Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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L’an deux mille vingt-trois, le 28 juin, le Conseil municipal de
MARDIÉ, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
dans la salle du Conseil municipal sous la présidence de
Madame Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Maire.
Sont présents :
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Claudine
VERGRACHT, Alain TRUMTEL, Céline MARÉCHAL, Christian
LELOUP, Béatrix JARRE, Jacques LEVEFAUDES, Patrick
CHARLEY, Corinne CHARLEY, Isabelle GUILBERT, Stéphane
VENOT, Christine MORTREUX, Jonathan LEFEBVRE, Valérie
BONNIN, Pascal LEPROUST, Guilène BEAUGER et Frédéric
LELAIDIER.
Sont excusés :
Sandra GUILLEN, pouvoir à Claudine VERGRACHT
Christian THOMAS, pouvoir à Clémentine CAILLETEAU-
CRUCY
Patrick LELAY, pouvoir à Stéphane VENOT
Jérôme CHANCOLON, pouvoir à Isabelle GUILBERT
Dorothée BRINON, pouvoir à Céline MARECHAL.
Secrétaire de séance : Céline MARECHAL
Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 10 mai 2023 est adopté à l’unanimité.
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY demande à l’ensemble des élus si certains se déporteront sur les délibérations qui vont être pésentées. Aucun élus ne se manifeste. Clémentine CAILLETEAU CRUCY précise qu’elle a demandé à Mme Valérie BONNIN son déport sur les délibérations qui concernent le personnel communal. Mme BONNIN confirme son refus de se déporter sur ces délibérations.
Informations diverses :
- Présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée par le Conseil Municipal en mai 2020 à Mme Le Maire pour la vente de concessions au cimetière et au columbarium. Mme le Maire présente les ventes de 2022.
N°2023-040 - CRÉATION D’UN POSTE D’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS PLEIN
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE MARDIÉ
PROCÈS VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 JUIN 2023
Nombre de membres :
En exercice : 23
Présents : 18
Votants : 23
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la publication le : 30 juin 2023
- La transmission au contrôle de
légalité le : 30 juin 2023 Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Vu la délibération N°2012-11 du 11 janvier 2012, créant un poste d’Éducateur de Jeunes Enfants selon une quotité correspondant à 30/35ème du temps plein,
Vu la délibération N°2022-096 du 14 décembre 2022, portant sur le tableau des emplois 2023.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Éducateur de Jeunes Enfants à temps complet 35/35ème en raison de l’évolution du Relai Petite Enfance.
Précisant que les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-14 (pour les grades d’accès sans concours) et L.332-8,2° (pour les grades d’accès par concours) du code général de la fonction publique.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.332 et L.332-8,2°
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer un emploi d’Éducateur de Jeunes Enfants à temps complet 35/35ème. - De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions des articles L.332-14 et L.332-8.2 du code général de la fonction publique.
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
N°2023-041 - CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL A TEMPS PLEIN
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu la délibération N°2022-096 du 14 décembre 2022, portant sur le tableau des emplois 2023.
Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet 35/35ème en raison de l’évolution du service technique.
Précisant que les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-14 (pour les grades d’accès sans concours) et L.332-8,2° (pour les grades d’accès par concours) du code général de la fonction publique.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.332 et L.332-8,2° Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer un emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet 35/35ème. - De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions des articles L.332-14 et L.332-8.2 du code général de la fonction publique.
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
N°2023-042 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENT DE POLICE ENTRE DEUX COMMUNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-9, L.2213-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu les articles 15, 21 al.3, 22, 27, 78-6 du Code de Procédure Pénale ;
Conformément aux dispositions prévues dans le Code de la Route ;
Vu les articules de ce même code, relatifs aux règles des stationnement des véhicules ; Vu l’article L.1 16-2 du Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de l’Environnement, loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et principalement les articles L.216-3-1, L.216-3-11, L.331-20, L.415-1, L.415-20, L.437-1, L.571-18, L.571-92 et L.581-40 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ; Vu les articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l’Urbanisme ;
Conformément aux articles L.512-1 et suivants, L.522-2 et suivants et R.5121 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
Considérant qu’actuellement, il n’existe auprès de ces collectivités aucun emploi ouvert dans le tableau des effectifs permettant la nomination ou le détachement d’un policier municipal.
Considérant que Mme X, Brigadière-Cheffe Principale, employée en qualité de policier municipal, maître-chien, à la mairie de Saint-Denis de l’hôtel, a donné son accord par écrit, pour sa mise à disposition ponctuelle sur la commune de Mardié.
Considérant que M. Y, Brigadier-Chef Principal employé en qualité de policier municipal à la mairie de Mardié, a donné son accord le 08 mars 2023 par écrit, pour sa mise à disposition ponctuelle sur la commune de Saint-Denis de l’hôtel.
Considérant que pour des raisons de sécurité en intervention sur certaines missions il est nécessaire que les deux agents puissent se prêter main forte, notamment sur les missions de police routière sur le territoire de leur commune respective. | : Æg & | Ÿ
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Considérant qu’un achat en commun d’un cinémomètre laser de marque « STANDBY-TRUSPEED » a eu lieu, entre les deux communes,
Considérant qu’actuellement dans certaines voies de circulation sur les deux communes concernées, les différents relevés de vitesses effectués par le biais de radars pédagogiques, révèlent un non-respect persistant de la vitesse prescrite,
Considérant que les Maires de ses deux communes souhaitent améliorer l’efficience de leurs policiers municipaux, en matière de lutte contre la vitesse excessive, dans les zones urbanisées.
Considérant que l’agent de police municipale travaillant pour la commune de Mardié peut être mis à disposition de la commune de Saint-Denis de l’hôtel et inversement mais que leurs Maires respectifs conservent, entiers, leurs pouvoirs de police,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 13 juin 2023.
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire à signer, avec la Commune de Saint-Denis-de-l’Hôtel, la convention de mise à disposition d’agents de police annexée à la délibération.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’AGENTS DE
POLICE ENTRE DEUX COMMUNES
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Denis de l’hôtel, dont le siège est situé 30 avenue du stade, 45550 Saint- Denis de l’hôtel.
Représenté par son Maire, Monsieur Arnauld MARTIN, agissant en vertu de la délibération n°……….. du Conseil municipal en date du ……………….,
Ci-après désigné par « La commune de Saint-Denis de l’hôtel »,
Et
La Commune de Mardié, dont le siège est situé 105 rue Maurice Robillard, 45430 Mardié. Représenté par son Maire, Madame Clémentine CAILLETEAU-CRUCY , agissant en vertu de la délibération °……….. du Conseil municipal en date du ………………., Ci-après désigné par « La commune de Mardié »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-9, L.2213- 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ; Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu les articles 15, 21 al.3, 22, 27, 78-6 du Code de Procédure Pénale ; Conformément aux dispositions prévues dans le Code de la Route ; Vu les articules de ce même code, relatifs aux règles des stationnement des véhicules ; Vu l’article L.1 16-2 du Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de l’Environnement, loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et principalement les articles L.216-3-1, L.216-3-11, L.331-20, L.415-1, L.415-20, L.437-1, L.571-18, L.571-92 et L.581-40 ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ; Vu les articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l’Urbanisme ;
Conformément aux articles L.512-1 et suivants, et R.512-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Denis de l’hôtel n° ………………. en date du ………………
Vu la délibération du Conseil municipal de Mardié n° ………………. en date du ………………
Considérant qu’actuellement, il n’existe auprès de ces collectivités aucun emploi ouvert dans le tableau des effectifs permettant la nomination ou le détachement d’un policier municipal.
Considérant que Mme X, Brigadière-Cheffe Principale, employée en qualité de policier municipal, maître-chien, à la mairie de Saint-Denis de l’hôtel, a donné son accord le ……….. par écrit, pour sa mise à disposition ponctuelle sur la commune de Mardié.
Considérant que M. Y, Brigadier-Chef Principal employé en qualité de policier municipal à la mairie de Mardié, a donné son accord le ………. par écrit, pour sa mise à disposition ponctuelle sur la commune de Saint-Denis de l’hôtel.
Considérant que pour des raisons de sécurité en intervention sur certaines missions il est nécessaire que les deux agents puissent se prêter main forte, notamment sur les missions de police routière sur le territoire de leur commune respective.
Considérant qu’un achat en commun d’un cinémomètre laser de marque « STANDBY-TRUSPEED » a eu lieu, entre les deux communes,
Considérant qu’actuellement dans certaines voies de circulation sur les deux communes concernées, les différents relevés de vitesses effectués par le biais de radars pédagogiques, révèlent un non-respect persistant de la vitesse prescrite,
Considérant que les Maires de ses deux communes souhaitent améliorer l’efficience de leurs policiers municipaux, en matière de lutte contre la vitesse excessive, dans les zones urbanisées.
Considérant que l’agent de police municipale travaillant pour la commune de Mardié peut être mis à disposition de la commune de Saint-Denis de l’hôtel et inversement mais que leurs Maires respectifs conservent, entiers, leurs pouvoirs de police,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Fonctionnaires concernés par la mise à disposition
La commune de Mardié met à disposition de la commune de Saint-Denis de l’hôtel : – M. Y au grade de Brigadier-Chef Principal de police municipale ;
La commune de Saint-Denis de l’hôtel met à disposition de la commune de Mardié : – Mme X au grade de Brigadier-Chef Principal de police municipale ;
Considérant qu’en cas de mutation ou de départ d’un des deux agents concernés la présente convention sera caduque. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Article 2 – Durée de la mise à disposition
Les mises à dispositions visées dans l’article premier ont une durée de 3 ans ; elles peuvent être renouvelées pour une durée d’un an et ce jusqu’au renouvellement des mandats municipaux.
La présente convention prendra effet à la suite de sa signature par les deux parties après avoir rendu conjointement exécutoire les délibérations susvisées.
Article 3 - Répartition du temps de présence des agents de police dans chaque commune
La répartition du temps de présence des agents de police municipale dans chacune des deux communes s’établit de la manière suivante :
Le policier municipal de la commune de Mardié est mis à la disposition de la commune de Saint-Denis de l’hôtel à raison de 2 heures mensuelles.
Le policier municipal de la commune de Saint-Denis de l’hôtel est mis à la disposition de la commune de Mardié, sur 2 heures mensuelles.
Article 4 – Conditions d’emploi des agents mis à disposition
Au moment où ils exercent les contrôles vitesse, les policiers sont placés sous l’autorité directe du Maire de la commune sur le territoire de laquelle ils se trouvent. C’est le Maire de cette commune qui donne aux agents les directives journalières de travail ; toutefois, les conditions dans lesquelles ces directives sont exécutées doivent être équivalentes à celles applicables aux agents de la commune d’origine.
Les agents exercent, en particulier, auprès de la commune d’accueil, des fonctions d’un niveau hiérarchique égal à celui des fonctions exercées au sein de leur commune d’origine
La situation administrative des agents (avancement, congés, heures supplémentaires, ARTT, IAT, autorisation de travail à temps partiel), est gérée par leur commune d’origine qui est également leur autorité disciplinaire et réglementaire.
Chaque agent devra à la suite de ces contrôles vitesse, rendre compte à son Maire du travail effectué.
Article 5 – Lieux et nature des interventions effectuées par les agents mis à disposition
Les agents mis à disposition peuvent intervenir dans la commune d’accueil :
• Sur l’ensemble du territoire de cette commune ;
• Uniquement sur du contrôle vitesse.
Lorsqu’ils sont mis à disposition auprès de la commune d’accueil, les agents peuvent effectuer les interventions suivantes :
• Veiller au respect du code de la route, lors de contrôle vitesse.
Article 6 – Conduite des opérations
Lorsque les agents interviennent sur un même territoire, ils reçoivent directement leurs ordres du Maire de la commune sur le territoire de laquelle ils se trouvent. En cas d’urgence ou d’indisponibilité du Maire, c’est l’élu délégué à la sécurité de la commune du territoire concerné qui transmet ses ordres aux agents.
Article 7 – Contrôle et évaluation de l’activité des agents mis à disposition Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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S’il constate ou s’il soupçonne la commission d’une faute disciplinaire, le Maire de la commune d’accueil doit en informer immédiatement le Maire de la commune d’origine.
Article 8 – Acquisition, détention et conservation des armes et de leurs munitions
La demande de port d’arme de chacun des agents mis à disposition est établie conjointement par les Maires signataires de la présente convention.
Le Maire de la commune d’origine devra acquérir, détenir et céder les armes et leurs munitions conformément aux prescriptions de l’autorisation préfectorale.
Article 9 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents prend fin au terme du délai prévu à l’article 2 lorsque les parties décident de ne pas la renouveler. Elle peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 2 à la demande de l’ensemble des communes ou à celle du Maire investi des pouvoirs de nomination.
Article 10 – Rémunération des agents mis à disposition
La commune d’origine verse aux agents la rémunération correspondant à leur grade et à leur emploi d’origine (traitement de base, supplément familial de traitement, indemnités et primes liés à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, la commune d’accueil ne peut verser aux intéressés aucun complément de rémunération.
La rémunération versée aux agents durant leurs congés maladies et les rémunérations liées à des actions de formation (indemnité forfaitaire ou allocation de formation) restent à la charge de la commune d’origine. Les charges résultant d’accidents de service ou de maladie professionnelle sont également supportées par cette commune.
Article 11 – Modalités de répartition et de versement entre les communes des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement
Cette convention établie une mise à disposition équitable entre les communes.
En cas de mise à disposition non équitable (agent d’une commune non disponible), la commune d’accueil rembourse à la commune d’origine la rémunération des agents mis à disposition, ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, au prorata de la quotité de travail effectuée par chacun des fonctionnaires mis à disposition.
Le véhicule utilisé et tout matériel extérieur à l’équipement personnel des agents est mis à disposition par la commune d’origine. Les dépenses liées à leurs utilisations seront à la charge de la commune d’accueil.
Article 12 – Dénonciation de la convention
La présente convention peut être dénoncée par l’une des communes signataires à l’issue d’un préavis de 3 mois minimum. Au terme de ce délai, les agents concernés doivent être affectés dans les fonctions qu’ils exerçaient avant leur mise à disposition, ou, si cela n’est plus possible, dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la commission administrative paritaire.
Article 13 – Contentieux et convention
L’ensemble des litiges résultant de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.
La présente convention sera annexée aux arrêtés portant mise à disposition des agents précités.
Fait à , le , en double exemplaire. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Pour la commune de
Saint-Denis de l’hôtel, Pour la commune de Mardié
Le Maire Le Maire Arnauld MARTIN Clémentine CAILLETEAU-CRUCY
N°2023-043 - L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – MISE A JOUR
Madame Le Maire expose que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l’obligation de respect des 1607h annuelles.
Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1er janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
A cet égard, il est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics auxquelles il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité social territorial.
Ces modifications font l’objet d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la collectivité de Mardié joint en annexe qui a pour but de poser les règles internes applicables en matière de temps de travail et de congés annuels. Des délibérations propres aux heures supplémentaires et complémentaires, aux astreintes et permanences, ou encore au temps partiel sont prises par ailleurs. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 47 ; Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris modifié pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 octobre 2021 n° 2021-071 adoptant l’organisation du temps de travail et modifié le 6 juillet 2022.
Vu l’avis du comité social territorial en date du 13 juin 2023.
Considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la commune de Mardié.
Considérant que le personnel a été consulté,
Ce nouveau protocole relatif au temps de travail est applicable à compter du 1er septembre 2023 et remplace le dernier protocole approuvé par la délibération n°2022-67 en date du 6 juillet 2022
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe, - D’abroger à compter du 1er septembre 2023 toutes les délibérations antérieures relatives au temps de travail.
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
− De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et de le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
− De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1.607 heures
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37h00 par semaine pour l’ensemble des agents à l’exception de la direction générale.
Compte tenu de la disponibilité nécessaire pour accomplir leurs fonctions (au moins 39 heures hebdomadaire en moyenne), les membres de l’équipe de direction ne sont pas astreints à un temps de travail hebdomadaire. La récupération se fera donc forfaitairement sur la base de 23 jours ARTT par an.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 12 jours (pour un équivalent temps plein travaillant sur 5 jours) de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)
Durée
hebdomadaire de
travail
39h00 37h00
Nb de jours
ARTT pour un
agent à temps
complet
23 12
Temps partiel
80% 18,5 9,6
Temps partiel
50% 11,5 6
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
➢ Détermination des cycles de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de Mardié est fixée comme il suit : Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Le service administratif placé au sein de la mairie :
Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
Semaine de 37 heures sur 4,5 jours.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Le service administratif placé au sein de l’agence postale :
L’agent du service administratif affecté aux missions postales sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
Semaine de 37 heures sur une amplitude de 5,5 jours, les durées quotidiennes de travail étant fixe et répondant aux exigences des ouvertures de l’agence postale.
Le service sécurité placé au sein de la mairie :
Les agents du service sécurité (police municipale) seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
Semaine de 37 heures sur 5 jours.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :
- Plages variables de 8h15 à 9h et de 16h30 à 18h00
- Plages fixes de 9h à 12h et de 14h00 à 16h30
- Pause méridienne, d’au moins 45 minutes entre 12h et 14h
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 12 heures de récupération (pour une période de référence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre.
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.
Les services techniques :
Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
Semaine de 37 heures sur 4,5 jours.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Le service animation :
Les agents du service animation seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :
Les semaines scolaires correspondent à en moyenne :
- 36 semaines scolaires à 34h sur 5 jours (soit 1224h pour un Équivalent Temps Plein, hors éventuels jours fériés tombant sur des jours scolaires).
Les semaines de vacances scolaires travaillées correspondent en moyenne à : - 8 à 9 semaines de 47h30 de travail pour les temps complets,
- 9 à 10 semaines de 47h30 de travail pour les temps non complets.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Le service entretien :
Les agents du service entretien seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
Semaine de 37 heures sur 4,5 jours sur les semaines scolaires.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Ces horaires seront modifiés lors du travail sur les vacances scolaires travaillées, soit du lundi au jeudi 7h 30 par jour de 6h à 13h50 avec 20 minutes de pause entre 10h00 et 10h20 et le vendredi 7h de 6h00 à 13h20.
Le service petite enfance (multi accueil et relai petite enfance) :
Les agents du service petite enfance seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
Semaine de 30 heures sur une amplitude de 4 journées (lundi, mardi, mercredi et vendredi) pour l’auxiliaire du multi accueil et une semaine de 37 heures sur une amplitude de 4,5 journées pour l’éducateur de jeunes enfants.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes établi par un emploi du temps annuel.
Lors de la fermeture de la structure :
➢ L’auxiliaire du multi accueil travaillera 30 heures par semaine sur une amplitude de 4 journées (lundi, mardi, mercredi et jeudi) avec un temps de pause méridien de 45 minutes minimum. Son temps de travail sera réparti entre des missions d’entretien au multi accueil les lundis et mardis et des activités liées à la petite enfance au service des ATSEM ou du service animation, les mercredis et les jeudis.
➢ Les horaires de l’éducateur de jeunes enfants rentent inchangés durant la fermeture de la structure. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Le service de la restauration :
Les agents du service de la restauration seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
Semaine de 37 heures alternativement de 4 jours ou 5 jours les semaines scolaires, les durées quotidiennes de travail étant variables chaque jour (soit 39h00 sur 5 jours et 35h00 sur 4 jours).
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Ces horaires seront modifiés lors du travail pendant les vacances scolaires travaillées, soit du lundi au jeudi 7h30 par jour de 7h à 15h15 avec 45 minutes de pause méridienne et le vendredi 7h de 7h00 à 14h45 avec 45 minutes de méridienne.
Le service des ATSEM :
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
Semaine de 37 heures sur 4,5 jours sur les semaines scolaires.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Ces horaires seront modifiés lors du travail sur les vacances scolaires travaillées, soit du lundi au jeudi 7h 30 par jour de 6h à 13h50 avec 20 minutes de pause entre 10h00 et 10h20 et le vendredi 7h de 6h00 à 13h20 avec 20 minutes de pause entre 10h00 et 10h20.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :
- Lors d’un jour férié précédemment chômé : le lundi de la pentecôte,
- Par la réduction du nombre de jours ARTT pour les agents à temps plein ou à temps partiel
- Pour les autres agents (agents à temps non-complet non annualisés…), 7 heures seront retirées chaque année (proratisées pour un agent à temps non-complet), au mois de juin, de leur compte d’heures de récupération. Les agents, dont le compte d’heures de récupération ne serait pas suffisamment alimenté, seront reconnus débiteurs de 7 heures de travail vis-à-vis de la collectivité à réaliser selon les besoins et à la demande du responsable de service sous un délai d’un an.
➢ Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du responsable de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35 heures par semaine, sont des heures complémentaires ; elles sont rémunérées ou récupérées sur la base du traitement habituel de l’agent. Par contre, si ces agents effectuent des heures au-delà de la durée légale du travail, celles-ci seront considérées comme des heures supplémentaires.
N°2023-044 - SUPPRESSION DE POSTE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.
A cet égard, compte tenu des différents départs, il est proposé au conseil municipal de procéder à la suppression des emplois comme ci-dessous :
- Rédacteur 151.67h
- Rédacteur 106.08h
- Adjoint administratif principal 2ieme classe 151.67h
- Adjoint administratif principal 2ieme classe 151.67h
- Adjoint administratif 86.6h
- Adjoint technique principal 1er classe 151.67h
- Adjoint technique principal 2eme classe 151.67h
- Adjoint technique 64.95h
- Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 130h
- Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 151.67h
Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 13 juin 2023.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l’avis favorable ou défavorable du comité social territorial en date du 13 juin 2023.
Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois listés ci-dessus.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De supprimer les emplois énumérés ci-dessus
- D’adopter la modification du tableau des emplois annexée à la délibération.
Intervention de Valérie BONNIN : Pour l’ATSEM, il faut préciser l’intitulé exact sur la délibération. Je vous rappelle que l’abréviation n’existe pas dans les intitulés d’emploi de la fonction publique territoriale. J’ai fait une vérification entre les emplois créés et supprimés, je constate qu’il y a des incohérences entre le tableau des effectifs d’aujourd’hui et ce qui a été voté la dernière fois. Un poste d’assistant sociaux éducatif a été supprimé sans consultation du CST et sans prise de délibération. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Intervention de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Non, il apparaît bien sur notre dernier tableau à jour. Nous n’aurions pas supprimé un poste sans l’aval du Conseil.
Intervention de Valérie BONNIN : Je constate également une erreur sur la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps plein, aucune délibération n’est rattachée à cette suppression.
Intervention de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Nous allons vérifier sur le tableau qui a été voté en décembre 2022. Il s’agit d’une erreur matérielle, nous allons procéder à la correction.
Intervention de Valérie BONNIN : Il y a également une erreur sur la suppression d’un poste chez les ATSEM.
Intervention de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Non, il n’y a pas d’erreur, nous supprimons bien un poste comme indiqué sur la délibération présentée ce soir.
Intervention d’Isabelle GUILBERT : Je ne comprends pas, nous avons bien eu un avis favorable du comité social territorial du centre de gestion. N’aurait-il pas remarqué s’il y avait eu des erreurs comme vous le mentionnez ?
Intervention de Valérie BONNIN : Au centre de gestion nous ne regardons pas s’il y a des erreurs nous étudions seulement la demande.
Filière administrative
Grade Catégories Service
Temps de
travail
mensuel
Postes non
pourvus
Postes
pourvus
Rédacteur principal 2ieme classe B Administratif 151.67 h 1 0
Rédacteur B Administratif 151.67 h 0 1
Adjoint administratif principal de 1ère
classe C Administratif 151.67 h 1 0
Adjoint administratif principal de 1ère
classe C Administratif 92.09 h 0 1
Adjoint administratif principal de 2ème
classe C Administratif 151.67 h 1 0
Adjoint administratif C Administratif 151.67 h 0 6
Filière technique
Grade Catégories Service
Temps de
travail
mensuel
Postes non
pourvus
Postes
pourvus
Agent de maîtrise principal C Technique 151.67 h 1 1
Agent de maîtrise C Technique 151.67 h 0 1
Agent de maîtrise C Entretien 151.67 h 0 1
Adjoint technique principal de 1ère classe C Entretien 59.58 h 0 1
Adjoint technique principal de 2ème
classe C
Restaurant
scolaire 151.67 h 0 1
Adjoint technique principal de 2ème
classe C Animation 151.67 h 0 1 Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Adjoint technique C Technique 151.67 h 1 3
Adjoint technique C Restaurant scolaire 151.67 h 0 3
Adjoint technique C ATSEM 151.67 0 1
Adjoint technique C Restaurant scolaire 93.17 h 0 1
Adjoint technique C Entretien 151.67 h 1 3
Adjoint technique C Enfance jeunesse 151.67 h 1 0
Adjoint technique C ATSEM 75.84 h 0 1
Filière animation
Grade Catégories Service
Temps de
travail
mensuel
Postes non
pourvus
Postes
pourvus
Animateur principal de 2ème classe B Enfance Jeunesse 151.67h 0 1
Animateur B Enfance jeunesse 151.67 h 1 0
Adjoint d’animation principal de 2ème
classe C
Enfance
jeunesse 151.67 h 0 1
Adjoint d’animation C Enfance jeunesse 151.67 h 2 1
Adjoint d’animation C Enfance jeunesse 142.89 h 1 3
Adjoint d’animation C Halte- Garderie 130 0 1
Adjoint d’animation C Animation 75.84 h 0 1
Adjoint d’animation C Animation 104 0 1
Filière médico-sociale
Grade Catégories Service
Temps de
travail
mensuel
Postes non
pourvus
Postes
pourvus
Éducateur des jeunes enfants A Halte Garderie 130 h 0 1
Éducateur des jeunes enfants A Halte Garderie 151.67h 1 0
Assistant socio-éducatif A Enfance jeunesse 34.67 1 0
Agent territorial spécialisé principal de
1ère classe des écoles maternelles C
Enfance
jeunesse 151.67 h 0 1 Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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TOTAL Postes non pourvus Postes pourvus
13 40
N°2023-045 - MISE A JOUR DU RIFSE-EP
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 aux membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ou détachés sur un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Agent territorial spécialisé principal de
2ème classe des écoles maternelles C
Enfance
jeunesse 151.67 h 0 2
Filière police municipale
Grade Catégories Service
Temps de
travail
mensuel
Postes non
pourvus
Postes
pourvus
Brigadier-chef principal C Police municipale 151.67 h 0 1 Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions au principe selon lequel le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des
auxiliaires de puériculture territoriaux.
Vu la délibération en date du 9 juillet 2014, n°2014/65, instituant le versement d’un régime indemnitaire et d’une prime de fin d’année au personnel communal.
Vu la délibération n°2016/66 du 12 octobre 2016, concernant l’adjonction d’un grade au tableau de versement du régime indemnitaire.
Vu la délibération n°2016/81 du 14 décembre 2016, approuvant le projet de RIFSE-EP. Vu la délibération n° 2017/59 du 22 novembre 2017 approuvant la mise en place du RIFSE-EP. Vu la délibération n° 2020-066 du 18 novembre 2020 approuvant la mise à jour du RIFSE-EP. Vu la délibération n° 2022-005 du 19 janvier 2022 approuvant la mise à jour du RIFSE-EP. Vu la délibération n° 2022-066 du 6 juillet 2022 approuvant la mise à jour du RIFSE-EP.
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2023.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Considérant qu’il y a lieu d’agrémenter les délibérations prises précédemment afin de tenir compte de l’évolution des agents, des créations et suppressions des postes et des pratiques ;
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service.
Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné sur la commune de Mardié.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
- Les rédacteurs
- Les adjoints administratifs
- Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
- Les animateurs
- Les adjoints d’animation
- Les adjoints techniques
- Les agents de maîtrise
- Les éducateurs de jeunes enfants
- Les assistants socio-éducatifs
Les cumuls possibles du RIFSEEP avec d’autres indemnités
L’arrêté du 27 août 2015 précise, les règles de cumul du RIFSEEP avec d’autres indemnités :
- Indemnités pour travail du dimanche
- Indemnités pour travail des jours fériés
- Indemnités d’astreinte
- Indemnités d’intervention
- Indemnités de permanence
- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Concernant le cas particulier de la prime dite « de fin d’année » (Art. 111 de la loi du 26 janvier 1984), il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984.
L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Fonction d’encadrement, de
coordination
Technicité, expertise,
expérience ou qualification
nécessaire à l’exercice des
fonctions
Sujétions particulières ou degré
d’exposition du poste au regard
de son environnement
professionnel
• Responsabilité d’encadrement
• Niveau d’encadrement dans la
hiérarchie
• Connaissance (de niveau
élémentaire à expertise)
• Complexité
• Niveau de qualification
• Vigilance
• Risque d’accident
• Risque de maladie
• Valeur du matériel utilisé Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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• Responsabilité de
coordination
• Responsabilité de projet ou
d’opération
• Responsabilité de formation
d’autrui
• Influence du poste sur les
résultats
• Temps d’adaptation
• Difficulté (exécution simple
ou interprétation)
• Autonomie
• Initiative
• Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets
• Influences et motivation
d’autrui
• Diversité des domaines de
compétences
• Responsabilité pour la
sécurité d’autrui
• Valeur des dommages
• Responsabilité financière
• Effort physique
• Tension mentale, nerveuse
• Confidentialité
• Relation internes
• Relations externes
• Facteurs de perturbation
Le Maire propose de fixer les groupes de fonctions, de répartir les postes de la collectivité au sein de ces groupes et de retenir les montants annuels suivants :
Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité pour un ETP
Catégorie A
Educateur de jeunes enfants / Assistant socio-éducatif
Montant
minimal
Montant
maximal
G1 Educateur de jeunes enfants et assistant socio-éducatif 1 450 € 6 000 €
Groupes Fonctions / postes de la collectivité
Montants annuels de l’IFSE dans la
collectivité pour un ETP
Catégorie B
Rédacteurs / Animateurs
Montant
minimal
Montant
maximal
G1 Direction générale 9 600 € 17 480 €
G2 Coordination et responsable de service 3 600 € 10 000 €
Groupes Fonctions / postes de la collectivité Montants annuels de l’IFSE dans la collectivité pour un ETP
Catégorie C
Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints d’animation Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de service 3 000 € 7 090 €
G2
Gestionnaire comptable, marchés
publics, agent d’exécution et toutes les
autres fonctions qui ne sont pas dans le
groupe 1
1 200€ 5 700 €
Adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux Montant minimal Montant maximal
G1 Responsable de service 3 000 € 11 340 €
G2
Chef d’équipe, agent d’exécution et
toutes les autres fonctions qui ne sont pas
dans le groupe 1
1 200 € 4 500 € Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les
critères de modulation suivants :
Expériences professionnelles Indicateurs d’évaluation
La connaissance de l’environnement de travail
(fonctionnement de la collectivité, relations
avec des partenaires extérieurs, relations avec
les élus…).
Appréciation par le responsable hiérarchique
direct au moment de l’entretien professionnel.
La capacité à exploiter l’expérience acquise,
quelle que soit son ancienneté.
Réussite
Mobilisation de ses compétences / réussite des
objectifs
Force de proposition dans un nouveau cadre
Diffuser son savoir à autrui
Conditions d’acquisition de l’expérience :
• Autonomie
• Variété (missions, tâches, publics…)
• Complexité
• Polyvalence
• Multi-compétences
• Transversalité
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- dans le cas d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement de l’IFSE :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L’IFSE est maintenue, dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels
- congés maladie ordinaire
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle
- congés de maternité, de paternité et d’adoption
- en cas de service à temps partiel thérapeutique
L’IFSE sera suspendue en cas de grève, de congé longue maladie, congé longue durée et congé de grave maladie. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale en tenant compte des critères de modulations ci-dessus et fera l’objet d’un arrêté.
Le Complément indemnitaire
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciée lors de l’entretien professionnel ou lors de missions spécifiques à la demande de la hiérarchie de l’agent. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
Appréciation de l’engagement professionnel :
- Être en capacité à s’adapter aux exigences du poste et/ou de la mission
- Être en capacité à travailler en équipe avec les partenaires internes ou externes
- Être impliqué dans les projets du service ou la participation à la réalisation de missions
rattachées à l’environnement professionnel
- Être investi personnellement
- Avoir le sens du service public
Critères d’évaluation de la valeur professionnelle :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent
- Réalisation des objectifs fixés
- Réalisation d’une tâche spécifique et non courante pour ce dernier, ne rentrant pas dans sa fiche de poste,
- Qualités relationnelles
- Capacité d’encadrement
- Qualités requises liés à la fiche de poste
Attribution du barème annuel :
Barème Pourcentage du montant plafond du CIA
Exceptionnel 100
Très bien 85
Bien 50
A améliorer 10
Insuffisant 0
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit : Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Groupes de fonctions
Montants annuels du Complément Indemnitaire
Montants annuels maximum
Educateur de jeunes enfants / Assistant socio-éducatif
G1 1 680 €
Rédacteurs / Animateurs
G1 2 380 €
G2 2 185 €
Adjoints Administratifs / ATSEM / Adjoints d’animation
G1 1 260 €
G2 1 200 €
Adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux
G1 1 260 €
G2 1 200 €
Les absences :
Le complément indemnitaire ne pourra être versé au-delà de 6 mois d’absence effective par année civile dans la collectivité.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Le Conseil municipal décide à la majorité avec 19 voix favorables et 4 défavorables (Jonathan LEFEBVRE, Valérie BONNIN, Pascal LEPROUST et Guilène BEAUGER) :
- D’approuver la mise à jour du RIFSE-EP
Intervention de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Nous vous présentons ce document afin de faire évoluer nos actions vis-à-vis de nos agents de la collectivité. Il nous semble important de ne plus pénaliser un agent en arrêt maladie sur son régime indemnitaire. Actuellement un agent qui se casse le bras et qui ne peut plus travailler perd chaque mois son IFSE. Au vu du contexte actuel, il me parait important d’avoir une attention forte envers les agents qui se mobilisent chaque jour pour nos services.
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Si on regarde par rapport à avant il y a une diminution sur les catégories A mais sur d’autres nous avons une augmentation de 250%. Avez-vous commis une erreur ?
Intervention de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Pouvez-vous préciser où se trouve l’erreur M. LEFEBVRE ?
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Le problème est sur l’augmentation de la prime minimale de la catégorie B.
Intervention de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Non, il n’y a pas d’erreur, nous nous alignons au vu de la cohérence que nous avons avec la métropole, des missions et des fiches de poste de nos agents. Il y avait des décalages et par équité par rapport Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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à l’ensemble des agents des ajustements devaient être fait. Il n’y a pas d’erreur. Un alignement a été fait et correspond aux autres communes de la même strate.
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Dans ce cas pourquoi ne pas augmenter également la catégorie C à 250% ?
Intervention de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : J’ai 90% des agents en catégories C. La masse salariale ne permet pas une telle augmentation. L’attribution de cette prime doit être en cohérence avec les missions et les responsabilités des uns et des autres. Je vous rappelle qu’une prime n’est pas un traitement, elle est revue chaque année selon les critères définis dans le corps de la délibération.
N°2023-046 - MISE A JOUR ANNUELLE DU D.U
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n° 2020-056 en date du 16 septembre 2020, approuvant le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action.
Vu la délibération n° 2022-013 en date du 19 janvier 2022, approuvant la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action.
La commune de Mardié s’est engagée dans la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le Programme Annuel de Prévention.
Ils doivent être mis à jour et soumis à l’avis du comité social territorial chaque année.
Il est donc proposé pour cette année :
- Formation aux Premiers Secours en Santé Mentale,
- Assurer des actions de formation aux premiers secours (PSC 1 – SST) notamment les recyclages - Assurer les formations incendie type maniements des extincteurs, chargés d’évacuation … - Désignation et mise en place des consignes et règles d’évacuation lors d’incendie - Sensibiliser les équipes aux EPI / EPC
- S’assurer que les travailleurs isolés bénéficient de moyens de communication appropriés - Développer la communication sur la prévention en hygiène et sécurité au travail par affichage, élaboration de fiches réflexes, …
- Organisation des formations et habilitations en adéquation avec chaque service
Vu l’avis favorable du Comité social technique en date du 13 juin 2023,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention annexé.
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : En janvier 2022, il était ressorti qu’il devait être fait un diagnostic sur les risques psycho- sociaux. A ce jour a-t-il été réalisé ?
Intervention de Jacques LEVEFAUDES : Depuis début 2022, il a été réalisé un bilan auprès de l’ensemble des services par les RH, le médecin préventeur de la métropole et l’agent préventeur de la commune. Ce bilan fait apparaitre la non nécessité de mettre en place d’autres actions.
Intervention de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Les équipes de la métropole sont intervenues et sont passées dans les différents services. Le travail a bien été fait. Mardié - PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS - ANNEE 2022 et Projet 2023
THEMATIQUES / ACTIONS
et actualiser une politique de prévention des risques professionnels (PAP)
CHSCT Existant
CT Exis:ant
la procédure d'accueil hygiène et sécurité des nouveaux arrivants
la sensibilisation des managers à l'hygiène et la sécurité
de Prévention (anciznnement ACMO)
le dispositif das {( ination, lettre de cadrage, éval dep
Conseiller de Prévention
et coordonner le dispositif des conseillers de prévention (nomination, lettre de cadrage, évaluation)
avec le CDG45 mission
de Médecine Préventive (SMP)
des visites médicales et études de poste de travail
Etat d'avancement
Déclaratif de la
collectivité
F= Fait
EC= En cours
AF= A faire
NC= non cercermé
ACTION PRIORITAIRE
(Proposition du Service
Mutualisé Hygiène et
Sécurité)
PLANIFICATION 2023
1er
trim
Observation
45
a disposition d'une fiche accueil sécurité
formation ORMET - report 2022
assurée par le service mutualisé
rencontres en visio et 1 en présentiel
avec le service de médecine
Ville
rapport annuel du SMP mutualisé
THEMATIQUES / ACTIONS
Registres de sécurité (Consignation des résultats des vérifications périodiques obligatoires des équipements de
Etat d'avancement
Léclaratif de la
collectivité
F= Fait
EC = En cours
AF= A faire
NC= non cercerné
(Proposition du Service
Mutualisé Hygiène et
Sécurité)
PLANIFICATION 2023
(choix de la collectivité)
ACTION PRIORITAIRE
1er
trim
4ème
trim
Budget Observation
Fait Mis en place travail et de protection individuelle.) ‘ P
Registres de santé et sécurité au travail Fait Mis en place Registre de danger grave et imminent, Fait Mis en place
Document Unique (rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels } N-1 Fait Document réalisé en 2023 avec service mutualisé
Rapport annuel sur la santé,la sécurité et les conditicns de travail (RASSCT) Fait
Programme annuel de prévention des risques professionnels Fait
Mise en place des plans de préventions
Plans de prévention co-activités, Fait manquants + 6 plans de préven-ions annuels
actualisés 2023
Permis de Feu En cours Ce | Proposition modéle 3u service mutualisé
Protocole de sécurité (de chargement et de déchargement) Fait modéle du service mutualisé
Titre d'tabilitation électrique Fait Transmis par Prestataire
Autorisation de conduite Fait Réalisé chaque année sur véhicules et engins
Règl intérieur CHSCT, Fait 8 du CDG45
Rapport annuel d'activité du service de médecine préventive (SMP), année N-1 Fait Transmis par SMP
Fiches individuelles d'expositions à certains facteurs de risques professionnels (fiche de pénibilité, amiante, ifsiré En lien avec le service de médecin préventive
produits chimiques..), {S MP) - Equipe CTM + pôle entretien
Diagnostic amiante avant travaux en qualité de maitre d'ouvrage Fait Dès étude Projet
Document technique Amiante (DTA) Fait
Elaboration des fiches de risques professionnels A faire En lien avec le service de médecine préventive
Proposition de modèle service mutualisé et Modes ï ï ï En cours opératoires et procédures hygiène et sécurité, Le fiches CDG4S
Règlement intérieur hygiène et sécurité A faire Proposition modéle du service mutualisé
Livret d'accueil sécurité En cours Proposition modéle du service mutualisé
A demander à chaque fournisseur lors achat ou
Fiches de données de sécurité (FDS) A faire recherche site Quickfds.fr avant avis service de médecine préventive
Fiches individuelles d'expositions en lien avec le médecin de prévention Fait Cf rapport annuel SMP
modéle du service mutualisé - Crdres de m'ssion
[Elaboration d'un règlement d'utilisation d2s véhicules de service (ordre de mission, autorisation de conduite) Fait et autorisations de conduite faite en janvie- de chaque année
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Donc tout va bien ! Un rapport a-t-il été établi ?
Intervention de Jacques LEVEFAUDES : Il n’y a en effet pas d’alerte sur le sujet. Nous recevons un rapport annuel de la médecine préventive chaque année.
Intervention de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Cela reste des données confidentielles. Mais l’accompagnement qui a été fait par notre assistant de prévention, notre élu, le service Ressource Humaine, les médecins du travail et le service hygiène et sécurité d’Orléans Métropole permet de manière continue de garantir la sécurité physique et psychique de tous les agents. THEMATIQUES / ACTIONS
de formation "hygiène sécurité”
des membres du CHSCT / CT
des Assistants de prévention (obligatoire avant nomination) - initiale + continue
d'un secouriste en santé mentale
de gestion des conflits, gestion du public, situation diffcile
au - initiale et - PSC1
pour montage, démontage, modifications des échafar dages pour les agents concernés
Certiphyto (certificatindividuel pour les produits phytcsanitaires)
ATEX (Atmosphère explosive),
Espace Confiné (CATEC),
initiale minimale otligatoire
Incendie maniements des extincteurs.
Incendie chargés d'évacuation.
Incendie SSIAP (service de sécurité d'incendie et aide aux personn2s)
Travail en
et formation de tous les agents conduisant des engi1s (de type CACES)
de déclarstion des accidents et des MP
{analyse selon arbre des causes...)
le suivi des wousses de secours dans l'ensemble des servi:es et véhicules de service
le suivi du réseau de SST (secouriste sauveteur du travail) présence nécessaire sur tous les sites
en place / affchage Fiche réflexe des consignes à suivre er cas de secours dont celle pour agression
d2s séances de sensibilisation aux EP1 / EPC (Equipement de protection individuelle ou collective)
THEMATIQUES / ACTIONS
unique d'évaluation des risques professionnels (DUS)
la collectivité en uniés de travail
d'une méthodologie d'identification et d'évaluation des risques
risques des unités de travail
les appareils électriques mobiles et semi-mobiles
les équipements de levage et de pression {équipement sportif, stop chute, harnais...)
les bâti € s, portes sec les, portails, Installations élecwique, 822...)
la communication sur la prévention (arborescence hygiène et sécurité sur serveur/intranet, articles le journal interne, mise en place d'un affichage sur les tableaux, dépliant, etc.)
{protoccle accord cadre 22 oct 2013 + circulaire 25 juillet 2014)
en place une procédure de suivi du permis de conduire
an plèce une procédure de maintenance des véhicules de service
des plans de circulation sur l'ensemble des sites
les équipements de sécurité (gilet haute visibilité, triange, ampoule...)
des séances de sensibilisation à la sécurité routiére
des séances de sensibilisation à la conduite du vélo en rrilieu urbain
an place un carnet de maintenance pour chaque échelle / escabeau / plate forme élévatrice..
des séances de sensibiisation au travail en hauteur
fiches de données de sécurité sur les postes de travail
an place uns procédure afin que les âches de données de sécurité sdient transmises au SMP
PR enconnt PLANIFICATION 2023
ACTION PRIORITAIRE
collectivité (Froposition du Service Budget
F= Fait Mutualisé Hygiène et 1er | 2ème | 3ème | 4ème
EC= En cours Sécurité) trim trim trim trim AF= A faire
NC = non cercerné
Déclaratif de a
annexe plan de formation 2023
par CDG 45 - élection 2018
depuis 2017 -nouvelle session 2022
objet- Non concerné - réalisé par
de
. annexe plan de formation 2022
document unique / zones identifiées (report
objet- non concerné- Compétence ORMET
objet- non concerné - Compétence ORMET
2033 à prévoir
2023
annexe plan de formation
à dispo de trousses à pharmacie
formations
modéle du sce mutualisé
2023
Etat d' canent PLANIFICATION 2023
Dédarufdcis | ACTION PRIORITAIRE
collectivité {Proposition du Service sun
F= Fait Mutualisé Hygiène et 1er | 2ème | 3ème | 4ème
EC = En cours Sécurité) trim trim trim trim AF=A faire
NC = non cerczrné
à jour à réaliser à la suite de la délibération
. fash prévention CDG4S - Inscription
pour affichage dans les locaux
RPS en lien avec SMP pour
service mutualisé -eport 2022 - Permis
conduire demander en janvier de chaque
contrat Prestataire
et Restaurant scolaire
contrat Prestataire
plan de formation 2022
plan de formation 2023
réalisé - A formaliser
modèle service mutualisé
équipe agent entretien et
équipe CTM
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 27/78 THEMATIQUES / ACTIONS
des séances de sensibilisation sur le risque chimique
je Gestes et
des sensibilsations aux gestes et postures
agents d'équipements ergonomiques et de réduction d'efforts / penibilité
les agents d'équipement ergonomiques (siège, tapis de souris, clavier écran.)
des séances de sensiblisation du personnel au travail sur écran
place les consignes à suivre en cas d'évacuation
des exerdices d'évacuation
des séances de sensibilisation au risque électrique BT (5C à 1000 v)
Dossier Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPE}
des zones macroscopiques ATEX
du matiriel et des zones
DRPE à ndure dans le Document unique
de sensibilisation ATEX
la procédure Gestion des périodes de fortes chaleurs
la procédure Gestion des périodes de grands froids, in:empéries
THEMATIQUES / ACTIONS
des études sonométriques
des séances de sensibilisation aux bruits et vibrations
en place une procédure à suivre en cas d'agression d'un agent
le règiement intérieur
un groupe de travail (information et sensibilisation -pièces de théatre...)
l'interdiction de fumer dans les locaux (affichage, note interne, sanctions)
en place le permis de feu
en place les protocoles de chargement/ déchargement
tous les agents en position de travailleur isolé de moyen de communication (DATI, talkie-walkie,
en place une procédure de gestion de travailleurs isolés
Code des couleur
PLANIFICATION 2023
ACTION PRIORITAIRE
{Proposition du Service Budget
Mutualisé Hygiène et er | 2ème | 3ème | 4ème
Sécurité) trim trim trim | trim
en 2017- A renouveler selon motilité
en lien PRAP Ormet -
en lien PRAP Ormet -
er lien avec formateur PRAP Ormet -
étude de poste SMP en lien avec Préventeurs
en PRAP Ormet -
possible formateur Incendie ORMET
DRMET
modéle du service mutualisé
modéle du service mutualisé
PLANIFICATION 2023
ACTION PRIORITAIRE
(Proposition du Service
Mutualisé Hygiène et 4er
Sécurité) trim
les situations / métiers - Fait au
modéle du service mutualisé
modéle du service mutualisé
proposé au Conseil munidpal de janvier
modéle du service mutualisé
modéle du service mutualisé
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N°2023-047 - DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS
Vu les articles L 125-2 et L 125-5 et R- 125-9 à R-125-27 du code de l’environnement qui précisent le droit à l’information de chaque citoyen sur les risques majeurs, les mesures de sauvegarde pour s’en protéger, définissent le contenu et la forme de cette information ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R 125-12 à R 125-14, relatif aux obligations réglementaires en matière d’affichage des consignes de sécurité figurant dans le DICRIM. van de
Mardié
À
+ Vous artes Loëre at Fosët»
Prévendr Las risques rmajeurs
Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs
D.I,C.RI.M.
Adoptez les bonnes pratiques en cas de risques majeurs
LE MOT DU MAIRE
LES DOCUMENTS DE PRÉVENTION
PLAN DE SITUATION.
LES PRINCIPALES CONSONES D'URGENCE EM CAS D'ALERTE
LE RISQUE INOMDATION
LES RISQUES CUMATIQUES 15
Geund froid at neige 15 Cœicrte 14 Tempétes et orages 19
LES RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAIN... nn za
Crittés 21 letras -gonfs dupe 2
LE AISQUE POLLUTION ATMOSPHERIQUE nr |
LE AISQUE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES à TMD»... nrnniermne annees 2
LE RISQUE NUICLLAGRE 2
LES MISQUES SANSTAIRES ”
(24 ”
Pardermie gropais -C s1 É =
LE RISQUE TERROMETE s
LE RISQUE DE CYSER-ATTAQUE s?
NUMERCS FT INFORMATIONS UTILES EN CAS URGENCE ne e
DIT D'URGENCE en cas dés we “
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Institué par la loi n° 2004-811 du 13 Août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile, abrogé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, le DICRIM (Document d'information sur les risques majeurs), est un document destiné à informer les habitants sur les risques majeurs de la commune, sur les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mis en œuvre ainsi que sur les moyens d'alerte en cas de survenance d'un risque.
Il vise également à indiquer les consignes de sécurité individuelle à respecter.
À cet effet, le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs a été établi et sera affiché et mis en ligne sur le site internet de la Commune.
Le DICRIM s'intégrera dans le Plan Communal de Sauvegarde.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’adopter le DICRIM élaboré dans le cadre du plan communal de sauvegarde, dont un modèle sera annexé à la présente délibération.
- De confier à Madame le Maire le soin de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour informer la population sur les risques majeurs présents sur le territoire communal.
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Remerciements aux élus qui ont élaborés ce document. Chéres Mwrcétenren, Chers Marina,
Le sécurité et le protection de nos conchicyens sont des pricriiés ementioles pour l'équipe
municipele et moi-même Ders cet ctjecté, nous avons édité le Document d'information Corrransl sur Les Mincysen Maleurs (DIOIIM!, conformément à le réglementation en vigueur.
Le CCR, cormainbès à Paccusil de le athée et tiéchengechle mr notre she fréarnt, racenen les rhques ur notre sin ce ten Où à prends en Cu d'événement. Nous vous ivetors dne à le lire coracienciansement pour être trécrmé et préparé en cas de sRustion d'urgerce.
En cœmetément, nou evors réndeé et corrçiété naître Plan Corrermsmal de Sauremgercie [PCS}) qui ent le
courent techalque pour la mêse en cuyere des manves à prendre pour sansrer le nécurié Sen personnes et Su biens, srl aue pour souferér les Lecours en Ent de tencin,
Nhéufies pou à conter régaberemert:
. Notre ste internet : Itton:) farare ve-rrarct tr)
+ Notre page l'acnboct : ca lacpbock cors/ mere liege
e Motre pernanu henineus de Port aux Moines : (application Centoibve mur Anciois et KE) pour vous tent informés der événements en Cours.
2e Lars à rappeler sue be prévention mnt le ché pour vrilecx régie En conmelammnt lan rinqut mxonels rous somrren macaptiles d'être axponée, = autr plus rapid et plis off _“« d'urgerce. Le sécurité de notre comvrrune at Se men Mabilarts ent l'affaire Se toux, et five chaque ctoyene ot dtoyen à d'irolquer pour préserver ncûre cadre de We et protéger l'ersermbie des Mursénhen run et Gen Marcia.
Noss restons à ects éccast toutes von et eo ua … ce “im pour soure Le nécir tot nt Le Etmn-être che notre comen
Cordisiernent,
Le Mère,
Oérrrentire CANLETEAU CHUCY
1-3 Le Pan Communal de Sauvegarde (P C5.) :
Saiun le Code de le sécurité Irérieure (articie L 731-354, le Pan comvrrunael
sk De PEN PER Ares Socsyments de compétence commune corériuent à lirformetion préventive at à le protection de le popatetion.
Ce plan déterrine en fonction des riques cormmx, lt meures
tnméciinten ce meuwvmgerce mt de protection des personne, lus ['orgaentnmtion
cécanste à La ttunon ce l'aberte at San connigren de sécurité, smcmrie Len
mopera dapontes, définit à une #2 ouvre cles mesurer d'ALOMmpagrenNert
2 de noutiun à la poguiation. 3 ent chlignicire dure les cavernes dress d'un
plan de prévention des rase ratisrel tk des
le champ d'application d'un plan pertiuiier d'irtereærtion.
Le plan comrranal Se man mgete ant mrrité ar le maire ce le comemure.
Le re en couvre relève che chaque entre sur le berrticire Se ne commune. Ce PCS complètsle présent document
1-4 Le Plan Familisl de Mise en Sürets (P.F.MLS.) :
Oraque Clryen à l'oblgaton de d'infuemer sur les risques aumquels E est
eupoué et de corcourt, per son comportement, à ls 16curié dvfe Pour ce faire,
chacun à la poussé de rédiger von Pan famlal Se Mrs en Süreté : cm Socument corfient les irformetionn nécemshes pour conneîre les rique, s'équiger et se préparer à l'échaile d'une farila l'alerte, las comportements à ndcpter et Le ratcner dar Le manon y aont précisés.
Le Ministre de lotérieur à éelé en 2000 un gaie PIMS « je me protége en lurile », Almable por tout type de raœue at permettant à chats foyer de conraltre et de Mixtes lan rincpues auxquels À eut exposé, les moyert <'alerte aan l'avertecent d'un danger,
Les concigren de sécurité à rancecter Dour 2e Lmsemger The,
Les lieux de rrése à l'abri préconisés par les autortès,
Les rnarnéron che ti a ablen en cas d'évé pue
Le costs du bE d'ingerce à constituer
Ce pue ant téléchargentle mur le ate blernet du Ministère de l'hriérieur :
4k interies. tethlacn cho Then ie srnians.en-fntlie
1-5 L'information acquéreur / locataire (AL):
Le décret n° 2008-1534 du 15 février 2005 niral que ben articies L12S-S et M125.23 à N125-27 du code
ce l'erréronremenrt, prévoient linlorrrebun des suquéreurs et locataires de biern imrrotdiers war les
tisques naturels et techmolegiques majeurs L'arrété prélecerai qui grécise le bste des conemnes pourrises à cotte information et lon errétée per communs qui préchent lon périmétres sur lanqueis s'appbouers les risques maleurs sont régulèrement nus à joer et corsutabies jar le she iiernet de préfecture. L'État Sen Sarvitucies Maques ot d'information sur les Sois (ES ALS.) doit étre établi ennitte per le vendeur ou le bellleur conformément su modéle défiri cer le rréritére de le Tranuition Ecotagique et Sobcatre Le formalotre LAL ent téléchonpectée sur le aite internet de lo préfecture ou eur le ate
derce Deus RO
1-1 Le Dossier Departemental des Risques Majeurz (D.D.R M) © R M
Dens cheque département, le préfet établit le Dour _— hits Décortenerts des Mrque Majeurs (DORMI) qu corrprendt le
dencription des risques et de leurs cornéquerces prévisibles pour les
perserees, les biens et l'anvicemerrent, six que l'écscnd des menstes de
prévention et de nasveger ce prévues pour ee Lorie Len attats.
Contcrmémernt à le chosisire du 25 février 1223, le DORM étatit le
late des crenures à rique
L'etuectit encherché ent, dans ln rorem à rhicyen, dm perter à Le
conralmerce de le population les risques où let consignes aisptées. Le
D.0.AM. ent rrés en ligne nur de te internet Se ls préfecture et commatinèle mi
en préfecture, en nout-préfectiure et cure ler raabten. sud)
1-2 Document d'Information Communal ar les Réques Msjeurs {D.LC RIM |:
—4 L'article 22 de La koi n° 47-545 de 22 jutlet 2907 rotation à Macvi l'organésation de là sécurité cale, à la proceuion de la fort: ah contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, prèvor que Les chovers ont droit à liniorrration sur les eisouses natures
tnchnoiogiques sunaquels ls sont enponée, st ae les menures de
Le décret n° SO-M1E du 11 octobre 1920 moditlé per le
décret n° 2004-25 du 8 juin 2004 ralant à l'emmecice du rot à
o ® Meforreetion aus lei rique majeurs, Séfinit le contens et le
forrre des irécrmatiors qi écivert être dfunden, tarrt mur le plan
CLR RS LL LE 2
de le préverDen des risquen, que es élipcallisn d'arpence à
ne Ep Erandre an cas Se cata cp
2 ® Ours ce cadre légialatit, le préfet s ronciu pue le DDR 2 120, mvuc core derniére rémctsalnntion mn 200 M Sas be te de
© ce document, » été éleboré le Dosske d'information Commune des Mises Mules de Merdié qui à été acprouvé per
défbéretion en Corse municipal le 28 juin 223.
Lena ambre solo mrolnieateerpoaenlene eg xnur
rs er eennene —emrt-cur brave ondréer24eg =
Les common de nécurtié du Cornell rresnécipel » étudié avec précision can rinques afin de permettre
au Make de eicus gères Les événements dons le temps et durs l'esnace, pour une atifemion agpropriée den moryens hegnekns et matériels
Cotte information préventive parrretère Se vous exposer d'ane part les riiques encours sur notre comemene., d'astre part leu comportements, ler coralgnes et les réflauer à aciopter face aux Cheers risques en cas d'accciant majesr
2 PLAN DE SITUATION de la commune
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 30/78 3 LES CONSIGNES D'URGENCE EN CAS D'ALERTE
3-1 L'alerte et les consignes générales de sécurité
Le Système d'Alerte at d'intsenation Sen Popuiationn (SAP ent utilné pour prévenir de Le aurmeue d'un nsque luchecdogiaue ou ratrel. Le signal coestste mn Srois pos sucxcestils dure darée de 2 msiute et 41 necocdes chacun, séparés par un intervalle de © secondes.
Le signal soncos ent rmoduié 0 morte st À Scan) ot ders tous les can, À @tt ponctué selon le
SINP*
Pour vérifier ln bon fonctionnement den sirémes, À eut procédé à des xseis le 1° mercrect de chaque
mois à 12h
3-2 Si vous êtes témoin d’un événement : donnez l'alerte !
Après d'être rés en sécurté, dunser l'alerte pour prévenit les Secours panct leur faire gagner un terne
précous
Les rasméros à prévenir nor :
Pomplers : LE ou 112 SAMU :15 Police Secours : 17
Mairie - 02 32 45 9 69 (06 135 79 66 ES aux heures de fermeture)
Policier Murécipal : 06 09 94 44 19
3-2 - 1 Le message transmis doit comporter les éléments suivants :
. Votre nom
. Coréiremer le nernére éuquet on appele - les secours doivent pourvoir rocontactes l'appelant.
. Le Us de l'accident : cum de ka commune, rare die La run, précione Le mors de l'aertragrinn, l'a 2oustier,
de sen, la borne kiiométrique.
, Le nature ds ninintre ou de l'acciénent : dns, aspionios, nuage de prodatt chimique, eticecirermeunt d'une cet souterraine.
, © poustle, Sonrer le noie Se blacsde, leur ge, leur name, le mature at be gravité can bimaneen, précier leur état focthie contente, 4i elle respire. .|
;
4 LE RISQUE INONDATION
4 - 1 Le risque inondstion dans ls commune
La corrrrune de Mardht œut auxpesée à un double 1hous incedation lé aux crues de be Loire d'unm part, du Cars et Ou carnal d'énstre part.
Les crues de le Loire aurwiennent en fonction deu conditions métécrciogques mer le Mansét Cortral
et sont prévifsier plusieurs jours à l'anerce. Cubes du systèrre Ceri-cansl sont directement fées à le métécrologie locae et le Sélal Se prévision ant Sonc beaucoup phas court.
Corrrre pour tout phénomène natzrel, les pouvoirs publes sort rontmerts lacs mx nondetions :
Le rôle des services de l'Étar, des cobectités terriiceiales, de le commune dit d'en Drrétés les effets, mon de Les ermpbdes Les mopers d'action 5008 Les suanrs :
Den travaux de prévention ! digues el aménagement des cours d'en. . LRDE RENE RSR
"Le matriss de Mi brre : darn les ones à raquens. . sel mer a D A AQE crvenasrce d'en Crus.
4-1-1 Les rues de le Loire
Historiquement, les crues de le Loire sont fréquentes et iuvertt catastrophiques deru le Val Se Loire crénat. ! n'y à pas ou de ue dvntlatte dmouts 1907 et les crus lon plus récente (2008, 20LE) ont été Drrtées. Mnigré ln présence ce checs tmrrages écrbtenure Se cru à Mans et à Wibenmet, cle me want abuohamennt pas dre qu'une Out de grande smgheur ne past marvete. À r aftat lun grises dns « larves 0}, ont montré leur Éraglité Sarn le panné et ne pont pas à labels d'une rapoure, ler entretien n'étars gas
es artéreuvrerrent Eréie, ce ne nait pas quelles cart bre lun CE dd
en cœurs mar le régime ai réguler de le Loire
Le système de survnllance et «alerte Vigcrues.
Le ste Vigicrues permet d'informer tous les choyens et acteurs
trattutionnels au l'état des principes cours d'eau Ünncteur et débit sur RUES iftéreten tinticen) Pour le Val de Loire crièanele, corcaudter be ation Ovidmens Pont-Aioyel
CRC CR
Égaarrent ia rosvele appiication Wigcrsen pour amartshons Arécokt |
és / lp goope cer) cire apon) Sata lui etr achagi dgiruenlgietf
Les rones inonéabies par ls Loire à Mariié et le Plan de Prévention du Fisque Inondation @ #1)
Toutn le pinine « de Bons »« es inondables, jaumu'on péed du cree Sur ls commune, les quelques malrons du bas de le rue de Bou sort concernées Et, même ser rupture de digue, les eaux pouvant remonter La vale du Cons juscps'ou-delé du Gud-Morte (c'est arrivé en 1907 notamment). Le carte du Piser Ce Prévention à: Maque nondetion indique les 10002 régernentées en fonction den aides hauteur et vtous de l'eau en ces de cum
. Écouter où sutvre les coruignes qui pasvert vous être données
. Sintormer tres vite mur le nature du ruque airui que ser les premières menres à appliquer.
trrrrééistereent ve enettre à l'écoute de Francs Bleu Oritmss {200.9 EM} — France brise {922 PM} -
Vibration {102.0 M} ;
, Ne pas ser chercher ses entarts à l'éczte, les protessmurs ne chargent de leur nécuriié imrréiiste.
3-3 L'alerte peut, ensuite, être relsyée par les moyens communsux auprés de
ls population :
Diffusion d'un message por un wine équipé de hosr-certeurs ;
Be intarnet de ls commune : D ES LÉ RES Page lamoct :
iracription mer le parneau à mensagen variables à Pont-ese-Motren;
Affichage en maite ou chens les lieux publics ;
Syrtérne « TéléAlerte » de La métruscle d'Orbéars -
Système d'alerte ratotal « PR-Alert »
(«p)) Comment fonctionne Le dispositif FR-f\lert
4-1-2 Les inondations liées au Cens et au canal, 8 la remontée des nappes.
Le Cess et nan aithanmt lOumnmnce prennent leurs source en forft d'Oriens Le canal d'Ortéam
ermgrunte hesrs vallhes et lernerrkie forme un mére résmss hyéragraphique Les cons surtenment quan ll y » conjonction Se deux phénomènes - waturetion des so en eau notarrnert en forêt, et pluies sécniertes na le bar versert les sont tréquertes et peuvent Le produire en toute asbion ssion les cœnctions métécroogones Der ces can, les nappes mopertiiales peuvent remonter et emwahir les ton mé hesau'à céberdement, les ouees et Sous-sotxz Au nord de Le coremune der les quartiers Sen Ératmeux, de Püuuey et den Barres, les mêmes conditions procquert un débordement de l'affiuent Se le Bicene (taotriel et den fensée fact carte page 12}.
Len cernhéenn crums enarcuantes @nt œu Dans mn LOS, 2008, 2008 st 2016. Cutte cherrttnn & de
partiouibrement imposante, hcoriquenent 12 ghas crastroghique depuis plis d'un shbcie.
Le système d'aterte
Son autnterece chute ce 2CC0S 0 à été armélloné et renoncé apré 2C0E pur un mpnthene de moremlleton et d'aure mis on place : le Système d'intention Décisionnel Cédé à l'Ervirsmnenent (SLOLE NV.) ext dspose d'un tte dédié accessible aux serrices techniques et aux élus à dfiérents échatons — Sont le communs.
Une modéksyion de le ue Ge 2026 à permis dy entrer les meuves des phénomènes cet bies de céciarcter une crue : unité et astur ation des sx, prévisions des condition météo mer plusieurs peurs Le céhpartemert eut chargé En cocndomner Len alertes, de prenne lan eomameren prémenthvenr cui Derpoumet mn abalenmrt Le réwmms Ci Care Dar enerrqle mn Qui de raque
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 31/78 Loti, le dépertenent « engagé une brpcrtante campagne de œuweux pour renforcer lei Cuvr age
pue ertre-autren, ln comotiéwion der berges, te réparation du dévernoir de le lontaine Saint-Martin à Murcté, nt l'inntmlathon Se cmpats mar les échommr permettant leur cuowerterm mn Cut Se bnetin sx.
Une page gard putit. scmatie Cens
res mt de panne ent dhporicle pour Fay aux Loges
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Les rones inondntshes à Merdié de telt d'une crue Cens-canal et d'ens remontée des nappes
Les inorntatioen de 2006 ayant été Len plan tante berunis mrrmgirtrmn De move be pin élemné me nt his cote 2048 rm MOI 1 te cartographie den sors alors inonciéen dorme un ancalente meprémentation den porn irondsties
Le tnblasu ci-Sennocs évabse le more d'uabét dh et d'atsts … some mondiale salon le fréquence des crus Attention une crus le « Sécmmmale » (Del) monn) rue vent poux de au'elhe sara tenus kes dite ans ris qu'elle à wine chance ser 10 d'acvent l'actde N.
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4 - 2 Mesures prises per ls commune et modalités de l'alarte
En ous d'alerte détectée par le SIDE at défunde par le dépurterreent, la corseeue rt en place toutes 4-3 -4 À retem : Les reflenes qui sauvent Les mesures préventives qui d'arpsseet, mobile ses les ét agerés, 5 benchr le réserve corrrantalke de sasoegarde. Le Pur Corrernsret de Samcemgare mit ac trvk
. L'aturte ut Sonrèe tt dffinée avant que lirordiatios ne soft eltecthun
. Des sarneass d'eterctios de sLatiomner sort instabés sar les zones mondabies. Les populations Sars les sonex à fuite grobeblté set ifsemées de l'alerte 50 per la vie à dorrécike des services de sbourRé, 50% par des véhéoukes éuipés d'an hit-parieur. S'hfermes en Sibeson, ue Mpostif d'évacuatios et d'accuesl des populiiioes menacées ent vs en Genre éccupace la emdio T4 $5.2/ 2020 j Le }
4-3 Conduite 3 tenir par le populstion l 4-3 1 Avant : Le m'infoeme et me prépare :
° Sur le rique, Le fréquence, 100 Irpcrtence.
= Sur mon coetrat d'assarance Iprise en compte des trais d'anshchernent et nettopage, } Lust cécaautté abaisse, Ne pat aller chercher 208 - l'arménage mon hanétatice : Intl ion dus caget antiretonr ur 1 COEUR d'ARROSAION LEE RATE ne pas téléphoner afin estents à l'école : Buy nds, talus éimctrioge at Lgren . denis du rives Pan. + ce |Exéonr Le ram pour mont en nécufeé
… Le ve ronge pas d'obxiets de maleur où de docurserés irpsrtats dans les parties barres tes cours « Jane mocte pas de produits Sangereuc Dardnage, mntretinn, bricolage) dans l'abri de parsin où le ‘ s muw-æl
Prévoir:
- La coupure de l'élactriciié et de gar,
. L'abéurabon des arèrees d'aus ponudithes fsortes aapiraux, érertal, . Les rrautlen, chjats, enatières, prochatts à mettre au nec,
. L'œnmarrage des Quves,
. Les wétiisten à garer,
. Les maorpers d'évoutie,
. Des résaruns d'eau et d'abrrents
- Les papiers importants à ermenmners en cas d'ésacuatinnn
4 3-2 Pendant : Je me mets en 6curmte et je reste informe
intormez-vous de ls montée des ame mupres
, Du servis Se prévinion des crue, de le mairie, der made écoutes te ratol
Obs l'alerte
. Coupes Le courant électrique sf le gaz,
+ Allez nur lan points hauts (étages), n'atiiues pas les auenseurs
M'œuncues que à vous en racer l'ordre dar autorités Qu à vous y êtes forcée par ln cru, notarrenent Suns ln Eâtinents ur 20e rate
4-3-3 Après : l'organise le retour à la normale
‘ Roaurt Loste verrine me dt, pra den phocton, évaiiins ln Géglts CorÉMRÈRE More ALRTRNER. 0 No rétablaies l'éctrcté qu'asrés vous Être misaré aus Les creiuts n'ont pes été iscnéé ; le can échéert, lacher les couts endommagés ou qui ont été morutlés
, N'évacues tes rrasstées on asperels erderrrnages au aprés que des Letrrés aurort été rites à : = dssoirion, n'encorbrez pas la voie pubeus. Avenue de Pom-eux-Moines, le £* jun 2016.
. En cas Cimposshiité de retour rapide au dorrécile, cherchez une sobstion provisoire auprés de votre farmibe @0 d'arrés, où contactes là mairie qui organisera te rehogerment des sinetrés
.. =
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 32/78 5- LES RISQUES CLIMATIQUES
1 Grand froid et neige
5 - 1-1 Les mesures prises par ls commune
Lalage Son roun at Séneligentent pur ben agmets chan perwicms CechrIQRER CONTRAT MN MPEA
dec vervies rétropollminn at chépar tan tax.
S- 1-2 Conduite à tenir par le popuistion
front : le re prépare
Protéger voa natsletions du gel, 1ler et dénelges les trottoir: deverrt votre dornicie,
Sationres votre véhicule hors des voies de dradation,
Présores des courasrtuter des vétements chauds et queiouses pronoms (eau potaie |
Pendnert : Le mue mets mn sécurité et Je rate inioemmé
Resnez res vous et d'entrepree aucun dbglcemnent æ Si vous êtes rhanmoirs dyns l'obligation impérative de vous déplecer, signalez votre départ et le destination à vos proches.
Murimes-ecur d'égu pere res spécieun çé du matériel on cas J'prestiiention pronrgie.
n « ax ben EL
Rengecies les rentrictions de crouletion.
Ne gaftter votre véhicie que sur acilitietion des secours
Si vous êtes cbgé de s001k, éditer Les bars les plus fraudes et l'enportion prolongée ds frsbd et au vent, volles à Lun habllenent adéquat (chaleurs couches, imperméstie au went st à le plcie, couvrant be béte et les enmbne)
Évttes les efforts brssques.
Veblar à La qualité de l'ar ec 20 bo loncionnemert des systèmes de chauffage dans les espaces
L 2703
Ne buvez pa de boimons skponées.
Aprés : je organise
l'organite te retour à là sonmale,
De dince mon wétiosle (miépenent ces rame Se nmlage)
S-1-3 À retenir : Les réfiexes qui souvent
Sul nécausité cbustue, ne pas Stones en écourarr le radio télépncrer - Libres Le rétams FMA 0.2 j 1022 / 200.8
peus les mec Corn
»
e Le ohon canicule s'organise en à rhemaux dant hr ture rt de coton méctit Pour chacun de cos niveaux, des actionsà mettre en œuvre par les dfférentes sd minhtrarions, inthutions et ets =t dan le dort les ont été définis
5- 2-3 Les mesures prises par ls commune
Le Plan National Caricuie relayé par ls coeremune, consiste en ka mise en place chaque annèe d'an dhipcati! de vigharnce suprés Sen peracnren les pin vuimératies :
Les personnes âgées de plus de 75 ans,
Les ternenes enceintes,
Les autres personnes fragiles - Les Jeunes antants at nourrimons, les parnonnen mn aitumtion de
a Re en do ntans cé et callen den sutx +
Pour prévente, une vigflance métécrclagique est esnsrés vis les cartes de véglence élsborées dus pr ren
Vois per Jour par ” 7
Le maire constitue un registre norninatt Qu'il Cent régulèrement à jour, confonmément aux dhipcations réglementaires, recermart Len habitats bgéa de pu de JS ans at personnes hanchomcées qui en ont tait La Smrrmnce, mani que coller Gen rocher moncmptilen Se Len mice mn can de canicushe (lmrnôlle, votes.
La commune léentiie les Besa chrmatists pouvant perreëtre d'accuedle les personnes à risque sant
à domicte et berr ctte bute à jour
Sous l'aunoctté du Maire, des actions sont décienchées (appeir séiéphccique quotitienc), auprés Sen
personnes tragiies.
S- 2-4 Conduite à tenir per ls population
Avant l'été : c'ect le moment de se préparer afin que tout se passe Bien :
Paire Soncx Dates : Dar qu paul je cumpaer ? Q puusel-je elles ?
Ne pan other Éz
a en gén, "anne tragih À nort inclées, inchar-ies à 'rucrie
sur le into dois matie sn de recevor de l'aide de bénévoles poncient une vague de chaleur. S'anerreger ser ce QU'E teut fnire pour se protéger et protéger son leu de win Savoir au moine à qui dersarrder corseil (sharnmecen, 2édeun, marne, rraxdhas. ).
Paire tree lite des aux ciirntinée [ons fomin) où ne ratrabctuir prie de chez noi et ouverts mn été : gruncie surface, cinérra, musée, église.
Coratituer 1e troume réuriment le matériel réconnere pour lutter contre le chaleur (e troume caricule ») : Brurissteur, vertiisteur et thermomètre rédical (non trontai)
S'ormaaher afin d'éviter de rester lool.
Aporendre quels sont les dignmss dent déclencher l'alerte et bas gnetes à aire à besoin.
En ou de problèmes de narté où de … régie, Su her à nom crache tratart quelles sort les pr té k à srenire ausst l'été (etat: de Exrmes, arrét du œohemert 1}.
5 - 2 Canicule
S- 2 -1 Le phenomene dans ls commune
My = unit à Marché lormaue le tnempéentons madrnale ait supérieure à SIC et le immpératinre rrérimele frocturne) mapérieure à 19T en moyenne sur trois Jours, cette température élevée le muft ne perrrattart pus un 1cmmeË réparsteur .
Len périodes de torter chaleurs mont progions aux patiotogien ler aux terngératores élevée mar
périsde de fraicheur mfflsrte permettent à l'usgerésme de rnicupére, à l'agprenton de pahicicgies préeshilantes 0e à l'hypérthermie Les personnes fragiles ot les personnes exponbes à le chaleur sont patiosèrenent an argus.
L'ensclalermment itienie et de fovtes chalwars aisocibs à ve vent faible vont 20went de pair avec la Sarvemue de pécs d'ocore dans les gardes agglersératioes et les notes l'orternent indntristsées
Les concermratioes dievtes d'ossne eu de duoyde de soufre peuvent ernraiser les pathcisgies mibvartes : conjonctietes, rhinber, tous, enscufilemerts, voire malaises, réversion en suekyses heurer
Les popuistions seraies nor les mrlares, Les persennes dgéet, lei perscnmes souffrant d'aithene. d'sallsance resplatoire où Car dio-emnctate et les tumeurs.
En cas de pic d'oicne, Necenient de pritièger bes acuwités cabres, es iréétieur, et d'éviter les efforts pysues
S- 2-2 Les mesures prises per le Préfet
Le Pur Mational Carte (PNLC) mt sctèvé tous les mens par le gouvenennent et couvre Le périscie chu Ler juin au 15 secternère Ce plan défirit 4 nivesux d'alerte en fonction des conditions météorologiques :
Cut Enarien météo
Det motors et Gen roman mont munociéen à chaise mem d'ater te, ln Se prénrente at Drrdtr les métatin
surdtalren Se con dpinoden de chuleers at protiger Les pernonren bragilms que mont :
Len personnes higher Se phas che D mr,
Les nourrissons et les ertents, notamment cmux de rates Se 4 ane,
Les mt, mx fhart à l'entérieur
Len perscemes hancicnsés, les sersonees soufirert de troubles mentaux, les personnes sou
trhemert médiarenteux, coles souffrant de malailes chroniques les personnes en dtuaion de
Rance précartié mt colles apart une mécornmamnn ds ange.
Pendant : 5e protéger de le chaleur e
. Eviter les sorties et plus encore les activités physique, sports, bricolage, fartinage, aux hensren lan
ph chaudes
. Ba cas d'obligation de sortie, retter à l'ombre Porter des wétements Se couler chaire, angles re légers. Emporter ne boutelie d'eau
. ns Ge ln éraire mt 03 pér ie 6: Intérieure. Les ouvrir le nuit pour provoauer des courants d'air
Penéant : 5e ratraichir
. Aster à sn dunécie dens los pièces les plus fruhes. 2ens une pébcotéthe, sorendre eu males 2h dent ardent cinatind
À Mardié : L'église raute fraiche en plain été at l'Agence pantsle at chematinte.
. Prendre réglement des douches dans La journée ou bien s'huwmaifier le corps per brurrissteur
Où gart Se toilette mn tarnitllunt également nes vétenents.
. Boire Le plus souvent possible, même sans sal, eau, jes de fruit et manger comme d'habitude en fracsonrant les ragas (fruits, lgarren, pair, soupe) Ne pas consommer d'aceci.
S- 2 -4 Les réflexes qui sauvent
. En ces de syrrptéenen irhablueis et avert toute prie de médicament, même sers crécnrence,
dernander consel à 200 médecie cu à son pharmacien.
. Me pur bétter à mme ces à 1m taire micier.
EN CAS DE MALAISE, APPELER LE 15 be pe Cuhamdns VON ME Mount ani ue e pa tn
ns ques à eu met eus
Las cécnasté nach, et Sinterreer en
Das téphone - Joére Le écoutart le radio FM
réceae, pour let LOCOUTE #2/1020/ 1008
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 33/78 Pendant : le me mets me sécurité et je rente informé
Debrances Les apparmis dimctriann et le antennes che Léeytelon.
Limiter voa déplacements et reraeigres-2oux avant.
Prener garde aus chartes d'arbres ou d'objets.
Nisterseres ges var es toutes.
Bvtes d'utfiner te tétépiione mt les apparnis étectriquer.
Soyez trés pradent et vigharrt aleoux deves sanolument vous déplacer, les conditions de croutation
d Gvvertr darg les grand aus de crosimton.
. Sr la route, arrétes-woux mn mécuribé at re quittez pus votre wébiczsie.
. Eve ban mcthtéer moctir here de Winbr
. Abrtar-vous hors den 20mes boluéen at mettez von Slens en nécuriié.
5-3 Tempêtes et orages
5—3-1-Le risque dans ls commune
Len ricyses cirnetiques 1mt ementielement ceux Qu
vénttart ces terrçéten at char orages. Us prarnernt be forre :
e De verts victerts,
+ De précpttationx irpcrtscten,
+ D'erages loutre et, parfois fete grélal,
# De te combinaison de ces trois siées cimstiquer Ces événamerts mrviernert partout en eficmne-tèver
pour les tempêtes et l'été pour les gros Garages, Mais peuvent
0 prochiire en ute ssh.
Au cours des arnées précédentes, le poputeson de la commune de Marcé = cons les aider ce Après : l'erganise le retour à la vorrraln tarrcbtes qi ré mécimsamnent parasrtié le ae locale at crus an dtcstté nan attire pur lex dégits cum Répares ce qui peut l'être. aux habitations has mu eur, mx cotes d'arts, et à be gréle Donst culs à mntrainé ces cémagréemente mue Couses branchres at arbres eus menacer! de s'asattee. tour ve quotitienne par be tait des coupures de courare où de fourmiture d'eau potable Me touches pas maux fl électriques at téléphonique tombés à terre. S'vous avez autt des dégéts, prenec des photon et contsctes votre saureur.
S-3-2 Les mesures prises per la commune
Ébes qu'ure terroête ne pate être rraltrihde, des evemsres sont grises per es autorités pour am chcustre bas attuts :
—— . Pat La Aiffesion d'infoumations vis le télévision, les EE | cmchon bocmles mt bas Jonsrrumns ms tranmmrs chet carte de wiglimence
7 ésborbes deux fois par four per Météo france, sinai que des
Eutiation ce auf rhgiormux élaboré chien Le ohne me wigilane
S- 3-4 Les réflexes qui sauvent
r
Les crange o4 rouge di département, este à listérien écostent le Û . Par La rrise en piace de plans d'interventions cornele gra ro d ‘ Pan Corrrminal de Sauvegarde (V5), voire le plan ORSEC mer ' a Ds us de tancin et / cu des plans s'évaczation ou d'hésergenert
afin de racger crovscirement les popuéationu dont le logenert ent déverté ou Irnatitatie. @ @
S-3- 3 Conduite 8 tenir par ls popuistion di Saut nécacsté Sact récolté atmshse, re
Doom : Le me prapare abashse - Me pas pa téléphone Lbérer
. à motte dd les sbres de vetre chier en vébiccte De Cha pont Lee Dec On
propriété, wigllrron mr be bunctense at be prontrodté avec le Elti Salou
une étirte rémhiée per des chercheurs de l'Éccie poifectrique et
de M'ESPCI : « Poëtts ox grands, dotés un tronc fin où large, pére où
chénes. tous les arbres vont cuamer quaninent à le enderse viens ce
went, erndron 42 fs soût 150 kemfh n
. Mangez ben cobats anponée mi vent.
+ Cagnes un abri en dur.
" Vermes portes stvoietz.
, Prévoyer des couvertures, des vétements cheucit, Sen moyens
d'échatrage ut cqaslques provisions eau potable].
. À l'aparoche d'un érage. mélies en sécurté vos Lens et abritee- vou hors des 10ne1 botsées.
6- 1-2 Les mesures prises por is commune
Aprés en éroérmrernts de 202, wne carte dus riuyems haratiquen » été table pour le cownernane mu eut
6 - LES RISQUES LIES AUX MOUVEMENTS DE TERRAIN nee: Come tout Le Loiret, le coorerune de Marcdié eut Sens une 20ne de très falzle niuricié Le rinque denque y eut dore sua tres fable et aucune ronçire apéciique s'en actuelerment prcagée Toctetoh,
ln cendette à tenir serait La mêree qu'en cas s'affontrenmert natural d'une couté fvour 6-51
Deux riuques rrajeurs Dés aux mouvemerfs de terrain sort présents ar le commune : cnux provoqué
par bec effonérements de cavités souterraines. et ceux provoqué par le Shénornene du ratrait-gonflannent
émane
6 - 1 Cavitez
6- 1-1 Le risque dans ls commune
Un satirgue les couhés nanireles d'origine kangique 2 ve 2ont dévelopoées naftcrallenent Sas lan caicabres ncuntren Su Gétirulhs et ler couttés souterraines rèslcées par Phone lors de l'emplotation des matériezx de corsruction ou de cures parfcis oublier. Les deux phénomènes nor prénents à Marciié, Len covtéa naturels étart toutefois besscous pla romèreses
Ll'ettet condagsé de défdorts facteurs,
principalement l'eau et le pote de tot de ls maté, past ertrane à long terme des mouvemertz de
terrains inis que des offshisements at des
eftondremerts Les erdeux Lort aices amine
. …
Aprés le tés trocttent éplode pluvieux de
2026, phusours efionérements oré été chuervén dans le commune. Cas afoncements, commu sous le
vos de « blrren » sont particulièrement fréquents car le val de Bou et le LE mme de le Loire fun des .. Qui y rune in catgracte pou ere)
Len mransres ne peuvent étre prive que ai l'on à Contetssance du dargé On voit que le rixque ent le us lmportaent durs le Val le lung des anciens Cours d'en (La Durenctèrel
Le prerrière maure ent fée à la construeUbETIÉ du terrain gar la eahibe de l'artastiation (PLUME, pour éviter, ou réglementer Mmplannation de consmuctions dons les Dome sajettes aux mouvements de tucenbe. 0 NC enr mftat pur lmpondisle ce vivre ms-canmun de balles sors : 0 ext manlmemmnt nécmnmaine de sivre cartaines preucriotions.
6-2 Retrait - gonflement d'argile
Le phénomens de mmnl-gorfennent Îlé mix
ages, es le contéquenc d'un changement « Pecrtés » dans un chere - join 2026 dhurithé des sols srafeux, capables de fleer l'axe
Une « biens » en: Loire à Letirgy
2
dacondie ouais muni Se be pardon mer me rétractnt an
CDEPECEZTERES d e Prontis = Le procmenss ent lert et œntins Î 1e caractérise ps par Ses taxvenerts corméciffs à une Sininution de volume du 521 œgfeux, 105 l'ellet dus charges
epeteutes e de l'assbcnement. Ce ghénonmbee peut
provoquer des dégétx très importsrts au les
conetriuctiors HMansres, déformations der
ouverte), pouvert rendre inhalation certaine locaux
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 34/78 Den Æapostions conntrectves et des menves mr
lerreronremert immédiat du hr! peuvent être agpliquées ain de
réduire, voire mpo x les LA pe
serge : pret LE R chatragen vertionin at
rortortant.
Après : Mettez-vous à élapouftion des 2eccuars
e Évahser lon dégâts at les angers.
L irécerres Le Maire, le ERCIMA cu le DO vis le préfectre
6- 1-4 Les réfiexes qui uvent te dnnbé dan de tin à. pu Der?
ext avérée nur le correrune de Merdié. Dax arrêtés de reccenaismnce
ne catstroche ratsrelle mur Mardié ont déjà été pri pour des Rennes de terrain dfié iuséch “ht tnt es rétycraa tion de nols. regrospenent
D'autnes tuteurs parent affecter le shell et le Maté don tésment: la présence Ge rotres d'aitres trop prechet, des
Phénomènes d'ifRration / rulssslienent der aeux de phste :
7 - 1 Les bonnes conduites 3 adopter en cas de pollution Se
. Prhdhéggies le marche ou le véio pour les petits trajets, les tranmporte
a commun où le rcfturage pour les Setancss plus res,
, M vous ne pouver éviter de prancre votre voiture, mdcpies re
cmbulte souple et Une alure modérée Liriter lisage de le dirratsstion,
Pour les activités de bricciage, wtflues des prochkdits à teneur réduite en scans,
Ne br Ües jernais vos déchets, y compris les cchets verte
. Nutlises por d'outils d'entretien on de bricotnge à mooesr therrrique,
6 - 3 Conduite à tenir par le population
Aveant : le re'enlormse : Rappel En aspiration des disposons de l'artihe 84 du régemert narlatre du Lotret per Arrété Prélecioon! eu
caoe/203 7, le belage à l'ai Mnre des décirets verts ménagers et
des prolessionnets est interdit toute l'année et dues tout le
département y compris en incinérateur de jardin.
Cene dsscstion s'apolique aux parties, aux
æ ét ous ok ter
, Mairie de Mardié : 02 15 46 E9 ©
, LAGM {Serdce pécisgque sational} - Q] 18 L4 34 34
, DOT (Dtrection départementale des Territoires) - 02 38 52 46 46
, irformes-vous des rixquen encourus ders votre secteur at des cornignes de seuvegerde,
, out toute construction dans wie 2e dpant lait loinet de mouverrents de terrain, faes loire une étude de songe géclagique et den calculs Se ncture magie mu type che nok, , Suns cnfté airte, ne condamner jerneis Les acc, me boucter pan let puits de wertilation, ne remtlapes pas lo crelté auec des matériaux nadapeés N'y é4D0uEe pat des Eaux UÈes Qu plantes, + Fhugiez les ciuses de votre contrat d'assurance
fender le me protège
. Vuyes.
. Me avan pus Mur VOS Dan.
+ Wertrez pas dans un bb rent end rTagh
&- 2 Les mesures prises par la commune
8 -LE RISQUE LIÉ AU TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
8— 1 Le risque sur ls commune
Le rique Transport de Matières Dangermenms (LAD.) eut le rique cométf à we accident 2e prochaaant Lors ds trannport de can enatièren pue vole routière, lerrowtaire où une canalmetion pouvant ertrairer Ses cnméquerces graves pour le population, les tiers et/ou l'erntronremert
Le tourmport de mmatéres Sangereane ant mumalett à ln
Mégiementation Gu Tremport de Matlènes Prartémmx
Dengermane per Route ILTMDRL pour le trafic terrestre.
Le plen de secours spécallsé « Trermport de Matèren
Dergermane » ant ntoé mn vigueur mn 290 aus révemns national.
Des coluies rroèles diriervsetionn chipmiqum participent
8 - 3 Conduite à tenir par la popuiation en cs
d'accident :
hoatt : be forme pour conraltre:
? Les rage,
+ lesguieulene,
+ Les cornignes de confinement.
Pendant : le me protige st je protège les autres -
5 vous êtes néon d'un auchdent:
+ Dore l'alerte : 18 FPOMMERS - 15 SAMU. 17 POULE et hcques:
. Le Bleu et le nature du moyen de tranmport, m5 Les produits dangereux soré norbreux et peuvent être inflammation, toxiques, enpicuits, corrouttn € te é ne: Le es dt: le cxfs
danger indiqués a le pisque orange et is plaque sec le syrmboie £e danger du camice. Ce rinque écit être rater: lors Se la Croudation de poids lourés « TMD » traversent notre communs .
de Mardié ser le RD 2060 |e targurrtiallal cu lan autres sus de trarait {RO 90, RO 8, af}. PRO EREONS Les prnopess dangers dés me TMD sont l'emplosoe, l'incendie un nuage tonique. ue polution
MATEPES TONNES MATERES SPECTEUNES
E6#
+
matière tranportée ar le véticste, Miqus ous réioans en ces d'accident à prendre en pions les 2 types
ÉOTENEN ONCAMEMENT MATERLSMLLES MATERES COMFON/ES SAPERSS FTORENI PEUR 26m he
ce dgnsbastion 2pporœes ur de camion. VURDIES CLONE
sgnater à le fois Le éanger at le
rreñére transportées par le vabicute
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 35/78 Graphies
MEDD-OPPR
...
Préctans 11 pocaisie Le Leu enact, le node de dctines, le nature du sinistre,
Lalhrez les beux pour éviter nas - scciSent,
SU y n den Victirrens, ren bas dglaces pan mail en cas d'incencihe,
dite
Sivous ententes là Sirène d'alerte :
Confhes-vxs,
Bouches les entrées d'ar, arrêter vertiation er cmt ation. Superimes tite flerme ou étincaie,
Ke téléphones 42
Aihsmes le rec pour vous tenir inisrmé.
Aorta : le rate wiglmet
Slvous étiez confiné, à le nr de l'alerte, aérues le local où vous dtms.
8 - 4 Les réflexes qui sauvent
C4 HAF
Créez «oun Sara
en bétimert
Rouxcrez 154984 4
arabes d'air
Maburrec si arnese Saut nécessité abachos, Mabez gas chercher von
où comes as éléghonter - Liéver Le actunta à l'école : Le
sétaau pour les 100 Dr ctanmes Les prand en
nee
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20.2/ 1020/ 1090
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cohnnir àTécte Kbe
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tab nee dut, ne
pas Vpéanaet - à Bvéeer be
chatons poux les C0uS
LE LIEERS ETES
vd cigarette
.....
9-1- Ce que doit faire le popuiation
Avant : Je e'hnicente pour connaitre :
Les raques
Le dgrad d'alerte.
Les consignes de corfierment
Penéant : le ee protége
1 vous entendez ke sirène :
Contner-vous.
Bouches les ertrees d'air, arrêtez vertiletion ef cfmatistion.
Supprimer toute flerrme où étinrmile.
Ne tétghone pus
Alurnes te radio
Après : je rerte wigiiant
Lives dei les dornées || ie : re par les prod du jardin). v
10 - LE RISQUE SANITAIRE
10 - 1 Épidémie
Une épliéte mat in propagation rapide d'une rrnmcie irlmctieume
é an grand norrère de perronnen, le ph aocwvert per contagion
10- 1-1 Ce que doit faire ls popuistion
Rent : le fais £e le prévertion
. Levns-vous les mains phnleues fix per jour avec du auvon ou, à Sfieut, wtfler we aciction tryréroscootique
. Utilines un mouchoir en papier à urage wrique pour vous moucher où crecher et jetes-le Seru une
poubelle, # souitée recouverte d'un ceuvece.
. Couvrer-wous Le near et le bouche quand vous éternses.
° Dvter bas contacts avec lt personne rroslucien
. lotten-vous vacciner contre Le Ans pondmique dès lors qu'une campagne de vaccination est méchiquenert crgarérés.
Penéant : le me protège & je protage les autres
, Sovea à l'écoute et ressectes Les corigres érréses per les Sourabrs puisbcs.
Si l'un de vos proches est rnalace :
. Ders la mesare du possible, vulles à loler des autres mernbees de la Farrüle at Drrotur au strict récacmaire Les winten.
. Aanrer-vouis QUI PONE un masque sntiprojection En présence d'euTres personnes. » Leaves régalérmnent en véterments, Lex rage, ten marviation ce tube Cons cie Salim à le rrncttnm Ons à l'eau bien chaude et au s7eon.
. Lens our couverts mu bove-vamumlle es arme du Done valemeile.
. EGP ER PS GRR SIN PER ED PAR EN DCR ce tébents et cutts ir De, en
, Lever-vors régilérement les mors eu Leon où, à défaut, utfler re 20h %on Hyéro-sknolique
sous chaque cortact mec ba parsceme vronhecte Cu les objets ons wrbenatlen Qu aile à stade.
0 Ne vous déplacer cas directement à l'hôphal, téléphenez à voire médecin traitant, où ae 15 vrriquement en cu d'urgence. En fonction de votre état, vous sers const ou puis on charge. lotes-voux pour éditer de contarrèner les personne proches.
Pédiiner où maxtrresm le contact avec von proches en Emtant lors vies
N'endrasses ous ves proches et évitez de leur serner La main. Portes toujours un maique sréiprojection en résence d'astret personnes. ares régiérerent votre Sorsie.
Utiles un mouchoir en papier à urage wrique pour vous moucher où crecher st jatese Seru ane
posbele, 5 poadtie recouverte d'un couvertie.
. Levet-vous lon moins phuieues: fois per jour avez du nevon où, à défaut, Utiles wne aciution
trrérosccofique
. Couvrar-ous le bouche et le nez quand vous tunes Ou éternuat.
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 36/78 10- 1-2 Les bons réflexes en période d'épidémie
‘ Le ans sû oi de mb stèm . per jour
. Unlses en emmchotr en papier à usage enêque pau Gunuer eu toutent, pots jetms-le uns crue
poutale at lwemc-vous ben enable,
. Slvouns préventes des signes degrippe lire, toux courastunes, fatigue} contactez votre mèdecin.
10 - 2 Pandemie grippale - Coronavirus
On parle du pantéente kormque l'épiitente eut présente ser une large cos gécgraptiagse.
10-2 -1 Le msque dans ls commune
= perse em tre En Mars 2020
opte pans de do panne ati ent Bang
à PP de ré. a . — au récente ef per ET
santisieee, l'acthaté du purs sers de mouvess | foriemeet perturbée.
C'œut La rainos pour lacguelle un plan gouvernemental à fait ciigation à chacun des services mmntials à la continuité Se Le wie collective, Se 2e prépare mn um ce emaréentr ler mctbvie néhiparaaties à Le gestion che be crime
Dunrs are tue d'une tale gravité, le Maire agit enr na Qualité d'agent de l'État. I œnt le rabais efficace de ls puimence putlique ar le territoire comrranel.
Les seraces crganirés par Le rrasnicipalié datent ire emabrierrss Au réseau de Le corrrrusse, D d'agt
eniguerrent d'annerer Le coerdtnstit de L meits et Fontseties en courant per les sondes techniques. Tout en bre dltoctué on télés. mn
dhetance pour, ni
gétotes tar In ootule de crise avec les ds ser: mis cs œuvre
Les autrur amrwioms mix Suis b ei 2. mé 2 …
corrpétence d'ongarisations enternes.
Le Cortre Communal Actions Sociales (CCAS] d'asserers que les services d'abde aux persons en
APcuité so ma brierras et prévoir évertushenent letèrin en cas de rceisté.
La robe mn aarte mnt éciiée par be Maire migre de in préte La culte du crime ne méuenlt ecate de À de la Calivie de crine ln rate 3e
salaire annt de de
. Natoopes, avec lan produits ménagers tatrlssels, touten Len morfncms mms bencysmlen Le emalmte æ dt
en confus, pur emerrçie : le téléchone, les télécom de téléwinion ft cnctils informatique, ben totimton, les poignées de portes
, Levar-wous régalérenent Les naine mu navon Ou, à Céfeut, wSbser Lune
ofion tycro-slcoclique prés chaque contact aumc le personne rame
eu bes ctjets où usterales qu'elle « wilnée
M vous étes maiade:
, Ne vous déplacer ses drectement à l'héslal, Lépiionee & votre médecm epentiges ttes mette lréflart, où as LS uaiquement en cat d'urgence. Ên fsection de votre ét, voun sert cormeflé où pri en charge
holes-eoius pour éviter Se container les peracnnes proches.
Décdutnes ms radin le coréact avec ece proches en Braltert leurs dates.
W'ombroses pas-ves pronos ai évitez de leur euser 1e rain, te Portes toujours ur masque eripraection en fr € cerumres. | er eg Lave raglérement vire dore,
Utfhes un mouchoir en papier à uaage urique pour vous moucher eu
cocher et jetesle durs re poubelle, ai poadièle recouesrte d'un
ouverte,
, Lavar-vous les maire phanieurs fois per jour avec du mwa ca, à défaut, ad lunes de ent
ni Couvres-vous le bouche et le ne quand vous tomes Où étermcmt
10 - 2-4 Les bons réflexes en période d'épidémie
« Lavar-vous Les eabrs phinteur fois per jour avec du savon ou une solution hyccslicootique
“ Utfhies un mouchoir en papier à urage unique pour éternuer ou founser, puis jetec-le dans une
potes et laeur-vous ler mais
RE GS es en es Sn
Utiliser les outils numériques (TousAntiCowid)
e cd de “miolsmt, ä és
. Dvttas bar contacte avec let paraornen rrnlmcien.
. Vohtes-vous vecciner contre le wires cerdémique dis los qu'une
Les habitarnes dobseet sinfonmer réguéibrement auprès de le mairie et
10 -2-3 Conduite 3 tenir par ls popuistion
front : le fais de le prévention
. Utiles un mouchoir en papier à Lange urique pour vous moucher ou
cucher et fase dans une poubelle, si posdiie recouverte d'en œuvercie.
. Lever-vous les maire plusieurs fois per jour avec du aweon ous, à Séfeust,
Lffser ure 1obtion hydrcslcootique.
" Appiiques Les gerten barrière, Le Stanciation phynigie
ne
Campagne de emccination eut
Penéant : le me protège et je protège les autres
es man te caries den médias alle de conmattre ben rinnoms mt ben mttluchen à avoir face mx
riuques de propagation du virus,
. Principales menures pour éditer le propagation du virus futvert décniont gouverne an | :
. Dttribution de marques en maite
. Mertritioru des Séplacernents (dépiscemerts indiiiueix, Inciemert, tue créons sarétairen). DORE
, Urrétation ou auppremion de toutes les marifeststioon sua forme de
mectacies, rencontres 1poräves, foires nains et célébrations
Cut ml.
, D RE PE RARES DER OS EEE,
gutrpro à che 7m « neceun n ec}.
names déugal. _ _- Menpes te ve datieme
. Port de pr pour leu soigr ee Len autres ne -__ personnes exposées ; pour le population générale, le port de masque chérurgoni où un écran en tlums pourre être préconisé Sans les enpeces
patin
. Martin des maisdes à dorricie {+ Mon atome ns
Cou l'étar chaique nécessite une prie en arge hosstaibre).
Si l'un de vos proches et malade :
, Darc le menve du pessisle, voiles à lunes des autres rmernires de La si = tarde et Lrréter au térict nécamuaire den von tue. = dons un cmmheke . Aanres-vOss QU porte Un Marque antiproection En ErÉSENLE d'autres
p réoA de. Pr de tuile
de totette à La machine 04 à l'es Dien chaude et au son. . tas tom.mimalte us
Saiver nern verres Le mue
en enéter les emimenretes
”
10 - 3 - Epirooties
Ce porn dépose lorsqu'une malin
fraspe dnhtardmernt 47 gras nerrbre S'arimaux
d'ure enbrre eagibce ou d'engéces diférertes.
Awent : je fais de is prevention
"État de mariputer Sex anneaux maladies cu morts,
. Laves-woncs mystéeneicpserrent les crmlren Lam nt amvort apres cortmct avec lan mardemex, Lan chéchats
Où mu débections arimaler
Lo'es pos care @0 trouver dns là nonure des dépouiles
d'animaux Cels ne signe pas pour autant Que VOUS POpEZ en
préence d'ine éphoctie
Toutefois, di vous constatez des mortelités en nombre,
ge es mi DE] muicrhés compétertes fractions
Pendant : Je me protège
. Écouter et roncectes les coruigres des pouvoirs publics :
ces pasvert évoluer 1nion le mituetion En patiudier, d
nécomaire, coralgner et/ou protéger vor propres armeux
(visites notarrrmants.
, Monpectez leon régies particulière de cireutstion Sen
carscnren at des airs rimes en place autour Can Don
touchées on lésaovte méme # vous mêtes pos
drecement concerné por l'épirogtie
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 37/78 11 - LE RISQUE TERRORISTE
Le terrorturne ant 2m phémornéne anche. D ant lugemment nhpariu à trwwers be rmoncie at prunc
Ga formes diverses. Son évoluti Le sun ur cle à «pré L
Malgré le rerforcernent de le lutte enti-cerortiute à l'échelle natinnale et rmermnatieale, l'acthité des
groupes terroristes est en recmdemence La France n'échappe pas à leurs attions, comme l'ont
montré lan récents attertats oui ont touché le terroirs nationel.
11-1 Conduite à tenir par ls popuñation
Avent proteasonnels entreprises, coilectiv®és :
Devvlopoer les rebtions avec l'actérieer [Prétet et serdces préfectoraux, forem de mécurité
mérieure, directeurs d'école et chats d'établimmments scolaires et sochéeucetfh, directeurs
d'étubliiserserts caolraruls, bénéficiaires d'autorbeben d'uccusalion du derneine public tel que bes
mocchtions, Célégatairen de nerviomt puislez, mc |
. Anabyser les vunérabibtés de 00 étabiisement accès possibles, rropers d'actises potentiels et
dtbies)
. Mettre en plsce des moyens d'alerte péoliques.
. Jaticipes l'attaeue Corégarer une mallette de crise avec Les mauméros de tééphone des personnes à
joindre, les plans de ae. ),
Seratlher le parxnnel
Pire ttartt :
Rose Men mnmmTt MAGIE LI rar Me.
Aus Lac abandonnée, cols aunpects.
Ass soun-tratants lireur irtervenent en Sehor: des beux et des horaires halétiets
Pendert - le me protège
£N CAS D'ATTAQUE
. Mentfier le nature et le bee de l'attaque joû, quoi, quil
. Décienchez le système d'alene spécitique « attaque terroriste » et la poocédure de sécurité
rene.
S'ÉCHAPFER
, merafier localisation enacte du danger pour être certas de pouver s'échapper sara rique,
. Prenez le sortie Le moirn enposte et le plun proche en favorhert un Einéreke connu, à Lames vos
attuirens LA Due,
. Modes, ai possièle, les autres personnes à s'échapper et dleuspies toute personne de pénétrer dans
Mn Love En Carpet.
Dans ts vos pas Chap
S'ENFERMER :
. tréermes-cus dars un endroit hors de ls portée des sgremert,
. Condenres le porte,
Étaigres les hirréèren et renpecter in 2herce atacbs
Doignes-vous des eurx, portes, fenêtres et alonges-vous mur le ai derriène des chrtacies noliden,
Aterdes l'intervention des fetes de lourdes
12 - LE RISQUE DE CYBER-ATTAQUE
Avant : [assure la sécurité de mes systèmes Infcematiques
Le peux mr tnlter à le Cyberméourié et approfoncih een conmalenanems mer purticipentt mu ACIOC
lœuns en tgne]| Li eu RER ROLL
Le chotnls mwec noie mas mots de paume
Entrer un mot de passe permettant de s'anthenrtiter pour accéder à 500 crdinateur, $à tabietss où s0n téléphone portatie ait un gerte quotidien de 1éciurtté
Chott wn mot de pame dificle à déicaler per une tlerce personne Ou per Su piratage
trfcemetique ent siral un rerrpert efficucn pour protéger 10 données perumrelies corire les
iréramons traudiienses
Comment bien choisir zon mot de passe ?
Déticiwwez des mors de passe componds d'u
moins 11 caractéres :
Méiarger rrajuncuier, rératcdien,
Chltren at CAT RTE pÉCIER.
N'ayant! scan ben avec vous cotreres
votre nom, date où leu de raser,
Ne forrrant par Se m2 figurent “arm
le 3Sonrair
N'atilams pus Le mème mot de pause pour lost
rotemment pour accider à voire banque en Digne et votre manger persmmmele ou
protemiornele,
Métias-vouxs des lagiciais qui vous proposent de stocher von mots de pass.
ALERTER:
Une fois en sécurité :
Prévanes lens forces Se nécuriié (17, 112 où 124 pour leu personnes syart ds mal à entendre) :
Donres les iformetions exsertieles (où, quoi, au) ;
PU n'est pos possible de parier, laine le ligne mn munpenxs pour que lan forces de nécurié puinsent
étre cé.
Ne céchencher pas l'alarme mosache
Aprés : le reste attentif ac ruque
Loes de l'intervention des forces de mhcurhé et des services de Secœuurs !
Évacues calmerrent avec les maine ouvertes et apparentes pour éviber d'être perçu corne sumpact, Sipraker ten blenvés et l'endroit où ln ne trouvent
11 - 2 Les réflexes qui suvent :
Si pomtste d'échapper SU ent irusceubie de d'échapper du lies
ds Leu danger in dangers
DEA 271 La carricmder où d'antermmm ;
s'échapper. Craindre nonstes Les hanbèons ar consger le
Corgéchec Les 270 nos de tous les epparelz; de 1e rendre vers le Le tenir icir des cures ,
carges Le plaque ms Li ; Consges ka monmerte et ke bre dns
épis
Alerter les forces de l'arsre vis
le n' LA par SMS
ED
Konpass ext un logiciet de ochage des mots de panne gratuit curfié pur PANSSI at reccememancié pur
chéermalbailancm. gore À
LÉ — “ >
Mettre à four régulièrement les logiciaix de vin soperels nurrérigsen Diens cheque wyrtéene
C'espottation QAndrod, MacOS, Lines, Aindgers. | logktels où epplentins, des wéinératiltés
œhtent. Une fois découverten, elles sort corrigées pur les éclieurs qui proponert skre mx
\Afasteurs Sen rribes à jour de sécurité
Sachant que ben unbre d'utilisateurs me poscedhent gas à ces ses à jour, les nétemuents expéotierf
ces varératibtés pour rrmner à Elen lmsre cpéentions ngtense encore mort lmur chécouverts On
roéene leur correction. Î dune nécmmmaire de pencéder maux rimes à Jour régulières Can logic tmle
Comment fsire ?
Configurer vos logiciels poser que ler mes à jour de shourhé s'inttalent 2ctomatiquemen chaque fois que cols est ponditie,
Cu téléchargez les correctifs de 16csrfé dnporities en wtlluert pour cols ecchusivenent lens nétes
trterret els Sen éditeurs
Eftactuer Sun sauvegarde régueres L di œ d ar al parrat Se
dxponer de sen donrées aprés un dyvorclistmertentt Ou one panne d'ordiréteur. User des Supports eslermes deb Qu'un dique dur esterne, sn CO eu ut DVD etregstrable pour acregiitrer el AVR Ter WT OT.
Prenez zoin de vos imformetions personnelles et de votre identte numerique
Les Sonnémt Que vous leluec nr irterret cu échepcert ratsrtanément
Des personnes eslelllenties récent vos inéwmationn persceneles le plis souvent
fracduleusement et à vocre iren, afin de déduire vos monts de passe, d'accéder à votre système
tréarreatique, woire d'ussrper votre dereité ou de condinre der artvbés c'enpiornmage inéuatriel
Une grande prudence ant commellée der le dlébsnion de ven téormations personnelles au
irternet, per avengle jenals votre banque ne vous deamenders de 1 précher votre aumére de
compte ce de carte bancaire avec son code :
Soyez vighant dn-h-ds Sen lormutalnes que wout éter amende à remplie : ne tranemeties que Len
niormatiors sirictemert nécamsbres et parues à décocher les ces qui euficriersient le dite à
comerve Cu à partuger vos donnée, par auerniple vec Sen partenaires Correnmrrianx Ne conne accés qu'à ue enniereen d'irformationn geraceredien au Les témmaiux aociaLx Utilisez plusieurs aciremses électroniques déciées à vos SMérerten scthétés mur irfernet ire screme réservée oux activités Ses nérteunen (banques, técharthes d'ertple, actrtt grokessienete. ) ét une adresse destinée aux autres Services et ligne Dors, jeux concours .|
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 38/78 Securisez votre WIFI
S lutfbiathoe di Vi ant une pratique attractive,
ele perrret, lorsque le poiré d'atcés n'est ps sécurisé,
à des parscrnes mal ittentionnées d'inercepner vos
données et d'inliser votre connedion W-f à votre tam
pour remuer cer cpéreticn crus vel lanta.
C'en pour cette raison que l'accès à brternet par
un poiré d'acte i-D1 eut à éviter chuns le mûre de
l'entregrium
Le AN-21, soluSon pratique at pau peut
cepondont &vre le seu rrorven possible d'accèder à lorerner 1 content dans ce cas de sbcuriser
l'accks en contiguesnt votre bos
Modites Le nor d'utif etle mot mp pur éttust (gpér
votre page de configuration sccomiie vis votre navigateur internet.
mernanrrandeb heard trust hotrrmpntntrense dem g
« mére » of « CU =) de
werdon précédente PARLES Ge jamais ctilumr be chatte wer minstes|
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Vous pouvez signaler les faits dont vous avez &té victime wis la pisteforme de
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Lorsque vous recevez des courriels, prune les précautions afvertes :
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W'ousrer pers les pièces joirtes provenant de destinstaires incomnus où Sont le ttre cu le forme per monc Len Bctlers Que ue vos contacts. Sen Ben ou phestours Rgares dons en couxtel, vhOtes l'afresse de site en passent votre routeur chaque Den avant de ciquer L'atresse complète de site s'afttchera alors dans Le bowre d'état en bas ce Ls page ouverte, Si eus ans un doute sur l'atreuse atchée, sopers-vous de chquer. Ne réparndes jama par coarriel à are ch de d'irfre B ver Qux: dorées turc-mirent.
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Arai, avant d'ellectuer un paterserr! en ligne, il est nécemaie de procéder à des vérficsauns mx Le nie botmenet :
Costrèbes le présence d'un cacenes dans la burre d'asreise ce es bas à droite de de fenbtre de votre
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Si songe, lors d'un achat en Mgne, priwtégier à méthode impliquent l'envoi dun code de
crfrmation de ls commande per SMS,
De martère générale, ne tranmmettes jamais ie cocte conficentiel Se votre carte bancaire.
Tétéchangez les programmes et logiciels zur les sites oéficiets des éditeurs :
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envie à four, qui le plus souvent corffennent des wine où des cheveux de Troie.
Cain paf parrrmtire à des pero mabvellanins che prarire ln cortrêe à dinturcm Se votre
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lancer des allècues, etc.
13 —- NUMEROS UTILES
SECOURS :
SAMU. œ1s5
Pompiers 18
Police Secours @ 17
INFORMATIONS :
Ecoutez le radio: feance bleu Orièmns 100.9 Mhz
… Fennec lister 99.2 Mba
+ Westion 102 Mie
Mairie de Marsié : ® O2 58 48 09 09 (DS 13 79 68 OS ms heures de farreeeure, en cas d'urgencn) Prétecture du Loiret : @ 02 18 #1 458$ où O E21 80 3045
Métés France : @ 08 90 71 14 15
ooT -@ 0235524646
Cornell Généesi du Loiret : @ O2 58 25 48 4
Centre Pagoral d'information et de Coordination Routière : UL &8 99 53 53
SITES INTERNET :
Mairie de Mardié :
DOT : pttox/ larane Loiret gone le jÆtet/ 0 D lertotres-
Lori Des des-! ont
Métés France : pos mate te
14 - RAPPEL D'INFORMATIONS
Que que soft le rzque considere,
leformes-voss eu préaiabis en rrairte Eu type de rique auquel votre logement art exposé,
Lcoutec le radio pour connaître les consignes à suivre,
Maspectes les consignes éonnées par les eutorttéa,
Ne pan ales chercher Les entanes à l'école, l'équipe enseignante ag.
Ms téléphones pas pandant les événements, Mérez Len lignes porsr ben secours.
La cas d'évarualion
Ne paniques pes, quittez voire domicile mani d'un st comendit v0s papiers d'iderniné, les copies des papers mportants des vés Dasds, vos s, un pes d'argent,
en constituant un dossier Dour VOS BSEUrBNCES
Vérifies kes termes, smentlents, trenchhies de vos contréts d'asiurenes,
Paites des photss de vas objets les plan précieux (en gros plan et en miuetion).
Soyez prevoyent en rangesmt vos factures importantes
Cain concerne toutes vos factures et contrats bmportants (actes notariés meutles, apparals
ménagers, bijous | ni vous le pouvez manner les et coenve une snuvegarée eur des sspports atarnes sus ons pee emporter facilement (dacgue du)
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 39/78 15 - KIT D'URGENCE EN SITUATION DE CRISE
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Il est à consultable à l'accueil de La Mairie.
12
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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N°2023-048 - NUMERO UNIQUE DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
L’article L 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d’enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.
Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation.
Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme importante par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Un nouveau dispositif informatique d’enregistrement départemental des demandes est mis en place.
Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.
Outre les bailleurs, les services de l'État désignés par le préfet et Action Logement, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs. Dans ce cas, la collectivité territoriale doit signer la convention, entre le préfet de département et les services enregistreurs du département, qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet à la collectivité d’une part d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement (accès à l'ensemble des demandes du département pour les communes réservataires, et accès aux demandes ayant identifiée la commune pour les autres), et d’autre part de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.
Le mandatement de l’association Maison de l’Habitat par la commune lui permettra de bénéficier de services complémentaires tels qu’une prise de connaissance exhaustive de la demande de logement social exprimée sur la commune ainsi que d’une aide à la recherche de candidats locataires sur le contingent de logements réservés par la commune.
Vu l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant les articles L. 441-2-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 et l’arrêté du 14 juin 2010 (modifié par l’arrêté du 9 septembre 2010),
Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social et de délivrer au demandeur un Numéro Unique Départemental ;
- D’utiliser pour ce faire le système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social ;
- De signer la convention entre le préfet et les services enregistreurs du Loiret concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national ; - De mandater la Maison de l’Habitat pour la réalisation d’une partie ou de l’ensemble des missions afférentes à l’enregistrement des demandes de logement social ;
- De charger Madame le Maire de l’application de la présente décision.
N°2023-049 - ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DU CLOS DE L’AUMONE – CRAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 2015/55 du 17 juin 2015 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux, les objectifs, le périmètre d’intervention, le programme ainsi que l’économie générale du projet d’aménagement portant sur le secteur du Clos de l’Aumône, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 2016/29 du 16 mars 2016 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société Nexity Foncier Conseil en tant qu’aménageur-concessionnaire pour le projet d’aménagement portant sur le secteur du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2016/29 en date du 16 mars 2016 par laquelle le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer le Traité de concession relatif à la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu le Traité de concession relatif à la ZAC du Clos de I’Aumône, signé le 18 avril 2016. Vu la délibération n° 2017/63 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu l’avenant n°1 du Traité de concession relatif à la ZAC du Clos de I’Aumône, signé le 29 janvier 2018. Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Vu la délibération n° 2018/24 du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le Programme des Équipements Publics à réaliser dans la ZAC du Clos de l’Aumône, Vu la délibération n° 2018/25 du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2018/37 du 18 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification n° 1 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu l’avenant n°2 du Traité de concession relatif à la ZAC du Clos de I’Aumône, signé le 23 avril 2018. Vu la délibération n° 2019/57 du 11 septembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification n° 2 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu l’avenant n°2 du Traité de concession relatif à la ZAC du Clos de I’Aumône, signé le 12 septembre 2019.
Vu la délibération n° 2021/36 du 21 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification n°3 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2022/45 du 8 juin 2022 par laquelle le Conseil municipal a prit en compte les conclusions de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire, et la validation de la poursuite de la procédure,
Vu la délibération n° 2022/77 du 14 septembre 2022 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification n°4 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Après s’être fait présenter le compte rendu annuel d’activité arrêté au 31 décembre 2022, reprenant les actions 2022 et les perspectives 2023 ;
Le Conseil municipal décide à la majorité avec 19 voix favorables et 4 défavorables (Jonathan LEFEBVRE, Valérie BONNIN, Pascal LEPROUST et Guilène BEAUGER) :
- D’approuver le Compte-rendu annuel de la collectivité arrêté au 31 décembre 2022 annexé à la présente délibération.
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Sans surprise, nous réitérons nos propos. Trop de logements pour des services non dimensionnés à accueillir cette population. Il y a des incohérences dans les chiffres au niveau des pages 9 et 25. Nous n’avons pas les mêmes chiffres.
Intervention de Clémentine CAILLETEAU-CRUCY : Attention des lots et des logements ne sont pas la même chose : 43 lots et 27 logements. Voici les tableaux qui vous sont présentés et qui reprennent l’intégralité du CRAC. La page 9 est donc cohérente avec la page 25. o s
COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE
31/12/2022
PAGE ©
une belle vie immobilière
Préambule
PAGEà
SOMMAIRE
NOTE DE CONJONCTURE
ACQUISITIONS ET CES8SI0NS
4.1 Recetes
4.2 Dépenses
4.3 Slion fnoncier sctualzé
4.4 Flan de trésorerie sctusllse
LL = 2]
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 43/78 rs. Zoc du Clos de l'AmetÈn6 em Cocrrmune de MASELHE
3
une celle vie immabilière
NOTE DE
CONJONCTURE
2022
l'écte de coryencture 2027
> Actoes 2022
- Éseptemère au 10 novenive 2022 : fouilles d'archéologie Eréventive par [INRAP - É octobre 2022 vise de la fouille avec 2 chasses de l'éccle primaire de Mandé anal que des élus et propriétaires fonciers.
>» Perspectives 2023
- Définition du jen des écobern
4- x — TRAVAUX
> Actoes 2022
- 24 novembre Ordre Ce Service des travaux Ce la phase 2 et coux à Cheval sur les phases 1
«12 (couibe verte, serte, éclairage]
- © cécentre 2001: Procés Verbal de remise des Ouvrages des Clos 1 et 2 entre la commune
de Marcté, Oriéane Métropole et Nexity Foncier Conseil
> Perspectives 2022
- Finaleation des Tavaux de la phase 2, dont jarän pañagé (fritons ot espaces verts en 2026)
liote de contoncive 2077 © Les Jo Ces de l'Autre = Corsreuns de MAMONE
1- ASPECTS ADMINISTRATIFS
» Actüons 2022
- 16 février 2022 : anrtté préfectoral n'22/0063 de 18 février 2022 portart grscription d'une foulle t'achéohge préventive
4m 2022 : aporobation Qu Comçte Rendu Annuel à la coliectviié exrcice 20071 - ma 2022 : obtention de permis de démolir du garage situé parcelle AMO 306 de 17 of
- 91 août 2022 : Arrêté préfectoral n°220601 du 31 aoû 2022 de prise en Charge d'une fouille
- 14 seçti 202
duchéchoge prévertie par le Fonds national pour l'archédogie préventive [à hauteur de 50% du
mortarnt total de la fouille)
déblrér ati of la modification n'4 du dossier de réslmation de la
ZAC de Clos de [Autres
= $ nombre 2022 : attestation de libération de ls contrainte archéciogique.,
> Porspectives 2025
- T° semestre rétrocession des espaces pulike de la phane 1 auprès d'Ofbans Métmgole puis
imputaiies|
2- NÉGOCIATION ET MAITRISE FONCIERE
» Actons 2022
de ou, Poursuite et fi \ des négociations foncières aus les lors des terrains de là phase 2
Enquête publique prédiatie à la Décianation 'utfts Publique et | Enquête Parcekaire ds 11 février 22 rars
8 juin 2022 : délibération du conseil muoricipal apcrouvent la déclaration de projet, La prise en
conçte des conclusions de l'enquête présiable à la céciaration Abe pubiique et de l'encquite
parcellaire, et la validation de la fe de la procé
4 put 2022 : arrété préfectoral portant décisrston d'uffié publique des opérations nécessaires
laméragenent de là seconde phase ccéraennelle inciuse ds sein du périenètre ferme de là zone
f'andnagernent concerté du Clos de [Asméme sur le terriioine de là commune de MARCHÉ.
2 août 2022 : anèté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral ds 4 jullet 2022 portant décaraton
d'uthté publique des opérations nécessaires à |wné-agerernt de la seconde phane opérationnelle
house au sein d: périmètre ferme de la zone d'arsénagement concerné ds: Clos de Fume a
ke tertoire de là commune de MARDIÉ
Promesses de verte et acquistions foncières signées our outes les parcelles Ge la phase 2 {soi
22 654 n°) sauf pour 420 me (parcelle ZN 10€)
»> Perspoctves 2025
Poursuite des négociations foncières sur l'acquisition de la parcele ZN 105 et lancement éverntset
de la procére de conmsililé dans le cadre de la Déclaraton d'UIBÉ Pubique PA à
© Zes du Cies de l'Aurtône = Cornraune de MAMENT Note corpanctsre ZU02
s-
» Actons 2022
- Jason let restant à la réservation sur là pirième à
- 1" janvier - Réservation des lots F (F1, F2 et F351 G (01, C2, G3 «tt Gé} dt H (20
kgemerts) avec le promctes CF1 L'onsemitie constituent un Bot iergénérationnel de
Z7 ogement. Ottertion des PC des Its F et G totalisant 7 logements (maisons
inhéidueles groupées en locatif social) le 3 jun 2022
- Ÿ" avi: lancement commercial des terrine à Lètir des la phase 2
- 22 terrains réservés
- 0 sas PC délivrés par l'erchitecte conseil de la ZAC
- 4 PC délivrés par le conne
- Lots réservés on 2022 (réservations nettes) -
- Désistuments 2022 : aucun (lot 77 le 16/01/2005)
> Perspectives 2005
- 71 jarwes : Ottertion du PC de lat H let miengénérationnel de 20 logements)
Paceà
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 44/78 © Zee du Clos Ge l'Astnôte ee Cormens de MALE Note congncus 2077
une belle vie immobilière
POINT ANNUEL RESERVATIONS / PERMIS DE CONSTRUIRE { VENTES
EI Purmis
RATRCAINTRÉ ER Coste vire
D: : 7
TE, sr 5 s EU
ESS ACQUISITIONS ET
PERSPECTINES DES ILOTS DE LA PHASE 2 CESSIONS
Bin? «tt Q
imamens néviimles Groupéen, LG SR
PAGE 10
© Ze du Css de l'Auveône = Cormmuns de MANEME Note corpancture 7072
une belle vie immobilière
ACQUISITIONS ET
CESSIONS
VRAI RE
rc 12
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 45/78 © Loc du Ciss de l'AurtÈt re = Corcemne de MAMIE Mort fnencier 2922
une belle vie immabilière
4.1 —- Recettes
POINT FINANCIER
Néant : tous les lots de la phase 1 ont été vendus les
années précédentes el aucune recelte n'a élé perçue en
2022
© Zec du Clos de l'Autre = Communs de MAO Pont Anencter 2077 © Zac du Cies de l'Aurône = Corne de MAMOME Poirt financer 2272
DEPENSES CHARGE FONCIERE (base factures reçues)
ACHAT TERRAINS az Dert ncermtén divers
OBLIGATIONS DE FAIRE
PRAIS DE NOTAIRES e7 658,00 Ass prams 2
Le 2 res z Aconiets SA tuiles
CXTT 4.2 - Dépenses
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 46/78 © Zec du Clos de l'Auesôme = Coemuns de MAO Pont financier 2022 © Zac du Ciss de l'Aurtône = Corsemune de MAMOME Point financier 2022
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 47/78 © Zec du Clos de l'Aube = Coemuns de MASCOME Pont financier 2022 © Zac du Ces de l'Aurtôve = Cormemune de MAMOME Poirt financier 2072
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 48/78 Clos 1et2
Clos 3 et 4
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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N°2023-050 - DÉNOMINATION DES NOMS DES VOIES DU CLOS DE L’AUMÔNE
Considérant la réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Il est proposé aux membres présents de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies.
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal pour les clos 3 et 4 et de l’ilot intergénérationnel de la ZAC du Clos de l’Aumône d’attribuer un nom à chaque voie et à chaque place.
La commission communication en date du 16 mars 2023 a émis un avis favorable à l’attribution des noms suivants :
• Clos 3 :
o Chemin des vignes
o Rue des silées
o Place des pouées
o Place de la serpe
o Place de la viette
• L’îlot intergénérationnel :
o Place des vendangeurs
• Clos 4 :
o Rue des tonneliers MARDIE
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PLAN D'EXECUTION
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 50/78
o Place de la douelle
o Rue de la colombe
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les noms des voies des clos 3 et 4 et les noms de l’îlot intergénérationnel comme mentionné ci-dessus et d’approuver les plans joints à la présente délibération. - 1
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senior
(H12,RDC)
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 51/78
N°2023-051 - CONVENTION DE SERVITUDE GRDF
Dans le cadre de l’établissement d’une canalisation souterraine en PE de diamètre 63 mm et de ses accessoires, une convention de servitudes est nécessaire.
En effet la convention annexée portant le numéro de dossier « RV-210619 » a pour objet de permettre à GRDF l’établissement, dans une bande de 4 mètres de large, d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ de 68 mètres et l’installation des accessoires.
Pour mener à bien cette réalisation, GRDF a besoin d’être autorisée à intervenir sur le sentier rural n°68 dit des Moulins propriété de la commune de Mardié.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter les termes de la convention de servitudes établie avec GRDF annexée à la présente délibération.
- D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer ladite convention et tous documents nécessaires à son exécution. — ste
_
Convention de servitude de passage de canalisations
Affaire n° RV7-2101619
Commune de MARNIF (45430)
Lrére les saaishges:
CPON, oder anorryess es caplai de L 000 245000 EUM, dot le shbgue eut à PARE SÛME AAMOMDCSEMAENT (SN) 6 ne Contact téentfiée nu MEN aux de marsbro 484 280 513 tt mwrmirtndée an Maghire de Cormmewce ot dar Sociétés de FAPIS
Maprésertés per D. Gevrtin DOQUET agit es qaltté de abat de l'éte inpéréerte de le Cisesten Mennmeæ Gerère
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Lis plan parcellaire mertionnert ls bande che nerviude ent annent à La présente Jenrmne 1}. leiil progriètaireli} cu Vande morue coracréant ecprommèreent à ce tracé, awm prépèce de ce qui mat.
Le mort des béraficiaires de le nervit2de et coli datée propriétairelnl du fcres event sont carés nach
Letol PROPRETAINE de FOMOS SERVANT Gex La COMMUNE DE MARS ci dass sanedehis|
Le tubratetaire de la serahade est OMS, sans crépahce des COS DORE TARRRERÉ CONCÉRNEE POAATRE DEEE par voie de conbqurce
Aime de serge rétie e1 perpétuete, AH prapréeainels| du Hands PRTEITR COGÈME 98 poele de CALE un droit de Métro, PORT pa etpasr
Cu Cantapes qu en seront l'accetiadre, Les droit comen és perrettens égéaraet linstalation do Was DECOBSTEE, ÿ corpets en sante
Son à de Wire cnprertéenre arcagées, Lars que cette bite ne ais edumatire, les protection coénxtiquen at ben poires de détente 0e carte Ce dat réel de pourags profiter dga amert sun sparts-drobx accents et prépoubs de GADE pour be besoin de lens 20 AE
ARTICLE 2 ; DROITS CONSENTIS PAR LE(S) PROPRIETAIRE[S]
Led progriitaire(d du fonds servant conmerrientl à tire réel, los drœts et ponsvotrs Laver :
+ établir à chorneure dans Lre bande de « 4 » mètres ure conaltiation mt mes eccesatnes tech, Étant précisé que l'une de ka cansliastion sers adapté por ONCE à livtèrieur che cutie bnbrahe selon ve qu't pagère. Dares Les Condition prhases par la rorrse MIPSE-ZN7, pocure raplantion de résess à roms de 2 mètres de Gslanoe des wbres Re Lea rédhée aan protection parce et wacure trplntsies ce réveda cflectuée à enmes de à esbtre de derancc des sépitesx teh qu'arbentes en rmarsét ou en bee.
+ dti évenhad lumvert urve ou phusheurs ones de relances dre ladite bande,
art mise des aptes du bérétiniaine de 1) servitude à den e
apart pour vor core ct d y cubes tn ke Won * on «tes l'ephtrian, Le merveille Le cotevé che compris, l'entretien,k né l'eréb de van ©s Parte de le ou des corabiètens dt des aevrèges a100SSireS, dns Que de qA parrait es être Le cé 28 le prolangersent,
+ atabér en bente des pércetes cofrrodes Les Donnes de nepéuge er Les GATagS Ce anoim de <2> n° de Lurface révendre #3 hrntionmenent de ko on des tanaisations & dnériaunernment à la are d'en renerbeeneet ce de tout autre Couve, les Mondes menbert à étre mantfibes, GRDE s'engage, À La ponrnébre nécpéation dattes propritaires, à déplacer, sans fraks pour ceis) erréert), landes œusvrages #1 bornes of à les placer nat ben msvelien brun,
- couper teeaparrerent pour lemécution des tivasx de pare des cages ure largest maxtémentere de turram
de < 2 > mderes, ocngution écanamt 1eulersert dia aufe) proptétareh| de fonde 1errent eu renbouræmsent der dornrugens métis cars Les conditions prévues à l'artiche à, cd
obert
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LAPOUS
Coet 4 de Partie 1111-53 43 coce de lécegé star an M: da ot
atone cotegie geticresre de récanax de dribetion de gas our le termigire Quilsi ot concédé dont Los réunions
de rarñce pale sat des à l'artcie L AUDE ducode de l'énergie
CON à retanvoent pour rramion tnt AMIE de e droicpommet de sera de Satreeeion 22m loue de gui ratere.
Qu'ethe d'appate our tres prioipes appb k der présertes,
Les attites 698 nb ocehe cho, étre cpu 478 et END durrdene code, æmnempet. ke patate de sermtates dites LAS hd mm.
L'antiche 1453-74 conte de l'émene, 61 autres peédisions de ce code,
Les artdes KR 1228 ec R2307 du code de l'érege cosisageont La pascininé d'acces 2eader pour t de serdntes cortrbssset à Lo Gui AC nat
L'onviche 12008 da Cocho CO et bee entes Saéteiés, noce near lasticte JEt £a Code Ont
SAR D RER RER RE EEE OR EUR A ORN PERTE ONU TRS 13130 et RALI-T ds cœde de l'énergie pur 2
ut élrb padoge cou d'eucet la prémorte coveetice de nr faste
Crant sappelé que ler articies RAD] en autvarts da cote de l'anergle aort natwmement conascrés à ta datrbation
préteue de gai et que, San cetie panpectas de derrbarson, Len prémmnies ont pour cbpet de comertir 2e Érv& réel
trracbäer perrratiart Le pomme de candiaetionn de gas et tous sccmmmdres, aire que Leët entretien, voire leur
rer placersent, avec tan droles et pourais 2e wurwice de cotie bmalité
Les Portes séchorunt que. ronctotent 14 comPathon Le présente serbe contibee eu ervioe
pride de le chrtrbetion gate de gr naturel os à lirtrét gémenst, uns La mesure où cette constitution de serie Cd tié à fe Carta COLE TE
én craperae Le présente trdaute Le mage pat be prof d'u irrredile partiodies, carosemert dénarent
dort durée, wude polis à Piarérée gécdus de ka iranien apèrèe par GARDE
Lex Poutios aéretiant que, d par irpocs ble, le désignation d'un forck dcetmant étui ccigle pos les bascie de La
Détont force, CAD sera 2éets à procéder meud, et dons tout acte comçièmentaen à La cénignation de tort
lmreasble auncspuble d'Erre racamns corne l'orge dorée eftcace pos les bannir de acte ouéécite
Qu'en remets, le terres PROPRETAMES] DJ FONDS SERNANT" designs els) prouritisefn du fands servant. En
un les Portios et d ds doi de dosd, Pertes ne L LE. LE,
es hénthoe d'un curvrage de WIRD :
ARTICLE 1 ; DESIGMATION DES BIENS
Fondé Les Vant :
Lejuf proprietaire! agrée amet prie du vont Se La Pl do daretne 63 ae ans brgsez
de GA mtres ccemruréqué por GRLF, conasetieré! à ce Gerréer ré nerwinée de parcage mx La Der] marcailelul
dédgnéa hi) chanrén cu chbciare lai leur! apparterdr
LL LL A)
ELLE ALL 7, 1
œotée en cale LLALE hattages mpe de are ce etant nec umares
à lorglrtatee ou lerdretes des cunrages rêves hessa, le brins de ln servante nement er toute œrouriété des antres cdnnthas À cette bn, bd proceitærets| Cecttés à CPP, corne D 404 aparas oil en Ce end concerne bes denis F'anès en de piriiage prés où présent artrbe
Las) rapidtann) da Hamde corne conaerus la phoine gaaptidté ds terrain, greué de terutades dans les content
Qu préchéan, ce prépabce de Lo pagagemers à respecter le ca lex cusragee décgnie à l'arguke 1, seuil que
l'étatimmernent à demeure dou cuarages.
Mrecorelt e'evolr aan droit net les conalawtions et sance à ne grésaloir che hour progebèté puar le jou ce laccmanban,
DAS 1 PROTRON O6 l'ONMACUON DEN CIO COEMELED GLS ECERCRMEL. [UF NON-LMRGS VATEOTENS.
DS engien :
he movéder sauf cocon préalable de CNE. dia ms Le ba mie de sé pobtref sh mise à l'énticie 2. à aucune rune bon Ce prof de verrai, pastis d'artees Qu datnnnes, 14 à amour lagon Cllaée dertirdant à dus de
- D ne pas contraire, tnt accoré préaiatte de GARDE, dure te bande de < > mdtrehi dude à l'article À, patate mnt ebeu conemaiction. Sans préjudice de ce oui vient d'être dt, taat Mamma emAtagÉs doivent donner beu, dar les cortions de croût, À tons ten chiclarationn où mariées pannes rebatines à la chéclarnhon die parer de Grmiman LOT) et à le décharmtse clinterian de ccewnenceert de trous [DÉCT) à prodirésé dec cvrages gas où de toutes * ÉLCE LL i
= à d'atariorte de tout fat de ratare à mare à la canadustce, ls bonne ctfuwon et à l'anretion des Sarrages ;
+ en can de ersodtion à séres a li de ph Ces parcatien bébroncer au reuwel
avons droit les servitodes dore alles sont grevées per le présente cornenbue, en ctâguert emprenmerent bot rrart DIRE 515 NELRITET dd GES lui dt fASIE |
- en cas d'oplatwéon de lune ou de phaiours des parceles maniules, de méte en kcion 2e Ce himgarent
L'ospiatant ce che Locataire, à k£ ééesnces bon 1erdtates apécibäes cdemunx, en l'obligeat à les seupacter
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE GROF
CADE s'engage :
+ à remmenre en dun les merraire Mans le reguant Ce principe de nerrése en CET à l'en tique Cu Derrodr) à là aue des tra aus de pot des CAMTIGEE CHRCETRÉS CE de Donvte ter A RON WRÉteNE., ÉtaNT anche PbWRÉ Gaine POS ces towaux terrains, bei propriétaires) ans 1 Une Soit du enradn, SA lequel taeunent Là Che COuNTe due narraerment electriusde, sous réserue de ce qé ent jade à l'anticie à unité ;
+ CEDN v'engage à pranctre toutes les rallier précmsions postes pour ne pas glner lattes des parcedes
trrarnées
hinéerréer tes rent» @roù des creruge directs etééut et mrtabe pnsuré être connie où tamuÉe, eux céèuses
et be ces évisbert, ae bots events du fat de l'enteution des
€ répossios cu d'odtmemen des cunages eu de l'enureise de dre d'ousbs ou temaie et, d'os foyes générale, de Loet dnewrage Qu term L conbpance dette de Ces Lrrréun À dfent d'accord, linderneté sers bebe par be Trtaral cempiteet :
LE LE 21
eme lecnn-éée des ques
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 52/78 - nonchssturt «es droles réeutant de l'articte 2, à prévenir lola) progridemrepu} du terrain avant toute réersertion ar
ca-ci, auf on ca d'iterveréen pour des ras de catté
Qu'un état contradictoire des beux vers tabl avant toute Ltfaation
des towveax, et que leur cornperstes permettre de déterminer le mature et les combtance des Écerrages qui
dorrersient base: verenvent per CMDI de linéerneté prémss c-ceneun.
Les Parties conmenset que les présertes sent rétérées par acte aufretiqee, vendent pour les besetre de La ht atet human n. du rang net de tend aannmté die PONViane motontit dhmvté à pa RDS.
À on etlet, LC) penprétmrels] donne be) mandat inévecabée à toux codabanmeur dett Clics rocanal à l'etrer de Come et shgrer LOuA bite pabrèrtiqee réérant les présentes, donnes QtiNCE Moro etes dénarttes fes
ARTICLE 6 ; INDEMANITE
Le propriétairets du fonds servant déclare que Lo servie de poscige de cure bio, catre lunnéale gérée ce La Gevibatloe, peut, par Core, pérmettre à La propriinb de profiter de La datation du gas Que cette énorme le conter à consibres que le précent acte, «'adiecne ges La valeur du forck Leraure au vu de laareage Corail panne on réadrer. br par tute, QU y 2 pas de come, pour he, jattfiaet ee coréreparse lnancière. Leo proortéeareid du foncs précis que Le présente épaltice rer perte néarrnoinn par renonce lon à tons rois torcimh à pus le « de dors rug l'article 4 d-demnas.
Le Tiband compétent pour situer mar les contestation amquelles ponarat donner leu l'application de Le prénente
convention eut coki désigné par ke dtastion de le parcnbe
L'ouvrage viré durs le presente converter dore, cu œit parceptiée ne boire partie de be conceision de dotriarion
pathque de pus de locowrenne our lequel d et raplanté
AMNCLE 9 : EFPET DE LA CONVENTION
La prérente cornet prerdl eflet à corngter de $ù digniure pendant toute L durite de lemtetabee de l'ouvrage, obpet de la service, ter! eréende que Le durée de lensiotaton c'est dire jasen'à Le dépose de l'ounrage it Pme pur le bénébuhane de la sarntade. et Ses van OO, et que ee en phodat kon à VOL RON à là pepÉEé
ARTICLE 10 ; CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Dr vote dès présnées, 04 pur Le vie dei Puaties, La convemgemndience 64 Le réveil des pébcet denrant 'etlectan,
pour Le bécéficisire, à l'adreuce ayant tait lalajet d'une Mection de dcetcile pour GADF. La correspordiance au pralt
du ou des progritaires da home toruané d'eflochsers en con deréche 2e dhge rrentcnné en tête des présentes.
Fait
ARTICLE 13 : FRAIS
Tous lentras, dote et éecherents des présertes et de leurs métes poterwrent acte de retentiont aroné aamportés
pr cr.
Les brrresstes en came n'ertrent pus ders le Cherne d'apcévation de la Lau var Le valent ahndée, et pur déeurs À y alu d'axtianer ke dagunihees de l'artiie 2045 da Code général des wrpèts cmmbrant bès aoueS de CREER ThON de seras prés par Le Mégii la tie en vigmemt sax l'ébeutrioné et le ge
ARTICLE 12 : AFFIRIMATION DE SINCERITE
Les Portes Mraent, ous hs pins écéctées par l'anicio 1807 da Code génét dos lite, que le présent acte apres lredgrabté den voeun coran : ailes recrue maire deb récrrsées des PRES DRECUPUNS EM CUS dinacutioate de cette aMrrasion
DONT ACTE ser 7 pages.
Cornçrenent
- pérephes:
= normal per Cum :
barre Uribe dre des Lames !
shterx bétanse :
"here entire nrvrée :
- chlbe cnyé rad
= reet rad :
Agrba care faite, les parties arf 4igné le présent acte aus notre privé ICOMANITION DE SE RANTUONE CE PASSAT).
SIGNATURE DES PARTIES
barre précbcher de La amour « Lui et got « et « Re pour comstRutioN de serdmate «
Pos Date Pons lei) progriéeaneln)
PECAMMILAT GES ANNEES
st n Prin t é die duche crcamé LL LEE 1e vacé de patogs *
Le voA praghé par bes parties
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 53/78 Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 54/78
N°2023-052 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ORGANISATION DES 6ème
RENCONTRE PROFESSIONNELLE DES ASSISTANTS MATERNELS
En plus de leurs missions d’information, de mise en place de temps d’éveil et d’échange des pratiques professionnelles, les relais assistants maternels ont la mission d’offrir un cadre d’échanges des pratiques professionnelles, et ainsi de contribuer à la professionnalisation des assistants maternels.
C’est dans ce but que les RPE des communes de Chécy, Fleury les Aubrais, Ingré, La Chapelle-Saint- Mesmin, Mardié, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint Jean de Braye, Saint Jean de la Ruelle, Saint Jean le Blanc, Saint Pryvé-Saint-Mesmin, Saran ont souhaité s’associer afin d’organiser une 6ème journée à destination des assistants maternels.
Celle-ci aura lieu, cette année, le samedi 14 octobre 2023 à Fleury-les-Aubrais.
Les objectifs de cette journée sont :
➢ Promouvoir et valoriser la profession des assistants maternels agréés,
➢ Rassembler les professionnels autour d’une thématique liée à l’exercice de leur métier,
➢ Partager des expériences professionnelles et enrichir ses connaissances, ➢ Optimiser les moyens des relais et travailler en partenariat.
La convention a pour objet de définir les conditions d’engagement de chaque commune participant à l’organisation de la rencontre des assistants maternels 2023 sur la Métropole orléanaise.
Le montant de participation pour la commune est de 47.04 €.
Ce partenariat nécessitera la signature d’une convention avec les 19 communes de l’agglomération orléanaise précitées représentant 15 RPE.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à la petite enfance à signer ladite convention et tous documents afférents
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Combien d’assistant(e) maternel(le) avons-nous sur la commune ?
Réponse de Clémentine Cailleteau-Crucy : il y en aenviron 26 de mémoire. Depuis 2022, il est mis à la disposition des familles un site gouvernemental permettant de trouver un ou une assistant(e) maternel(le). En effet dorénavant les assistant(e)s maternel(le)s ont l’obligation de s’y enregistrer et indiquer le nombre de places disponibles. CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L'ORGANISATION DE LA 6* RENCONTRE PROFESSIONNELLE
DES ASSISTANTS MATERNELS
POUR 19 COMMUNES DE LA METROPOLE ORLEANAISE
Les 15 Rekan Petite Enfance dex commune svesrées dem
Val, . ee Secrt-Hiberc-Sasst-Mestr, Sarst-Dou-do-Hraeye, Sasst-Jeun-de-te-fuclle, Serst-Joan-ie-Faex, Sart-Pryvé-Sarst-Meansn, Saran, soprémetés pur las More action pe déthération de les Comeëx Manscgses ou du corsel d'adrrerastmon
LLat convenu st arrêté ce qui suit
Aräcie L: Oriet de le coavention
mg RE ES CRE © As v ce F part à l'erger 5 223 mur a métrogele eme
Toutes ces cummrenes ee saolslinné pour cogenier en parterensil, une journée en érection den Aoavéarts Materncis de leu trricere
Crtie pougnée nus Dos le Samedi 14 sctobre 225, à La Pumercile de Fleury-les-Audems et
Cæoie CANETTE, Maire de Fleury-les-Auteæx,
échange « Autour de l'axrmertaèue, l'affoct cummme post d'ancrage
» armée pes Madame Vaginie PRUD'HOMME - Paychulogse,
- 12250 à 11h80 : pause édjeuner bboe (le repas n'est pus aseuné par Les erganismienus). - 1545 à LEHOD - atclion pratiques
SattPrve-Sasst-Meneste % 40€
Sarse ra 1n,Me
TOTAL | 1477 | 27406
32 La petcgeton Érencëre des comme partersme où des centres cocrsranseux d'acton soctele ere versée en votalité par mulet stennietrannf sur appel d'un time de ecees de le ville de Fleury le-Astoes
Artcie 4 - Les participations
A1 Le aramanices de MPE des comerenes mgrmtaires n'engagent à ne résair de Ésçue régulière afn de préperer ct orgareser ls portée.
42 La ville de Fleury-les-Autras aoculiers La manifestation poux l'année 2123, et mere à
1 4e ; sert rens la ville de Fleusy-les-Acbras que les mettre àte dpi de dues RPE qui en senpes l'éérioas « La héllerion
44 Les aersatrices de RPE aront présentes le 14ectnbre 2023 de Kp00 à L TAN purar l'incialistces de La malle, Le rangement ct la rermine en étai de prupecté
Article 2 : Conditisens de rossstion ces d'anvrrplntiens de Le variées taie
A1 Le ous de fonce rageuse pouver mrnder Cu ENCORE CEËE JCLENÉE MEUEÉ EUR POCURELS par bn lognlatus en vgseu de pays de terra
A2 Lea partie qui rocnçes La prémente coervestaus deves verser à la wille de Fleury les Autun, à titre de clame pénale, les mortes pour lesqueis elle s'est engagte à l'articte 2
Artcie é - Recralnation de coût de ba prestation
Dhs ee Dares Re Des pe, secere ve bei sers pr 2 denra s'accustier de rmcertert prévu par l'arscle adm mreme messenger
Arcie 7. Compsisnce iuridigue
Les parties s'engagent à régler les litiges par vote amiable (conciliation. artbirage }arvmet de les porter devant le tribezad aierentetratif d'Ovléare, 25 nes de ka Hivetremerte, 45000 CNLHANS
Ft à de Fleury-les-Actencs,
Le0$ me 203
Article à: Les frais engagés pour La manier
Iréerveent Paychalogue Vingrie PAL) HOMME a €
Intervenant Natsoçuibe Béstice PTAK 220,90 €
Irtervenent Dnetéticun Netnèoersste Adnen MASSAL) Me
Intervenant Dnététiserme Apqus Santé Lost Elxke CHIA VERONT 180,90 €
Intervenant Erpotserapeste Céline BARSLAT 140,00 €
Intervenant Paëricaiice PA Agnès BAR HOT LL
Poesrses de ln farnile BARNOUX 161,90 €
Voensctsenes LECI EC 117,26 €
Bomauex ct crertermests 151,00 €
Otyet permmeainex éco requetes Gé, po €
Fais CURE
TOTAL | 1 T9,92€
Acticis !. Bestement financier
21 Le coût de poracipanon de chayse RPE est caloulé en fonction du nombre d'assistonns rasiomels mgséés au l° janvier DOS ee chaque crersmune cmgagée La base de référence ent de LME par SOLS EuMETTE
Noanber € atsetents Secteur da HPE à Coût par RPE
Chécy (Marigey lez Unngex, Coenbieux) 992040 = 69 LE, M €
Peury-hes-Anbrais 2 2S0,8S €
legre a 121,83€
La-Cnagebe-Saimi-Menis EI va €
Mardie um vme
Or et «= 160,71 €
Ortesem 41 sssie
Ormes 2 Se €
Saint-Denb
Saint-Héæn-Sains- Meme 1 1548 €
Nainé-Jean-de-Hirate (Fix . Sant IUe Dunes PORTER 12413420 = 168 40€
Naint-Jean-de-ta-Wue be - 1,20€
Saint-Jesn-k-Hianc #” T6,44 €
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Le Masre de Le Maire d'Ingré
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Le Maire de Mari Le Mare d'O
L doute de Conte © i Le Maire d'O
Actes Sociale d'Orbisrs
Le Maure de Sast-Dirns-en- Val Le Muort de Sarst-Hoasre-Sacre-Memren
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 55/78 Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 56/78
N°2023-053 - RÈGLEMENT INTERIEUR DE L’ACM – LES COTEAUX DE MARDIÉ – MODIFICATION
Le règlement intérieur de l’accueil de loisirs revu en 2021 a posé les bases d’un fonctionnement pour cette structure et sert de référence aux personnels comme aux familles.
Afin de clarifier certains points d’organisation et s’assurer du respect des recommandations règlementaires, il convient d’apporter quelques modifications à ce règlement.
Vu la commission enfance-jeunesse qui s’est tenue le 22 juin 2023 proposant des modifications :
- Préciser pour les maternels, départ de 16h30 à 17h20 de l’école maternelle puis de l’accueil de loisirs de 17h30 à 19h
- Les familles entrent dans l’accueil de loisirs le matin et le soir pour déposer et récupérer leurs enfants
- Les horaires d’arrivée (7h30-9h30) et départ (16h30-19h) sur les temps périscolaires et extrascolaires doivent être respectés. Seuls les arrivées et départs en dehors de ces créneaux pour raison médicale sont autorisés.
- Les enfants ne pourront être accueillis sur les temps péri et extrascolaires qu’au retour de la fiche sanitaire complétée et signée (téléchargeable sur le portail famille)
- Une personne mineure peut être désignée pour venir récupérer un enfant sous condition qu’une autorisation écrite (courrier ou mail) soit transmise au service animation.
- Supprimer la phrase : « Durant les vacances scolaires, les enfants hors commune et non scolarisés à Mardié peuvent être accueillis au centre des Coteaux. »
- Supprimer l’accueil du mercredi après-midi (nous accueillons uniquement le matin ou la journée complète)
- Un justificatif d’absence pour maladie n’est valable que pour l’enfant concerné, et ne s’étend pas aux frères et sœurs scolarisés dans le même groupe scolaire
- Modifier les conditions de prise de médicaments : En dehors d’un PAI, aucun traitement ne sera donné à l’enfant lors de sa venue en collectivité. Le parent devra soit venir à l’accueil de loisirs pour administrer le médicament ou bien demander un traitement à administrer seulement le matin et le soir à la maison.
- Ajouter un paragraphe sur les absences non signalées (pénalité et blocage temporaire)
- Ajouter un paragraphe sur la procédure à suivre en cas de suspicion de maltraitance (information préoccupante et signalement)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 13 décembre 2017 n°2017/77 approuvant le règlement intérieur du périscolaire ; Vu la délibération du 12 décembre 2018 n°2018/92 approuvant les modifications du règlement intérieur du périscolaire ;
Vu la délibération du 29 janvier 2020 n°2020/04 approuvant les modifications du règlement intérieur du périscolaire ; 9
a cé
= =
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Mairie de MARDIÉ
Règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires
Le present règlement à pour objectif de fixer le fonctionnement et les conditions d'admission de l'accueil périscolaire et extrascolaire.
Il contribue 3 faciliter les relations entre les parents et le service animation en précisant les engagements des parties.
L'accueil peri et extrascolaire est placé sous la responsabilité de la municipalité.
Les différents accueils fonctionnent conformément :
- À la règlementation imposée par la Direction Régionale et Départementale de Là Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale Centre Val de Loire-Loiret, (temps d'accueil, taux d'encadrement, quabfications)
Aux instructions en vigueur de |a Caisse Nationale des Allocations Familiales - Au projet éducatif
Aux dispositions du règlement intérieur ci-après
1. La structure
L'accueil de loisirs « Les Coteaux de Mardié » accueille les jeunes Mardesiens de 3 3 12 ans sœlarises 3 l'école maternelle ou élémentaire, sur les temps périscolaires (matin, soir, pause méridienne et mercredi) et extrascolaires (petites et grandes vacances).
11 Son gestionnaire:
La gestion est assurée par la commune de Mardie. La structure est placée sous l'autorité de :
Madame Clementine CAILLETEAU-CRUCY
Maire de Mardie
105 Rue Maurice Robällard
45310 Marde
Tel : 02.38.46.69.69
Email : mairie@ville-mardie fr
L'etsblissement est assuré en responsabilité civile pour les risques encourus pendant son temps d'accueil. Toutefois, un justificatif de souscription d'une responsabilité civile famdiale sera demande chaque année.
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Vu la délibération du 16 décembre 2020 n°2020/076 approuvant les modifications du règlement intérieur du périscolaire ;
Vu la délibération du 15 septembre 2021 n°2021/063 approuvant les modifications du règlement intérieur du périscolaire.
Considérant la nécessité d’approuver les modifications du règlement intérieur pour un meilleur fonctionnement de la structure.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les modifications du règlement intérieur de l’accueil collectif des mineurs, Les côteaux de Mardié, annexé à la présente délibération qui entreront en vigueur le 1er juillet 2023,
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à signer ce règlement intérieur. 12 Sonidentite:
Les Coteaux de Mardie
Rue du clos Saint Martin
45430 Mardie
Tel: 02 38 58 21 31
Email : acm@ville-mardie.fr
13 So capacité d'accueil :
Les inscriptions sont acceptées dans la limite de la capacité d'accueil et d'encadrement.
La capacité d'accueil est définie par le nombre d'enfants maximum admmës dans les locaux.
La capacité d'encadrement est definée par le nombre d'enfants réglementzirement admës en fonction du nombre d'animateurs, soit :
14 Ses horaires d'ouverture :
Les accueils péri et extrascolaires sont ouverts aux horaîres suivants :
V_Le périscolaire:
«+ Le matin : accueil de 7h30 3 8h20
« Le soir : accueil et départ de 16h30 à 19h00.
Pour les maternels, départ de 16h30 à 17h20 de l'école maternelle, puis de l'accueil de loisirs de
17h30 à 19h
Ÿ Les mercredis : les familles ont la possibilite d'inscrire leurs enfants à là journée ou 3 la demi- journée.
«Pour les enfants inscrits à la journée : l'accueil se fait de 7h30 3 9h30 et lez départs de 16h30 3 19h00
«Pour les enfants inscrits à la demi-journée : l'accueil du matin 2 lieu de 7h30 3 9h30 et les departs 3 13h30
“Les vacances : l'accueil se fait de 7h30 3 9h30 et les départs de 16h30 3 19h00
Les parents peuvent entrer dans la structure en amenant ou récupérant leurs enfants le matin et le soûr, en
accueil périscolaire et extrascolaire.
IMPORTANT : le respect des horaires d'arrivée et de départ est impératif pour le bon déroulement de l'accueil. Toute arrivée ou départ en dehors des heures habituelles doit être justifié d’une raison medicale.
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3. Les modalités d'inscription
31 Ls constitution du dossier d'inscription :
Pour fréquenter lez differents services (perizcolaire du matin, périscolaire du soir, restaurant scolaire, bus,
mercredis et vacances), lez enfants doivent être préalablement inscrits. Lez inscriptions s'effectuent uniquement de façon dématerializee comme suit :
“Les inscriptions périzcolairez et extrascolairez ze font via le portail famille. L'inscription constitue un engagement des parents. : Pour lez nouveaux arrivants, lez familles doivent se rapprocher du responsable du service animation 3
l'accueil de loisirs ou du coordinateur Enfance-Jeunezse en mairie pour la création de leurs identifiants.
“ Îlzera également nécessaire de fournir zur le portail famille dans l'onglet « Documents » :
Une fiche sanitaire completée et signée
Une attestæion d'assurance extrazcolaire
Une attestation CAF et attestations d'autres régimes (MSA...) permettant d'établir la tarification
Un justfficatif de domicile de moins de 3 mois
Une photocopie du carnet de sante (lez pages correspondant aux vaccinations)
+ Pour les enfants suivent un régime alimentaire en raison d'une allergie ou d'une intolérance et beneficiant d'un Projet d'Accuell Individualise (PAI), il est nécessaire de fournir la copie du PAÏ élabore sur La base du certificat medical d'un allergologue ou d'un pédiatre.
«Pour les personnes hébergées par un tiers :
Fournir une attestation d'hébergement sur l'honneur, un justificatif de domicile datant de moins de troiz mois et une photocopie de la carte d'identité de l'hébergeur.
+ Pour les parents divorcés ou en instance de divorce :
Chaque partie fournira l'extrait de jugement précisant le mode de garde et lez interdictions éventuelles. Chaque parent peut avoir son propre acces au portail famille.
IMPORTANT : L'inscription de l'enfant ne sera possible que 5 le service Animation est en possession d'une fic hole djouc étée et signé
3.2 Les délais d'inscription :
“Pour lez mercredis : le délai est fixé à 2 semaines avant le mercredi souhaite.
“Pour le périscolaire (matin, soir et coin leçon) : le délai est fixé à 7 jours avant la date souhaitee.
Toute inscription horz-delai sers étudiée en fonction de la capacite d'accueil et d'encadrement et une majoration du tarif de la prestation sers appliquée.
Pauc 5 su 16
15 Ses périodes de fermetures annuelles :
Chaque année, le centre de loisirs ferme une semaine pendant la période des vacances de Noël et une semaine pendant la période estivale.
Ces semaines sont fixées chaque année après un sondage aupres des familles.
Le centre ferme ponctuellement certains jours (jours du maire, journée de préparation de la rentrée). Les dates de fermetures sont communiquées aux parents par voie d'affichage, via le portail famille et le site internet de la commune.
2. Le personnel
21 Lodirection:
L'accueil de loisirs a Les Coteaux de Mardie » s'intègre dans le pôle animation du service Enfance — Jeunesse de la commune, sous la responsablite et l'autorité du Coordinateur Enfance-leunesse et du Directeur General des Services.
Le responsable du service animation et son adjoint se chargent de la direction opérationnelle.
Le responsable du centre assure :
La direction, l'organisation et la gestion administrative et budgétaire de la structure - _ L'apphction du présent reglement
- _ L'apphction de la réglementation en vigueur
- L'élaboration du projet pédagogique
- La coordination des programmes d'activités
-__ L'encadrement de l'équipe d'animation (animateurs permanents et stagiaires)
ILest le garant de la qualité du travail au quotidien.
22 Les animeteurs-
L'équipe d'animation est composée d'agents p qualifies conforme à la règ] ion. ls interviennent sur les différents accueils au cours de l'année. L'équipe peut être complétée par des animateurs stagiaires ou diplômes, et par les ATSEM de l'école maternelle.
Les animateurs ont pour mission de :
- Veiller à la sécurité physique et affective des enfants
- _ Proposer des ateliers et projets d'animation adaptes à l'âge des enfants
= Communiquer aux parents les éléments essentiels de la journée de l'enfant
- Veiller à l'application de la règlementation en vigueur dans le cadre de leurs activités
- Participer activement à l'élaboration du projet pédagogique et des projets d'animation
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33 Les conditions d'annulation :
Pour la bonne organisation du service, toute annulation doit être formulée au plus tard 7 jours avant là date de présence de l'enfant.
Le non-respect de cette disposition, sauf en cas de maladie ou accident justifiez par un certificat medical,
entraine une facturation des jours de présence initialement prevus. Le justificatif doit être parvenu au centre de loisirs des Coteaux de Mardie au plus tard 5 jours apres l'absence. À defaut, lez jours de présence
Pour les enfants porteurs d'une pathologie chronique, il est pozzible de fournir un certificat medical annuel
précisant que la pathologie peut entrainer une incapacité pour l'enfant à participer 3 certaines activites periscolairez et extrazcolairez.
3A Les absences non signalées :
Afin de permettre le bon fonctionnement du service, et qu'il soit accezzible et profitable 3 tous, lez familles
doivent respecter le principe de prévenance écrite en cas d'absence de leurs enfants, quel qu'en soit le motif
En ca: d'absence non signalée par écrit, la règle suivante sera appliquée :
1- Al 1° sbsence non signalée par écrit : un mal de rappel est envoye à la famille
2- Entre la 2% et |3 5° absence non signalée par écrit : une pénalité financière est appliquée {votée et modifiable chaque annee)
3- A compter de la 5% absence non signalée par écrit : l'inscription 3/aux sccueil(:) conceme(s) est bloquée durant 1 zemaine.
Lez absences non signalées par écrit sont cumulablez d'un accueil 3 l'autre. Exemple: 2 sbzencez non signalées par écrit en accueil du matin + 3 absences non signalées par écrit le soir entrainent un blocage
d'inscription aux 2 prestations durant 1 semaine.
35 Le priorisstion des inscriptions :
En cas de situation exceptionnelle, la collectivite ze reserve le droit de revoir zez capacités d'accueil et de prioriser les inscriptions.
4. La tarification et facturation
AL Les tarifs:
Les tarifs sont votez chaque année en fin d'année scolaire par le Consed municipal, pour l'annee scolaire 3 venir. Lez tarifs en cours sont joints en annexe au présent réglement.
Lez tarifs des accueils peri et extrascolaires (sauf restauration scolaire) sont modules en fonction des ressources des familles, pour lez allocataires de la CAF. La participation familiale demandée est calculée, sur
la base du quotient familial (OF) établi par la CAF au 1er septembre et pour lez inscriptions en cours d'année au jour d'inscription.
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 58/78 Une mize 3 jour des QF sur le portail famille ezt opérée au mois de Janvier de chaque année. Lez familles doivent alors fournir une attestation OF actualisée.
Une participation financière en zupplement du tarif de la journée est demandée aux familles pour lez
séjours et nuitées, en periode de vacances scolaires.
Le tail a hess commune s sus appliqué pour les fomiles ne chsldent pes our le commune, souf pour les Enmilles dl agents ee gr .
42. Les modalités de facturation et de règlement :
4.2.1 Le fecturstion
La facturation est calculée sur la base du nombre de prestations réservées (accueils périscolairez, repas, accueils de loisirs mercredi et vacance:). Toute présence de l'enfant aux différents services, quelle qu'en zoit la durée, est considérée comme due.
En cas d'absence, lez inscriptions prévues sont facturées, sauf en cas de maladie ou d'accident de l'enfant, justifiez par un certificat medical. Un justificatif d'absence pour maladie n'est valable que pour l'enfant
concerne, et ne s'étend pas aux frères et sœurs scolarisés dans le mème groupe scolaire.
La facturation est éditée dans le courant du mois suivant. Les parents sont informez de |a disponibilité dez factures sur le portail famille afin de procéder au réglement.
La commune de Mardié s signé une convention spécifique avec la CAF du Loiret. Elle bénéficie d'une autorisation d'accès au site de « CAF Partenaires» permettant aux services de consulter les quotients familiaux en vue d'établir une tarification adaptée. Les familles doivent transmettre vis le portail famille,
une attestation CAF de leur numéro d'allocataire.
En transmettant ces éléments, le famille sutorise le service Enfance-Jeunesse à consulter ses données sur le site « CAF Partensires ».
Le tarif maximum sers appliqué pour les familles ne transmettant pas leur quotient familial.
4.2.2 Le règlement
Le règlement ze fait à réception de la facture, disponible den: l'onglet « factures » Cu portail famille.
Me possible de régler:
En ligne, en ze connectant à www.tipi.budget souv.fr , ou en cliquant sur le bouton « payer en CB » 3 côte de votre facture.
- En espèces, par carte bancaire aupres des buralistes partensires agréés (en espèces dans la limite de TE en garcons bancahe, sons ps}, anal de Fnisdie polomess.
Retrouvez la liste des p sur : http: ttps://" il/pa de-p - Par carte bancaire à le Trésorerie d'Orléans Municipale et Métropole
Pouce 7 sue 16
6. L'organisation des activités
Lez activites et lez actions proposées dans le cadre de l'accueil de loisirs sont guidées par le projet éducatif
élabore par l'organisateur (la commune). Celui-ci determine lez projets pédagogiques et d'animation.
6.1 Le projet éducatif, le projet pédagogique et le projet d'animation :
6.1.1 Le projet éducatif
Le projet éducatif traduit l'engagement de l'organisateur, ses priorités, ses principes éducatifs. N définit le sens de es actions, et fixe lez orientations et lez moyens 3 mobiliser pour a mise en œuvre. Il est formalise par un document dans lequel est indique de quelle façon, il fait le Ben avec lez accueils qu'il organise.
Son élaboration, encadrée par lez élus, peut prendre en compte lez observations et lez propositions dez
représentants legaux des mineurs, lez représentants des parents d'élèves, lez animateurs, etc.
Le projet éducatif est transmis aux équipes pédagogiques et aux parents. determine lez orientations du
6.12 Le projet pédagogique
Le directeur de l'accueil collectif de mineurs concretise le projet éducatif à travers le projet pédagogique. Ce document est spécifique aux caractéristiques de chaque accueil et rezulte d'une préparation collective avec l'ensemble de l'equipe d'animation.
Le projet permet de donner du zens aux activités proposées et aux actes de | vie quotidienne. Lez préoccupations et orientations de l'organisateur y sont repéréez.
Le projet pédagegique ent éleré smnsllament. H galée les projets d'animation propssis durant l'onnée
scolaire, p pauzez lez dis et pourlez p
6.1.3 Le projet d'animation
Le projet d'animation est l'outil principal employe par lez animateurs pour créer leurs activites.
l'est izzu du projet pédagogique et construk collectivement au sein de l'équipe d'animation. Il décrit La fina-
lité visée dez activites proposées.
Le projet d'animation pose le cadre des actions qui sont menées, fe lez objects éducatifs, definit lez moyens humains et materiel: nécessaires à :a realisation. Il presente egalement la thematique mise en œuvre, déterminant ainsi que chaque projet est unique.
Pauc 9 se 16
Adrezse : Bat F1 - Cite Coligny — 131, rue du Faubourg Bannier - 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Per chèque, à l'ordre du Trésor Public, envoye 3 l'adresse ci-dessus, accompagne du coupon de réglement.
- Per prélèvement, en ayant remph le mandat de prélèvement SEPA disponible aupres du service .
5. Les conditions d'accueil
5.1 Les enfants accueillis -
Lez différents services accueillent les enfants de 3 3 12 ans scolarisés 3 l'école maternelle ou élémentaire. Lez enfants de moins de 3 ans scolarisés peuvent être admis sur présentation d'un certificat de scolarité.
Lez enfants ne résidant pas dans là commune doivent, pour être accueillis au périscolaire et accueil de loisirs du mercredi, être zcolarisez dans la commune, être l'enfant d'un agent de la collectivité ou d'un enseignant
52 Le prise en charge de l'enfant :
Lez parents peuvent désigner nominativement une ou plusieur: personnes majeures, autorisées 3 venir chercher leur(z) enfant{z). Le nom et les coordonnées de cette (ou ces) personne(:) doivent être mentionnés sur le portail famille dans l'onglet « autres responsables ».
Une personne mineure peut être désignée pour venir récupérer un enfant sous condition qu'une autorisation écrite {courrier ou mail) soit transmise au service Animation. Cette personne doit également être renseignée dans l'onglet « autres responsables ».
Lez enfants peuvent être autorisez à quitter seuls lez differents services (mercredi, vacances et periscolaire du soir). Pour se faire, les parents doivent avoir renseigne la case « enfant autorise à sortir seul » dans la fiche individuelle de l'enfant zur le portail famille.
Lez arrivées et lez départs dez enfants doivent être signalez par lez parents aupres de l'animateur present 3 l'accueil.
Au départ de l'enfant, la feuille d'émargement précisant l'heure de reprise de l'enfant est complétée et
signée.
53 Les retards des parents :
L'accueil ferme zez portez à 19h00. En cas de retard sur tous lez temps d'accueils proposez, un tarif majore au quart d'heure entame sera facture.
Pour l'enfant inscrit uniquement le mercredi matin, celui-ci devra être récupérée 3 13h30, dans le ca: contraire le tarif journée sera applique.
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62 Les mercredis
Le mercredi, lez enfants peuvent être accueillis le matinFaprés-mit ou la journée complète.
- Le matin : lez activités proposées répondent 3 un thème choisi sur une durée comprise entre deux périodes de vacances. Elles suivent un fil conducteur. Elles sont varices (créatives, artistiques, spor-
tives, etc.) afin que chaque enfant puisse s'inscrire dans une activité qui lui plait.
- L'apres-midi : dez pôles d'activités et de découvertes sont developpez sur l'ensemble de la periode. Un pôle « libre » est aussi propose aux enfants qui ne souhaitent pas participer aux activites du jour.
63 La pause méridienne en période scolaire
Durant la pause méridienne, dez ateliers sont proposez aux enfants avant ou aprés le repas, selon leur paz-
sage au restaurant scolaire.
Ces ateberz sont animes par dez membres de l'equipe d'animation mais aussi par des intervenants et bene- volez extérieurs.
64 L'accueil périscolaire du matin et du soir, le coin leçon
Lors des accueils du matin et du soir, lez enfants sont accueillis par lez animateurs périscolairez.
Le matin, un accueil échelonné est mis en place et des ateliers libres et calmes (jeux de société, dessin), sont proposes aux enfants afin de demarrer paisiblement la journee avant l'arrivée en casse.
Le soir, pour un premier temps de goûter, les enfants sont pris en charge à 16h30 3 l'ecole pour lez mater-
nellez, et à l'accueil de loisirs pour lez elementairez. Lez maternelles rejoignent ensuite à 17h30 l'accueil de loisirs, pour un temps de jeux brez jusqu'à l'arrivée de leurs parents. Lez élémentaires profitent aussi d'un temps de jeux intérieurs ou extérieurs aprés le goûter.
Lors de l'accueil du zoir, un « coin leçon » est proposé aux enfants du CP au CM2. Ce coin leçon est un lieu
réserve aux enfants inscrits qui souhaitent après le goûter, commencer leurs devoirs sur le temps périsco- laire.
Dez agents d'animation sont presents pour accompagner les enfants dans leur travail, ils regardent en-
semble le travail du jour et lez enfants font appel à eux en cas de besoin (dictée, récitation, verification
d'exercice). Lez enfants sont rassemblés par niveau afin de faciliter l'accompagnement collectif et favorizer
l'entre-aide. Le suivi individuel de chaque élève n'étant pas possible, il reste de la responsabilité des parents d'assurer la vérification dez devoirs et de lez terminer si nécessaire.
65 l'accueil de loisirs des vacances
L'équipe d'animation propose un projet d'animation avec un thème différent 3 chaque periode de vacances
scolaires.
Au même titre que l'accueil de loisirs des mercredis, lez animations sont variées offrant du choix pour lez
enfants. Des sorties peuvent être organisées.
Des intervenants extérieurs peuvent être sollicités sur des thematiquez et compétences spécifiques.
Pauc DO sur 16
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 59/78 7. La restauration
7.1 La confection des repas et goûters
Lez repas et goûters sont preparés par l'équipe du restaurant scolaire. Ils sont servis aux enfants inscrits à l'accueil périscolaire ou de loisirs (mercredi et vacance:).
72 Les allergies ou intolerances alimentaires
Dan: le cas où un enfant presente une allergie ou une intolérance alimentaire et qu'il beneficie d'un repaz
ou d'un goûter prépare par la restauration scolaire, une copie du Projet d'Accueil individualisé (PAI} établi par le médecin scolaire doit être fournie à la responsable du restaurant scolaire (Mme Magak GAILLET — 02
38 91 13 70 - restaurant scotsire@ville-marcie fr)
Si la cuisine n'est pas en mesure d'assumer les repas et lez goûter appropriés, la famille ezt tenue de lez fournir zelon lez conditions prévues dans le PAI. Lez repas doivent être complets et équilibres. Le prix du repas correspondant ne sera alors pas facture excepté lez mercredis, lez vacances et les goûterz (où le tarif applique ne diszocie pas le repas de l'accueil).
73 Autres régimes
Tout régime spécial doit être mentionne dans le portail famille en cochant le régime « sans porc » ou « végétarien » dans la fiche individuelle de l'enfant.
8. Assurance
Lez parents doivent souscrire une assurance extrazcolaire couvrant leur(:) enfant{z) pour toutes lez activites
de loisirs en dehors du temps scolaire et telecharger l'attestation d'assurance dans les documents du portal famille.
En cas d'accident sur lez différents temps d'accueil, il appartient aux familles d'effectuer une déclaration aupres de leur assureur dans lez plus brefs délais. Une déclaration d'accident est egalement produite par là commune dans lez 48h suivant l'accident.
La commune 3 souscrit un contrat d'assurance couvrant lez activités organisées dans le cadre du service
Enfance-leunesse Ces garanties peuvent être mises en œuvre uniquement lorsque là commune est susceptible de voir responsabilité civile engagée.
Page 11 sue 16
Pour la prise de médicaments sur le temps d'accueil : ze référer au point 9.1 du présent règlement, ou au PAI
existant le cas écheant.
Un bilan d'accueil sera etabli regulierement entre la famille et la collectivite.
93 En ca de suspicion de maltraitance
Lorsqu'une parole ou un comportement dénigrant, une trace phyzique, un manque d'hygiène ou tout autre évène- ment, éveille une suspicion de maltraitance, le professionnel responssble de structure est sierté.
L'articie 434-3 du coce pénal prévoit que « toute perzonne syant eu connaissance de privations, ce mauvais traite- ments ou d'etteintes sexuelles inflisés 8 un mineur de moins de 13 ans s'expose 8 ces sanctions pénales si n'en in- forme pas les autorités judiciaires ou administratives. »
Les profezsonnets de ls petite enfance sont tenus au secret professionnel (articie 226-13 u code pénal}. Ls loi du 3
Mars 2007 leur permet cependant ls communication et le partage c'informations à caractère zecret, dans l'intérêt ce l'enfant.
1] Le responzabie recueille lez obzervetions de réquipe qui doivent être lez plus objectives et factuellez poz- sibies. Elle s'entretient avec & famille en posant des questions ouvertes, zans porter de jugement, pour recueilir des informations qui pourraient expliquer ce qui s êté observé ou pour déceier des signez qui doivent alerter. n notifie par écrit ce qui est obzervé, ce qui s êté rapporté et lez élément: du contente à prendre en compte. 2) Ls coordinatrice enfance et jeune:ze et l'autorité territoriale sont prévenus
3] La DRAJES du Loiret et le service compétent du Conseil Départemental (CRIP] sont alertes
4] En cas de danger grave ou imminent, En cas de danger grave et immédiat avec nécessité d'intervention zur piace lez services de première urgence sont contactés. Lez services de police ou de gendarmerie [17/, lez pompiers (18) ou le Samu (13}.
Le procureur dei Répunique ex en. Tel: 02 33 74 56 34.
Sun enfant précecupante
- Soit au Conseil Départemental vis is Cellule de Recueil des Informations Préoccupentes (CRIP} Tel : 02 35 25 43 43 je: gip43@ioi
- Soit au 119
- Soi au Numéro Vert d'Enfance et Partage 0500 03 1234.
Le loi du 3 marz 2007 prévoit que lez parents doivent être informés ce ls tranzmizzion d'une Information Préoccu- pante 8 ls cellule cépartementale, sauf à c'est contraire à rintérêt de l'enfant. Cette information permet le plus zou- vent de maintenir ls relation de confiance lorsque lez parents comprennent l'inquiétude des professionnel et le désir Ge leur venir en sice.
Selon les informations exposées, ls CRIP peut qualifier ls situstion en « Sgnalement» qui sers alor: directement
transmise au parquet compétent en remplizzant une fiche de recueil, disponible zur la structure. Les parents ne zont alors pas informe: et une enquête est conduite par les autorités compétentes.
Les signez qui doivent siertés :
Pasc 13 sue 16
9. Santé, hygiène et sécurité
Pour fréquenter lez services Enfance-Jeunezze, l'etat de sante des enfants doit être compatible avec la vie en colectivite. Lez enfants fiévreux ne peuvent y être admis. Tout problème de sante permanent doit être mentionné dans l'onglet du portail famille.
pagez de vaccination 3 jour doit être jointe au dossier d'inscription.
En cas d'infestation par dez poux, lez parents sont tenus d'en informer les responsables dez services.
Toute maladie contagieuse se déclarant chez un enfant ayant fréquente les services Enfance-Jeunesze doit
En cas d'accident survenu pendant lez activites, les responsables de service prennent toutes les dispositions
utiles pour que l'enfant soit pris en charge par les services de zecourz.
Lez frais de consultation et de soins éventuels sont 3 la charge des parents. La commune ne fait, en aucun ca, l'avance des frais.
91 La prise de médicaments
En dehors d'un PAI, aucun traitement ne sera donne 3 l'enfant lors de :3 venue en collectivité. Le parent
devra soit venir à l'accueil de loisirs pour administrer le medicament ou bien demander un traitement 3 administrer seulement le matin et le soir à là maison.
92 L'accueil des enfants souffrant de troubles de le sante ou d'un handicap :
L'accueil des enfants atteints de troubles de ka santé ou d'un handicap r’effectue au cas par cas selon le
niveau d'autonomie, p kB pratique des Eani: et la capacité à s'intégrer au groupe.
Par ailleurs, afin de favoriser une réelle integration, le nombre d'enfants en situation de handicap ou atteints de trouble de la sante peut être imite pour une activité donnée.
Une commission composée du maire, de l'adjoint délegue au service Enfance-Jeunesze, du coordinateur Enfance-leunezze et des responsables de servicez, statue sur chaque demande d'inscription.
Pour ze faire, le médecin qui suit l'enfant presente ou adresse 3 la commission un rapport circonstancie précisant les mesures particulières 3 prendre en compte, et lez modalités d'accueil spécifiques 3 mettre en
Une fois lez enfants admis, un protocole est mis en place sous forme d'un document signe par la famille, le
médecin et l'adjoint delègue au service Enfance-Jeunezsse Ce document mentionne le niveau de scolarisation de l'enfant, lez aspects de la vie en collectivité rizquant une mise en danger, ainsi que lez conditions d'accueil.
Pauc 12 sur 16
- Dez Signez physiques (Eceny ë e habituellement expoées Ou zur un enfant qui ne ze déplace pas seul, brûlures zur des zones protégées par ces vêtement:, fractures muitiples, mor- sures, des antécédents d'accidents domestiques répétés …|
- Des signez de nésügence lourde {sur alimentation, le sommeil, hygiène, les ons méciceux, l'éducation, à sécurité]
excessive - Dez signes zur le comportement de l'enfant et/ou des parents [(modificetion du comportement Ge Fenfant
sans expécations, comportement craintif avec évitement du regard, au parent, proxi P exs- gérée ou inadaptée_.)
- Des parents nerveusement épuizes
- Des faits de maitraitance révélés par l'enfant lui-même, un parent ou un tiers
- Refus des investigations médicales sinsi que de tout zuivi zocial san raison valable
Afin de permettre 3 l'enfant de bien vivre les temps péri et extrascolaires, il devra adopter un comportement
En maternelle:
Lez règles de viez sont baseez zur les differentes formez de respect. Les enfants participent 3 l'élaboration
En cas de non-respect repete des regles de vie, zi le comportement de l'enfant perturbe la vie en collectivité, si ze met en danger ou met en danger le groupe ou un autre enfant, lez parents seront convoquez afin
d'être informés et de trouver ensemble lez solutions adaptées. Un suivi pourra être propose ou demande.
En élémentaire.
Lez règles de vies sont baseez sur lez différentes formes de respect. Les enfants participent 3 l'élaboration de ces règles de vie, représentées par des signalétiques dans leurs espaces dédiés.
L'enfant doit k elet æmarsdes. Il s'exprime convenablement, il ne doit pas proférer d'insultes nitenr de propos déplacés
Il gère lez conflits avec es camarades et lez animateurs autrement que par la violence verbale ou physique.
Il à un comportement adapte à la vie en collectivite.
L'enfant doit respecter le matériel et les locaux
Il utilise de manière appropriée lez matériels et équipements mis 3 disposition sur les temps d'accueil.
Pauc 14 sur 16
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 60/78 Face à tout manquement aux règles établies : Non-respect des regles malgre lez rappels et le suivi mis en
place, insolence envers le personnel, insultes et grossièretés, agressive envers les autres enfants,
degradation volontaire, faits de violence, etc. (Liste non exhaustive)
- Avertissement oral, action réparatrice immédiate, exdusion de l'activité, notification écrite par mal avec retour des parents, rédaction d'un rapport d'incident.
- Rencontre avec les parents ou le responsable légal, l'enfant, et le responsable de l'accueil périscolaire
avec & mise en place d'une feuille de suivi et une action réparatrice d'intérêt collectif.
- Convocation dez parents par l'adjoint au maire deleguee 3 l'Enfance-Jeunezze. Courrier de mise en
garde.
En cas de manquement grave au règlement, l'enfant pourra faire l'objet d'une exclusion temporaire de
l'ensemble des services (periscolairez, mercredis, vacances et restaurant scolaire) ; cette sanction zera exposée aux parents lors d'un rendez-vous avec lez responsables de service et l'adjoint au maire delegué 3
l'Enfance-leunezse. Une feuille de zuiwi de comportement zera mise en place au retour de l'enfant.
En cas de faits particulièrement violents, mettant en danger la securite d'autrui, la commune ze reserve le droit de prononcer une exclusion temporaire ou définitive, sans passer par lez étapes citées ci-dezus. La famille sera informée de cette decision par courrier aprés entretien.
factureesz.
Retard:
Lez familles ne respectant pas les heurez de fermeture dez différents services seront alertéez en suivant lez étapes ci-dessous :
- Un rappel oral et écrit du reglement et des horaires des zervicez (mail et/ou courrier) ;
- Une application de la majoration tarifaire (8€ le % d'heure de retard entame) dés le 2°°* retard
constate.
Si dez retards abuzifs et répétées sont à nouveau constatés, une exclusion temporaire ou définitive dez
11. Recommandations pratiques
Lez vêtements fragiles ainsi que tout objet personnel non il sont fortement déconseillez. La colectivité ne peut être tenue pour responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration accidentelle.
Lez enfants doivent être habillez simplement mais confortablement en fonction de la saison (casquette pour le soleil, vétements et chaussures imperméablez pour la pluie...)
N est recommande de marquer tous Lez vêtements au nom de l'enfant.
Panc 15 sue 16
12. Mentions d'information
Lez informations recueillies à partir dez formulaires d'inscription ou renseignéez par les familles dans le
portail famille 3D OUEST font l'objet d'un traitement informatique destine 3 la gestion des inscriptions aux
activites péri et extrascolaires, et restauration scolaire.
Lez informations renseignéez sont réservées à l'usage dez services administratif en charge de la coordination dez services Enfance-leuneze et la facturation, et des services animation et restauration scolaire en charge de l'accueil et l'encadrement des enfants. Ellez ne peuvent être communiquées qu'au Trésor Public, gestionnaire dez paiements.
Lez données seront conservées pendant une période de 10 ans.
Conformement au réglement (UE) 2016/679 « RGPD » et à la loi « informatique et libertez » du 06 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et limétation du traitement, d'effacement et de la portabilité de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question zur le traitement de vos données, vous pouvez contacter
notre délégué à Ia protection des données par voie électronique : dpo@ville-feurseraubraisfr où par courrier postal : Mairie de Mardie — 105 rue Maurice Robillard — 45430 MARDIE.
Vous pouvez egalement faire une réclamation aupres des services de la CNIL : https//www.cnil.fr/
Pour toute situstion non prévue dan: le règlement, les décisions 8 prendre reviennent su maire Ou à zon représentant.
Pauc 16 ur 16
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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N°2023-054 - RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL – L’ÎLE AUX ENFANTS – MODIFICATION
Depuis la rentrée de septembre 2022, la structure petite enfance anciennement « halte-garderie » est devenue « multi-accueil ».
Après plusieurs mois d’un nouveau fonctionnement, il convient d’apporter quelques modifications au règlement de fonctionnement de la structure pour corréler au plus près de la réalité du terrain, des besoins des familles et des évolutions de recommandations nationales.
Vu la commission enfance-jeunesse qui s’est tenue le 6 avril 2023 proposant des modifications :
- Proposer 6 places régulières et 2 occasionnelles sur les ½ journée du lundi, mercredi et vendredi (au lieu de 4-4)
- Permettre 2 jours ½ d’inscription au lieu de 1 jour ½, pour chaque enfant - Supprimer l’administration de médicament sous ordonnance. Cela ne correspond plus aux recommandations actuelles. Contact du SAMU en cas de besoin urgent identifié. - Intégrer le calendrier officiel des vaccinations
- Ne pas inscrire d’heures limites pour déposer et venir chercher les enfants. Les heures sont définies avec les parents et inscrits sur les contrats.
- Ajouter un paragraphe sur le traitement des informations personnelles (RGPD).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 13 décembre 2017 n°2017/78 approuvant le règlement intérieur de la halte- garderie ; Ma & jour am Aün 2007
Page À tes 0
Mairie de MARDIÉ
Réglement de fonctionnement de ls structure multi-sccueil
# L'Ue aux enfants »
Le régement rtérieur de « (Le qur enfants » à pot chpectil de Guer bas cond fines d'atréssée et d'acides baréles
«1 de précher con made de fanctiannenmnant.
© cootrthee à laurier tes retethen etre des parmis el te ractire d'atcued te prb mel les engagersents des gerer
Le tructure rat acczel « L'Ve ous Cefsets » tonctonre corfceméeent : dun portions du Décret N'A000-762 du Ler noët 2000, mt nus éabiianmements et
varaces d'accsel den metenrts de mets de D an et raccltent le cvaxitre Y, section 2, £w tire EL da Lure li de Code de ls Sarté Publique et de nes moclcations évertueles, moclié par le décret
N'2007-220 &s 20 foeter 2007 ee Le dcr 0° 200-612 de 7 him 2010 vel tt mex établiaremante
« verdues d'accuel des erlants de vaine de 6 »0e, mod par le décret n° 2OJS-LLIS de 20 soie 2021 ret ft num manataots muterrait 2 ma écablmmeneres d'accueil de jauran entame Min teanations 0 Vigaeur de la Css Næicesie ex Alocæioes Farslaie,
Lun dapgontiont da rogeren de fonctionnement ciao.
Le présent raglemnent 1er2 fiche dar Les locmus de à cructure où D pourra dère conmalé tar lee panraaus préwer à
cet effet. Un exvrnplatre 1ère serrés égerert mue parents lors de linacriptise de Low nrfant dus Qu en promet creatiiasece et 1e en acceptent es Cactee
L Lastructure
a L'De ous aofeccx » permet max tables de bénélicer d'un mece de garde de leurs enfant pour quelques heure, ane
tent-purnks su une june corrçiète
Île ngporte Los shde max parents plie que cous-ci poment concilier leur nie protanionnele et Parnllaie ét munni post
as patent prendre un Des de terpn pour au
Pond ce vamqn d'acceuil, l'anfant évohsr Sans un Les acapré à 00 Mge, c@ li ve pawear ce cnclsbaer 1 ent encadré
de profesional qui veflent à 12 care, Lors bien- tre, 12 cécaré dtectine at Los Géneloppenent. La nature concert également à l'ireégration aoclale des enfants ayant un Mandicus eu amet dans maladie
troncs.
[CTORPELC AL ]
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Vu la délibération du 12 décembre 2018 n°2018/93 approuvant les modifications du règlement intérieur de la halte-garderie ;
Vu la délibération du 16 décembre 2020 n°2020/77 approuvant les modifications du règlement intérieur de la halte-garderie ;
Vu la délibération du 15 septembre 2021 n°2021/62 approuvant les modifications du règlement intérieur de la halte-garderie ;
Vu la délibération du 8 juin 2022 n°2022/61 approuvant le nouveau règlement de fonctionnement de la structure L’île aux enfants.
Considérant la nécessité d’approuver les modifications du règlement intérieur pour un meilleur fonctionnement de la structure.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les modifications du règlement intérieur de la structure l’île aux enfants, annexé à la présente délibération, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2023, - D’autoriser Madame le Maire ou son adjointe déléguée à signer ce règlement intérieur. LL Son gestionnaire
Lastrucare mudt-mcuel € L'he aux erviones » ent se étatlaseraert d'accuel de jeans evterta qui armure des accueils
colectih régilen st sccmlonsel.
Le gestion eut amrarée pus Le Maire de Men Le Saure eut aude sous lastaté de
Madune Clémentine CALLETEMI-CAUCY
Maire de Marié
10£ Rae Maurice Roblars
47210 Made
Tél : C2 20.46. 0h.0û
nai rarte@vie-rarde tr
L'établssement est astaré ee resmamabäté cale parer les rtques ent pendant son tergn d'actuet. Ale de donsasr de Le paatactien de chaque este, € ut égéarasnt demnéé aux posnts de sauces Le renpenenbéié PR PRE
12 Son léereité
L'he aus aotants
Rue du chon Sairt Martin
AUD Marc
LCELE LUE 2
Frs :tate-gwrdste@ule-murde fr
12 50 capacté d'acruel
2 L'Me que enfants à est un établissement clef qui aucaete tes valant dés l'age de 2 ernts et den up à leur renrrés à l'école mammale.
Poun des ramoms d'urdre médian ou durs le cadre de l'autuel d'un enter! en siuwtise de handicap, vertanes dérogations à ls brréte £'hge pasrrcet être déchdbes par le mhdacin de ls Protectise Materrebe et irtwvile de isrgean 2 te rédacin de ls eracnre
Le capacte d'accueil de ls structure à été définie par le Corail Cépartersental du Loiret pour un agrérrent de à places,
régartier en places régalères et coccinelle than Lo vodanté de La muni gelé Dans le cat d'un accord d'ngrence,
la copacté d'accunt ent de © place
Le priortestion des inacrigtions
mctie À 0 ctuerve be droit de revoir nes capacités d'accanl et de pricriser
Les iacriptione
LA 4e jours d'oveestire et ses horaires
2 L'De ous AOCNES à ME CumRE :
Le Lun de MR20 à L2h et de Lin à 18h
Le Mars de Ah2O à En 20
Le Mercred de 2220 » 12h
Le Vendre de 20 à 12h
Page 2 «us D
22 ‘mubhare de pabrieidt €
aire de sata tn v
dure La prise en Charge dobale de l'enfant dès 2 rois et demi
Cle aoerce nous La rasporastiité de l'Edacatrice de leuvves Enfants t dune La continaité des projets ééucatir 2
péhagigpees rois en cvvre dan la inatère.
Ene accsepagne l'hducstes de Issue Cularts dune le mie eu annre ds quutiéien et coutriee à Les rés en place
doutes Vout comme l'E, l'onntitire de pobrtcature ou Le .ù sfestten de anne culot Cha ue er am,
Lee trannil vue dgalersent wi sospaus des ges d'hngèee 01 de SéurhÉ diaui er Fosbetn de l'esvrenrement
proche de l'enfant M béher. Dle parce à la création 4 un engece bidene ee némté.
sure cale En ces abnence d'ure perrcere de l'egaipe Por reahecte .)
régle de proruaten La oantcipalié «era contranee de femmes la eumctme en cor de lalmence des deux
ptebssen
2-1. L'orgerdsstios Eu temps de trash
Les D dem 4
PÉTER LAËVATES |
29h45 de ter d'eccvel
=. GS hors terepe d'accuel (réparties war des miusors sérénhntent:, de préparation et d'entretien selon le Acte
de porte de chacun des ngerex)
Lors de ls paume déjeuner du mardi Qournée d'eccuel contiruse des entamer agent d'antration tuiare d'en CA" Ponte Fofance ent ee conviont pour l'accueil der erfants
2. Les conditices d'admissions
22. Lieu de résidence de la tarde
Les pieces d'acoueil scet d'abord e:cortées eux taradies dcercihees à Mardi. Les enfants des cormeranes votrinen de Das pass de Dmnterr, prrarroet également frégasne l'étati meme 26 fonnctan des Daces énporiies Une demande de déragæios écrite pourra dre arecuée à Madame le Maire qui ttanuers an fonction de places dponbles.
8 dy s pe de cmétin d'actaé profemierels du ou des pæuvts poor préterure à fréquenter le stractsrs. Toutefois, les Qi 1002 en redhenthe d'enmpha, ter0en étatiés en prerné aa de concis ve farsiats « vie professionnels, Uno place ent âglsment rissruie mx parents béséficiutres de mime tacimar etfoe in unEs dans un parcaans d'imertion
22 Ciescriston
Post tonst ao, un dossier d'insttigthon eut à retirer du sen de La dtructare les ours d'ouverture de par anal en écrivent à l'acreuss vrenme : babe-garéerte@uile-martie à
Page 5 ue
Le goûter ds lundi te anêter de man de boom actonte
Une journée te découpe par dftsnntes tranches Mormises. Anal, déc que leur développement Le leur permet, lex
entares peuvent parcs à des acAtéE d'évail varthes à parti de SO
Le card, à partir de 11h, éébune ls préparation des rapar Le déjeuner commence vers 22290 et s'échekwmne pren à
L2R20 sentron. Une tarte, et un teenpe de repos pour les plu grande, sort antuite poponde. Four les plu patins, les
horaires varient en fonction du rythme de l'enfant
Le goûter d'écheicerers celse li here Let ectams.
LS. See périodes de termetures arcs
eh.
Le calendrier présaicnnel préc sers 2tiché dune le locaux de La tracts mer les pneu potaut à cet æftet, at
eomeneiqué per real aus fonibes, à Grogue nouvelle période scuiaire pour anticiper l'ergansaier de ces derrébres.
2 Leperconne
22. Le Diection
€ L'Ue aux aronés » et placée cost Le verpormaalté et l'autorité d'ane Fi te ab
Lie armure le direction, l'ongarésetion at le gestion de le structure,
Die ent le garant de ln auabté de trans mupria des antarés et cordonre l'ancernble des acocrs
ettieginies en mnpabiant on prop À étabésserent,
Die ceganme l'accueil et les sérimens des families,
(Be est chergée de l'encoérenem du perenaal et des élues magaires,
désaupperment des enter ainsi que dans l'appui à le pmeviaieé conformément ss décret 2°2000- 762 de L° soit 2000 moclié par le dbcret à 2001-11 du 20 noût 2001 sointf nus secheares
Le faste de ln
Die vaîle et particiue à l'angication des nhgies d'hygiène et sanitaires na meîn ce ls cnacture.
Le cupamnile de ass GR que de ne Oise dame de à mule de RES. Ole Gui en
colisborstion La iris, le médecin de ln F Imtareiol de Le Conseil Dép: ein Caisse d à Fors babes
ele rrat sn place dan nctt Et varides, aauirée 4° safiifes de Entamt que de
24 dune tindaire €'an CHP ptn eefunce pou Danruesre à lataré d'angéares ses comes De eut présente
Dour eccrespagre! l'enterrt dem le quettèee coche
Page à uns DR
La prétoucription ne vaut pur mémiknion. Cette dernire ne ters long de linscripeion définitive me dois De dhotnber
d'imentption et Les confnéts d'eccuet fpour les sense régalen) remegnés el mgnés, accompagne: des pièces
Le copie intégrale de l'acte de naimance
La copie de ln dichies de juuie en cs de Gvonte ou modfcaton de l'asterné parentae
Le hernie av €mpét ar br toners JN-2 da toner Pacs
eo collecthiné. Ce comic der reenie ce « à d
Un pautificatf de doenicile de maire de à mois avant l'entrée dant Le ttructene
Le copie de l'attestation d'anvrence de rexponsabéié civûe ipelert le mon de l'enfant
Le conier d'inscription et les coctrats d'accuel dolvent Bts dignés par toutes les penceres détenant l'actorié
A Ban
Les parents ont Damas d'Y ce Bu de don de Aa À
de hustion, Can
échéant ne motPication de Le tetfiowton vers merbernée pe arenent sur le contrat d'eccant
Co dta den dame ln
dus an tion
00 ds que les parent erniagert l'acte | de leur arte ee cobectité
L'eccuetl de l'ertent s'effectue er fonction des pieces dnpcnfxies à le Cote d'ecxuel soshatte Ate de faces l'unégrasion de l'antant dant ton naval ardroememment et el ton progre rrhrue, une pétinie d'acaptation sers phantite event de prertier eccuml
22 Le noncatpact des heures de contre
Pour les accuedk réguilert
pers une
mer prémens La ewectune, amener aoû enfant plus tÉt ce venir le chercher plan tard Gémes La Dente des horaires
“ ts Bar nec da pe 1e inatrscose
En cm de nocrvespeut des havares, à l'svoe de La trotslème répétition conte, La nenponcable pourra décider
Pour les accuwdk scene
couriel.
On can d'annelatios eu d'abusece le jour mire de ls
de lave 5 aucun certlicet evbdicd n'est Lrensents à le ructare.
La jus ee
Page à nus ER
alors pris an compte, mont me mur CAFPRO et le can
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 63/78 pe Me ds le be
AL L'accsel réguler
411 2 éme
L'octseB régrler des enfants en soumis à Le pometion d'un contut d'accueil lndMéuslieé cote la fvile et Lo à 4 doeri.
Ce contrat ent étabt ou rncment de l'inscription, sebon les besoins de le lerniie et les posstbdtés d'eccuef.
Le contest prévelt les jours et las haraires de l'accuel de l'erdart. Ment concis pour re période maxtraaie de 2 an, et
pasapé aux vacantes d'été l'est attubsd, more recoeahét à lhberiane à parbr de La rantsbe acotaire de chaque année. Cet morue donne droit à une priarté d'accael par rapport à l'accaal cccaiannael Ce cortrel est on ergagerent sécharsaue. Le viratture enure le dixpondaliné de l'accoel réservé et Le lorniile s'engage quart belle, mu reapect des jours et noruires timer.
En cès Calmenne, La barre s'engage à prémend: le rporsaile dès pus posrlde af es que be plane amande pra sie être arvbsée à ne autre table Emra le Dencin.
Dam miatamon, chaque que d'heste déité en debun des mages hrtares tétervées, eu latiré (Agplication de La convertion de le CAF}
Soncès de nant am dun colles Suctre
cctact n'eut pan bien ou alune malade « à éviction » débate los de mon accueË mu nain de La ctractune, les parmatz
art cortacrée et
Le tte des eudaties » à éviction » ont réalinbe par Le médecin référent de le minscture. SE »'agt de l'une des malates de Le Letn donnée en GE F'unsée Fosmel de voue exêEe ne pourve 0e pourméuse our le Jpernée esatéèrée, Un actes L 7 des lasmné, Li pour
Ée cas de séparation des parent et de résidence dietnée, ae coetiat datent sera établ pare Uvacue des parents
412 et a To
Le cortent peut être enxdlié en cours d'année en huvition de be cenactune at des bensins cer tunes. Tous modification dot être demandée par écrit avec me préaus d'un mois Le rouvbme mana d'avenents eut Mnité à 2 par année scolaire.
Page 7 sue
A2 l'acnel d'ingence
L'eccuet d'angence corrmpers à l'accuel d'en enfant qui ae james fréquente be niruciure et dont les parents
capes an besan d'accued à tire eaceptinunt, dans let cas abante
Rhosces-ecis médin nopiré
Monptahsathen ou décés d'un ernbre de Lo hors die
Changement brinque de ctustion twrélisie
tapture d'un mode de garde
Lrvetes d'enaite
L'ancuet d'argente tergnare es! enmsagmable Det voundéianné gr de Doux d'ancatrenent, Le raurbre et l'hge des ectares précares Cara La de La dei ce
Dane Le cor où cet accueE devrait Le pésmaniner mu-delh d'une période d'un onods, l'enfant sera aocmeli à tire de l'accues régaler co cccartonnel else les places aportbles. En secs ces, are sémmanen durs l'établaserert en autel d'isgerce te garant le prodongaion de 1dpaar ou ane plate déftiative.
À catte cocasion, les famtles rerrpbrort ane êche d'inscriptiss d'urgence afin de tranamettre les coordonnées at lez
latoumaions etes du ben accueil de lentant Cuns ce cas cnbpoenent, Le teeups d'adaptation t'est pus ennisageable
poar l'antant et na tarte.
Réoarttion de
= Participation fnandiè ;
SL. Le tartt hoonine
Le contrepartie du rerece rentables parents v'acgatient d'une pertopetion horere proporicrrale à leurs rencunces
arrmsllen et à la comgontion de leur foyer.
Le participation forndiale couvre le puise ee charge de l'enfant pendant se terrgs de prémence dune ls etracture, lee sopus et Les guètess sut que les comes. Elb ent fe ete le barème GNU pur le CHAF (Caine sienais d'élex ahers barre Jens ca
Ce narbre d'appute nur l'apolicaten d'un taux d'eflart sex mucrs Mes céciarter tarsbeu avant tout abatterment, Le twax d'effort varie en fonction du moenhre d'entants à chose dans Le lamèlle et avec là présence dans Le tune d'un avtart porteur de mandices (bénéficiaire de l'Alocation d'Ecucasen de l'Enturt Marcicapé cu de le rester de Cornpentation du Hardhong) à Orange de là lame, mule di de derréer n'eut pas mom du sein de Le nacre. Cols permet d'appliquer le taux d'etiort El réviser De plus, amas
Page 0 nus 1
412 Ss récilonin
Tout contest peut être nœsté par l'ane des deux parties :
Blatighes fer peer Pour tout cuetrat d'une datée sanéteute à égale à 6 eus, nn préevts d'an root est exigé avant Le départ définit de
l'entart.
Dour un coreret de mains de 6 rat, Le dhnée de préavis eut calcwiée à nabtue d'un jour par sérnaine cortrentanée %
Le pote n'ont pas rmipecté ou erroné, l'ercerbie des frécuentations sérervées June Le lin Eu contrat initial sers
tacuré.
En de de C4 tencm
de noe-paermen 04 de pense incoerpler, le rmupormable de ls ttriucture Le réserve le Grot de réulin le corerme
d'accuet. Le dune du pobevts sens le rame que bars d'une sénbietion à l'irétative des parents
Si l'entore ne «adapte pas à la vie en colectivié, pour ne pas le mettre en dficaité, le rerponcaile poses également de Le bia
À LA _L coreret hors cpenmane
Dans le cadre du de té conarek de Marti, de Bou et enfin de Donnery, Len
ES PO RER le plecs récervée par une faniie
cie en cour, Le rpaure
ds contrat pronunt oftet un mot plus tard. Sans muts du smpenasbie de le ctructese le contre ent tactement
recondactibie.
Doergie : à les farnbes vont lnisemées le 20 Sécernbre que be contrat cit d'arrêter, l'enfant pourrs fréquerter La
bate-gaderie pasanf ne 10 jammer, À parte da 10 mmaet, À passer en actuel cocamenel et il me pourra bte présent Que ai des place sont daporibies
4-1 L'accueil sccarhanrel
# LDe ue énfonrs à cftre 2 places . Le contrats C'eut un accuet done durée Droite, qui re se renouvelle pes à ve rythme préviuble L'accueil eut aumuné 1eban les places dapontbles. C'eu one pronos q4 Nipond à un bassin d'oseuell temporaire de l'enfant
s par raai, ane in délai de l'avance
Deseu/ es bout rrêvre.
Des ploces supplémentaires en eccuel occarionmel pesveré Être méses à le dhiposition des parents en ces d'aimence d'ectaets cégihors Inalate cs encancee)
En on d'ivtspontäté de place, ne lobe d'attente est étable Les parents sont dors fourrés dès qu'une place »e 1ère Les rrecsages déposks par le répondeur tééphorique n'ont pus ealear d'recrirnen.
Use rtfoatht dure sers envoyée per eue À au parents pores lhesas pren de leur enfant
a Dan Ên Pa s. donntit me at ont En eus d'abnerce del e kr LL ln
dd ni art présenté à le ramporeabre.
Loc brpartent d'ivtarmer de l'almence d'un erfart dès que pauible, afin d'en faire profter un autre enfant.
Page à «us ER
Le cond d'eftactue per rapport 4 dernier sde d'inposkion où cours, où pour Panne c\êe N cond me Finpodtion “21 défris srcsllersent par la CHA.
Ja bocire - (montant des resources prises ee compte dans le quetient fareilel JL) s tas d'effort
La comeune de Mandié à signé ane convertion 2960 Baue avec le CAF du Loiret et avec lo MSA aün de bénéttier d'une rormation €'occha aus ronsserces Ces tarrlen La CAS et ls MEGA 4 pa te macaafé den Cat accès dr, le cale
#1 barrerine 1x pariciaures der tar Bus. Une cage d'écran avec ie numse d'abocataire cu de curé n3%e, Les de La ture, dure Le Scexier aérréréetrate.
Let ce à ture du Le na 1" panier at an Juin. Toutetol, an cu de rupture, de
és de change de Ramion professionelle, les reveran am aus pourront
Orre réviaés en cours d'année et, per corabquent, Le tarif eut en découte sers modifié es vu des données de la CHF et de la MMA |c'eut-à-dire more mile chution manvèe de la CAE eu de la RECAI
SZ Le coûte an place de le factwation
La ts tt à de mou. Pour les accoale Cu ranvère d'heures efiactihes
et pour les senssits câgpéters es fanctien de navèse d'husres réservées ait que des dlpontements. Tout gant Enenste cons eumncé est A
En cas de tarmature ancapionnelle da places pur le munkclipallné (malacte / formation du parsonrel| Les heures
Dréatt ms COCTTET GOT déc TG ht.
Le pointage de présente de l'enlant débute lors da départ da parent et s'arrête ou mmoerent où le parent sentent
Les dédactions poeni bles 10° lee L1dVarEEE :
L'heusiamebce de l'erten kertibcat rrédxat
l'édetan par an médecin (cerdlict méctcal)
Les lermetres enceptionnebes de le siurture d'eccueh
Len factures sont rues à dapoution dun l'engece pencorvvet des tareilles war le portal tarille. Le shgement se fai
naprbe du trécor pate
Cons te cas d'un eccaed d'urgence, Les parerts sont trees 22 paiement d'une participation financière détersunée per
Le rnvbee dense céebenmnent ellatiées
51 Les rrascurce des farniles ne norte pas conmeet, La tarfication ter déterminée par capot mu taf lu par La CAF.
La fataraien vera étais à Le fon du ais datant hepost l'enfant aura dé présent,
& La wie à l'Ile aux enfants
65. Le projet d'établissement
Un proget d'etablianenent eut éiabare par l'éqape de le rracture. Calai-ci précise lex orientations de projet éducatif
concernent l'eceuet des enfants, es dftérents som. et les Elérents propets Ce vec pour le cévelupserert, lésel rananenne et la shout dlectes de larfant À eut coesatable ter Date
C2 L'accsal de lanta portes de handicap où d'un maludle chronique
L'entent porteur d'un handices 2e atieirt d'arc made Curonkqee pont Être pts on charge es sein de « lle aux ent » Coperntant l'aceuet de 06% enfant re dot mai derdnder we prie en verge rdtioete fe que l'équène poste contiroser d'anarer la uirvellance des matiet efants Cet monde Le fers fi Concertation mec l'équipe
LLC LE TEL]
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 64/78 Une rencortre préalable mec La reapomsable de La strucmare, le médecin et le tanndle, permettre d'échange sai les
pacodartés de lente, de ses poutultés d'adaptation 2e mode d'accanl et d'apprécier 200 état de santé en vue
de cantsbuer à le reire en place d'un projet d'accuel indiviunlmé.
Dex temps de Dllan avec les parents, l'eguge el es prolemenneh revenents pourront être enmsagés 1 récemares dur d'otagner l'atmargigrenent et l'intégatee de l'entann
Le projet d'accant mhaéuahné (PAL) art awwnt tout une dé * d LA ce
déttrents intervenants krçiiqués dans le vis de Farfont. # » pour but de fociiter l'acrsei de l'enfant at de préciaer In
Le PAL ee un document ofichel Qué garantit le tnéte en place de tnetures adaptées à l'état de santé de l'enfant bars de coruines puitolegies compertant un risque vtul (nine, sBoues, conuvtinns… L eme aussul de l'erdant porteur du handkcag. ééert un 0 de vigne chriguet 2 de ler vote Les actions à entragrencre. Cent un document écnt per be avbdecin traturt, validé par Le médece de be PL, et nigré De les parents et le renporsabée de le Mnikière qu s'engage à le smpacter.
C2 Lo péstode d'adaptation
fa de hurderter l'enfent pragrenivement à 10e mosemeu réfune et lecilter non méégration dans 100 nouvel
cnriranmanvent, Le respaniable consent avec les parents d'une période d'adaptation ctigatoie amant le débur du tereps d'acnusil.
1 Le bien-être de l'antanr me sein de la sonattare, Ce Verres de lannhansatinn doit se foire en préserue d'un des parents Hn'y a pes de durée prédtablie, ele évolue sur Le durée she Le fausté de l'ertért drirtégrer Elle pour-dtre plus ou moins longue seen le comportement de l'enfant et se Cbeubté à 1e séparer de es parents.
Les péroce d'a eur docc ble pour à lectant et à ous mare de faire connalsance et
» d'auruet, d et les enfants défe présents.
Ole ast p dut eû l'etat te, au tarif horaire ce La few, «ur ns bacs den
eur réellement ect es.
CA L'acnel de lantnet
L'enfant arrive die structare propre et habdlé, apart pris 200 prernéer repas. Le bain quoriéh s
- Me néceeuters par un ééttabllage comgiet de l'envtart 24 moment de change
- Factlinent leur mousenænt los des activités de motricié
- pl siement-insmmnandierenediideennabaiur-ce-yl ntm - prie, en after D met ponnible que Les virement soient mn esRe
Les véterrents portent des cordons et les bus {5 coengris les » chalrettes « des tetes et des lenactes d'orei her) re sort pas adrels pour des raisons de sécurté fn Céchnant coute ramamabERé en cas de perte 24 cause d'un ajet écoerternt à l'erten
À Curtute, La pencere accorpagrante entre dura la alle de vie aprés avoir erlevé ses chmsuures] sûr
d'acceerpagee l'enters mer Le tapis. Au dpt, le parent sante are La aaËe min de tncilter les tranemisaions æt
récupérer boston mes aladres. Cale permet La lue chcxtaios durs le couloir et canne à l'enfant an cadre pla vcuriné
Page 04 us 12
GA Loc proies de cour
Le @rucnutre fournt Les conxches qui tort prier en charge dans le montant de ls participation tandlisle Une seule
rrarque réfécencée Lars 1tEmée pour tout les enfants de ls atructure. Si pour ane quertion de confort os de choix
personnel les parents ne cschaest pes uiler Les cnucies de œuf accueil Es paurent appsster Les lun. Les
humattensas.
644 Lesutes
« d'De ou ecfonts » pet caganiner des sorties à plad ou en pounsette.
Les pareses ant préalablement formés et daneet ane l'asteshaton qai ét aneeabe na dertther à innoniprion
ensentreermtnptndenemmwatedebemdondetehemstemen loftect du
- . - de Farid R. 2224-43- ; à sais s'assarer de la présence d'os mobs 2 protoucrroh erc andre
- Garartis un rappor d'en professionnel pour de errtares.
L doit Bts du
Chaque erfant dan La limite du ponsible fa eme à safe de shebé sflertin
de l'andorevmmenenrt. Le biere eut iscrrée Pour le bien-être des erfartz. un entart al
don, vdvme SE eut lirmate de golfe, tt taie pes éveillé Hnmntrtntel
Les horaires d'eccuet c4 de voip via des cefonts, les sctitéS prévus et l'orgnaluties de l'établissement
ds ver d'une cohecttAie des never INCARNE De permaetrAlent pui de raireanis les repères récescaires à La
sécuwté dtective des antanes et donc de sépondre me crheux à leu bancins. # eut donc devancé aux parents d'être
vigtants quant aus respects des horaires et de l'orgersetios rie er piece per les proteriserebes.
£47 des cond ont de dé DET des ARÉRTEE
Let parenes dignent par dont à le responsable le rom des persaeses auiatihes à sen cherches l'enfant be jour où Ds
en serment emvbchés ; ces ponssenes devroet présente une mêce d'identité 1 cher m'ont pu pa Être préventées aparanet pur les parents.
Seal ce perticuher cnsrnèné «2 présisble, l'endent me pourne pa tre cceftt à re perscene de motra de LS ans. Lens des trassnéssians da matin, les parents doivent indique de pérsaneel et à l'enfant le sous de le panoere chargée de le reprendre nr fin de journée.
ne Si ee personnes habitées à carendre l'enfant ne Le
éerèlale de rétabt et st toutes Les dérsarches pour pondre le lande se vont rénéiées infaunnes Puotatetenntfon moto dogeten contient
Sisne per ct M lune des Natéinées à verts Crerdheer l'entnvt dans le dossier d'amorgtin Le prénents sara que l'éestpe ne act tense 23 courent sa préalable, l'enfant re pourrs reertr suc la perscene qu'après vérficæion de n00 identité.
Page à 2 «us In
L 41 42 be de wrarvruree
Toutes les futures personmmalies dosenrt être marcules se nom de l'enfer. Cuns le asc de l'arfure, l'équipe dci: pouvoir trouver :
Le thermonbere médical
Du sérum phyticlogique #2 uré éme
Line come de soin pour Le slège
= lib, parisien, ? art, sell, ch j
Us nécessaire de sorte adapné à le saison (crème soinire, conquetie, boenet, bottes. }
Le paire de chatons à 1 pere 8e Canvas |
bia d étin. d # se. rs
Pour les os le Meet parnéte d'anerer ve juigee ou one bounte à cheneun ver des chanmhans, pour les chauve les plus longe.
GA2 L'nentetse
Les crue doivent arriver en myant pris leur patt-déjeuner. samendrlarmpnnintresdomms
Cane be ces de lier 2e de goûter: d'anniversaire, seuls ler procutts achetés dans le covrmerce seront accaptés Les
bre rucriie ar l'erballage
Pour les anfarts qu ne nourrianset encore de Lait, les parents foueminoent les Late inéanties (2° et Je Age at de
crotserce SA 'agt de let en poucire, ls boite portes are étauette signée avec le dets d'euvertare et s'4 s'agit de __ és
Ve neroet préparée par le perscerel, avec de l'eeu en bostehe Ours le ces 60 l'eeu lsurnée re ccentercat pes pour
= per resvse rmpère
Cécile passage à l'abrrertation totalement éiverdtide à le cafère le pernonnal dv rentwsrant tcalatre prégare les repas
dans be vespeut des more C'rpaère el des chers de détélique nfanthe seu pour Les enfants poénertant des shorgies où devant eupecter un régie dimertaie Pour tout régime, toute slerge ce irtcléèrance imentaire, un certes rédhcal des être dhvvne à Le resgniable qui vigrere ae Prtotide d'£acuel le dt salive dun Les parents Aleai ces denters apporromt l'aliment de régies de leur erfart. Ex r'engagert alors à respecter Le chaîne du trokd ef d'assurer le séurhé sentaire des obvents jee à leur cermervration Le repas sera ns dans ire boîte dussuss arte
Ve gore eut man progené Cana l'anrbi-enil de banc € le rar.
Le masi lveure du déjeurer est prévue aus alentours de 12290 et Le goûter vers 29290 post Les enfants prenant leur vepat h'table. Las bite à dabesv ments à be
Page 12 «us Et
Pour cela, Les parents d'engagene à aligner cout dhangenent de ainastion qu'elle août aérobuammatwe [adress rando de téléphons…|, ce tumiliale fmwtage. divorce separsiion, decés. 1 les concernant et concernent les
Tonst æ4 tone de l'avoue de l'enttant, l'équipe enconrage Le cormrmenboation et le didagee mens les parents en moe d'une pre en charge partagés et harmanbmune de l'arfent.
Les enerts d'arrivée et de départ 002 l'occasion gone Les parents et l'écuépe d'éciumuper et de transmettre tr Le aactites Ce l'ertert dam l'rvierdt de 22e accuef.
Les parents péuvert partoper également en lnacioe de leurs congétentes, de leur dér d'ivgluwioe das La siructare nt en accore avec Lens proieis vis en place, à den ateliers 2pdcffiques pou les enfants. L'équise reste tnponkbie cart à leur requête dvert elles
Ce plan, ten parents peuvent être polbcites lors de sorties prevses à l'actéries et vont les mierwence pour accompagne
Dec onturs Des teens de rencontre facts pourront dors organes ponctuellement pour twrorher en échange
mens
Les persanmes respomiables de l'enfant œut pocbs œux hotaus de vie des enfants sus résèrve du respect des règles d'hygiène et de nécurtié ou des périodes de mmpes © d'action
Les tailles raçobeant En pré ce IL ser place. Fhes pouvert égelerrert voi accès eu prepet d'éteblnserert ann au'eux cirouletres en goes
Vo tablenu d'alfchage eut prés afin de penrettre la comvranécation de tostes les inlowmations eucentalies mur Le
torcthanmenvent de Le Mrétore À est curatable à l'entrée de la nixtire
7. Jasante
TL Le référant Santé 2e AccueE tchat
« Le céfinent ” Santé at Accueë bocal * traunile en collaborsion nues ler protecionnak de La etractune et Len profesional di mervice EL locaux «0 matière denneté, de prévention et de handicap. D peut, auec l'accord des tinulnires de lamorhé pasriale où représentants Mgnex de l'antunt, coraster le médecis tratars de cabai-
Le cétérent * Santé et Accoet cat” inicrme, nensdadne et corsathe le direction et l'équipe de l'étalanenment cu du serice en mère de Larté du jeure entumt et d'accueil inciantt des enfants en chumion de handicap où anale de maade chooaique D précerte 2 auplque max protemineh chargés de lancaérement des enfants ler Ctérerex protocaies À apporte ton concours por le rise en cute der remaer nécamaires à la bonne aéagtmætion, 2e bien- burn, au bon développement des enfants et ma nempect de leurs benoina dan l'établansment et D vale à ln crête an slmmdie métisse slectinn lue À shention
Pour en enfant dent Fétnt de cmtb Le nécessie, E atée l'équipe dun La brrss
ue d'un projet - ce Terta
D'une der actions d'éducation et de promtion de La cumté auprés des pooteuionnek, sotamvment en matière de
mcormamémionn ratrticereles d'acthtés phyriques de sommail, d'aupouiton mn écran et de santé
ces acticen.
Le cifeent Sand et Seul ne cublen, dus Le cède Gun dipl de Gubmment ds avec le dr emaêmas den enfant pu 1 repérage image de l'Æe: da in denrtian de À;
LL'PHLECTES
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 65/78 M ccetribes également, à lécablanement des protocoles annee mu réglement de fonctionnement st vallle à leur
bonre corçgréhention par l'équipe Catin E procède, lomqu'i l'estime néceire pour l'exercice de set roaaicon æ mvec l'accord dan thulsires de lmtorté parsrtale ou raptésertants légaux, à Los lntitive ce à ln éammnde du drecesr à *. sta d': drole
Le rétécent Santé et Accuell lnchantt at emddiacin 2e peut délivrer Le centficnt médicnl attectant de l'abunce pour
72. Le gel médicnl
dascattes miss d'arts
L'ert nécemaire pour tant type d'occuel Pour l'entent de pus de quetre ermis quivee présente pes de handices et qui lent pas anaint à d'une slection cuanique ni d'an problème de warté nécenbaré an atement où une sente particdière, ce cartiheas est tabl par be enbbecin tratans de lentiont 0 don être mférieur à 2 mois. Pons ben autres cas lantant de moine de à mais, anlant présentent un handicap ou un problème de cart}, l'asis du mééacir de ln erscure 1078 dernaréé
A rne ser of sf
nu
sad at dement ce dpaut appt une phatecagie de
En cu te vaine et d'ofiteus
Lanafen eefant amené le atin présete des nymptäes: iuditeek, Lx smiportae dipose d'un poueair
d'appréciation pour le rendre à le perscene qui l'accompagne % son état de santé précecupe le pencnnel dureré le Rurnde, les parents nercet costactés afin qu'Ux dannent rechercher Fentant
Page 25 au 1%
Ce ca d'accident aa de rraladhe grave se décianant perdant les hesnes d'acoanll, un erabre de l'équipe appelle le L5,
donne toutes kes formation nécersetres, toute euprés de l'enfent ct axpique es directives da rmédecie du SAME
5 l'entart dot dire condut 22 Carrie Monpéiaier da vecteur, ve marbre de l'ésuipe mue à accuedbr bas urgertisten a Les porngéers losverture de Le porte) et les aoceenpage auprès de l'enfant, L'autre pnolenimnnel prend en Orange Le groupe an le tnnant à l'écart. Un menbre de l'équipe acccrapagee l'entant à l'héuial. Les parerts sort année dans Let plan brets détun.
74. Pootoccie de males en sureté
L'unrane de PUS |Plun Particslier de Mine an Sareté} retrace le pronacele à males an cas d'intrusion, d'incendie, de
raque inartriel, suctéare 2e de rene métémaogique Le métro crèche eut sous l'appelutee « halte-gaterie » 2 ent kiersfée au rémme tire que l'ACM 0e trouvant dans le mere Dleirrent
Cuenes eut RnRs que annÈS Guur 60 prlpasur aus Genis Énut, qn quésenes de ln GE bus nûdé. antton fonte Dan mme ue
Carsies Pr Re. FOR RER OR funuess
Done.
72. On css de muspicion de maitrehtance
Lorsqu'une parie eu un comportement dérigrert, Lee trece prpiique, on manque d'hpgèse où leut satre
L'attie 4582 du code pénd prévoit que « toute pernsans myart eu connsarance de prhutions de aus
Dates ou d'attebnes weanebes inbgés b ne rnévme de moins de 15 as s'enpane à des avc tuns pétales 1 d'en inis. flan .
Les professionnels de La pet he antunce larticie 2260-12 du code pénal}. La lai de 5 Mar eur per et le partage d'afe Lomacthre secret, dans lintérét de r'erfart.
1} Le nesperasbie racueîle les chusreians de l'équipe eut doivent être los plus cbjactivue ex factanhos pounbles Lie s'evtresent avec le terne en ponert des question certe,
formations qui pourraient expliquer ce Qui n té cbmervé ou pour déceler des tignetr qui écivent dener.
nette par &crt ce qui set cbaarvé, ce qui à té rapporté æ les élément de contexte à prendre «2 compte »1 anfanre at les. Some
2 La PM du nacteur eut mlertée au (2 28 25 45 45
Zn cu de danger grave on lménent En can de énnger grave tt bmendélar vec néceaté d'imervention tar
place les aardces de première ngence Loet cortactée. Les Larvices de police ou de geeciamerte (17), les
poengiees [18] ou le Sas [15].
Le procureur de la Réqublique est alert. Tai : [L 35 74 58 34.
Courriel : t-srispethaticn ts
LR à lemme dréertaten péca ones
- ls Colute de Recueil der ) Tai : O2 28 25 45 45
Courrie : god iore tr
- So nu 110
= Bout au tamréro went d'Enlwnce et Partage CH Dé 1754
La ka du Srrèrs 2077 prémont que het parents doivent étre bon tnbs de Le tranwréisies d'une brhwenatins Frécucagurte bte cabde dhpurerentale, cut 4i c'en contraire à l'nnérée de l'entunt. Cette information permet le plans soumet de
Page LT au 1%
Les enbants atrebuns done péthaiogie Cobtageuve, roles tant nee vtr et ceux Dour Fêtes nécessite une
taline
Porat be vonbort de l'enfant et si les syrmptlenes suet sévères, La régnentetiun de Le votectiviné à le phase agmé de La mralsde n'est par coenille. Cependant, l'enfant malade peut nous certaènes cceciicre, être sccamil db lors qu'il» dr musminé par ton médecin tritant et Que la preuve en no pooduite (came de aumté, ordonnance, cette médes}
Most deraréé sax parent de présent l'équipe pour toute malade cortageuss she que toutes manres 2écemisres
Soon uses en cnrvTe du tai de Le rntare
Les parents dowert mgnaler au personnel tout traitement Sort à l'erdart ertvée à l'ile éctares afin
d'éditer tout laque.
71 Débemmace de noire mode Plaques
Jescut Tome re Learn dore à l'entant nes de 59 nervse ee ColectrA Ré Le parert devra ASE vert au rade
noir dla manon
TA. Les protuudles de sol sabvis juer l'éauige
La She :
La ronporcable prévient Les parents afin qu'is mennent chercher leur enfant. En ca de force manjeure le SAMU secs
Le tncnge de nes :
L'anmhare de podricuteare eur mmannde ga le médecin de La » EL
Dhpndngaur en tas de res eecarire ale d'avsre le Des-être de levtanz A de dre, d est devancé à haapue
tervie d'apporter en début d'errée ve boite de senan paie.
Les chante :
Si l'endans Van are dite penlant ton teeps d'acneel à le hahe-garterte, seule l'utlistioe de glace applquée sur Piratore, ent atoniée.
Le personnel m'est pas mabéité à ner mi des grarades d'homéapathie ne de gel type « Arréta ».
ZS Cnens d'urgence
Le rddecn de La inottire était ee cod dustà reiponsibée de l'ét un pronmente précisant les masters nécessaires à poandre en ca d'urgence Calui-
En car d'accident su de maladie grave, € vers doit map wux nervices d'urgence compétents (Seru, Pomgien). Les
Dares tartes prévenst, par tébégéumne dés que sumtdte, des Gronmitances de Finn alert et des disptitens Qué Gt œt pres. © l'état de l'enfort nécemite une bospttaiaton, Le tnempoet sers lat per les serdices d'argence.
Les cames Milhbe dune L Sarre, Ci
Tout incident mare dun La journée de l'antans set noté mur une fiche : heure, cincometances, mymptème, saine
prodigués Les parerts en sort inlorraes en renent chercher l'enfant.
LL'CALE TEL]
maintenir le relacee de coniance lerupes bee pareers coruprenment linanéétade des professeur et le dur de leur
LOL 2
Son Les iviormarions auponter, ln CAP peut qualifier La aumtion en « ignalement » qui sers sions diecement
une fiche de 1ncuall, diapordle car Le enucture Les pare me mont
sic ec par les autorise compétentes.
Les dignes Qui éobvent mlertée :
merures, des ertécétents d'ecciievts écrnesiques r&ptbes -_)
- Des siures de mégiaceue bousde sur l'abmertetion. le soenmval, l'hygiène, les airs médicaux, l'étuxaben, la cure)
- Des signes de Presbis des RER Ep ue encens |
Des sgnes mer le comportement de l'entent etjos des parents Imodficaben du comportement de l'enfant sers eaplostionn. component CARE mvec évlmmeent da ragaré, Indtérence du parent, prouiraté corporelle enagirée os trmbigribe .)
+ De parents nerveiserent oué
- Ces Qi do multniinne audi pur l'onde lat mèue, en panteu en tiss Bafue dei
8. Mentions d'intormaions
Les informations secuellles à partir des formmdatres d'imscristion eu reneignées par les larriles dans le portail farële 30 QUEST face l'ojer d'un tratement iiormatique destiné à L gestion des inscriptions une scuvhés pri et arascoiaies, et restauration scolaire
Les tiriorrrations ceraeignées sont réneraèes à l'inage des services adrrémistratit en change ce Le cocnéination den seraces Ertance-Jeusense et ts facturatins, et des services anrration at restauration scolaire en charge de l'accueil et l'encadrement des enfants Elus ne pesvent tre correruriquées au'as Trés Puble, eeronrare des pere rt.
Les données seront corervbes pendant ute période de 10 2es
Conformément 28 règlement (UE) 2026/6579 RGPD » et à la loi « informatique et Ibertés » du 06 jervier 1978 modifiée, vous disposez d'un doi d'accès, de rectiti , ape « … À æ'etacerment et de la portutiité de vas énnréns Pour eonrcne ces droits ou pour touts eueetion par le tratement de vos données, sœur pour conrtscter notre étégué à la protection des données per vole électesnique : Ace esr esse fr ou per courrier postal : Mairie de Marché - 105 re Meurke Mobélant - 45450 MAADIE
Vous pouves égélerrent foire one rédlarmetion augrès des services de la CNIL : bips ana on E ff
LE CALE TEL)
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 66/78 Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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N°2023-055 - GARANTIE D’EMPRUNT SEML LES RÉSIDENCES DE L’ORLÉANAIS
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Les résidences de l'Orléanais envisagent de réaliser la construction de 3 logements à Mardié. Pour la réalisation de ce programme, les résidences de l'Orléanais seront amenées à contracter un « PRET PLUS et PLUS FONCIER » et un « PRET PLAI ET PLAI FONCIER », auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d'un montant de 390.463,00 €.
En cela, la SEML Les Résidences de l’Orléanais sollicite la garantie à 50% de l’emprunt soit 195.231,50 €.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N 146106 en annexe signés entre SEML LES RESIDENCES DE ORLEANAIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la consultation faite auprès de la commission des finances en date du 6 juin 2023 émettant un avis favorable.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 390.463,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°146106 constitué de 4 lignes de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 195.231,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Intervention de Jonathan LEFEBVRE : Comme dirait Christian THOMAS « Nous aurions la capacité mais nous ne pourrions plus rien faire ».
Intervention de Clémentine CAILELTEAU-CRUCY : Si nous récupérons la moitié du prêt nous récupérons également la moitié de la propriété et donc les versements des différents loyers. rs
d'examen
OT
da
pu
n° 306
A retourner
BANQUE des |
TERRITOIRES RQ ©
CAISSE DES DÉFÔTS ET CONSIGHATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 146106
SEML LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - n° 000500540
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Référence à rappeler
N° de dossier ;
4449 AU
Caisse des dépôts et cenui
2averue de Parts - Le Prénat 28086 Ortésns cedex 1 - Tdi: 02 39 78 18 00
bançuedesterritotres fe | @BanqueDosTerr
cena
en
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© BANQUE des TERRITOIRES |ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉANBULE
Le asso des Dépôts et ses filiales constituent un
Paraphes
Cry fl
125
mer ne pue public au ee de l'intérêt res et :
des poltiques pi nation:
Bons die Territolres anal nt Tarots N. ol mn HovO 0 0 De M la Territoires »).
La Banque des Territoires Ses peur ge : re les grandes rap économiques et soclétales du pays.
l'emploi et du développement économi etarioies du Des do.
Paraphes __
Stses des ip à ondgatens
avenue de Paris= . u her 45058, Orléans esdex 1 - Tél: 02 28 70 18 00
banquedasteritoires. # WiBüsnqueDeaTorr 3/25
CRM-_62] VASE
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CIISSE DES DÉPÔTS EF CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SEML LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS, SIREN n°: 8692452731, sis(o) 16 AVENUE DE LA MOUILLERE EP 18119 45100 ORLEANS,
Ciaprès indifféremment dénommé(e) « SEML LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS » ou
«lEmprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
… cu DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, étabässement spéclal créé par la loi du 28 815, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 66 rue “ Une, 75007 PARIS,
Ctaprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préteur » DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partle »
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Para, Er5]
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE OBJET DU PRÊT Ps
ARTICLEZ PRÊT Ps
ARTICLES DURÉE TOTALE PS
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL Ps
ARTICLES DÉFINITIONS P£
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Ps
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P10
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX LA
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL p.15
ARTICLE 43 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS PAS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR PA6
ARTICLE 19 GARANTIES p.418
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES PA9
ARTICLE 18 RÉTARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P22
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P2
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P24
ARTICLE 21 NOTIF DONNÉES À CTÈRE P24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONF Gi
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations M
der de Paris -SE Oréans cedex 1 - T4: 02 35 73 18 00 45
epots.fr
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 68/78 © BANQUE des TERRITOIRES | RS CASE DES DÉPÔTS ET CONSIONATIONS
ARTICLE OBJET DU PRÊT
Le présent Conbal est dostiné au financemsnttde l'opération CLOS DE L'AUMONE 3 - SUUE Pare social publ, Canstruction de 3 logements situés ZAC DU CLOS DE L'AUMONE 45430
ARIICLEZ PRÊT
Le Prêt à l'Empruntou l'accept Prêt d'un montant maémum de trois-cent. tre-vingl-dix mille en ses 0 463,00 euros) conallus do 4 {Lignes di du Prét. 7
Ce Dr destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et soïon l'affectation
+ PLAI, d'un montant de sobeante-Gke-neuf mile deux-cent-trente-nouf euros (79 239,09 euros) ,
*_ PLAl foncier, d'un mentant de Yingt-douxmille neuf-cent-quairewvingt-oaze euros (22 991,00 euros);
«PLUS, d'un montant de deux-cant-tronte-deux mille centMngt-quatre euros (232 124,00 euros);
+ PLUS foncier, d'un montant de cinquante-six mâle cent-neuf euros (56 109,00 euros);
Lg nb chaque Le GP PPS 8 BucUn co8 due dass et no pour pas
y avoir Ga entre chaque Ligne du Prêt,
ARTICLE DURÉE TOTALE
Vigueur sulvant les dispositions do l'Arécle « Conditions de Prise d'Effot otDate Limite
de la dernière échéance du Prét.
2 Contrat entre en
a Validité Home pour une durée totale US ‘au paiement Le présent Contrat n'est en auoun cas suscepliblo de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
ere Pan de ape ur 40? pérode applicable au Prét, fgurant à l'Articta Financi eo ne du Prêt», sont
donnés en respect des disposilions de l'article L. 313-4 du Code monétaire ot 3
La TEG de chaque Ligne du Prêt es £aiculé pour leur durée tokio sans remboursement rsement anticipé, eur la base SR nee s'ueate ls, commissions où rémunérations de toute nalure, dirocis ou
indirects, nécessabes à Foctroi du
L'Empruntaur recénnal que, conformément à [a réglementation SRE le TEG suémenlonné, calcuté sion un mode roparlonna au taux de période ab àpari dune
mois normalisés el rapporté à ee eat fourni en tenant compte de l'ensemble des slons, Meunbators di Va, dont les forate, supportés par l'Emprunleur et portés à la connaistance du Prétour lors de lnstuction du
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Zona labre her es Oéans codox À - Tél:02 38 79 18 00
carire-vai-de- 5/25 banquedestesritolres.fr M] GbssqueDesTeer
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© BANQUE des TERRITOIRES |ES CASSE DE DÉPÔTS ET COMHGNATIONS
La «Date d'Effot » du Contrat est la date do le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des récaplion, par Partiss ol ce, dès lors que [a (ou lus)condäion(s) aiputée(s) à l'Aticle « Conditions de Prise d'Effet et Date Limile de Validité du Contrat » à (oni} élé remplla(s).
La «DateLimite de Mobilisation » corrsspond àla date de fin de ladi Lg 4 in onpat pa de PrèL el eat fée soil deux mois avent Is date de ei la Ligne du Prèl no comporte Ph: ncement, soit au tome de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du comporte une Phase de Préfinancement.
eus Début de la Phaso d'Amorti: et le dernière Data d'E:
La «Duréa totale du Prêt » désigne la durés comprise entre le prermior jour du mois suivant sa Date d'Eftet © la dernière Dato d'Echéanco.
DDR de Le PR Guen Lis sssseast de ls Ligne dk du u Prôt » désigne la durée comprise entre La Date de ut
La «Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le palemant de ea créance on cas de défnillance de l'Empruntour.
Le « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collecthlé publique accorde sa caution à FEmprunlour on garantissant au Préteur le rormboursament de ta Ligne du Prêt en cas do défaïlance de ta part.
LsIndex» désigne, pour une Line du Prêt, l'ndex de référenco eppliqué en vuo de déterminor le taux
Pas ur Le Cnss de Gran qu LM À svprémé sous forme de aux annuel calculé par les pouvoirs CR hr ide ro yo l'anticio 3 du àmod du 14 mai 1986
Comité de ls Réglementation Bancaire où France rolauf à le rémunération des Ensle too O0 Sn UE
AS RD ation de Ps Lave À. Emprunteur aura la faculté de sollicter du RTE nne
Suns lo, lEmpurieu n Ées . on Constat à la nieur ne pourra remettre en cause la lion de Lire du Prêt ou retarder le . Celles-ci continueront àêtre appelées aux Dates d'Echéances Spptacaeten: au ste du ani at pub à évisdes troess les role end eee
réiclon seront connu
du Préteur la
Vont à dsparaltre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités da révision seront déterminées par le Prâteu Prâteur en accord avec les pouvoirs publies. Para Aque les nouveles madaiés de féison ne swrent pas défries,
lEmprateur no pourra user de la faculté de Mon qu'à titre provisk lo décompte de remboursement défiiuf sera établi dès déisemhalion des modalités de révicion da rempireerente
Le «Jour ouvré »désigne lout jour do La semaine autre que le samodi, 10dimanche eu jour férié légal.
La « Ligne du Prêt »désigne ta ligne affectés à laaréalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond & un produit déterminé et donna lieu 4 l'établissement d'un dun tableau d'amorti est propre, Son mon alor squat one à la Somme des Versemenia effectués entra la Dels d'Eft el la Dale Linie de Mobilisation auquel sont Je as échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase da Préfinancement,100 URI venues De men
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Caisse dec et consignatians 2 avenue de ae ra primal=A5068 Odéans cadax
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIOMATIONS
“Emprunieur roconnal procédé porsonnell toutes les estimations et investigations qu'i
pr croque fire ; a on coût tt de chaque Ugne du Pit ei reconnaît avoir oblenu tous les
Foneslgnemants nécessaires do Ia part du Prôteur.
‘avenir, le Préteur reconn xpreasément pour chaque Ligne du Prétque: Me TES oi ie des “ us ne cas de taux nt n6 peul Me fourni qu'à bre
re effectué ement, à fadato de signature du Confrat qui vaut, pour = sur l'hypothèse d'un unique Vars 18 besoins du calcul Qu TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêl.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations
portées à sa Connaissance.
Les éventuels frals de garantia, visés ci-dessus, sont intégrés pour la caicul du TEG sur ka base du montage do garan£e prévu à l'Aücle « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
pour l'interprétation et l'apphcation du Conirat, los tormes et expressions c+après suront la signification suivante:
k obetlon, Les « Autorisations» désignent tout sgrément, pormis, cortifical, autorisaïion, licence, appri
notarisation ou enregistrement.
Lo « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et 563 éventuels avenants. de
(ne 2 Den AN SE TERESA Snap Eu
En cas d'abeanes de publ ain 6 cs lux pour ur maté dorés la Courbe ée Teux
déterminée par ion linéaire réalisée à
Fab pour dure mme ieur 8 de cu pus pour une ur
sûpérieure.
Interpolati partir des Taux de Swap Euribor Enror Qaur svs )
La « Courbe de Taux do Swap Infiation » éésigns I courbe formés para sirucure par tomes des Taux de
ation.
Dr ms ab és par re maturité donnée, la Courbe de Teux de Swapere Jon linéare résfisée à partir des Taux de Swap infation (laux swap « a! " PTE ME immédietemant inférieure et de ceux publiés pour une supérieure. ulvant la Oste La « Dato de Début de ia Phase d'Amortissement » correspond au où premier jour du mois s Lire
du Contrat additionnée, dans ls cas du Prêt avos Une Phase de
Durée de la Phase de Préfinancement, -
.
aux dales de p nt des nlérèts re « Dates Leon » correspondent, poupe Rosa ee aieme
capitpendant ls Phase d'
a op un d'
Paraphes
CRM S'avenus Us Paris Le Préma - DS Onéans cedex 1 - Tél:02 38 79 18 OÙ
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7 TERRITOIRES |
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
Lo «Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-4 et suivants du Codo monétaire et financier, U nn
Les « Normes on matière de lutte contre 1 - rec _ rsse
régtementalr à latutte con arr contenues
D co PE in Enr ég nr tr duLes Ynbe 216 relative à la transparence, à la lutle contre la corruption et modernisation de la économique, dis loi Sapin IL:(@) les réglementations étrangères
pou mp hard aqonee a pernnber ont applicables.
Sanctionné » signe tout pre mag nre- mg au Lire des Réglerentations Sanctions, ns générales relatives aux exp
de Préfinancement » désigne, pour
que Done du Prêt. ln période déuiantLau pee Jour da mais auvent i Date d'El, durant quelle F br à Me le capital conditions définies à l'Article « Règlement
Echecs », et allant jusqu'à la ES Due 6. dun
La « Phase de Mobilisation pour un Ligne Pr san Pre Don dat de protare 6chéce Stone Durant
A En so ppt da à I Eu à l'Article « Prêt ».
ci de Locatif à Usago Social» eat défini àl'article R_ 331-14 du Code de In construction et
Fat T's din à Fan 8 à la construction et à l'amélioration de logemenis localifs à usaga
» signifient
È de la construction et de a gi» A nt Mn le _ e
t lo Financemont du
La « Réglementation relative à » Lutte contre le Blanchiment do Capitaux « 5 .
das
fraude fscalo » du is los, Jeu et pas pronbés at érasion at la le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
applicables. dans Ia mesure où colles-ci sont
Uicives adoplées, administées, imposées où Le Régiemantation Sanctions » sipnins 105 mesures tee Eu 8 eUou la Répubiique
mises en oeuvre par le Conseil co ne don
| ne se ee eeeur ele ts Et p çan! des mesures p ë
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À em Ï dates en rtrate 46058 Orbans codex 1 - Tél: 02 38 79 18 00 25
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 69/78 PS
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TERRITOIRES
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CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIGNATIONS
La «Révision » consiste à prendre encomple la nouvelle valeur de l'index de référonco nelon les modalités de révision ci-dassous :
La « Double Révisabllité » ( signifie que, pour une ro eux dintérét actuartl
annuel ainsi que le loux de progress des Les P open
de l'index.
Le pou de Gap Euribor » désigne àun In moment donné, en euro et pour une malurilé di le taux fixe nu ue contre cer. pee + télérence aux faux
corrpostes roma poni pour les maturités allant ans (Laux swap «
ask ss lés
SR mn Re où Thomson Reutors € ou u d'autres ee os l us _ La agréés qui
Lo « Taux de Swap Inflation »désigne, à uinmoment donné et pour une maturité dannés, Je Je taux (oxprimé en PoUtconlage our plais Ga Base Par an) Mug D Do er
un matude Le conclusion d'un contrat de swap) pe ro contre linfiation
du swap, par référence aux taux London £wap 26r0 coupon pour l'iflalion hors tabac pour des maturités allant da 1à 80 ane Loc à FRS Van) 19
que publiés eur les pages Bloomberg accessibles à laide des des codes , ou en cas do ces: cessation de publication sur ces pages, toutes autres Butves pages 7 où Thamson Reulsis ou d'autres conubulaus Tnariers nonciers agréés qui scralent notifiées par le Prêteu IF,
La Sole do cn Sue Liane du Prèt » désione pour une Ligne du Prêt. àune date
donnée, la valeur ectualiséo de chacun des flux de Vernements et deremboursements on on pdnelpal ot intérêts restant à coutir,
Dés 1 cas un index révisabia ou vassble, les échéances seront reçalculées sur la base de scénarios
= ir laCourbe da Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
-sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans lo cas de l'index Inflatior, :
“sur une Squour, dans le cas de a Se TaU de Swap des Indices de référence visés au
sein des fommuies en viguour, dans lo cas des Indax Livret A ou Li
Courte de au de Du EU Page du laux fe ou des soénalos défis chdosau sont
actualisées Courbe de Taux de Swap Euribor zéro cou
De seu
Re nn a de
Le « Versement » , une du la rise à dis de teur . SO nr our Lee Line Prèt, la position de l'Emprunteur de tout ou partie du
ARIICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être rotournés signés au Prétur
he le Contrat devra alors être dûment complété, parephé à chaque page
el signé à la
-so dlechonquement va wwwbanquedesteritoires.fr si f nteur a
ture Le ondes M
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Caisse dos cemilgnations 2 avenus & Pat
Le Prenat- 45056 L ORTean enr 3 : T4:0238 79 18 00
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CAISSE DES DÉPÔTS LT CONSIDNATIONS
Sn propose po de a D 'alnda précédant. Un &chéanr de Versement pour chaque Ligne du Prêt posé parli p est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
Le: praer Vecsanent out est subordonné à la la prise d'effet du Contrat el na peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Etfet ot lo dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de de Moblisalion.
del motor dors ts conne agree eancr de Versement coespond à opération Manche où les conditions c-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doi être - soi adressée par lEmprunteur au Préteur par le parvenue au mains dk (10) Jours ouvrés avant a date Jo rranes Fév Dialnans,
CS are D sages droctement eur le ah: : www. banquedesterriolres fr ve poto Lois (3) Jours ouvrés entre la dats de demand ai la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Préteur sè réserve lo droit de requérir die l'Empi justificatifs de cotie modifs do Féch
ati do gr PL emonan ha pe ntqe- sd pre Lg
mornlart de la Ligne mont aLg du Prato dans
les condiions figurant Caractéristiques Financièrea de chaque Ligne du Pal
En ces de rolard dans lo déroulement de l'opération, SPP NIET Penoe0e à rer 1e Prétaur ot à edepter le Qu feu échéanciers de Verssments prévisionnels eux de décalssements Bés àl'avancement travaux.
Se SPA PEN de nié, de modifier une ouNPARU del préien à lchéercier de Versements de suspendre les Versements, sousréserve d'‘en informar préalablement l'Emprunteur per courrier ou par vole électronique.
Ron onedu Lio compte dont lirtiulé exvct eat porté sur Faccusé de réception transmis ont rt
LBmprunieur al fooutlé de prockder à un che
Le Rires Prèteur, par lotte
du Versement.
de domicillation en cours de Versement du Prêt sous
parvenue au moins Vingt (20) Jours ouvrés avant la un de réalisation
Le Préteur se réserve, toutelols, ls droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories do comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
P. 85
Caleuo des dépéts et RM-° ; 2 ave de Par Pt 26950 OM code 1-14 :02 379 1800
banquedesterritolres.fr WiceanqueOes Tor 11725
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ; È
G
Le contrat prendre chi à le due de ee eh pvp
Parties
réalisation, à la sabafaction du Préteur, nn Ce scans mentionnéa(s).
À étui de réatsation Go cts (ou da cas) condtin() à le led 07/2023
1 Pré poure tt
1e présent Contrat comme rail et non avenu.
La prise d'effet est donnée à1 lon de la (ou des)
- la.production de (ou des) acte(s) } habätant le repré
de
Akionle) euir {s):
à ilervenir au
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT
# récisé mentd'une Ligne du Prèt est onné au respect des disposkions suivantes
:
pi quo le Verser L
D DRE 07 primes mme RE SPORE PTE
l'Empruneur
meur à Fun des engegy prévus à l'Article
+ ent et se l'Emprunteur »;
- qu'aucun cas d'exigibilité visé à l'Article « Romboursements Anticipés
ot Leurs Conditions
ring poodmentnqoiued Hire survenir ;
k
=que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impsyé, de quelque nature que
ce so, W-4s .
l'Emprunteur justifie su Préteur l'ongagemont de l'opération financés Lol que
précisé à FA «
Disposllion de cheque Ligne du Prêt » :?
-que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) plèce(s) sulvante(s):
= Contrat de prét(s) signé de l'ensemble des parties
= Subvention Consel régional
= Garantie(s) conforme(s)
au mob dx (10) Jours suvrés avant Le da so An A El rene dE aura dans imp BI do procéder au Versement des fonds à
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque disposition do Mobilisation du Contrat. Les Versements
Poe mm au Versement de
chaque Ligne du subordonnés au de l'Article « Co:
mu confonrété et à cé de la {ou des) Garanie(s) apportée(s), ainsi nee e
AR Rur ‘engagement de lopéraïion notamment par ls production de ee 2
ne der un compromis ce veria ou de toute nuire pièce présleberent agréée
Préteur.
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Î Sens a Eu Le Privat- 45055 Odéans cedex 1 - Tél: 02 38 79 18 00 1025
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Q Fenmiroines |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont tes suivantes :
PLAI PLAI fencier
6530833 5530939
7329€
Î ele rer Odéans cedex 1 - Tél: 02 38 79 18 09
1225
nettes
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 70/78 En tout état de cause, en Phabs d'Amontissement se de Préfini d'intérit
L'Emperunteur reconnait que
Swap Euribor, de la Courbe do Taux de Swap Infation
ne d'évoluer en cours d'exéculion du présent Contrat,
Case des dé,
2 senue de
odescepots
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TERRITOIRES © LS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de Findex, l'Emyxunteur aura la faculté do solliciter du Fréteur la commuricalion des ER ARE Does ET ouf SR Velo applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Selca les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'ectualisaton du (ou des) ta cable S'efiscue selon les modalités de révlons cape, , EPS ni
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le d à l'Article « éri: Financièrés de chaque Ligne du Put, font l'objet d'une actualisation de lsur valeur, À la Date d'Eflet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
pr fat nl raandiore dy ot parenté bel vue annuel (Dette {F Ice a NT du Prêt» el actual comme indiqué 7 Dé sont révisés à la Date de Début de la Phase er orge sh ce I RE définies :
+ Le taux d'intérêt révis6 (7) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F = T + M
eee rate name trade era -bee out on 0 sOPactissquee Financières da chaque Ligne du Prêt» an vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
416 do lé
Le taux ainel calculé correspond au taux actuartel annuel Deer ton pehr er hu s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont
- Le taux annuel de progressié révisé (P') des échéances, est déleiminé selon lo formula : Pr=(1#r)(1+P)/ (141) - 1
Les laux révisés s'appliquent au calcul des échéances retatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
encerment éventuelle, le taux
de que Lens du Pré ne sauroë te régate mme
SUBSTITUTION DE L'INDEX ICE) AUTRE{S) INDICE{S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{(S) INDICE(S)
Je on ei les Indes nicpeentes à ln déterninalon de Ja Courte de Taux de el/ou te cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont
En pardeulier,
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et consignatioss » Le Prerat- 45058 Odéans codox { - Tél: 02 33 79 18 00
ft 13/25
BANQUE des
TERRITOIRES
CABSE DES DÉPÔTS ET CONSIGMATIONS
Pour chaque Ligne du Pré, les intérôts seront axigiblus solon los conditions ci-après.
Ligne du Prèt re com nt pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au Giro du ta co seront dét prorata lemports pour tenir comple des dates effectives de Versement Date
De la même manière, les intérêts dus au Utre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes do calcul ci-dessus et compte ter des modeihés défries à l'Arcle « Carsetériotiques Finenciéres da chaque Ligne du Prôts., -
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
ed cheque Ligne du Prêt, l'amortissement du caphal se fera selon le ou les profils d'anorlissements
Lors de l'établissement du tabieau d'amortissement d'une Ligne du Prét avec un proff « échéance prioritaire Cntérèts ns lycee ob pole heart Los eur Panoreeane de le Ligne de Pr Où ri one et son monlant correspond à la différence ontre le montant do l'échéance el celui des 8.
La séquence d'échéance est fonclion du taux de progressivté des échéences mentionnées aux Articles « Cwactéristiques Financières do chaque Ligno du Prêt » ol «Détermination des Taux »,
Siteseh a or see EN nn mDuE le mr és ns MANN 04.08 Cchéence conslitueles intérêts Efférés. Le montant amorti au titre de la période est donc
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Errprunteur paie, à | k du capital et au on piéréte dus tn déterminé selon Les mouotiés dédniee 1 l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prôt ».°
Lo tebleau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et ta répartition des entre caplel NE NE ER calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début dela Phase d'Amortissement.
Les palements fon l' d'un prélèvement automalique au bénéice du Prèlour, Co prélèverrent est effectué conformément à l'aul on reçue per le Prèteur à cel offot.
Se OR en fonds pardennont effoctivement dans les écritures complables de là Caiss: ces Dépôts au pNS ET le jus @0 lose où D no Eu ce ie Pen herve cum sand à
ARIICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'esi soumis à la perception d'aucune commission dinslruclion,
Los 15/25 ces et consignatio: avenuo de Paris + Lo Primat- 5050 onans ondes 1 - TA: 02 38 79 18 00 Sarte vai d ealesedesdepats fr
12 W\ @BanquoDes Tor
BANQUE des
TERRITOIRES © ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS.
= si un Index où un indice nécessaire À la détermination de la Courbe de Teux do Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-6chéant do la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente ot définitive,
- sl esi publiquement et officiellome: nt roconnu ans cessé d'être représentatif du marché ou de la réalié économique na D Fobgel qu'il entend mesures;
- si son administrateur dune procédure de ait où de ésoton où dun ea agrément (ae dspés comme un Evénal
le Préleur lndice qui &e subalituera à co demier à de la disparition effective de l'indice Li quaqnen arch da roman At cemud Spere Préteur) parmi les indices do référence oMcellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité par anale de lc ct er un Event
en ces de non désignallon d'un successeur dans l'administration ont heu ho is np louts autorké compétents (an ce Ia CommissionEuropéenne ou les publics); (3) par toul groupe de travail place ou tn à br us de l'une o qisorque des enlités wsées au (1) ou au (2) ckdessus comme étant le Po nas subetäulion de lé par un repli at TN RR mieS d'ajustement recommandée.
Le Préteur, era de bonne
ne
ro l'Emprunteu: Prêteur,
En partieuller, à rindex Eunbor est affecté par un
foi, pourra en outre procéder certains lements relatifs aux modalités et de décompho des iméréts fin do préserver phee-nod var eng ne coq vid
Prêteur pourra substituer eu Teux de Swap Evénement, ls Euribor le Laux £xe In fine qui sera échangé contre l'indice de subathuon chala. Lndice de substitution et les
mutatis mutandis
affecté par un Evènement.
à tout taux successeur de l'index inäint elou des autres indices initiaux
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au btre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de caloul décrites ci-après.
Où (!) désigne les ls caleulés à terme échu, (K) le capital restant d0 au début de la période majoré, le intérôl cas échéant, du stock d'intérêts et (1) le taux d'intérêt annuel sur la période.
+ Méthodo do calcul selon un mode éouivalent et une base « 30 / 360 » :
I=Kx{(1+1 "base de cakul" .1]
Lo buso de calcul « 20 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mols comportent 30 jours el que l'année comporte 360 jours.
Eh das dépbte e1 conignations
cenve-al
banquodeatertitolres.fr
CF D :
de Pañs - Le Primal - 45055 ORNE Tél: 02 34 79 18 0 1425
1 ps
BANQUE des
TERRITOIRES © ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIOMATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déciars ot garantit au Prêteur :
RS SES SRE PE RS fin avec lo Prôtour loutes les informations qu'il estimait, au regard de leur Importance, déférminantes pour Le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les disposifions et pièces formant le Contrat et los accepter ;
- qu'il a la capacité de conchara et alger le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cof effot, ainsi que d'exécuter les obligalions qui en découlent ;
+ qu'il renonce cxpressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contra ;
. Len end pere adress talape ssl ctésistiques financières et des conditons de ra pr € eut raccrien vor chleru de Ja part du Préleur. an tani que de besoin, loutss les infonmalions utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions fointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et de la cortif: des di d: l'absence do toute contestation à leur égard :
- qu'iln'est pas on élal do cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure coflective ;
- qu'il n'a pas déposé de roquêle en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
- l'absence do recours do quelque nature que ce so à l'enconire de l'opérallon financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunleur :
Sous pehe de déché
fourmis et
du terme de b t du Prèl, l'Emo s à:
- miecter les fonds exclusivement au peojet défni à l'Anicle « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, lutssion des fonds par l'Emgrunteur pour un objel ue que cod détnl à l'Arücie préciié ne saurait en oucun cas engager la responsablité du Préteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- mssuror les immeubles, objet du présent NP EN ER nre exemplare des polices en cours à première réquiskion
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêleur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prât, à l'exception de colles qui pourralent tro prises, le cas Éshéant, par le(s) garantis) en contrepartée de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- oblénir tous droïls immobitiers, permis et Autorisations pre s'assuror ot /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont rées et maintenues en vigueur ;
CRE RE no 2 avecus de Pas - La Prima - 45050 Orléans cedex 1 - Tél: 02 38 70 16 00
can # 16/25 banquedestomtioires tr W] ŒBanqueDes Tor
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 71/78 Ésocpge
LEUR
NES
© BANQUE des | BU
TERRITOIRES
CAISSE DCS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
D pc rca loc ae bonmcenrggencs$ col l'opération où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prèleur, La ”_ propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt;
- souscrire el maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier ot jusqu'à l'ochèvament des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous chanlier, pour son comple et colui de
dommages ct, ahel que 1reons IE del'Empreteus can dou 1 Ier venais our KEUS que comme de tous les s pour tous dommages aux avolsinants ou CRUE: — Lt
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéart, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier do l'opération :
+ Infoemer, le cas échéant, lablement (ot ou plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et "Ris to: S d
+ do transformation de son sistut, ou de fusion, absoplion, scission, apport partiel d'actif, transfert de patrimoine ou toute autre opération assmilée;
. do modification relaie à son scoonariat de référence à La réparlon de son caplal social tell que cession de droïls sociaux ou
. PR EN ENEEs rater os «> à PU péaquemes 'gasart SA d'HLM au sens des dis da l'article L422-2-1 du Code de la construction et
maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation socisle de fopération financée ot justifier du * respect de cel engagement par l'envol. au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
EE au Prieur, sur sa demande, les documents £nancicrs et comptables des trois TS En prévisionnel budgétaire ou loul raËo financier que le Prêéteur jugera utile d'obtenir
rep gnome Ag ose posa
D TRS ainsi que les documents jusüfiant de l'obtention de financement pernetiont caractère social do l'opération financés :
- fourmk au Préleur, no
définitif de l'opération par le
RS EN financières el dépenses faltes dans le care de l'opéralion financée ot conserver lesdits livres comptables;
- four, ner soit sur las projets financés,
RE que le Préteur peut être amené à lui réclamer
méllant on TR TN ue
permettre aux représentants du à toutes vérifications qu'| der lc ;
- Informer, le ces échéant, lo Préleur sans délai, de toute décision tendant à détérer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt ct ses devant toute juridiction, de même que du dépôt de toul recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat :
Paraphes
Cars des dépôts ot cosignations (Ru "Æ] 2 avenus de Pañs -La Past -45058 Orléans codex 4 - Tél: 02 39 79 18 00 1725
banquedestenoires.t 1 @BanqueDesTerr
OS)
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout rerboursement anticipé devra ge pq anrcnalen Baedpm lecer vrnsonel nd corespondents. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
OU rails. elhé di ai ascarieons di! réel ds Middts ‘crus! connai consspondanés.
Da ri crea hero par anticipation, sera effectué dans les condillons définies à l'Article « Calcul et Patement des Intérêts
Le ranboursement anlispé pari ou ta du Pr, quil so ventate où ou obfigatoke, donnera lieu, au règlement par PSE indomnäé donl les modabtés de caleul sant détaillées salon les différents O8, ou OA dj présert AE
Lindemnné perçue par lo Préteur oil destinée à le préjudice financier résultant du remboursement Éstnnherkg Erriphamii au regard de la da la ressource prètés et de son replacement sur los marchés financiors.
L'Emprunteur reconnalt avoir 616 inforrné des conditions fnancières des remboursements anbcipés et en accepte les dispositions. .
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Ligne du SR RS RSC ONE ANS 9 CRE RES craprès, RL re en Phase des antclpés volontaires totaux Ga paris à daque Dal SÉcharee moe un rio do usa cr A0) calendaires avant la date de remboursement volontaire souhaïés. Les rembou ls anticipés volontaires son pris en comple pour l'échéance suivants si le oflecli des sommes ot conslall dans les écritures comptables de la Calsso des Dépôts au moins deux mols avant catte échéar
La date du Jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) Jours calendaires avent la dote de romboursement anticipé voiontaire souhailée.
Toute demande de jfé formé Ses « Notifications » doit indiquer, pure Le du Pa de pi ot ner SE ions ana a dcr Ou ls) Las Pr ur os Lu
Le Pôle ét, Lis cn 66) cts ant sonate pr Je remboursement anticipé volontaire, le montant de romboursement anlicipé volontaire calculé selon les motte CRÉES dote ee bréset R
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par félécople, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », ANR calendaires qui sulvent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volon!
Sa confirmation vaut accord irévocatlo des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de lindamaité,
ET
19/25
Caisse des Spots et consignations ARE OR PR VA PE ADR CRUE TER AUS 1800
banquedestarneires.tr M] @0anquoOcsTerr
Q Fénniroires | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIONATIONS
+ informer, le cas échéant, lg 2 cape gerer bel sé apreaenebrtonmgeonidh# be ouverture dune procédure collective à son égard, ainsi que de ln survenance de foule procédure tenbeuse, contentiouse, arbirale ou admirietrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- Informer préslabéement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières > ;
+ infocmer le Prètour dès qu'il en j de tout évè de Fée lamrde, do ape mare où dsbanan se da au Mat 83 d'en modifier le contenu
CR ER PER ER nn détai maximum de trois mois à compler de cell
D mpeg mp2 degree vou bem ae logements locatifs
de tout évènement Ms à l'article
Hbla dd darts dé
tés sociaux et trensmetire au
Prèteur, en cas de réalisation de ! tint eur 48 Den ad (s) fnancé(s) au moyen du Prôl, le décision de subvention ou d'agrément ouvrant un $nancemont de la Caisse des Étui dat ge. épars cha nd:
ARTICLE 16 GARANTIES
DR RAR NN loutes les sornmes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont (5 comme suit:
Type do Garantio | Dénomination du garant / Désignation de la Garantio | Quotité Garantie (en %#)}
Collectiés locales ORLEANS METROPOLE À 59,00
Collecthités locales COMMUNE DE MARDIE $ 50,00
Les Garenks du Prêt s'engagent, pendant toute la duréa du Prêt, NE ones pas de toutes sommes contractuellament dues ou devenues , à en la palement en ses lieu et place el Re Préteur, sans pouvoir exiger que discute au préalable les blens de l'Emprunteur défalll:
Les engagements de ces dernbers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garent est due pour la totaité du Prêt & hauteur de sa quote-part expressément fixés aux termes do l'acte portant Garantie au Prèt.
4
CRM Calste des dépôts et consiynatien S'avenus do Pare - Le Prima : 45058 Otéans cedex 1 - Tél: 02 38 79 18 00
centres) fr 18/25 banquedesterritoires.tr SF] ΎanqueDesTon
Dé
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGMATIONS
171.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions das antoipés définies ci-dessous et applicables à chSqUE Ligne du Prôt sont détaléen à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt.
Durant la Phase les b antiipés donnent également leu à la percéplion, par le Préteur, d'une indemnité ectuerielle dont ls montant sera égal à la différence, DRE lorsque celle-ci est positive, entro la « Valeur do Marché do la Ligno du Prêt» ot le montant du capital SNS PER NE RS PRE dus à la dale du remboursement
En cas do remboursement anticipé partiel, les échéances ukérieures sont racalculées, par application des spirale rerroh Rep latonte mt bd d'une part, du caplal restant dû majoré, le cas échéant, des inléréts Œtférés conespondants el, d'autre part, de la durée résidueile du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Promier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
pme contractuellement dues au Préteur au litre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
= tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entrainsront également l'exdigibitté d'intérêts moratolres :
- perte par l'Emprunteur de 58 qualité le rendant éligible au Prêt ;
DR RS CS SSSR Rien se er AS la dissoh pour quel où de l' : que gar ï
- vente de nt fañe par 2 rc es te nt À) RÉ Caïsse des pour Facquisiion descits logements;
- non respect per l'E teur des disp légales et régl faïres app aux logements locatifs sociaux ; ,
2e OS NL Pen COS ONE A PAR M CRE FA QC Nu
- non respect de l'un nes de l'Empruntour émimérés STAGE «I «
= dssolution, liquidation judiciaire ou amiable, lan de cealon de l'Empnteur ou de lun des associés de Era eee De CEA TE ro Sen ere
l(es) cadre du Contrai, a(ont) été (s), cesse(nt) d'être ons RTE AE
Les cas de remboursements anlicipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au palement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 * du montant lolal des sommes exigibles par anticipation.
Parsphes
Caisso des dépôts et conslgnatiens
Z averus de Paris - Le Prinal- 45056 Orléans cedex 1 - Tél: 02 38 78 18 00 certre-val-de-loireficals
banquedesterritoires. tr M @GanqueDesTerr
Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 72/78 (© Terriroires | ES
CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIQNS
172.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractucllement dues au Préteur au litre du Contrat dedendront immédiatement exigibles dans les ons suivants:
- cossion, démolition ou destrucbon du bien immotiker financé lo Prèt, sauf dispositions législatives ou Sens aies contre où scnetin ecntese 88 PR
+ transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soi, des drolis réels immobiliers détenus EN TEmREMe carte Di Mau:
- éclion judiciaire où administrative tendant à modéer ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
RS nee EE see 0 res Dons due l'actionnaire de référence, du de la g de n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
des parts sociales ou actions di
Les cas de remboursements anbcipés obligaloires ci-dessus donneront lieu au palement par l'Emprunteur d'une Indemnké égale à un semestre d'intéréls eur los sommas semboursées par anticipation, calcutée au Laux du Prèl en vigueur à In dale du remboursement anScipé,
17.2.3 Trolslème cas un remb anticipé oblig:
L'Empruntour s'oblge, au plus tard dans los pr reprenne) na de des Vavaux ou dans l'année qui su élaboration dla cho 49 cure do pération, à rembourser les trop perçues, au re du Contrat, lorsque :
- le monta: DR Rs CROIENT EE RAR Renan MERS financent de l'opération
- Lo prix de revient définitif de l'opéralion eat inférieur au prix prédslonnal ayant sent de base eu csleul du montant du Prêt,
NDRRES DR RONRS LOC CI SUIS VON HÉOMNEUS, SENS À CIS PARIS OT ES Ca LENS anticdipés volontaires, sara duo sur les sommes trop perçues rembo par anticipallon.
DDR S D AN SON PATES IMAEES COMTE COUR errant, on Co Ge rcpnener rie anbcipés suivants
- vente de logement fa£e par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- verte de logement faile par l'Emprunteur au profit de personnes mari ne gendre Dépôls, dans es condillons d'octroi de cetia Gemière, pour l'acquisilion desdits logement
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Caisse des ne ces prions
2 avanue de - Le Prmat-45056 Onéans ceden 1 - Tél: 02 38 70 18 00
contre voi-de-lobooal
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OR | CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
0 5 ne pes VD NCrEnS 6 EENREA EN AU PUR EN AE lu Prèt pour prêter, apporter ou mattro à sitien d'une quelconque manière lod& produit lo personne ou enlilé ayant pour offct d'entrainer un non+espact des Réglementations rel phone perte pat LAC.
(5) à informer sans délai le Prieur ou réel ab pente dog Préteur le cas échéant, Lénine nn RE investigation rolabve à ER REP ER Rere on personnes susmentionnées. de LCB-FT ou de LAC concemant une des
En venu des d lions légales et régiementakes en vigueur relatives à LCB-FT et des sanclions pénales y attachées, lo r a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée do l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des pet les les opérations sont réalisées le cas échéant
amont lonnaire du
soinmes où opérations pouvant provenir de toute Mate dns pare de à un an ou qui pourralent participer au financement du
Dans le respect des lois et réglomantations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, genou de Per cas ht ut en euro de unemans de le Prèleur, où l'élablissoment du Prèteur lo cas échéant, mot en couvre des traltlaments de survelllance ayant pour finalité le LCB-FT, er Een gone pren mu prémière demande au Préteur, ou à l'élablissement gesbonnaire du tout document ou Information rang ge phrenene yprqq nd free mendeonr-srqe ke relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les Informations uées solont exactes, cn rm pro Ye Lg pt de internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire ka
ses filales, leurs représentants, mandataires sociaux, ro on pue ou na sont actuellement pas visés par les, Où soumis
tués, RS EE
par ou soumis à, lune Phases Sésloe die 68 ne an se MOIS de GS inde eu eue mises ras Me
Réglementalons Sarclions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglemertations Sanctions el à ne pss utiliser, prêter, Investir, ou mottre autrement à Da PRES MAXI EN De Pays Sanctionné ou (f) d'une manièe qui entrainerat une violation par l'Emprunteur des Régiementations
leo eds pr error pour te Préteur ls cas échéant, de rs PRE ER PROS susmentionnées es! tion des Réglementations ons.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun ces céder ni transférer lun quelconque de £es droits ou de l'ensemble de ses droits ou cbpatons en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écelt du Prèteur.
Lo Prélour pourra, après avoir inforné l'Emprunteur, céder où transtéror tout ou partie dos droks ou obligations découlant du présent contrat.
CRM #7] Caitee dos dépôts et contignations 2 avenue de Paris - Le Prisma - 45056 Orléans cedex 1 - Tl:02 39 78 18 00
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TA
porte Intérêt de plein droit, di
Livret
La date d'edgibifté des sommes
l'obligalion de remboursement, quelle que soil la date à laquollo ce fait généralour a été constaté par le Prèteur,
È Caisse des dé
TERRITOIRES
© BANQUE des | FÉ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
due au Wire de chaque Ligne du Prêt idexée sur Livret À, non versés à la data d'exigibilité, rt sr ro os À majoré da 8 % (800 points debase).
remboursebles par snlicipation s'entend de la date du fait générateur de
des Intérêts de retard mentionnés au présent article ne consfluers en aucun cas un octroi de La perception délai de palement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au Utre du Contrat,
DCS PURES A RES tout moment, les Intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés montant impayé, s'#s sont dus pour au moins une annèe enfière au sens de l'ertiche 1343-2 du Code
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
léré cemme ayant renoncé à un droit au Utre du Contrat ou de tout document s'y Prôlour ne s: vies raporan du seul fait qu'f s'abstlent de l'exercer ou ralarde son exercice, exwcico paie d'un droit ne sera pas un obstacle à son exmcice ultérieur, ni à l'exercice, plus pére pri edge er
19.2 Imprévision
Sans préjudice es stipulations du Contat, chacune des Parties convient que des daposilons de rericie 1193 du Code CI à sa obligations au RS et reconnaît qu'elle ne sers pus autorisée à se prévaloir des disposidons de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nulité
Même si l'une des clauses ou stipulsfons du Contral est répuléa, en tout ou parle, nulle ou ceduque, la vañdité du Contrat n'est pas sfoctée,
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte lon (LAC)
L'Emprunteur quo lubsnèmo, ses fiales, ES CR Nan EE ARE ROC oi D ne l'ome mn lee respectifs ne sa sont comportés d'une menèro susceptible d'enfreindre las Réglementations relatives à la mp pe da cle et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux sont
PAR SR oeuvre des procédures el lignes de conduilo adéquates afin de prévenir toute Violation de ces lois. réglementations el règles
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L'Empruntour s'ongage :
consignations
2 avenue de Paris - Le Prima- EUR PR RER < Tél: 02 35 79 18 00
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CAISSE LES DÉPÔTS EF CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunieur prend à ER ENS ersées du notamment los frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligno du Prèt » et, le cas échéant, à l'Aicle x Commissions, pénalités ot indemnités ».
Édane be Lspetrge Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles ot 1as frais flés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur,
Les impôls ol laxes présents el , de cs nalure que co soit, et qui seraient la ses ee la conséquence du Prét seront ten acquittés par FEmpeunteur ou remboursés au Préteur d'avance par ce dernier, et définuvement supportés par
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications De LPRÇN na 01 1e EP AY SOON Ds Venere PE PT D PRE Sok par courriel sait via le she www.banquedesterritolres.fr par un représentant de lEmprunteur dûment hablité, À cet , l'Emprunteur reconnalt que toute dernande ou nolifcetion émanant de son roprésentant dûment "oi Manemise par Courriel Qu wa le als PQué ci dassue l'angagers ai au même Utre qu'une signature originale el sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, LErpEnsr est avisé que les cree résultant do le légistation et de la réglementation concernant les ées personnelles, et tien pro ee protection des pararas ue À égard ù ère personnel et à la bre les Choulation de ces Données, epplicable à compter és 25 mal 2018 2018 (ceprès,
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution dos présentes et de leur suite, les Parties font élsction de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
ro
East hpenae ph ds
sie tes es tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dens Is ressort des juridictions du second ré
« L
2 venue de Pis Le 45088 Oùéans cedox 1 « TI: 02 33 79 18 00 centre-vat-de-Joreqca lepots.fr 24/25
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
P a g e | 73/78 it
Gant Lors
Pour la Calsse des Dépôts,
ML MASSIS
nn adjuat
DRE +
Directeur régional acfoint
Givité : as rese
Lun boen
Nom / Prénom
Quaité : |
Cachat ot Signature :
Le,
O stone | CASE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Vi @BanqueDesTerr
Monsiesr
Nom/Prénom: PA@NET Pile
Qualité: Oimelese Girl.
Dûment habilité(e) aux présentes
Les résidences de l'Orléanais
2 avenue de Paris - Le Prat -45050 Orléans cœdex 1 - Tél: 02 38 79 18 00
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 43 ail 1073
Pour l'Empruntour,
Civilité :
Cachel el Signature :
Calise des dépôts et corn ignations
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Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 28/06/2023
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Fin de la séance à 21h08
Le Secrétaire de Séance,
Céline MARÉCHAL
Le Président de séance,
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
- date de sa publication et/ou de sa notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr