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Acte - PC 94078 2300002 22 MARS 2023
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - PC 94078 2300002 22 MARS 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Exploration spatiale,
VILLENEUVE SAI NT-GEO�GES
Service Urbanisme
EXTRAIT D'ARRETE PORTANT REFUS
DE PERMIS DE CONSTRUIRE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° PC 94078 23 00002 du
Transmis en Préfecture le
Un permis de construire a été refusé à
SCI VSGDF
2 2 MARS 2023
Domicilié (e) 29 BOULEVARD DE MONTMORENCY 75016 PARIS
En vue de la réalisation : réhabilitation et agrandissement d'un pavillon d'habitation. L'ensemble du projet est destiné à une concession moto comprenant un show room au rez de chaussée, un atelier de réparation des motos au 1er étage et des bureaux au 2ème étage
Sur un terrain sis 228 RUE DE PARIS
Cadastré AH398
Villeneuve-Saint-Georges, le 2 2 MARS 2023
Monsieur le Maire,
fHi.UC
Philippe GAUDIN
PROCES-VERBAL
Conformément à l'article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné, Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d'un permis de construire ayant fait l'objet de la décision municipale n° PC 94078 23 00002 du 2 2 MARS 2023 a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur. Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de publication en ligne : 29 mars 2023