Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Procès verbal du CM du 20 03 26
Procès Verbal - Procès verbal CM du 28 06 23 version 01 07 2023
Procès Verbal - Procès verbal CM du 20 03 24
Procès Verbal - Procès verbal CM du 24 01 24
Procès Verbal - Procès verbal CM du 15 11 23
Procès Verbal - Procès verbal CM du 13 09 23
Procès Verbal - Procès verbal CM du 13 12 23
Procès Verbal - Procès verbal CM du 28 01 26
Procès Verbal - 2022 07 04 Proces verbal
Procès Verbal - Procès verbal CM du 23 04 25
Procès Verbal - Procès verbal du CM du 07 04 26
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Mardié.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du CM du 07 04 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 1/28
L’an deux mille vingt-six, le 7 avril, le Conseil municipal de MARDIÉ,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du
Conseil municipal sous la présidence de Mme Clémentine
CAILLETEAU-CRUCY, Maire.
Sont présents :
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Sandra GUILLEN, Vincent VANNIER,
Stéphanie ANTON, Karine STAUBER, Alain TRUMTEL, Claudine
VERGRACHT, Jacques LÈVEFAUDES, Thierry JOSSO, Marie-Agnès
MOUSSET, Véronique TISON, Patrick BLANLUET, Véronique
DIEUDONNÉ, Adrien MARTIN à partir de 20h18, François PARIS,
Pascal LEPROUST, Guilène BEAUGER, Anne-Marie COURDILLE et
Jonathan LEFEBVRE.
Sont excusés :
Stéphane VENOT donne pouvoir à Vincent VANNIER
Christian LELOUP donne pouvoir à Sandra GUILLEN
Frédéric LELAIDIER donne pouvoir à Alain TRUMTEL
Justine POUILLOT donne pouvoir à Clémentine CAILLETEAU-CRUCY
Est absent : Adrien MARTIN jusqu’à 20h18
Secrétaire de séance : Sandra GUILLEN
Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 28 janvier 2026 est adopté à l’unanimité dont 4 abstentions (Vincent VANNIER, Stéphanie ANTON, Véronique TISON et Véronique DIEUDONNÉ).
Le procès verbal de la séance du Conseil d’installation du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité.
Informations diverses :
- Mme Le Maire présente l’état annuel des indemnités perçues en 2025 par les conseillers municipaux avant le vote du budget.
Chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat. (Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune).
Ainsi, les indemnités des élus de la collectivité s’établissent au titre de l’année 2025 comme suit :
NOMS
PRENOM
FONCTIONS Indemnité
Mairie en €
Remboursement
frais
Indemnité
Métropole
Indemnité
syndicat
TOTAL
annuel en
€
CAILLETEAU
CRUCY
Clémentine
Maire 24801,12 20718,84 3245,64 48762,6
GUILBERT
Isabelle
6ème Adjoint 9115,44 9115,44
GUILLEN 4ième Adjoint 9115,44 9115,44
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE MARDIÉ
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 AVRIL 2026
Nombre de membres :
En exercice : 23
Présents : 18 puis 19 à 20h18
Votants : 23
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la publication le :
8 avril 2026
- La transmission au contrôle de
légalité le :
8 avril 2026 2
Sandra
LELOUP
Christian
Conseiller 4557,72 4557,72
THOMAS
Christian
5ième Adjoint 9115,44 9115,44
THOMAS
Jacques
1er Adjoint 9115,44 9115,44
TRUMTEL
Alain
3ième Adjoint 9115,44 9115,44
VERGRACHT
Claudine
2ième Adjoint 9115,44 9115,44
➢ Mme le Maire fait part des décisions prises dans le cadre de sa délégation, à savoir :
- Le renouvellement à la fondation du Patrimoine pour un montant de 500 € pour l’année 2026
- Le renouvellement à la SHOL pour un montant de 100 € pour l’année 2026
- Le renouvellement à l’APVF pour un montant de 375,26 € pour l’année 2026
- Le renouvellement à la Maison de Loire du Loiret pour un montant de 60 € pour l’année 2026
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Je demande à prendre la parole afin de formuler une remarque concernant les organisations. Mme COURDILLE n’a pas reçu d’invitation pour la commission enfance jeunesse. Nous aimerions également avoir connaissance de l’ensemble des projets de délibérations en amont afin de pouvoir les étudier et ainsi pouvoir débattre, vous nous les fournissiez sur le début du mandat précédent. De plus, nous aimerions connaître les dates des commissions à venir.
Réponse de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Pour Mme COURDILLE nous nous sommes excusés, il s’agit en effet d’un loupé et nous nous sommes aussitôt mis en relation avec elle et elle a eu droit à une présentation personnelle de ce qui y avait été abordé.
Pour les prochaines commissions, elles ont été abordées en réunion de bureau juste avant le Conseil, vous recevrez donc, pour les élus concernés, les invitations.
Concernant les projets de délibérations, ils sont étudiés en commissions et je vous envoie systématiquement les annexes dont vous n’avez pas eu connaissance en commission. Par exemple, en lien avec l’ordre du jour de ce soir, vous avez reçu les éléments relatifs à la CCID.
N° 2026-015 - REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Considérant qu’il est nécessaire de désigner les représentants de la commune dans différentes instances ;
Il est établi le récapitulatif suivant : Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 3/28
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité dont 5 abstentions (François PARIS, Pascal LEPROUST, Guilène BEAUGER, Anne-Marie COURDILLE et Jonathan LEFEBVRE) :
➢ D’approuver la désignation des représentations de la commune.
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Nous aurions aimé être consulté en amont. De plus, nous aimerions savoir si nous ne devrions pas avoir des places d’attribuées en tant que groupe d’opposition ?
Réponse de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Vous n’avez pas de places automatiquement attribuées, mais nous vous consultons justement pour savoir si vous souhaitez vous positionner sur l’une d’elles. Je vous repose donc la question, souhaitez-vous vous positionner ? Je précise que ces représentations nécessitent un travail en étroite collaboration avec moi, ce qui n’est pas le souhait de tout le monde.
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Ce n’est pas le sujet. Nous travaillons pour l’intérêt général. Vous nous prenez au dépourvu. Nous devrions demander une suspension de séance pour y réfléchir, mais nous ne le ferons pas. Nous ne nous positionnerons pas.
Arrivée de M. Adrien MARTIN – 20h18
N° 2026-016 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impots, notamment les articles 1503, 1504, 1505, 1510, 1511, 1650 et 1653,
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d’habitation (TH) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) figurent parmi les 4
impôts directs locaux constituant des recettes pour les budgets des collectivités locales (communes, départements et régions notamment). Ces impôts sont calculés à partir des valeurs locatives cadastrales, déterminées par les services de l’Etat.
Chaque année se réunit une Commission Communale des Impôts Directs (CCID), instance consultative qui met en relation l’administration fiscale et les représentants des contribuables de la commune. Le rôle de la CCID est d’émettre des avis sur ces valeurs locatives cadastrales et d’en assurer leur mise à jour régulière. La Commission se réunit une fois par an.
A chaque renouvellement du Conseil municipal, une nouvelle CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent sa constitution.
La commission communale des impôts directs comprend neuf membres :
➢ Le Maire ou l’adjoint délégué, Président
➢ et huit commissaires
Les commissaires doivent être remplir les conditions suivantes :
➢ Âgés de plus de 25 ans,
➢ De nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’union européenne, ➢ Jouir de leurs droits civils,
➢ Inscrits sur les rôles d’imposition de la commune,
➢ Intéressés et/ou compétents en matière d’impôts directs locaux.
Les commissaires, et leurs suppléants, sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci- dessus, dressée par le Conseil municipal.
La liste de proposition établie par le Conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les commissaires titulaires, et seize noms pour les commissaires suppléants dans les communes de plus de 2 000 habitants.
Afin de constituer cette liste de proposition, il a été effectué un appel à candidature :
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ De dresser la liste de présentation ci-dessous :
Numéro Nom-prénom Adresse Qualité 1 VENOT Stéphane 157 rue du clos Abraham Titulaire 2 CARY Hélène 391 rue de la Garenne Titulaire 3 LELOUP Christian 498 rue de Latingy Titulaire 4 LÈVEFAUDES Jacques 171 rue de Latingy Titulaire 5 JOSSO Thierry 183 rue de la Durandière Titulaire 6 DELETANG RONDEL Thierry 106 rue pierre Berault Titulaire 7 JACQUET Chloé 80 rue Charles d’Orléans Titulaire 8 VERGRACHT Claudine 298 rue de la Durandière Titulaire 9 TRUMTEL Alain 1777 rue de Donnery Titulaire 10 BLANLUET Patrick 154 rue Georges Sirot Titulaire 11 LEFEBVRE Jonathan 119 rue de la Garenne Titulaire 12 VAUVILLIER Frédérique 33 place de la serpe Titulaire Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 5/28
13 MOUSSET Marie-Agnès 921 rue de Donnery Titulaire 14 PARIS François 412 rue des Basroches Titulaire 15 POUGIS Roger 273 avenue de Neuville Titulaire 16 BACHARD Kimberley 324 rue des Silées Titulaire 17 ANTON Stéphanie 115 rue de la fosse Longue Suppléant 18 DIEUDONNÉ Véronique 118 rue du Poutyl Suppléant 19 LELAIDIER Frédéric 601 rue de Donnery Suppléant 20 POUILLOT Justine 80 rue des cerisiers Suppléant 21 LEPROUST Pascal 120 rue François Villon Suppléant 22 COURDILLE Anne-Marie 498 avenue de Neuville Suppléant 23 GUILLEN Sandra 7 place de l’écluse Suppléant 24 PEYROT Nadine 268 rue des Quesmières Suppléant 25 THOMAS Jacques 381 rue des Basroches Suppléant 26 MARTIN Adrien 326 rue de Latingy Suppléant 27 STAUBER Karine 607 rue de Latingy Suppléant 28 BEAUVALLET Francis 707 rue de Genon Suppléant 29 TISON Véronique 95 rue de Bou Suppléant 30 BROUARD Marie-Pascale 827 rue de Donnery Suppléant 31 MICHAUT Sophie 351 avenue de Miromesnil Suppléant 32 LENOIR Samuel 1065 avenue de Pont aux Moines Suppléant
Intervention de Anne-Marie COURDILLE : Je précise que je ne paie ni Taxe d'Habitation ni Impôts Fonciers, je ne sais pas si je peux siéger à cette commission ?
Réponse de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Vous n’avez pas besoin de payer ces taxes pour siéger à cette commission. Il suffit d'avoir plus de 25 ans, être de nationalité française et ne pas être déchu de ses droits civiques, ce qui doit être le cas puisque vous avez été élue Conseillère Municipale.
N° 2026-017 - RÉVISION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Les taux des contributions directes des deux taxes pour l’année 2025 étaient les suivants :
• Taxe sur le foncier bâti (TFB) : 45,06 %
• Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : 69,16 %
• Taxe d’habitation (TH) : 16,55 %
Il est proposé de maintenir ces taux et de les laisser inchangés pour l’année 2026.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ De maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de le laisser inchangé,
➢ De maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de le laisser inchangé.
➢ De maintenir le taux de taxe d’habitation et de le laisser inchangé.
N° 2026-018 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE M57
Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion. 6
L’exécution du budget principal est arrêtée à la somme de 4 053 447.71€ en recettes et 3 583 820.87€ en dépenses. Les réalisations de la section de fonctionnement atteignent 2 955 823.55€ en recettes et 2 400 841.94€ en dépenses ce qui dégagent un résultat excédentaire de la section de 554 981.61€.
En investissement, les recettes réalisées s’établissent à 1 097 624.16€ et les dépenses à 1 182 978.93€, soit un résultat excédentaire de 149 849.54€.
Le Compte Financier Unique du Budget Ville fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 704 831.15 € pour l’exercice 2025 se décomposant comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement : 1 182 978.93 €
Recettes d’investissement : 1 097 624.16 €
Résultat d’investissement de l’exercice : -85 354.77 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat
d’investissement N-1 de 235 204.31 €) 149 849.54 €
Restes à réaliser dépenses : 605 001.13 €
Restes à réaliser recettes : 419 080.00 €
Solde des restes à réaliser : -185 921.13 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement : 2 400 841.94 €
Recettes de fonctionnement : 2 955 823.55 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice : 554 981.61 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de
fonctionnement N-1 de 0 €) 554 981.61 €
Et considérant que le Trésorier Municipal a normalement géré les fonds de la Commune de Mardié :
➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
➢ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 7/28
➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Madame le Maire, concernée par le compte financier unique 2025 se retire de la séance. Sa voix sera de ce fait décomptée du vote. Afin de faire procéder au vote, un nouveau président de séance est élu en la qualité de Madame Sandra GUILLEN, première adjointe au Maire.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ Hors de la présence de Madame le Maire, De déclarer le compte financier unique dressé pour l’exercice 2025 par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.
N° 2026-019 - BUDGET VILLE AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025
Le compte financier unique du Budget Ville fait apparaître un résultat de clôture excédentaire de 704 831.15 € pour l’exercice 2025 se décomposant comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement : 1 182 978.93 €
Recettes d’investissement : 1 097 624.16 €
Résultat d’investissement de l’exercice : -85 354.77 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat
d’investissement N-1 de 235 204.31 €) 149 849.54 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement : 2 400 841.94 €
Recettes de fonctionnement : 2 955 823.55 €
Résultat de fonctionnement de l’exercice :
554 981.61 €
Résultat de clôture (qui tient compte du résultat de
fonctionnement N-1 de 0 €)
554 981.61 €
Ainsi, il est proposé d’affecter le résultat de clôture de la section de fonctionnement d’un montant de 554 981.61 € au compte 1068 (investissement).
Et d’affecter le résultat de clôture de la section d’investissement au compte 001 (investissement) pour la somme de 149 849.54 €.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : 8
➢ D’affecter le résultat de fonctionnement au compte 1068 (investissement)
➢ D’affecter le résultat d’investissement au compte 001 (investissement).
N° 2026-020 - BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE
Le budget primitif 2026 de la commune se décrit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Chapitre Libellé Montant BP 2026 Vote
011 Charges à caractère général 651.986.90 € Unanimité
012 Charges de personnel 1 552 200.00 € Unanimité
014 Atténuation de produits 48 958,00 € Unanimité
023 Virement section d'investissement 328 891.10 € Unanimité
042 Opérations d'ordre 170 000.00 € Unanimité
65 Autres charges de gestion courante 142 863.00 € Unanimité
66 Charges financières 21 000,00 € Unanimité
67 Charges spécifiques 750,00 € Unanimité 68 Dotations sur provisions 0.00 € Unanimité TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 916 649.00 €
Chapitre Libellé Montant BP 2026 Vote
002 Résultat de Fonctionnement N-1 0,00 € Unanimité
013 Atténuation de charges 25 000,00 € Unanimité
042 Opérations d’ordre 1540,00 € Unanimité
70 Produits des services 400 750,00 € Unanimité
73 Impôts et taxes 1 842 426,00 € Unanimité
74 Dotations et participations 518 333,00 € Unanimité
75 Autres produits de gestion courante 128 000,00 € Unanimité
76 Produits financiers 0,00 € Unanimité
77
78
Produits spécifiques
Reprise sur provisions
100,00 €
500.00 €
Unanimité
Unanimité
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 916 649,00 € Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 9/28
SECTIOND’INVESTISSEMENT :
Chapitre Libellé REPORTS BP 2026 RAR+BP 2026 VOTE
001 Solde d’exécution négatif reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 € Unanimité
040 Opérations d’ordre 0,00 € 1540,00 € 1540,00 € Unanimité
16 Remboursement d’emprunts 0,00 € 110 000,00 € 110 000,00 € Unanimité
20 Immobilisations incorporelles 3 500.00 € 9 444.00 € 12 944.00 € Unanimité
204 Subventions d’équipement versées 0,00 € 166 000,00 € 166 000,00 € Unanimité
21 Immobilisations corporelles 246 197.92 € 209 606.08 € 455 804.00 € Unanimité
23 Immobilisations en cours 355 303.21 € 665 839.04 € 1 021 142.25€ Unanimité
26 Participations 0.00€ 0.00€ 0.00€ Unanimité
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € Unanimité
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 605 001.13€ 1 312 429.12 € 1 917 430.25€
Chapitre Libellé REPORTS BP 2026 RAR+BP 2026 VOTE
001 Solde d’exécution positif reporté 0.00 € 149 849.54€ 149 849.54 € Unanimité
021
Virement de la section de
fonctionnement 0,00 € 328 891.10 € 328 891.10 € Unanimité
040 Opérations d’ordre 0,00 € 170 000,00 € 170 000,00 € Unanimité
10 Dotations fonds divers 0,00 € 609 981.61 € 609 981.61 € Unanimité Dont excédents de fonctionnement
capitalisés (article 1068)
554 981.61 € 554 981.61 € Unanimité
13 Subventions d'investissement 419 080.00 € 89 628.00 € 508 708.00 € Unanimité
16 Emprunts 0,00 € 0.00 € 0.00 € Unanimité
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € Unanimité 10
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 419 080.00€ 1 498 350.25€ 1 917 430.25€
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ D’approuver par chapitre le budget 2026 de la commune qui s’équilibre tant en fonctionnement à 2 916 649.00 € qu’en investissement à 1 917 430.25 €.
N° 2026-021 - GARANTIE D’EMPRUNT VALLOIRE HABITAT
Valloire Habitat a programmé la réhabilitation énergétique des logements classés en étiquette F et G. Pour la réalisation de ce programme, Valloire habitat sera amené à contracter un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de réaliser les travaux nécessaires au changement d’étiquette. En cela, Valloire Habitat sollicite la garantie à 50% de l’emprunt pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 177 000.00€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt n° 184929 en annexe signés entre Valloire habitat, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Mardié, accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 177 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°184929 constitué de deux lignes du prêt ; soit 31 500€ pour l’ECO prêt et 57 000€ pour le prêt PAM classique ; les autres 50% seront sollicités auprès d’Orléans Métropole.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 88 500 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Le dit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. es Eee
or ccecaseec
caser-seces Vient Contrat
de
prêt
a
"esjrunteus
à
DNS
Pr
Poe
mas
V8
Cora
de pe #
( BANQUE des
LX TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIONATIONS
Hatedha KAAB
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 20/02/2028 14 40 38
DRE ages ET FINANCIER
igné éloctroniquement le 2302/2026 17 51 :29
CONTRAT DE PRÊT
N° 184929
VALLORE HABIT AT - n° 000262892
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse One Got a 1concignalio
2m Puis Le Pont A0CS Cine one 1 - 7:02 28 79 1800
banquedesterritoires.tr M] ŒBanqueDes Ter
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISAE DES DÉPÔTS ET COMSIONATIONT
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Terribires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évoktions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse ne ot al comcigalle . .
Zoe Das Le Phnt 100 Cées cubes 1 - V4 :02:28 70 1800 205
barmquedesterrituteus. fr » GOanqueDes Terr
ne cockanee
204
Contrat
de grèt er SOS
vasonr
races
nt
pacoue
Pis
V}48
1page
42
Con
de Den
LA Dana
à on:
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CHBIE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Ertre
VALLORE HABITAT, SREN n°: 086180387, sis{e) 24 RUE DU POT DE FER BP 1717 45007 ORLEANS CEDEX 1,
Ciaprès indfféremment dénommé(e) « VALLOIRE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avi 1816, codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lile, 75007 PARIS.
Ciaprès indfféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Cakes one pile elconsignato ns
2m de Pi = Le Pit 00 Ces one 1 - PA :22 28 70 19 00
banquedesterritoires.tr M] @BanqueDes Ter 2es
( BANQUE des |
WW TERRITOIRES
CAGE DES DÉPÔTI ET CONBONATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE OBJET OU PRÊT Ps
ARTICLE2 PRÊT Ps
ARTICLES DURÉE TOTALE Ps
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Ps
ARTICLES DÉFINITIONS Ps
ARTICLES CONDITIONS LE PRISE D'EFFET ET DATELIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Ps ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P40
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P10
ARTICLES CARA ER LIGNE DU PRÊT P12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P413 ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P14 ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P45
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P415
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DEL'EMPRUNTEUR P416 ARTICLE16 GARANTIES P19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P23 ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES PA
ARTICLE20 DROITS ET FRAIS P25
ARTICLE 21 DONNÉES À CARACTÈRE P25
ARTICLE22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P25
ANNEXE CONFIRMATION D'AUT ORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Tac à Far Le Prat 250%, Onars uen 1 -Tà:02 7 1800 0
Lerquedesterntuires tr W GoanqueDes Test
Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 11/28 CE
EE
er
vmanon
( BANQUE des |
AW TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIGNATIONS
ARIICLE OBJET DU PRÊT
: os Contat est po financement de l'opératon MAIDIE-Pont aux Moines S2s0) Parc social Réhabditation de 6 logements situés 424 Avenue de Pont aux Mones 45430 MARDIE.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt dun montant maximum de cent-s0xante-da-sept mille euros (177 000.00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'aflectafon suivante:
+ PAM Eco-prêt, d'un montant de sonante-trois mile euros 8300000 euros);
= PAM d'un montant de cent-quatorze mile euros (114 000.00 euros) :
LE mm Ge GRDNS Luna 04 FIPLRE PONS 09 B0cun che. Le. IpasE eu A Be: porn pas 7 MAI de fongibiité entre chaque Ligne
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
a ne pu ns de PAR e ContQns a Pine SERRES Due LORS pement de du Prêt
entre en vig de Vataité du Contrat » por
Le présent an cas pti hote.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Efectf Global (TEG) ainsi que le tau: figurant à lAnicle « Caractéristiques Financières de chaque metre conti l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du est calculé pour leur durée totale sans remboursement antcipé, sur la base ÉLtn edré Du mue ee commissions ou rémunéraions de toute nature, drects ou nécessaires
L'Emprunteur reconnait que. la réglementation en vigueur, le TEG susmentonné, calculé selon un mode proportionnel au taux Lo Lo po ue de us nus spot à 5 une année civile. est fourni en tenant compte de l'ensemble des
de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à à onnalsrance di Prieur ions de lratoclon de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimañons et investigatons qui Re ns nn
srotinaneets nécemabe dut part du Préteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
Calcer One nb he à 100 neige io
PRE a PEN RDe CiRRs ces 1° 18-225 70 1000 ses
banquedesterritoires.fr | SBanqueDes Ter
( BANQUE des |
NS TERRITOIRES |
CASE 068 DÉPÔTS ETOOMMONATIOM
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Moblisaton d'une ue OR NE Ne échéance s La Lgne du Prêt ne comporte pas de ancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Prèfn. En es ue
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne. pour chaque Ligne du Prêt. la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d' sement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt» désigne la durée compése entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet etla dernière Date d'Echéance.
La« Durée de la Phase d'Amortissement de tsseairats désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la demière Date d'Echéance.
comes »estune 270 m000n6P0e se Pb al pape oo piment de sa créance en cas de
tenté grecs re désigne l'engagement par lequel une collectuté publique accorde sa cauton à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défailance de sa pan.
Cane désigne, pour une Ligne du Prêt l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
RE rapattaheshq eg ubrige afaiprr rch sen x annuel, calculé par
ADS 1 Se de me en que dére à L à genes 8 mo du 1 ra 1888 4 Comté de 1a Réglemertation Bancaire et Financière relatif à La rému des fonds reçus par les issements
À chaque Révision de l'index Livret À l'Emprunteur aura La faculté de sol6cier du Préteur la communication des informations utles les concemnant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indi temporaire
du Prêt ou retarder le paiement des échéances.
ontr. les. sur la base du demier Index pubié et semnt
révision seront connues.
aux Dates
révisées race ls vouvelies modalités de
RUN Nes sen de taux vient à dsparaîre avant le complet d rveles Géterm nées par le Prêteur en accord avec
l'Emprunteur ne pourra user de La lé de rembourser par
de rembour sement défnéf sera étabi dès détemination des modalités de revision de remp:
Le « Jour ouvré» désigne tout jour de la semaine autre que le sameci, le dimanche ou jour férié légal.
La« Ligne du Prêt» désigne La ligne affectée à la réalisation de l'opératon ou à une composante de celle-ci. Be : à un produit déterminé et donne beu à l'établissement d'un tableau d' ji ui est propre. Son montant correspoi prete ete la Date d'Eflet et la Date Lim RES RE NRA NA D ARS PORT-UOS LION OPA NE ane Phase 1. les intérêts capialisés bés au
Le« Livret As désigne le produit d'épargne prévu par les aricies L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Caicer ot ef concignalio
2 avenue de Paris- Le Prmat 45066 Oréans cedex 1 - Tél:02 38 79 1800
barrquedestwrnituires. M) GoaqueDes Terr
ER
r autos
ses
ph
De
RE ES
Q rerrrronnes ÈS
CHBE DES DÉPÔTI ET CONMIQNATIONS
: le TEG du tt des particularités de taux notamment en cas de taux variable. ne peut être fourni qu'à titre
- le calcul est effectué sur l'hypohèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement Méorique du Prêt.
Toutelois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
ee éventuels frais de garante. visés ci-dessus. sont intégrés pour le calcul du TEG sur La base du montage de garantie prévu à l'Articie « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour interprétation et lapphcaïon du Contrat. les termes et expressions ci-après auront la signification suivante
Les « Autorisations» pes tout agrément permis, cerfficat, autorisation, Bcence. approbation, naar sation ou enregistrem,
Le« Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
LA Cour DR 6e Tunr:0R Drap EM DOr a MINE le CONS nee par 57 DC pe donnes D am Où Swap Eun bo!
En ca d'abonnés de puttcitn de des tai pour ue ruban donne, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpoiation bnéakre réalisée à partir des Taux de Swap Eur (aux sm «ah +)
D uné due mmédsement nées de sex publés pour une durée immédiatement
DS NTM FOR RER Re PR pe ne des Taux de
En cas d'absence de pubication de ces taux pour une maturté donnée, la Courbe de Taux de Swap Infaton sera déterminée par imerpolation Enéaire réalisée à parts des Taux de Swap Intation (taux «ak »)
DORE PR RE ARE MORE ONCE CR DORE ROUE MARNE inmissemens 5 re.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date S'Effet du Contrat additonnée. dans le cas dune Ligne du Prêt avec une Phase de Préfnancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement
Les « Dites d'Echéances » correspondent, DO une Ligne du PAR, aux dates de pement des intérêts etou de remboursement du captal pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortss sement.
prete her le Prêteur, du Contrat signé par de réception. par ce. dès lors que la eve net ns) a TA e Cenditons de Prise d'Etat et Date Lie de Vasaité du Contrat » à (ont) été æmpbe(s).
Caieen one Hoble ef conignato
nee PER on CES ét TR 2 00
céntrevaidelomBraissesessepots 625 banquedesteritoires tr M] GBanqueDes Ter
TERRITOIRES
© BANQUE des | FR
CAGE 068 DÉFÔTA ET CONMONATIONT
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des disposons légales et RE NES RD SEEN RIT QE n, notamment celles contenues au tire El du Evre IN du pe ege ya pen on Dlecme rabgrig ee Le LE section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du tire IV. (8) la loi n° 2016-1601 du décembre 2016 relative nsparence, 1e Dés be sp “il
modems. de la vie économique, nes: (5) les réglementations étrangères nes à la lutte contre la corruption dans la mesure où cel sont applicables.
PL ar dci che sera seen opt er amis s'uguan
La « Phase Amor ssemse pour ven Le e du Prêt sans Phase de nn See nt a premier jour du mois suivant ts Date C'EMit. durant laquelle
rue le capital prêt dans les conditions définies à [Article « Règlement des Ec . et alantjsQU'à D'denisre Date Echéance,
La « Phase de Différé d'Amortissement » désigne. pour une Ligne du Prêt la période durant laquelle lEmprunteur ne règle que des échéances en imér&s. Son début concde avec le début de la Phase d'Amortis sement.
« Phase de Mobilpanne LR NN SES pause de Préfinanceme Re rap rérronqann éte 1e Din UE ets schtent 2 els avaus le dun de pr échéance Gels Ligne du Prèt Durant cete ha ase. l'Emprunteur à la faculté d'étactae: Gs Gimme Ge Versement.
Le« Prêt» désigne la somme mise à Gsposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article« Prêt».
ben Pt Amdratqn | RRDET te à (PAS st Sn dnS E Buncue Tenir tn els Patton des à usage locatif social et imermédaire 50 ciau
- « Prêt Le og es) Dogg sb EcoPrêt » (PAM ordi destiné au francement es le réhablitañon énergétique de logements sociaux stués en métropole et dans les QE (éree: ne st robe d'un au dt énergétique pre DPE 2021. Par de réhabltafon thermique de sociaux dans les départements de FOur her, re nom avan d'économie d'éneruie dot dre réalisée dans les bâtiments.
La« Régle ment ation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du relatives T (LCB-FT})» signifie (1) l'ensemble ns légales et réglementaires françaises à la ktte contre le blanchiment , no! contenues au Livre Ill, tre 1 « Des arentes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, nota: celes contenues au Livre IV, Titre I « Du Terrorisme » du pénal ainsi que cales contenues au Livre V. Tire VI « Oblgatons relatives à la des
américain
& éricain etlou toute autre autorité équivalente pononçant des mesures restrictives, dans la mesure où « ù culles-d sont applicables.
Catess one Moble elccrianato
2 avenue de Paris- Le Pamat- SO Chiens a -Té:02 38 70 1800 0
berquedesterriiiren.tr M GanqueDen Ter
12 RER
eur re date
CE
EM ne
v memes
( BANQUE des
VS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIONATIONS
Lac eision » consste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision cidessou
La« Double Révisabilité té > (OR) sg que. Ppour re Line de Prêt. le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont cas de variation de l'index
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné. en euro et pour une matuété donnée, le taux fxe in £ne Qui sera éch. contre l'index Euribor référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans faux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages. toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient noffiées par le Prèteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
Swap) qui sera échangé e lin cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux n swap zéro coupon pour hors c d' pour maturtés allant de 1 à 50 ans x SW « 25k »), tels que publiés sur les pages sibles à l'aide des codes FRSWIT pages. toutes autres pages
Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifées par à l'Emprunteur.
La« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actuahsée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas Sun Index révisable ou variable, les échéances seront recalcuiées sur la base de soënarios déterminés
- surla Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor : - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Infation
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
«5 échéances calculées sur La base du taux £xe ou des scénarios définis dessus, sont actalsées sur la Courte de Taux de Swap Eurbor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le« Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retoumés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la _ Serie page:
a opté pour la signature
“Here Te ee ee en Saone Ent en scû LE de Pparapher les
Caisse Ge Ghobte a lconciquatio
2 avenue de Paris- Le Pamat -45056 Orléans cedex 1 - Tél :02 38 79 18 00
banquedesterritoires.tr M] @BanqueDes Ter 925
( BANQUE des
VW TERRITOIRES
CAISAE DES DÉPÔTS ET COMSIONATIONT
N'appartient à Emprunteur de s'assurer que léchéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifer dans les conditions
toute modiécaton du ou des échéancers de Versements doit être : 2 adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date intiaiement, prévue
oit réaksée par Emprunteur directement su wuru banquedesterrioires # en respectant un délai de vos 6) Jours ouvrés entre la date de damande à ia nouaile don de MaIRDEON du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir técatäs d dé. deréché
A la date imite de moblisation de chaque Ligne du Prêt. 12 mme des Versement ei rééreure 0 montant de La Ligne du Prêt le montant de la bone du Prèt ser aramené au effectivement versé dans les conditions fgurant à l'Amicle « Car actéristiques Fimancières de chaque Ligne du Prêt
En cas de retard dans Le dérouiement de l'opération l'Empruntee s'engage À avertr le Prêteur et à adapter le u les échéanciers de de Versements prévsionnes aux besoins ns de assements LS à l'avancement és voa
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées. de modfer une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Empeunteur
par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domicihés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat
L'Emprunteur us de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par letre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvale da de réalisation du Versement
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégones de comptes surlesquels donvent intervenr les Versements.
Caisse One Shot le ef comeignatie
2 avenue de Paris - Le Pamat Fra Oréans cedex 1 - Tél:02 38 79 18 00 125
barmuetesternitutes.tr M, ———
LES
es"
© BANQUE des | MC
TERRITOIRES
CABAE DES DÉPÔTS ET CONSONATIONS
prendra effet à la date de de réception du Contat sgné par l'ensemble des Parties et après en, àla satistaction du Prêteur, de La fou des) condifon(s) ci après menfonnée(s).
À défaut de réalsation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 11/05/2026 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est é ilaré de la (ou
- la production de (ou des) acte{s) confonme{s) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARLICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
lLest précisé que le Versement dune Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que Ent inhon de prélèvement soit retournée au Prétur signée par un représentant de l'Emprunteur habité :
- Qu'i ny at avcun manquement de j'Erprumeur à [un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur »
+ qu'aucun cas dexigiblté anticipée. visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soi survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soi pas en siua$on d'impayé. de quelque nature que ce soi. vis-à-vis du Prêteur:
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération fnancée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de choque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur La (ou les) pièce(s) suivantels):
« Bai emphytéotque - Avenant au baë couvrant la durée totale du Prêt augmentée de 2 ans
« Garanties collectwités territoriales (délibération exécutoire de gar ante initiale)
À haut de réslsnton des cond préctées au mois du (10) Jours ouvrés avant La date souhaitée pour Le premier Ne mar procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prlt ex mise à dsposion pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sibordonnés au respect de Are « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prat ik prunes « à l'effectivié de la (ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de lopéré 2400 fnancée notamment par La production de ordre de service de démarage des amas d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut tenant mois de Gas (10) Joursouvrés après la Date S'Etiet et le Gemaes Versement doù imtervent avan la Date Lima de Mobdisafon
Cala me pie elcomignato”s
2 avenue de Paris - Le Pamat -45056 Orléans cedex 1 - Téi:02 38 79 18 00
banquedesteritoires fr WW. BanqueDes Terr
TERRITOIRES
© BANQUE des | me
CHBAE DES DÉPÔTS ET OONBONATIONT
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PAM PAM
Caisse one Mob el corsigrato
2 avenue de Paris - Le Pamat 2000, Ole cui 1 - Tél:02 38 70 1800
Lenquesemternois tr M) —_—_——
Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 13/28 RS
GA
eee aoase
rire
( BANQUE des |
Lw” TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET COMNSIGNATIONS
ARLICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura La faculté de soloter du Prêteur la communication des ; ess concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochane Date d'Echéance de chaque ge du
nm diner lactualisaton du (ou des) taux appicable(s) s'eflectue selon les modalités de révisions és
taux d'intérêt et, le cas & à de l'échéance indiqués àl Article « Caractéristique Fhesailes de eleves ras Ts Tobje d'une action de leur valeur, à laDate dEft du
Contrat, en cas de variation del index.
Les valeurs actualsées sont calculées par applcaton des formules de révision indquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
ur chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisablité », le taux d'intérêt actuariel annuel tt aux de Cette (Phindiquésà T'Artcle « Ca actéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué cidessus, sont à la Da de Début de la Phase d'Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfnancement) puis à ne Die d'El ioe vob ris de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt visé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la femule : l'=T +M
2 Cane s First de Bague Line Ps la marge fixe sur Index prévue à l'Article stiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Le taux ans calculé corespond au taux actuarel annuel pour la Durée dela Ligne du Prêt restant à œuri. E s'applique au capital restant dÙ et. le cas échéant à la part des intérêts dont le réglement à été différé.
Le taux annuel de progressivié réwsé (P) des échéances. est déterminé selon la fomule : P alter) (14P) (140 - 1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Fhase sement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, Le taux
Suit de choque Lens du Pile ue saucai due nÉoaM et Dons donna our Fonte 20 X
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE{S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDE X ET/OU AUTRE{S) INDICE{S)
LS ne RE ns is means 1 la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Infaton etlou le cas de la Courbe de Taux OAT sont DCR C'RONN 29 CORRE C'OMENSON OR présent Contrat.
Caieee dre tot +100 ndiqualo
Zoe Paie: e Prat NES Cine cu 1-Téi:02 38 79 1800
banquedesterritoires.fr | @BanqueDes Ter
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES |
CHSAE 068 DÉPÔTS ETOOMBIONATIOMA
Dela même manière. les intérêts dus au être des
nu des modal: de calcul o-dessus et compte tenu
chaque Ligne du Prêt ».
échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
ABLICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt l'amortissement du capital se fera selon le ou les profs d'amorissements chaprès.
Lors de l'établissement du tableau d'amorissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « piortaire échéance (intérêts déérés) ». les niérêts et l'échéance sont prioritaires sur 'amortssement de la Ligne du Prêt. Ce Genie se voi déduit et son montant correspond à la déférence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivté des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supéseurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les ntérèts difèrés. Le montant amort au tire de La période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
on f chaque Due S'Ecinca le montant correspondant au remboursement du capital et au ment des intérêts dus. Ce montant est déteminé salon les modaltés défnies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque rs du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Li: du Prêt e le tal restant dù et La ces échéances enre mures eric cachée du sod: Sub coute ef ranch Grique réstsd on Dis 6e Début 68 ia Phase SAmorts sement.
Les paiements Pen d'un prélèvement
conformément à es
re bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
lautnsaton reçue par le Préteur à cet effet.
Les sont effectués de sorte que les fonds parviennent efectivement dans les écritures comptables de la Donne de Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le pæmier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la percepfon d'aucune commission d'instruction.
Caisse où Moi eco vcignallo
2 averuede Paris - Le Le Pat 28058 Oréars ou 1 - Tél :0228 79 1800
bermuesenterrituies tr M, sé
arr
races
es
CR
RTE
r onaans
BANQUE d Q TERRITOIRES | ES
CHASE DES DÉPÔTS ET CONSIQNATIONS
- 5 un Index ou un ndice nécessaire à La détermination de la Courbe de Taux de Swap Infiation. de la Courbe de Taux de Swap Euñbor efou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière pemanente et
- #1 es publiquement et ofécielement reconn. y que ledit indice à cessé d'être représentait du marché ou dela réalitééconomique sous-jacent qu'il entend mesurer ; œ
-sS son atr ta de résolution ou d'un retrait d'agrément (chaprés désignés comme un « « Evénement »).
le Préteur désignera Face os te anus E dd OS GGUr AVIS AEGEs dec à Midi afecté par un Evénement fu à toute autre date antérieure détemnée par le Préteur) parmi les ndices de référence offcielement désignés ou recommandés. par ordre de priorité : {1} par l'administrateur de l'indice a fecté par un Evénement: (2) en cas de non pb ap oo pq er toute autonté %æ {en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publes) ui où cu #10 cn CR00 06 cueaué É 1e Conesds de Font dus nue des mr nn ao gong rl anne mans inde prne spu un F2 le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge ces
Le Prémur. agssant de bonne fo pour à en out procéder à cerises certains ajusements relatfs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opératons réalisées entre l'Emprunieur elle Pr ému
En partouber, si l'index Euribor est affecté par un Evénement. le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap DR RAD PR DEN QUES AA ANS TND de DUMNAOS CUBE LUS CREUSE Re éventuels qustements y aférents seront à Emprunteur.
tee UNE ui ti qu présent paragraphe (Substtution de l'index - disparition permanente et définitive de l'index ellou autres indices) et l'ensemble de ses sipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial etlou des autres indices initiaux qui serait à son tour afecté par un Evènement.
ABIÈCLE11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intésèts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méfiodes de calcul décrites c-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dÙ au début de la période majoré, le es Sea du du stock d'intérêts et (1) le taux d'intérêt annuel sur La période. SL:
° Méthode de cnioul sai de Sonienient «30/80 » -
1=Kx (1 +0 /"basede cokur 1]
La base de calout suppose que lon considère que tous les mois comportent 30 jours et que année comporte 380 jo:
Pour chaque Ligne du Prêt. les intérêts seront exigbles selon les conditions G-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au tre de la ns ce seront déterminés prorata tempons pour tenir compte des dates efectives de Versement
Calees dre Shot efconcignatons
2 avenue de Paris - Le Pamat -45058 Orléans osdex 1 - Tét :02 38 70 18 00
banquedestermitoires tr ». &BanqueDes Terr
BANQUE des |
Q TERRITOIRES | Q
CHAAE ES DÉPÔTA ET CONMIQNATIONT
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
“Anne Prleu mues Le rates QT csEaR os regu d de leurerpertance. emmantes Pour à consentement de l'autre Partie;
- noir pris connaissance de toutes les dspositons et pièces formant le Contrat et les accepter :
- Qui a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel 4 est Partie, ayant obienu toutes les autorisations nécessaires à cet effet ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent:
- Qu'i renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat:
NA compréhension ion des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnait avoir obtenu de La part du Préteur, en tant que de besoin, toutes les informations ufles et nécessaires ;
- la contormié des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables foumis et l'absence de toute contestaton à leur égard ;
- Qu'i n'est pas en état de cessaton de paiement et ne fait [objet d'aucune procédure collective :
- Qu'i n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération fnancée:
- Qu'é Gsposera de toutes les Autbrisations nécessaires au fnancement de l'opératon visée à lArticie « Objet du Prêt », et notamment les autorisations d'urbanisme. les justificatifs d'autorisations administratives
financement l'exge. les agréments ou décisions atributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Natonale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit
locatif social (ULS). À défaut de disposer de documents justiécatiés. prunteur s'expose aux conséquences du: ne Stan du terme du GG cr parie Pres dans is ondtons rives à FArtole 172.1 du présent Contrat
- que les inf ées à la COC Snoères et et s'engage à informer np no td À
effectuées ou d'aflecter l'exécution du présent Contrat
- autoriser expressément le Préteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au tire de sa demande de Prêt ainsi que les ca tiques fnancères At Prè ne etce, Sanaa Etpusse suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locaëf social et ses progrès sure plan é
Catesr one Mob etccrigrato
2 avene de Pas -Le Pamat - O0 CMS CRT: -Tél:02 3% 70 1800
berquesesterrituirestr W) GoanqueDes Terr
14 TR AT
sans
un.
O BANQUE des |MC
TERRITOIRES
CAISAE DES DÉPÔTS ET COMSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Aride « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant. lutlisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défni à l'Aricle précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du eur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalab Prêteur, de üreté de etou en ben avec le bien financé, Pa Rdant tous là Garde de (énbour sement du PC à l'excepton des garanties hypothécaires sur le foncier eïou les immeubles fnanoës qui pourr aient être prises.le cas échéant, par le(s) garant s)en contrepartie de l'engagement constaté par l Aricle « Garanties » du
- tanmatre à le derande du Prbteur, notamment à des fins de contrôle, us droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que oeux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur :
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fns de contrôle, le titre défnitf conforme conférant les droits réels immobiliers pour lopératon fnancée dans les cas où céui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur. la propriité de tout ou partie signficatve des biens fnancés pa le Prêt :
- Souscrire et maintenir, le cas échéant. pendant toute La durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des Cuvrages fnanoës par le Prêteur, une polce d'assurance tous risques chanter, pour son compte et celui de tous les intervenants à là construction. garantissant les ouvrages en cours de construction contre us dommages matériels, ainsi que la msponsabité del Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants Ou aux existants
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant. les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l opération :
- nlonmer, le £as échéant. préalablement (et au plus tard dans le mois précédant évènement) le Préteur et Gien 508 20006 sur Lu 1 projet :
= de transformation de son statut, de ion ao éen.: scission, apport partiel d'actf, transfert universel de par moine ou tute autre opération as simil
«de modifcation relative à son Schoran de rélérenc 0 à La réparon de son api s0ca tele que cession de drots sociaux ou entrée au capial dun nouvel 2ss0cid uement s'agissant
ce
. deg ou modifcationd'un pacte d' d'actionnares, lus spécéa HLM au D On depot derarcle L 42221 du Code à613 consrugton et Fhab fa ton :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat. la vocation sociale de l'opération fnancée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
Caiese Ge Ge ef co nignatio
Zaçenus de Pas : Le Plrat -ADEO Ces cale 1-Tél:02 38 79 1800
banquedesterritoires.fr | @BanqueDes Terr
17/25
© BANQUE des | M
TERRITOIRES
CASA E DES DÉPÔTS ET COMBONATIONT
- Fournir dans un déai de 3 mois suivant la demande du Préteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial:
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison de réhabiiée ne fat pas re €de l'instalaton dune nouvelle chaudière à gaz ni en Système de moe hide pour lequel la le chaudièreà gazà un taux de couverture des besoins annuels en chauffage supérieur ou égal à 30 Re
+ communiquer dans un délai de3 mois suivant la demande duPréteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés & co! relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en coBectf) des Bétiments pour les trois années précédant à rénobitaton ei les tois années suvantes.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ans que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigbles au tite du présent contrat sont garants comme suit :
locales COMMUNE DE MARDIE 50,00
locales ORLEANS ME TROPOLE 50.00
Les Garants du Prêt s'engagent. pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Erprateur. pour quelque moff que œ s0t, ne s'acquitter pas de butes sommes lement dues ou devenues exgibles, à en le et place et sur simple demande du Prèteur, sans pouvoir exiger que celui-ci Ernie arte) Linnah-e détaillant.
Les engagements de ces derniers sont sont réputés conjoints, de tele sorte que La Garanée de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fxée aux termes de l'acte portant Garantie au
ARLICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
du paiement, le cas échéant, des intérêts dfièrés
rembou
Tout remboursement anticipé devra rsès en cas de remboursement
être accompagné
cor mponcants. Ce montant sera calé au prorata des capitaux
Fout remboursement anticipé doit être accompagné du paement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur r les sommes ain remboursées par anticipation, sera effectué dans les
Ep lrmmt etc te met fi olontaire ou obligatoire, heu. € rembour sement total qu soù v donnera au réglement par l'Empruntaur dune ndemnit dont les mod aités de calcul sont Sételées selon les Glérents cas. au sein du présent Artide.
L'dennté per arque par le Préteur est destinée à co
nécipé du avant s0n terme, au regard de La
le préjudice financier suitant du remboursement
dela ressource prêtée et de s0n replacement sur
les marchés
Caiees one hot eco meigualho
Z'averue de Paris- Le Pamat 38080 Oréars case 1 --Té:02 38 79 1800
barmuesesterrituires tr D GoanqueDes Ter
RS
ES Een eur
ren
en
Ce
O BANQUE des | MC
TERRITOIRES
CASE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
* Drogue à tout moment au Préteuc sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois exercices clos ainsi que. le cas échéant un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Plon one te doter:
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du fnancement visé à
lAniele« Objet du Prêt ».neige ls documents juttant de Tobtention de tout financement permettant d'assurer La pérennité du caractère social de l'opération fna:
- foumir au Préteur, dans ns les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux le prix de mvient définisi de l'opération financée par le Prêt:
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération fnancée et conserver lesdits hvres comptables :
+ Humir, OA 90e 52 shuaton, 20h sur les projets Enanols. tout rensegnement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peu t être amené à lui réclamer notamment une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et jerme à faire face aux charges générées par le projet. «à permettre aux représentants du Prêteur de pi àtoutes vérifcations qu'és jugeraient utiles
- infoemer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de lassemblée délbéante de lEmorunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant tute juridiction, de même que du déSt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai. de l'ouverture d'une une procédure amiable à sa demande ou de louverture Sune procédure collective à s0n égard. ainsi que de la survenance de tou % procédure arbtrale ou toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablement, le cas échéant le Préteur de tout projet de nantssement de ses parts sociales ou actions:
- infoemer, dès Qu'i en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout événement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » :
- informer le Prêéteur dès qu'i en a connaissance. de tout évènement susceptible de retarder le démarage de l'opération financée, d'en suspendæ momentanément ou durablement voire d'en annuler La réalisation, ou d'en modifier le contenu :
r'iommer le Préœur de La date d'achèvement des travaux, par producton de La déclaration ad hoc. dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci
- paper! les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs x et transmettre au cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur pi bien(s) immobEer(s) fnancë(s) au moyen du PRÉC 1 décision de subvention où agrément ouvrant où à un financement de la Caisse des
DIS0t où dur dis ement de CLR nant conte une coevenien m0 cœlec :
- réaliser au moyen des fonds octroyés. is vavmx prions par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le qain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne fiche « Engagement de performance globale
Par dérogaton. les ses les départements de l Outre-Mer seront spécifiés dans l'a Aime formulaire de demande d'éco-prêt logement social» HS qu la Disolen de de l'Environnement, de l'Aménagement et du Pacman (DEALS
Calese de toi etoonsiguatons
Zaçone de Pois > Le Plat -K00 Clans cuiex 1 - TA :0238 7 1800
banquedesterritoires.fr | @BanqueDes Terr
© BANQUE des |me
TERRITOIRES
CAMAE DES DÉPÔTS ET OONBONATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions énancières des remboursements antipés € en accepte les dispositions.
171 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
171.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuariele, dont les modalités de caleuls sont stpulées ciaprès, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement. des remboursements anfoipés volontaires totaux ou partels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendares avant la date de remboursement anticipé volontare souhaitée
La due du jour de cou! des sommes dues en fxée quarante 0) jours calendaires avant la date de antcipé volontaire souhaitée.
Toute demande de otfié. à l'Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prèt D é0e Ÿ quete deû Pere lerentour mena nicpé . le montant devant êre remboursé par anticpañon et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquele (ou
be Prêteur hi nes trente cinq (35)jjours calendaires avant la date souhatée pour le remboursement le montant de Lente de remboursement anticipé volontaire calculé selon les mods daliée ditadiées craprès au
L'Emprunteur devra confmme le aniopé volontaire par courrie ou par télécopie, selon les ES Rus Glinies à Ourtbie à NoURo sons ce Save les cinq (5) jours calandaires qui uivent La réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confrmation vaut accord irévocable des Parties sur le montant total du remboursement an$cipé volontaire et du montant de l'indemnité.
171.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les condifons fnancères des remboursements antiopés volontaires définies G-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortssement, les remboursemen ee sonner éuement Eau à la perception. par le Préteur, ne dencité actu alle dont le son la différence, lorsque celle-ci est posiive. enue la « Valeur de Marché de la Ligne du ns cap al teneur Par antEipaicn. augmenté des intérèts courus non échus dus à la date du remboursement
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur La base. d'une part du capital restant dÙ majoré, le cas échéant, des intérêts Sférès corespondants et, d'autre part de la durée résiduelle du Prêt.
Catese Ge hote etcomignatese
2 avenue de Paris - Le Pamat-En Cm ut -Tél:02 38 7 1800 225
Lenquedesterritoiees fr », CBanqueDes Terr
Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 15/28 TR
AT Br
case
CE
EE Rr
v maness
BANQUE d Q TERRITOIRES | =
CAISSE DES DÉPÔTS ETCOUSIONATIONS
172 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
172.1 Premier cas ji un anticipé ga!
Tone ét dus au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- but impayé à Date d'Echéance. ces demiers équie l'exgblité d'intérêts
- perte par Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt:
- dévolution du bien financé à une pesonne none Prêt etou non agréée parle Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de me Emprunteur:
- vente de 1 Mie ne cire Any Lot d'npamelasanletsssemenipnnteg Caisse des pour l'acquisition desdits logements
- non respect par l'E ces légales et régl apphcables aux logements locatiés Socaux;
ps des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à F'Article « Objet du Prêts du Contrat:
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « m2 Dent en et Engagements de l'Emprunteur ».ou en cas de survenance de l'un des événements su
. un Equidation nn plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des assocés de unteur dans le cadre d'une e collective;
. DS) Cana) cm ARS) de De de Cort Non té rampone(s) cesser) tre alable(s) ou pleinement effcace(s), pour quelque cause que ce soit
- Fausse déciara$on de l'Emprunteur ayant permis d'obtenr l'octroi du Prêt :
Les cas de emboursements anticipés obligatoires cidessus donneront feu au paiement par lEmprunteur dine pénal êguie à 7 À du monun Dial des sommes ugibies par anticipation.
1722 ème cas i b anticipé oblig
Toutes sommes contractwuelement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants:
- cession, démoltion ou destruction du bien immobller fnancé par le Prêt, sauf Gspositions légisiaives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur:
- transfert démembrement ou extincéon, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- acton judioaire ou administaive tendant à modfier ou à anner les auprisations administratives nécessaires à a réalisation de l'opération ;
SRONOR Qi SARA MERS du capital ve de l'actonnaire de ou de la dr n'ayant pas obtenu laccord
nn dore à
Calene HS +100 10gn8llo
Zona Pate Pet ASS Oil ue 1° 7:02 38 79 1800 08
banquedesterritoires.fr | @BanqueDes Ter
TERRITOIRES
© BANQUE des | me
CASE 068 DÉPÔTS ET COMMONATIOMI
En outre, UE OR nn De RER us Jeu A PUR aNAN GUN Bot 28 Dé do Dont mu vs nouvé acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute opens tete anis ss Prêt indexée sur DM A ace vonle ER due UE. porte imtérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigiblité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du tait généateur de l'obligation de remboursement quele que soit la date à laquelle ce fat générateur a été constaté par le Préteur
La percepion des intérêts de retard mentonnés au présent aricle ne constituera en aucun cas un octo de ési de pan une L äun droit à au tire du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibdité à tout moment. les intérêts de retard échus et non-payés seront captalsés = le montant mpayé, s'Ës sont dus pour au moins une année entière au sms
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
191 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré RD AR ROR AUS CN 2e D 0e CONS QU de Qui CR ay rapportant du SevLaR Qu8 s'abutent de l'essor Cu PUL 560
LIRE GUES Sat Gui où ie nes ee ne En mit din ni à l'exercice, plus généalement des droits et recours prévus par toute réglementation.
192 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat chacune des Parties convient que l'applcaton des dispositions de l'article 1195 du Code civi à ses obligations au ftre du présent contrat est écartée et reconna à qu'elle ne sera pas autorisée à se prévalor des dispositions de l'article 1195 dudit code.
193 Nulité
Même si l'une des dauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou parte, nulle ou caduque, la valdhé du Contrat n'est pas aflectée.
194 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses fllaies, leurs représentants, mandataires s0ciaux, dirigeants ou représentants | et agents ou employés resp: ne se sont comportés dune manière suscepible d'enfreindre les clementaions relves à 13 LITE contre le blanchiment de caplaux, et et de fnancement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte an$-coruption (LAC) qui leur sont applicables.
Caices Ge ot ef co mcigna lle
2 avenue de Paris - Pen Re Oréans cedex 1 - Tél :02 35 79 18 00 208
barrquetenterritutes tr M né
CTP
RTE)
et
Case
PEN
Re r manne
© BANQUE des | M
TERRITOIRES
CHBSE DES DÉPÔTS ET CONMQNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actons de l'Emprunteur.
Les cas de remboursementsmasphs canons à Gdessus donneront Leu au ar lEmprumeur d'une indemnité égale à un semestre d'in sur les sommes remboursées ee. calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
172.3 Troisième cas un anticipé
L'Emprunteur s'oblge, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des ravaux ou dans l'année qui suit l'élabor a$0on de la fiche de cdiôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues. au tire du Contrat lorsque:
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant ifalement mentionné dans le plan de £nancement de l'opératon :
- le prix de revient définitif de lopératon est inférieur au prix prévisionnel ayant serv de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité. égale à celle perçue en cas de æmboursements articipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent eu au seul paiement des intérêts courus dants, les cas de anticipés suivants :
- vente de logement faite par lEmprunteur au proët de personnes physiques :
Dre org asphare d'ami hp pères au profit de personnes morales contractuabsant avec la Caisse des Dépôts. dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté etfou dans le cadre de la politique de La ville (Zone ANRU).
Las ae des AMEN Ru O nn à n mb nn à chaque ligne du prit PAM Eco-Prêt sera immédiatement ne pénalté égale à 7% En tique lg] due dans le cas où les acomine sole m'en cet Des Gi comwenleuls deu les Les trois mois suivants la demande du Préteur :
- copie du label réglementaire de perfonmance énergétique obtenu ou. dans les départements justificatif de la demarche de qualté emironnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ; d'Outre-Mer, du
- rapport de Repérage Amiante avant travaux :
- but document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz :
- l'attestation Sexpostion aux zones ee den retenir l'étude acoustique et tout document ce
ans l'hypothèse où les trav réalisés n permis datende la perormance emo carbone sr Pts PA Eng ce àconformément aux sépulations ent de perlormance
. AM Eco-prét sera de fait
bæe)
Calssa dre ph ef concignaho
Em
TT és 2225
BANQUE d
© TERRITOIRES LS
CAAAE 068 DÉPÔTE ET CONMONATIONT
En outre, l'Emprunteur à pés et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en gœuvre des procédures € Ignes de conduite 26 adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles
L'Emprunteur s'engage:
gl ang mg où indrectement, tout NON SRE PRE æporter ou metre SROORCS CUS DEN RS MENER IR pere À eo pEe ce entté ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementtions restes à 1 LOBFT Gu à là LAC
(6) à informer sans délaile Prêteur ou l'étabässement gestionnaire du Prêteur le cas échéant de toute plainte. action. procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violaton des lois etlou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concemant une des personnes susmentionnées.
En vertu des Gspositons légales et réglementaires en vigueur miatves à LOS-FT et des sanctions pénales y
des personnes au les opérations le cas reve à « de s'informer auprès de vtr lorsqu'une opération hui apparaît inhabituelle
4 mlson nctsmmest de 1e MOIS Cu de 30n mort Qu 6e 07 en Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant. sera notamment
sommes ou opérations pouvant provenir de ouie infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient pariciper au Énancement du teroisme,
Dans le respect des lois et réglementaïons en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt lEmprunteur f) est informé que, pour répondre à ses ocblgatons légales. le Prêteur, ou l'établissement
LCB-FT, (f) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l ionn aire du rie cas document ouinfomation nécessaires aux toute oblga ton qui hui es! mposée par toute disposition légale où relative à la LCB-FT, () s'engage à ce que les informations communiquées soient exacies. complètes et ep :reconnait que l'effet des règles ou décisions des autorités fançaises, internationales où Qu étrangères peuvent afecter, suspendre ou interdire La réalisation de certaines opérations.
195 Sanctions internationales
a teur déclare que lui-même, ses fhales, leurs représentants, mandataires sociaux dirigeants ou Mégane agents ou employés respecais (J ne sent sduilemen Pas ads Par es, Qu soumis aux Rigamentaions Sancions (ne sent SERRE ON Pas AUtR CRIE CE dans un pays ou Qui est visé par ou soumis à, ou le gouvernement est visé par ou soumis à. lune
Réglementatons DEC ICO EN PA TON POS AQU GONE D SLA QUI MR les Dares Réglementations Sanctions
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Régiementations Sanct: investr, 4 me Bat à 28908 AON 1 GA du 8) dans an Pay San
L'Emprunteur sem à indormer sans délai le Prêteur ou l'établissement pe du Préteur le cas échéant, de tout personnes k ou connaissance Qu'i pourra avoir sur le fat que [une des
susmendonnées est en lafon des Réglementation s Sanctions.
ons et à ne pas uiliser, prêter,
ou (5) d'une manière
196 Cession
Catesr One moi ef cigare
2 avenue de Paris- Le Pamat- 54000 Cuers cles À “-Té:023% 70 1800 Mes
Lerquedenterrituinen.tr WP) LBanqueDes Tert
16 DÉLAELETEE PERTE
CEE
aan mpnrumr ve métdS
( BANQUE des |
ww” TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIGNATIONT
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses drois ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vert du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur.
Le Préteur pourra céder ou ransièrer tout ou parie de ses droits etou oblgatons découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa Lo psg sr Lt ral cr oder ver notamment les frais de geston et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt set. le cas échéant à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les fais de constitution des Garanties. de réalisation des fomaltés de publicité éventuelles et les fais bés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur,
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et Qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittès par l'Emprunteur où obaot m Préteur en cas d'avance par ce dernier, et Séfiniévement supportès par l'Emprunteur,
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dr) pren ra plate Aron ectrpuee Mont a soi par courriel soû via le frpa düment habité. À cet égard. mb cotes spa rer mr ps or pro
représentant Gment habité et transmise par courriel ou via le site indiqué dessus l'engagera au mème titre qu'une sk er vaiabie, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de mation est requise.
Par alleurs, lEnae est avisé queLe informations à réglementato) concemant les données personnelles, et Eat a ravi 2016 reauf à la protection des personnes os séysieues à lÉad du Traitement des Données à caractère personne et à la Bbre Crcuiaton de ces Données. applicable S'ecmpue de 2 ma A8 (res, c'e RGO) lon lobe dure nofce. le ste
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE CO MPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
DONS l'an QUE Gex ptiaMies et de ur one, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus ment
En cas de Gfémnds sur l'interprétation ou l'exéoution des présentes, les Parties s'eflorcemni de trouver de bonne foiun accord amiable
À défaut d'accord rouvé. ut lége sera soumis aux tibunaux compétents de Paris.
Caiser me pes
2 avenue de Paris -Le Pen ne Dies came te- Tél :02 38 70 1800
banquedesterritoires.fr | @BanqueDes Ter
2525
( BANQUE des |
” TERRITOIRES |
CHBAE OEQ DÉPÔTS ET OOMMONATIOMR
DIRECTION REGIO Na LECENTRE-V AL DE LOIRE
VALLORE HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION: 24 RUE DU POT DE FER DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE Loire BP 1717 2 avenue de Paris
44007 ORLEANS CEDEX 1 Le Pémat
45058
CONFIRMATION D'AUT ORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U157007, VALLOIRE HABITAT
Objet: Contrat de Prêt n° 184929, Ligne du Prêt n° + rh À Je conérme l'autorisation donnéeà la Caisse des Dé es échéances. les commissions. les rene regret HE Bu ne rmes re es ds autire de la et ce, par prélèvement direct compte mférencé COCGFRI SER1S4008 1000010 M66 en vertu du mandat n° Porno rs teests en date du 15 novembæ 2013.
Si vous er hope Déc emen se ph mdr de recouvræ ment, nous invions à nous retourner le ma sente bancs re correspondant afin que nous pussons établr » échéant le mandat SEPA
Caicee où Shot ef co meignatie
2 avenue de Paris - Le Pamat- HO, Oitars cedex 1 - - Ti :02 38 79 1800
banquedesterntoires tr M, GianqueDes Ter
Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 17/28 SPLET
ee
pomme
RL
SE
Laso
emgne
our
dut
( BANQUE des |MC
XS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIONATIONS
DIRECTION REGIONAL E CENT REV AL DE LOIRE
VALLORE HABITAT à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 24 RUE DU POT DE FER DIRECTION REGIONALE CENTRE-VAL DE LOIRE BP 1717 2 avenue de Paris
4007 ORLEANS CEDEX 1 Le Pémat
45058 Oréans cedex 1
CONFIRMATION D'AUT ORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U15707, VALLOIRE HABITAT
Objet : Contrat de Prêt n° 184029, Ligne du Prêt n° 5804458
Je confrme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances. les commissions. les « accwssones. ainsi que les indemnités, pénalités et buies autres sommes éventuellement dues au titre de la L visée en objet et ce, par prélèvement Grect sur le comi CDCGFRPPIOOUF R1 54003 10000 1 ME en vertu du mandat n° ??DPH2013319003435 en date du 15 novembræ 2013.
Si vous souhañe z changer de dombkiliation bancaire de recouvræment nous vous invions à nous retourner le relevé d'identité bancare correspondant afin que nous pussbns établr le ces échéant le mandat SEPA correspondant
Cairn one Ghobte à foonaignalio . . 2 avenue de Paris - Le Pamat -45066 Orléans cedex 1 - Tél :02 38 79 18 00
banquedesterritoires.tr M] BanqueDes Ter
( BANQUE des
XX TERRITOIRES
Tableau d'Amorts sement CCRELE EE CNFRANES LIN ORS COMMONAI EDS EnE
Empronteut : 0262892 - GA LM WA LUCIRE HABITAT
N° du Connat de Pr&: 147291 M" del Ligne @n Pol: SEE
ace Rh sDIRS Ce
eau tes diet tet mms PL EREE ELTETE CEE CRETE]
barquetentertcures à) Quanguenes terr
( BANQUE des
7 TERRITOIRES
Tableau d'Amortssement CLR]
EnEuros CNE LRTLRIU MERS COMMISE ARRCIE MRDOALE CIT VA LE LOI
ii
if
; Cette ue A Os mets
2 noms de Een che Event « #DEDE Cri ceÀ « Ft 22 2 2 18 00 anim enGomsenos #
banquedeneertciren MW] Duengueces tee
18 ( BANQUE des | IE Nr TERRITOIRES
CATFRANES LANG ERA GENE AUS Tableau d'Amortissement Sn DU EnEuros
RO KA MIO CIDRE LE LOT
h
:
a
ù Ssmes do Paen Ce et 438 Gta cam 1: Fat 022 72 13 © n
berqueéenmricerà WW] Qüanguenes ter
( BANQUE des M Ar TERRITOIRES
CNPRAIES LEE CECI LACS Tableau d'Amortissement COCRLCE EnEuwos
LACS HN MALE CN AL LE LORS
Emprunteur : 0262292 - GA MLM WA LLCIRE HABITAT [Oupit poste: 114000 € N° du Convat de Pr&: 1864929 /M° dela Ligne du Poêt : SEE IT aux acua 64 écdige : 210% ace : Ré atSita Nice tr. L
SPL RE RS oc
pe
mme
De a ts dt tnt manne 2 momies de Pan en E vv0t « 63000 © ré mnÀ « Ft 022 72 13 0
barqunteniertceres à M) Quangeoes tres
( BANQUE des mn
7 TERRITOIRES
Tableau d'Amortssement CCR]
EnEuwos CNE LAHLRIT MERS COAEMAIENS
{Ou ue des SU Ga ma a dos 2 nomme du Pnen cice Er emni « 2000 rie dde À » Fi 222 7218 ©
me barquetenertoires MW] Qüangueces Tee SPRRE
ET
me mpene me
Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 19/28 BANQUE des TERRITOIRES
20
N° 2026-022 - CRÉATION D’EMPLOI ET RECRUTEMENT EN CONTRAT D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF ANNEE 2026
Vu l’article L.432-1 du Code de l’action sociale et des familles - CASF prévoit que « la participation occasionnelle […] d’une personne physique à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l’occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, […] est qualifiée d’engagement éducatif ».
Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous contrat d'engagement éducatif pour exercer des fonctions de direction ou d’animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité.
Pour rappel, un accueil collectif de mineurs est un accueil d’au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale ou établissement public qui entre dans l’une des catégories mentionnées à l’article R.227-1 du CASF :
Les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de vacances ou colonie de vacances,
Les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent l’accueil de loisirs périscolaires (jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire (samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus. L’accueil de scoutisme, organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national « jeunesse et d’éducation populaire » délivré par le ministre chargé de la jeunesse
Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous contrat d’engagement éducatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la collectivité territoriale ou l’établissement ne peut engager sous ce type de contrat une personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires (article D.432-1 du CASF).
Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public (ex : aptitude physique). Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l’exercice d’une activité d’animation, de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).
Le contrat d’engagement éducatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l’article D. 773-2-4 du code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un contrat d’engagement éducatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l’activité (article L.432-2 du CASF).
Ainsi, le salarié bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l’issue d’une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu’il bénéficie de sa période de repos compensateur, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’animateur pour cette période. Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 21/28
Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l’agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l’employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).
Enfin, l’article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature».
Le contrat d’engagement éducatif constitue donc un outil souple et attractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs qui permet de s’adapter aux flux d’inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l’encadrement de mineurs notamment lorsqu’ils sont hébergés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 13 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d’engagement éducatif pour la période estivale du 06/07/2026 au 28/08/2026.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9, Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51
Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE.
Article 1 :
Les 13 emplois non permanents destinés aux recrutements sous contrats d’engagement éducatif pour la période estivale du 06/07/2026 au 28/08/2026 seront recrutés selon les besoins suivants :
➢ 2 animateurs titulaires BAFA ou équivalent
➢ 11 animateurs stagiaires BAFA ou équivalent
Article 2 :
Les animateurs et le directeur sont sur une base de 9,50h de travail journalier soit 47,5h par semaine durant les accueils de loisirs des vacances scolaires.
L’agent bénéficie donc d’un repos quotidien fixée à 11h consécutives minimum par période de 24h. Les rémunérations brutes forfaitaires seront les suivantes :
Journée
sans nuit
½
journée
sans nuit
Journée
avec nuit
½
journée
avec nuit
Directeur titulaire ou
en cours BAFD ou
équivalent
90€ 45€ 117€ 58,50€
Animateur titulaire
BAFA ou équivalent
80€ 40€ 107€ 53,50€
Animateur stagiaire
BAFA ou équivalent
70€ 35€ 97€ 48,50€
Sont inclus dans ces forfaits journaliers les 10% de congés payés.
Article 3 : 22
A cela s’ajoute des forfaits de préparation et de veillée comme suit :
Forfait de préparation par semaine travaillée 18€
Forfait Veillée / fête de centre 15€ (par veillée/fête travaillée)
Les Veillées et fêtes de centre sont inclus dans le temps de travail défini ci-dessus à savoir sur une base de 9,50h de travail journalier soit 47,5h semaine.
Ces personnels bénéficieront en outre de la gratuité des repas.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ D’autoriser Madame le Maire à recruter 13 emplois non permanents dans le cadre du dispositif « contrat d’engagement éducatif » selon les conditions ci-dessus,
➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants sur le chapitre 012,
➢ D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces décisions.
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Je n’ai pas de question mais juste une remarque. N’ayant pas eu le contenu de cette délibération nous ne pouvons que vous faire confiance. Nous n’avons pas la possibilité de débattre sur l’opportunité et il en sera de même pour la délibération suivante. Toutefois, nous ne nous y opposerons pas.
N° 2026-023 - CRÉATION D’UN EMPLOI DE RÉDACTEUR TERRITORIAL
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu la délibération N°2025-071, du 17 décembre 2025, portant sur le tableau des emplois 2026.
Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur territorial dans le cadre d’un recrutement.
Précisant que les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-14 (pour les grades d’accès sans concours) et L.332-8,2° (pour les grades d’accès par concours) du code général de la fonction publique.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.332 et L.332-8,2°
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ De créer un emploi de rédacteur territorial à temps complet 35/35ème ;
➢ De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou le défaut de candidature d’agent stagiaire ou titulaire, par un agent contractuel conformément aux dispositions des articles L.332-14 et L.332-8.2 du code général de la fonction publique ;
➢ D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012. Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 23/28
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Juste une remarque, nous avons désormais 41 agents, nous sommes donc au-delà du nombre d’agents de notre strate. Nous aimerions donc disposer des projets de délibérations en amont afin d’étudier ces créations de postes et vérifier si elles sont justifiées.
Réponse de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Je suis fière que notre nombre d’agents dépasse les standards de notre strate. Nous avons fait le choix assumé de travailler en régie et de valoriser nos agents, plutôt que d’externaliser des missions comme le ménage, la restauration ou l’animation.
N° 2026-024 - CONVENTION DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE POUR L’ORGANISATION D’UN SÉJOUR À DESTINATION DES JEUNES DES COMMUNES DE BOIGNY-SUR BIONNE, DE MARIGNY-LES- USAGES, DE SEMOY ET DE MARDIÉ - ÉTÉ 2026
Dans le cadre de la coopération jeunesse sur le territoire de l’Est Orléanais, les villes de Boigny sur Bionne, de Marigny les Usages, de Semoy et de Mardié œuvrent pour un rapprochement intercommunal sur des actions concrètes, à destination des jeunes où les enjeux sont multiples :
➢ Impulser une dynamique intercommunale dans le secteur de la jeunesse, ➢ Développer la coopération dans le domaine de la jeunesse pour tendre vers une complémentarité et une cohérence territoriale éducative et pédagogique entre les collectivités. ➢ Rationaliser les moyens,
➢ Favoriser la mixité des publics
➢ Favoriser l’ouverture culturelle et développer la participation des jeunes
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir une convention entre les quatre collectivités pour définir les moyens et l’organisation à mettre en œuvre, la présente convention annexée a pour objet de fixer
Les modalités de fonctionnement d’un partenariat intercommunal entre les quatre communes sur une action spécifique : un séjour « jeunes ».
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ D’approuver la convention de coopération intercommunale pour l’organisation d’un séjour à destination des jeunes des communes de Boigny-sur-Bionne, de Marigny les Usages, de Semoy et de Mardié.
➢ D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à l’enfance et la jeunesse à signer les documents y afférents. Boigny EE
TS Semoy PŸ=
CONVENTION
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE POUR
L'ORGANISATION D'UN SEJOUR A
DESTINATION DES JEUNES
DES COMMUNES DE
BOIGNY-SUR-BIONNE, DE SEMOY, DE
MARIGNY-LES-USAGES
ET DE MARDIE
Entre :
La commune de Bolgny sur Blonne, dont le siège est sis 3 rue de Verdun, 45760 Bolgny sur Blonne,
CORÉRLER par eus Kite, : Mcenner Lee OLHNE, dûment habilité à la signature des présentes par une 2026, délibération du Conseil
Et:
La commune de Semoy, dont le siège est sis 20 place François Mitterrand, 45400 Sernoy, représentée par
son maire, Monsieur Christophe SARRE, düment habilité à la signature des présentes par une délibération du len date du 2026,
La commune de Mardié, dont le siège est sis 105 rue Maurice Robillard, 45430 Mardié, représentée par son PVN RUN CpeniEe CARLETEMRERUCE, dôment habilité à la signature des présentes par une délibérati {1} icipal en date du 2026,
Et:
La commune de Marigny-les-Usages, dont le siège est sis, 10 Place de l'église 45760 Marigny- les-Usages,
représentée par son maire, Monsieur Philippe BEAUMONT, dûment habilité à la signature des présentes par
une délibération du conseil municipal en date du 2026,
l'encadrement sont réparties entre les communes selon les modalités suivantes :
Chaque commune met à disposition et prend en charge un agent permanent expérimenté, en poste à l'année
au sein de son service Animation, représentant au total quatre animateurs.
Les deux ani lé é lres à la hution de l'équipe seront pris en charge à parts égales par les quatre communes, soit l'équivalent de 0,5 ETP par commune. Leur recrutement ne pourra être effectué qu'avec l'accord des quatre responsables des services Jeunesse,
Slune commune ne dispose pas, ou ne parvk à mobliser, un ani tes ut:
seront solllcitées pour assurer ce remplacement, soit par le recrutement d'un agent permanent, soit par le
recrutement d'un troisième animateur contractuel.
RÉPARTITION DES ANIMATEURS LT CALCUL DES ETP
à Toute née Ancis dans les moyens on es Bogrr vu Berre 1 or …
Tate la durée
den pose arret) Len ‘ dovégée ‘
Ares ne per mare Tate La dre
den pote na ss 1 dodjhe =
permanent Toute La durée 07277277] Maker tes Uugs 1 desde ‘æ
ccomtimennve [Semestre DA POTPTTOUTSS COTES CL ETET Pret : ge ee ss purs épées peroner « "
Toul 6 ATP » 2 EP (OS « 4)
Sut le plan administratif seulement, ces deux animateurs seront recrutés sous contrat par la commune de
Semoy en tant qu'emplois contractuels pour la période du 7 au 13 juillet 2026, incluant une enveloppe de vingt-
cinq heures de préparation en amont du séjour.
ee le directeur, accompagné de l'équipe d'encadrement, assurera l'ensemble
des re p Celles-ci les réunions d'équipe,
l'élaboratis projet pédi les avec le groupe de jeunes, la réunion d'information à
tie de date E dube de Le,
Par ailleurs, une vigilance particulière sera assurée conjointement par les responsables des services jeunesse
de chacune des quatre quant à l'élab d'un projet pédi de qualité et à la cohérence
de sa mise en œuvre tout au long du séjour. À ce titre, des échanges régullers seront organisés avec l'équipe
d'encadrement : des contacts quotidiens seront notamment établis avec le directeur ou la directrice du séjour ainsi qu'avec les animateurs afin de réaliser un point journalier sur le déroulement du séjour, le respect des objectifs pédagogiques et les éventuelles difficultés rencontrées.
ARTICLE 7 : ASSURANCES / DOCUMENTS ADMINISTRATIF
Les familles devront fournir au service en charge des inscriptions la fiche sanitaire et de renseignements avec
les documents dernandés. Cople du carnet de vaccination; Fiche sanitaire dûment remplie et signée;
Attestation d'assurance extra-scolaire ; Copie de la carte d'identité en cours de validité.
Responsabilité de vérification des documents
Chaque comemune est responsable de la collecte et de la vérification des documents rernis par les familles pour
les jeunes inscrits. Les services jeunesse de chaque commune doivent s'assurer que les informations sont
3
Préambule
Dans le cadre de la coopération Jeunesse sur le territoire de l'Est Orléanais, les Villes de Semoy, de Bolgny-sur-
Bionne, de Mardié et de Marligny-les-Usages œuvrent pour un rapprochement intercommunal sur des actions
concrètes, à destination des jeunes où les enjeux sont multiples :
+ Impulser une dynamique intercommunale dans le secteur de la jeunesse,
+ Développer la coopération dans le domaine de la jeunesse pour tendre vers une complémentarité et
une cohérence territoriale éducative et pédagogique entre les collectivités.
+ Rationaliser les moyens.
+ Favoriser la mixité des publics.
+ Favoriser l'ouverture culturelle et développer la participation des jeunes.
Afin de définir les moyens et l'organisation à mettre en œuvre, et d'assurer la responsabilité solidaire des
communes signataires dans le cadre de l'organisation et du déroulement du séjour, ll est nécessaire d'établir
une convention entre les quatre collectivités.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du partenariat
intercommunal entre les communes de Boigny-sur-Bionne, de Semoy, de Marigny-les-Usages et de Mardié,
dans le cadre d'une action spécifique : un séjour destiné aux jeunes.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'organisation et de gestion d'un séjour de
vacances entre les quatre communes de Bolgny-sur-Blonne, de Semoy, de Marigny-les-Usages et de Mardié.
ARTICLE 2 : PUBLIC CIBLE ET INSCRIPTION
Le séjour de vacances s'adresse à 40 jeunes âgés de 11 à 15 ans. RES entre
les quatre communes, soit 10 places par Chaque des
Inscriptions des jeunes de sa commune via le service dédié,
Si, àla fin de la période d'i r ble des places disponibl Ja collectivité ne soni
elles seront proposées aux trols autres collectivité
ARTICLE 3 : DATES
Le séjour est prévu pendant l'été 2026, du 07 au 13 juillet 2026 (7 jours-6 nuits).
ARTICLE 4 : DESTINATION
Le séjour est prévuà Montignac-Lascaux en Dordogne. Le Beu d'hébergement est le CIS Montignac-Lascaux,
Adresse : Le Bleufond, 24290 Montignac-Lascaux
https://www.cis-montignac-lascaux.com
ARTICLE 5 : TRANSPORTS
Le transport aller et retour s'effectuera en car, assuré par la société DUNOIS. Sur place, les déplacements se
feront à pied, en transports en commun et par Le blais de minibus loués.
ARTICLE 6 : ENCADREMENT
Six animateurs assureront l'encadrement du séjour, dont un directeur ou une directrke de séjour.
L'encadrement est placé sous la responsabilité collective des quatre communes partenaires. Les charges liées à
complètes et conformes avant le départ du séjour. Un état récapitulatif des dossiers complets sera transmis à
l'ensemble des communes signataires afin de garantir le suivi administratif et la sécurité des participants,
preerolphelenequrghs anne eee
Les et é pour couvrir les risques liés au séjour,
Incluant:
La responsabilité civile pour l'ensemble des participants et des tiers ;
la bilité civile profs le pour les ani et le di {directrice de séjour;
La couverture des animateurs contre les accidents et incidents survenant pendant le séjour;
Tout autre risque identifié par les communes et nécessaire au bon déroulement de l'action.
Le directeur du séjour veillera à rassembler, avant le départ, l' ble d ificatifs d' é
ra ay sp al rt nr
moment du départ et pourra les présenter aux autorités si nécessaire.
Coordination entre communes
Les q re que l'ensemble des est valide avant le départ. Toute
dif ajout de partick ou d' di doit faire l'objet d'une mise à jour des assurances.
CNRS TCOAAERENNEN
Les de lon (site de la ville, journal municipal, instagram,
Dee a suenq pren anéecapale era eee bn
Une plaquette d'information sur le séjour, commune aux collectivités, sera réalisée. La commune de Mardié en
assure la réalisation via son service communication.
Une valorisation, en suite de séjour, sera réalisée. L'équipe d'encadrement devra en assurer le contenu {exemple : photos, vidéos...).
ARTICLE 9 : PRISE EN CHARGE ET RÉPARTITION
L'ensemble des dépenses effectuées au bénéfice commun des collectivités pour assurer le fonctionnement du
séjour est pris en charge solid. etù égale par les
La mise à disposition d'un animateur par commune ne fait pas l'objet de prise en charge partagée, puisque relevant des modalités de rémunération propresà chaque commune.
Slune commune n'est pas en capacité de mettre à disposition l'encadrement prévu à l'article 6 et si une autre
commune en supporte la charge, la première commune devra s'acquitter de cette prise en charge selon des
modalités convenues entre les deux communes.
Pour cela, un état des dépenses validé par les responsables des services jeunesse sera établi à La suite du séjour
pour acter la répartition.
La commune de Boligny-sur-Bionne prend en charge la gestion administrative des réservations des prestataires
ainsi que la prise en charge financière de l'ensemble des dépenses du séjour. La valorisation du temps alloué à
ces missions est estimée à 20 heures au total, soit 5 heures par commune valorisées à 25 C/heure. Les quatre
communes conviennent d'une répartition des coûts à parts égales.
24 La commune de Semoy assure la gestion des contrats pour les deux animateurs contractuels recrutés ainsi que la conception d'une offre d'emploi et sa mise en ligne sur Emplel Territorial, La valorisation du temps alloué à
ces missions est estimée à 6 heures au total, soit 1,5 heure par commune valorisées à 25 €/heure.
Pour Mardié, la valorisation du temps consacré au volet communication est évaluée à 6 heures au total, soit 1,5
heure par commune valorisées à 25 €/heure,
Les quatre communes conviennent d'une répartition des coûts à parts égales.
Dans le cas d'une 1 de séjour, définie é par les collectivités, les frais engagés au titre de
réservations seront supportés par les quatre collectivités,
Dans le cas d'une annulation du séjour par une seule des quatre communes, celle-ci devra s'acquitter des frais supplémentalres qui incombersient aux trois autres communes.
ARTICLE 10 : FINANCEMENT
Le financement de l’ensemble des frais liés au séjour est assuré :
Par les familles selon la tarification définie par décision ou délibération de chacune des communes.
Par les quatre communes partenaires pour le solde.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
Les communes de Bolgny-sur-Bionne, de Semoy, de Marigny-les-Usages et de Mardié assument solidairement,
sur les plans juridique, administratif et opérationnel, l'ensemble des responsabilités liées à l'organisation et au
déroulement du séjour. Chaque commune contribue, dans l'esprit de solidarité intercommunale, à
l'accomplissement des missions afférentes au séjour (encadrement, transport, hébergement, etc.)
La responsabilité solidaire implique que chaque commune reste engagée pour l'ensemble des obligations liées
au séjour, mème si certaines actions (déclarations administratives, contrats, réservations, etc.) sont
principalement confiées à l'une d'entre elles. Les quatre d i b!
vis-à-vis des participants et des tiers du bon déroulement du séjour.
Les quatre en outre les é ires pour couvrir l’ensemble des risques liés
au séjour.
ARTICLE 12 : LITIGES
En cas de {itige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en
remettre, après épuisement des voles arniables, à l'appréciation du Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de
la Bretonnerie).
Le maire de Semoy,
Christophe SARRE
Le maire de Merdié
Ciémentine CAILLETEAU-CRUCY
Le maire de Boigny-sur-Bionne,
Luc MILLIAT
Le maire de Marigny-les-Usages
Philippe BEAUMONT
Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 25/28
Intervention de Guilène BEAUGER : On voudrait savoir, si vous avez connaissance du nombre d’adolescents habitant à Mardié ?
Réponse de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Nous pouvons vous fournir l’ensemble des cohortes des dernières années. Elles varient entre un peu plus de 30 et environ 50.
Intervention de Guilène BEAUGER : Cela signifie qu’il y a donc trop peu de places proposées au regard du nombre d’adolescents présents dans la commune, ceci représente surtout un très faible pourcentage d’adolescents qui peut bénéficier d’un séjour organisé une année sur deux seulement. La mutualisation avec les autres communes est intéressante, mais le fonctionnement devrait être revu pour offrir davantage de places. Nous souhaiterions donc qu’il soit envisagé d’augmenter ce nombre pour les prochaines années. Nous aimerions également savoir ce que vous proposez pour les autres gamins qui ne pourront pas partir, en termes d’animation et d’activités. Enfin, nous souhaitons savoir si, comme nous l’avions déjà demandé, une priorisation dans les inscriptions est prévue afin d’éviter que certains enfants partent plusieurs fois au détriment de ceux qui n’ont jamais pu partir.
Réponse de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : La mutualisation est primordiale et présente de nombreux avantages, tant financiers qu’organisationnels. Il est à noter que nous remplissons rarement les 10 places, comme observé lors des deux derniers séjours, nous avions ouverts aux enfants des agents et la mutualisation permet aussi de proposer les places restantes aux communes partenaires. Par ailleurs, les animations proposées parallèlement aux séjours ne touchent qu’un nombre limité d’adolescents. Les animations jeunesse ne répondent pas à un besoin spécifique sur la commune de Mardié, et il n’y a pas de demande particulière malgré les propositions que nous formulons chaque année pour ce public. La commission réfléchira probablement à la priorisation si nos propositions remportaient suffisamment de succès. Je précise aussi que le CCAS permet d'aider les familles avec les revenus les plus faibles dans le financement de ces séjours.
N° 2026-025 - CAMP D'ÉTÉ POUR LES JEUNES 11-15 ANS
Dans le cadre de la coopération jeunesse sur le territoire de l’Est-Orléanais, les communes de Semoy, Boigny sur Bionne, Marigny les Usages et Mardié œuvrent pour un rapprochement intercommunal sur des actions concrètes à destination des jeunes.
Pour impulser cette dynamique partenariale et répondre aux orientations politiques jeunesse sur les 4 territoires, un séjour de vacances commun (prestation « camp ») est proposé à 40 jeunes de 11 à 15 ans.
➢ Effectif Mardésiens : 10 places
➢ Date : du 07 au 13 juillet 2026
➢ Lieu: Centre International de Séjour Montignac Lascaux, situé à Le Bleufond, 24290 26
Montignac.
Il y a lieu de fixer le montant de la participation des familles pour ce séjour de 6 jours et 6 nuits de la manière suivante :
➢ Tarif quotient familial de 0 à 400 : 195 €
➢ Tarif quotient familial de 401 à 700 : 245 €
➢ Tarif quotient familial de 701 à 1000 : 295 €
➢ Tarif quotient familial de 1001 à 1300 : 345 €
➢ Tarif quotient familial de 1301 à 1600 : 395 €
➢ Tarif quotient familial de 1601 à 2000 : 445 €
➢ Tarif quotient familial de 2001 et plus : 495 €
Vu l’avis favorable de la commission enfance jeunesse qui s’est réunie le 26 mars 2026, Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est réunie le 31 mars 2026.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité dont 5 abstentions (François PARIS, Pascal LEPROUST, Guilène BEAUGER, Anne-Marie COURDILLE et Jonathan LEFEBVRE) :
➢ D’approuver les tarifs ci-dessus,
➢ D’autoriser la mise en place d’un échéancier pour les familles qui en formuleraient la demande. ➢ D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à l’enfance et à la jeunesse à signer toutes les pièces afférentes à ces décisions.
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : On ne comprend pas pourquoi avoir augmenté uniformément les tarifs sur toutes les tranches ? Dans un souci de cohérence et de logique, ne faudrait-il pas que l’augmentation soit elle-même proportionnelle au quotient familial car l’augmentation est de 5,40% pour la première tranche 1, et seulement de 2, 06 % pour la dernière.
Réponse de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Nous ne souhaitons pas que notre tarif le plus haut soit trop différent de celui appliqué dans les autres communes partenaires, ensuite, nous répartissons le taux d’effort sur les 7 tranches.
Réponse de Vincent VANNIER : Il est à préciser que la commune ne se fait pas d’argent sur l’organisation et la facturation de ce séjour. Même les tarifs appliqués aux plus haut QF ne compensent pas la charge du séjour.
N° 2026-026 - SUBVENTION AU GROUPE SCOLAIRE EDGARD VEAU
Il est proposé que soit versée au groupe scolaire de la commune la somme de 7 980 € au titre des sorties scolaires et classe de découverte.
La subvention est versée en une fois et sera imputée à l’article 65748.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
➢ D’attribuer cette subvention au groupe scolaire Edgard Veau.
N° 2026-027 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Il a été proposé au Conseil municipal que soit affecté au budget de l’année 2026, un montant total de 14 354,50€ destiné aux associations locales. Cette somme est attribuée au titre des subventions de fonctionnement forfaitaires, subventions d’investissement ou de soutien et subventions par action ou sur projets spécifiques, selon la charte des associations.
Il est rappelé que : Procès verbal de séance - Conseil Municipal du 07/04/2026
Page 27/28
- L’obtention d’une subvention se fait après une étude de dossier par la Commission « Vie Associative » de chaque demande formulée par les Associations. Cette étude est établie sur la base d’un dossier complet, en tenant compte des différents éléments indiqués, notamment le nombre d’adhérents, la tenue des finances et comptes, les projets associatifs, la participation à la vie de la Commune ainsi qu’à la présence aux réunions organisées par la Municipalité.
- La subvention ne représentera qu‘une aide ponctuelle à l'association. Celle-ci devra par ailleurs, être en mesure de fonctionner de façon autonome.
- L’attribution des subventions de fonctionnement forfaitaires permet de financer la gestion courante et globale de l’association, conformément à son objet social.
- L’attribution des subventions d’investissement ou de soutien permet de participer au financement d’équipements de l’association dans le cadre de ses investissements, de certaines dépenses imprévues et pour le financement d’activités dans l’intérêt collectif des mardésiens.
- L’attribution des subventions par action ou sur projets spécifiques permet de soutenir une action compatible avec les orientations municipales, dans une logique d’intérêt général partagé.
Le versement de la subvention ne pourra en aucun cas excéder le montant figurant dans le tableau annexe définissant la répartition des subventions.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’accorder les subventions de fonctionnement forfaitaires et exceptionnelles 2026 conformément au tableau annexé pour un montant de 14 354,50€. NOM DE L'ASSOCIATION
Tendance
VTT.
Dancers
Club
Orléans-Mardié
Mardiacus à Mardié
Amis de la Vigne Exploitée
Village d'Europe
Musicale + Ecole de musique
Anciens Sapeurs Pompiers
Fêtes
Rurales
d'or
Ludique
Récré
Poker Club
de Chasse
1 118,00
750,00
1 275,00
Subventions 2026
4 788,00
3 648,00
912,00
20 520,00
1 710,00
4
11 337,30
UNANIMITÉ
UNANIMITÉ (dont une non
participation Stéphane VENOT)
UNANIMITÉ (dont une non ris étrage télé
participation Pascal LEPROUST)
(dont une non . n | 30eme Rando: Frais assurance, logistique, ravitaillement
UNANIMITÉ
UNANIMITÉ
(dont une non
participation Adrien MARTIN)
UNANIMITÉ
une non
une non
UNANIMITÉ
(dont une non
participation Alain TRUMTEL)
non
participation François PARIS ET
UNANIMITÉ Visite ERROL, frais déplacement + cadeaux
UNANIMITÉ
UNANIMITÉ
(dont une non
UNANIMITÉ
UNANIMITÉ
UNANIMITÉ
UNANIMITÉ (dont une non
participation Adrien MARTIN)
UNANIMITÉ
UNANIMITÉ
Visite armée terre / air en associant les enfants des écoles
28
Fin de la séance à 21h45
Le Président de séance, Le Secrétaire de Séance, Clémentine CAILLETEAU-CRUCY Sandra GUILLEN
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours formé
contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
- date de sa publication et/ou de sa notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr