Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal seance du 17 decembre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal seance du 17 decembre 2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Laurent-les-Églises. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal seance du 17 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Mairie

87240 Saint-Laurent les Églises

TES: 05 55 56 56 13 - Fax: 05 55 56 55 17

Courriel: mairie@saintlaurentleseglises.fr

Date de la convocation : 11 décembre 2024

Nombre de membres en exercice : 13

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 décembre 2024

Le Conseil. Municipal.de la-commune.de.Saint-Laurent-les-Eglises,_s'est.réuni le-mardi_17.décembre

2024 à 19 h 05 à la Mairie, suivant la convocation en date du 11 décembre 2024, sous la présidence

de Madame Claudine ROUX.

Monsieur STŒBNER étant désigné comme secrétaire de séance.

Présents: : Mme Claudine ROUX, M. Frédéric STŒBNER, M, Johnny DECONDE, Mme Marie- Christine TEXIER, M. Julien SERPIER, Mme Francisca FUENTÉS, M. Jérôme PREVOST, Mme Sylvie RIBIÈRE, M. Jean-François LACAZE et M. Gérard FAURE.

Excusés: M. Stéphane TALABOT (procuration à Mme Claudine ROUX), M. Brice GAUCHOUX (procuration à M. Frédéric STŒBNER) et Mme Marie-Pierre KERVELLEC.

AFFAIRES INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR

- Décision modificative n°2 — Budget Eau

-_ Transfert de la compétence « distribution eau potable »au Syndicat Vienne Combade

-__ Désignation des délégués communaux au Syndicat Vienne Combade

-__ Clôture du Budget Annexe Eau au 31 décembre 2024

- Convention urbanisme entre ÉLAN et la commune

Informations diverses :

-__ Commissions : organisation 2025Ouverture du Conseil Municipal

Le quorum étant atteint, Madame le Maire demande la désignation d'un secrétaire de séance. La candidature de Monsieur Frédéric STŒBNER est acceptée à l'unanimité.

Madame le Maire ouvre le Conseil Municipal à 19 h 05 et procède au rappel de l’ordre du jour.

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents dudit conseil municipal.

,

DECISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET EAU

Madame le Maire expose :

Lors du conseil municipal du 22 novembre 2024, il a été décidé par la délibération 2024/55, d'admettre en non-valeur des créances éteintes sur le Budget Communal et sur le Budget Eau. Après vérification et, contrairement à ce qu'indiqué dans la délibération 2024/55, le chapitre 65 (autres charges de gestion courante) du budget Eau est insuffisamment provisionné (400 €), pour

Il est donc nécessaire de procéder aux modifications suivantes :

Augmentation de crédits

Chapitre 65 pour un montant de 956.01 €

Augmentation sur l'article 6542 956.01 €

Diminution de crédits

Chapitre O11 pour un montant de 956.01 €

Diminution sur l’article 6061 956.01 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus.

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « DISTRIBUTION EAU POTABLE» AU

SYNDICAT VIENNE COMBADE

Vu les articles L1321-1 et suivants, L5211-4-1, L 5711-1 à L5721-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 29 juin 2006, 29 août 2011, du 19 décembre 2018, du 10 novembre 2022 et du 30 septembre 2024 portant création et modifications des statuts du Syndicat Vienne Combade ;

Vu l'avis favorable émis par le comité technique de la Commune de Saint Laurent Les EglisesVu la saisine du comité technique placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne ;

Considérant la possibilité offerte aux communes membres de transférer la compétence « distribution de l'eau potable » au Syndicat Vienne Combade validée par la délibération 2024/08 du 8 mars 2024 ;

Considérant les actions à réaliser et les conséquences en termes patrimonial, financier, comptable, juridique et de ressources humaines qu'entraine obligatoirement un transfert de compétence.

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis sa création le syndicat assure pour ses membres (à ce jour : Champnétery, le Châtenet en Dognon, Moissannes, Saint-Léonard de Noblat, la Communauté de Communes Briance Combade, le Syndicat des Allois) la compétence production d'eau potable.

Madame le Maire rappelle que le Syndicat Vienne Combade prendra la compétence distribution aux abonnés à compter du 1% janvier 2025 et précise que l'exploitation sera effectuée en régie.

Elle rappelle également qu'au regard de l'obligation faite aux communes de transférer la compétence « distribution de l'eau potable» à un établissement public de coopération intercommunale avant le 1°’ janvier 2026 il est nécessaire d'anticiper ce transfert. Le fait de réunir une partie des acteurs du territoire intervenant déjà dans le domaine de l'eau, en rassemblant les savoir-faire existants, permettra de sécuriser davantage la ressource en eau en maitrisant le prix.

Ce transfert de compétence vers le Syndicat Vienne Combade entraînera des actions ———Gbligatoires à réaliser sur différents-plañs. 7 =

Sur le plan des ressources humaines, Madame le Maire indique que le transfert de compétence nécessite la mise à disposition de personnel, validée par la commune de Saint-Laurent- les-Églises (délibération 2024/56 du 22/11/2024) et par le Comité Syndical du Syndicat Vienne Combade (délibération 2024 012 D du 11/12/2024).

Sur le plan patrimonial, Madame le Maire rappelle que le transfert de compétence, conformément à l'article L 1321-1 du code général des collectivités territoriales, entraine de plein droit la mise à la disposition du Syndicat Vienne Combade des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert soit au 1° janvier 2025, pour l'exercice de cette compétence. La remise des biens a lieu à titre gratuit. Le syndicat bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tout pouvoir de gestion. Le syndicat assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l'occupation des biens remis, Il en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire. Le syndicat propriétaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

La mise à disposition des biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et du Syndicat. Ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Il est rédigé conformément à l'état de l'actif établi par les services des finances publiques.

Sur le plan comptable, il est stipulé que tous les éléments d'actif ou de passif du service « distribution d'eau potable » de la commune présent sur le budget annexe repasseront par la comptabilité du budget principal de la commune avant transfert au SVC.

Il est aussi convenu :

- Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par la commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune.= Que les restes à recouvrer échus depuis plus de deux ans (à compter de la date effective du transfert) seront intégrés au résultat de liquidation (section d'exploitation) pour leur montant HT.

- Que les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d’une reprise sur: le budget annexe « Eau Potable » du syndicat Vienne Combade

- Que le Syndicat Vienne Combade, bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l'amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur.

- Que les résultats budgétaires du budget annexe eau, seront transférés partiellement par la commune en ce qui concerne la section de fonctionnement ; le solde d'exécution de la section d'investissement sera quant à lui transféré dans sa totalité.

Sur le plan financier, il sera fait application du principe de substitution du Syndicat aux contrats d'emprunts conclus par la commune antérieurement à la date du transfert de compétence. Le Syndicat Vienne Combade se verra transférer l’ensemble des emprunts contractés avant le 1° janvier 2025 sur le budget annexe du service de l'eau de là commune. Ce principe de substitution s'appliquera aussi pour les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs.

Le Syndicat est rendu bénéficiaire des subventions accordées par l'Etat, le Département la Région, ou toute autre entité publique en faveur de la Commune pour la réalisation d'ouvrages relevant du transfert de compétence.

Afin de faciliter le travail entre le Syndicat et la commune, de la même manière qu'au niveau des ressources humaines une convention de mise à disposition de personnel a été validée, une convention de mise à disposition de matériel a également été entérinée par la commune de Saint- Laurent-les-Églises (délibération 2024/56 du 22/11/2024) et par le Comité Syndical du Syndicat Vienne Combade (délibération 2024 012 D du 11/12/2024).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le transfert de la compétence « distribution de l'eau potable » à partir du 1° janvier 2025 au Syndicat Vienne Combade selon les modalités définies ci-dessus.

AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du transfert de compétence.

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUX AU SYNDICAT VIENNE COMBADE

Vu les articles L2121-21, L5211-1, L5211-7, L5212-7 et L2121-33 du Code général des collectivités territoriales :

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 29 juin 2006, 29 août 2011, du 19 décembre 2018 et du 30 septembre 2024 portant création et modifications des statuts du Syndicat Vienne Combade : Vu l'article 4.1 des statuts du Syndicat Vienne Combade modifié :

Considérant la prise de compétence « distribution de l’eau potable » par le Syndicat Vienne Combade à partir du 1° janvier 2025.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il faut élire deux délégués titulaires au sein du comité syndical, ainsi que deux délégués suppléants. Ces délégués sont élus au scrutin secret àla majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection à lieu à la majorité relative.

Néanmoins, Madame le Maire souligne que, selon l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote par bulletin secret. Madame le Maire soumet donc aux membres de l'assemblée la possibilité de déroger à cette règle, et de désigner les délégués du Syndicat Vienne Combade par un vote à main levée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE l'élection à main levée des délégués communaux au Syndicat Vienne Combade

DÉSIGNE les délégués communaux ainsi qu'il suit :

Titulaires :

Y__ Mme Claudine ROUX

Ÿ_ M. Frédéric STŒBNER

Suppléants :

M, Frédéric TALABOT

7 Mme Marie-Christine TEXIER= 22 ZT Z

CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE EAU AU 31/12/2024

Madame le Maire explique qu'au 1% janvier 2025, la commune de Saint-Laurent-les-Églises, au titre de membre du Syndicat Vienne Combade (délibération 2024/08 du 8 mars 2024) va transférer la compétence « distribution eau potable » à ce syndicat.

En conséquence, il s'avère nécessaire de clôturer le budget annexe Eau à la date du 31 décembre 2024, Les résultats de ce budget seront reversés au budget principal de la commune dans l'attente du versement au Syndicat Vienne Combade des soldes définis à l'issue du vote du compte administratif eau 2024.

Mme Syivie RIBIÈRE demande si le transfert vers le Syndicat Vienne Combade se fait alors que les travaux de raccordement n'ont pas encore débuté.

Madame le Maire indique que les compétences « distribution » et « production » sont distinctes. Seule la compétence « distribution » est concernée par le transfert au 01/01/2025. Les travaux de raccordement au réseau d'eau potable du Syndicat relèvent de Ja compétence « production ». À ce stade, seule l'étude préalable au raccordement à été réalisée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à faire clôturer le budget annexe de l'eau à la date du 31 décembre 2024,

CHARGE le Comptable Public de procéder à cette clôture.CONVENTION URBANISME ENTRE ÉLAN ET LA COMMUNE

Madame le Maire expose :

Les élus communautaires et les élus communaux ont adoptés en janvier 2024 un Pacte financier et fiscal.

Le Service Urbanisme-ADS (Autorisation du Droit des Sols) d'ÉLAN est un service commun et mutualisé entre les communes issus des dispositions de l’article L5211-4 du Code général des Collectivités Territoriales. Il à fait l'objet d'une décision de financement dans le cadre du Pacte financier et fiscal. |

Des communes, comme celle de Saint-Laurent-les-Églises, ne disposent pas de document d'Urbanisme, c'est donc le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique sur le territoire de la commune. A ce titre, les demandes d'autorisations du droit des sols (ADS) déposées sur notre commune sont instruites par les services de l'Etat (DDT) et non par le Service Urbanisme-ADS d'ÉLAN.

Notre commune peut cependant avoir des questionnements et des besoins autour de l'Urbanisme, Le Service Urbanisme-ADS, dans son volet Urbanisme, se propose donc d'accompagner la commune et ses administrés dans leurs éventuelles demandes.

Un conventionnement entre ÉLAN et la commune est nécessaire afin de fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières. À titre d'information, la participation financière de la commune au service commun mutualisé pour l'année 2025 s'élèverait à environ 260 €.

M. Frédéric STŒBNER s'étonne qu'on doive payer pour un service dont on ne sert pas. Mme le Maire précise que cette mesure fait partie du Pacte Financier et Fiscal voté par /a Communauté de Communes et la Commune.

M. Julien SERPIER ajoute qu'il semble difficile de voter contre ce projet étant donné que le Pacte Financier et Fiscal à été validé en l'état.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 4 voix POUR et 8 ABSTENTIONS

APPROUVE le principe de conventionnement entre ÉLAN et la commune de Saint-Laurent-les- Églises pour la mise en œuvre d'un accompagnement en matière d'urbanisme.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Commissions : organisation 2025

Madame le Maire demande si le système actuel de commissions, une fois par mois, convient.

L'assemblée délibérante se prononce favorablement à la poursuite du même fonctionnement, mais avec le choix du mercredi, la 2°" semaine de chaque mois.

En conséquence, la prochaine commission se tiendra le mercredi 8 janvier 2025.

Vœux

Madame le Maire rappelle que la cérémonie des vœux aura lieu le vendredi 10 janvier 2025 à la salle multiservices.La séance est clôturée à 19 h 55

Le Maire Le Secrét ré

Claudiñe ROUX