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Déliberation - DEL2025152 Note participation sante
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025152 Note participation sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Assurance,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-152
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2025, le lundi 8 décembre, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le mardi 2 décembre 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.
Conseillers présents (28)
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, CLOT Marie-Noëlle, CROUZET Maryline, FAUX Mathilde, HER Anne-Christine, MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie, SOUNILLAC Marie-France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence, VIDAL Sarah.
Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis, COSSON Jean-Michel, CORTESE Franck, FOURNIE Francis, GOMBERT Benjamin, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RAUNA Alain, RUBIO Frédéric, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (5) :
FERRAND Bernard a donné pouvoir à FOURNIE Francis COLIN Laure a donné pouvoir à LIEGEOIS Patrick COMBET Arnaud a donné pouvoir à VIDAL Sarah
ECHENE Eléonore a donné pouvoir à CESAR Alexis
BERTAU Iléana a donné pouvoir à BERARDI Marion
Conseillers excusés et non représentés (2) :
DONORE Joseph
JULIEN Serge
Secrétaire de séance : Benjamin GOMBERT
DELIBERATION N°2025-152 – Mise en place de la participation au financement de la protection sociale complémentaire santé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (notamment les articles 2 et 4) ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial du 25 novembre 2025 ;
Considérant ce qui suit :
A compter du 1er janvier 2026, les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risque santé. Cette mesure s’applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé. Les modalités d’application de cette obligation sont précisées dans le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, qui dispose notamment que la participation mensuelle pour chaque agent ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
Par ailleurs le décret définit le panier minimum, à savoir :
L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie ; La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ;
Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ; Les frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 28
Conseillers excusés et représentés : 5
Conseillers excusés et non représentés : 2
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025152-DE
Reçu le 12/12/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2025
Délibération N°2025-152
Afin de réduire les coûts de la mutuelle santé pour les agents, la collectivité a souscrit à un contrat collectif à adhésion facultative.
Dans ce cadre, il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer le montant de la participation employeur à 15 €/mois pour la prise en charge de la mutuelle santé à partir du 1er janvier 2026. Ce montant sera unitaire quel que soit le temps de travail et conditionné à l’adhésion au contrat collectif conformément à la règlementation en vigueur.
Le coût de cette mesure est estimé à 70 000 € pour l’année 2026.
La Commission Ville Responsable et Solidaire a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.
Le comité social territorial du 25 novembre 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce dossier.
Le Conseil municipal à l’unanimité, par 33 voix pour :
- approuve la mise en place de la participation au financement de la protection sociale complémentaire santé comme indiqué ci-dessus ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Benjamin GOMBERT
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 12 décembre 2025
Transmise en Préfecture le 12 décembre 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251208-DEL2025152-DE
Reçu le 12/12/2025