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Déliberation - 2025 56 Participation contrat sante tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 56 Participation contrat sante tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI ID : 059-215901380-20251213-D2025_56-DE
Publié le S L O7
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2025
Date de la convocation: L'an deux mille vingt-cinq, le treize décembre à dix heure trente, les 8 décembre 2025 membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis,
salle du Conseil en Mairie de Cattenières, sous la présidence de Daniel
FORRIERES, Maire
EFFECTIF LÉGAL : 15
Etaient_ présents: Christophe BOUTHORS; Raphaël CANTA, Daniel
FORRIERES; David HEGO, Antoine HERMAN, Céline MARELLI,
Francine SEDENT, Vincent WIART
EFFECTIF EN EXERCICE : 14]
EFFECTIF VOTANT : 9
Ont donné procuration : Mikaël LANCEL à Daniel FORRIERES
Etaient absents : Damien BARDOUX, Roseline HODIN, José-Manuel
LEÉRICHE, Sabrina CARDON, Vincent WIART
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
OBJET DE LA DELIBERATION : PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONTRATS ET
REGLEMENTS SOUSCRITS PAR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE POUR LE RISQUE SANTE Numéro de la délibération : 2025-56
L'ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance (art.24° de l'ordonnance n° 2021-175).
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
e Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
L'obligation de participation financière en santé s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 19 janvier 2026.
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L'ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.
APRES DEBATS, IL EST DECIDE DE PARTICIPER A L'UNANIMITE À HAUTEUR DE 15€ PAR MOIS ET PAR SALARIE
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an
ci-dessus mentionné,
Le secrétaire de séance, Le Maire,