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Déliberation - D2025 07 06 Approbation rapport CLECT transfert competence tourisme à la commune de Puy Saint Vincent
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Argentière-la-Bessée.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 07 06 Approbation rapport CLECT transfert competence tourisme à la commune de Puy Saint Vincent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
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Monsieur le Maire informe que, conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRe et en application du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a finalisé le rapport concernant le transfert de la compétence tourisme à la commune de Puy Saint Vincent.
Il rappelle également la délibération du conseil municipal du 20 mars 2025 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des Écrins.
Ce rapport, qui présente l’évaluation des charges transférées, a été adopté lors de la dernière réunion de la CLECT du 11 juin 2025.
Ce rapport doit maintenant être approuvé, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa notification aux mairies (23 juin 2025), par délibérations concordantes à la majorité qualifiée. A défaut de délibération, l’avis de la commune est réputé favorable.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (14 voix pour) :
➢ Approuvent le rapport de la CLECT tel qu’annexé à la présente.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CONFORME,
L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE, LE 17 JUILLET 2025.
Le Maire,
Alain SANCHEZ
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
COMMUNE DE L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 JUILLET 2025
Présidence de M. Alain SANCHEZ,
Maire de L’Argentière-La Bessée
15 membres en exercice dont :
2 absents et représentés : Christine LAZARINI qui
donne procuration à Dominique BARNÉOUD,
Serge THIVOLLE qui donne procuration à Sandrine
REYMOND
1 absent non représenté : Florent LONGIS
12 présents : Alain SANCHEZ, Dominique
BARNÉOUD, Carine QUILICI, François ROTH,
Sandrine REYMOND, Sandra BONNET, Marie-
Noëlle DISDIER, Alice PRUD’HOMME, Maxime
RANCON, Éric RIPPERT, Carole ROBERT, Rémi
ROUX
Soit 14 votants
Délibération n° 2025-07-06
Objet de la Délibération :
Approbation du rapport de la
CLECT concernant le transfert
de la compétence tourisme à la
commune de Puy Saint Vincent.
Date de convocation : Secrétaire de séance : Sandrine REYMOND 10 JUILLET 2025