Procès Verbal - Proces Verbal du 07 04 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal du 07 04 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Thiverny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 07 04 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, Ville de

en Verny

PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept avril à dix-huit heures, le conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel BLARY, Maire.

Date de Présents : M BLARY Michel, M RECHIDI Mounir, MME POIRE Blandine, M convocation : LOURENÇO Olivier, MME MILLIEN Alexandrine, M CATOIRE John, 31/03/2022 M COULIBALY Makan, MME LEJEUNE Adeline, MME LOMBARDIN Amélie, Date d’affichage : M JORAND Paul

01/04/2022

Membres en Absents excusés : MME LEMAITRE Aurélie (donne pouvoir à M LOURENCO exercice : Olivier), M CHARTIER Patrice (donne pouvoir à M CATOIRE John), 15 M BEAUDET Julien, M DION Jean-Luc (donne pouvoir à M JORAND Paul), Membres Présents : MME VOLLEREAU Martine.

10

Votants : Secrétaire de séance : M RECHIDI Mounir

13

Appel nominal,

Le compte-rendu de la réunion du 11/01/2022 est approuvé à l'unanimité.

M. le Maire prend la parole et demande à l’assemblée s’il est possible d’ajouter un sujet à l’ordre du jour et ainsi modifié celui-ci. Demande acceptée par l’ensemble des conseillers municipaux.

L- Objet : Compte de gestion 2021 - Commune

Délibération N°2022-04-07-01

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et D. 2343-1 à D. 2343-10 ;

Monsieur le maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le trésorier en poste et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le maire précise que le trésorier a transmis à la commune son compte de gestion avant le ler juin 2022 comme la loi lui en fait l'obligation.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte par 11 voix pour et 02 abstentions le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice

EL - Objet : Compte Administratif 2020 - Commune

Délibération N°2022-04-07-02

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 avril 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021 ;

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022-2-

Après avis de la commission des finances en date du 31 mars 2022,

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M JORAND Paul, doyen de la séance, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte par 10 voix pour et 02 abstentions le compte administratif de l'exercice 2021, arrêté comme suit :

LIBELLES | INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | ENSEMBLE

Dépenses ou ee Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou | déficit | , dent déficit excédent déficit excédent

Résultats | repertée 38 106.36 € 107524683€| 3810636€| 1075246.83€

Opération de | 95 808.12 €| 64 766.75 €| 1 14282591 €| 1340441.95 €| 1 238 724.03 €| 1405 208.70 €

TOTAUX | 13400448€/64766.75€| 114282591€| 2415688.78€| 127683039€| 2480455.53€ Résultats bte | 623773€ 1272862876 69237.73€| 1272 862.87€

Restes à Le 27 000.00 € 27 000.00 €

TOTAUX coMuLEs | 9623776] 000€ 000€ | 1272862.87€| 96237.73€| 1272862.87€

RESULTATS Dennirns | 9623773 € 1 272 862.87 € 1176 625.14 €

IL- : Aff n du résultat 2021 commune

Délibération N°2022-04-07-03

Monsieur BLARY, reprend la présidence de la séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances du 31/03/2022.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et constaté :

- Un excédent de fonctionnement de 1 272 862.87 €,

- Un solde d'exécution de la section d'investissement de — 69 237.73 € et un résultat de clôture des restes à réaliser de — 27 000.00 € soit un besoin de financement de — 96 237.73 €.

Le Conseil Municipal, DECIDE, par 11 voix pour et 02 abstentions, d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

- Au compte de recette d'investissement 1068, la somme de 96 237.73 € afin de couvrir le besoin de financement en investissement,

- Au compte de recette de fonctionnement 002, la somme de 1 176 625.14 € correspondant au solde de l'excédent de fonctionnement,

- Au compte de dépense d'investissement 001 la somme de 69 237,73 € correspondant au solde d'exécution de la section d’investissement.

IV- Obiet : Taux de la fiscalité 2022

Délibération N°2022-04-07-04

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants,

L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les lois de finances annuelles,

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022-3-

Va l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe, par 11 voix pour et 02 abstentions, les taux d'imposition pour l'année 2022 comme suit, en décidant :

- Taxe foncière sur le bâti (département + commune): 41,93 %

- Taxe foncière sur le non bâti : 68.74%

V - Obiet : Budget Primitif 2022 de la Commune

Délibération N°2022-04-07-05

Vu ie Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Après avis de la commission des finances en date du 31/03/2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte par 11 voix pour et 02 abstentions, le budget primitif de l'exercice 2022 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Investissement L 400 587 € 400 587 € Fonctionnement 2 349 513 € 2 349 513 € Total 2 750 100 € 2 750 100 €

Précise que le budget de l'exercice 2022 a été établi en conformité avec la nomenclature M14.

VI- Objet : Subventions 2022

Délibération N°2022-04-07-06

Le Conseil Municipal, après délibération, DECIDE, par 11 voix pour et 02 abstentions, d’attribuer pour 2022, les subventions suivantes :

Montant voté: 32 320, 00 €

ADVASUM 120€ | AMICALE DE PETANQUE 300€ | ANACR __ 100€ ARAC LL __ 100€ | AS THIVERNY di EE 1000 € | BAIKA CHATS Co 500 € CARNAVAL DES POSSIBLES 300 € CLUB INFORMATIQUE 400 € | COMITE DES FETES 17000 € FERME PEDAGOGIQUE | 2900 € FNACA = on | 200 € GENERATION THIVERNY | 3000 € LES MARTINS PECHEURS 200 € ENSEMBLE ET SOLIDAIRE UNRPA THIVERNY | _1100€ NON AFFECTE Co I 5100 €

Les subventions seront attribuées dès lors ou le dossier présenté par les associations sera complet et correct. Les crédits seront prélevés sur le budget primitif 2022 à l’article 6574

VII- Objet : Subvention Mutuelle de l’Oise des Agents Territoriaux pour 2022 Délibération N°2022-04-07-07

Monsieur le Maire précise que la commune doit verser une subvention à la M.O.A.T, à hauteur de 25 % des cotisations versées par les adhérents.

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022Le conseil municipal, après délibération :

ACCEPTE, à l’unanimité, de verser au titre de l’année 2022 une subvention d’un montant estimé à 1 900.00 € pour la participation patronale de la mutuelle. Les crédits seront prélevés sur le budget primitif 2021 à l’article 6574.

VI - Objet : Subvention attribuée au C.C.A.S.

Délibération N°2022-04-07-08

Monsieur le Maire précise que la commune doit verser une subvention de fonctionnement au CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

e _D’allouer une subvention de 17 000 € au CCAS de Thiverny

Les crédits seront prélevés sur le budget primitif 2022 à l’article 65737

IX-Mise en place du compte personnel de formation

Déki ion N°2022-04-07-09

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 ter ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 2-1 ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;

Considérant l'avis du Comité technique en date du 25 janvier 2022.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF),

- Et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

OO

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022-5-

Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, or celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- La validation des acquis de l'expérience ;

- La préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF.

En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l'utilisation du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.

Aünsi et en application de l’article 9 du décret n° 2017-928 précité, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein du Centre de Gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 :

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

- Plafond du coût horaire pédagogique : 25 euros TTC cumuler à un plafond par action de formation de 2.200 €

Article 2 :

Les frais annexes occasionnés par les déplacements, péages et parkings des agents lors des formations suivie au titre du compte personnel d’activité sont pris en charge par la commune, suivant la règlementation en vigueur et production de justificatifs.

| [1 CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022Article 3 :

Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité.

Article 4 :

L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale, le formulaire prévu à cet effet et joint en annexe.

Article 5 :

Les demandes seront instruites par l’autorité

- Au fur et à mesure des dépôts tout au long de l’année et une seule demande par agent et par année

civile sera étudiée.

Article 6 :

Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017- 928 du 6 mai 2017) :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences,

permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience

par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications

professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus.

La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :

- La pertinence du projet par rapport à la situation de l’agent (en privilégiant les projets présentés

par des agents dans l’obligation d’envisager une reconversion professionnelle)

- L’adéquation de la formation avec le projet d’évolution professionnelle

- Le nombre de formations déjà suivies par l’agent dans le cadre du CPF

- Ancienneté au poste

- Nécessités de service

- Calendrier de la formation

- Coût de la formation

Article 7 :

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Article 8 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité. Article 9 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr,

PROCES VERBAL DE | À REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022-7-

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité, adopte les modalités du compte

personnel de formation.

X — Mise à jour du tableau des effectifs - Suppression de postes

Délibération N°2022-04-07-10

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune compte-tenu des différents départs et promotion d’agents, et de supprimer les emplois vacants suivants :

| GRADE - MOTIFS

1 Adjoint technique 2" classe — TC Suite à démission

1 Atsem principal 2% classe à TNC Suite à avancement de grade

1 Adjoint administratif principal 2ème Suite à départ à la retraite

_classe- TC _

1 Adjoint administratif - TC Suite à mutation L ue 1 Adjoint Administratif - TNC Jamais pourvu

1 Poste de Brigadier-chef principal- TC | Suite à Mutation

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 22/03/2022, pour la suppression des postes ci-dessus. Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité, accepte la mise à jour du tableau des effectifs et les suppressions de postes.

XI- Protection sociale complémentaire - Mandat au Centre de gestion

Délibération N°2022-04-07-11

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs publics territoriaux peuvent participer à titre facultatif, depuis le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, à l'acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

- L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’ Assurance maladie,

- L’assurance « prévoyance — maintien de salaire », pour :

o Compenser la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) par suite d’accident ou maladie de la vie privée, et en cas d’admission en retraite pour invalidité y compris imputable au service,

o Verser un capital décès aux bénéficiaires des agents décédés, ou à l’agent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Le décret du 8 novembre 2011 précité, dispose que l’employeur peut ainsi choisir entre la convention de participation où la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

A ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé (ou le risque prévoyance, ou les deux risques précités) par le biais d’une convention de labellisation par une délibération en date du 08/01/2013.

> Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

EE Tr

| DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022-8-

Dans l'attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin du 1° trimestre 2022, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues :

- L'organisation d’un débat en assemblée délibérante sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire avant le 17 février 2022, et dans les 6 mois à compter de chaque renouvellement des conseils,

- À l'instar du secteur privé, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1* janvier 2025 pour les garanties prévoyance et du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé, - La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord majoritaire valide issu d’une négociation collective avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

- La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de La fonction publique territoriale de son ressort.

Par ailleurs, la participation au financement de la complémentaire santé ne pourra être inférieure à 50% d'un montant de référence, et celle de la prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence. Ces montants seront fixés par un décret d’application.

Le Maire précise que même si la commune (ou l’établissement) a déjà mis en place une participation au financement de la PSC au profit des agents pour couvrir le risque santé (ou le risque prévoyance, ou les deux risques précités), il sera nécessaire de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, notamment si les garanties accordées ou les montants de la participation ne sont pas conformes à la nouvelle réglementation.

> Sur les enjeux de la PSC :

Le support fourni par le Centre de Gestion de l’Oise « proposition de débat sur la PSC » démontre bien les enjeux de ce nouveau dispositif que ce soit pour les agents mais aussi pour la collectivité.

Ainsi, pour les agents publics, cette protection constitue une aide non négligeable compte-tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des congés pour raison de santé.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines, d'améliorer leur attractivité, de favoriser le recrutement, et d’améliorer la performance.

S’agissant de la « mutuelle santé », elle permet de garantir le versement de frais de santé à la suite de maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’’utilisation d’actes de prévention.

A noter que dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir des garanties minimales qui seront fixées dans le décret d’application.

S’agissant de la « prévoyance », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé, et le cas échéant une rente mensuelle en cas

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU C'ONSFIL MUNICIPAL, DU 07/04/2022-9-

d'admission à la retraite pour invalidité, ou un capital aux ayants-droits de l’agent en cas de décès ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie.

Enfin, la participation des employeurs publics au profit des agents au risque « prévoyance » sera facultative en 2023 et 2024 avant de devenir obligatoire en 2025.

De la même façon, la participation des employeurs publics au risque « santé » sera facultative 2023, 2024 et 2025 avant de devenir obligatoire en 2026.

> Sur l’accompagnement du Centre de Gestion de l'Oise (CDG60) :

Comme l’autorise l’article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

S’il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire pour le Centre de Gestion, l’adhésion à ces conventions demeurera en revanche facultative pour les collectivités, celles-ci ont toujours la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque « mutuelle santé ») pour un effet en 2023.

De la même façon, le CDG 60 va lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation et un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents, destiné à couvrir la perte de salaire en cas de maladie ou d’accident ou de verser un Capital décès aux ayants-droits de l’agent ou à lui-même en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (risque « prévoyance ») pour un effet en 2023.

Le Maire précise que pour envisager d’adhérer à ces conventions afin de bénéficier de couvertures d’assurance santé et prévoyance de bonne qualité avec un prix attractif du fait de la mutualisation, il convient de donner un mandat préalable au CDG 60 afin de mener à bien la mise en concurrence pour les risques précités, étant encore rappelé que l’adhésion aux conventions de participation et aux contrats collectifs d’assurances associés reste libre à l’issue de la consultation.

Le Maire indique que la réalisation du service s’effectuera selon Îes termes de la notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé » fournie par le CDG 60 et annexée à la présente délibération.

Dans ce cadre, il conviendra de compléter et de transmettre au CDG60, avec les mandats, un questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 22 bis ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 25-1 et 88-3-I ;

—————————— — —— —… ….……"—"— _.——— …—— _———————…—— —— PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022-10-

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Considérant le support du Centre de Gestion de l'Oise « proposition de débat sur la PSC » ainsi que sa notice de présentation « PSC assurance prévoyance et complémentaire santé »

Après avoir débattu et entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré

DECIDE :

Article 1 :

De prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux qui entreront en vigueur en 2025 et 2026, conformément à la notice annexée à la présente délibération.

Article 2 :

De donner mandat au CDG60 pour Le lancement de deux appels publics à concurrence visant à conclure : - Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance,

- Ainsi qu’une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance.

Autoriser le Maire à compléter et transmettre au CDG60 le questionnaire décrivant les caractéristiques de la population à assurer.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents

XII — ACSO - Modification des statuts- PASSATION ET/OU EXECUTION DES MARCHES PAR L’EPCI POUR LE COMPTE DES COMMUNES MEMBRES

Délibération N°2022-04-07-12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-4 et L.5211-20, Vu l’arrêté de M. le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise, Vu les statuts de l’ Agglomération Creil Sud Oise annexé à l’arrêté préfectoral du 5 février 2019,

Considérant que :

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise désormais un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre à passer et/ou à exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes membres, à titre gratuit. En effet, selon le nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement et cela, même si les achats prévus dans les marchés publics concernés ne répondent pas à un besoin de l’EPCI.

PROCES VÉRBAL. DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022-11-

Il s’agit là d’un dispositif supplémentaire de mutualisation de ressources à disposition des EPCI à fiscalité propre, leur permettant d’apporter appui à leurs communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics mais aussi d’améliorer l’efficacité économique des achats. Des conditions ont cependant été fixées pour utiliser ce dispositif :

- la mise en place du dispositif suppose la conclusion préalable d’une convention entre les communes membres d’un groupement de commandes et l’EPCI qui portera le marché ; - cette intervention doit se faire à titre gratuit ;

- mais surtout, les statuts de l’EPCI doivent prévoir expressément ce dispositif.

La procédure de modification des statuts d’un EPCI, non liée à une compétence ou à une modification de périmètre, est fixée par l’article L.5211-20 du CGCT, dont les conditions sont rappelées ci-après : «L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement!.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

Le conseil communautaire de l’ACSO a donc décidé, par délibération en date du 17 mars 2022, de modifier les statuts de l’ACSO en y intégrant la phrase suivante :

« Conformément à l'article L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres de l'ACSO ou entre ces communes et l'ACSO, les communes peuvent confier, par convention et à titre gratuit, à l'ACSO la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, décide

-__ D’approuver le projet de modification statutaire proposé par l’ACSO.

XHI - ACSO - Adhésion au marché de moven d’impression dans le cadre de la convention du groupement de commande

Délibération N°2022-04-07-13

Considérant que l’ Agglomération Creil Sud Oise a lancé un nouveau marché dans le cadre du groupement de commande concernant les moyens d’impression.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée que la ville de Thiverny se joigne à ce nouveau marché et ainsi bénéficier d’une meilleure offre tarifaire des prestataires.

Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal, par 11 voix pour et 02 abstentions - _ D’acter la volonté de la commune de participer au marché de moyens d’impression

XIV - ACSO -— Modification du fonds de concours :

Délibération N°2022-04-07-14

Le conseil communautaire a adopté lors de sa séance du 17/03/2022, les nouvelles modalités du fonds de concours. Elles faciliteront la mise en œuvre du dispositif, à savoir :

e Le bureau communautaire sera chargé de l’étude des projets et de l’examen de l’attribution de l’aide, en remplacement de la commission de travail composée d'élus communautaires prévue initialement Les projets devront être déposés à l’ACSO avant le 31 juillet de l’année en cours,

Les montants seront indiqués en HT,

La ville bénéficiaire s’engage à faire apparaître le logo de l’ACSO dans tous les documents administratifs et les supports de communication liés à l’opération.

a

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07/04/2022-12-

Pour rappel, à chaque sollicitation du dispositif doit également faire l’objet d’une délibération concordante. Après délibération, le conseil municipal, par 11 voix pour et 02 abstentions, accepte les modifications du fonds de concours.

XV- ACSO - Rapport annuel 2020

Délibération N°2022-04-07-15

Le Maire informe que l’ACSO a adressé son rapport d'activités 2020.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ouï l'exposé des représentants de la commune a l’ACSO, Après délibération, le conseil municipal, par 11 voix pour et 02 abstentions, Prend acte et entérine le rapport d’activités 2020.

XVI - Dérogation scolaire : Tarifs et réciprocité :

Délibération N°2022-04-07-16

Vu la loi 83.663 du 27/07/1983 modifiée, article 23, fixent le principe de répartition intercommunale des Charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, Vu la délibération du 04/07/2019,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, décide :

De passer un accord de réciprocité avec la Commune de Montataire

De ne pas modifier les frais de scolarité à savoir :

- Pour les communes du canton de Montataire : 600 €

- Pour les autres communes : 850 €.

M.JORAND), prend la parole et demande combien d’enfants de Montataire sont inscrits à l’école de Thiverny ? Une réponse va lui être apportée ultérieurement, le temps de collecter cette information.

XVII - Commissions communales modification

Délibération N°2022-04-07-17

Vu la délibération du 11/06/2020 N°2020-06-11-03 concernant la désignation des commissions communales Et délégués intercommunaux,

Considérant la démission de Mme DUFOUR qui a été remplacé par M. BEAUDET en date du 14/06/2021 Il est nécessaire de modifier, la délibération de la manière suivante :

- M. BEAUDET Julien remplace Mme DUFOUR pour la commission Urbanisme (comprenant le PLU, PAVE et Travaux)

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité accepte cette modification.

XVIII- Questions diverses :

M. JORAND demande quand aura lieu la fête des associations ? est-ce toujours avec la brocante. M. BLARY : oui, ce sera en même temps, les feuilles viennent d’être distribuées. Aucunes autres questions.

La séance est levée à 18H45

Collectivités Territoriales.

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