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Acte - PC 94078 26 00009 du 27 mars 2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - PC 94078 26 00009 du 27 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
SE = APT,
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE PERMIS DE CONSTRUIRE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° PC 94078 26 00009 du 27 MARS 2076
Transmis en Préfecture le
Un permis de construire a été refusé à
HAY Sebastien
Domicilié (e) 7c Rue Gambetta
94190 Villeneuve-Saint-Georges
En vue de la réalisation : Condamnation de la porte de garage
Création du dalle en béton pour le stationnement de deux véhicules
Sur un terrain sis 7c Rue Gambetta
Cadastré
27 MARS 2026
PROCES-VÉRBAL
Conformément à l'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné, Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'un permis de construire ayant fait l'objet de la décision municipale n° PC 94078 26 00009 du 27 MARS 2076 2 été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 31 mars 2026