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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250626 14 redevance stationnement FOOD TRUCK sur les ZAE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250626 14 redevance stationnement FOOD TRUCK sur les ZAE)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Mode, textile et habillement,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 26 Juin 2025
Délibération n°20250626 _14
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents: 34
+ Suppléants : 2
Pouvoirs : 8
= VOTANTS : 44
- dont « pour » : 44
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : 0
Objet : ÉCONOMIE : fixation de la redevance de stationnement d’un food truck sur les ZAE
Le jeudi 26 Juin 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 20/06/2025, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Sacioculturelle de
TOURRIERS.
Présents : CAILLAUD Nadia - GIRAUD-BERNARD Éric — CHAMPALOUX Didier — BOIZUMAULT Sylvie — LIZOT
Jackie — PERCHE Marie-Annick - AGUESSEAU Norbert —- BORNE Bernard — MAINGUET Martine - CAMY Bruno
ROUMAGNE Magalie - LASBUGUES Elisabeth — ROULAUD Jean-Jacques - TEXIER Didier — CRINE Jean-Jacques
LAMAZIERE Véronique - PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe — LEMAIRE Marie-Claude
HENTRY Jimmy - PINEAU Francine — BERTRAND Didier - JEUNE Karine - CLAVAUD Gérard — MARCELIN Céline
DANEDE Laurent - VERGNAUD David — BOUCHET Éric - LACROIX Aurélie - ETIENNE Murielle - SOURY Christine
MAGNANT Jocelyne — SEVRIT Raymond.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BAUSSANT Jean-Robert suppléant de FAURE Sigrid
2-DUPUY Marie-Christine suppléante de GOYAUD Philippe
Pouvoirs :
1-COMBAUD Renaud pouvoir à DANEDE Laurent
2-KAUD Pascal pouvoir à MAINGUET Martine
3-DE LUSTRAC Jean-Marc pouvoir à LASBUGUES Elisabeth
A-CHABAUTY James pouvoir à ROULAUD Jean-Jacques
5-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE Véronique
6-THURU Marie-Danièle pouvoir à CROIZARD Christian
7-TURLOT Françoise pouvoir à CLAVAUD Gérard
8-TEILLET Anne pouvoir à PINEAU Francine
Absents/excusés : FOURÉ Brigitte — GEOFFRION Olivier - COMBAUD Alain — BOUYSSET Céline — LIOT Gérard
BLANCHON Alain — GUYON Jean-Guy — COYAUD Pierrick — FLAUD Yves — POTEL Maryse - MAHÉ Jacques
CECCHIN Catherine — PERRON Michelle - GAGNAIRE Marie-Claire — CHAUSSEPIED Pierre — DURAND Jean-Louis
MUGNIER Pierre-Hermann - LAVERGNE Didier - PINGANAUD Paul - SEMON Laura - CHARRIAUD Sébastien
BOURABIER jacques — PINTUREAU Romain - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella — MICHONNEAU Patrick
JÉROME Géraldine.
Secrétaire de séance : Éric BOUCHET.
Délibération n°20250626 _14 Objet : ÉCONOMIE : fixation de la redevance de stationnement d’un food truck sur les ZAE
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2125-1 et
L.2125-3,
Considérant la manifestation d'intérêt spontanée de l'Entreprise CAMION GOURMAND — SIREN 941
924 722 - d'installer un Food-Truck sur une partie de la parcelle ZN n°154 sise ZA des Coteaux à LA
BOIXE,
Considérant la nécessité de délibérer afin de fixer un montant de redevance d‘occupation du domaine
public,
Considérant qu'il y a lieu, suite à la manifestation d'intérêt spontanée, de publier une publicité offrant
la possibilité à d’autres prestataires de se porter candidats,
Il est proposé de fixer un tarif de redevance d'occupation du domaine public par un food-truck sur la
parcelle ZN n°154 sise ZA des Coteaux à LA BOIXE (16) pour un montant de 10 € par jour sans
électricité.
La redevance ne sera pas proratisée même si l'occupation dure moins d’une journée.
L’occupation du domaine public communautaire permettant le versement de la redevance sera
déterminée par contrat, fixant notamment la durée de l'autorisation, les conditions spécifiques et
prescriptions techniques, les modalités de la redevance et les responsabilités.
Ce tarif sera applicable à compter de la date d’effet de la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
e D’APPROUVER la fixation du tarif de redevance d’occupation du domaine public de
10 € par jour pour un « Food Truck » qui s’installerait sur la parcelle ZN n°154 sise
ZA des Coteaux à LA BOIXE ;
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant délégué à définir les
modalités contractuelles de l’autorisation et signer tout document y afférant ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD
Délibération n°20250626 14