Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 42 du 24:11:2025
unknown - Délibérations Conseil Municipal 20 10 2025
unknown - Délibérations du conseil municipal du 08 09 2025
Déliberation - Délibérations du conseil municipal du 09 02 2026
unknown - Délibérations du conseil municipal du 08 09 2025
Conseil Municipal - Cm 36 du 25:11:2024
Conseil Municipal - CM 16 du 25:01:2022
Conseil Municipal - CM 25 du 27 mars 2023
Conseil Municipal - Cm 11 du 01.06.2021
Conseil Municipal - Cm 37 du 17 02 2025
Déliberation - Délibérations Conseil du 25 11 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sumène.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations Conseil du 25 11 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Assurance,
République Française Délibération du Conseil Municipal Séance du 24 novembre 2025
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/047
Date de la convocation: 18 novembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi vingt-quatre Nombre de conseillers : novembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance En exercice: 19 | Votes: | 19 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie TE — 16 (P _ 19 | de Sumène, les membres du conseil municipal, se 0 Te , “0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de Représentés : 3 Abstention: —p | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES (donne procuration à Lambert LUCAS), Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Coralie DURAND), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
DECISION MODIFICATIVE N°1 (BUDGET PRINCIPAL) :
Monsieur le Mairie informe le Conseil Municipal que le référentiel M57 pose, pour principe, le caractère obligatoire de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis et qu’il convient sur l’année en cours d'ouvrir des crédits supplémentaires pour couvrir la totalité des amortissements 2025 suite aux
acquisitions mobilières faites au cours de l’année 2025.
Il demande également à revoir la prévision budgétaire prévue à l’article 231 (Immobilisations en cours) lors de l'approbation du Budget Primitif 2025 afin de pouvoir couvrir les dépenses à venir sur le projet de rénovation de la salle du Passit d'ici la fin de l’année.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante sur le
budget principal de la commune pour l'exercice 2025 :
e Section de fonctionnement :
Article 681 (Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de fonctionnement) : 31 000 € + 5 000 € = 36 000 €
Article 60633 Fournitures de voirie) : 15 000 € - 5 000 € = 10 000 €
e Section d'investissement :
Article 2151 (Réseaux de voirie) : 459 326.25 € - 20 000 € = 439 326.25 € Article 10226 (Taxe d'aménagement) : 15 000 € - 5 000 € = 10 000 €
Article 231 (Immobilisations corporelles en cours) : 150 000 € + 20 000 € = 170 000 € Article 28184 (Matériel de bureau et mobilier) : 6 000 € + 2 000 € = 8 000 € Article 28188 (Autres) : 6 000 € + 3 000 € = 9 000 €
Le budget reste donc équilibré.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à exécuter la décision modificative sur le budget principal de la commune pour l'exercice
2025 telle que présentée ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire,
Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présefte délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification. Le Tribunal! Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet wwutelerecours.fr Accusé de réceptdn n préfecture
Cor cer IS eau ur crtifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le ats de : et de la publication sur le site internet de la commune le Date de réception préfecture : 26/11/2025 République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 24 novembre 2025
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/048
Date de la convocation : 18 novembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi Pngrqiaie
lers: __ — novembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance
Romre de consehlers : Votes : 19 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie
Présents : 16 | Pour _ 19 | de Sumène, les membres du conseil municipal,
Absent : 0 Conte: 0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de
Renée , 3 | Abstenton: o | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES (donne procuration à Lambert LUCAS), Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Coralie DURAND), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud
ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
ADMISSION EN NON-V ALEUR (BUDGET PRINCIPAL) :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Comptable du SGC EST HERAULT a transmis un
état de produits à présenter au conseil municipal pour décision d'admission en non-valeur dans le Budget
Principal de la commune.
Il explique qu'il s’agit de créances pour lesquelles le SGC EST HERAULT n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui. Il indique que le montant total du titre à admettre en non- valeur s'élève à 40 € concernant une détérioration d’un livre à la médiathèque.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
° admet en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le comptable du SGC EST HERAULT pour un montant de 40 €,
° inscrit les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire, Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Date de télétransmission : 26/11/2025
& T 3 Dato de réception préfecture : 26/11/2025
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le : 20 5 Accusé de réception en préfecture et de la publication sur le site internet de la commune le An% 050-215003254-20261124-2025-048-DE République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 24 novembre 2025
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/049
Date de la convocation: 18 novembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi vingt-quatre Nombre de conseillers : — novembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance
Enexercice: 19 | Votes: 719 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie
Présents: 16 | Pour: 19 | de Sumène, les membres du conseil municipal,
Absent : "0 Contre: 0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de
Représentés : 3 | Abstentions 0 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES (donne procuration à Lambert LUCAS), Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Coralie DURAND), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
AUTORISATION DE SIGNER UN CONTRAT D'’ASSURANCE STATUTAIRE POUR _ LE PERSONNEL AVEC CIGAC (GROUPAMA) :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de conclure un contrat d'assurance statutaire pour le personnel avec CIGAC (GROUPAMA) à compter du 1‘ janvier 2026 pour une durée de 4 ans. Le contrat d'assurance statutaire a pour objet de garantir le remboursement, de tout ou partie des dépenses engagées à l'égard :
+ Des agents affiliés à la CNRACL, en cas de maladie, accident de la vie privée, de maternité, paternité, adoption, d'accident imputable au service, maladie professionnelle, de décès. + Des agents affiliés à l'IRCANTEC, en cas de maladie, accident de la vie privée, de maternité, paternité, adoption, d'accident imputable au service, maladie professionnelle. La base de la cotisation est la masse salariale des éléments de rémunération garantis de l’année N-1 soit le Traitement Brut Indiciaire (TBI), la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et le Supplément Familial de Traitement (SFT).
Le montant de la cotisation est calculé en multipliant cette base par les taux définis ci-dessous pour l’année 2026 :
e CNRACL : Taux de cotisation incapacité : 7.51 %
Taux de cotisation décès : 0.28 %
e IRCANTEC: Taux de cotisation incapacité : 1.28 %
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ _ autorise Monsieur le Maire à signer le contrat d'assurance statutaire pour le personnel avec CIGAC (GROUPAMA) dans les conditions énumérées ci-dessus ainsi que toutes les pièces afférentes à ce contrat;
° décide d'inscrire les crédits correspondants au budget principal de la collectivité pour l’année 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire,
Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présenta délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Ad pnsra dans un délai de 2 mois à compter de Ja présente notification. Le Tribunal Ad stratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www telerecours.fr
080218008284 20251 1242029.048-DE Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le 2 b NOY. 20 5 Deto de télétransmieslon : 28/11/2025 et de la publication sur le site internet de lacommunele à ° Date de réception préfecture : 26/11/2025 & 1 ‘ République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 24 novembre 2025
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/050
18 :. | L'an deux mil vingt-cinq et le lundi vingt-quatre Re == | novembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance
"49. | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie
":G | de Sumène, les membres du conseil municipal,
régulièrement convoqués, sous la présidence de
Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES (donne procuration à Lambert LUCAS), Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Coralie DURAND), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS,
Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance,
AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA COMMUNE DE SUMENE ET LA COMMUNE DE GORNIES :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 ;
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que :
Conformément à l'article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1e du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire informe l'assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès de la commune de Gorniès à compter du 1* janvier 2026, pour une durée maximale de 3 ans renouvelables, pour y exercer à raison de 7 heures par semaine les fonctions de « Secrétaire Générale de mairie » et indique que le remboursement des rémunérations et charges sociales afférentes à la mise à disposition du fonctionnaire titulaire de grade d’Attaché Territorial sera demandé de manière semestrielle à la collective d’accueil.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la commune de Sumène et la commune de Gorniès jointe en annexe de la présente délibération.
Accusé de réception en
030-213003254-202511 42025 060-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture: 26/11/2025 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés : ° décide d'approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la commune de Sumène et la commune de Gorniès jointe à la présente délibération ;
e__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour mise en
œuvre.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire,
Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifidans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le 2 6 NOV. ? 25 et de la publication sur le site internet de la commune le ‘
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20251124-2025-050-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 24 novembre 2025 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/051
Date de la convocation : 18 novembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi vingt-quatre Nombre de conseillers : novembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance Enexercice: 19 | Votes: 18 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents : 16 | Pour: 18 | de Sumène, les membres du conseil municipal, Absent : 0 | Contre: o | régulièrement convoqués, sous la présidence de Représentés : 3 | Abstention: 0 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES (donne procuration à Lambert LUCAS), Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Coralie DURAND), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’'ALIENATION D'UN CHEMIN RURAL (MAS DE MAUPLAT):
Monsieur Richard LEPROVOST ne prend pas part au vote pour cette délibération étant impliqué personnellement dans cette affaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en conséquence de la déviation de la voie communale au lieu-dit Mauplat se substituant au chemin rural situé Mas de Mauplat, le dit chemin rural n’est plus affecté à l'usage du public qui n’a plus lieu de l'utiliser, seule demeurera une servitude pour le réseau d'eau potable
L'aliénation de cette partie de chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution avec la servitude acceptée
Pour cela, conformément à l’article L. 161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés., décide : e de procéder à l'enquête publique préalable de l’aliénation du chemin rural situé Mas de Mauplat en application de l’article L. 161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime et du Codes des relations entre le public et l'administration,
e d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire,
Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présenté délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telurecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le . , ñ et de la publication sur le site internet de la commune le
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20251124-2025-051-DE
2 7 NOV. 2025 Deie de mooplon Pro: 21/2025 République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 24 novembre 2025 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/052
Date de la convocation : 18 novembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi vingt-quatre Nombre de conseillers: novembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance En exercice : 19 | Votes : 19 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents : 16 | Pour: 19 | de Sumène, les membres du conseil municipal, Absent : 0 | Contre: 6 | régulièrement convoqués, sous la présidence de Représentés : 3 | Abstention: 0 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES (donne procuration à Lambert LUCAS), Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Coralie DURAND), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE (ANNEE 2024) :
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (année 2024) annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, : Le Maire,
Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www. telerccours.fr
2 7, 030-213003254-20251124-2025-052-DE Date de télétransmission: 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en en , 2 6 NOV. 2? 25 et de la publication sur le site internet de la commune le Accusé de réception en préfecture
, République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 24 novembre 2025 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/053
Date de la convocation : 18 novembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi vingt-quatre Nombre de conseillers : novembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance En exercice: 19 | Votes : 19 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents : 16 | Pour: 18 | de Sumène, les membres du conseil municipal, Absent : 0 | Contre: 0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de Représentés : 3 | Abstention: 1 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES (donne procuration à Lambert LUCAS), Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Coralie DURAND), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (ANNEE 2024) :
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré avec «18 voix « pour » et 1 « abstention » (Marie-Christine CALAIS), adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif (année 2024) annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire,
Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www:telerecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le 2 0 NOV 2 25 et de la publication sur le site internet de la commune le A | °
£tf . Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20251124-2025-053-DE
Date de tététransmission : 26/11/2025
Dste de réception préfecture : 26/11/2025 République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 24 novembre 2025
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/054
Date de la convocation : 18 novembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi vingt-quatre
nseill . | novembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance
Nombre de — ET Votes : 19 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie
Présents : 16 Pour _ 19 | de Sumène, les membres du conseil municipal,
Absent : 0 Conte: o | régulièrement convoqués, sous la présidence de
Représentés : 3 Abstention ; op | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES (donne procuration à Lambert LUCAS), Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Coralie DURAND), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
APPROBATION _ DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANNEE 2024) :
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l'assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non- collectif (année 2024) annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire, Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la Présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Trigunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www:.tulerccours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le ? ù NOV , 202 et de la publication sur le site internet de la commune le Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20251124-2025-054-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 République Française Délibération du Conseil Municipal Département du Gard Séance du 24 novembre 2025 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/055
Date de la convocation ; 18 novembre 2025 | L'an deux mil vingt-cinq et le lundi vingt-quatre Nombre ë novembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance En : | D ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie de Sumène, les membres du conseil municipal,
0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de
2 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES (donne procuration à Lambert LUCAS), Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Coralie DURAND), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS, Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
REDEV ANCE CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L’'ANNEE 2026 :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1® janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour ia performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1* janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 en date du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1° janvier 2025 par :
e une redevance « consommation d’eau potable » dont :
o le tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse,
o le redevable est l’abonné au service public de l'eau potable ;
o l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sontexonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à ce de l'eau sek modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollutio: dedeau ons domestique. Date de réception préfecture : 26/11/2025 e __etde deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d'une partet des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
o Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
o Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ; o Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
o L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; o L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
o La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.39 € / m* pour l’année 2026.
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0.06 € / m* pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de l'entité de gestion est fixé à 0,44 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que la commune de Sumène n'est pas assujettie à la TVA,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix «pour» et 2 « abstention » (Richard LEPROVOST, Marc GURRIERI), décide de fixer à 0.39 € /m? la contre-valeur correspondant à la « redevance pour consommation d'eau potable » et à 0.026 € / mÿ la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire, Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Adminfstratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible $ur le site Internet www telerecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le 2 0 NOV. 20
et de la publication sur le site internet de la commune le
éf
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20251124-2025-055-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 République Française , Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 24 novembre 2025
Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/056
- | L'an deux mil vingt-cinq et le lundi vingt-quatre
“= novembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance
#5: | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie
T7 -49 | de Sumène, les membres du conseil municipal,
F*# | régulièrement convoqués, sous la présidence de
* | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christian TOUREILLE, Coralie GEORGES (donne procuration à Lambert LUCAS), Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Coralie DURAND), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS,
Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026 :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213- 48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12- 3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1* janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-25 en date du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1° janvier 2025 par :
e une redevance « consommation d’eau potable » facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
+ et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une partet des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20251124-2025-058-DE
Date de tét6transmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
o Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
o Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse ; o Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
o L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile o L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de base de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à 0.09 € / mÿ pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation global est fixé à 0,4 pour la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif.
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant que la commune de Sumène n’est pas assujettie à la TVA,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer à 0.036 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire, Le Maire,
Christian TOUREILLE Ghislain PALLIER
Monsieur le Maire informe que la/présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovehs » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le 2 0 NOV , 20 5 et de la publication sur le site internet de la commune le A + |
& ft ,
Accusé de réception en préfecture
030-213003254-20251124-2025-056-DE
Date de téétransmission : 26/11/2025
Date de réception préfecture : 26/11/2025 République Française Délibération du Conseil Municipal
Département du Gard Séance du 24 novembre 2025 Commune de Sumène (30440) Délibération n°2025/057
Date de la convocation : 18 novembre 2025 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi vingt-quatre Nombre de conseillers : novembre à 18 heures 00, se sont réunis en séance En exercice: 19 | Votes: 19 | ordinaire dans la salle du conseil municipal en Mairie Présents : 16 | Pour: 19 | de Sumène, les membres du conseil municipal, Absent : 0 | Contre: 0 | régulièrement convoqués, sous la présidence de Représentés : 3 | Abstention: 0 | Monsieur Ghislain PALLIER, Maire de la commune.
Présents ou représentés: Ghislain PALLIER, Christiqn TOUREILLE, Coralie GEORGES (donne procuration à Lambert LUCAS), Hélène GOUDIN, Frédéric LAVIGNE, Fabienne AUVACHEZ, Janick DURAND, Joël BRUN, Lambert LUCAS, Karine BRUN, Hervé BEAUMEVIEILLE, Philippe BOISSON (donne procuration à Coralie DURAND), Maud ARNAUD, Magali BASTIDE (donne procuration à Maud ARNAUD), Coralie DURAND, Pascale CASTANIER, Richard LEPROVOST, Marie-Christine CALAIS,
Marc GURRIERI
Christian TOUREILLE a été désigné secrétaire de séance.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025 :
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Adjoint au Maire, pour présenter au Conseil Municipal les propositions de subventions aux associations décidées en commission « Affaires Culturelles ».
Les montants des subventions ont été votés ligne par ligne.
Pour chaque subvention où un conseiller municipal est membre de l'association, il n’a pas pris part au vote.
Subvention Frais Votes | Pour Contre Abs
2025 Supplémentaires
2025
Allons Enfants 600 € 100 € 19 19 0 0 7 À Sumène 350 € 250 € 19 19 0 0 AAPPMA 800 € 100 € 19 18 0 1 (Marie- Christine
CALAIS)
ACAM 700 € 100 € 19 17 2 (Lambert 0
LUCAS,
Marie-
Christine
CALAIS)
Amicale Pompier 400 € 0€ 19 19 0 0 APE Ecole 2675 € 100 € 19 19 0 0 Publique
APEL Ecole Saint 1833€ 100 € 19 19 0 0 Joseph
Asphodèle 1000 € 100 € 18 18 0 0 ASSE Basket 2 700 € 100€ 19 19 0 0 Bombix (rallye 85€ 0€ 19 19 0 0 Maths)
Boule Suménoise 125€ 100 € 19 19 0 0
Chiffres & Lettres 125€ 100 € 19 19 0 0 Club de l’Amitié 600 € 100 € 19 19 0 0 Comité des fêtes 2516€ 100 € 19 19 0 0 Confrérie de 250€ 0€ 19 19 0 0 l'Oignon
Accusé do réception en préfecture
030-213003294202511 4-2025-057-DE
Dats de télétransmission: 26/11/2025
Date de réception préfecture: 26/11/2025 EC Sumène 400 € 100 € 18 18 0 0
|Quistinic
Elvis Platinés 1900 € 100 € 19 19 0 0
Etoile Sportive 1 900 € 100€ 19 19 0 0
Suménoise
Fanfare 1000 € 100 € 19 19 0 0
Suménoise
Fil et Nous 200 € 100 € 19 19 0 0
Groupe 250 € 0€ 19 19 0 0
Spéléologique du
Rieutord
Gymnastique 400 € 100 € 19 19 0 0
volontaire
Jeune Diane 1000 € 0€ 19 19 0 0
Peña Toro 800 € 100€ 18 17 0 1 (Marie-
Castaño Christine
CALAIS)
Pequelets de 400 € 100 € 19 19 0 0
Colombia
Refrains à 200 € 100 € 19 19 0 0
disques
Regard'Aiïlleurs 700€ 100€ 18 18 0 0
Reliance 0€ 100€ 18 18 0 0
Sumène 300 € 100 € 19 19 0 0
Badminton
Tennis Club 250 € 100 € 19 19 0 0
Suménois
Savate Cévenole 500 € 100€ 19 19 0 0
Les subventions aux associations sont approuvées telles que présentées dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, et ans que dessus
Pour extrait conforme
Le Secrétaire,
Christian TOUREILLE
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet w'ww:telerecours.fr
Certifié exécutoire compte-tenu de la transmission en Préfecture le À 0 N . 2 25 et de la publication sur le site internet de la commune le CE
et .
Le Maire,
Ghislain PALLIER
Accusé de réception en precis
030-213003254-20251124-2025-057-DE
Date de télétransmission : 26/11/2025
Dates de réception préfecture : 26/11/2025