Procès Verbal - Procès verbal CM du 13 09 23

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Procès Verbal - Procès verbal CM du 13 09 23 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Mardié. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM du 13 09 23)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois, Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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L’an deux mille vingt-trois, le 13 septembre, le Conseil

municipal de MARDIÉ, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire dans la salle du Conseil municipal sous la

présidence de Madame Clémentine CAILLETEAU-CRUCY,

Maire.

Sont présents :

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS,

Claudine VERGRACHT, Sandra GUILLEN, Céline

MARÉCHAL, Christian LELOUP, Béatrix JARRE, Patrick

CHARLEY, Corinne CHARLEY, Isabelle GUILBERT,

Christine MORTREUX, Patrick LELAY, Frédéric

LELAIDIER, Jacques LEVEFAUDES, Dorothée BRINON,

Jonathan LEFEBVRE, Pascal LEPROUST

Sont excusés :

Alain TRUMTEL, pouvoir à Jacques THOMAS

Christian THOMAS, pouvoir à Claudine VERGRACHT

Jérôme CHANCOLON, pouvoir à Isabelle GUILBERT

Stéphane VENOT, pouvoir à Patrick LELAY

Valérie BONNIN, pouvoir à Pascal LEPROUST

Guilène BEAUGER, pouvoir à Jonathan LEFEBVRE

Secrétaire de séance : Christian LELOUP

Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 28 juin 2023 est adopté à l’unanimité.

Relevé des décisions prise par le Maire sur délégation du Conseil municipal

• Décision du Maire n° 2023 / 10

Saisine de l’avocat de la commune suite à un Arrêté du maire de Mardié portant mise en sécurité d'un bâtiment privé qui a été suspendu en Référé liberté (N° 2303018)

→ L’ordonnance du tribunal a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Mardié du 3 juillet 2023 jusqu’à ce que le maire de Mardié reprenne la procédure de droit commun de mise en sécurité prévue par les dispositions du code de la construction et de l’habitation ou, s’il le souhaite, mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 511-19 de ce code en cas d’aggravation de l’état de l’immeuble et de survenance d’un danger imminent, manifeste ou dûment constaté. Donc reprise de la procédure suivant les dispositions « classiques »

• Décision du Maire n° 2023 / 11

Permettant la transmission de pièces complémentaires au tribunal au nom de la commune dans l’affaire N° 2363573.

o Suite à un Déféré préfectoral du 29 août 2023 - Requête en annulation des délibérations n° 2023-043, 2023-044, 2023-045 et 2023-046, du Conseil municipal de Mardié en date du 28 juin 2023

o La préfecture considère que quatre des délibérations adoptées le 28 juin sont illégales en raison d’un conflit d’intérêt d’un des élus dans ces quatre décisions. Mme la Préfète demande au juge de se prononcer sur cette illégalité et d’ordonner le retrait des délibérations.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

VILLE DE MARDIÉ

PROCÈS VERBAL DE

SÉANCE

DU CONSEIL

MUNICIPAL

DU 13 SEPTEMBRE 2023

Nombre de membres :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 23

Certifié exécutoire compte tenu de :

- la publication le :

- La transmission au contrôle de

légalité le :Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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N°2023-056 – COMMISSIONS COMMUNALES

L'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les Conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du Conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au Conseil municipal.

Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le Conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux.

Après trois années passées et afin de tenir compte des mouvements au sein du tableau du Conseil municipal, il est proposé de modifier le tableau des commissions communales afin de tenir compte des compétences et des disponibilités de chacun et de les mettre à profit de la collectivité.

Il est proposé au Conseil municipal le tableau annexé des commissions.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les modifications de la composition des commissions communales.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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N°2023-057 - GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC ORLÉANS MÉTROPOLE

Dans un objectif d’optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît incontournable.

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’achat, la commune de Mardié mutualise, depuis 2016, l’achat de biens et prestations dans divers domaines, dans le cadre de groupements de commandes avec Orléans Métropole et les différentes communes la constituant, afin de répondre à ces objectifs.

Il est proposé de poursuivre cette démarche, et d’adhérer au programme pluriannuel de groupement de commandes, pour la période 2024-2027.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention de groupement de commandes, conformément aux dispositions du code de la commande publique, et notamment des articles L2113-6 et 2113-7. Cette convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes sera établie annuellement sur la base du recensement des achats N+1. Elle est ensuite proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres chaque année.

Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal des groupements, et est chargée, outre la procédure de passation, de signer les marchés, de les notifier et de gérer certains actes sur d’exécution de ces marchés. La Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur.

Dans le cas où Orléans Métropole n’est pas partie prenante d’un marché en groupement de commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d’un groupement, le coordonnateur et la CAO compétente seront fixés dans la liste de familles d’achats mutualisés pour l’année N+1 qui est approuvée par les Conseils Municipaux des membres.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la convention fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes à passer avec Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans, les communes de Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, la Chapelle-Saint-Mesmin, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en- Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean- de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran et Semoy qui prendra fin le 31 décembre 2027,

- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents,

- D’imputer les dépenses sur les crédits inscrits au budget de la Mairie.

CONVENTION DE

GROUPEMENT DE COMMANDES CADRE

Art L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique

Préambule :

Dans un objectif d’optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît incontournable.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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En vue de rationaliser les coûts de gestion, d’améliorer l’efficacité économique de leurs achats, tout en garantissant une qualité de service rendu, les personnes publiques mentionnées ci-dessous souhaitent se regrouper pour l’achat de biens et prestations dans diverses familles d’achats.

Conformément à l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique le groupement est constitué de :

- Orléans Métropole, représentée par son Président, Mr Serge GROUARD, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Métropolitain du …….., - la Ville d’Orléans, représentée par son Maire, M. Serge GROUARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- le Centre Communal d’Action Sociale représentée par son Vice-Président, Monsieur DABOUT agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du …….., - la Ville de Fleury-les-Aubrais, représentée par son Maire, Mme Carole CANETTE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Ingré, représentée par son Maire, M. Christian DUMAS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de La-Chapelle-Saint-Mesmin, représentée par son Maire, Mme Valérie BARTHE CHENEAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …….., - la Ville de Mardié, représentée par son Maire, Mme Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Marigny-les-Usages, représentée par son Maire, M. Philippe BEAUMONT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,, - la Ville de Olivet, représentée par son Maire, M. Matthieu SCHLESINGER agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saint Jean de la Ruelle, représentée par son Maire, M. Christophe CHAILLOU agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,, - la Ville de Ormes, représentée par son Maire, M. Alain TOUCHARD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, représentée par son Maire, M. Stéphane CHOUIN agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …….., - la Ville de Saint-Jean-de-Braye, représentée par son Maire, Mme Vanessa SLIMANI agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saint-Jean-le-Blanc, représentée par son Maire, M. Thierry CHARPENTIER agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, représentée par son Maire, M. Thierry COUSIN agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,,

- la Ville de Semoy, représentée par son Maire, M. Laurent BAUDE agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saran, représentée par son Maire, Mme Maryvonne HAUTIN agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Chanteau, représentée par son Maire, Mme Christel BOTELLO agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Chécy, représentée par son Maire, M. Jean-Vincent VALLIES agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Combleux, représentée par son Maire, M. Francis TRIQUET agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Boigny sur Bionne, représentée par son Maire, M. Luc MILLIAT agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Bou, représentée par son Maire, M. Bruno COEUR agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saint Denis en Val, représentée par son Maire, Mme Marie-Philippe LUBET agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saint Cyr en Val, représentée par son Maire, M. Vincent MICHAUT agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,,Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention constitutive cadre

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les parties sus mentionnées et d’en définir les modalités de fonctionnement.

Elle s’applique aux marchés, accords-cadres ou toutes autres catégories de contrats dans les domaines des fournitures, services, travaux.

La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes est établie annuellement sur la base du recensement des achats N+1. Elle est proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres chaque année.

Le coordonnateur se réserve la possibilité de proposer des nouvelles de familles en cours d’année.

Article 2 : Durée de la convention cadre de groupement de commandes

La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027.

Article 3 : Modalités d’entrée et de sortie du groupement

Article 3.1 : Adhésion d’un nouveau membre à la convention cadre de groupement de commandes

De nouveaux membres peuvent adhérer au groupement à tout moment. L’adhésion d’un nouveau membre fait l’objet d’un avenant à la présente convention, signé par le nouveau membre et le coordonnateur principal (Orléans Métropole) représentant les membres du groupement. Cette adhésion n’a d’effet que pour les procédures initiées postérieurement à la signature de l’avenant. Le coordonnateur principal informe les autres membres de toute nouvelle adhésion.

Article 3.2 : Retrait d’un membre à la convention cadre de groupement de commandes

Le retrait des membres est de droit. Aucun des membres ne peut s’y opposer.

La décision de retrait est notifiée au coordonnateur principal et prend effet à la réception du courrier recommandé envoyé au coordonnateur (annexe 1 – lettre de retrait de la convention cadre) accompagné de la copie de la délibération de l’assemblée délibérante afin d’en assurer le retrait légal.

Le coordonnateur principal informe les autres membres de ce retrait.

Le membre exerçant son droit de retrait reste soumis au respect des engagements qu’il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires d’un ou plusieurs marchés et accords-cadres conclus dans le cadre de cette convention de groupement.

L’exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s’appliquer et de produire ses effets à l’égard des autres membres.

Article 4 : Modalités d’organisation du groupement de commandesProcès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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Article 4.1 Siège administratif

Les membres conviennent que le siège administratif du groupement de commandes est établi au siège d’Orléans Métropole, 5 place du 6 juin 1944, 45000 ORLEANS.

Article 4.2 Définition des familles d’achats entrant dans le champ d’application du

groupement de commandes.

Le coordonnateur de la convention cadre (Orléans Métropole) communique aux membres du groupement de commandes, la liste de familles d’achats mutualisés pour l’année N+1. Chaque membre devra indiquer :

- sur quelles familles d’achats il souhaite se grouper ;

- le montant prévisionnel annuel de leurs achats ;

- les coordonnées de chaque agent habilité à engager la commune en tant qu’acheteur.

La liste des achats communiquée peut également porter sur des achats proposés par une centrale d’achat et nécessitant un groupement de commandes pour en bénéficier.

Par délibération, les membres approuvent la liste des familles d’achats qu’ils souhaitent mutualiser pour l’année N+1.

Il est précisé que toutes les familles d’achat ayant été approuvées dans le cadre de la précédente convention de groupement de commandes pour lesquelles la procédure de consultation n’a pas été lancée ou n’est pas achevée, sont intégrées automatiquement dans la présente convention.

Article 4.3 Désignation du coordonnateur de chaque famille d’achat

Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal du groupement pour l’ensemble des familles d’achats.

Dans le cas où Orléans Métropole n’est pas partie prenante d’un marché en groupement de commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d’un groupement, le coordonnateur et la CAO compétente seront identifiés dans la délibération annuelle qui fixe les familles d’achats à mutualiser pour l’année N+1.

Article 4.4 Processus de recensement préalable des besoins et de passation des marchés et accords-cadres et définition des rôles.

Article 4.4.1 Processus de recensement préalable des besoins et de passation des marchés et accords-cadres

Le processus est synthétisé en annexe 2 « Synthèse du processus de passation des marchés en groupement de commandes » de la présente convention.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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Article 4.4.2 Rôle du coordonnateur de la famille d’achat

Le coordonnateur est le membre du groupement ayant la charge de mener la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres conformément à l’annexe 2 « Synthèse du processus de passation des marchés en groupement de commandes ».

Ainsi, le coordonnateur est en charge de :

- Piloter la phase de définition du besoin : détailler et collecter les informations nécessaires pour la définition du besoin de manière transversale ;

- Proposer et définir l’ingénierie du marché (stratégie et procédure) ; - Préparer le dossier de consultation à remettre aux candidats ;

- Lancer l’avis d’appel public à la concurrence ;

- Le cas échéant apporter tout rectificatif en cours de consultation ; - Répondre aux questions en cours de consultation ;

- Réceptionner les candidatures et les offres ;

- Effectuer l’analyse des offres ;

- Le cas échéant, engager des négociations avec les candidats ;

- Convoquer et organiser la Commission d’appel d’offres du coordonnateur ; - Etablir un rapport d’analyse des offres ;

- Envoyer les courriers aux entreprises non retenues ;

- Répondre aux courriers des candidats dans le cadre des demandes de motifs de rejet ; - Déclarer sans suite ou infructueux la consultation ;

- Procéder le cas échéant à la mise au point du marché ;

- Signer le ou les marchés avec les titulaires retenus au nom et pour le compte du groupement ;

- Transmettre le marché au contrôle de légalité ;

- Assurer les missions relatives à l’open data ;

- Notifier les marchés aux titulaires retenus ;

- Mettre à disposition le marché aux membres du groupement ;

De plus, le coordonnateur est habilité à gérer certains actes d’exécution, à savoir :

- Procéder à la reconduction ou non reconduction des marchés au nom de chacun des membres du groupement (sous réserve de l’accord unanime des membres du groupement);

- Passer, signer, notifier les avenants communs (type avenants de transfert,…) à l’ensemble des membres du groupement ;

- Procéder le cas échéant à la résiliation des marchés.

Article 4.4.3 Engagements des membres du groupement de commandes

En adhérant à la présente convention, les membres s’engagent notamment à :

- Fournir tous les éléments descriptifs de leurs besoins ;

- Contribuer à la réponse aux questions des candidats sur les documents de la consultation, notamment sur les aspects techniques de leurs besoins ; - Exécuter les marchés et marchés subséquents et passer les bons de commandes à hauteur de leurs besoins propres ;

- Respecter le principe d’exclusivité des titulaires d’accords-cadres et de marchés résultant de la présente convention et à passer commande auprès de ces titulaires ; - Transmettre au coordonnateur, à sa demande, les éléments d’information recueillis dans le cadre du suivi d’exécution de ces marchés et marchés subséquents, qu’ils relèvent d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs ;Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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- Garantir strictement la confidentialité de tous les documents et informations reçus dans le cadre de la présente convention, les éléments relatifs aux candidatures et aux offres, ainsi que toute autre information qui, si elle était divulguée, serait susceptible de porter atteinte, notamment, aux principes de la commande publique et du droit de la concurrence.

- Transmettre au coordonnateur le projet d’avenant non commun aux membres du groupement afin d’en assurer le contrôle ;

- Assurer le paiement de l’avance forfaitaire, l’assiette correspondant au montant de ses besoins propres, assurer le paiement des prestations réalisées à son profit - Communiquer au coordonnateur sa décision en vue de la reconduction du marché dans le mois suivant la proposition du coordonnateur, l’absence de réponse vaut acceptation tacite de la reconduction

Cas particulier des marchés subséquents aux accords-cadres : les membres du groupement gèrent la procédure de mise en concurrence et signent, avec les titulaires retenus, les marchés subséquents passés par le biais d’accords-cadres lancés et signés par le coordonnateur, à hauteur de leurs besoins propres.

Article 4.5 Procédure de dévolution des prestations

Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics dans les domaines visés à l’article 1 de la présente convention au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.

Pour les marchés passés en dessous des seuils applicables aux marchés publics fixés par décret, il sera fait application des règles internes du coordonnateur.

Article 4.6 Cas des marchés déclarés sans suite / infructueux / résiliés de manière anticipée ou non reconduits

Dans le cas où un marché est déclaré sans suite ou infructueux, résilié par anticipation ou non reconduit, ledit marché peut être relancé avec les mêmes membres du groupement sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau sur l’adhésion de la collectivité à la famille d’achat en question.

Chaque membre disposera, toutefois, de nouveau d’un droit de retrait, dans les délais et conditions fixés en annexe 2 de la présente convention.

Article 4.7 Cas de retrait en cours d’exécution d’un marché

Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement en cours d’exécution d’un marché, il annonce son intention au coordonnateur dans un délai de 6 mois avant la date d’effet de sa décision. Cette annonce, effectuée par tous moyens, doit se faire par une personne habilitée.

En fonction de l’impact de ce retrait sur l’économie du marché, le coordonnateur pourra décider après avis des autres membres soit de résilier le marché, ou de ne pas le reconduire, soit de poursuivre son exécution.

Le membre du groupement à l’initiative du retrait assumera seul les conséquences juridiques et financières de la modification des conditions d’exécution ou de la résiliation pour motif d’intérêt général.

Article 5 : Dispositions financières

Article 5.1 : Frais liés à la procédure de passation

Il n’est pas prévu d’indemnisation du coordonnateur.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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Article 5.2 : Financement des prestations

Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.

Article 6 : Résiliation de la convention cadre

La présente convention cadre peut être résiliée à tout moment par les membres. La résiliation de la présente convention ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Cette résiliation doit être prise à l’unanimité des membres de la convention cadre. Elle doit faire l’objet d’une décision de résiliation signée par l’ensemble des membres du groupement établie 6 mois avant sa date de prise d’effet.

Les marchés conclus au titre de la convention résiliée continue de produire leurs effets jusqu’à la date de fin des marchés.

Article 7 : Capacité à agir en justice

Le groupement ne possédant pas de personnalité juridique propre, et en application de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les membres sont solidairement responsables des actions qui sont menées conjointement.

Chaque membre est seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Les membres ont en charge les contentieux afférents à l’exécution de leurs marchés et marchés subséquents.

En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive concernant la procédure de passation des marchés publics entrant dans le champ d’application de la convention, le coordonnateur supportera seul la charge financière.

Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention

La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du tribunal administratif d’Orléans. Les litiges pouvant naître de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif d’Orléans.

Article 9 : Non indivisibilité de la convention

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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ANNEXE 1

LETTRE DE RETRAIT DE LA CONVENTION CADRE

Je, soussigné(e),

……………………………………………………………………………………………………

Agissant en qualité de représentant(e) du Maire de

……………………………………………………………………………………………………,

dûment habilité(e) à cet effet, acte, par la présente, le retrait(*) de la mairie de la convention cadre constituée, en application des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, entre :

• Le coordonnateur principal Orléans Métropole;

• La Mairie de ……………………………………..., d’autre part.

Pour la Mairie,

Fait à …………………….………

Le ………………………………..

Signature et cachet

(*) A adresser par mail à l’adresse suivante dcpa-serviceachat@orleans-metropole.frProcès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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ANNEXE 1 Bis

LETTRE DE RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Je soussigné(e),

……………………………………………………………………………………………………………

Agissant en qualité de représentant(e) du Maire de

……………………………………………………………………………………………………………

dûment habilité(e) à cet effet, acte, par la présente, le retrait de la mairie du groupement de commandes portant sur la famille……………………………………………………………………. constitué, en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, entre :

• Le coordonnateur principal Orléans Métropole;

• La Mairie de …................................ d’autre part.

Pour la Mairie,

Fait à …………………….………

Le ……………………………

Signature et cachet

(*) A adresser par mail à l’adresse suivante dcpa-serviceachat@orleans-metropole.frProcès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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ANNEXE 2

SYNTHESE DU PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES EN GROUPEMENT DE COMMANDES

ETAPES DU PROCESSUS DELAIS (à titre indicatif)

1- Positionnement sur la liste des familles d’achats mutualisés pour l’année

N+1

1.1 – Annuellement, Orléans Métropole communique la liste de familles d’achats mutualisés pour l’année N+1. Chaque membre devra indiquer :

- Sur quelles familles d’achats ils souhaitent se grouper

- Le montant prévisionnel annuel de leurs achats

- Les coordonnées de chaque agent habilité à engager la

commune en tant qu’acheteur

Dernier trimestre N-1

1.2 – L’instance délibérative de chaque membre approuve la liste de familles d’achats mutualisés pour l’année N+1.

Dans le cas où l’un des membres assure la coordination du

groupement, la CAO compétente sera également précisée.

Décembre / mars

2- Recensement des besoins

2.1 - Une invitation à participer à la procédure de marché est

transmise par le coordonnateur, par courriel, à chaque agent habilité

à engager la commune en tant qu’acheteur tel que communiqué au

stade précédent.

≥ T0 – 4 mois

2.2. - Après une présentation de l’objet du marché et des membres du groupement, ceux-ci déterminent avec précision, sous leur responsabilité, la nature et l’étendue de leurs besoins qu’ils transmettent au coordonnateur. « Une fiche de recensement des besoins » permettra à chaque membre de fournir les informations nécessaires.

≥ T0 – 4 mois

3- Définition et validation de l’ingénierie du marché

3.1 – A partir des besoins recensés, le coordonnateur définit

l’ingénierie du marché. ≥ T0 – 3 mois

3.2 – L’ingénierie du marché est présentée aux membres du

groupement (allotissement, forme du marché, estimation, date de

démarrage, durée et reconduction, critères d’analyse des offres et

modalités d’analyse, suivi de l’exécution, …). Il sera précisé le

positionnement de chaque commune sur l’allotissement proposé.

≥ T0 – 2 mois

3.3 – Chaque membre dispose d’un droit de retrait de la procédure

(confirmation écrite – Annexe 1 Bis). A défaut, le membre sera

considéré comme partie prenante au marché.

7 jours francs après

présentation de l’ingénierie du

marché

4- Analyse, attribution et mise à disposition du marché

Information aux membres du groupement de l’analyse des offres, de l’attributaire et des conditions du marché et mise à disposition des piècesProcès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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N°2023-058 - RESTITUTION COMPÉTENCES FACULTATIVES PARC FLORAL

La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du Premier ministre n° 2017-686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle-même issue de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire transformée le 1er janvier 2017.

La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11- 15-COM-05 du 15 novembre 2018).

A ce jour, cette liste est la suivante :

➢ Centre de formation d’apprentis

➢ Soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi ➢ Production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales

➢ Soutien à l’agriculture périurbaine

➢ Éclairage public

➢ Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

➢ Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation

➢ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ➢ Missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement

➢ Création et gestion d’une fourrière animale

➢ Aménagement et gestion du parc floral de la Source, Orléans-Loiret

➢ École supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans

➢ Soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau

➢ Coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé

Dans cette liste figure donc la compétence relative à l’aménagement et à la gestion du Parc floral de la Source, ainsi confiés à la métropole, même si la commune d’Orléans est restée propriétaire du site.

Le domaine sur lequel a été aménagé le Parc floral a été acquis en 1959 conjointement par la commune d'Orléans et le Conseil général du Loiret, dans le cadre de l'aménagement du quartier de La Source. C’est en 1964 que le Parc floral fut créé et ouvrit partiellement ses portes au public. Le festival des Floralies Internationales d'Orléans organisé en 1967 lui conféra une réelle notoriété. En 1994, les 2 collectivités ont créé le syndicat mixte de gestion du Parc floral de la Source, afin de lui donner un second souffle. Ainsi, un important programme de réhabilitation et d'investissement a alors été engagé. Ce syndicat a finalement été dissous le 31 décembre 2005 et remplacé par un partenariat conventionnel entre les 2 collectivités fondatrices, le département continuant de participer au financement jusqu'au 31 décembre 2018.

La commune d’Orléans est restée la collectivité employeur du personnel du Parc floral jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle la compétence a été transférée à Orléans Métropole, par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017. Le personnel a alors été transféré à la métropole pour la gestion du site. Le transfert de charges a fait l'objet d'une évaluation par la C.L.E.C.T. (commission locale d'évaluation des charges transférées).

Le Parc floral, labellisé « jardin remarquable » par le ministère de la culture pour son intérêt botanique, historique et esthétique dispose de 35 hectares dédiés à la nature, faune et flore confondues, accueillant en son sein des collections végétales notamment. Site le plus fréquenté du Loiret, avec 135 000 visiteurs en 2022, il est aussi un établissement touristique et de divertissement à travers les nombreux événements qu’il programme pendant la saison. Fort de ses atouts, le Parc floral doit bénéficier d’un projet deProcès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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développement pour lui permettre à la fois de se renouveler et de porter des ambitions culturelles et touristiques plus fortes, tout en confortant son identité paysagère, végétale et horticole.

S’appuyant sur les conclusions de l’audit des transferts de compétences réalisé en 2021, sur la nécessité de mieux répartir les efforts financiers en investissement entre la métropole et ses communes membres et sur la demande spécifique des communes concernées, la métropole a décidé de mettre fin à l’exercice de ses compétences facultatives d’aménagement et de gestion des jardins remarquables relatives au Parc floral et aux jardins de Miramion.

La compétence attachée à l’aménagement et la gestion du parc des jardins de Miramion a été restituée à la commune de Saint-Jean-de-Braye par l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d’Orléans Métropole (délibération n° 2022-11-17-COMDEL-008 du Conseil métropolitain du 17 novembre 2022).

Concernant le Parc floral, la même délibération précisait qu’il y avait une cohérence entre le traitement des deux sujets et qu’un projet de délibération serait présenté ultérieurement pour restituer cette compétence à la commune d’Orléans, une fois les réflexions abouties autour de sa gouvernance et de son mode de gestion.

La présente délibération propose de restituer à son tour cette compétence à la commune d’Orléans, dans une logique de répartition des efforts financiers et compte tenu de la nécessité d’engager des travaux de rénovation importants qui permettront la réalisation du plan de développement de l’équipement.

Dans le cadre de cette restitution, il est envisagé concomitamment de faire évoluer le mode de gestion du parc vers une gestion externalisée via un contrat d’exploitation et de développement confié à une société publique locale (S.P.L.) qui serait créée spécifiquement pour cet objet. D’une part, ce mode permettra une plus grande souplesse de gestion que la régie directe pour favoriser les partenariats et le développement de l’équipement tout en garantissant un pilotage public de l’opérateur. D’autre part, il permettra d’associer au capital de la société la commune d’Orléans, qui serait l’actionnaire majoritaire, et la métropole. En effet, compte tenu de l’intérêt touristique du parc floral et de son attractivité pour le territoire, il est pertinent qu’Orléans Métropole continue à jouer un rôle dans la gouvernance et dans la définition des grandes ambitions de ce site d’envergure au titre de sa compétence obligatoire en matière de promotion du tourisme.

Aussi, la commune d’Orléans confierait à la S.P.L. créée l’exploitation et le développement du parc floral.

Un projet de délibération sera présenté ultérieurement sur la création de cette S.P.L. Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’E.P.C.I., nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’E.P.C.I. et des Conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’E.P.C.I., c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales).

Les Conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution des compétences facultatives évoquées ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées).

Le Conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la présente délibération, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable et donc en faveur du maintien de la compétence au niveau intercommunal.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution des compétences concernées, par arrêté.

Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’E.P.C.I. actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 et L. 5211-17 ; Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant modification des statuts d’Orléans Métropole ; Vu la délibération n° 2023-07-12-COMDEL004 du Conseil métropolitain d’Orléans Métropole en date du 12 juillet 2023 rendue exécutoire le 19 juillet 2023 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative d’aménagement de gestion du parc de floral de la Source, Orléans-Loiret et de modification des statuts ;

Le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 4 absentions (Jacques THOMAS, Isabelle GUILBERT, Jérôme CHANCOLON et Dorothée BRINON) :

- Approuver la restitution de la compétence facultative « aménagement et gestion du Parc floral de la Source, Orléans Loiret », ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er avril 2024 ;

- Déléguer Madame le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet.

N°2023-059 - DÉSIGNATION D’UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout Conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ci-dessous rappelée :

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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Considérant que l’absence de précisions des textes tant législatifs que réglementaires sur le périmètre d’intervention, les modalités de saisine du référent et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, ne permettent pas de proposer un égal accès de tous les élus à l’assistance d’un déontologue.

Considérant que les personnes exerçant ces fonctions peuvent recevoir, une indemnisation, celle-ci prend la forme de vacations dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du 6 décembre 2022 du ministre chargé des collectivités territoriales, soit 80 € par dossier.

Considérant l’importance des domaines susceptibles d’être concernés, la difficulté à évaluer le nombre de saisines et par conséquent les crédits à inscrire au budget.

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :

1. Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2. Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Considérant les appels à candidatures menés par l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalités du Loiret (AML) au niveau régional par courriers en date du 6 mars 2023 auprès des instances judiciaires et des ordres professionnels et le faible nombre de candidatures reçues.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De dire que l’assemblée délibérante n’est pas en capacité de désigner un référent déontologue dont l’expérience et les compétences permettraient de répondre aux interrogations des élus sur le respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local avant le 1er juin 2023 mais s’engage à le faire dans les meilleurs délais.

N°2023-060 - EXTENSION ACM LOT 1 FONDATION & GROS OEUVRE

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDSProcès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 3 entreprises se sont portées candidates sur le lot 1.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 1, 3 entreprises ont remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°1 – FONDATIONS – GROS OEUVRE :

➢ Nom du candidat : SARL CHARPENTIER

➢ Adresse : 10 Avenue de la Technologie

45270 BELLEGARDE

➢ Montant de l’offre : 190 000 € HT soit 228 000 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°1 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise SARL CHARPENTIER domiciliée au 10 Avenue de la Technologie, 45270 BELLEGARDE pour un montant de 190 000 € HT soit 228 000 € TTC.

- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-061 - EXTENSION ACM LOT 2 CHARPENTE BOIS & BARDAGE

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 5 entreprises se sont portées candidates sur le lot 2.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 2, 5 entreprises ont remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°2 – CHARPENTE BOIS - BARDAGE :

➢ Nom du candidat : BORDIBOIS SARL

➢ Adresse : 98 Rue Georges Clemenceau

45500 GIEN

➢ Montant de l’offre : 59 839.32 € HT soit 71 807.18 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°2 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise BORDIBOIS SAR domiciliée au 98 Rue Georges Clémenceau, 45500 GIEN pour un montant de 59 839.32 € HT soit 71 807.18 € TTC.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-062 - EXTENSION ACM LOT 3 COUVERTURE ZINC & ÉTANCHÉITÉ

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 3 entreprises se sont portées candidates sur le lot 3.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 3, 3 entreprises ont remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°3 – COUVERTURE - BARDAGE :Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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➢ Nom du candidat : SARL MICHEL DRU

➢ Adresse : 98 Avenue Yves Bapterosses

45250 BRIARE

➢ Montant de l’offre : 50 288.20 € HT soit 60 345.84 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°3 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise SARL MICHEL DRU domiciliée au 98 Avenue Yves Bapterosses, 45250 BRIARE pour un montant de 50 288.20 € HT soit 60 345.84 € TTC.

D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-063 - EXTENSION ACM LOT 4 ISOLATION EXTERIEURE

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 1 entreprises se sont portées candidates sur le lot 4.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 4, 1 entreprise a remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°4 – ISOLATION EXTERIEURE :

➢ Nom du candidat : SAS ORLEANS FACADES

➢ Adresse : 23 Rue de Chatelliers

45000 ORLEANS

➢ Montant de l’offre : 34 168.78 € HT soit 41 002.54 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°4 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise SAS ORLEANS FACADES domiciliée au 23 Rue de Chatelliers, 45000 ORLEANS pour un montant de 34 168.78 € HT soit 41 002.54 € TTC.

D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-064 - EXTENSION ACM LOT 5 MENUISERIES EXTÉRIEURES

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILEProcès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 2 entreprises se sont portées candidates sur le lot 5.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 5, 2 entreprises ont remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°5 – MENUISERIES EXTERIEURES :

➢ Nom du candidat : SARL DROUET ET FILS

➢ Adresse : 46 Route de Bourges

45500 POILLY LES GIEN

➢ Montant de l’offre : 77 840 € HT soit 93 408 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°5 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise SARL DROUET ET FILS domiciliée au 46 Route de Bourges, 45500 POILLY LES GIEN pour un montant de 77 840 € HT soit 93 408 € TTC.

- D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-065 - EXTENSION ACM LOT 6 CLOISON – DOUBLAGE – FAUX PLAFOND

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITEProcès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 1 entreprises se sont portées candidates sur le lot 6.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 6, 1 entreprise a remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°6 – CLOISONS – DOUBLAGE – FAUX PLAFONDS :

➢ Nom du candidat : AMG SARL

➢ Adresse : 30 Rue des Frênes

45700 PANNES

➢ Montant de l’offre : 51 031.50 € HT soit 61 237.78 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°6 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise AMG SARL domiciliée au 30 Rue des Frênes, 45700 PANNES pour un montant de 51 031.50 € HT soit 61 237.78 € TTC.

D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-066 - EXTENSION ACM LOT 7 MENUISERIES INTÉRIEURES

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 2 entreprises se sont portées candidates sur le lot 7.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 7, 2 entreprises ont remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°7 – MENUISERIES INTERIEURES :

➢ Nom du candidat : CROIXMARIE

➢ Adresse : 40 Rue des Frères Lumières

45800 SAINT JEAN DE BRAYE

➢ Montant de l’offre : 43 855.76 € HT soit 52 626.91 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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- D’attribuer le lot lot n°7 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise CROIXMARIE domiciliée au 40 Rue des Frères Lumières, 45800 SAINT JEAN DE BRAYE pour un montant de 43 855.76 € HT soit 52 626.91 € TTC. D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-067 - EXTENSION ACM LOT 1 FONDATION & GROS OEUVRE

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 3 entreprises se sont portées candidates sur le lot 8.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 8, 3 entreprises ont remis une offre recevable.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°8 – SOLS DURS - FAIENCES :

➢ Nom du candidat : SARL TOP CONSTRUCTION

➢ Adresse : 10 Boulevard Paul Baudin

45200 MONTARGIS

➢ Montant de l’offre : 14 735.24 € HT soit 17 682.29 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°8 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise SARL TOP CONSTRUCTION domiciliée au 10 Boulevard Paul Baudin, 45200 MONTARGIS pour un montant de 14 735.24 € HT soit 17 682.29 € TTC. D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-068 - EXTENSION ACM LOT 9 SOLS SOUPLES & PEINTURES

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 4 entreprises se sont portées candidates sur le lot 9.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 9, 4 entreprises ont remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 Septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°9 – SOLS SOUPLES - PEINTURES :

➢ Nom du candidat : SARL CHESNE

➢ Adresse : 36 Rue des Charronneries

45140 ORMES

➢ Montant de l’offre : 21 500 € HT soit 25 800 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°9 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise SARL CHESNE domiciliée au 36 Rue des Charronneries, 45140 ORMES pour un montant de 21 500 € HT soit 25 800 € TTC.

D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-069 - EXTENSION ACM LOT 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIEProcès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 6 entreprises se sont portées candidates sur le lot 10.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 10, 6 entreprises ont remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°10 – CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE :

➢ Nom du candidat : SARL GALLIER

➢ Adresse : 160 Rue Léon Foucault , ZA la Vallée

45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE

➢ Montant de l’offre : 104 000 € HT soit 124 800 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°10 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise SARL GALLIER domiciliée au 160 Rue Léon Foucault, ZA la Vallée, 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE pour un montant de 104 000 € HT soit 124 800 € TTC. D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-070 - EXTENSION ACM LOT 11 ÉLECTRICITÉ COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

P a g e | 29/32

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 4 entreprises se sont portées candidates sur le lot 11.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 11, 4 entreprises ont remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°11 – ELECTRCITE – COURANTS FORTS – COURANTS FAIBLES :

➢ Nom du candidat : IRALI ET FILS

➢ Adresse : 29 Place de l’Eglise

45510 TIGY

➢ Montant de l’offre : 40 379.97 € HT soit 48 455.96 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°11 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise IRALI ET FILS domiciliée au 29 Place de l’Eglise pour un montant de 40 379.97 € HT soit 48 455.96 € TTC.Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-071 - EXTENSION ACM LOT 12 TERRASSEMENT – VRD

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 2 entreprises se sont portées candidates sur le lot 12.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 12, 2 entreprises ont remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

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Pour le lot n°12 – TERRASSEMENT - VRD :

➢ Nom du candidat : SARL OURCELLES

➢ Adresse : 25 Ourcelle

41370 JOSNES

➢ Montant de l’offre : 73 853.50 € HT soit 88 623.96 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°12 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise SARL OURCELLES domiciliée au 25 Ourcelle, 41370 JOSNES pour un montant de 73 853.50 € HT soit 88 623.96 € TTC.

D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

N°2023-072 - EXTENSION ACM LOT 13 MUR MOBILE

Vu la délibération 2020-022 du 27 mai 2020 donnant délégation à madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Une consultation en vue de la construction de l’extension de l’ACM a été lancée le 26 mai 2023 et est composée de 13 lots séparés.

Le marché publié a fait l’objet d’un allotissement comme suit :

LOTS LIBELLE

N° 1 FONDATIONS – GROS OEUVRE

N° 2 CHARPENTE BOIS - BARDAGE

N° 3 COUVERTURE ZINC - ETANCHEITE

N° 4 ISOLATION EXTERIEURE

N° 5 MENUISERIES EXTERIEURES

N° 6 CLOISONS - DOUBLAGE - FAUX PLAFONDS N° 7 MENUISERIES INTERIEURES

N° 8 SOLS DURS - FAIENCES

N° 9 SOLS SOUPLES - PEINTURES

N° 10 CHAUFFAGE – VENTILATION - PLOMBERIE N° 11

N° 12

N° 13

ELECTRICITE COURANTS FORTS –

COURANTS FAIBLES

TERRASSEMENT – VRD

MUR MOBILE

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme AWS le 26 mai 2023 et au BOAMP le même jour.

La procédure s’est déroulée comme suit :

- Un appel à candidature dont la remise était fixée au 11 juillet 2023 à 12h00 : o 2 entreprises se sont portées candidates sur le lot 13.

Les critères d’attribution retenus sont par ordre décroissant d’importance, pondérés de la façon suivante :

o Prix des prestations : 60 %Procès-verbal de séance - Conseil Municipal du 13/09/2023

P a g e | 32/32

o Valeur technique : 40 %

- La valeur technique (40 %) comprenant les éléments suivants :

o Capacités techniques et moyens humains de l’entreprise (30 %)

o Critères environnementaux (10 %)

Pour le lot 13, 2 entreprises ont remis une offre recevable.

La commission MAPA s’est réunie le 4 septembre 2023. Après analyse, négociation et examen des offres, il est proposé d’attribuer les lots comme suit :

Pour le lot n°13 – MUR MOBILE :

➢ Nom du candidat : ALGAFLEX

➢ Adresse : 400 RD 520

38147 SAINT BLAISE DU BUIS

➢ Montant de l’offre : 19 481.50 € HT soit 23 377.20 € TTC

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’attribuer le lot n°13 du marché de la construction de l’extension de l’ACM, à l’entreprise ALGAFLEX domiciliée au 400 RD 520, 38147 SAINT BLAISE DU BUIS pour un montant de 19 481.50 € HT soit 23 377.20 € TTC.

D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux travaux à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce dernier.

Le Secrétaire de Séance,

Christian LELOUP

Le Président de séance,

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates

suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr