNE DU S.I.A.B.A. CONCOMITAMMENT AU TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES A LA CCPA Le SIABA est une structure dont le périmètre a évolué pour correspondre aujourd’hui au périmètre de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (moins Brussieu). Les exigences réglementaires portées par la Police de l’Eau sur les Systèmes d’Assainissement (réseaux et stations d’épuration) et sur la qualité des rejets sont de plus en plus lourdes et coûteuses. De nouvelles normes apparaissent sur le grand cycle de l’Eau (GEMAPI) et le petit cycle de l’Eau (Eaux Pluviales).

Le transfert aux communautés de communes des compétences Assainissement des Eaux usées sera obligatoire au 1er janvier 2020. Seule une minorité de blocage (25% des communes représentant 20% de la population) peut s’opposer à ce transfert obligatoire avant le 1er juillet 2019 et demander un report du transfert obligatoire au 1er janvier 2026.

Aussi, le 6 septembre 2018, afin d’aider les communes, nos Conseillers Communautaires ont largement approuvé le transfert au 1er janvier 2019 de la compétence Assainissement des eaux usées et le transfert concomitant de la gestion des Eaux pluviales urbaines à la C.C.P.A. A cette occasion, il a été débattu de l’intérêt de maîtriser au plus tôt pour notre territoire, soit dès le 1er janvier 2019, les deux compétences assainissement et pluvial au niveau d’un même E.P.C.I. Ceci pour :

-transférer les compétences à un EPCI ayant une assise financière suffisante pour porter les deux compétences

- répondre solidairement à l’urbanisation croissante des communes et à l’évolution des normes qui les obligent.

-réaliser des travaux groupés sur l’assainissement et le pluvial afin d’améliorer le bon fonctionnement des stations et la qualité des rejets en milieu naturel.

La CCPA n’envisage pas le transfert d’une des deux compétences, « Assainissement collectif des eaux usées » et « Eaux pluviales urbaines », sans l’autre pour les raisons techniques évoquées ci-dessus. Concernant le SIABA, la loi du 3 août 2018 prévoit désormais que le transfert de la compétence assainissement collectif à la CCPA signifie l’adhésion de la Communauté de Communes au SIABA et l’exercice de la compétence au sein du syndicat via la représentation substitution des communes.8

Aussi, afin que la CCPA puisse exercer directement la compétence Assainissement au 1er janvier 2019, les communes doivent, concomitamment au transfert, se retirer du SIABA à cette même date. Il est ainsi demandé au Préfet de prendre un arrêté qui constatera, au 1er janvier 2019, à la fois le transfert de la compétence assainissement collectif et la dissolution du SIABA. Dans le cas où un arrêté de dissolution n’interviendrait pas avant le transfert de la compétence, la CCPA demandera alors son retrait du SIABA conformément à l’article L.5721-6-3 du Code général des collectivités territoriales.

Concernant l’Assainissement collectif des eaux usées, il est important de prendre conscience que le Programme d’Investissement du SIABA est important puisqu’il prévoit un montant de dépenses à hauteur de 21.7M€ entre 2018 et 2021. Ces dépenses de remise aux normes sont obligatoires car imposées par la Police de l’Eau.

Ces 21.7M€ seraient financés par emprunt pour 16.1 M€, par subventions pour 2.27M€ (estimatif puisque les aides de l’Agence de l’Eau ne cessent de diminuer et que le futur programme d’aides n’est pas connu) et par fond de roulement pour 3.3 M€ (issus des résultats budgétaires du SIABA). L’annuité de remboursement de la dette globale du SIABA passerait de 975 439 € en 2017 à 2 154 143 € en 2022.

L’épargne nette du SIABA est négative en 2017 et continuerait à se détériorer sous l’effet de ce Programme d’investissement et de l’annuité de la dette qu’il génère (840 000 € d’annuités supplémentaires).

Ces dépenses seront financées par une hausse notable des tarifs à l’usager puisque le budget de l’Assainissement des eaux usées ne peut être financé que par des recettes provenant des usagers du même Service Public Industriel et Commercial (S.P.I.C.). Entre 2016 et 2020, le SIABA a prévu une augmentation des tarifs à l’usager de +15% en moyenne passant d’un tarif de 1.70€/m3 en 2017 à 2.25€/m3 en 2020. En l’état, le tarif de 2.25€/m3 ne suffit pas à assurer l’autofinancement obligatoire. Le tarif permettant d’avoir une épargne nette positive en 2019 et 2020 est de 2.45€/m3.

La délibération communautaire a été notifiée aux 17 communes membres de la CCPA et membres du SIABA. Il nous appartient désormais de décider sur :

1°) La demande de retrait de la commune du S.I.A.B.A. concomitamment au transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la C.C.P.A.

2°) L’approbation du reversement à la C.C.P.A. du bénéfice des résultats budgétaires issus des conditions de retrait de la commune ou de la dissolution du S.I.A.B.A. de façon à ce qu’ils profitent aux usagers du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) dans la mesure où ils ont été constitués et répondent à des futurs besoins d’investissement d’ores et déjà engagés dans le Plan Prévisionnel d’Investissement du S.I.A.B.A.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 DEMANDE le retrait de la commune du S.I.A.B.A. concomitamment au transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la C.C.P.A.

 APPROUVE le reversement à la C.C.P.A. du bénéfice des résultats budgétaires issus des conditions de retrait de la commune ou de la dissolution du S.I.A.B.A. de façon à ce qu’ils profitent aux usagers du Service Public Industriel et Commercial (SPIC) dans la mesure où ils ont été constitués et répondent à des futurs besoins d’investissement d’ores et déjà engagés dans le Plan Prévisionnel d’Investissement du S.I.A.B.A.

 Autorise Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

V- AJOUT D’UN POINT A L’ORDRE DU JOUR

M. Descombes informe le Conseil qu’il souhaite supprimer un poste d’adjoint technique vacant au tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré

Par 17 voix pour, 0 contre, 0 abstention

 APPROUVE la suppression d’un poste d’adjoint administratif vacant.9

VI-QUESTIONS DIVERSES

- Projet de groupe scolaire

Mme Lamotte indique que le comité technique c’est réuni le 28/08 et le jury le 4/09 dernier afin de choisir un des trois projets retenus. Ces projets étaient présentés de manière anonyme. Un classement est ressorti de la réunion du jury. Les élus ont rendez vous lundi soir avec l’architecte classé n°1 avant de diffuser le nom du lauréat. Les élus vont lui demander de modifier le projet en fonction des demandes du comité technique et du jury

- Syribt

M. Rivron rappelle l’évènement organisé le 22/09 par le Syribt à Sain-Bel autour de la mémoire du risque inondation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 50.