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Arrêté - 3c6c0a4c c183 b680 55bf 534cf32ce31f
Document publié le Vendredi 2 janvier 1970 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - 3c6c0a4c c183 b680 55bf 534cf32ce31f)
Thèmes du document : Logement, Banque, Industrie,
Modèle d’attestation de garantie financière du titulaire de la carte professionnelle exerçant les activités prévues et régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 19721
Dénomination de l’établissement habilité à donner caution : …
adresse du siège dudit établissement : …
atteste qu’une garantie financière d’un montant de …
a été donné par lui/elle à …2
au titre de l’activité de …3
à compter du …
Fait à …, le …
Le présent document doit être rédigé et signé par le garant sur son papier à en-tête
1 Modèle conforme à l’arrêté du 15 septembre 1972 (Journal officiel du 28 septembre) fixant la forme du
document justificatif de garantie financière prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 2 S’il s’agit d’une personne physique : état civil, domicile et lieu de l’activité professionnelle. S’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, état civil, domicile et qualité du ou des représentants légaux et statutaires. 3
Transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété et/ou marchand de listes. En cas de pluralité d’activités garanties, il doit y avoir autant d’attestations que d’activités garanties ou, à tout le moins, autant de lignes sur l’attestation que d’activités garanties.