Compte-Rendu - PV6 08.10.2020

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Compte-Rendu - PV6 08.10.2020 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV6 08.10.2020)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Banque, MAIRIE DE MONTSENELLE

Nombre de conseillers en exercice 19

Présents 17

Votants 18

Date de convocation 01.10.2020

L’an deux mille vingt, le huit octobre, à vingt heures, les membres du conseil municipal de MONTSENELLE dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des fêtes de Lithaire, sous la présidence de Monsieur RENAUD Thierry, Maire.

Etaient présents (P), excusés (E) et absents (A) :

BACHIRI Marie-Claude P BLESTEL Laurence P CROTEAU Bruno P GONIN France P GOUESLARD Maria P LAMANDÉ Nadine P LE MAGOARIEC Nadia E LEBARBIER Noël P LECLERE Alain P LEFEBVRE Jean-Louis P LEGENDRE Sandrine P POULAIN Jean-Marie P PREVEL Christophe P RENAUD Thierry P RENOUF Michel P ROGER Thierry P SALMON Annick P VAUTIER Virginie E YVON Alain P

Pouvoir : Mme LE MAGOARIEC a donné pouvoir à M. RENAUD Thierry.

Mme GONIN France est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 24 août est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande à ce que soient ajoutés à l’ordre du jour les points suivants : - Demande d’achat de la parcelle AE 128 sur la commune déléguée de Lithaire - Catastrophe liée à la tempête Alex : appel aux dons de l’AMF 06

- Projet Educatif Territorial : autorisation de signer la convention

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Préambule

Monsieur le Maire a tenu à apporter quelques réflexions suite au conseil communautaire qui s’est tenu le 08/09/2020 au cours duquel le tiers des votants a décidé que l’ensemble du FPIC serait conservé par les communes.

Contrairement à ce que d’aucuns pourraient penser, il ne s’agit pas d’une victoire pour la commune quand bien même récupère-t-elle quelques subsides. C’est surtout une défaite pour l’intérêt communautaire et donc pour les habitants de la commune.

Le FIPC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), est une ressource versée par l’État dont le montant est de 720 094 euros avec une répartition à hauteur de 309 918 euros revenant à la communauté de communes et de 410 173 euros pour la part communale à répartir entre les communes en fonction de plusieurs critères. La particularité de ce fonds est que le conseil communautaire peut décider par un vote à l’unanimité que la part communale revienne dans son entier à l’intercommunalité, ou par un vote à la majorité des 2/3 que la part communale soit amputée à hauteur d’un tiers (en réalité 22 à 23%). Depuis toujours, le FPIC était reversé dans sa totalité à la Communauté de Communes sur le territoire de l’ex-communauté de communes de La Haye du Puits et il en était de même depuis la création de la Communauté de Communes Côte Ouest Centre Manche au 1er janvier 2017.

PROCES VERBAL

Séance du conseil municipal

Jeudi 08 Octobre 2020Ce reversement à l’EPCI permet de financer des projets de territoires réalisés dans l’intérêt de tous et qu’une commune seule ne pourrait envisager. (Exemples : pôles santé, les constructions ou rénovations de gymnases, le fonctionnement des RAM ou autres Centre de loisirs, Plan Local d’Autonomie, et cette liste est loin d’être exhaustive).

C’est donc une vision à très court terme que de penser que la décision prise en ce 8 septembre 2020 soit une bonne nouvelle pour la commune. C’est même au contraire une très mauvaise nouvelle puisqu’elle ampute la capacité de financement de la communauté de communes. Reste à espérer que la COCM pourra malgré tout financer l’extension du pôle santé destiné à accueillir un pôle dentaire, le Centre de Loisirs Sans Hébergement sur le pôle de La Haye attendu par nombre de familles et dont l’idée d’une réalisation commençait à émerger. C’est aussi vrai de l’extension comprenant 19 lits de l’EHPAD de Montsenelle à Prétot, projet dont l’utilité n’est plus à démontrer et dont les estimatifs chiffrent le coût des travaux à plusieurs millions d’euros qui pourraient bénéficier à nombre d’entreprises locales. Il n’est pas utile d’être grand devin pour comprendre que le parti pris par le tiers des conseillers communautaires qui n’ont soit aucune perspective de l’aménagement de notre territoire, soit agissent par intérêt purement électoraliste, ira à l’encontre de l’attractivité de notre territoire.

En effet, comment imaginer attirer de jeunes couples ou les inciter à rester chez nous si nous ne sommes pas en mesure d’en assurer l’attractivité. Comment imaginer que Montsenelle avec les 27 000 euros non attendus et donc non-inscrits au budget qui vont lui revenir puisse envisager la réalisation de la piscine espérée par les scolaires et leurs parents mais aussi par nombre d’entre nous ainsi que par les décideurs amenés à diriger les entreprises locales importantes ou leurs proches collaborateurs qui préfèrent s’installer dans des territoires mieux desservis et ce malgré la distance. A noter que trouver des bassins pour nos scolaires est de plus en plus difficile, Saint Sauveur le Vicomte ne veut plus de nous, Carentan nous accepte encore mais les créneaux sont imposés et le coût important. Qu’en sera-t-il dans les années à venir, les enfants du territoire ne seront peut-être plus acceptés nulle part et nous n’avons pas de solution à court terme sur notre territoire.

Petite précision utile. Le 8 septembre, c’était le deuxième vote concernant le FPIC puisque lors de la réunion précédente avait été acté le fait que son ensemble ne reviendrait pas à la communauté de communes et ainsi ce ne sont pas 6 000 euros, comme il l’a été dit et qui ne représentent que la part dérogatoire qui seront reversés à la commune, mais bien 27 433 euros qui auraient alimenté le budget de la COCM pour un total de 410 173 comme vu précédemment.

Afin d’imaginer l’avenir de notre territoire peut être seront nous amenés à réfléchir à moyen terme avec ceux qui veulent porter un véritable projet sans attendre que ceux qui n’ont pour seul objectif que d’enrober quelques dizaines de mètres carrés de voirie avec la part leur revenant (exemple : 1 347 euros, 3 319 euros, 3 609 euros, 2 856 euros, 4 123 euros, 2 577 euros, 7 558 euros) évoluent favorablement.

1. DEPOSE DE RESEAU ELECTRIQUE

Monsieur le Maire expose que des travaux de sécurisation du réseau électrique au lieudit « Beausoleil » sur la commune déléguée de Saint-Jores entraine la suppression d’une ligne devenue inutile.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Confirment la demande de dépose d’une ligne basse tension au lieudit « Beausoleil » sur la commune déléguée de Saint-Jores

- Attestent avoir connaissance que toute demande ultérieure de raccordement à cet endroit, ne pourra se prévaloir de l’existence de cette ligne et sera traitée comme raccordement nouveau avec participation de la commune2. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

La communauté de communes Côte Ouest Centre Manche a créé une commission locale d’évaluation des charges Transférées. Pour la composer, il convient de désigner une personne par commune, avec un suppléant en cas d’empêchement de la personne titulaire.

M. RENAUD Thierry propose sa candidature et Mme SALMON Annick en tant que suppléant.

Après en avoir délibéré, M. RENAUD Thierry est désigné comme représentant de la commune de Montsenelle à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, avec comme suppléant en cas d’empêchement, Mme Annick SALMON.

3. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

La communauté de communes Côte Ouest Centre Manche a créé une commission intercommunale des impôts directs. Pour la composer, il convient de proposer 40 candidats comme commissaire titulaires et suppléants.

Le nombre de candidat par commune prend en compte le nombre de contribuable à la Cotisation Foncière des Entreprises sur la commune.

En conséquence, pour Montsenelle, il convient de nommer une personne en tant que commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche.

M. YVON Alain propose sa candidature.

Après en avoir délibéré, M. YVON Alain est désigné commissaire à la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

4. ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire fait état de présentation en non-valeurs faite par M. le trésorier de La Haye - Lessay concernant des titres de recettes qui ne pourront être encaissés.

Il convient donc de prononcer les admissions en non-valeurs pour un montant total de 2 035.73 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent M. le Maire à prononcer les admissions en non-valeurs au compte 6541 pour un montant 2 035.73 €.

5. PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES

Les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier y expose qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcée le 23/07/2020 par la commission de surendettement. Cette décision entraine donc l’effacement de dettes non professionnelles existantes des débiteurs au jour de la décision. La proposition d'extinction de créances concerne les exercices 2019 et 2020. Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Les justifications juridiques figurent au dossier. Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 464.80 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D'éteindre les créances figurant dans le corps de la présente délibération- D'autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

6. RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2019

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif a été élaboré par le service SPANC de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche pour l’année 2019. Ce rapport est consultable en Mairie.

Aucune observation n’est émise par les membres du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le rapport, à l’unanimité.

7. PROPOSITION D’ACHAT DE LA PARCELLE B 482 SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT -JORES

M. le Maire rappelle la délibération n° 79/2020 du 28 août 2020 autorisant le principe de vente de la parcelle 497 B 482 à M. LEPRESLE Cyrille au prix de 10 000 €.

M. LEPRESLE a fait savoir par courrier en date du 20 septembre 2020 que cette proposition de prix ne lui convenait pas et souhaite rester sur sa proposition initiale de 8 000 €.

M. Prevel intervient pour proposer de faire une publicité plus large pour la vente de cette parcelle auprès d’une agence immobilière ou d’un notaire, afin que d’éventuelles personnes intéressées puissent faire leurs propositions également.

M. Lefebvre fait savoir qu’à son avis, il faut que la collectivité puisse retenir l’entreprise sur la commune. Et M. Renaud de rajouter que le déplacement de l’entreprise de M LEPRESLE sur cette nouvelle parcelle aurait l’avantage d’éviter à ce que ses véhicules lourds empruntent le chemin actuel, qui bien que refait récemment soufre déjà des nombreux passages de camions. La parcelle A 482 a l’avantage d’être accessible facilement.

Mme Salmon veut préciser que le bâtiment actuel sur cette parcelle n’a aucune valeur pour ce qu’il en reste.

M. Poulain rejoint M. Lefebvre en souhaitant soutenir une entreprise communale. M. Roger demande la superficie de la parcelle. Celle-ci fait 8 672 m², ce qui fait dire à M. Lefebvre que le prix proposé est deux fois le prix de la terre agricole.

M. Roger fait la proposition de faire estimer cette parcelle par un professionnel de l’immobilier.

Après ces échanges, Monsieur Renaud fait donc plusieurs propositions afin qu’un choix ressorte de ce débat.

La première proposition est de savoir si la vente de cette parcelle doit faire l’objet d’une publicité auprès d’une agence immobilière et / ou notaire :

Votes pour : 2 Votes contre : 16 Abstentions : 0

La seconde proposition est celle de l’estimation de la parcelle par une agence immobilière Votes pour : 3 Votes contre : 15 Abstentions : 0

La troisième proposition est d’accepter l’offre de M. LEPRESLE.

Votes pour : 15 Votes contre : 0 Abstentions : 3

Monsieur le Maire est donc autorisé à signer tous les documents nécessaires relatifs à la vente de la parcelle 497 A 482 à M. LEPRESLE Cyrille, au prix de 8 000 €, frais de notaires et d’enregistrements à la charge de l’acquéreur après qu’i ait tenté une ultime négociation à 9 000 euros.8. FORMATION DES ELUS LOCAUX

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 dudit code, qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction (soit 2 000 €) soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, à l’unanimité : 1. Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction (soit 2 000 €).

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ; - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

2. Propose que les thèmes privilégiés soient :

- Les fondamentaux de l’action publique locale

- Les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions

3. Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.

9. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2019-2020

Considérant les dépenses réalisées par la Commune pour le fonctionnement de ses écoles maternelle et élémentaire au cours de l’année scolaire 2019/2020 et la répartition des élèves dans les différentes classes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et sur proposition de la commission scolaire, à l’unanimité :

- fixe la participation des communes dont les enfants étaient scolarisés à l’école de Montsenelle à 1 677.50 € par élève de maternelle et à 512.81 € par élève d’élémentaire ; - charge Monsieur le Maire d’émettre les titres de recettes correspondants envers les communes dont les enfants étaient scolarisés à Montsenelle au cours de l’année 2019/2020.

10. HORAIRES D’OUVERTURE DES GARDERIES PERISCOLAIRES

Monsieur le Maire fait part d’un sondage qui a été réalisé à la demande de certains parents d’élèves pour augmenter l’amplitude horaires des garderies périscolaires. Pour information, actuellement, les horaires sont les suivants : Saint-Jores 7h30 la matin et 18h30 le soir / Lithaire 7h40 le matin et 18h30 le soir.Le retour du sondage fait apparaître que sur 52 familles, 47 ont répondu. 7 familles ont fait savoir que les horaires n’étaient pas adaptés et souhaitaient des ouvertures à partir de 6 h 00 le matin ou jusque 19 h 00 le soir.

La commission scolaire s’est réunie le 22 septembre dernier et a étudié les réponses. Au vu du nombre des besoins qui ne concernent parfois qu’un seul enfant sur des journées de fréquentations irrégulières, mais aussi en considérant le taux horaire des animatrices des garderies, il a été décidé de ne pas modifier les horaires des garderies périscolaires.

M. Leclere intervient pour donner son avis sur l’horaire du soir à 18h30 qui selon lui, est un peu juste lorsque les parents finissent leur travail tard. Il est répondu que trois familles se sont exprimées sur des horaires étendus le soir, mais de façon ponctuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal entérine à l’unanimité le choix de maintenir les horaires actuels des garderies périscolaires de Lithaire et Saint-Jores.

11. DECLASSEMENT DE LA PARCELLE B 409 SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE PRETOT SAINTE SUZANNE

Le conseil municipal décidait par délibération du 24 août 2020 la cession de l’ancienne école de la commune déléguée de Prétot Sainte Suzanne.

Avant de pouvoir procéder à la vente de ce bien, il convient de constater son déclassement puisque l’école a connu une fermeture définitive au mois de septembre 2011. Vu le Code des Collectivités Locales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d’une personne publique mentionnée à l’article L 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement ».

Vu le code de l’Urbanisme,

Considérant que le bien communal cadastré 415 B 409 était lié à l’usage d’école primaire, Considérant que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffection de fait de ce bien

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Constate la désaffection du bien cadastré 415 B 409

- Décide du déclassement du bien cadastré 415 B 409

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

12. DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire propose de réaliser une décision modificative au budget primitif afin d’inscrire des crédits pour les produits de la vente de l’ancienne école de Prétot Sainte Suzanne, de la cession d’une parcelle à la SAFER, de la vente d’un tracteur et du FPIC. Parallèlement, il convient d’inscrire des crédits pour l’achat de matériel pour les services techniques, et les travaux de matérialisation du parking PMR au stade de football.

Les modifications de crédits suivantes sont soumises à l’assemblée :

Recettes - Investissement Dépenses - Investissement Chap 024 : + 62 800 € c/ 2152 : + 6 000 €

c/ 2158 : + 3 000 €

c/ 2315 – op 160 : + 1 500 €Recettes – Fonctionnement Dépenses – Fonctionnement c/ 73223 : + 27 433 €

Les sections d’investissement et de fonctionnement sont donc en suréquilibre respectivement de 52 300 € et de 27 433 €.

Adopté à l’unanimité.

13. COMPTE EPARGNE TEMPS MODIFICATION REGLEMENTAIRE

Par délibération en date du 21 janvier 2019, le conseil municipal a institué le compte épargne temps au sein de la commune à destination des agents. Le compte épargne temps permet aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service de reporter leurs congés annuels et jours de repos compensateurs non pris sur l’année.

Depuis, par décretn°2018-1305 du 27/12/2018, quelques modifications ont été apportées et il convient de mettre à jour la délibération.

Ainsi les jours épargnés sur le CET pourront être utilisés comme suit :

- le maintien des jours en vue d’une utilisation ultérieure dans la limite de 60 jours - le paiement forfaitaire des jours au-delà des 16 jours sur le CET (et plus 20 jours) - la prise en compte des jours au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) au-delà des 16 jours sur le CET (et plus 20 jours)

Le reste de la délibération instituant le CET est sans changement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent les modifications règlementaires au Compte Epargne Temps.

14. DENOMINATION DE LA VOIRIE D’ACCES AUX NOUVEAUX LOGEMENTS HLM

M. le Maire fait part de la nécessité de numéroter les adresses des futurs logements HLM qui sont en cours de construction à la demande des HLM faite par courrier en date du 24 septembre 2020.

Les propositions suivantes faites : impasse Jean SIMON (du nom de la salle des fêtes), impasse Jean GRANDIN (ancien Maire de Lithaire), impasse Max GUEDJ (combattant Africain lors de la seconde guerre mondiale sur le territoire sur proposition de ministère des armées), impasse des Hirondelles, impasse de la Muguette.

Après en avoir délibéré, deux propositions sont soumises au vote :

Impasse de Hirondelles : Votes pour : 10

Impasse de la Muguette : Votes pour : 7

A la majorité, le conseil municipal décide de nommer la voie « Impasse des hirondelles ».

Monsieur le Maire est chargé de procéder à la publication de cette nouvelle adresse et de prendre les arrêtés de police correspondants.

15. RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR LA LOCATION DE LA PARCELLE AI 98 SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LITHAIRE

Un bail de location de la parcelle AI 98 sur la commune déléguée de Lithaire au profit de M. etMme BLESTEL Maximilien est arrivé à échéance le 30 juin 2020. Cette parcelle de 278 m² est louée pour un montant annuel de 10 €.

Monsieur le Maire propose de renouveler ce fermage dans les mêmes conditions que le précédent, pour une durée de 9 années. Monsieur le Maire propose également que M. et Mme BLESTEL puissent acheter cette parcelle. Cette proposition leur sera faite.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent M. le Maire à renouveler le bail de la parcelle AI 98 à M. et Mme BLESTEL Maximilien.

16. RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR LA LOCATION DE LA PARCELLE A 242 SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT -JORES

M. LEBARBIER Noël et Mme SALMON Annick, intéressés par l’affaire ne prennent pas part au vote.

Un bail de location de la parcelle A 242 sur la commune déléguée de Saint-Jores au profit de M. MARIE Philippe arrive à échéance le 31 décembre 2020. Cette parcelle de 2 810 m² est louée pour un montant annuel de 10.23 € (valeur 2019). Il est stipulé que la valeur du fermage avait été déterminée volontairement à faible coût car il y a des servitudes de passages sur cette parcelle.

Monsieur le Maire propose de renouveler ce fermage dans les mêmes conditions que le précédent, pour une durée de 9 années.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent M. le Maire à renouveler le bail de la parcelle A 242 à M. MARIE Philippe.

17. RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR LA LOCATION DES PARCELLES AR 151 A 155 SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LITHAIRE

Un bail de location des parcelles AR 151, 152, 154 et 155 sur la commune déléguée de Lithaire au profit de l’EARL du Becquet arrive à échéance le 31 décembre 2020. Ces parcelles d’une superficie totale de 117 867 m² est louée pour un montant annuel de 837.04 € (valeur 2019). Monsieur le Maire propose de renouveler ce fermage dans les mêmes conditions que le précédent, pour une durée de 9 années.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent M. le Maire à renouveler le bail des parcelles AR 151, 152, 154 et 155 à l’EARL du Becquet.

18. PROPOSITION D’ACHAT DE LA PARCELLE AE 128 SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LITHAIRE

Monsieur le Maire fait part d’un courrier reçu de M. LAMY Gaël faisant la proposition d’achat de la parcelle AE 128 qui jouxte sa propriété. Cette parcelle d’une superficie de 1 187 m² est identifiée comme zone humide par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et comme zone agricole par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Elle est constituée de bois de saules et de ronces. Le prix proposé par M. LAMY pour cette parcelle est de 300 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- Autorisent la vente de cette parcelle au prix de 300 €, frais de notaire et d’enregistrement aux frais de l’acquéreur,

- Autorisent le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette cession19. DON POUR LES COMMUNES SINISTREES PAR LA TEMPETE ALEX

Monsieur le Maire rappelle la catastrophe naturelle qui a touché plusieurs communes du département des Alpes Maritimes. Face à l’appel au don lancé par l’Association des Maires de France de ce Département, Monsieur le Maire propose que la commune fasse un don.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de verser un montant de 1 € par habitant de Montsenelle à l’association des maires des Alpes Maritimes, soit un montant total de 1 427 €.

20. CONVENTION PORTANT PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

M. le Maire fait part au conseil de la convention portant projet éducatif territoriale entre la commune, la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche et l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation. L ’objectif du PEDT est de mobiliser toutes les ressources d’un territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets d’école, les projets des établissements du second degré et, d’autre part, les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire. Il doit donc permettre d’organiser les activités périscolaires prolongeant le service public d’éducation en complémentarité avec lui.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la démarche de projet éducatif du territoire consiste à proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs,

Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche partenariale avec les services de l’Etat et l’ensemble des acteurs éducatifs concernés,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention instituant le projet éducatif territorial à compter de la rentrée scolaire 2020-2021 et pour 3 années scolaires

21. DECISIONS DU MAIRE

Décision n°31-2020 : signature d'un devis pour pose de douche dans un logement communal Considérant la vétusté de la baignoire dans le logement n°3 route des Lavandières, Article 1 : Décide de signer le devis de l’entreprise QUENAULT Alexis pour la pose d’une cabine de douche monobloc et d’un lavabo sur colonne pour un montant de 1 942.00 € HT.

Décision n°32-2020 : signature d'un devis pour l’achat de panneaux de voirie Considérant la nécessité de remplacer des panneaux de voirie vétustes,

Article 1 : Décide de signer le bon de commande de Signaux Girod pour la fourniture de quatre panneaux de signalisation pour un montant de 183.79 € HT.

Décision n°33-2020 : signature d'un devis pour l’achat d’une débroussailleuse Considérant la nécessité de remplacer la débroussailleuse thermique,

Article 1 : Décide de signer la proposition de La Haye Motoculture pour la fourniture d’une débroussailleuse thermique de marque Husqvarna pour un montant de 678.00 € HT.

INFORMATIONS DIVERSES

Arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant levée d’astreinte administrative dont estredevable M. LENOIR Ludovic pour ses installations situées sur le territoire de la commune.

Le tracteur Ford a été vendu au prix de 5 000 euros selon la délibération du 24/08/2020.

Un compromis a été signé le 30 septembre pour la vente de l’ancienne école de Prétot Sainte Suzanne au prix de 57 000 euros.

Un courrier de remerciements de la ligue contre le cancer Manche a été reçu pour la subvention accordée.

Information concernant le service Ordures Ménagères : la COCM a été sollicitée à la demande du bureau, pour chiffrer le ramassage des sacs jaunes et blancs toutes les semaines en période estivale. Le surcoût annoncé est de 8115 euros, soit 8,2 % du produit de TEOM attendu pour Montsenelle. La décision a donc été prise par le maire et les adjoints de maintenir le service actuel, compte tenu du coût supplémentaire induit qui ne préjugeait pas de l’augmentation probable due au déficit du service qui avait été compensée en 2019 par un prélèvement sur le budget général ce qui n’est pas envisageable en 2020. Une seconde demande a été faite pour que toutes les communes déléguées soient collectées le même jour. Cela n’aura pas de surcoût et aura le mérite de simplifier le calendrier de ramassage.

Le chiffrage du coût des travaux de réhabilitation des logements est estimé à 63 373,81 euros HT pour Lithaire et 109 537,56 euros HT pour Saint-Jores.

Le radar pédagogique sur la RD 903 à St Jores : sera prochainement installé. Pose des coffrets le 13/10 et implantation du radar le 21/10.

QUESTIONS DIVERSES

M. Leclere souhaite savoir qui a pris la décision sur la couleur des potelets pour l’aménagement du bourg de Lithaire. Pour sa part, il pense qu’il aurait été souhaitable que ces potelets soient de la même couleur des candélabres. M. le Maire répond avoir pris cette décision et fait le choix de la couleur.

M. Leclere demande si la porte de l’ancien garage du corbillard qui sert au comité des fêtes de Lithaire sera bientôt remise en place. Monsieur le Maire confirme que cette mission est bien programmée mais précise que la charge de travail de l’agent en mesure d’effectuer les travaux a été très importante depuis le début de la crise sanitaire et qu’ainsi il n’a pas été possible jusqu’à présent de les effectuer. Les travaux pourront être envisagés au retour des congés de l’agent.

La séance est levée à 21h25