Acte - 12 13 interdiction feux d artifices et produits inflammables

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Acte - 12 13 interdiction feux d artifices et produits inflammables Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 12 13 interdiction feux d artifices et produits inflammables)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 13 décembre 2022

portant restriction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement et des produits chimiques, inflammables et explosifs dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’honneur

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-07-26-00005 du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant que cette utilisation occasionne des nuisances sonores et, chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de leur utilisation non maîtrisée ;

Considérant que la seconde demi-finale de la Coupe du Monde de football opposera le Maroc à la France le mercredi 14 décembre à 20h00, heure française ;

Considérant que le parcours de l’équipe du Maroc, première nation africaine à atteindre une demi- finale de Coupe du Monde, suscite l’engouement des marocains et des binationaux présents en France ; qu’ainsi, des scènes de liesse ont eu lieu partout en France, et notamment dans le département du Finistère, après les victoires de l’équipe marocaine, avec des débordements à déplorer ;

Considérant en particulier que le 10 décembre, à l’issue de la victoire du Maroc face au Portugal en quarts de finale, des tirs de mortier d’artifice par des individus défavorablement connus des services de police ont été constatés à Brest et que ces tirs d’artifice se sont poursuivis toute la soirée dans les quartiers sensibles de la ville ;

Considérant que d’autres tirs d’artifices ont été constatés dans les autres communes du département du Finistère après chaque victoire de l’équipe du Maroc ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique, en particulier dans le contexte du plan Vigipirate, dont le niveau « sécurité renforcée – risque attentat » est actuellement activé ; qu’une telle utilisation est susceptible de provoquer des alertes pénalisant

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1l’activité des forces de l’ordre, conduisant à les détourner de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant par ailleurs qu’à l’occasion des rassemblements festifs tels que ceux suivant les matches de football, des dégradations aux biens publics et privés sont régulièrement commises au moyen d’incendies par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente ; qu’ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de ces produits, afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;

Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1 er : L’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du 14 décembre 2022 à 08h00 au 15 décembre 2022 à 08h00.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, sont autorisées l’acquisition et la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.

Article 3 : Du 14 décembre 2022 à 08h00 au 15 décembre 2022 à 08h00, l’acquisition et le transport par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur l’ensemble du département du Finistère sont interdits.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MARX

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