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Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2019 11 novembre 28 deliberations)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
(Compte rendu Conseil d’agglomération) Page 1 sur 7
AVIS D’AFFICHAGE
relatif à la publicité des actes Conformément aux dispositions légales relatives à l’information des habitants et à la
publication des actes des EPCI, et notamment les articles L5211-1, L2121-25, L5211-46, L5211-47 et L5211-48 du code général des collectivités territoriales, le public est informé des délibérations suivantes, dont le dispositif est tenu à sa disposition :
Communauté d’Agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) issue de la fusion Conseil d'Agglomération réuni en date du 28 novembre 2019, 104 membres en exercice
Présidé par Fabian JORDAN
(Convocation envoyée le 22 novembre 2019)
COMPTE RENDU SUCCINCT
PRESENTS (67) : Mme BALANCHE, M. BECHT (à partir du point 6°), Mme BILGER, M. BITSCHENE, Mme BONI DA SILVA (jusqu’au point 20° compris), Mme BOUR, M. BUCHERT, M. BUX, M. COUCHOT, M. DANTZER, Mme DHALLENNE, M. DUFFAU, M. DUMEZ (jusqu’au point 12° compris), M. DUSSOURD, M. EICHER, M. FUCHS (jusqu’au point 12° compris), M. GOEPFERT, M. GOESTER, Mme GOETZ, Mme GOLDSTEIN, Mme GRETH, Mme GRISEY, M. GUTH, M. HAGENBACH (jusqu’au point 11° compris), Mme HERZOG, M. HILLMEYER, M. HIRTZ (jusqu’au point 20° compris), M. HOME (jusqu’au point 16° compris), M. JORDAN, M. JULIEN (à partir du point 12°), M. KASTLER, Mme KEMPF, M. KOEHL, M. LECONTE, M. LE GAC, Mme LEMASSON (jusqu’au point 11° compris), M. LIPP, M. LOGEL, Mme LOUIS, Mme LUTZ (jusqu’au point 11° compris), M. MAITREAU, M. MAUPIN, Mme MEHLEN, M. MENSCH, M. MOR, Mme MOTTE (jusqu’au point 21° compris), M. NEMETT (à partir du point 2°), M. NEUMANN, M. NICOLAS (jusqu’au point 18° compris), M. OMEYER, M. QUIN, M. RAMBAUD, Mme RAPP (à partir du point 12°), M. RICHE (jusqu’au point 11° compris), Mme SCHELL, M. SCHILDKNECHT, M. SCHIRMANN, Mme SCHMIDLIN BEN M’BAREK (jusqu’au point 11° compris), M. SOUDAIS, M. SPIEGEL, M. STOESSEL, Mme STRIFFLER, M. STRIFFLER, M. SZUSTER (à partir du point 12°), M. TRIMAILLE (à partir du point 16° et jusqu’au point 25° compris), Mme VALLAT et Mme ZELLER (jusqu’au point 11° compris).
EXCUSES / ABSENTS (26) : Mme BAECHTEL, Mme BINDER, M. BINDER, M. BOCKEL, M. CAPRILI, M. CHAPRIER, M. ENGASSER, M. FREY, M. GERARDIN, Mme GUEHAMA, M. HASSLER, M. HERRBRECHT, Mme JENN, Mme LAGAUW, Mme LUTTRINGER, Mme MARGUIER, Mme MILLION, M. PULEDDA, M. ROTTNER, M. SALZE, M. SCHNEIDER, Mme SCHWEITZER, M. SOTHER, Mme SUAREZ, M. VONFELT et M. WALTER.
PROCURATIONS (11) : M. BILA à M. MAITREAU, Mme BOUAMAIED à Mme GRISEY, Mme BUCHERT à M. COUCHOT, M. HAYE à M. BECHT, Mme LAEMLIN à M. KASTLER, M. MUNCK à M. LE GAC, Mme RISSER à M. QUIN, M. SAMUEL-WEIS à Mme LUTZ, M. SCHILLINGER à M. GOESTER, Mme SORNIN à M. STRIFFLER et M. VIOLA à Mme GOLDSTEIN.
Procurations temporaires : Mme BONI DA SILVA à M. DANTZER (à partir du point 21°), M. HAGENBACH à Mme MEHLEN (à partir du point 12°), Mme LUTZ à Mme GOETZ (à partir du point 12°), M. NICOLAS à Mme RAPP (à partir du point 10°) et M. RICHE à M. BUCHERT (à partir du point 12°). (Compte rendu Conseil d’agglomération) Page 2 sur 7
Le Conseil d’Agglomération a adopté les délibérations suivantes :
1° Désignation du secrétaire de séance
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné
secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages
exprimés.
2° Approbation du procès-verbal du 30 septembre 2019 (3412)
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des
suffrages exprimés.
3° Projet de délibération n°968C Information du Conseil d’agglomération sur les délibérations et décisions prises par délégation
(3412)
Le Conseil d’agglomération prend acte des
délibérations et décisions prises par délégation.
UN TERRITOIRE RESPONSABLE : ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE, TRANSPORT ET URBANISME ET AMÉNAGEMENT
- Transport
4° Projet de délibération n°1015C Transports des jeunes mulhousiens : participation financière de la ville de Mulhouse
(5411)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
5° Projet de délibération n°1016C Réalisation d’aménagements cyclables rue d’Ottmarsheim à Rixheim : offre de concours au
syndicat de communes de l’Île Napoléon (5412)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
- Environnement et énergie
6° Projet de délibération n°1023C CINE - Le Moulin Nature / versement par m2A de la subvention annuelle de fonctionnement
2020 (401)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés. (Compte rendu Conseil d’agglomération) Page 3 sur 7
7° Projet de délibération n°1022C Agence Locale pour la Maîtrise de l’Energie (ALME) / versement par m2A de la subvention
annuelle de fonctionnement 2020 (401)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
8° Projet de délibération n°1021C ATMO Grand Est / versement par m2A de la subvention annuelle de fonctionnement et
d’investissement 2020 (401)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
9° Projet de délibération n°1024C Rapport développement durable 2019 de m2A (401)
Le Conseil d’Agglomération prend acte du
rapport Développement Durable de m2A.
UN TERRITOIRE ATTRACTIF : EMPLOI, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, ATTRACTIVITÉ, DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET CULTUREL ET COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
- Développement économique
16° Projet de délibération n°988C Développement économique - SEMIA : subvention de fonctionnement 2020 (521)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
- Économie sociale et solidaire
18° Projet de délibération n°965C Organisation de l’édition 2019 du Mois de l’Economie Sociale et Solidaire en Alsace :
subvention de fonctionnement à la Chambre
Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire
(CRESS) (522)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés. (Compte rendu Conseil d’agglomération) Page 4 sur 7
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, FINANCES ET RESSOURCES
- Administration générale
10° Projet de délibération n°956C Rapport annuel 2019 sur les mutualisations de Mulhouse Alsace Agglomération (0615)
Le Conseil d’agglomération prend acte du
rapport annuel sur les mutualisations.
11° Projet de délibération n°969C Égalité femmes-hommes : rapport de situation (1101)
Le Conseil d’agglomération prend acte du
rapport de situation en matière d’égalité
femmes-hommes.
- Finances
12° Projet de délibération n°980C Débat sur les orientations budgétaires 2020 (311)
Les élus ont débattu des orientations
budgétaires 2020 et adopté le rapport à
l’unanimité des suffrages exprimés.
13° Projet de délibération n°1027C Attributions de compensation (ACTP) : fixation pour les exercices 2019 et 2020 (311)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
14° Projet de délibération n°970C Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables (315)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
15° Projet de délibération n°1040C Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à compter de
2011 sur la gestion Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A) concernant les exercices
2016 et les suivants (3)
Le Conseil d’agglomération prend acte du
rapport d’observations définitives de la
Chambre Régionale des Comptes à compter de
2011 sur la gestion de Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A) concernant les exercices
2016 et les suivants. (Compte rendu Conseil d’agglomération) Page 5 sur 7
UN TERRITOIRE ATTRACTIF : EMPLOI, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, ATTRACTIVITÉ, DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET CULTUREL ET COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
- Développement économique
17° Projet de délibération n°989C SALSA : subvention d’investissement à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)
(521)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
- Attractivité, développement touristique et culturel
19° Projet de délibération n°972C Association des Amis du Musée de la Moto de Bantzenheim : subvention d’investissement
(513)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
20° Projet de délibération n°978C Association de Sauvegarde et de Valorisation du Patrimoine du Bassin des Mines de Potasse d’Alsace /
KALIVIE : subvention d’investissement (513)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
21° Projet de délibération n°1009C Association du Musée de l’Impression sur Etoffes de Mulhouse : subvention exceptionnelle (513)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
22° Projet de délibération n°1017C Alsace à vélo : convention de partenariat (5412)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
- Coopération transfrontalière
23° Projet de délibération n°971C Projet INTERREG Rhin Supérieur - versement d’une subvention à la MEF Mulhouse Sud Alsace
(522)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés. (Compte rendu Conseil d’agglomération) Page 6 sur 7
UN TERRITOIRE SOLIDAIRE, AU SERVICE DE SES HABITANTS : ENFANCE, CITOYENNETÉ, SPORT, HANDICAP, SENIORS, HABITAT-LOGEMENT ET POLITIQUE DE LA VILLE
- Enfance
24° Projet de délibération n°993C Délégations de service public pour l’exploitation des sites petite enfance et périscolaires sur les
communes de Rixheim, Heimsbrunn-Galfingue,
Zillisheim, Brunstatt-Didenheim et Morschwiller-
le-Bas - engagement de la procédure (2214)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
25° Projet de délibération n°994C Délégation de service public pour l’exploitation des sites périscolaire et extrascolaire de
Wittelsheim - avenant n°2 à la convention
d’exploitation (2214)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
26° Projet de délibération n°1000C Versement des soldes des subventions 2019 aux structures Petite Enfance (226)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
- Sport
27° Projet de délibération n°1006C Association Mulhouse Olympic Natation - attribution d’un acompte sur subvention saison
2019/2020 (232)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés.
28° Projet de délibération n°1007C Association Mulhouse Olympic Natation - soutien au fonctionnement et à la gestion du
centre d’entraînement et de formation à la
natation sportive de haut niveau (232)
La délibération est adoptée à l’unanimité des
suffrages exprimés. - Seniors
29° Projet de délibération n°974C Personnes âgées : soutien aux activités de l'APAMAD - Association Pour !'Accompagnement et le Maintien à
Domicile (1141)
- Politique de la ville
30° Projet de délibération
n°1020C
QUESTIONS DIVERSES
La délibération est adoptée à l'unanimité des
suffrages exprimés.
Maison des Adolescents - dispositif LIREA « Lieu
Ressources pour !'Elève Adolescent » :
attribution d'une subvention (113)
La délibération est adoptée à l'unanimité des
suffrages exprimés.
Les personnes intéressées peuvent consulter le recueil
dans lequel figure l'ensemble des délibérations au
Secrétariat des assemblées, 2 rue Pierre et Marie Curie à
Mulhouse, entrée A, bureau n° 231-2ème étage.
(Compte rendu Conseil d'agglomération) Page 7 sur 7 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
62 élus présents (104 en exercice, 10 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
INFORMATION DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SUR LES DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION (3412/5.2.3/968C)
I. Délibérations du Bureau
Lors de sa séance du 16 janvier 2017, le Conseil d’Agglomération a délégué certaines compétences au Bureau.
Cette délégation de pouvoir est assortie de l'obligation pour le Bureau de rendre compte au Conseil d'Agglomération des délibérations qu'il a approuvées.
Il s'agit des délibérations suivantes :
Bureau du 23 septembre 2019
Délibération du
Bureau n°933B
Construction d’une bibliothèque universitaire -
Learning Center à Mulhouse - passation
d’avenants
Par décision du Bureau du 4 octobre 2010, la maîtrise
d’ouvrage de l’opération de construction d’une
bibliothèque universitaire, Learning Center à
Mulhouse, a été acceptée par m2A. Afin de permettre
les adaptations techniques nécessaires, de répondre
aux demandes de l’UHA, et après avis favorable de la
commission d’appel d’offres, le Bureau a approuvé la
passation d’un avenant dans les termes suivants :
- avenant n° 3 - marché n° A16-028 - Lot n° 09 : Cloisons- Doublage- Faux-Plafonds, pour un
montant de 101 197,78 euros HT, ce qui porte le
marché à 1 257 008,25 euros HT, soit une hausse
de 8,76 % par rapport au marché initial. Le délai
d’exécution, fixé à 133 jours calendaires
initialement, est porté à 221 jours calendaires.
Le coût global de l’opération est maintenu à
13 800 000 euros TTC.
Délibération du
Bureau n°939B
Territoires d’Innovation de Grande Ambition -
avenant à la convention de financement entre la
Banque des Territoires et m2A
Afin de répondre à la demande de la Banque des
Territoires d’intégrer les modifications portant sur les
projets menés dans le cadre du Programme
d’Investissement d’Avenir Territoire d’Innovation de
Grande Ambition, le Bureau a approuvé le principe de
signature d’un avenant entre la Banque des
Territoires et m2A. Ce dernier prendra ainsi en
compte les prestations effectives réalisées. Aussi, le
montant final dépensé au titre des études d’ingénierie
sera subventionné à hauteur de 316 057,50 euros par
l’État, par le biais de la Banque des Territoires.
Délibération du
Bureau n°927B
Marché pour l’extension du réseau de chauffage
de la Centrale Thermique de l’Illberg -
conclusion d’une transaction
Dans le cadre du marché pour l’extension du réseau
de chauffage de la Centrale Thermique de l’Illberg, le
Bureau a approuvé la conclusion d’une transaction
d’un montant de 24 000 euros nets avec la société
TUNZINI, titulaire du « Lot 04 : Process sous-
stations ». En effet, cette dernière a sollicité m2A en
vue d’une indemnisation du préjudice qu’elle estime
avoir subi, du fait de la prolongation de 12 mois du
délai de réalisation des travaux ayant engendré une
mobilisation des infrastructures, ainsi que de la main
d’œuvre et des pertes financières liées à la
prolongation de la durée de garantie des
équipements.
Délibération du
Bureau n°822B
Développement du site Fonderie : acquisition
des bâtiments SOFLOG - ENDEL sur le site du
Village Industriel
Dans le cadre du développement du site du Village
Industriel de la Fonderie, le Bureau a approuvé
l’acquisition de bâtiments industriels de 28 990 m²
environ pour un montant de 1 074 750 euros, soit
légèrement plus élevé que l’estimation des Domaines
(valeur vénale estimée à 1 070 700 euros). Ce dernier
se répartit ainsi :
- 358 200 euros prix de vente pour le bâtiment ENDEL, pour une superficie de 5 970 m²,
- 716 550 euros prix de vente pour le bâtiment
SOFLOG, pour une superficie de 9 554 m².
Délibération du
Bureau n°841B
Base nautique de canoë-kayak à Riedisheim :
cession d’une emprise de 22 m² à détacher de
sa propriété cadastrée section AS N°35
À la demande la ville de Riedisheim qui souhaite faire
aménager une voie verte, rue de Modenheim, au long
de la nouvelle base nautique, le Bureau a approuvé la
rétrocession à la commune d’une emprise de 22 m² à
l’euro symbolique.
Délibération du
Bureau n°951B
Vente de terrains dans le lotissement « Zone
d’Activités de la Gare » à Bantzenheim
Dans le cadre de la réalisation d’un pôle médical
souhaité par la commune de Bantzenheim dont elle
assure la maîtrise d’ouvrage, le Bureau a approuvé la
cession des lots nos 18 et 19 du lotissement zone
d’activités de la gare à Bantzenheim, au prix de vente
estimé par les services de France Domaine, à savoir
61 528 euros HT répartis ainsi :
- 28 512,00 € HT pour le lot no 18,
- 33 016,00 € HT pour le lot no 19.
Délibération du
Bureau n°953B
Acquisition de locaux professionnels et parkings
dans le bâtiment du Grand Rex
Dans le souci de répondre à l’évolution des effectifs
de m2A et de regrouper des services
communautaires, le Bureau a approuvé l’acquisition
de locaux et parkings cédés par la Banque Populaire
Alsace Lorraine Champagne, dans le bâtiment du
Grand Rex, avenue de Colmar à Mulhouse, au prix de
vente estimé par les services de France Domaine, à
savoir 562 500 euros répartis ainsi :
- 225 000 euros pour les locaux de bureaux de
341,45 m², situés au rez-de-chaussée et au 1er
étage,
- 337 500 euros pour 45 emplacements de
stationnement, situés en sous-sol.
Délibération du
Bureau n°889B
Garantie communautaire d’emprunt en faveur
de m2A Habitat pour l’acquisition des six
logements de la résidence Les Boutons d’Or à
Bollwiller
Dans le cadre de l’opération d’acquisition de 6
logements, rue de Staffelfelden à Bollwiller, le Bureau
a décidé d’octroyer la garantie communautaire
d’emprunt à hauteur de 100 % en faveur de m2A
Habitat pour un prêt d’un montant de 763 600 euros
souscrit auprès de la Caisse des dépôts et
consignations. Délibération du
Bureau n°890B
Garantie communautaire d’emprunt en faveur
de m2A Habitat pour l’acquisition des trente-
neuf logements de la résidence Les Rives du
Burnen à Brunstatt-Didenheim
Dans le cadre de l’opération d’acquisition de 39
logements, 536 avenue d’Altkirch à Brunstatt-
Didenheim, le Bureau a décidé d’octroyer la garantie
communautaire d’emprunt à hauteur de 100 % en
faveur de m2A Habitat pour un prêt d’un montant de
6 161 500 euros souscrit auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Délibération du
Bureau n°891B
Garantie communautaire d’emprunt en faveur
de m2A Habitat en faveur de l’acquisition des
cinq logements au 34A rue de l’Etang à Rixheim
Dans le cadre de l’opération d’acquisition de 5
logements, 34a rue de l’Etang à Rixheim, le Bureau a
décidé d’octroyer la garantie communautaire
d’emprunt à hauteur de 100 % en faveur de m2A
Habitat pour un prêt d’un montant de 450 600 euros
souscrit auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
Délibération du
Bureau n°937B
Prestations de nettoyage des locaux : lancement
d’une consultation
En vue de renouveler l’accord-cadre de prestation de
services de nettoyage à bons de commande réservé
aux structures employant des personnes en insertion
sociale et professionnelle qui arrivera à échéance en
mars 2020, le Bureau a autorisé le lancement de la
procédure de consultation. Cet accord-cadre sera
conclu pour une période de trois ans et neuf mois,
d’avril 2020 à décembre 2023, pour un montant
estimé entre 750 000 euros HT minimum et
3 000 000 d’euros HT maximum.
Délibération du
Bureau n°921B
Engagement d’un Responsable du Service
Gestion budget et gestion de l’actif au sein de la
Direction des Finances
Le poste de Responsable du Service Gestion budget et
gestion de l’actif au sein de la Direction des Finances,
du niveau de la catégorie A, est déclaré vacant auprès
du centre de gestion. Il requiert une formation
supérieure en gestion et commerce ainsi qu’une
bonne maîtrise de la comptabilité publique.
Conformément aux articles 3-3 2° et 3-4 II de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et compte tenu du fait
qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par ladite loi et que la nature des
fonctions et les besoins du service le justifient, le
Bureau a décidé de recruter un agent contractuel pour une durée indéterminée, car il bénéficie déjà d’un
contrat à durée indéterminée au sein de la
collectivité.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
Délibération du
Bureau n°925B
Engagement d’un Responsable du Pôle
Exploitation Assainissement
Le poste de Responsable du Pôle Exploitation
Assainissement, du niveau de la catégorie A, est
déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il requiert
une formation en hydraulique urbaine, dans les
Travaux publics ainsi qu’une expérience confirmée
dans la gestion des systèmes d’assainissement.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de renouveler l’engagement pour trois ans maximum
de l’agent qui assure actuellement ces missions.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
Délibération du
Bureau n°934B
Engagement d’un Chargé de mission
« Coopération territoriale et développement de
la mutualisation »
Le poste de Chargé de mission « Coopération
territoriale et développement de la mutualisation au
sein de la Direction du Développement
Intercommunal, du niveau de la catégorie A, est
déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il requiert
des connaissances solides sur les collectivités
territoriales et leur environnement ainsi que de
bonnes notions juridiques.
Conformément aux articles 3-3 2° et 3-4 II de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et compte tenu du fait
qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les
conditions prévues par ladite loi et que la nature des
fonctions et les besoins du service le justifient, le
Bureau a décidé de recruter un agent contractuel pour
une durée indéterminée, car il bénéficie déjà d’un
contrat à durée indéterminée au sein de la
collectivité.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
Délibération du
Bureau n°948B
Conclusion d’un contrat à durée indéterminée
avec le médecin de prévention au sein du
service de Médecine Préventive Professionnelle
Le poste de médecin au service de Médecine
Préventive Professionnelle est vacant. Il requiert un doctorat en médecine.
Conformément aux articles 3-3 2° et 3-4 dernier
alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et compte
tenu du fait qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être
recruté dans les conditions prévues par ladite loi et
que la nature des fonctions et les besoins du service
le justifient, le Bureau a décidé de transformer le
contrat actuel de l’agent en contrat à durée
indéterminée. En effet, l’agent justifie de six années
minimum de services publics effectifs sur des
fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
Délibération du
Bureau n°935B
Bassin d’apprentissage de natation -
renouvellement de la convention de
fonctionnement
Le Bureau a décidé de renouveler la convention de
fonctionnement du bassin d’apprentissage de la Doller
entre la commune d’Illzach et m2A, arrivée à
échéance fin 2018. Cette dernière portera sur les
modalités d’exploitation de cet équipement qui est
destiné à l’initiation et au perfectionnement de la
natation pour les écoliers et collégiens dans un cadre
scolaire ou associatif.
Bureau du 4 novembre 2019
Délibération du
Bureau n°986B
Base d’aviron de Niffer : adoption du procès-
verbal de mise à disposition à titre gratuit
Par délibération du 17 décembre 2018, la base
d’aviron de Niffer a été déclarée d’intérêt
communautaire au titre de la compétence
« construction, aménagement et gestion
d’équipements culturels et sportifs ». Conformément
aux dispositions légales, le Bureau a autorisé la
signature du procès-verbal de mise à disposition de la
base d’aviron à m2A, à titre gratuit. Cette dernière se
substitue, dans ses droits et obligations sur les biens,
à Niffer, collectivité propriétaire.
Délibération du
Bureau n°967B
Contrat de ville : programmation
communautaire 2019 2ème phase
Dans le cadre de la programmation 2019, les actions
en faveur de l’emploi, du développement économique
et de l’insertion, ainsi que les actions de lutte contre
le décrochage scolaire sont définies comme étant
prioritaires.
Dans ce cadre, le Bureau a approuvé le programme
d’actions 2019 et chargé le Président ou son Vice-
Président délégué de le présenter aux instances concernées pour l’obtention de financements. Il a
décidé d’attribuer 46 295 euros de subventions,
répartis ainsi :
- ADIE : 6 000 euros,
- MEF Mulhouse Sud Alsace : 14 000 euros,
- Ateliers de la Piste Achille Zavatta : 26 295 euros.
Délibération du
Bureau n°975B
Garantie communautaire d’emprunt en faveur
de Habitats de Haute-Alsace - construction de
10 logements - rue du Vieil Armand à Bollwiller
Dans le cadre de l’opération de construction de 10
logements, rue du Vieil Armand à Bollwiller, le Bureau
a décidé d’octroyer la garantie communautaire
d’emprunt à hauteur de 100 % en faveur de Habitats
de Haute-Alsace pour un prêt d’un montant de
1 190 000 euros souscrit auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Délibération du
Bureau n°976B
Garantie communautaire d’emprunt en faveur
de 3F Grand Est - construction de 12 logements
- rue de la Forêt à Rixheim
Dans le cadre de l’opération de construction de 12
logements, rue de la Forêt à Rixheim, le Bureau a
décidé d’octroyer la garantie communautaire
d’emprunt à hauteur de 100 % en faveur de 3F Grand
Est pour un prêt d’un montant de 974 585 euros
souscrit auprès de la Caisse des dépôts et
consignations.
Délibération du
Bureau n°977B
Garantie communautaire d’emprunt en faveur
de la SOMCO - rénovation thermique de 4
maisons groupées - 6, 6B, 8 et 8B rue de la
Tuilerie à Riedisheim
Dans le cadre de l’opération de rénovation thermique
de 4 maisons groupées, 6, 6B, 8 et 8B rue de la
Tuilerie à Riedisheim, le Bureau a décidé d’octroyer la
garantie communautaire d’emprunt à hauteur de
100 % en faveur de la SOMCO pour un prêt d’un
montant de 110 542 euros souscrit auprès de la
Caisse des dépôts et consignations.
Délibération du
Bureau n°973B
Service de paiement en ligne PayFIP : adhésion
de m2A
Afin de répondre aux obligations règlementaires, le
Bureau a approuvé le déploiement du service de
paiement en ligne « PayFIP » proposé par la Direction
Générale des Finances Publiques (DGFiP). Ce
dispositif, qui peut être intégré au site Internet de la
collectivité, permettra de recouvrer les créances à
caractère régulier. En ce qui concerne son coût, il sera
à la charge de la collectivité pour les transactions par
cartes bancaires, à savoir 0,25 % du montant + 0,05 euro par transaction d’un montant supérieur à
20 euros et 0,20 % du montant + 0,03 euro par
transaction d’un montant inférieur à 20 euros. En cas
de prélèvement unique, les transactions sont
exonérées de ces frais.
Délibération du
Bureau n°991B
Convention de mise en place du titre
interbancaire de paiement pour les factures
d’eau
Dans le cadre du paiement des factures d’eau, le
Bureau a approuvé la signature d’une convention
entre m2A et la Direction Générale des Finances
Publiques pour permettre le traitement optique et
informatique des titres interbancaires de paiement,
TIPSEPA, ainsi que le recouvrement des chèques
accompagnés d’un volet TIPSEPA, à compter du
1er janvier 2020. Ce système engendrera les frais
suivants sur le budget annexe de l’eau :
- 0,056 euro HT par TIPSEPA rejeté suite à un
problème technique,
- 0,077 euro HT par TIPSEPA rejeté suite à une
insuffisance de provision,
- 0,070 euro HT par TIPSEPA remboursé à la
demande du débiteur,
- 0,113 euro HT par TIPSEPA remboursé à la
demande du créancier,
- frais de la Banque de France : photocopies,
réception TISEPA mal dirigés, affranchissement…
Toutefois, ces frais seront compensés par le service
offert aux usagers et le gain de temps dans le
traitement pour la Trésorerie Principale de Mulhouse
Municipale.
Délibération du
Bureau n°909B
Convention de partenariat entre Mulhouse
Alsace Agglomération et l’Union des
Groupements d’Achats Publics (UGAP)
Afin de pouvoir bénéficier de conditions tarifaires
avantageuses et d’alléger les procédures d’achat de la
collectivité, le Bureau a approuvé la signature d’une
convention partenariale avec l’Union des
Groupements d’Achats Publics (UGAP) pour une
période de quatre ans. Cette convention permet
également aux communes membres de bénéficier de
cette tarification pour leurs achats. À ce titre, les
engagements d’achats sont estimés comme suit :
- véhicules : 4 000 000 d’euros,
- informatique et consommables : 2 000 000 d’euros,
- mobilier et équipement général : 700 000 euros,
- services : pas d'engagement,
- médical : pas d'engagement. Délibération du
Bureau n°979B
Transfert de propriété des étangs
d’Ottmarsheim
Dans la mesure où les étangs d’Ottmarsheim n’ont
pas été déclarés d’intérêt communautaire au titre de
la compétence optionnelle « construction,
aménagement et gestion d’équipements culturels et
sportifs » dans le cadre de la fusion de 2017, le
Bureau a accepté leur cession en pleine propriété à la
commune, avec effet au 1er janvier 2019.
Conformément aux dispositions légales, cette cession
aura lieu à l’euro symbolique.
Délibération du
Bureau n°931B
Renouvellement de l’engagement d’un Directeur
du Développement économique
Le poste de Directeur du Développement économique,
du niveau de catégorie A, est déclaré vacant auprès
du centre de gestion.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de renouveler l’engagement pour trois ans maximum
de l’agent qui assure actuellement ces missions.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
Délibération du
Bureau n°983B
Installation d’une station de compression pour
les bus au biogaz sur les sites de Soléa
Dans le cadre de la volonté de m2A d’acquérir des bus
au biogaz à compter de 2019, le Bureau a approuvé
l’installation d’une station de compression et la mise
en conformité de l’atelier de maintenance avec la
règlementation en vigueur. À terme, l’unité de
méthanisation développée sur le site de la station
d’épuration de Sausheim permettra d’alimenter
l’ensemble du parc de bus au biogaz. Ce chantier
implique le déploiement des étapes et coûts estimés
suivants :
- mise en conformité de l’atelier de maintenance,
mise en place de la station de compression
provisoire avec son réseau d’avitaillement et études
pour la station définitive en 2020 :
1 390 000 euros HT,
- mise en place de la station de compression
définitive en 2021 : 1 870 000 euros HT,
- extension de l’installation après 2021 :
65 000 euros HT par tranche de 5 bus au biogaz.
À cette fin, le Bureau a autorisé le président ou son
représentant à lancer les consultations et la signature
des contrats avec les attributaires retenus, à faire
appel à une centrale d’achat et à solliciter les financements susceptibles d’être obtenus.
Délibération du
Bureau n°984B
Acquisition de véhicules pour les services de
transports publics de voyageurs de
l’agglomération mulhousienne
Dans le cadre de la volonté de m2A d’acquérir des bus
au biogaz à compter de 2019, le Bureau a approuvé
l’acquisition de 15 bus au biogaz en 2020, dont 8
standards et 7 articulés, pour un montant estimé de
6 540 000 euros TTC.
À cette fin, le Bureau a autorisé le président ou son
représentant à lancer les consultations et la signature
des contrats avec les attributaires retenus, à faire
appel à une centrale d’achat et à solliciter les
financements susceptibles d’être obtenus.
Cet engagement pour m2A visant à réduire les
émissions polluantes dépasse l’obligation légale
d’acquérir 50 % de bus propres à compter de 2020,
au titre du renouvellement du parc.
Délibération du
Bureau n°952B
Carreau Anna à Wittenheim - constitution d’une
servitude de passage dans le cadre du projet de
centrale photovoltaïque
Afin de répondre au souhait de la ville de Wittenheim
d’installer une centrale photovoltaïque sur le carreau
minier Anna, acté par décision de son conseil
municipal, le Bureau a approuvé la constitution d’une
servitude de passage de réseaux sur une parcelle de
18 mètres de long et 5 mètres de large. Cette
servitude, destinée à l’installation de câbles de
raccordement de la centrale au réseau ENEDIS, sera
établie sans indemnité et par acte notarié, dont les
frais seront pris en charge par l’exploitant de la
centrale, à savoir la société Parc Solaire Anna SAS.
Délibération du
Bureau n°985B
Cession du bâtiment 36 situé sur le site du
Village Industriel Fonderie à Mulhouse
Afin de répondre au souhait de trois sociétés du
secteur de l’ingénierie et du conseil de déployer un
projet lié à l’industrie 4.0 sur le site de la Fonderie,
s’inscrivant dans l’écosystème numérique en place, le
Bureau a approuvé la cession du bâtiment 36 de
3 081 m² pour un montant de 670 000 euros. Ce
montant, inférieur à l’estimation des Domaines, à
savoir 858 000 euros, s’explique par le nombre de
places de stationnement revu à la baisse et un cahier
des charges complexe, lié à la valeur patrimoniale du
site. À cette occasion, les parties s’engagent à réaliser
un certain nombre de travaux et d’aménagements
(ex. : désamiantage pour m2A, aménagements
extérieurs dans le respect de l’environnement du site
pour le preneur). Délibération du
Bureau n°959B
Projet d’écoquartier à Illzach Riedisheim
Rixheim : avenant n°1 à la convention de
financement avec les communes pour conduire
une étude de faisabilité
Dans le cadre de l’étude de faisabilité relative au
projet d’écoquartier à Illzach Riedisheim Rixheim,
approuvée par délibération du 17 décembre 2018, le
Bureau a autorisé la signature de l’avenant n°1. Ce
dernier porte sur :
- l’intégration de prestations complémentaires en
termes d’études historiques et d’observation in situ
de quartiers innovants présentant les mêmes
problématiques,
- l’élargissement du périmètre de l’étude,
- la révision de la participation de chaque commune
(18 225 euros TTC) suite à l’obtention d’une
subvention de la Région de 46 500 euros HT. Le
montant total de l’étude s’élève désormais à
119 400 euros TTC.
La dernière phase de l’étude, prévue pour fin 2019,
permettra de déterminer les conditions de faisabilité
de l’opération et de décider de la suite à y réserver.
Délibération du
Bureau n°992B
Autoport à Sausheim : convention pour la
modernisation de l’éclairage public
Dans le souci de réduire les coûts de maintenance et
de facture énergétique de l’autoport à Sausheim, le
Bureau a approuvé la signature d’une convention pour
la modernisation de l’éclairage public entre m2A et la
commune de Sausheim. Pour ce faire, m2A confiera à
Sausheim la réalisation des travaux de modernisation
de l’éclairage et lui versera une subvention
d’équipement de 21 000 euros. Cette opération
engendrerait une dépense annuelle prévisionnelle
d’électricité de 4 700 euros TTC, représentant une
économie de 7 450 euros TTC environ par an.
La durée de retour d’investissement serait
globalement de trois ans. II. Décisions du Président
En application des délégations de pouvoir accordées le 16 janvier 2017, le Président a pris les décisions suivantes :
- en matière de gestion de la dette à long terme (en application de la délégation de pouvoir accordée le 16 janvier 2017, précisée par la délibération n° 724C du 25 mars 2019)
Décision du 8 octobre 2019 : renégociation d’emprunt Caisse d’Epargne Dans le cadre de la gestion active de la dette, l’emprunt n°8961383 auprès de la Caisse d’Epargne initialement indexé sur un LIVRET A + 1.60% a été renégocié en LIVRET A + 0.35%.
Décision du 8 octobre 2019 : renégociation d’emprunt Caisse d’Epargne Dans le cadre de la gestion active de la dette, l’emprunt n°8897563 auprès de la Caisse d’Epargne initialement indexé sur un LIVRET A + 1.30% a été renégocié en LIVRET A + 0.30%.
- en matière d’habitat INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 5 septembre et le 31 octobre 2019
1
Aides aux travaux de l'Anah et aides complémentaires précarité énergétique
Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs - Anah et m2A
A.R. Habsheim 3 047 € 0 €
F.A. Mulhouse 8 160 € 1 000 €
A.D. Staffelfelen 7 353 € 0 €
J.MW Bollwiller 5 870 € 0 €
M.K. Baldersheim 3 792 € 0 €
H.N. Reiningue 5 245 € 0 €
M.EM Richwiller 4 066 € 0 €
E.S. Petit-Landau 8 155 € 0 €
G.H. Riedisheim 1 283 € 0 €
A.S. Sausheim 2 821 € 0 €
T.V. Mulhouse 5 339 € 0 €
H.H. Mulhouse 1 590 € 0 €
C.W Wittenheim 2 107 € 0 €
J.H. Wittenheim 2 111 € 0 €
C.C. Morschwiller/Bas 1 859 € 0 €
N.A. Illzach 1 224 € 0 €
C.N. Bollwiller 2 112 € 0 €
C.H. Kingersheim 2 858 € 0 €
C.S. Mulhouse 2 558 € 0 €
R.D. Rixheim 5 771 € 0 €
H.K. Richwiller 2 689 € 0 €
E.S. Mulhouse 3 638 € 0 €
B.G. Zillisheim 4 611 € 0 €
K.S. Sausheim 6 665 € 0 €
A.S. Brunstatt-Didenheim 2 934 € 0 €
P.M. Steinbrunn/Bas 4 996 € 0 €
J.B. Illzach 8 000 € 0 €
L.G. Wittenheim 6 946 € 0 €
Propriétaire Commune
Montant des aides
Anah m2A
M.A. Pfastatt 1 090 € 0 €
TOTAL 30 95 520,00 € 30 000,00 €
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENTS PRIVES
10 000,00 €
DOMIAL Bollwiller Rue de l'Eglise Agrément PLUS 4 0,00 € 0,00 €
DOMIAL Bollwiller Rue de l'Eglise Agrément PLAI 4 31 840,00 €
20 000,00 €
3F GRAND EST Illzach Avenue de Belgique - Tr.2 Agrément PLUS 14 0,00 € 0,00 €
3F GRAND EST Illzach Avenue de Belgique - Tr.2 Agrément PLAI 8 63 680,00 €
AIDE A LA PIERRE - LOGEMENT SOCIAL (Production)
Bailleur
Opération
Financement
Nbre logts
Montant des aides
Commune Adresse Crédits délégués m2a INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 5 septembre et le 31 octobre 2019
2
Précarité énergétique - Aide complémentaire du Conseil Départemental
Mulhouse 12 000 € 1 000 €
J.S. Kingersheim 12 000 € 0 €
TOTAL 10 000 €
T.U. Ruelisheim 24/09/19 11/10/19 1 000 €
D.S. Mulhouse 16/07/19 11/10/19 1 000 €
A.F. Mulhouse 09/09/19 11/10/19 1 000 €
M.F. Riedisheim 16/07/19 11/10/19 1 000 €
A.F. Kingersheim 16/07/19 11/10/19 1 000 €
R.A. Illzach 16/07/19 11/10/19 1 000 €
K.F. Lutterbach 16/07/19 06/09/19 1 000 €
H.Y. Mulhouse 04/03/19 06/09/19 500 €
O.V. Mulhouse 05/04/19 06/09/19 500 €
F.B. Mulhouse 20/112/18 06/09/19 500 €
S.A. Mulhouse 04/03/19 06/09/19 500 €
I.S. Wittenheim 7 616 € 0 €
K.B. Pfastatt 4 158 € 1 000 €
R.K. Sausheim 10 000 € 0 €
L.C. Berrwiller 8 000 € 0 €
M.H. Mulhouse 2 175 € 0 €
O.M. Steinbrunn/Bas 8 552 € 0 €
C.L. Sausheim 3 406 € 0 €
R.B. Illzach 5 510 € 0 €
L.ST. Mulhouse 5 073 € 0 €
V.I. Sausheim 5 534 € 0 €
F.L. Staffelfelen 10 000 € 0 €
E.R. Mulhouse 2 379 € 0 €
E.I. Mulhouse 2 164 € 0 €
V.L. Illzach 7 000 € 0 €
Y.P. Mulhouse 8 787 € 0 €
A.S. Mulhouse 1 238 € 0 €
F.K. Mulhouse 8 600 € 1 000 €
U.T. Ruelisheim 12 000 € 0 €
G.V. Wittenheim 2 408 € 0 €
N.U. Ruelisheim 12 000 € 1 000 €
E.Z. Mulhouse 12 000 € 1 000 €
F.H. Pfastatt 8 282 € 0 €
F.F. Illzach 3 804 € 0 €
TOTAL 378 159 € 7 000 €
Propriétaire Commune
Date
Session
Anah
Date
validation
commission
financeurs
A.D. Mulhouse 7 773 € 0 €
CLM Immo Mulhouse 64 810 € 0 €
S.N. Wittenheim 12 000 € 1 000 €
F.B.
J.J. Riedisheim 18/12/18 06/09/19 500 €
M.M. Lutterbach 18/12/18
Subvention
Conseil
Départemental
06/09/19 500 € INFORMATIONS CONSEIL D'AGGLOMERATION
Décisions prises par le Conseiller Communautaire délégué
entre le 5 septembre et le 31 octobre 2019
3
Copropriétés fragiles - Aide aux syndics
Habitat très dégradé ou indigne
Propriétaires occupants - adaptation au handicap/maintien à domicile - Anah
3 - Réglementation Prime Intermédiation Locative
4 - Annulations-rejets-retraits - Anah
Propriétaire Commune Motif
TOTAL 4 4 000 €
F.B. Mulhouse 2 2 000 €
SCI C. Mulhouse 2 2 000 €
TOTAL 102 386 € 39 627 €
J.M. Bollwiller Rejet - Revenu de référence supérieur au plafond de ressources
D.M. Lutterbach Rejet - Ressources supérieures aux plafonds préconisés
V.S. Battenheim Rejet - Demande émanant d'un locataire qui ne peut pas bénéficier d'une subvention AGILITE
Propriétaire Commune
Nbre logts
Subvention
Anah
D.R. Mulhouse 7 424 € 3 712 €
R.B. Riedisheim 9 005 € 3 152 €
M.B. Pulversheim 9 035 € 4 518 €
D.H. Wittenheim 7 100 € 2 485 €
ML.B. Pfastat 10 542 € 5 271 €
A.I. Mulhouse 35 228 € 10 000 €
N.S. Lutterbach 7 393 € 3 697 €
I.K. Wittenheim 6 843 € 2 395 €
A.B. Mulhouse 3 411 € 1 194 €
Propriétaire Commune
Montant
travaux
éligibles
Montant
des aides
Anah
J.V. Mulhouse 6 406 € 3 203 €
TOTAL 27 000 € 2 500 €
Propriétaire Commune
Montant des aides
Anah m2A
S.B. Flaxlanden 27 000 € 2 500 €
TOTAL 14 995 € 0 €
Subvention
m2A
Nexity Dunkerque - St Malo 36-38 rue de Dunkerque à Mulhouse 14 995 € 0 €
Syndic et
propriétaires
modestes
Copropriété Adresse Subvention Anah Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte des délibérations et décisions prises par délégation.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
62 élus présents (104 en exercice, 10 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
TRANSPORTS DES JEUNES MULHOUSIENS : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE MULHOUSE (5411/8.7/1015C)
Pour accompagner les familles et promouvoir l’accès aux transports en commun, la Ville de Mulhouse a décidé en 2014 de prendre en charge 60 % du prix de l’abonnement annuel « moins de 26 ans » pour les jeunes mulhousiens âgés de moins de 18 ans et ayant Mulhouse comme résidence fiscale de la famille. Les modalités de cette prise en charge ont été formalisées par une convention conclue entre la Ville de Mulhouse et SOLEA, qui s’achevait le 1er septembre 2019.
Compte tenu de l’intérêt que présente la promotion des transports en commun auprès de ses jeunes habitants, la Ville de Mulhouse envisage de reconduire ce dispositif pour une durée d’un an par le biais d’une convention avec Mulhouse Alsace Agglomération, tacitement reconductible jusqu’au 1er septembre 2025.
Il s’agit de mettre à jour, à travers cette nouvelle convention, les modalités de mise en œuvre de la prise en charge en question et de formaliser les conditions économiques de vente de ce titre à prix réduit.
Ainsi, la part restant à la charge des familles est de 40 % de l’abonnement annuel commercialisé auprès des familles par Soléa.
En raison des contraintes particulières de fonctionnement des transports publics résultant de ce dispositif, la Ville de Mulhouse versera, en contrepartie, une participation financière à Mulhouse Alsace Agglomération pour compenser la perte de recettes liée à la vente d’un abonnement à prix réduit. Sur la base du nombre de titres vendus lors des précédents exercices et d’un partage des recettes supplémentaires engendrées par cette mesure, la participation financière a été fixée à 594 000 €TTC pour l’année scolaire 2019- 2020. Elle sera actualisée selon l’indice des prix à la consommation et pourra être réévaluée en cas d’évolution significative du nombre de bénéficiaires.
Les recettes sont inscrites au budget : article 7068- Service gestionnaire et utilisateur : 541 - Ligne de crédit n° 10300.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve la convention de participation financière de la ville de Mulhouse à Mulhouse Alsace Agglomération pour le transport des jeunes mulhousiens,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN Page 1 sur 5
Ville de Mulhouse m2A
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
DE LA VILLE DE MULHOUSE A MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POUR LE TRANPORT DES JEUNES MULHOUSIENS
Entre
- La Ville de Mulhouse, représentée par M. Ayoub BILA, Adjoint déléguée à la Jeunesse, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 ,
Ci-après désignée par " la Ville ",
D’une part,
- Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par Denis RAMBAUD, Vice-président en charge des transports et de la Mobilité dûment autorisée par délibération du conseil d’agglomération du 28 novembre 2019,
Ci-après désignée par " m2A ",
D’autre part,
Les co-signataires étant par ailleurs désignés par les "parties",
Il a été convenu ce qui suit : Page 2 sur 5
PREAMBULE
Pour accompagner les familles et promouvoir l’accès aux transports en commun, la Ville de Mulhouse a décidé en 2014 de prendre en charge 60 % du prix de l’abonnement annuel « moins de 26 ans » pour les jeunes mulhousiens âgés de moins de 18 ans.
Les modalités de cette prise en charge ont été formalisées par délibérations n°39 du 14 avril 2014 et n° 759 du 27 juin 2016 ainsi que par une convention conclue entre la Ville de Mulhouse et Soléa, exploitant du service public de transport urbain, arrivée à échéance le 1er septembre 2019.
Par la présente convention, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération ont décidé de reconduire ce dispositif compte-tenu de l’intérêt que présente pour la Ville de Mulhouse, la promotion de l’accès au transport en commun par ses jeunes habitants.
Afin de faciliter les démarches des familles, la Ville de Mulhouse a demandé à Mulhouse Alsace Agglomération que cet abonnement à prix réduit, correspondant à la part restant à la charge des familles, soit 40% de l’abonnement annuel, puisse être commercialisé par Soléa auprès des familles.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’objet de la présente convention est de fixer les modalités pratiques des opérations de distribution de l’abonnement annuel « Moins de 26 ans » pour les jeunes mulhousiens de moins de 18 ans et de fixer le montant de la participation financière que versera la Ville de Mulhouse à Mulhouse Alsace Agglomération pour compenser la perte de recettes liée à la vente d’un abonnement à prix réduit.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES DE L’ABONNEMENT A PRIX REDUIT
La Ville de Mulhouse fixe les critères permettant d’identifier les bénéficiaires de l’abonnement à prix réduit.
A la date de la signature, l’abonnement à prix réduit est réservé aux jeunes mulhousiens remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être âgé de moins de 18 ans au moment de la souscription
Avoir Mulhouse pour commune principale de résidence et Mulhouse comme résidence fiscale de la famille (paiement de la taxe d’habitation).
Ce dernier point est vérifié à partir d’une copie du livret de famille et d’une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’un des deux parents, permettant de justifier la résidence fiscale de la famille. Le nombre et le type de justificatifs demandés pourront être revus par simple échange de courrier entre la Ville et m2A.
Il est convenu par les parties que les jeunes de moins de 18 ans hébergés au Centre Sportif Régional Alsace dans le cadre de l’internat d’excellence sportive bénéficient également de cet avantage.
Dans l’hypothèse où la Ville de Mulhouse décide de revoir les conditions d’attribution (élargissement ou restriction), les conditions économiques seront évaluées et révisées selon les modalités prévues aux articles 4 et 6. Page 3 sur 5
ARTICLE 3 : MODALITES DE DISTRIBUTION DE L’ABONNEMENT « MOINS DE 26 ANS » AUX JEUNES MULHOUSIENS
Mulhouse Alsace Agglomération s’engage à ce que son exploitant commercialise directement auprès des jeunes mulhousiens de moins de 18 ans l’abonnement de type « moins de 26 ans », ou équivalent, au prix correspondant au reste à la charge des familles, soit 40% du prix de l’abonnement annuel en 2019.
À noter, que la souscription de l’abonnement est possible jusqu’au 15 octobre pour un abonnement débutant en septembre ou octobre de l’année en cours. Ils ne peuvent pas être souscrits au-delà du 15 octobre pour l’année scolaire en cours. Les conditions de prise en charges sont décrites dans le formulaire d’abonnement Moins de 26 ans spécial jeunes résidents de la Ville de Mulhouse édité par l’exploitant de m2A.
ARTICLE 4 : CONDITIONS ECONOMIQUES ET MODALITES DE REGLEMENT
Article 4.1 : Montant de la contribution pour une année scolaire
Depuis que la Ville a décidé en 2014 de prendre une partie des coûts de transport pour les jeunes mulhousiens, la mesure a eu pour effet d’augmenter significativement le nombre d’abonnements annuels vendus, de faire baisser la fraude chez les jeunes mulhousiens et d’augmenter les recettes globales de vente des titres de transport. C’est pourquoi, un mécanisme a été mis en place afin de partager les bénéfices d’une telle décision et de faire bénéficier la Ville de Mulhouse d’une partie de ces recettes supplémentaires en forfaitisant la contribution de la Ville sur la base de la contribution 2018/2019.
Pour l’année scolaire 2019-2020, la contribution de la Ville de Mulhouse versée à Mulhouse Alsace Agglomération est fixée à C2019-2020 = 540 000 € HT (594 000 € TTC).
La contribution est indépendante du prix des abonnements Moins de 26 ans, tant que le prix de l’abonnement annuel reste compris en 170€/an et 210€/an. Si le prix de l’abonnement Moins de 26 ans sort de cette plage, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les conditions économiques de la convention (article 6).
Article 4.2 : Actualisation de la contribution
Le montant de la contribution est actualisé chaque année selon l’inflation (indice des prix à la consommation).
Par ailleurs, la contribution pourra être actualisée dans le cas où le nombre de bénéficiaires évolue significativement.
Cas n°1 : La contribution reste stable tant que le nombre de bénéficiaires reste dans une plage de plus ou moins 5% par rapport au dernier nombre de bénéficiaires de référence.
Cas n°2 : Lorsque le nombre de bénéficiaires sort d’une plage de plus ou moins 5% par rapport au dernier nombre de bénéficiaires de référence, la contribution est recalculée selon une règle de trois.
Dans le cas, où le nombre de bénéficiaires sort d’une plage de plus ou moins 10 % par rapport au dernier nombre de bénéficiaires de référence, les parties conviennent de se rencontrer pour définir des conditions économiques de la convention (article 6). Page 4 sur 5
Ces principes sont décrits selon les formules suivantes avec :
NBN-1/N = Nombre de bénéficiaires de l’année scolaire N-1/N
NBN/N+1 = Nombre de bénéficiaires de l’année scolaire N/N+1
CN-1/N = Contribution de l’année scolaire N-1/N (HT)
CN/N+1 = Contribution de l’année scolaire N/N+1 (HT)
IPCN = indice des prix à la consommation de mois de janvier de l’année N. IPCN+1 = indice des prix à la consommation de mois de janvier de l’année N+1.
IPC correspond à l'indice INSEE 001763852 : Indice des prix à la consommation – Base 2015 – Ensemble des ménages – France – Ensemble. En cas de disparition de cet indice, les parties conviennent d’utiliser l’indice de substitution et le coefficient de raccordement proposés par l’INSEE.
Cas n°1 NBN/N+1 est dans une plage de plus ou moins 5% par rapport à NBN-1/N
CN/N+1 = CN-1/N x IPCN+1
IPCN
Cas n°2 NBN/N+1 sort de la plage de plus ou moins 5% par rapport à NBN-1/N
CN/N+1 = CN-1/N x IPCN+1 x NBN/N+1
IPCN NBN/N-1
L’actualisation de la contribution se fait au mois de mai, une fois le nombre de bénéficiaires et les indices des prix à la consommation connus. La première application de la formule se fera en mai 2021 avec :
NB2019/2020 = 6900
C2019/2020 = 540 000 € HT
Article 4.3 : Modalités de règlement
Pour le règlement de l’année scolaire 2019/2020, la Ville versera à m2A:
- 29% de la contribution C2019/2020 en décembre 2019
- 71% de la contribution C2019/2020 en juin 2020
Pour les années scolaires suivantes, le paiement se fera selon les modalités suivantes. Au titre de l’année scolaire N/N+1 :
- Un acompte de 30% de l’estimation de la contribution CN/N+1 en décembre de l’année N
- Le solde de la contribution CN/N+1 en juin de l’année N+1 une fois les formules d’actualisation connues
Les modalités de paiement pourront être modifiées d’un commun accord par simple échange de courrier. Page 5 sur 5
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention prendra effet en septembre 2019 pour la période scolaire 2019-2020 pour une durée d’un an. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée jusqu’au 1er septembre 2025.
ARTICLE 6 – REVISION ET RESILIATION
En cas de modification du taux de participation de la Ville, d’arrêt du dispositif ou de modifications significatives des critères d’attribution, la Ville de Mulhouse informera m2A au moins 6 mois avant l’application de la décision. Les parties se concerteront pour procéder au réexamen de la convention et trouver un accord, sur les modifications à apporter par avenant à la convention.
Par ailleurs, les Parties peuvent décider d’un commun accord de procéder à la résiliation amiable de la Convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Cette résiliation devra respecter un préavis de 6 mois précédant la date de la rentrée.
ARTICLE 7 –LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention. L'exercice de ces voies amiables est limité à une durée maximum de trois mois à compter de la naissance du litige.
Fait en autant d'exemplaires que de parties.
Mulhouse, le ……………………2019
Pour la Ville de Mulhouse Pour m2A
L’Adjoint délégué Le Vice-président délégué
Ayoub BILA Denis RAMBAUD COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
62 élus présents (104 en exercice, 10 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
REALISATION D’AMENAGEMENTS CYCLABLES RUE D’OTTMARSHEIM A RIXHEIM : OFFRE DE CONCOURS AU SYNDICAT DE COMMUNES DE L’ILE NAPOLEON (5412/7.5.5/1016C)
La commune de Rixheim souhaite réaménager la rue d’Ottmarsheim afin de sécuriser la circulation des vélos. Elle a adhéré au syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent pour la conception et réalisation de travaux d'aménagement sur la voirie communale. A ce titre, le syndicat assure la maîtrise d’ouvrage de cette opération qui comprend l’aménagement de bandes cyclables sur 950 m de long. Cet aménagement qui permet de relier le Centre de Rixheim à la piste cyclable menant vers le Pont du Bouc, figure en tant qu’itinéraire structurant au schéma directeur cyclable de l’Agglomération.
Compte tenu de sa compétence en matière de réalisation des itinéraires cyclables et de l’intérêt à compléter le réseau cyclable de l’agglomération, il est proposé que Mulhouse Alsace Agglomération contribue, dans le cadre d’une offre de concours, au cofinancement de ce projet estimé à 72 945 € HT, en octroyant au SCIN une subvention d’équipement estimée à 14 350 € HT. Le montant définitif de cette offre de concours sera déterminé en fonction des travaux effectivement réalisés.
Les conditions techniques, financières et juridiques de la participation financière de Mulhouse Alsace Agglomération à l’opération sont définies dans une convention de financement dont le projet est joint en annexe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 : ligne de crédit 25139 article 2041582. Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise le Président ou son représentant à signer la convention de financement et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 1
Convention de financement pour la réalisation d’un
aménagement cyclable rue d’Ottmarsheim à Rixheim
-------------
Entre les soussignés,
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par Monsieur Paul-André STRIFFLER agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du ………,
d’une part,
Et
Le syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN), représenté par son Président, Monsieur Bernard NOTTER, agissant en vertu de la délibération du comité syndical en date du …………
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La ville de Rixheim souhaite réaménager la rue d’Ottmarsheim afin notamment de sécuriser la circulation des vélos. A ce titre, elle a confié au syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN), compétent en matière de voirie communale, la maîtrise d’ouvrage de bandes cyclables de part et d’autre de la chaussée.
Compte-tenu de sa compétence en matière de réalisation des itinéraires cyclables et de l’intérêt à compléter le réseau cyclable de l’agglomération, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite contribuer, dans le cadre d’une offre de concours, au cofinancement de ce projet qui constitue un maillon d’un itinéraire structurant figurant au schéma directeur cyclable de l’agglomération.
Article Premier – Objet
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de l’offre de concours de Mulhouse Alsace Agglomération aux travaux d’aménagements cyclables rue d’Ottmarsheim à Rixheim réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SCIN. 2
La contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération, versée sous forme de subvention d’équipement, est établie sur la base des travaux affectés aux aménagements à destination des cycles.
Article 2 – Montant de la contribution financière
Sur un montant total du projet réalisé par le SCIN estimé à 72 945 € HT, la contribution financière de m2A pour la réalisation des aménagements cyclables est estimée à un montant prévisionnel de 14 350 € HT conformément à l’annexe 2. Le montant définitif sera déterminé en fonction des travaux effectivement réalisés.
Article 3 – Réalisation des travaux
Le SCIN assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux visés ci-dessus. Il passera les marchés nécessaires et en surveillera l’exécution selon les règles qui lui sont applicables. Il est responsable de tout dommage causé au tiers lors de la réalisation des travaux.
Article 4 – Modalités de versement de la contribution financière
m2A versera sa contribution financière après réalisation complète des travaux mentionnés à l’article 1er de la présente convention. Cette contribution sera déterminée à partir du montant réel des travaux et sur présentation des justificatifs issus des marchés passés.
m2A s’acquittera des sommes dues selon les modalités et les délais prévus par les règles de la comptabilité publique.
Les règlements de m2A seront effectués auprès du SCIN.
Trésorerie Mulhouse Couronne – n° de compte (RIB) 30001 00581 F6860000000 089.
Article 5 – Publicité et communication
Le SCIN s’engage à mettre en valeur l’engagement financier de m2A pour la réalisation de cette opération notamment :
o Au travers de ses supports de communication
o Dans ses relations avec la presse
o Par l’apposition du logo de Mulhouse Alsace Agglomération sur les panneaux de chantier.
En fin d’opération, un tirage photo illustrant la présence du logo de Mulhouse Alsace Agglomération sur le chantier et une copie des publications afférentes seront remises à Mulhouse Alsace Agglomération. 3
Le SCIN devra associer le Président de Mulhouse Alsace Agglomération à l’inauguration de l’opération.
Article 6 – Modifications
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant signé par chacune des parties par les personnes dûment habilitées à cet effet.
Article 7 – Durée
La présente convention prend effet à sa signature et prendra fin après versement de la totalité de la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération et de l’exécution des obligations mentionnées à l’article 5.
Article 8 – Résiliation
La convention pourra être résiliée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des parties en cas de :
- manquement à ses obligations par l'autre partie, après mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans le délai d’un mois. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des travaux mentionnés à l’article 1 effectués par le SCIN.
- survenance d'un cas de force majeure empêchant la réalisation des travaux.
En cas de résiliation, la contribution financière de Mulhouse Alsace Agglomération sera limitée au coût des travaux d’aménagements cyclables réalisés à compter du constat ou de la résiliation de la présente convention, sans pouvoir excéder le montant maximal indiqué à l’article 2.
Article 9 – Règlement des litiges
Les litiges qui pourraient naître de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois les parties s’engagent, avant d’ester en justice à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
Fait en deux exemplaires, à Mulhouse, le
Pour le SCIN Pour m2A
Le Président Le Conseiller délégué
Bernard NOTTER Paul-André STRIFFLER 4
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue d’Ottmarsheim à Rixheim
Annexe 1 Plan de situation 5
Convention de financement pour la réalisation d’un aménagement cyclable rue du d’Ottmarsheim à Rixheim
Annexe 2
Tableau récapitulatif estimatif des travaux affectés aux aménagements à destination des cycles.
n°poste Libellé (bordereau de prix) Quantité Unité P. U. Coût (€ HT)
2 SIGNALISATION HORIZONTALE
2.3 Marquage routier en peinture
2.3.1 Bandes continues ou discontinues largeur 15 cm 1 800,00 ML 1,50 2 700,00
2.4 Marquage routier en résine
2.4.4 - Logo cycliste et chevrons 40,00 U 35,00 1 400,00
2.8
Fourniture et pose de résine thermoplastique + gravillons
pour bandes rugueuses 200,00 M² 25,00 5 000,00
3 SIGNALISATION VERTICALE
- Pose sur mât aluminium cannelé naturel Ø 60 avec
fourreau
* panneau type A21 1,00 U 250,00 250,00
* panneau type C113 2,00 U 250,00 500,00
* panneau type C114 2,00 U 250,00 500,00
* panneau jalonnements 20,00 U 200,00 4 000,00
Total HT 14 350,00
n°poste Libellé (bordereau de prix) Quantité Unité P. U. Coût (€ HT)
2 SIGNALISATION HORIZONTALE
2.3 Marquage routier en peinture
2.3.1 Bandes continues ou discontinues largeur 15 cm 1 800,00 ML 1,50 2 700,00
2.4 Marquage routier en résine
2.4.4 - Logo cycliste et chevrons 40,00 U 35,00 1 400,00
2.8
Fourniture et pose de résine thermoplastique +
gravillons pour bandes rugueuses 200,00 M² 25,00 5 000,00
3 SIGNALISATION VERTICALE
- Pose sur mât aluminium cannelé naturel Ø 60 avec
fourreau
* panneau type A21 1,00 U 250,00 250,00
* panneau type C113 2,00 U 250,00 500,00
* panneau type C114 2,00 U 250,00 500,00
* panneau jalonnements 20,00 U 200,00 4 000,00
Total HT 14 350,00
La désignation des travaux, les quantités et les coûts indiqués renvoient aux pièces des marchés passés par le SCIN pour le réaménagement de la rue d’Ottmarsheim. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
63 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CINE - LE MOULIN NATURE/VERSEMENT PAR m2A DE LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT 2020 (401/7.5.6/1023C)
Dans le cadre de sa compétence relative à la protection, à la mise en valeur et à l’éducation à l’environnement, Mulhouse Alsace Agglomération contribue au fonctionnement du Centre d’Initiation à la Nature et à l’Environnement (CINE) « Le Moulin Nature » à Lutterbach dont les missions participent à la sensibilisation aux enjeux de biodiversité, de nature en ville, de prévention des déchets, d’alimentation saine et de développement durable.
Pour lui permettre de réaliser ses missions, m2A lui accorde un soutien financier par le versement d’une subvention de fonctionnement annuelle.
Comme il le fait depuis de nombreuses années, le Moulin Nature sait répondre présent lorsque m2A le sollicite sur le déploiement de ses politiques pour assurer des animations et être présent lors de temps forts concernant les thématiques de développement durable.
A partir de 2020, avec l’urgence climatique, afin de s’inscrire dans la durée et la pérennité pour la structure, m2A et le Moulin Nature souhaitent amplifier les actions pour favoriser l'accès de tous à un contact avec la nature, faciliter l'insertion dans la ville par l'intermédiaire d'une éducation à l'environnement urbain et renforcer les liens entre le monde rural et le monde urbain, tout en répondant à l’ambition du prochain Plan Climat de m2A.
Pour cela, il est proposé que le montant de la subvention de fonctionnement pour l’exercice 2020 soit augmenté à 76 000 € (66 000 € en 2019) selon la répartition suivante : 20 000 € en janvier 2020 afin de permettre à « Le Moulin Nature » d’assurer la continuité de ses missions,
56 000 € en avril, pour solde de la subvention.
Les crédits seront proposés au budget primitif 2020 :
Chapitre 65 - Article 6574 - Fonction 833
Service gestionnaire et utilisateur 401
Ligne de crédit n° 69
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le versement de la subvention de 76 000 €,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : une convention
Ne prennent pas part au vote (6) : Danièle GOLDSTEIN, Martine LAEMLIN (représentée par Raymond KASTLER), Josiane MEHLEN, Jean-Claude MENSCH, Rémy NEUMANN et Michèle STRIFFLER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 1
.0.0
CONVENTION FINANCIERE et D’OBJECTIFS 2020
entre
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par son Président, M. Fabian JORDAN, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 28 novembre 2019, ci- après dénommée "m2A",
et
L'Association de Gestion et d'Animation du Moulin - CINE, communément nommé « Le Moulin Nature », représentée par son Président, M. Marc RINGENBACH, ci-après dénommée "l'Association",
il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de leurs compétences, M2A et Le Moulin Nature s’entendent pour mener à bien des objectifs relatifs à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, favoriser l'accès de tous à un contact avec la nature, faciliter l'insertion dans la ville par l'intermédiaire d'une éducation à l'environnement urbain et renforcer les liens entre le monde rural et le monde urbain.
La concrétisation de ces objectifs passe notamment par la création d’un lieu, souhaité par les partenaires locaux, sous la forme d’un Centre d'Initiation à la Nature et à l'Environnement (CINE) sur le territoire de m2A. Ce lieu, composé d’un bâtiment, d’un hangar et d’un terrain de 3.5 hectares, est la propriété de m2A, qui le met à la disposition du Moulin Nature (l'Association de Gestion et d'Animation du CINE) et lui en confie la gestion pleine et entière. Le cadre général des relations entre m2A et l'Association de Gestion et d'Animation du CINE est défini dans la convention de gestion et d'animation du Centre d'Initiation à la Nature et à l'Environnement de l'Agglomération Mulhousienne du 14 février 2000.
M2A porte des politiques publiques en environnement (Plan Climat Air Energie Territorial, biodiversité, agriculture et alimentation, réduction des déchets) dont le succès dépend pour une large part de la sensibilisation du public de son territoire à l’importance des enjeux et aux changements de comportements des acteurs de son territoire. M2A est également fortement investie dans l’animation des politiques de jeunesse et de petite enfance de son territoire à travers les multiples structures qu’elle gère : centres périscolaires, crèches, multi- accueil et relais assistantes maternelles. M2A souhaite mobiliser, dans la durée, sur des projets de sensibilisation à la nature et à l’environnement pour les jeunes de tout âge, en cohérence avec ses politiques environnementales. 2
Le Moulin Nature propose de nombreuses animations : animations pour les scolaires, animations pour les loisirs des jeunes, manifestations grand public, etc. Le Moulin Nature souhaite également développer ses actions de formations professionnelles pour les adultes. L’un des objectifs du Moulin Nature consiste à développer au sein des établissements périscolaires, des multi-accueils, des approches éducatives où le contact régulier avec la nature est un aspect essentiel et un élément fondamental du développement de l’enfant. Il souhaite donc convaincre les équipes de l’importance des activités « nature » et souhaite les accompagner dans la mise en place de ces activités.
m2A et Le Moulin Nature s’entendent pour mener à bien ces objectifs et à les amplifier dans les prochaines années. A cet effet, et au vu de l’urgence climatique, m2A et Le Moulin Nature inscrivent leurs actions dans la durée en rapport à l’ambition 2030 du Plan Climat issue du Conseil participatif : « 30% chaque année de la population doit être sensibilisée et éduquée pour avoir les bons gestes et bonnes pratiques qui permettent de préserver nos environnements et la biodiversité ».
La convention financière 2020 qui régit ce partenariat tient compte de l’évolution de l’ambition territoriale, en augmentant la participation financière de m2A.
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, complétée par le décret 2001-495 du 6 juin 2001. Elle a pour objet de préciser les modalités de collaboration entre m2A et l'Association « Le Moulin Nature ».
Les obligations respectives de m2A et de l'Association ont été définies dans la convention en date du 14 février 2000. Elles restent valables pour l'année 2020 sauf dispositions contraires prises en application des articles 17 et 18 de ladite convention.
Sont précisées au titre de l'année 2020 par la présente, les modalités d'application des articles 7 "Subventions" et 16 "Reddition des comptes, présentation des documents financiers".
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour aider l'Association à remplir ses missions telles que définies dans la convention du 14 février 2000 et rappelées dans la présente, m2A fixe annuellement, dans le cadre de la préparation de son propre budget, le montant de son concours financier.
A cet effet, l'Association présente annuellement à m2A une demande de subvention qui précise les objectifs d'actions pour l'année à venir. 3
Au titre de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, la subvention accordée à l'Association du CINE s'élève à 76 000 €.
Cette aide sera payée à l'Association en deux versements, par mandat administratif sur le compte CCM LUTTERBACH, Banque 10278 Guichet 03012 Cpte 00027220345 Clé 54 après présentation par celle-ci d'une demande écrite signée par son Président.
ARTICLE 3 : SUIVI / CONTROLE
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 complété par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Association sera soumise au contrôle de m2A :
- L'Association devra communiquer au plus tard le 30 juin de la date d'arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, son rapport moral de l'année écoulée, ainsi que le compte d'emploi de la subvention attribuée
- D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur demande de m2A de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
- Par ailleurs l’association s’engage à ne pas louer les locaux dont elle est gestionnaire à des groupements susceptibles de causer, par leurs actes ou leurs propos, des troubles à l’ordre public.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue et acceptée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Fait à Mulhouse en deux exemplaires, le 28 novembre 2019
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l’Association Le Moulin Nature, CINE
Le Président Le Président
Fabian JORDAN Marc RINGENBACH COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
63 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
AGENCE LOCALE POUR LA MAITRISE DE L’ENERGIE (ALME) / VERSEMENT PAR m2A DE LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT 2020 (401/7.5.6/1022C)
Dans le cadre de sa compétence relative à l’énergie, à la mise en valeur du patrimoine bâti communal et communautaire, Mulhouse Alsace Agglomération a contribué à créer l’Agence Locale pour la Maitrise de l’Energie (ALME).
Les missions de l’ALME ont pour objectif de développer des actions visant à réduire l’impact sur l’environnement et sur le changement climatique par l’utilisation rationnelle de l’énergie et par la promotion des énergies renouvelables.
Pour lui permettre de poursuivre ses missions, m2A assure à l’ALME, depuis sa création en 1999, un soutien financier par le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement, fixée chaque année dans le cadre de son budget.
Il est proposé que le montant de la subvention de fonctionnement pour l’exercice 2020 soit identique au montant versé en 2019 et qu’il s’élève à 68 000 €, selon la répartition suivante :
20 000 € en janvier 2020 afin de permettre à l’ALME d’assurer la continuité de ses missions,
48 000 € en avril, pour solde de la subvention. Les crédits seront proposés au budget primitif 2020 :
Chapitre 65 - Article 6574 - Fonction 93
Service gestionnaire et utilisateur 401
Ligne de crédit n° 650
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le versement de la subvention de 68 000 €,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : une convention
Ne prennent pas part au vote (7) : Maryvonne BUCHERT (représentée par Alain COUCHOT), Joseph GOESTER, Danièle GOLDSTEIN, Jean-Claude MENSCH, Jo SPIEGEL, Michèle STRIFFLER et Fabienne ZELLER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 1
CONVENTION FINANCIERE AU TITRE DE L'ANNEE 2020
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération m2A, représentée par son Président, M. Fabian JORDAN,
agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 28 novembre 2019,
ci-après dénommée "m2A",
et
L'Agence Locale de la Maîtrise de l'Energie, représentée par son Président, M. Joseph
GOESTER, ci-après dénommée "l'ALME",
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Mulhouse Alsace Agglomération a créé l'Agence Locale de la Maîtrise de l'Energie (ALME) le 1er
septembre 1999, en collaboration avec la Ville de Fribourg, dans le cadre du programme européen
SAVE. Les partenaires de ce programme étaient : la Commission Européenne (DG-TREN),
l'ADEME, EDF/GDF, l'OPAC Mulhouse-Habitat. Le financement de l'ALME a été assuré par ces
partenaires sur la période septembre 1999 à août 2002.
Dans le cadre de sa compétence relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement
et du cadre de vie, m2A a mis en place une politique locale de gestion de l'énergie. Celle-ci
permet d’améliorer la qualité de l'air et de lutter contre l'effet de serre, conformément aux
objectifs du Plan Climat Energie Territorial engagé en 2006, actualisé en décembre 2010, ainsi
que du Plan stratégique et opérationnel de la transition énergétique. La réalisation de ces
objectifs nécessite d'inscrire les actions dans la durée.
Les missions de l’ALME ont pour objectif de développer des actions visant à réduire l’impact sur
l’environnement et sur le changement climatique par l’utilisation rationnelle de l’énergie. A l’instar
des années précédentes, l'ALME a présenté à m2A une demande de subvention qui précise les
objectifs d'actions pour l'année à venir.
Compte-tenu des actions d’intérêt communautaire menées par l’ALME, m2A entend poursuivre
son soutien financier à l’ALME.
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention, conclue en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, complétée
par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, a pour objet de préciser les modalités de financement
de l'ALME par m2A au titre de l'année 2020 pour la réalisation d’actions sur la question de
l’énergie, détaillées dans les articles suivants. 2
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Pour soutenir les actions engagées par l'ALME et l'aider dans son fonctionnement, m2A verse
une subvention à l’ALME pour soutenir l’activité des 2 EIE (Espace Information Energie) sur le
territoire de m2A. Cette aide de m2A complète la participation accordée par l’ADEME et par la
Région Grand Est aux E.I.E, qui assurent annuellement le financement de cette opération.
Ainsi, pour 2020, l’aide financière allouée par m2A à l’ALME est fixée à 68 000 €. Cette aide
sera payée, selon les règles et délais comptables en vigueur dans les établissements publics de
coopération intercommunale, à l'Association, après présentation par l’ALME d’une demande écrite
signée par son Président en deux versements, par mandat administratif, sur le compte bancaire
suivant :
Crédit Mutuel, Guichet 3003, Compte n° 00020095801 clé 65.
ARTICLE 3 : SUIVI / Contrôle
Conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l'article 10 de la loi du 12 avril
2000, complété par le décret 2001-495 du 6 juin 2001, l'Association sera soumise au contrôle de
m2A :
- L'association devra communiquer au plus tard le 30 juin de l'année suivant la date
d'arrêt des comptes, une copie certifiée de ses bilans et comptes de résultats
détaillés du dernier exercice, son rapport d’activité de l'année écoulée, ainsi que le
compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi précitée.
- D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur
demande de m2A de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité
à sa disposition à cet effet.
Elle s’engage à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et
dans ses relations avec les médias.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
L’association souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A
puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices
d’assurance et du système de prime correspondant.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par m2A aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre
que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l’association ou à un tiers, pouvant
survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
En cas de non-exécution des actions décrites aux articles 1er et 2 sans l’accord écrit de la
collectivité, l’association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la
subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 3. 3
En cas d’exécution partielle ou imparfaite des actions, l’association devra rembourser à m2A la
part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A
pour la modification des actions.
Les reversements sont effectués par l’association dans le mois qui suit la réception du titre de
recette émis par m2A.
ARTICLE 7 : NOUVELLE CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’association
des engagements énumérés à l’article 3 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux
objectifs et actions décrits aux articles 1er et 2.
ARTICLE 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet
d’un avenant.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai
de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
ARTICLE 11 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Fait à MULHOUSE, en deux exemplaires, le 28 novembre 2019
Pour Mulhouse Alsace Agglomération, Pour l'ALME,
Le Président Le Président
Fabian JORDAN Joseph GOESTER COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
63 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ATMO GRAND EST / VERSEMENT PAR m2A DE LA SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT 2020 (401/7.5.6/1021C)
Dans le cadre de sa compétence relative à la qualité de l’air, Mulhouse Alsace Agglomération gère la mission « Gestion de la qualité de l’air » pour le compte des 39 communes qui la composent. L’activité de surveillance de la qualité de l’air constitue un service d’intérêt économique général au sens du droit de l’Union européenne, nécessitant la mise en œuvre d’obligations de service public.
ATMO Grand Est est l’organisme régional sur la Région Grand Est au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air.
A ce titre, m2A entend soutenir les actions initiées et conçues par ATMO GRAND EST dans le Programme Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air (PRSQA), du fait des obligations de service public qu’elle prend en charge dans le cadre de la fourniture du service de surveillance et d'étude de la pollution atmosphérique, en lui octroyant une compensation financière. Les modalités de cette subvention compensatoire sont détaillées dans la présente convention.
Subvention 2020
Mulhouse Alsace Agglomération, membre du collège collectivités, octroie chaque année un soutien financier à ATMO Grand Est afin de garantir ses activités dans le domaine de la surveillance et de la connaissance des concentrations de polluants dans les zones urbaines. Il est proposé de soutenir ATMO Grand Est pour l’année 2020 au travers d’une subvention de :
68 000 € TTC1 pour le fonctionnement, proposé au budget primitif 2020 « Subvention ATMO Grand Est » (en référence subvention 2019 : 68 000€) Imputation Ch. 65 Nature 6574 Fonct. 833 LC n°15424,
10 964 € TTC pour l’investissement, proposé au budget primitif 2020 - «Subvention d’équipement ATMO Grand Est» (en référence subvention 2019 : 10 964 €)
Imputation Ch. 204 Art. 204181 Fonct. 830 LC n° 15365.
Programme de travail de la mission « gestion de la qualité de l’air » pour l’année 2020
Dans le cadre du Programme Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air (PRSQA), ATMO Grand Est réalisera les actions inscrites dans son programme de surveillance de la qualité de l’air 2017-2021 (PRSQA) qui constitue son programme d’actions, avec des interventions pour le territoire de m2A, notamment :
- la surveillance et la gestion de la qualité de l’air,
- la mise en place d’outils pour accompagner les territoires sur les dimensions Climat-Air –Energie,
- le développement de bases de données,
- l’accompagnement et la veille sur des risques émergents, - des interventions occasionnelles pour la qualité de l’air intérieur dans les établissements dont m2A est propriétaire afin de réaliser des mesures de qualité de l’air intérieur, sans compensation financière mais notifiées par avance à m2A.
1 Les montants alloués à Atmo Grand Est détaillés dans la présente délibération sont nets de TVA en vertu du
régime fiscal applicable aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
approuve les propositions de subventions à ATMO Grand Est, approuve le programme de travail 2020 proposé ci-dessus, charge M. le Président ou son représentant de signer la convention d’objectifs et d’accomplir tout acte nécessaire à sa mise en œuvre,
charge M. le Président ou son représentant d’accomplir tout acte nécessaire à la mise en œuvre du programme de travail 2020.
PJ : 1 convention avec ses annexes
Ne prend pas part au vote (1) : Danièle GOLDSTEIN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION
D’OBJECTIFS AU
TITRE DE L'ANNEE
2020 2
CONVENTION D’OBJECTIFS AU TITRE DE L'ANNEE 2020
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président, M. Fabian JORDAN, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Agglomération en date du 28 novembre 2019, ci-après dénommée « m2A »,
Et
L’Association ATMO GRAND EST, association régie par les articles 21 à 79 du Code civil local, dont le siège social est situé à l’Espace Européen de l'Entreprise de Strasbourg, 5 rue de Madrid, 67300 Schiltigheim, n° de SIRET 822 734 307 00017, représentée par son Président, M. Jean-François HUSSON, ci-après dénommée « ATMO GRAND EST »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par ATMO GRAND EST conforme à son objet statutaire. Considérant qu’en application des articles L 221-1 et suivants du code de l'environnement, l’Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de la décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l’Etat confie la mise en œuvre de cette surveillance à un ou des organismes agréés.
Considérant que ATMO GRAND EST est l’organisme agréé sur la région Grand Est au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date de l’arrêté du 13 décembre 2016, portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) du Ministère de l'environnement, de l’énergie et de la mer, publié au Journal Officiel du 27 décembre 2016. Considérant le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Considérant que la compétence « lutte contre les pollutions de l’air et les nuisances sonores » auparavant détenue par le SIVOM a été transférée le 1er janvier 2010 à m2A. Considérant que les missions d’ATMO GRAND EST participent de cette politique. Considérant que l’activité de surveillance de la qualité de l’air constitue un service d’intérêt économique général au sens du droit de l’Union européenne, nécessitant la mise en œuvre d’obligations de service public.
Considérant le programme régional de surveillance de la qualité de l'air (PRSQA) élaboré par ATMO GRAND EST pour les années 2017 à 2021 selon l’article 5 de l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public et les orientations stratégiques annuelles du ministère chargé de l’environnement. 3
Dans ce cadre, m2A entend soutenir les actions initiées et conçues par ATMO GRAND EST qui s’inscrivent dans ce service d’intérêt économique général en lui octroyant une compensation financière1 au regard de ses obligations de service public conformément à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne publiée au JOUE L7/3 à L7/10 du 11 janvier 2012.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, les parties s’engagent :
Pour ATMO GRAND EST : à fournir le service de surveillance et d’étude de la pollution atmosphérique avec toutes les obligations de service public qui en découlent et qui sont détaillées dans l’article 2 de la présente convention.
Dans ce cadre, l’association réalisera les actions inscrites dans son programme de surveillance de la qualité de l’air 2017-2021 (PRSQA) qui constitue son programme d’actions, adopté en Conseil d’Administration.
Pour m2A : à verser à ATMO GRAND EST une subvention compensatoire du fait des obligations de service public qu’elle prend en charge dans le cadre de la fourniture du service de surveillance et d'étude de la pollution atmosphérique. Les modalités de cette subvention compensatoire sont détaillées dans la présente convention sans préjudice des règles nationales et celles de l’Union européenne en matière des aides publiques aux entreprises et sous réserve de l’inscription des crédits au budget de la collectivité.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Les actions relevant d’un service d’intérêt économique général que ATMO GRAND EST entend développer sur le territoire communautaire comportent, pour la durée de la présente convention, les obligations de service public suivantes :
- Accès universel : l’ensemble des données et rapports produits par ATMO GRAND EST sont systématiquement rendus publics.
- Continuité du service : garantie de la continuité du service au profit du public concerné, en veillant notamment à une amplitude horaire suffisante, via un système d’astreintes permettant la mise en œuvre d’alertes en cas de pic de pollution.
- Qualité du service : maintien d’un haut niveau de qualité de services garanti par les procédures de travail d’ATMO GRAND EST basées sur la norme de management qualité ISO 9001 – v2015.
ARTICLE 3 : PARAMETRES DE CALCUL DE LA SUBVENTION
3.1 Principe
Le coût éligible des actions estimé à 68 000 € pour la partie fonctionnement et 10 964 € TTC pour la partie investissement, sur la durée de la convention, est défini en conformité avec les budgets
1 Les montants alloués au titre de cette compensation financière et détaillés dans la présente convention sont
nets de TVA en vertu du régime fiscal applicable aux associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. 4
prévisionnels figurant en annexe et détaillé à l’article 4. Le besoin de financement public prend en compte toutes les recettes affectées aux actions.
Le budget prévisionnel des actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l’administration établis en conformité avec les règles définies à l’article 3.2 et l’ensemble des recettes affectées.
3.2 Estimation des coûts
Les coûts à prendre en considération comprennent les coûts occasionnés par la mise en œuvre des actions, conformément au dossier de demande de subvention présenté par ATMO GRAND EST.
Ils comprennent notamment les coûts directement liés à la mise en œuvre des actions, qui : - sont liés à l’objet des actions ;
- sont nécessaires à la réalisation des actions ;
3.3 Adaptation du budget
Lors de la mise en œuvre des actions, ATMO GRAND EST peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des actions et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
ATMO GRAND EST notifie ces modifications à m2A par écrit dès qu’elle peut les évaluer. En cas d’acompte, le versement du solde annuel conformément à l’article 5 ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par l’administration de ces modifications.
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La contribution financière de m2A ne peut être versée à ATMO GRAND EST que sous réserve des trois conditions suivantes :
- La délibération de la collectivité approuvant le budget primitif.
- Le respect par ATMO GRAND EST des obligations lui incombant au titre de la présente convention.
- La vérification par m2A que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action.
Dans ce cadre, m2A accorde à ATMO GRAND EST, en 2020, les subventions suivantes :
- 68 000 € TTC pour les actions de fonctionnement
- 10 964 € TTC pour les actions d’investissement
ATMO GRAND EST s’engage à utiliser l’intégralité de cette subvention pour mener à bien ses missions et le financement d’équipements décrits dans l’article 1.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement sera versée, après délibération du Conseil d’Agglomération, en deux fois : la première partie, correspondant à 80% du montant total soit 54 400 € TTC, interviendra sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année 5
précédente, après signature de la présente convention et vote du budget primitif de m2A ; le solde sera versé sur production des rapports d’activité et du bilan comptable relatifs à l’exercice en fin d’année.
Le montant de la subvention d’investissement sera versé sur présentation des factures correspondantes.
Les versements des subventions de fonctionnement et d’investissement seront effectués selon les procédures et délais comptables en vigueur dans les collectivités territoriales, au compte de ATMO GRAND EST n°00020275501, CIC CAE DE STRASBOURG.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DE ATMO GRAND EST
ATMO GRAND EST s’engage à fournir au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l’exercice 2017, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations de service public prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les indicateurs d’évaluation mentionnés à l’article 7. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
- Une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce.
- Son rapport d’activité.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par ATMO GRAND EST, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la m2A sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ATMO GRAND EST s’engage à faire parvenir au plus tard quatre mois après la fin de la campagne le rapport d’exécution final dont il est fait mention à l’article 5.
ATMO GRAND EST s’engage enfin à faire mention de la participation de m2A sur tout support de communication et dans ses relations avec les médias.
ARTICLE 7 : EVALUATION
m2A procède conjointement avec ATMO GRAND EST à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l’impact des actions au regard de l’intérêt général, en fonction d’indicateurs du rapport d’activités de ATMO GRAND EST adopté en Conseil d’Administration annuellement et de son bilan du Programme Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air (PRSQA). Ces indicateurs concernent des données « études » : demandes d’intervention de ATMO GRAND EST, taux de diffusion annuel de l’indice 6
quotidien qualité de l’air, prévisions d’indices de qualité de l’air, fréquentation du site internet, gestion des alertes, bilan quantitatif des campagnes de mesures réalisées…
ARTICLE 8 : MOYENS POUR EVITER LES SURCOMPENSATIONS
m2A contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général.
ATMO GRAND EST s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A de la réalisation des objectifs et actions énumérés à l’article 1, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, ATMO GRAND EST remet, dans un délai de six mois, un bilan concernant l’ensemble de la période d’exécution de la convention.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
ATMO GRAND EST souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile au titre de ses activités. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle doit justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
L’aide financière apportée par m2A ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à ATMO GRAND EST ou à un tiers, pouvant survenir en cours d’exécution.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue et acceptée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
ARTICLE 12 : DIFFICULTE D’EXECUTION ET SANCTIONS
En cas de non-exécution de l’objet décrit à l’article 1 sans l’accord écrit de m2A, ATMO GRAND EST reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à m2A la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 6.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’objet, ATMO GRAND EST devra rembourser à m2A la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de m2A pour toute modification de l’objet.
m2A demandera le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière excédant le coût de la mise en œuvre du service d’intérêt économique général. Toutefois si ce montant ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, m2A peut décider, en cas de 7
nouvelle convention, de reporter l’excédent sur l’année suivante et le déduire du montant de la compensation prévu pour cette nouvelle année.
La décision de m2A intervient après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. m2A en informe ATMO GRAND EST par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les reversements sont effectués par ATMO GRAND EST dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par m2A.
ARTICLE 13 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par ATMO GRAND EST des engagements énumérés aux articles 6 à 8 ainsi qu’à l’utilisation de la subvention conformément aux objectifs et actions décrits à l’article 1.
ARTICLE 14 : AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par m2A et ATMO GRAND EST. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 16 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Strasbourg.
ARTICLE 17 : LISTE DES ANNEXES
- annexe n° 1 : Programme Régional de Surveillance de la Qualité de l’Air (PRSQA) de ATMO GRAND EST pour la période 2017 à 2021 disponible auprès de ATMO GRAND EST ou du service développement durable de m2A.
- annexe n°2 : Budget prévisionnel 2020 de ATMO GRAND EST 8
Fait à MULHOUSE, en deux exemplaires originaux, le 28 novembre 2019.
Pour ATMO GRAND EST
Le Président,
M. Jean-François HUSSON
Pour Mulhouse Alsace Agglomération
Le Président,
M. Fabian JORDAN 9
ANNEXE 1 : PROGRAMME DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR (PSQA) DE ATMO GRAND EST 2010-2017
(disponible auprès de ATMO GRAND EST ou du service développement durable de m2A) 10 11
ANNEXE 2 : BUDGET PREVSIONNEL 2020 DE ATMO GRAND EST COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
63 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
RAPPORT DEVELOPPEMENT DURABLE 2019 DE M2A (401/8.8/1024C)
Dans le cadre de la promulgation des lois environnementales Grenelle 2 et de l'adoption d'une stratégie nationale de développement durable, le décret d'application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 soumet les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport annuel afin de présenter l’ensemble des actions de la collectivité sur le thème du développement durable, ceci préalablement aux discussions budgétaires annuelles.
Ce rapport relate l’ensemble des actions, programmes et politiques publiques mis en place par la collectivité au cours de l’année 2019. Il se décline au travers des 5 finalités définies par le code de l’environnement :
lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère, préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources, épanouissement de tous les êtres humains,
cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations, dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Ce rapport vient illustrer l’engagement de m2A en faveur du développement durable, fil conducteur du projet communautaire.
En 2019, l’agglomération et ses partenaires se sont attachés, tant à la pousuite de la mise en œuvre des projets de la transition énergétique et écologique, qu’à l’amplification des actions sur le territoire. Parmi les projets qui se sont concrétisés au cours de cette année, citons notamment :
en matière de mobilité : la mise en place de bus électriques, de la nouvelle délégation de service public pour les transports en commun mettant notamment l’accent sur la mise en place d’une flotte de bus plus propre,
en matière d’énergie : la poursuite de la politique de soutien à l’efficacité énergétique de l’habitat (PIG), la participation aux travaux dans le cadre de l’après Fessenheim, l’étude pour le développement significatif du maillage des réseaux de chaleur pour 14,5 km de réseaux neufs sur 4 communes de m2A planifiés pour 2020, la mise en place d’un outil de suivi des consommations d’énergie,
en matière d’agriculture et de biodiversité : la poursuite des actions dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial, de la réalisation d’un atlas de la biodiversité à l’échelle de l’agglomération, la signature d’un Contrat Territorial Eau-Climat avec l’Agence de l’eau,
en matière d’économie circulaire : la mobilisation d’entreprises et de leurs ressources, la 1ère pierre du projet de la Cité du réemploi.
A cela s’ajoutent, par ailleurs, la mise en œuvre de la nouvelle politique déchets 2030, les nombreuses actions de sensibilisations aux éco-gestes et à la réduction des déchets avec le défi famille « zéro déchet ».
Démarrés en 2019, des projets structurants seront poursuivis en 2020 avec l’approbation du Plan Climat, sa mise en oeuvre et le suivi avec le Conseil participatif Climat, ou encore la future politique déchets de l’agglomération…
Ainsi par l’ensemble de ses actions, le territoire contribue aux défis nationaux, européens et internationaux tout en mobilisant et dynamisant les acteurs du territoire et ses citoyens.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport Développement Durable de m2A.
P.J : 1 rapport
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport Développement Durable de m2A.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 1
RAPPORT
SUR LA SITUATION INTERNE ET TERRITORIALE EN
MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE
2019
(1er Janvier au 31 octobre) 2
CONTENU ET ENJEUX D’UN RAPPORT SUR LA SITUATION INTERNE
ET TERRITORIALE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Dans le cadre de la promulgation des lois environnementales Grenelle 2, le décret d'application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, soumet les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable, préalablement aux débats d’orientation budgétaires. Cette obligation est rendue effective par le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 qui en précise le contenu.
Le présent rapport 2016, réalisé sur la base de référentiels méthodologiques1 parus en 2012 et avec la contribution des
services de m2A, aborde les cinq finalités du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement
durable telles que citées à la fois dans le décret 2011-687 et dans le code de l’environnement (article L.110-1.III) :
• Lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère.
• Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources.
• Épanouissement de tous les êtres humains.
• Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations.
• Dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Ce rapport vient ainsi illustrer l’engagement de l’agglomération en faveur du développement durable, de manière transversale, dans l’ensemble de ses politiques publiques.
Il référence les actions, politiques publiques et programmes conduits au cours de l’année 2016 tout en
évoquant les orientations pour l’année à venir.
Il concerne simultanément les initiatives engagées sur le territoire et celles menées au titre de la gestion du
patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité.
Ce rapport est une manière exhaustive de présenter l’ensemble de la mobilisation et de ce fait permettre une
rétrospective générale dans une perspective de préparer la suite et l’avenir du territoire.
Ainsi, au sein de ce rapport seront présentées les diverses actions couronnées en matière d’émission de gaz à effet de
serre, d’énergie renouvelable, de transition énergétique, de gestion des déchets, de protection de la biodiversité,
d’aménagement du territoire...
La mise en valeur des résultats disponibles permet d'illustrer les contributions de m2A aux défis nationaux, européens et internationaux en matière de développement durable.
1 Premiers éléments méthodologiques pour l'élaboration du rapport sur la situation en matière de développement durable à l'usage des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité
propre de plus de 50 000 habitants, juin 2012, Collection Références du Service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable (SEEIDD) et du Commissariat général au développement durable (CGDD), Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. 3
SOMMAIRE
INTRODUCTION .................................................................................................................................... 2
CHAPITRE 1
LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LA PROTECTION DE L’ATMOSPHERE ........ 5
1. LE PLAN CLIMAT ..................................................................................................................................... 5
1.1 L’actualisation du Plan Climat : une nouvelle étape ....................................................................... 5 1.2 La mobilisation du territoire .................................................................................................................. 6
2. LA MAITRISE DES CONSOMMATIONS D’ENERGIE.......................................................................................... 7
2.1 La sobriété énergétique........................................................................................................................ 7 2.2 L’efficacité énergétique dans le bâti ................................................................................................. 8 2.3 Production d’énergies renouvelables sur le territoire ....................................................................... 9
3. LES MODES DE DEPLACEMENT MOINS EMETTEURS ..................................................................................... 10
3.1 Le compte mobilité ............................................................................................................................ 10 3.2 Le développement des transports en commun ............................................................................. 10 3.3 Le Plan de Déplacement d’Entreprise (PDE) ................................................................................... 11 3.4 Pratique des mobilités douces et actives ....................................................................................... 11
4. LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR ET EXTERIEUR ............................................................................................ 12
CHAPITRE 2
PRESERVATION ET SENSIBILISATION ........................................................................................ 13
1. ACTIONS 2019 ET ATLAS DE LA BIODIVERSITE ........................................................................................... 13
2. LA GESTION DURABLE DE L’EAU ET DEMARCHES ZERO PHYTO ..................................................................... 14
3. L’AGRICULTURE DURABLE ...................................................................................................................... 15
4. L’ANIMATION ET LA SENSIBILISATION ....................................................................................................... 16
4.1 Les structures ressources d’animation et de sensibilisation............................................................ 16 4.2 Les animations organisées et soutenues par m2A .......................................................................... 17
CHAPITRE 3
COHESION SOCIALE ET SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES ET LES GENERATIONS ............. 18
1. POLITIQUE DE LA VILLE DANS L’AGGLOMERATION .................................................................................... 18
2. L’ACCES DES SENIORS A LA CULTURE ET AUX LOISIRS ................................................................................. 19
3. L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE ............................................................................................ 20 4
CHAPITRE 4
BIEN-ETRE DES HABITANTS ....................................................................................................... 21
1. « HABITER MIEUX, LOUER MIEUX » : DEVELOPPEMENT DURABLE ET HABITAT .................................................. 21
2. JOURNEE CITOYENNE ............................................................................................................................ 22
CHAPITRE 5
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE SUIVANT LES MODES DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION RESPONSABLES ................................................................................................... 23
1. STRATEGIE TERRITORIALE ........................................................................................................................ 23
2. INNOVATION ET CROISSANCE VERTE ....................................................................................................... 24
3. LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS .......................................................................................... 25
4. LE PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS (PLP) ................................................................... 26
4.1 Le programme ..................................................................................................................................... 26 4.2 La sensibilisation ................................................................................................................................... 26 4.3 L’éco-consommation ......................................................................................................................... 27 4.4 L’opération « Stop-Pub » ..................................................................................................................... 27 4.5 Le compostage ................................................................................................................................... 28 4.6 La seconde vie des produits ou réemploi ....................................................................................... 28 4.7 La semaine Européenne de réduction des déchets (SERD) ......................................................... 29
5. LA CONSOMMATION RESPONSABLE ....................................................................................................... 30
5.1 Le soutien au développement des circuits courts d’approvisionnement et à l’agriculture biologique .................................................................................................................................................... 30 5.2 La collectivité éco-consommatrice ................................................................................................. 30
CONCLUSION .................................................................................................................................... 31 5
Chap 1 : Lutte contre le changement
climatique et protection de
l’atmosphère
Propositions pour axes
stratégiques du Plan Climat
Air Energie territorial
(PCAET) : (en réflexion)
- Axe 1: Aménager et adapter
le territoire au changement
climatique
- Axe 2 : Mobiliser et
sensibiliser
- Axe 3 : Optimiser l’efficacité
énergétique
- Axe 4 : Développer le mix
énergétique
- Axe 5 : Développer la mobilité
durable
- Axe 6 : Encourager la
croissance verte et l’économie
circulaire
- Axe 7 : Conforter l’agriculture
durable, la Biodiversité et les
milieux naturels
Le bilan territorial de 2005 à
2017
(source observatoire ATMO
Grand Est) montre que les
efforts ont portés leurs fruits
tant en terme :
de consommation
d’énergie : - 17%
d’émissions de gaz à
effet de serre : - 36%
production d’énergie
renouvelable : + 24%
plus de 50 millions
d’euros dédiés aux
actions
25 km de réseaux de
chaleur avec plus de
50% d’énergie
renouvelable dans les
réseaux
Lien utile :
https://www.mulhouse-
alsace.fr/environnement/plan
-climat/
1. le Plan Climat
1.1 L’actualisation du Plan Climat – une nouvelle étape
Une nouvelle étape :
Le Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) est une
obligation réglementaire issue
de la loi de transition pour la
croissance verte (TECV). La
collectivité est ordonnatrice
de la politique climat-air-
énergie du territoire.
Le PCAET de m2A porte les
objectifs de la collectivité dans
le domaine de la réduction des
gaz à effet de serre et des
consommations d’énergie, de
la production d’énergie
renouvelable sur le territoire,
de l’amélioration de la qualité
de l’air et de l’adaptation aux
changements climatiques à
venir.
Le PCAET vise deux objectifs :
- l’atténuation :
limiter l’impact du
territoire sur le
climat en réduisant
les émissions de gaz
à effet de serre
(GES).
- l’adaptation :
réduire la
vulnérabilité du
territoire.
Pour se faire m2A doit
élaborer un Plan climat
pour une durée de 6 ans
avec bilan à mi-parcours.
Le PCAET est un document
d’orientation et de
planification pour le
territoire de m2A qui
s’adresse à l’ensemble des
acteurs (partenaires,
habitants, communes,
entreprises,…).
Ce nouveau PCAET
approfondi, développe une
stratégie complémentaire
aux compétences propres
de l’agglomération. Il
intègre la question de la
qualité de l’air en plus de
ses objectifs de réduction
des émissions de GES et des
consommations.
Il sera proposé à la
validation des élus en
février 2020.
Dans cette perspective,
m2A s’attache à mobiliser
et impliquer les citoyens et
partenaires dans son
élaboration et sa mise en
œuvre avec la constitution
d’un Conseil participatif
Climat.
L’agglomération de Mulhouse
est engagée depuis plus de 20
ans sur la transition
énergétique et climatique.
L’actualisation du Plan
Climat Lancée en 2018, se
porusuit et s’inscrit dans la
continuité du Plan Climat
territorial mis en œuvre
depuis décembre 2010. M2A
intervient dans tous les
domaines de manière
coordonnée et globale. Les
investissements les plus
importants de la collectivité
ont été mis en œuvre sur des
projets de transition
énergétique : rénovation de la
centrale, le développement
des réseaux de chaleur,
mobilité, …
Un travail plus approfondi est
engagé sur le développement
des énergies renouvelables sur
le territoire, mais aussi la
réflexion sur une mobilité
permettant de réduire
l’utilisation de la voiture et la
promotion des modes de
déplacements doux, la
sensibilisation et
l’engagement de tous, y
compris des habitants dans
leur quotidien.
Un bilan à 10 ans :
M2A a réalisé un bilan de 10
ans d’actions climat-énergie.
(voir ci contre) 6
.
15 ambitions souhaitées par le
Conseil particpatif Climat
inscrites dans le Plan Climat
2020
1.2 La mobilisation du territoire
Depuis de nombreuses années,
l’agglomération a souhaité
mobiliser l’ensemble des forces
vives du territoire pour
coconstruire un programme
d’action ambitieux : le plan
climat et ses déclinaisons.
le Conseil participatif
Climat
Les 1ers travaux :
Un conseil participatif climat a
été mis en place en 2019.
Lancé en avril, il est consitué de
120 membres, répartis en 4
collèges : d’élus, de partenaires,
d’habitants et d’experts.
Sa 1ère mission est l’élaboration
des 15 ambitions qui définiront
la stratégie du PCAET à l’horizon
2030, en lien avec les objectifs
définis et les actions à venir.
Ce travail s’est effectué de juin
à novembre 2019 et se
poursuivra tout au long de la
mise en œuvre du Plan.
Le conseil Participatif Climat est
l’instance coordinatrice et est
garante de l’application et de la
mise en œuvre du programme
d’action. Ce conseil aura
également pour mission
d’assurer la gestion du fonds
écologique mis en place par
l’agglomération avec lequel des
actions pourront faire l’objet
d’un soutien financier
L’ensemble des 39
communes seront
également associées à la
réalisation du Plan Climat
territorial.
Une présentation complète
du Plan Climat leur sera
proposée, afin qu’elles
puissent en faire une
déclianaison locale et
élaborer des fiches actions.
En 2020 :
A la suite de la’approbation
du PCAET, le Conseil
Participatif Climat devient
l’instance collective
d’évaluation et de suivi du
Plan.
Son rôle sera de suivre et
d’assurer la cohérence entre
les projets et les ambitions à
l’horizon 2030. Le conseil
Participatif garantira la
gestion du fonds d’initiative
écologique permettant de
soutenir les projets retenus
par ce conseil. Des
représentants des différents
collèges de ce conseil
participatif climat seront
également convier à assister
au comité pilotage transition
énergétique et
environnement afin de
rendre compte de l’état
d’avancement des projets et
de la répartition des fonds
alloués à certains projets. 7
2. La maîtrise des consommations
d’énergie
2.1 Sobriété énergétique
L’Espace Info Energie
de L’ALME en 2019 :
600 conseils qui
génèrent des travaux et
270 tonnes de co2
économisées, 170 tep
économisées en termes
de consommation
d’énergie
30 animations
700 personnes
sensibilisées
10 copropriétés
accompagnées
Liens utiles :
www.alme-mulhouse.fr
L’Espace Info Energie de
l’ALME
M2A soutient financièrement la
mission d’Espace Info Energie de
l’Agence Locale de la Maîtrise de
l’Energie (ALME) pour le
territoire de l’agglomération
mulhousienne, et cofinancée par
l’ADEME et la région Grand Est.
L’Espace Info Energie organise et
participe à différentes actions de
sensibilisation et apporte des
conseils neutres, objectifs et
gratuits autour de la maîtrise des
consommations d’énergie.
Il accompagne également les
copropriétés situées sur le
territoire de m2A dans le cadre
de leurs projets de rénovation
thermique.
Cette action s’inscrit aussi dans
le cadre du plan stratégique et
opérationnel de la transition
énergétique sous l’axe
mobilisation du territoire
et des habitants.
Interventions et
présences
Salon de l’immobilier
Parmi les actions de 2018,
l’Espace Info Energie a
renouvelé sa participation au
salon de l’immobilier de
Mulhouse en présentant un
stand conseil et a apporté des
informations objectives à 64
visiteurs ayant un projet de
construction ou de rénovation.
Alternatiba
Un stand animation a été
proposé lors de l’événement
Alternatiba à Mulhouse,
composé de différents outils
pédagogiques et de
sensibilisation aux
thématiques énergie, climat et
habitat. Attirant un public
varié, cette journée a permis
de sensibiliser 45 personnes.
Balade thermique
En 2019, l’ALME a organisé
plusiers balades thermique sur
4 communes de m2A destinées
de leurs habitants. Elle consiste
à réaliser des clichés
thermographiques sur les
façades des maisons afin
d’engager une réflexion sur la
rénovation des bâtiments.
Au courant de l’année 2019 et
a l’occasion de son 20ème
anniversaire, l’ALME a actualisé
son site web et son logo avec
une nouvelle charte graphique. 8
2.2 Efficacité énergétique dans le bâti
La plateforme locale OKTAVE
sur m2A a été créée en
2016 pour une période de 3
ans (du 1er janvier 2016 au 31
décembre 2018). Le dispositif
OKTAVE, au travers duquel le
particulier peut être
accompagné pour mener à
bien son projet de rénovation
global et performant. Elle
réunit les acteurs du projet en
mobilisant à la fois, les
professionnels du bâtiment
pour les structurer en
groupement et les particuliers
pour les inciter à rénover leurs
maisons individuelles. Dans sa
phase expérimentale des 3
ans, la plateforme a bénéficié
d’un financement de l’ADEME
pour le soutien à l’animation,
aux actions de
communication, formations
des artisans, sensibilisation et
aux études de suivi et
d’évaluation.
La création de la SEM :
Après cette phase
expérimentale, la Région
Grand Est a opté pour la mise
en place d’une Société
d’Economie mixte Locale.
La SEM Oktave a été créée
en juillet 2018, autour de 4
actionnaires:
Région Grand Est : 50,1% du
capital, PROCIVIS Alsace :
remplacé en 2019 par
l’association des SACICAP du
Grand Est, Caisse d'Epargne,
Caisse des Dépôts et
Consignation(CDC).
Elle réalise une activité
d’intérêt général consistant à
proposer des prestations de
conseils, d'accompagnement
technique et/ou de tiers
financement dans le domaine
de la rénovation énergétique,
dans le but de réduire la
consommation énergétique
sur son territoire
d’intervention.
dès janvier 2019 m2A a
souhaité collaborer avec la SEM
Oktave pour assurer, une
continuité des actions de
rénovation énergétqiue sur son
territoire, dans le cadre d’une
convention entre la SEM
Oktave et m2A, et entré au
capital.
actions 2019
La SEM Oktave fait bénéficier sur
m2A, depuis le 1er janvier 2019,
des services d'un conseiller
Oktave dont la mission est de
développer et d'accompagner
les projets de rénovations
énergétiques sur l'ensemble de
son territoire.
M2A a accés à tous les outils et
services de la SEM, au profit des
particuliers sur son territoire. La
contrepartie est de mettre à
disposition du conseiller Oktave,
tous les moyens jugés utiles à la
bonne réalisation de sa mission
(notamment l’hébergement)
.
Le programme « Habiter
Mieux »
Afin de combattre la précarité
énergétique, m2A s’associe au
programme « Habiter mieux
» de l’Agence Nationale de
l’Habitat (ANAH). Il s’agit
d’apporter une aide aux travaux
de rénovation thermique de
logements privés anciens, afin
d’améliorer leur performance
énergétique d’au moins 25%.
Voir détails page 21.
Service gestion de l’énergie :
L’outil de suivi de l’ensemble
des consommations
énergétiques des bâtiments
publics (ENERGISME) est en
place et permet de vérifier
les factures, réaliser
facilement les facturations au
tiers, consulter les factures,
réaliser les analyses avant
après travaux et des analyses
en coût global. La base est
mise à jour au fur et à
mesure que des analyses
détaillées sont effectuées.
Par contre, la fiabilité des
données transmises par les
fournisseurs reste un
problème majeur partagé par
toutes les agglos ayant un tel
outil, et doit être légiféré
pour cela. Les données
d’ENEDIS et de GRDF sont
également collectées,
permettant ainsi une
vérifiaction entre les
différentes sources de
données et de disposer de
données plus fréquentes que
celles issues de la
fracturation.
En parrallèle, une réflexion a
débuté par rapport au décret
tertiaire qui impose aux
collectivités (mais aussi au
reste du tertiaire :
commerces, bureaux…) de
faire dans ses bâtiments 40%
de baisse de consommation
d’énergie d’ici 2030, 50% d’ici
2040, 60% d’ici 2015. Un
sacré défi !
Enfin, un nouveau marché
subséquent électricité a été
lancé en 2019 et attribué à
Total Direct énergie. Celui-ci
reprendra les compteurs
concernés au 1er janvier 2020
pour 2 ans. 31 communes,
ainsi que m2a sont membres
de ce groupement de
commande qui permet
d’acheterensmeble plus de
38 GWH.
Résultats de la
plateforme OKTAVE sur
m2A (3 ans de
fonctionnement)
Les artisans :
Nb groupements créés: 6
dont 5 en activité
Nb artisans concernés: 24
dont 17 en activité
Les chantiers des habitants :
Contacts qualifiés (ALME): 99
Visite conseiller OKTAVE: 81
Devis des groupements
(ELAT) : 52
Chantier Lingelser à
Brunstatt
Chantier MARSOT à
Wittenheim
Liens utiles :
http://www.mulhouse-
alsace.fr/fr/aides-aux-
proprietaires 9
Centrale thermique de l'Illberg
Centrale thermique de Rixheim
2.3 Production d’énergies renouvelables sur le territoire
Lien utile :
https://www.mulhouse-
alsace.fr/energie/central
es-thermiques/
Les avancées 2019
• Réseau Illberg : première
année de fourniture de
chaleur aux 3 sites du
Centre hospitalier ainsi qu’a
4 autres abonnés dont les
piscines de m2a, situés sur
le parcours. Production du
rapport d’avancement pour
la mobilisation du 2ème
versement de la subvention
fonds chaleur. Réalisation
d’une étude de faisabilité
approfondie concernant le
raccordement potentiel du
quartier Bel Air de
Mulhouse.
• La thermographie aérienne
effectuée sur le réseau
historique de l’Illberg pour
détecter éventuellement
des pertes de chaleur, a
donné lieu à un premier
bilan partagé avec le Service
Informations
Géographiques.
• 2019 a été l’année de la fin
des travaux de réhabilitation
et de plantation des zones
urbaines affectées par
l’extension du réseau Illberg
et notamment des espaces
verts et voiries. Certains
points sensibles comme la
renaturation des berges de
l’Ill et les réaménagements
des limites de la copropriété
Damberg à Brunstatt-
Didenheim ont été
particulièrement suivis
• 2019 est la deuxième année
de gestion en Délégation
de Service Public du réseau
historique de Rixheim.
Valorim a continué de
porter avec le soutien de
m2a, dans le cadre de la
DSP, la création d’un
nouveau réseau
intercommunal de 17 km
qui sera déployé sur les
communes de Rixheim,
Riedisheim, Illzach et
Mulhouse. Les contacts
avec les prospects se sont
poursuivis en 2019
notamment avec les
copropriétés
d’Entremontont (des réunions
d’information ont été
organises avec chaque
copropriété) et m2a Habitat.
Les travaux ont débuté sur le
site scolaire de Ste Ursule et se
poursuivront de 2020 à 2025.
Le SIVOM a également
confirmé en 2019 son
engagement de fornir de
l’énergie de récupération
représentant à minima 75% de
la chaleur distribuée en
proportion de l’ambition
portée par Valorim.
• Finalisation du projet de
planification énergétique
intitulé MARITEE
(Méthodologie
d’Aménagement tenant
compte des Réseaux Intégrant
la Transition Energétique et les
Enjeux économiques associés).
Le schéma Directeur des
Energies engagé dans ce cadre
à débouché dans un premier
temps à l’établissement d’un
cadastre solaire pour m2A et
les communes. Une diffusion
de l’outil Maritée
accompagnée d’une formation
de 7 communes volontaires a
eu lieu en février 2019 dans ce
cadre. La prochaine étape
consistera à diffuser les
nombreuses informations et
données disponibles dans le
cadre du projet, à l’ensemble
des communes intéressées de
m2a. Un groupe d’échanges et
de suivi de Maritée pourrait
être crée à terme pour assurer
la mise à jour et l’exploitation
optimale de l’outil territoire
par territoire.
• La démarche Post Fessenheim
engagée à l’échelle
départementale dans le cadre
de la perspective de
fermeture de la Centrale et à
laquelle m2A est associée, a
permis de mettre en évidence
les faisabiltés de projets
solaires. photovolaiques de
grandes puissances tant en sol
que sur territoire. Une étude
de faisabilité été realisée sur la
toiture du Parc des Expositions
dans ce cadre.
Quelques points forts de
l’année
L’année 2019 à été marquée
par la mise en sevice du
réseau de chaleur de l’Illberg,
désormais de 15 km. Cette
extension et la distribution de
chaleur supplémentaire de
45% permet desormais un
fonctionnement optimal de la
production bois.
Le retour à la terre des
cendres de bois sous
chaudière (plus de 400
tonnes /an ) réalisé dans le
cadre d’un pan d’épandage
finalisé en 2018 s’est confirmé
en 2019. La démarche
d’économie circulaire est ainsi
complète.
La démarche d’Ecologie
Industrielle en partenariat
avec la CCI et la
chambre des Métiers
avait permis d’d’identifer dès
2017, l’approvisionnement
potentiel en bois de la filière
« Statut de Sortie de Déchets
SSD » issu des entreprises du
territoire. Si les conditions
sont réunies, ces produits bois
pourront servir de
combustible complémentaire
aux plaquettes forestières
utilisées à ce jour par la
Centrale Thermique de
l’Illberg. Des analyses de
combustion par l’UHA ont été
effectuées sur des
prélevements de matériaux
bois de ce type sur le site de
PSA. Il s’avère nécessaire de
réaliser un tri très fin sur les
sites de production au départ
de ces SSD et d’y assurer
éventuellement un broyage in
situ pour optimiser les
transports. Des essais
industriels seront réalisés
dans un deuxième temps si
ces sous-produits s’avèrent
compatibles avec le cahier des
charges appliqué à ce jour,
aux combustibles bois
entrants sur la CTI.
Quelques chiffres :
Extension de 6,1 km du réseau
de chaleur de l’Illberg.
Développement significatif du
maillage des réseaux de
chaleur : 14,5 km de réseaux
neufs sur 4 communes de m2A
étudiés et planifiés pour 2020.
53 % de production de chaleur
par énergies renouvelables et
de récupération en plus en
2020 par rapport à 2015 (Soit
un total de 53820 MWH . 10
Réseau m2A :
• 3 lignes de tramways, 1
ligne tram-train
• 13 lignes de bus, dont 4
lignes chrono
VéloCité : 40 stations et 240 vélos.
En 2018, 220 000 déplacements
ont été effectués, (+ 5,5 % par
rapport à 2017), et près de 2 230
abonnés longue durée.
3. Les modes de déplacement moins
émetteurs
3 .1 Le compte mobilité
3. 2 Le développement des transports en commun
En 2019, le Compte mobilitéa fêté
son premier anniversaire. Ce
service développé par m2A,
unique en Europe, a pour objectif
de simplifier l’accès à tous les
services de déplacement et
permettre aux utilisateurs de
voyager librement avec le bus, le
tram, le vélo ou la voiture en libre-
serviceet d’accéder facilement aux
parkings du centre-ville.
Cette application permet
d’accéder à tous les modes de
déplacement de l’agglomération
mulhousienne aux meilleurs tarifs
grâce à une inscription unique.
Après une année de
fonctionnement, plus de 3000
utilisateurs actifs voyagent avec le
Compte Mobilité dan
l’agglomération.
Ce service mis en place par
Mulhouse Alsace
Agglomération, bénéficie
actuellement d’une hausse
mensuelle d’inscriptions de
15%
Les nouveautés 2019 du
Compte Mobilité ont été
présentées au Village des
Mobilités organisés par m2A
pendant la semaine
Européenne de la mobilité.
Ce village permet aux
usagers de rencontrer
l’ensemble des partenaires
de la mobilité sur le
territoire.
Le 2 septembre 2019, m2A a
renouvelé l’ensemble de son
réseau de transport en
commun.
Ce nouveau réseau a été
dessiné en privilégiant de
grandes lignes
d’agglomération reliant entre
elles les grands équipements
du territoire et les différents
bassins de vie.
Cette nouvelle architecture
s’inscrit également dans une
action plus globale destinée à
convaincre de l’intérêt et de la
praticité du réseau en levant,
un à un, les freins à son
utilisation.
Le réseau Soléa compte
désormais 3 lignes de tramway,
1 ligne tram-train et
13 lignes de bus dont 4 lignes
Chrono, structurantes et à
forte fréquence.
Le service de transport à la
demande est renforcé et
étendu : - une seconde zone
Chronopro au parc d’activité
Espale -L’offre Filéa s’intensifie
et se prolonge par un service
« Filéa de nuit »
Avec la nouvelle DSP 100% des
bus renouvelés seront au
biogaz (obligation 20-25%)
Accessibilité aux personnes à
mobilité réduite
En 2019 :
● 100% des stations de
tramway et tram-train
accessibles
● 47% des arrêts de bus
accessibles
● 87% des bus accessibles
Pour 2020 :
Poursuivre le développement
du compte mobilité pour
favoriser les pratiques
multimodales avec
l’intégration du stationnement
sur voirie
Ajuster suite le nouveau
réseau de transports en
commun lancé à la rentrée
2019 en tenant compte des
remarques des utilisateurs.
Augmenter la part de
véhicules propres pour les
transports en commun
Donner un nouvel élan à la
pratique du vélo sur
l’agglomération.
Déployer des infrastructures
de recharge pour le véhicule
électrique et le covoiturage
Objectifs en 5 ans :
Réduire la part modale de
l’autosolisme de -10%
Faciliter l’usage des transports
alternatifs à l’automobile 11
27 km d’itinérares nouveaux
3. 3 Le Plan de Déplacements d’Entreprise (PDE)
3 .4 Pratique des mobilités douces et actives
Le Plan de Mobilité a pour
objectif d’inciter les agents de
l’administration
communautaire à utiliser les
modes de déplacements
alternatifs à la voiture en
solo.
Dispositifs trajets
domicile-travail :
• Participation au financement
des abonnements TER ou
bus-tramway à 50%
• Mise à disposition d’abris
vélos sécurisés sur les
principaux sites de
l’administration
• Prise en charge par la Ville
de Mulhouse et m2A de 50%
du coût de l'abonnement
annuel de Vélocité (système
de location de vélos en libre-
service)
• Une participation de 50€
maximum par année est
allouée pour l’entretien ou la
location des vélos
personnels.
Dispositifs déplacements
professionnels :
• Mise à disposition dans les
services de 90 cartes
d’abonnement (bus,
tramway, Tram-Train)
• Mise à disposition de 46
vélos
• Mise en place d’un Pool de 3
voitures électriques
(véhicules partagés)
• Existence d’une plate-forme
de covoiturage sur intranet.
• Le pôle Mobilité et transports
de m2A encourage les
entreprises de
l’agglomération désireuses à
se doter d’un PDE et leur
offre son expertise en la
matière. Plusieurs
entreprises ou collectivités
ont déjà bénéficié de ces
conseils : Clemessy, l’UHA,
EDF.
« Challenge au boulot à
vélo »
Organisé à l’échelle de la
région Grand Est, l’opération
« au boulot J’Y VAIS à vélo »
vise la sensibilisation des
salariés à l’éco mobilité.
Projet écologique mais
également solidaire, le défi
« au boulot, j’y vais à vélo »
s’est associé à l’association
THEO2 qui propose des
activités en pleine nature à
des personnes en situation de
handicap moteur, mental
et/ou sensoriel.
•
Promouvoir le vélo
En 2017 m2A a souhaité élaborer
un plan vélo se déclinant autour
de 5 leviers d’action prioritaires :
• créer des itinéraires continus,
• cibler le public jeune,
• proposer de nouveaux services
autour du vélo,
• lutter contre le vol,
• développer la communication.
En 2018, suite à des rencontres
avec l’ensemble des communes
de l’agglomération, le plan vélo a
commencé à se concrétiser au
travers de :
• La définition dans le cadre d’un
atelier projet des aménage-
ments cyclables à réaliser
prioritairement pour la période
2019-2022.
• L’engagement de la révision du
schéma directeur cyclable
(approbation début 2019).
• La mise en service le 1er juin
d’une flotte de 565 vélos à
assistance électrique en
location longue durée.
l’association Mediacycles a été
chargée d’en assurer la gestion.
Réalisations
marquantes
• Réfection complète de la piste
cyclable longeant l’Ill entre
Illzach et Sausheim.
• Réfection complète de la piste
cyclable de l’Ecomusée à
Ungersheim.
• Participation à la réalisation
d’aménagements cyclables à
Wittenheim, Wittelsheim et
Richwiller.
• Participation à l’aménagement
cyclable en site propre réalisé
par la Ville De Mulhouse entre
le parvis de la Gare et la rue
Pasteur
• Pose de 100 arceaux à vélo
• Renouvellement du label
Territoire vélo accordé à m2A
par la fédération Française de
Cyclotourisme.
Le système de location de vélos
en libre-service Vélocité
comprend 40 stations et 240
vélos. En 2018, 222 377
déplacements ont été effectués,
(+ 5,5 % par rapport à 2017), et
près de 2 230 abonnés longue
durée.
Promouvoir la marche à
pied
M2A a mis en place et entretient
un maillage de 567 km
d’itinéraires pédestres de loisirs.
Sensibilisation aux
mobilités douces
La semaine européenne de la
mobilité organisée par m2A du
16 au 22 septembre 2018 a
proposé aux citoyens de
nombreuses actions de
sensibilisation à l’usage des
moyens de déplacements
alternatifs:
• « Village des Mobilités »
regroupant l’ensemble des
partenaires de la mobilité du
territoire et présentant les
nouveautés du Compte
Mobilité
• Autopartage : inauguration
d’une des 4 nouvelles
stations Citiz
• Marche à pied : visite-
découverte menée par le
Club Vosgien.
Plan de Mobilité 2019 :
Organisation du challenge «Au
boulot j’y vais à vélo » en Juin :
110 inscrits, 8 073 km de
déplacements domiciles travail
et professionnels parcourus.
Mise à disposition de 3 voitures
électriques partagées.
Et toujours : rubrique PDE dans
« liens » (bimestriel du
personnel de la ville).
Aménagements cyclables:
391 km d’itinéraires
aménagés
Schéma directeur des
itinéraires pédestres :
642 km d’itinéraires
pédestres 12
En 2019, la subvention de m2A
à ATMO Grand Est est de
78 964 euros.
En 2019, m2A a déclenché 8 fois
son plan d’alerte.
Station de mesure Trafic
4. La qualité de l’air intérieur et extérieur
Dans le cadre de sa
compétence relative à la
qualité de l’air, m2A gère la
mission « Gestion de la
qualité de l’air » pour le
compte des 39 communes qui
la composent.
La nouvelle entité depuis le
1er janvier 2017 est ATMO
Grand Est et assiste m2A dans
ce travail dans le cadre d’une
convention annuelle.
Activité de surveillance
de la qualité de l’air
Mulhouse dispose de 4
stations de mesures dont 1
station de mesures en
proximité trafic. Ces stations
sont un outil indispensable
pour la collecte de données
relatives à la qualité de l’air.
Atmo Grand Est produit tous
les ans des données gaz à effet
de serre et consommations
d’énergie pour le territoire
m2A. Ces données sont
indispensables pour établir le
positionnement de
l’agglomération sur leurs
objectifs et le plan climat, et
sont utiles à l’agglomération
et ses communes dans le
montage de leurs projets et de
leurs indicateurs.
Des procédures en
évolutions
Suite aux épisodes de
pollution aux particules
largement médiatisés en 2014,
est paru un arrêté
interministériel encadrant les
nouvelles procédures de
déclenchement des épisodes
de pollution de l’air. Cet arrêté
présente des nouveautés qui
modifient les procédures
locales existantes (conditions
de déclenchement,
organisation…). Il est
transposé en Alsace à travers
un arrêté inter-préfectoral.
Cet arrêté introduit certaines
changements dans les
procédures :
• déclenchement sur la base
d’une prévision de
dépassement pour le
lendemain
• notion de persistance
• liste de mesures
(obligatoires et
facultatives) d’urgence en
• cas de pic de pollution.
Un plan volontaire
particules-ozone a été
approuvé au Conseil
d’agglomération en juin
2017 avec pour principal
objectif de limiter l’exposition
des populations à ces
pollutions et à en réduire les
impacts sanitaires, avec des
actions locales selon les
niveaux de déclenchement
départemental.
Surveillance de la qualité
de l’air intérieur
Désormais autorisée par le
biais d’une convention à
intervenir occasionnellement
dans les établissements dont
m2A est propriétaire afin de
procéder à des analyses de
qualité de l’air intérieur. Au
titre du Plan Régional Santé
Environnement, Atmo Grand
Est peut donc mettre son
expertise à disposition des
structures demandeuses et
effectuer ces mesures après
notification à m2A.
Liens utiles :
http://www.atmo-
grandest.eu/
http://www.mulhouse.fr/fr/
air/ 13
Chapitre 2 : Espaces ruraux et naturels :
préservation et sensibilisation
1. Actions 2019 et atlas de la
biodiversité
La démarche de plan de
gestion de l’espace rural et
périurbain (GERPLAN) a été
initié par le CD68 et mise en
place dès 2004 sur le territoire
de m2A.
Objectif : concilier activité
agricole, développement
urbain et économique et
préservation des milieux
naturels.
Comme chaque année, un
nouveau programme d’actions
pour la préservation de la
biodiversité et la gestion des
espaces ruraux a été élaboré.
Le Comité d’agrément m2A
pour la préservation de la
biodiversité et la gestion des
espaces naturels se réunit
régulièrement pour examiner
les projets soumis et les
demandes de subventions
avant de les proposer au
Conseil d’agglomération.
Le comité d’agrément
construit également le projet
de programme d’actions
annuel. Ce travail se fait en
étroite collaboration avec le
CD68 et les communes.
Quelques actions
soutenues en 2019
Les actions du programme ont
été essentiellement réalisées
par les communes et les
associations partenaires avec
le financement de m2A et du
Conseil départemental.
Des actions n’ayant pu se
réaliser en 2018, ont été
réinscrites pour 2019 :
Plantation de vergers haute-
tige, mise en place de
panneaux pédagogiques,
Construction de nichoirs à
oiseaux et d’hôtels à insectes.
Protection du hérisson.
Points forts 2019
Année de la protection du
Hérisson avec :
• La création d’un jeu
destiné aux enfants
• 2 jeux concours
avec les
périscolaires
Mise en place de pannaux de
sentiers pédestres avec
éléments de biodiversité :
• A Bollwiller en
juillet
• A Rixheim fin 2019
Atlas de la biodiversité
intercommunal (ABI)
L’année 2019 a permis de
collecter les données
faunistiques existantes sur le
territoire et de les analyser
dans le partenarit avec
ODONAT Grand Est.
Signature d’une convention
avec le Conservatoire
botanique d’Alsace pour
l’invenataire de la flore et des
habitats.
Un comité technique a été
mis en place pour coordonner
l’avancement de la démarche.
Enjeux à venir
Terminer la démarche d’ABI
pour avoir un véritable outil
d’aide à la décision pour les
élus et les aménageurs, ainsi
que pour la planification.
Préparer un plan biodiversité
avec des actions concrètes sur
les secteurs à enjeux
déterminés par l’ABI.
Les perspectives pour
2020
Continuer la politique de
soutien aux communes et
associations œuvrant pour la
préservation de la biodiversité,
tout comme la sensibilisation
du grand
public et des scolaires avec
accent mis sur le volet
connaissance et préservation
de la biodiversité.
Inventaire de terrain de la flore
patrimoniale et des habitats
naturels, relevés de terrain par
ODONAT pour l’acquisition de
nouvelles données
faunistiques, actions
d’animation et de
sensibilisation auprès des
scolaires et du public. Déployer
les sciences participatives pour
que les citoyens s’impliquent
dans la connaissance de leur
biodiversité.
Les espaces ruraux et
périurbains en quelques
chiffres
198 km² d’espaces naturels
et agricoles
63 % de la surface du
territoire
21 771€ d’aides votées par
m2A
10 communes et 3
associations ont bénéficié
des aides. 14
2. La gestion durable de l’eau et
démarches zero phylo
Dans la continuité de l’année
2018, première année
d’application de la loi Labbé
avec interdiction d’usage de
produits phytosanitaires sur la
voirie et dans l’entretien des
espaces verts ouverts au
public, les communes ont
poursuivi cette application.
Semaine des Alternatives
aux pesticides
La semaine des alternatives
aux pesticides a été
reconduite avec des
animations organisées sur les
communes.
Actions réalisées au cours
de l’année 2019
• Présence d’un stand du
service des eaux de
sensibilisation sur la qualité de
l’eau dans le cadre du marché
aux plantes du zoo de
Mulhouse le 6 et 7 avril (200
visiteurs sensibilisés sur le
jardinage au naturel), de
l’opération Grand Stade le 23
mai 2019 (120 enfants
sensibilisés), de l’opération
Hopla Cup les 7, 8, et 9 juin
(250 enfants sensibilisés.
• Lancement d’un appel à
projet pour la mise en œuvre
d’un maraichage biologique
sur une parcelle agricole
propriété de la ville de
Mulhouse située en zone de
protection de l’eau à
Reiningue. Suite sur 2019 avec
sélection d’un candidat et
signature du BRE.
*Partenariat avec le collège
Villon de Mulhouse pour le
concours national. La classe de
4ème a obtenu le 3ème prix
régional pour la réalisation
d’une maquette sur le thème
‘’L’eau ce bien précieux’’
*Partenariat avec l’organisme
de tri yoyo pour la
sensibilisation à la réduction de
l’usage de bouteilles en
plastique et inciter à la
consommation de l’eau du
robinet.
*Test de végétalisation d’une
allée au cimetière de Mulhouse
afin de réduire l’usage des
produits phyto sanitaires
Points forts de cette
année 2019
Mise en œuvre d’une
évolution du dispositif de
traitement de l’eau de
Mulhouse – installation d’un
dispositif de traitement aux
UV mise en marche en 2019 -
objectif de pouvoir arrêter le
traitement chimique de l’eau
distribuée.
Enjeux pour les 2 ans à
venir
Etudier la remise en route
des puits de captage du
service des eaux dans la
Hardt dans un contexte
d’évolution potentielle de la
disponibilité de l’eau du fait
du changement climatique. 15
Le démarche de Projet Alimentaire
Territorial (PAT) sur m2A et Sud
Alsace a été labellisée par le
ministère de l’Agriculture
Le PAT en quelques chiffres :
5 Grands Objectifs stratégiques
17 objectifs opérationnels
Chiffres clés :
37% de surfaces agricoles utiles
270 exploitations
600 emplois directs
1900 Paniers/semaine distribués sur
m2A
36 points de ventes en direct (fermes
et marchés)
41 sites de distribution de paniers
hebdomadaires
100 ha de terres préservées entre
2010 et 2015
205 000€ d’aides versées depuis
2010
15 jardins partagés à Mulhouse
3. L’agriculture durable
Engagées depuis de très
nombreuses années sur les
questions environnementales,
Mulhouse Alsace
Agglomération a toujours porté
une attention particulière aux
questions d’agriculture durable
et d’alimentation. Dès 2006,
ces notions étaient au cœur de
l’élaboration du Plan climat
territorial.
Cette action en faveur de
l’agriculture durable se traduit
notamment par le
développement des circuits
courts et de l’agriculture
biologique pour la restauration
individuelle comme pour la
restauration collective, avec
l’appui de l’OPABA (Bio en
Grand Est)
M2A a développé également
une politique d'aide aux
communes pour le maintien
des terres agricoles grâce à son
partenariat avec l’association
Terre de Liens.
Le Projet Alimentaire
Territorial
Depuis le printemps 2017, m2A
s’est engagée avec de multiples
partenaires locaux dans une
démarche commune de Projet
Alimentaire Territorial (PAT).
Le PAT coodroné par une
comité technique (une
vingtaine d’acteur), c’est une
vision commune :
« une démarche
collective et organisée
qui permet sur un
territoire de donner
l’accès à tous à une
alimentation saine,
locale, respectueuse de
l’environnement et
équitable par la
coopération des acteurs
et des structures
multiples, qui
s’engagent pour un
objectif commun».
Concrètement en 2019, ce
projet s’est réalisé de la
façon suivante :
• La finalisation des 17
objectifs opérationnels
et un travail sur les
indticateurs de suivi
• 3 projets du territoire
déclarés lauréat d’une
aide du Plan National de
l’Alimentation grâce à
une candidature
commune sous la
bannière du PAT /m2A
pour un montant de
56 000 € en tout : le
projet SALSA, la
légumerie bio Terra Alter
Est et la Ferme du
Château de Pfastatt
• 12 projets sélectionnés
pour faire l’objet d’un
accompagnement par
des coachs
professionnels.
L’agglomération aide par
différents leviers à la
réalisation des projets par de
l’information, de la mise en
relation avec d’autres
projets, ou une aide
financière via le Gerplan.
Le PAT est renforcé par la
signature d’un Contrat
Territoire Eau Climat le 27
juin 2019 avec l’Agence de
l’Eau Rhin Meuse (AERM)
dans le cadre de son 11ème
programme d’aide pour la
période 2019-2024.
Le contrat est
l’aboutissement d’un travail
de co-construction de plus
d’un an avec 8 partenaires
et 4 services pour définir
l’ambition du territoire
autoir de 4 grands axes liéd
à l’eau :
• La lutte contre le
changement
climatique
• L’érosion de la
biodiversit
• La prévention des
impacts sur la
santé
• La communication
et la
sensibilisation
Ce contrat avec l’AERM
répond aux objectifs du
Plan Climat Air Energie
(PCAET) de m2A en cours
d’actualisation. Les actions
identifiées par m2A dans ce
contrat s’inscrivent dans les
4 axes du contrat, mais plus
particulièrement pour lutter
contre l’érosion de la
biodiversité et prévenir les
impacts de la dégradation
de l’eau et de
l’environnement sur la
santé, et viennent conforter
et amplifier les programmes
de biodiversité et
d’agriculture existants
depuis 2010 au niveau de
m2A. 30% des aides du
contrat sont destinées à
m2A et aux communes. 16
Les Centre d’Initiation à la
Nature et à
l’Environnement (C.I.N.E)
Les Centre d’Initiation à la
Nature et à l’Environnement
(C.I.N.E.) sont des associations
proposant des activités de
découverte et de sensibilisation
aux espaces naturels, à la
faune, à la flore pour les
enfants comme pour le public
adulte. Deux CINE interviennent
sur le territoire de Mulhouse
Alsace Agglomération
Le CINE «Le Moulin nature»
Situé au sein du moulin de
Lutterbach, acquis puis restauré
par m2A, le C.I.N.E « Le Moulin
Nature» est constitué par un
espace naturel en limite de
zone rurale et périurbaine
attenant à une zone naturelle
préservée de 3,5 hectares en
bordure d'un cours d'eau. Il est
un espace pédagogique destiné
à la sensibilisation de tous les
publics sur les questions de
biodiversité, d’éco- citoyenneté
et plus généralement de
développement durable.
Le centre propose des activités
pour jeunes et enfants ainsi que
pour les adultes, par le biais de
formations et d’expertises sur
les techniques
environnementales, de sorties
guidées, de conférences ou
encore d’ateliers.
Nouveauté 2019 : en plus des
animatins de sensibilisation u
gaspillage alimentaire et à l’éco
consommtion, le Moulin Nature
a démarré à la rentrée scolaire
2019, à la demande de m2A des
animations sur la préservation
de a biodivrsité et des milieux.
Le Mouin a accueilli les 2 jeux
concoursr sur le Hérisson
proposé par m2A aux
pérsicolaires.
Le CINE de la Petite
Camargue Alsacienne»
Nature situé à Saint Louis,
intervient sur 46 communes
situées sur la bande
rhénane dont 6 sur
Mulhouse Alsace
Agglomération. Il propose
des animations tous publics
sur des thématiques nature
et environnement, visant à
encourager chacun à
adopter des
comportements
respectueux de notre
patrimoine naturel et
humain : animations éco-
gestes, animations
artistiques avec des
produits naturels, activités
de découverte de la
biodiversité dans la nature
et en ville tout le long de la
bande rhénane.
La moitié des activités du
CINE se déroule sur le site
de la Petite Camargue :
réserve naturelle nationale
sur 904 ha dans l’ancienne
plaine d’inondation du Rhin,
autour de la pisciculture de
saumons de repeuplement ,
aux expositions
permanentes de « mémoire
du Rhin » et « mémoire de
saumon »
Le parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Parc labellisé « Jardin
remarquable » en 2005
Le parc zoologique et
botanique de Mulhouse
Il abrite 170 espèces
d’animaux ainsi que 3 500
plantes. Le parc zoologique
et botanique de Mulhouse
est l’un des plus anciens zoos
de France. Il a fêté en 2018
ses 150 ans.
Le ministère de la culture et
de la communication a
attribué au parc zoologique
le label jardin remarquable.
Le service pédagogique du
zoo est soutenu par l’ARIENA
(Association régionale pour
l’Initiation à a Nature et à
l’Environnement), par
l’académie de Strasbourg.
Le zoo organise des sorties
scolaires de fin d’année, des
animations thématiques
parmi lesquelles la
découverte des métiers du
zoo, la gestion durable des
milieux, l’homme la
biodiversité et le climat, la
diversité des félins ou encore
la faune de France et
d’Alsace.
Points forts 2019 :
- Installation de
bancs refuges à
insectes
- Sensibilisation au
respect du sauvage
- Préparation de la
futur zone Afrique
-
4. L’animation et la sensibilisation
4.1 Les structures ressources d’animation et de
sensibilisation
Les C.I.N.E et le parc
zoologique et botanique
sont des structures chargées
par m2A de sensibiliser les
habitants à la biodiversité,
ainsi que de dynamiser et
d’animer le territoire.
Budget alloué en 2019
par m2A aux actions
des CINE le Moulin et La
Petite Camargue
Alsacienne:
76 0000 € en subvention
de fonctionnement
Liens utiles
www.moulindelutterbach.fr
www.petitecamarguealsac
ienne.com
www.zoo-mulhouse.com 17
4.2 les animations organisées et soutenues par m2A
Natur-e
M2A a co-organisé la
manifestation Natur-e à
Chalampé, pour sa 17ème
édition, le 22 septembre.
Cette manifestation rassemble
différents acteurs qui
s’investissent dans une
thématique de protection de
l’environnemen. En 2019 le
thème retenu était Nos
animaux bienfaiteurs ». Un
marché paysan transfrontalier
est organisé pour mettre en
avant les produits et
producteurs locaux.
Nouveauté 2019 : jeu
Biodivertissons réalisé par m2A,
et son livret pédagogique, à la
vente sur Natur-e
Alternatiba
Par ailleurs, comme
chaque année, m2A a
soutenu la manifestation
Alternatiba au parc
Salvator. 18
Chapitre 3 : Cohésion sociale et
solidarité entre les territoires et les
générations
La programmation de
Mulhouse en 2019 :
• 561 000 € de fonds
propres attribués à 90 projets
• 19 000 € de subvention
en petits équipements attribués à 10
associations
La programmation
communautaire :
• 92 245 € de fonds
propres attribués à 11 projets
3.1 Politique de la ville dans l’agglomération
NPNRU
En juin 2015, m2A a signé un
Contrat Unique pour la
Politique de la Ville qui
s’applique aux communes de
Mulhouse, d’Illzach et de
Wittenheim, intégrant le
Nouveau Programme
National de renouvellement
Urbain (NPNRU). Le
protocole de préfiguration
signé le 25 juillet 2016 a été
prolongé jusque mi 2019. Le
projet urbain pour chaque
quartier est aujourd’hui
défini, le programme des
opérations identifié et
chiffré. Ce qui a permis de
présenter au comité
d’engagement de l’ANRU le
dossier de m2A. Les
partenaires ont validé en
juillet 2019 le projet
présenté et donné le feu vert
pour démarrer les
opérations.
A titre d’exemple, le
relogement des familles du
nouveau Drouot, celui des
Coteaux vient de démarrer,
le foyer d’Artios au Drouot
est démoli…
2020 sera marqué par le
lancement des études de
mairtise d’œuvre pour les
espces publics de Drouot et
de Briand, le lancement de
l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat
de Fondrie et des Plans de
Sauvegarde pour 5
copropriétés (Mulhouse et
Wittenheim)…
Conseils Citoyens
Les Conseils Citoyens à
Mulhouse, mis en place
officiellement par Arrêté
Préfectoral le 1r décembre
2017 à Mulhouse, sont actifs
sur 6 quartiers prioritaires –
Une dynamique réelle est
maintenue autour des objectifs
de participation et de co-
construction du Contrat de
Ville.
Une moyenne de 11 rencontres
plénières annuelles par Conseil
et de nombreux travaux des
Commissions spécifiques sont
les socles des orientations et
engagements, à savoir :
• investissement lors des
phases d’Instructions des
demandes de subvention dans
le cadre de la Politique de la
Ville, avis consultatif pour tous
les dossiers, études individuelles
et collectives au préalable au
sein des Conseils, présence aux
temps d’Instructions officiels,
retour aux Conseillers après
délibération pour les Conseils
Citoyens mulhousiens
• évaluation mi-parcours du
Contrat de Ville (2015/2019) sur
la base des Cahiers de Quartiers,
évaluation à partir des objectifs
fixés en 2015 sur chaque
Quartier Prioritaire.
• Participation à
l’évaluation finale du
CV prolongé jusqu’en
2022
• analyse du bilan annuel du
Contrat de ville 2018 : les
Conseillers Citoyens ont remis
officiellement leur avis pour
présentation au Conseil
Municipal concerné
• mise en place de projets
et actions selon les priorités
définies sur chaque QPV, par
exemples : projet en matière
d’habitat et de mobilisation
d’un groupes de jeunes pour
un projet d’aire de jeux à
Bourtzwiller, participation au
projet « Briand site école »
dans le cadre de l’ANRU + à
Briand Brustlein, « Club
emploi » aux Coteaux, «
projet intergénérationnel
autour de l’apprentissage à
l’outil informatique » et
« projet autour des jeunes » à
Fonderie, « diagnostic propreté
par une démarche
photographique ludique » à
Mulhouse 7 Quartiers (Wolf
Wagner/Vauban
Neppert/Waldner/Franklin
Fridolin).
Pour le Conseil Citoyen
d’Illzach, les sujets abordés
sont l’éducation, l’évolution du
quartier et les perspectives de
réaménagement urbain.
Pour le Conseil Citoyen de
Wittenheim, les sujets abordés
sont le vivre-ensemble, le
logement et l’éducation. 19
En 2019 :
17 415 cartes Pass’Temps
Senior commandées par les 39
communes.
3.2 L’accès des séniors à la culture et aux loisirs
Plus de 17% de la population
de m2A est âgée de plus de 65
ans. Pour la 10ème année
consécutive, m2A renouvelle la
distribution de carte
Pass’Temps senior. Gratuite,
elle offre des avantages dans
de nombreux lieux culturels et
de loisirs.
Mise en place en 2010 par la
Communauté d’Agglomération
à destination des 44418
seniors âgés de plus de 65 ans
et habitant l’une des 39
communes de son territoire, la
Carte Pass’Temps senior vise à
lutter contre l’isolement à
travers des activités culturelles
et de loisirs.
Cette carte permet à
l’ensemble des seniors de m2A
de bénéficier d’offres tout au
long de l’année telles que:
• des entrées gratuites dans
les piscines de
l’agglomération, dans
certains musées ainsi
qu’au Parc zoologique et
botanique,
• la gratuité pour certains
évènements sportifs,
• des réductions
avantageuses pour
certains concerts, des
évènements sportifs, les
cinémas mulhousiens,
certains musées m2A ainsi
qu’à de nombreux
spectacles de théâtre
alsacien,
• des avantages pour des
initiations en
informatique, des activités
sportives, des séances «
découverte »…
Les communes ont la possibilité
d’ajouter des offres
communales afin d’étoffer la
carte Pass’Temps senior. En
2019 ce sont ainsi 21
communes qui proposent des
offres complémentaires comme
la gratuité au zoo pour toute
l’année, des réductions pour
certains spectacles …
De nombreuses
nouveautés ont été
ajoutées à l’offre de la
carte Pass’Temps en 2019
• Rowing Club : réduction sur
un cycle de 6 séances
• Association Sportive des
Cheminots Mulhouse-
Riedisheim : réduction pour
le cycle de 6 séances de
canoë-kayak et initiation
gratuite pour le fitness
• Médiacycles : réduction
pour la location d’un tricycle
adapté avec chauffeur
• Lancement des opérations
flash : offres de dernière
minute à tarif très
préférentiel
Persepectives 2020
Pour 2020, l’offre de la
carte sera encore
étendue avec des
avantages orientés sur la
pratique sportive.
Enjeux sur les 2 ans à
venir
Augmentation du taux de
pénétration dans les
zones sous dotées
(certaines communes,
quartiers politique de la
ville…). 20
3.3 L’Agenda d’Accessibilité Programmée
Le patrimoine de la
communauté d’agglomération
s’est constitué au fil de son
histoire et des différentes
étapes de son élargissement,
dont la dernière date de
l’adhésion de la Communauté
de Communes Porte de France
Rhin Sud en 2017.
Ce patrimoine est aujourd’hui
constitué de 90 structures
ouvertes au public, 82 ERP et 8
IOP.
Le Décret n° 2014-1327 du 5
novembre 2014 relatif aux
agendas d’accessibilité
programmé- Ad’AP- pour les
établissements recevant du
public (ERP) et les installations
ouvertes au public (IOP) ,
instaure un cadre
réglementaire nouveau pour
développer dans un calendrier
de 3, 6 ou 9 ans, les
engagements des
gestionnaires (publics ou
privés) en faveur de l’accès
universel des bâtiments et
équipements publics.
Un diagnostic technique a été
réalisé au premier semestre
2017 et réactualisé très
récemment : 29 ERP sont
aujourd’hui accessibles soit
près du tiers qui sont
conformes et 61
établissements, environ les
deux tiers sont concernés par
des travaux de mise en
accessibilité, inscrit à l’Ad’Ap.
Les 61 ERP de l’Ad’Ap, se
répartissent en 6 thématiques :
Administration et
association
7
Economie et tourisme 11
Périscolaire 10
Petite enfance 17
Sport et jeunesse 15
Culture et Musée 1
La programmation des Ad’Ap
sur les trois périodes,2017 -
2019, 2020 – 2022 – 2023- 2025
- pour un montant global de 1
826 080€, est actée par
délibération du 13. 12. 2017 et
approuvé par Arrêté
préfectorale du 26 avril 2018 .
La stratégie patrimoniale pour la
mise en accessibilité de m2A
repose :
1 – La mise en conformité, au
cours des deux premières
périodes, de 53 ERP, dont la
totalité des ERP petite enfance
et périscolaire, soit 85% du
patrimoine inscrit à l’Ad’Ap.
Cette approche permet
d’apporter dans les meilleurs
délais, des services
d’accessibilité améliorés au plus
grand nombre d’usagers (la
majorité de ces ERP sont déjà
accessibles en très grande partie
mais non conformes aux
dernières réglementations
notamment en matière de
signalétique),
2 – La mise en conformité en
troisième période de 8 ERP,
soit 14%, concernés par des
restructurations lourdes et
pour lesquelles les
orientations stratégiques
quant à leur devenir peuvent
ne pas être arrêtées à ce jour
(cas des piscines),
3 – Des demandes de
dérogation, très partielles
pour l’essentiel, de 8 ERP
seulement :
• piscine Pierre et Marie
Curie–patrimoine
historique,
• stade de l’illberg et
immeuble Soléa.
Dérogations partielles pour
les rampes non conformes
aux nouvelles normes, mais
fonctionnelles,
• 4 aires d’accueil des gens
du voyage pour les UFR
pour le volet circulation
dans les allées (sanitaires et
toilettes étant accessibles).
Seule l’aire de Kingersheim
serait spécialisée pour les
personnes UFR par la porte
IOP,
• siège de l’ASPTT au
Waldeck–fonctions
d’accueil du public
marginales et
investissement
disproportionné au regard
des services rendus aux
PMR,
• des espaces animaliers et
botaniques du zoo dans
l’accès est contraint par des
cheminements dont la
déclivité est supérieure à
5%. En la matière, m2A
propose depuis 2018 un
service de substitution par
train électrique.
• En 2019 37 ERP ont été mis
en chantier
90 structures ouvertes au
public
Le réseau de transports
de m2A compte :
Avec l’extension du réseau de
transport aux communes de
Porte de France , 872 points
d’arrêts, dont 469 accessibles
figurent au SDAT. En 2018 , le
réseau est équipé de 293
arrêts accessibles soit 62% . 21
Chap 4 : Bien-être des habitants
L’enjeu pour les 2 années à venir
concerne le lancement de la
rénovation énergétique des
copropriétés fragiles et priorité
sur les copropriétés dans une
rénovation énergétique globale.
1. « Habiter mieux, louer mieux » :
développement durable et habitat
Mulhouse Alsace
Agglomération assure un
soutien à l’amélioration de
l’habitat dans un objectif
d’épanouissement et
d’égalité, par le biais de
l’adaptation du logement à
la mobilité réduite, de l’aide
contre l’habitat indigne
ainsi que de l’aide aux
rénovations thermiques.
Le Programme d’intérêt
général (PIG) « habiter
mieux, louer mieux », est
reconduit sur la période
2018-2022 (PIG II). Ce
programme comporte des
objectifs et des enjeux
précis.
Objectifs:
600 logements rénovés par
an sur la période 2018-2022
dont 400 logements en
copropriété fragiles au sens
de l’Anah dont 130
logements en propriétaire
occupants rénovation
énergétique dont 10 en très
dégradés dont 20 logements
propriétaires bailleurs et
dont 50 logements en
rénovation de copropriété
non fragiles.
Enjeux:
Enjeux de massification des
rénovations énergétiques, ne
plus intervenir en
saupoudrage sur la question
des copropriétés mais
intervenir uniquement si
l’ensemble de la copropriété
réalise des travaux de
précarité énergétique, donc
un enjeu important
notamment sur les
copropriétés fragiles. L’enjeu
sur les copropriétés fragiles
consiste en une intervention
en amont.
Elle aura lieu avant que la
copropriété devienne en
grande difficulté, et qu’elle
est encore la possibilité de
réaliser des travaux de
précarité énergétique. Sur
2019, les objectifs sont de
400 logements en
copropriété fragile.
L’année 2019 à permis de
poursuivre
l’accompagnement des
propriétaires occupants et
bailleurs dans leurs dossiers
de subvention Anah pour la
rénovation énergétique de
leurs logements et de
monter en puissance sur la
mission d’accompagnement
avec l’ADIL sur les
copropriétés fragiles en
rénovation énergétique.
Points forts 2019 :
• Lancement de la
mission d’accompagnement
avec l’ADIL sur les
copropriétés fragiles en
rénovation énergétique
• Rencontre des
syndicats professionnels
pour présenter la mission et
le cahier des charges AMO
copro fragiles, ont
constituées deux points
forts de cette année 2018.
En 2019, des objectifs ont
été fixés :
• 350 logements de
propriétaires occupants
• 50 logements de
propriétaires bailleurs
• 400 logements en
copropriétés fragiles
Voici le bilan prévisionnel
(non finalisé) de ces
objectifs :
• 97 logements
propriétaires occupants NRJ,
• 33 logements de
propriétaires occupants
autonomie, il y a encore du
stock de dossiers mais il n’est
pas possible de les engager à
ce stade, par contre en 2019
les objectifs sur l’autonomie
seront doublés. Ces dossiers
pourront être engagés en
2019.
• 61 logements de
propriétaire bailleurs, nous
dépassons l’objectif initial
ainsi que les objectifs
complémentaires demandés
en septembre, mais il y a une
possibilité de fongibilité des
objectifs PB et PO LHI ce qui
permet d’engager les dossiers
à hauteur du stock,
• Copropriétés fragiles :
131 logements avec les
copropriétés TIVOLI
ARDENNES, FLEURS L, et BEL
AIR K,
• Copropriétés dégradées :
261 logements avec les
dossiers de l’OPAH et la
copropriété la fôret I et II.
Bilan 2019 :
Enveloppe Anah mobilisée :
4 700 000 €
Persepectives 2020
Enveloppe Anah mobilisée :
3 700 000 €
190 logements P.Occupants
et P. Bailleurs
400 logements en
copropriétés 22
2.Journée citoyenne
Lancée en 2008 à Berrwiller, la
journée citoyenne est devenue
un mouvement fédérateur sur
l’ensemble du territoire
français. Cette année, elle s’est
déroulée le 28 Mai 2016.
Durant cet évènement, dont
l’Initiative est portée par les
communes de m2A, les agents
municipaux et les partenaires
locaux, les habitants se
réunissent et réalisent
bénévolement des chantiers,
sur différents lieux,
équipements ou quartiers de
leurs communes.
Les objectifs
• Favoriser le lien social au
travers des rencontres entre
les habitants et favoriser
l’intégration
• Echanger et partager
• Encourager l’embellissement
de la commune
Cette journée c’est aussi le
moyen de développer la
notion de civisme et
l‘apprentissage, notamment
chez les plus jeunes.
Partenariats
L’Observatoire national De
l’Action Sociale décentralisée
(ODAS) a pour volonté de
promouvoir cette journée
citoyenne.
Ce partenariat a pour objectif :
• De promouvoir la journée
citoyenne
• De développer l’animation
d’un réseau des villes
La plupart de ces chantiers
ne seraient pas réalisables
sans cette journée, parfois
par manque de moyens ou
de main d’œuvre.
« Faire ensemble pour
mieux vivre ensemble »
Toutes les communes de
l’agglomération s’engagent
pour cette Journée
Citoyenne
12ème édition à m2A
En 2019, 38 communes de
Mulhouse Alsace
Agglomération ont participé
à la journée citoyenne. 23
Chap 5 : Développement économique
suivant les modes de production et de
consommation responsable 2019 c’est :
• La labellisation du Sud Alsace
comme un des premiers
« Territoires d’Industrie »
français
• La sigantaure d’un contrat Sud
Alsace (POCE) avec la Région
Grand Est avec un axe
développement durable
• le développement du salon Be
4 .0 Industries du Futur à
Mulhouse (28 00 visiteurs)
• le développement d’une offre
de services en matière
d’Economie circulaire : Action
Industrie Collaborative
• la réussite du Projet Maison
de l’Industrie dans sa
déclinaison immobilière et
formation : usine école.
Les objectifs de 2020 :
• Assurer le développement
pérenne et économique de la
démarche d’économie
circulaire AIC
• Développer des projets
structurants pour
accompagner la
transformation industrielle sur
le plan de la
Recherche/formation, du
transfert de technologies et
des projets d’entreprises
(ex : pyrolyse rapide)
• Réussir les candidatures aux
programmes d’investissement
d’avenir : CMQ excellence et
PIA territoire d’innovation
pédagogique ; Technocentre
CETIM
• Développer des projets
structurants pour
accompagner la
transformation agricole et
énergétique
1. Stratégie territoriale
Mulhouse Alsace
Agglomération poursuit le
soutien des grands axes
d’intervention économique
inscrits dans sa stratégie
territoriale « Mulhouse
Alsace Eco 2020 », via le
cadre du développement de
zones d’activités ou
immobiliers durables
permettant de conjuguer le
développement d’activités
économiques, la préservation
de l’environnement et de la
qualité de vie.
Soutien aux projets /
quelques exemples :
Marie-Louise :
revalorisation d’un
ancien carreau minier
avec aménagement
d’une coulée verte.
Quartier d’affaires
gare TGV de
Mulhouse : quartier
d’affaires en centre-
ville développé autour
d’un hub privilégiant
les modes de
transports doux. La
seconde tranche sera
aménagée et
commercialisée dès
l'année 2020
Le 34, nouvel espace
de coworking
répondant aux
nouveaux modes de
travail collaboratifs et
nomades, labellisé
RETIS.
Industrie
collaborative
En 2019, m2A a renforcé
son engagement dans le
domaine de l’économie
circulaire en développant
avec son
partenaire, la Chambre de
Commerce et d’Industrie
d’Alsace, une démarche d’
industrie collaborative
impliquant les entreprises du
territoire. Celle-ci a permis
d’instaurer un mode
d’organisation inter-
entreprises dans le but
d’optimiser la gestion des
ressources (eau, énergie,
matériaux) et de favoriser
leur recyclage à l’échelle du
territoire de l’agglomération
dans une dynamique Sud
Alsace. Elle contribue ainsi
directement à la
compétitivité des
entreprises, au
développement local du
territoire et à la diminution
globale de l’empreinte
environnementale des
activités.
Attractivité
Cette dynamique
s’accompagne d’une
démarche transversale
engagée en 2018, en lien
étroit avec la chambre de
Commerce et d’Industrie, qui
vise à rassembler les acteurs
économiques et politiques
autour de l’attractivité du
territoire. Signataires d’une
charte de mobilisation, 150
acteurs de l’attractivité ont
travaillé, dans des groupes
de travail et identifié 10
actions prioritaires à mener.
Celles-ci sont sur les rails
depuis le 2e trimestre 2019 et
certaines ont déjà débouché.
L’ensemble se prolongera
dans l’action d’une agence
d’attractivité à créer dans le
courant de l’année 2020.
Cinéma et
développement
durable
Engagé dans le
développement de
tournages de cinéma, grâce
notamment à la mise en
place d’un fonds d’aide en
2017, Mulhouse Alsace
Agglomération se constitue
actuellement, avec le
soutien de ses partenaires
régionaux, comme territoire
pilote pour encourager les
tournages éco-responsables.
Pédagogie de l’ESS
et forum emploi
Sur l’économie responsable
proprement dite, le cap
franchi en 2018 est confirmé
en 2019, avec la 2e édition
d’une manifestation
d’envergure régionale, les
Eclairantes rencontres de
l’ESS, qui promeut les vertus
d’innovation et les acteurs
de l’Economie Sociale et
Solidaire. Portes ouvertes
dans les structures de
l’agglomération, tables
rondes, débats, forum et
espace réunissant
l’ensemble des
accompagnants sur toute les
fonctions sont proposé au
public et aux professionnels.
Cette action visible se
double d’un travail de fond,
entrepris sur les différents
forums emploi organisés
tout au long de l’année sur le
territoire. Afin de leur
conférer plus d’efficacité,
Mulhouse Alsace
Agglomération en
coordonne les périodes
d’organisation et les lieux. 24
Soutien aux projets :
Aide à la relocalisation de
l’association « le 48, l’atelier des
entrepreneurs », qui fédère de
nombreuses associations de la
création d’activité
L’université de Haute Alsace (UHA) est la
première université à avoir reçu le
label ISO 500001
2. Innovation et croissance verte
Soutien à l’innovation et à
la compétitivité du
territoire :
Dans le prolongement de la
stratégie territoriale, le
soutient a l’innovation se
poursuit avec notamment :
Industrie du Futur :
• La formalisation et le
développement d’une offre
complète de services en
matière d’industrie du
futur localisée sur le site
Fonderie dénommée :
accélérateur
• L’appui aux projets
collaboratifs associant
entreprises et centres de
recherche à savoir :
TRAC,CAPTEX
• la démarche Campus
Industrie 4.0, stratégie de
spécialisation du territoire
dans le domaine de
l’Industrie du futur
(process industriels,
matériaux, numérique et
mobilités) qui concourt au
développement de
l’industrie durable tant sur
le plan humain
qu’environnemental.
La réussite du projet Maison
de l’Industrie qui se traduira
par la construction d’un
bâtiment vitrine (ouverture
2020) et du lancement de
l’usine école dès 2020
2019 c’est aussi le
développement d’un
environnement propice au
développement de start-ups et
PME au travers du projet
d’écosystème numérique KMO
et du développement d’une
offre de services dans le
domaine des composites de
nouvelle génération et des
objets connectés.
Économies émergentes :
DMC : développement d’un
Pôle d’activités économiques
relavant du loisir accessible
en mode doux, d’un éco-
système artistique et de
recyclage des matériaux, de
l’intelligence artificielle, des
circuit courts, etc…
Ex 1: SALSA pour Système
Alimentaire Localisé en Sud
Alsace, plate-forme
logistique reliant
producteurs agricoles et
consommateurs
EX 2 : Projet AUI RtR Right to
Repair : réparer les objets, le
territoire et les êtres
humains, démarche inclusive
autour de la Low Tech
Pyrolyse rapide :
Valorisation de bio masse
par voie de Pyrolyse rapide
en vue de production
d’énergie, de production de
bio-huile destinée à
l’industrie régionale et de bio
char destiné notamment à
l’enrichissement des sols
pollués dans le cadre d’un
programme de
phytoremediation.
Les enjeux dans 2 ans :
• Construire un
écosystème intégré Sud
Alsace « Industrie
4.0 » associant entreprises,
recherche/formation,
territoires pour répondre aux
objectifs de « Territoires
d’Industrie »
• Devenir un Pôle
attractif en matière
d’entrepreneuriat au travers
du KM0
• Devenir un Pôle de
formation national identifié
sur l’Industrie du futur &
Numérique au travers du
Campus d’Excellence
• Devenir un pôle
nationalement reconnu en
matière de transition
énergétique au travers des
projets DMC et autres 25
Chiffres 2019
La collecte des déchets est
assurée dans 15 communes du
territoire.
Les déchets de 174 000 habitants
sont concernés.
273 000 habitants de m2A ont accès
au réseau des déchetteries.
En 2020 :
extension du périmètre de
collecte des recyclables en porte
à porte et en bacs pour 6
nouvelles communes (échéance
juin 2020).
.
La collecte sélective
On retrouve 2 modes de collecte des
déchets recyclables sur le territoire
de m2A.
• En porte-à-porte
• En point d’apport volontaire
3. La collecte et le traitement des
déchets d’un marché de tri.
Biodéchets
Les biodéchets issus de la
collecte en bac de la commune
de Wittelsheim sont traités
par le centre de compostage
du SM4 situé à Aspach-
Michelbach et géré par
COVED.
Centre de compostage des
déchets verts
Les déchets verts issus de la
collecte en bacs sur le
territoire du Bassin Potassique
sont traités par l’entreprise
Anna Compost.
Le réseau de déchètteries
Les 273 000 habitants de m2A
ont accès au réseau des
déchetteries dont le SIVOM a
la compétence. Le périmètre
compte 15 déchètteries.
L’ensemble des habitants du
périmètre SIVOM ont accès
librement aux déchètteries de
leur choix.
Les Brigadiers du Tri et de la
propreté
Ils sont chargés d’assurer le
suivi sur l’utilisation de bacs à
roulettes, de communiquer
sur l’acte du tri,
d’accompagner les citoyens
dans cette démarche, ainsi
que de relever les éventuelles
erreurs via l’autocollant
« erreur de tri ».
2019 a été marquée par la
réalisation de trois projets
majeurs :
• L’extension du périmètre de
collecte des recyclables en
porte à porte pour 7
communes à partir du 1er
juin 2019.
• La poursuite de la
systématisation de
l’application de la redevance
spéciale à tout le territoire
m2a.
• La finalisation du nouveau
Mode de cllecte des déchets
du marché de Mulhouse (300
commerçants) avec intégration
du tri des déchets. Après les
emballages triés séparément
pour recyclage à partir de
novembre 2018, ce sont
désormatis les biodéchets qui,
depuis fin février 2019, sont
séparés du reste sur le marché
de légumes pour être
compostés.
Politique déchets 2030
La situation sur m2A en
matière de gestion des
déchets découle de
l’historique de structuration
de l’agglomération qui à
chaque étape de son extension
a repris les modalités de mise
en œuvre précédemment par
les différents territoires
(collecte, tarification,
traitement, …). Dans cet esprit,
il était nécessaire et utile de
déterminer une vision sur la
politique déchets, les pistes
d’amélioration, la réflexion sur
les futures réglementations, et
ce pour toutes les dimensions
de cette gestion :
• collecte,
• traitement,
• réduction,
• optimisation des coûts,
Une consultation large a été
engagée en 2018 auprès
• des partenaires : sous
forme de séminaire, de
rencontres spécifiques, …
• des communes
• des citoyens : par une
saisine du Conseil de
développement (CDD)
Cette réflexion a abouti à
l’établissement d’une politique
déchets 2030 qui a été
présentée le 4 mars 2019.
Les compétences en matière
de déchets sont réparties entre
le SIVOM de la région
Mulhousienne et m2A.
Le SIVOM de l’agglomération
mulhousienne assure les
compétences suivantes
• la collecte sélective et le
traitement des déchets
recyclables,
• le traitement par
valorisation énérgétique des
déchets qui ne sont pas
recyclables.
Pour m2A, le service collecte
et transport assure
• la gestion de la collecte et
du transport des déchets
ménagers et encombrants
des habitants de
l’agglomération,
• une prestation de services
pour le compte du SIVOM en
collectant les déchets
recyclables qu’ils soient en
porte à porte ou en point
d’apport volontaire.
• la sensibilisation des
Mulhousiens à la propreté
de l’agglomération.
Organisation de la collecte
Le service collecte et transport
assure le service de collecte
des déchets ménagers et
assimilés au sein de 15
communes du territoire, soit
174 000 habitants. Les 99 000
habitants des 24 autres
communes du territoire sont
collectés par deux prestataires
privés, dans le cadre de
marchés publics. Il existe deux
modes de collecte sélective.
L’Usine d’Incinération des
Ordures Ménagères
Elle est implantée à côté de la
station d’épuration de
l’agglomération mulhousienne
sur le ban communal de
Sausheim.
Centre de tri des emballages
ménagers
Les déchets issues des
collectes de recyclables sont
trié au centre de tri d’Aspach-
Michelbach appartenant à la
société COVED, dans le cadre 26
4. Le programme local de prévention
des déchets
4 .1 Le programme
4.2 La sensibilisation
5 ans pour agir
C’est en 2013 que m2A s’est
engagée dans un
programme local de
prévention des déchets. Il
s’agissait d’un contrat
d’objectifs dont la finalité
consiste à réduire de 7% les
ordures ménagères et
assimilées d’ici 2017, soit 24
kg/an/habitant. Objectif : Réduire la production
de déchets en intervenant à
chaque étape précédant le tri, le
traitement ou le recyclage
« Le meilleur déchet est
celui que l’on ne
produit pas »
Le programme local de
prévention des déchets a permis
une réduction les déchets de
7,2%.
Lien internet du site
jetermoins :
http://jetermoins.mulhouse-
alsace.fr/
5 ans d’actions et un
objectif atteint :
A l’issue de ces 5 années,
l’objectif de départ a été
atteint. Les nombreuses
actions réalisées ont permis
de réduire les déchets de
7,2%.
Des partenariats
Ce programme est porté
par m2A et ses partenaires.
M2A peut en effet compter
sur un réseau d’une
centaine d’acteurs engagés
(le SIVOM, les communes
de l’agglomération, la
région Grand Est, des
associations et entreprises
de l’ESS, des artisans, etc…).
Au fil du temps, le réseau
s’est développé grâce aux
actions et évènements
amenant de nouveaux
acteurs chaque année.
La pérennité de la prévention
et la mobilisation ne peut se
faire qu’avec les partenaires.
Le site internet « Jeter
moins »
17 actualités ont été créées
ou actualisé en 2019, 3
nouvelles pages ont été
créés sur les poules, le défi 0
déchet, le bilan de SERD
2018..
Dans le cadre de la politique
déchet 2019-2030, pour
repenser notre vision des
déchets, faire le point sur les
innovations, les avancées et
les stratégies, m2A, le Sivom
et ses partenaires ont lancé
un cycle
nommé Conférences
[R]évolution.
La 1ère conférence a eu lieu
le 13 juin 2019 à Motoco.
Elle a réuni 400 personnes et
proposé trois conférences
portées par Gilles Broise,
Communication de l’ONG «
7ème continent » sur la
pollution marine et les
recherches en cours, Carlos
de Los Llanos, directeur
scientifique de Citeo sur le
développement du plastique
et ses conséquences et Paul
Alarcon, co-fondateur de la
start-up Uzer qui présentait
son application pour faciliter
le tri.
Neuf artistes de renommée
nationale et internationale
ont parallèlement organisé
une performance live en
graffant 10 conteneurs à
verre qui seront ensuite
déployés dans
l’agglomération. Les artistes
présents : Bustart – Blondin
91 – Caca Hontas – Edouard
Blum – Stom500 – Kean –
Niack – Tiago Francez –
Williann. 27
4 .3 L’éco-consommation
Défi zéro déchet en 2019 :
90 familles plus de 500kg de
déchets évités.
L’opération « J’adopte des
poules » en chiffres :
600 poules
300 familles
4.4 L’opération « Stop Pub »
Les prospectus non
sollicités représentent 14
kilos de papier par an et
par habitant sur le
territoire de m2A.
C’est pourquoi, la
collectivité a fait réaliser un
autocollant « stop pub ».
Son visuel a été renouvelé
en 2019.
Le nombre de Stop Pubs distribués en 2019
est de 5725 au 5 Novembre.
Depuis 2014, cela représente un total de
93621 autocollants distribués.
Le défi 0 déchet
Dans l’idée de faciliter le
passage à l’acte, m2A a lancé
un 2ème défi « objectif 0
déchet » ouvert à tous les
ménages de m2A. 85 familles
ont bénéficié d’ateliers
pratiques, de visites et de
rencontres avec l’ensemble
des familles pendant 6 mois,
ce qui a permis l’échange
entre les participants et
l’apprentissage de nouvelles
manières de consommer et de
faire soi-même (produits
d’entretien, cosmétiques,
courses sans emballage,
compost…). Les familles ont
apprécié de pouvoir agir
concrètement dans leur
famille, pour leur santé, pour
la planète tout en faisant des
économies. Un nouveau défi
Démarrera au 1er décembre et
s’achévera le 30 mai 2020
Opération « J’adopte des
poules »
Initiée en 2018, cette action a
permis de proposer une autre
manière de réduire ses déchets
en complément du compostage
individuel. L’action a été
reconduite en mai 2019, 600
poules ont été distribuées
gratuitement à 300 ménages
volontaires, disposant d’un
jardin et habitant le territoire
m2A. Cette opération s’est
déroulée Place de la réunion et
de nombreux services ainsi que
des associations avicoles du
secteur ont contribué à sa
bonne réalisation. 2 poules
permettent de réduire ses
déchets de 147 kg par an. 28
4 .5 Le compostage
4 .6 La seconde vie des produits ou réemploi
Le compostage constitue la
moitié du gisement
d’évitement des déchets.
Le travail de promotion, de
sensibilisation et de
communication sur le
compostage mené par le
maître composteur porte ses
fruits. Les communes se
mobilisent (organisation de
ventes, plate forme de
compostage partagé,
communication), les acteurs se
diversifient, le grand public est
intéressé.
Les objectifs de cette année
2019 ont été de vendre des
composteurs, de créer des
placettes de compostage
partagé et de participer aux
évènements du territoire. Dans
ce but des actions ont été
réalisées : réunions publiques,
installations placette de,
compostage partagé
animations lors des marchés
biologiques de Wittelsheim et
Ungersheim, Richwiller.
Le compostage partagé
Plusieurs projets commencés
les années précèdentes ont été
innaugurés : CSC Bel Air, CSC
Porte du Miroir, Home de
l’hôpital, Riedisheim (2 sites),
un 4ème site est en réflexion à
Riedisheim. D’autres projets
sont à l’étude dans les
communes et les copropriétés.
Les points forts en 2019
Les inaugurations des
nouveaux sites de compostage
partagé un travail de
sensibilisation du personnel de
la filature du compostage
mettre en place 2 nouvelles
placettes de compostage
partagé supplémentaire
Les enjeux pour les
années à venir
• Augmenter le
pourcentage d’habitat
pavillonnaire à équiper
en composteur
individuel,
• Vendre davantage de
composteurs individuels,
• Créer des nouvelles
placettes de compostage
partagé,
• Pérenniser celles
existantes…
Le compostage en
2019 :
• 596 composteurs
vendus au 1er
Novembre
• 4 placettes de
compostages partagés
crée
Il s’agit de promouvoir toutes
les actions et activités qui
donnent une seconde vie à un
produit : vente et achat
d’occasion, réparation, dons,
échanges.
L’annuaire du réemploi
L’annuaire du réemploi a été
créé en 2014 en partenariat
avec la CCI et CMA. L’annuaire
compte 64 établissements.
Sont ainsi disponibles les
points de vente et d’achats
d’occasion, les organismes de
don et tout acteur oeuvrant
dans le réemploi et la
réparation.
Une nouvelle rubrique autour
de l’artisanat d’art a vu le jour
en 2019.
En outre, une campagne de
promotion de l’annuaire sur le
site Le bon coin a permis de
La recyclerie
Suite à une étude de
faisabilité qui conclue à
l’existence d’un potentiel
pour la création d’une
recyclerie sur le territoire,
Envie, qui sera l’opérateur
du projet, à affiné la
faisabilité en termes
financiers et en moyens
humains. Le projet se
concrétise sous le nom de la
Cité du réemploi, des
batiments ont été acquis,
d’autres sont en
constructions. M2A
participe au financement de
l’investissement à hauteur
500 000 €.
Dans le cadre du
Programme Local de
Prévention des déchets
(PLP), Mulhouse Alsace
Agglomération (m2A) et le
SIVOM se sont engagés à
développer tous les axes de
réduction des déchets et
notamment d’étudier
l’opportunité de la création
d’une recyclerie sur le
territoire. m2A et le SIVOM
ont confié à l’association
TriServices une étude qui a
confirmé la faisabilité d’une
recyclerie sur l’agglomération.
La Cité du Réemploi qui
ouvrira courant 2020
regroupera une recyclerie
(collecte d’objets susceptibles
d’être réemployés ou
réutilisés et valorisation de
ces objets), des magasins
spécialisés "réemploi"
(électroménager, textile), des
ateliers participatifs (bois,
couture, vélo....) et un espace
partagé.
Son objectif est de contribuer
à l’insertion professionnelle
des personnes éloignées de
l’emploi tout en oeuvrant à la
préservation des ressources
par le réemploi et à la
sensibilisation.
Le 1er clou de la cité du
réemploi a été inauguré le 19
juillet 2019. Projet de cité du réemploi 29
La SERD en chiffres
286 actions
123 partenaires
https://www.mulhouse-
alsace.fr/collecte-
proprete/reduction-
dechets/semaine-
europeenne-reduction-
dechets/
4 .7 La Semaine Européenne de réduction des déchets (SERD)
Action phare du PLP,
l’envergure que prend cet
évènement sur m2A reflète les
avancées du PLP en matière
d’implication du territoire.
Fort de son expérience des
années précédentes et réalisée
sur 2 semaines, cette 6ème
édition de la SERD s’annonce
exceptionnelle : avec 286
actions réalisées et 123
partenaires.
A l’occasion de cette 6ème
édition, de nombreux
partenaires ont renouvelé
leurs actions dans la SERD. Par
ailleurs, de nouveaux
partenaires ont fait leur entrée
cette année (37%)
5 thèmes d’actions :
• Réemploi : 119
• Gaspillage alimentaire : 41
• Compostage : 16
• Réduction des déchets : 46
• Eco conso : 64
Le Public
Comme chaque année le plus
grand nombre d’actions est
accessible au grand public
• Tous publics : 118
• Enfants/Adolescents : 95
• Etudiants : 13
• Salariés : 35
Une édition qui accroit
son éco-responsabilité :
A l’initative de m2A, les acteurs
volontaires ont pu bénéficier
d’une formation sur l’éco-
manifestation et l’éco-
responsabilité (sept et oct)
animée par l’association EMA
(Ecomanifestation Alsace)
Lancement de la SERD
17 novembre à 16h avec la
bibliothèque-Ludothèque de
Bollwiller et m2A
conférence avec Béa Johnson
sur le 0 déchet.
Lancement pour les
habitants m2A du 3ème Défi
« Objectif Zéro Déchet » le
20 novembre
m2A soutient et accompagne
les habitants qui veulent agir
concrètement au quotidien
dans la réduction de leurs
déchets. 3ème éditon, 6 mois
pour apprendre à réduire ses
déchets, à faire soi-même, à
consommer autrement (du 1er
déc. Au 30 mai)
Show culinaire m2A animé
par Luana Belmondo,
mardi 26 novembre:
Luna Belmondo animera le
show culinaire autour de 3
équipes de cuisiners amateurs.
Elles vont relever le défi de
cuisiner en 1h30 un plat anti
gaspillage alimentaire avec des
produits bio et/ou locaux et de
saison, y compris pour la
viande.
Clôture avec le Marché
de Noël « A Kingersheim,
Noël se recycle » le 29,
30/11 et le 1er/12
organisé par le CCVA de
Kingersheim avec la
participation de m2A :
3ème édition du marché de
Noël « Noël se recycle »,
entièrement dédié à la
seconde vie artistique des
déchets de tout type
(upcycling) :
• Décorations
entièrement réalisées par des
bénévoles à partir de
matériaux de récupération
lors d’ateliers participatifs,
• 46 exposants
(artistes, artisans et
associations) travaillant
exclusivement des matériaux
de récupération,
• Des chorales, des
ateliers, des spectacles
• Soutien à une cause
portée par des citoyens
ou des associations de la
commune. En lien avec
le thème « vélo » de
l’édition 2019, mis en
valeur de la démarche
de la section tandem du
Cyclo Club de
Kingersheim.
• Comme en 2018, la
manifestation est
labellisée niveau 2 dans
la charte des éco-
manifestation. 30
Les paniers paysans
en 2019 sur m2A :
36 points de vente directe de
produits agricoles
41 sites de distribution hebdomadaires
Environ 1900 paniers distribués
chaque semaine
Les paniers paysans pour le
personnel de la Ville de
Mulhouse et m2A
100 adhérents actifs
11 points de livraison
5. Consommation responsable
5.1. Le soutien au développement des circuits courts
d’approvisionnement et à l’agriculture biologique
5.2. La collectivité éco-consommatrice
M2A valorise la création de
circuits courts de proximité
pour dynamiser la production
et l’économie locale et
rapprocher les consommateurs
des agriculteurs. Mettre ainsi
en avant des denrées de saison
et local s’inscrit dans une
démarche progressive
d’indépendance alimentaire
des villes
Par le montage et le portage
du Projet Alimentaire
Territorial, m2A soutient les
circuits alimentaires de
proximité et l’agriculture
biologique ; ainsi, la filière
locavore est encouragée au
niveau individuel par la
distribution de paniers
paysans.
• La conversion vers
l’agriculture biologique est
soutenue par l’intervention
de l’association Terre de
Liens missionné par m2A.
L’augmentation de la part
de produits biologiques en
restauration collective est
soutenue auprès de
structures publiques et
privés par l’OPABA (Bio en
Grand Est) également
missionné par m2A.
• Les structures, souvent
associative ou de
l’économie sociale et
solidaire qui encouragent ce
type de production et de
consommation sont
valorisées et mises en lien
entre elles afin de créer des
synergies. En 2020 SALSA,
Tiers Lieu alimentation
durable sera soutenu par
l'agglomération à hauteur
de 250 000 €
Du nouveau dans vos
paniers Bio :
De nombreux agents profitent déjà
de l’abonnement auprès de saveur
et fraicheur, en se faisant livrer
leurs fruits et légumes sur leur lieu
de travail. Pour développer l’offre
proposée et encourager les
initiatives locales, un nouvel
abonnement est proposé depuis le
1er octobre avec des légumes déjà
râpés, découpés ou émincés,
auprès d’un nouveau partenaire.
Terre Alter Est est une légumerie
créer par lerelais est et l’un des
partenaires de m2a financés par
l’Etat dans le cadre du Plan
National de l’Alimentation est une
légumeie d’insertion, bio et locale
à Wittenheim. Dans leur atelier
sont transformés des légumes
locaux et bios : ils sont épluchés,
nettoyés, découpés et
conditionnés par 7 personnes en
insertion professionnelle et 3
permanents.
M2A fait preuve d’éco-
responsabilité, comme en
témoignent ses pratiques de
consommation.
Paniers Paysans
Pour répondre notamment
aux besoins des agents, la
collectivité a mis en place en
2012, dans le cadre du Plan
Climat d’Entreprise, une
distribution de paniers
paysans à destination de ses
agents. Ces derniers peuvent
ainsi se procurer leurs fruits et
légumes, issus de l’agriculture
biologique et essentiellement
locaux. En 2018, 50 agents ont
adhéré pour un total d’environ
100 abonnés venant récupérer
hebdomadairement ou
bimensuellement leurs paniers
frais dans un des 11 points de
livraison.
Challenge « au boulot à
vélo » et « à l’école j’y
vais à vélo »
M2A participait cette année
encore à cet événement
alsacien en partenariat avec
la Région Grand Est, l’ADEME,
la CCI, le Conseil
départemental du Haut-Rhin
et plusieurs Pays alsaciens.
Charte climatisation au
Grand Rex
Les services municipaux et
communautaires du Grand
Rex vient d’être équipé de la
climatisation, afin d’améliorer
le confort des agents. Afin de
garantir une bonne utilisation
de ce nouvel équipement,
raisonné et à bon escient,
dans une perspective
d’économie d’énergie, une
information doit être faite aux
agents travaillant dans le
bâtiment. C’est également
l’occasion de rappeler
l’ensemble des éco-gestes à
adopter au travail.
Exemplarité lors des
manifestations publiques
- Utilisation d’éco-cups au
marché de Noël, Jeudi du parc
- choix de producteurs et
traiteurs locaux pour des
buffets
- utilisation de bâches en
matière recyclable
- prêts aux associations
non systématique mais le
service Développement Durable
est de plus en plus
sollicité/associé sur ce sujet.
- Le service Développement
Durable dispose d’éco-cups mis
à la disposition des services
mais aussi du public pour
toutes manifestations organisé
sur le territoire. 31
Conclusion
Ce rapport témoigne de l’engagement présent de m2A en matière de développement durable
et confirme son ambition d’œuvrer pour un territoire toujours plus responsable, performant,
solidaire et attractif. Il a pour vocation d’induire une vision globale des actions, programmes et
politiques publiques de la collectivité en faveur du développement durable, sur son territoire.
En 2019, l’agglomération et ses partenaires se sont attachés, tant à la pousuite de la mise en
œuvre des projets de la transition énergétique et écologique, qu’à l’amplification des actions
sur le territoire.
Parmi les projets qui se sont concrétisés au cours de cette année, citons notamment :
- en matière de mobilité : la mise en place de bus électriques , de la nouvelle délégation de
service public pour les transports en commun mettant notamment, l’accent sur la mise en
place d’une flotte de bus plus propre
- en matière d’énergie : la poursuite de la politique de soutien à l’efficacité énergétique de
l’habitat (PIG), la participation aux travaux dans le cadre de l’après Fessenheim, l’étude pour le
développement significatif du maillage des réseaux de chaleur pour 14,5 km de réseaux neufs
sur 4 communes de m2A planifiés pour 2020, la mise en place d’un outil de suivi des
consommations d’énergie.
- en matière d’agriculture et de biodiversité : la poursuite des actions dans le cadre du Projet
Alimentaire Territorial, de la réalisation d’un atlas de la biodiversité à l’échelle de
l’agglomération, la signature d’un Contrat Territorial Eau-Climat avec l’Agence de l’eau
- en matière d’économie circulaire : la mobilisation d’entreprises et de leurs ressources, la
1ère pierre du projet de la Cité du réemploi
A cela s’ajoute, par ailleurs, , la mise en œuvre de la nouvelle politique déchets 2030, les
nombreuses actions de sensibilisations aux éco-gestes et à la réduction des déchets avec le
défi famille « zéro déchets ».
Démarrés en 2019, des projets structurants seront poursuivis en 2020 comme l’actualisation
du Plan Climat ou encore la future politique déchets de l’agglomération …
Ce rapport préfigure également les champs sur lesquels la collectivité va porter ses efforts
pour 2020. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
64 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – SEMIA : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020 (521/7.5.6/988C)
Contexte
La stratégie de développement économique de m2A s’inscrit dans une dynamique à la fois créative et entrepreneuriale, visant à encourager la modernisation de son tissu économique par l’innovation, génératrice de croissance et de compétitivité.
SEMIA est la principale structure d’accompagnement de projets de création d’entreprises innovantes du territoire, labellisée par la Région comme incubateur d’excellence du Grand Est.
Elle est un partenaire clé pour m2A dans le développement de projets innovants et la dynamisation de l’environnement entrepreneurial.
Enjeux
● Il s’agit pour SEMIA de s’imposer comme acteur expert de l’entrepreneuriat innovant sur le territoire (grâce à une méthode d’incubation et un rôle de facilitateur d’accès aux financements des projets innovants) et de faire converger vers elle de manière naturelle les porteurs de projets.
Ses objectifs de développement dans le Sud Alsace sont quadruples :
- Dynamiser le flux de projets : détecter et évaluer les projets et leurs porteurs sur le territoire ; selon leur maturité, les orienter vers une structure de pré- incubation externe, leur proposer d’intégrer le parcours d’incubation séquencé (d’abord collectif via les « Starter Class » autour d’experts partenaires, puis individuel) ou travailler sur des projets dits « orphelins » (sans porteurs) avant de les confier à des porteurs dotés de compétences entrepreneuriales.
- Sensibiliser l’environnement entrepreneurial : multiplier et renforcer les rencontres entre SEMIA, les porteurs de projets, les acteurs de l’écosystème et les partenaires chargés d’identifier et de susciter des projets de création (plus particulièrement ETENA, UHA, Technopole, KM0, Pôles de compétitivité, etc.).
- Attirer des projets exogènes : sur la thématique « industrie et numérique » dans le Sud Alsace (labellisé « Territoire d’Industrie »), particulièrement au sein du Village Fonderie, et développer une offre de co-incubation de projets en développement, en partenariat avec les territoires limitrophes (Suisse, Allemagne, Territoire de Belfort, etc.).
- Davantage communiquer sur son savoir-faire et sur son offre : valoriser la méthode d’accompagnement SEMIA, facilitant également l’accès à des dispositifs de soutien (aides régionales, accélérateur Scale Enov, salons sur les stands collectifs de la Région Grand Est, etc.), à des locaux au sein de l’espace innovation de KM0.
• Il s’agit pour m2A de continuer à soutenir l’action de SEMIA consistant à développer la culture entrepreneuriale, la visibilité de l’offre d’accompagnement, le nombre de projets incubés et le flux de projets en quantité et en qualité, sur son territoire fortement marqué « industrie et numérique ».
SEMIA a décidé d’implanter une antenne dans l’agglomération. Celle-ci est localisée dans le KM0 et devrait y occuper une position centrale au sein de l’espace innovation (bâtiment 24, sous les sheds) qui sera aménagé au 1er trimestre 2020.
Financements
L’incubateur régional SEMIA est reconnu par le Ministère de la Recherche dont il bénéficie du soutien depuis sa création. Il est également particulièrement soutenu par la Région Grand Est.
Le travail collaboratif entre m2A et SEMIA est formalisé dans une convention, renégociable chaque année en fonction de l’évolution de l’implication effective de l’association sur le territoire.
Il est proposé d’accorder en 2020 à SEMIA une subvention de fonctionnement de 50 000 € pour soutenir le développement de projets innovants et dynamiser l’environnement entrepreneurial du territoire de m2A.
Le crédit correspondant à cette subvention sera proposé au budget 2020 - Service gestionnaire 521 - Chapitre 65 – Compte 6574 – Enveloppe 22541 « Sub SEMIA Booster ». Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la participation de m2A au versement d’une subvention de fonctionnement de 50 000 € à l’association SEMIA,
- autorise M. le Président ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN Page 1
CONVENTION POUR LE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION SEMIA
Entre
La Communauté d'Agglomération "Mulhouse Alsace Agglomération", sise 2 rue Pierre et Marie Curie - B.P. 90019 à 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par son Vice-Président Monsieur Laurent RICHE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Agglomération du 28 novembre 2019, ci-après désignée "m2A",
d'une part,
Et
L’association « SEMIA », sise 11 rue de l'Académie, 67000 STRASBOURG, représentée par son Président, Monsieur Pascal NEUVILLE, ci-après désignée "SEMIA",
d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La stratégie de développement économique de m2A s’inscrit dans une dynamique à la fois créative et entrepreneuriale, visant à encourager la modernisation de son tissu économique par l’innovation, génératrice de croissance et de compétitivité.
SEMIA est la principale structure d’accompagnement de projets de création d’entreprises innovantes du territoire, labellisée par le Conseil Régional comme incubateur d’excellence du Grand Est. Elle est un partenaire clé pour m2A.
Dans ce contexte, m2A a décidé en Conseil d’Agglomération du 9 décembre 2019 de verser à SEMIA une subvention de fonctionnement d’un montant de 50 000 € pour l’année 2020.
Article 1 – Objet de la convention
m2A souhaite soutenir l’action de SEMIA consistant à développer les projets innovants et à dynamiser l’environnement entrepreneurial de l’agglomération mulhousienne.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de soutien de ce soutien financier. Page 2
Article 2 – Mission attribuée à SEMIA
SEMIA est un acteur expert de l’entrepreneuriat innovant sur le territoire de m2A (grâce à une méthode d’incubation et un rôle de facilitateur d’accès aux financements des projets innovants) et travaille à faire converger vers elle de manière naturelle les porteurs de projets.
Sa mission sur l’agglomération est quadruple :
‒ Dynamiser le flux de projets : détecter et évaluer les projets et leurs porteurs sur le territoire de m2A ; selon leur maturité, les orienter vers une structure de pré-incubation externe, leur proposer d’intégrer le parcours d’incubation séquencé (d’abord collectif via les « Starter Class » autour d’experts partenaires, puis individuel) ou travailler sur des projets dits « orphelins » (sans porteurs) avant de les confier à des porteurs dotés de compétences entrepreneuriales.
‒ Sensibiliser l’environnement entrepreneurial : multiplier et renforcer les rencontres entre SEMIA, les porteurs de projets, les acteurs de l’écosystème et les partenaires chargés d’identifier et de susciter des projets de création (plus particulièrement ETENA, UHA, Technopole, KM0, Pôles de compétitivité, etc.).
‒ Attirer des projets exogènes : sur la thématique « industrie et numérique » dans le Sud Alsace (labellisé « Territoire d’Industrie »), particulièrement au sein du Village Fonderie, et développer une offre de co-incubation de projets en développement, en partenariat avec les territoires limitrophes (Suisse, Allemagne, Territoire de Belfort, etc.)
‒ Davantage communiquer sur son savoir-faire et son offre : valoriser la méthode d’accompagnement SEMIA, facilitant également l’accès à des dispositifs de soutien (aides régionales, accélérateur Scale Enov, salons sur les stands collectifs de la Région Grand Est, etc.), à des locaux au sein de l’espace innovation de KM0.
Article 3 – Versement de la subvention
m2A accorde à SEMIA une subvention d’un montant de 50 000 € pour l’année 2020, visant à participer aux coûts de fonctionnement de l’association (salaire, communication, loyer) et au développement de l’ingénierie de projets sur le territoire de m2A.
Le cas échéant, toute modification, quant à la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d'un avenant.
La subvention sera créditée :
‒ en un versement de 50 000 € dès signature de la présente convention, ‒ sur le compte bancaire suivant, ouvert au nom de l’association SEMIA auprès du CIC STRASBOURG ESPLANADE : code banque 30087 – code guichet 33007 – N° compte 00060028501– clé 63. Page 3
Article 4 – Reddition des comptes, présentation des documents financiers
En signant la présente convention, SEMIA s'engage à :
‒ tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des établissements privés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les établissements privés subventionnés par des fonds publics,
‒ aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …),
‒ transmettre à m2A, dans le délai de 3 mois suivant le versement du solde de la subvention, un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée,
‒ transmettre à m2A copie des factures correspondant à la dépense subventionnable.
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Article 5 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A, organisation de visites
En contrepartie de la subvention accordée par m2A, SEMIA s’engage : ‒ à transmettre régulièrement des informations relatives à son action sur le territoire,
‒ à transmettre un compte-rendu annuel d’activité relatif aux résultats de l’année écoulée,
‒ à participer, quand elle il y est conviée, aux réunions ou visites organisées par m2A pour présenter son action.
Article 6 – Communication – Publicité – Promotion du territoire
SEMIA mentionnera sur ses supports de communication le soutien de m2A dans son action.
Plus globalement, SEMIA s’engage à communiquer et faire connaître le territoire auprès de ses partenaires et à mentionner le rôle de m2A.
m2A pourra elle-même communiquer sur les actions de SEMIA dans le cadre de sa communication institutionnelle. Page 4
Article 7 - Résiliation de la convention
m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par SEMIA de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, SEMIA n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour SEMIA d'effectuer sa mission.
Article 8 - Remboursement de la subvention
Dans les cas visés aux articles 4, 5 et 6, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. Il en est de même en cas de non réalisation de l'ensemble de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue.
Article 9 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de m2A.
Fait à Mulhouse, le 28 novembre 2019
En deux exemplaires originaux
Pour SEMIA Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Président Le Vice-président
Pascal NEUVILLE Laurent RICHE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
64 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ORGANISATION DE L’EDITION 2019 DU MOIS DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN ALSACE : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA CHAMBRE REGIONALE DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE (CRESS) (522/7.5.6/965C)
En novembre 2019 aura eu lieu la 12ème édition du Mois de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), organisée par la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) d’Alsace.
Ce Mois constitue un temps où les coopératives, les mutuelles, les associations, les structures d’insertion par l’activité économique, les fondations et leurs partenaires programment des manifestations destinées à montrer la diversité de leurs champs d’intervention et de leurs activités.
Ce Mois donne également la possibilité aux acteurs de l’ESS de mettre en avant la dimension innovante, créatrice d’emplois de proximité et de lien social d’une autre économie.
En 2018, deux cents manifestations se sont tenues dans la région Grand Est, pilotées par une soixantaine d’organisateurs différents, dont 10 % dans le Haut- Rhin, avec des tables rondes, des séances d’information, des ateliers ou encore des spectacles, qui rassemblent une dizaine de milliers de personnes.
Dans l’agglomération mulhousienne, des événements s’organisent autour de thèmes aussi divers que la santé, l’insertion, l’alimentation, la solidarité, la citoyenneté.
Mulhouse Alsace Agglomération s’implique notamment, dans une journée de sensibilisation du grand public à l’économie sociale et solidaire, les Eclairantes rencontres de l’ESS en Grand Est, avec des portes ouvertes de structures et le forum nécESSaire, durant lequel se succèderont des tables rondes. L’édition 2018 avait réuni deux cents opérateurs de l’ESS au Parc Expo.
La CRESS sollicite m2A pour l’octroi d’une subvention pour 2019. Il vous est proposé d’accorder une subvention de 1 000 €, équivalente aux années précédentes.
Les crédits sont disponibles au budget 2019.
Chapitre 65 - article 6574 – fonction 90
Service gestionnaire et utilisateur : 522
Ligne de crédit n° 22549
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve cette proposition,
- autorise le Président ou ses représentants à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
64 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LES MUTUALISATIONS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (0615/5.7.9/956C)
Conformément à l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales et au schéma de mutualisation approuvé le 18 décembre 2015 pour la période 2014-2020, le Président est chargé de communiquer sur l’avancement des mutualisations lors du débat d’orientations budgétaires.
Depuis 2004, l’agglomération et la Ville de Mulhouse ont fait le choix d’une administration mutualisée. Elle repose sur une administration unique qui distingue trois groupes de services : communautaires, municipaux et mutualisés avec une répartition des coûts (frais de personnel et charges accessoires) définie par une convention annuelle.
Un audit a été engagé récemment, ayant pour objectifs de : - consolider les bonnes pratiques et les méthodes efficaces observées ;
- structurer et renforcer les fonctions administratives (ressources humaines,
finances, commande publique…) au sein des pôles et directions, là où cela
s’avère nécessaire ;
- poursuivre l’adaptation de l’organisation aux évolutions en cours,
notamment le transfert des compétences à venir ;
- améliorer la lisibilité et la visibilité des fonctions municipales et
communautaires ;
- développer la mutualisation et les coopérations avec les autres communes.
Outre cette mutualisation entre m2A et la Ville de Mulhouse, ce schéma (en dehors de tout transfert de compétences) s’étend désormais à d’autres mutualisations ou coopérations, associant les communes de l’agglomération sur le principe du volontariat. Dans ce cadre, l’année 2019 a mis l’accent sur la mutualisation de la formation des ressources humaines (en lien avec le CNFPT) et a été marquée par la création d’une mission d’appui aux communes.
Ainsi, un groupe de travail réunissant les référents ressources humaines des communes de m2A est chargé de développer un programme de formation sur le territoire de m2A. Ces collaborations facilitent l’organisation des formations des agents des petites collectivités. Ces synergies ont notamment abouti à l’élaboration de 10 projets de formation pour l’année 2019.
De plus, une mission d’appui aux communes a été créée en septembre 2019. Sa finalité est d’apporter une assistance aux communes dans la gestion des affaires communales, par un service d’accompagnement et de conseil en matière technique, sur les questions juridiques et pour la recherche de subventions. Une phase d’expérimentation s’étendra sur une année à l’issue de laquelle le cadre de saisine et le mode de fonctionnement pourront être ajustés, suite à l’évaluation menée du dispositif.
Par ailleurs, le service commun Management du Risque Numérique créé en 2018 poursuit ses missions d’accompagnement et de conseil en matière de protection des données personnelles et de sécurité numérique. En 2019 de nouveaux outils ont été mis en place : un logiciel métier pour mieux recenser les traitements de données personnelles mis en œuvre par m2A et ses communes membres, ainsi qu’une plateforme de formation en ligne pour sensibiliser l’ensemble des agents à la sécurité numérique.
L’année 2019 a également vu s’amplifier le succès de la plateforme territoriale agrégeant à la fois des e-services communautaires et des e-services communaux permettant d’offrir un véritable bouquet de services pour les habitants de l’agglomération.
En effet, cette année plus de 46 000 demandes de RDV ont été réalisées pour l’établissement de papiers d’identités, environ 3 500 demandes pour les inscriptions petite-enfance et 4 200 abonnements pris en ligne sur l’offre de loisirs aquatiques.
D’autre part, des groupements de commandes entre m2A et les communes ou entre communes ont été réalisés dans divers domaines (achat d’énergie, réseaux câblés…). Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- prend acte du présent rapport annuel sur les mutualisations.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération prend acte du présent rapport annuel sur les mutualisations.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
64 élus présents (104 en exercice, 11 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
EGALITE FEMMES-HOMMES : RAPPORT DE SITUATION (1101/9.1./969C)
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Si l’on considère la question sous l’angle de la définition de l’égalité par le Conseil de l’Europe, le rapport ci-joint montre une situation contrastée sur le territoire de l’agglomération. Si les revenus médians, prestations sociales comprises, entre les types de ménages (couples, femmes seules, hommes seuls) ont connu entre 2015 et 2016 une légère amélioration, l’écart entre les hommes et les femmes s’est creusé. La participation des femmes à la vie économique reste faible, accusant un taux d’activité inférieur de 14 points à celui des hommes et une part plus importante de femmes avec de faibles niveaux de qualification.
Le rapport de situation décrit également et met en perspective le bilan social des ressources humaines de la collectivité et les indicateurs en matière d’égalité professionnelle : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. Conformément à une situation constatée de manière générale dans la fonction publique, malgré des règles de rémunérations égalitaires, la masse salariale des effectifs féminins est inférieure à celle des hommes, malgré un nombre supérieur de femmes au sein de l’administration. Cela s’explique essentiellement par la nature des emplois occupés et les régimes indemnitaires correspondants.
m2A n’a pas de compétence juridique lui permettant d’intervenir directement sur ce champ d’action mais peut néanmoins agir sur cette question par le biais de sa compétence en matière de développement économique et d’emploi d’une part, et par sa politique d’accueil du jeune enfant et d’accueil périscolaire d’autre part. La dernière partie du rapport rend compte des actions menées dans ces deux axes.
On peut notamment souligner l’implication des acteurs de la formation et de l’accompagnement vers l’emploi et l’entreprenariat, qui déploient sur le territoire de nombreuses initiatives visant à aider les femmes à s’insérer professionnellement et accompagner l’entreprenariat au féminin. C’est ainsi, par exemple, qu’avec 40 % des entreprises créées par des femmes, l’agglomération a dépassé l’objectif national de 30 %.
Dans le cadre de l’éducation citoyenne, soulignons que les 650 écoliers de CM1 et CM2 ayant participé à l’Aventure Citoyenne ont cette année travaillé sur le thème de l’égalité filles garçons.
Après en avoir pris connaissance, le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport ci-joint.
PJ : 1 rapport
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération prend acte du rapport de situation en matière d’égalité femmes-hommes.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN Octobre 2019
Rapport annuel sur la situation
entre les
en matière
Hommes
d’égalité
Femmes et les 2
SOMMAIRE
1. LA SITUATION DES FEMMES ET
DES HOMMES SUR LE TERRITOIRE 4-10
1.1. Les principaux indicateurs d’égalité ............................................. 5
• Part des familles monoparentales
• Taux de scolarisation par tranche d’âge
• Niveau de diplôme
• Taux d’activité
• Revenus médians par Unité de Consommation
• Temps partiels
• Niveau de responsabilité dans les entreprises
1.2. Les évolutions de l’emploi salarié dans
la région mulhousienne et le sud Alsace ............................. 10
2. LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN
DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION 11-21
2.1. Gouvernance............................................................................................................. 11
• Le conseil d’agglomération
• La gouvernance administrative
2.2. Ressources humaines ................................................................................... 12
2.3. Actions menées, ressources mobilisées et
orientations pluriannuelles ................................................................... 19
3. LES POLITIQUES DE L’AGGLOMÉRATION
ET L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES 22-26
3.1. Le périscolaire et la Petite Enfance
en tant que services à l’usager peuvent
favoriser l’égalité femmes-hommes........................................... 22
3.2. Favoriser l’égalité femmes-hommes dans
le monde du travail, la formation à l’emploi ................... 24
• Aider les femmes à s’insérer professionnellement
• Accompagner l’entreprenariat au féminin
3.3. L’aventure citoyenne 2018-2019,
l’égalité fille-garçon en fil rouge .................................................... 26 3
Art 1er de la constitution de la Répu-
blique Française :
« La France est une République in-
divisible, laïque, démocratique et
sociale. Elle assure l’égalité devant la
Loi de tous les citoyens sans distinction
d’origine, de race ou de religion. Elle
respecte toutes les croyances. Son or-
ganisation est décentralisée. »
« La loi favorise l’égal accès des
femmes et des hommes aux mandats
électoraux et fonctions électives, ain-
si qu’aux responsabilités profession-
nelles et sociales. »
Le rapport sur la situation en ma-
tière d’égalité entre les femmes et
les hommes s’inscrit dans les obli-
gations du code général de col-
lectivités territoriales, qui prévoit
dans son article L. 2311-1-2 : « Dans
les communes de plus de 20 000 ha-
bitants, préalablement aux débats
sur le projet de budget, le maire pré-
sente un rapport sur la situation en
matière d’égalité entre les femmes
et les hommes intéressant le
fonctionnement de la commune,
les politiques qu’elle mène sur son
territoire et les orientations et pro-
grammes de nature à améliorer cette
situation. Ces dispositions sont appli-
cables aux établissements publics de
coopération intercommunale à fiscali-
té propre regroupant plus de 20 000
habitants. »
L’égalité femmes-hommes est définie
par le Conseil de l’Europe de la façon
suivante :
« Observer la même autonomie, res-
ponsabilité, participation et visibi-
lité des deux sexes dans toutes les
sphères de la vie publique et privée ».
C’est sous ces angles que la situa-
tion sera observée. Le rapport dresse
un portrait socio-démographique
de l’égalité des genres dans l’agglo-
mération, la comparant à chaque
fois que possible. Puis il explore la
situation au sein même de l’EPCI,
du point de vue de sa gouvernance
et de ses ressources humaines. En-
fin, il met en lumière les straté-
gies et actions menées au titre des
deux compétences intercommunales
ayant une influence sur la question :
l’emploi et le développement écono-
mique d’une part et l’accueil petite-
enfance et périscolaire d’autre part. 4
1. LA SITUATION DES FEMMES
ET DES HOMMES SUR LE TERRITOIRE
Mulhouse Alsace Agglomération
(m2A) est la principale communauté
d’agglomération du département du
Haut-Rhin.
Elle compte 272 712 habitants
(recensement de 2016) et est la deuxième
intercommunalité la plus peuplée
d’Alsace, derrière l’Eurométropole de
Strasbourg et la troisième du Grand Est
après le Grand Reims (294 426 habitants
au recensement de 2016) mais devant la
métropole du Grand Nancy.
Composé de 39 communes, dont la
densité varie de 4976 habitants/km² à
Mulhouse (108 999 habitants) à 46 à
Petit landau (808 habitants), le territoire
réunit autour de la ville centre des
communes aux fonctions mixtes – habitat,
emploi, commerces - et d’autres plus
résidentielles et agricoles.
7 communes regroupent chacune plus
de 10 000 habitants, Mulhouse 108 999,
Illzach 14 488, Wittenheim 14 713, Rixheim
13 421, Kingersheim 13 421, Riedisheim
12 522, et Wittelsheim 10 470.
Si m2A est la troisième agglomération
du Grand Est en termes de population,
derrière Strasbourg et Reims, c’est celle
qui a connu la plus forte croissance entre
2008 et 2013. 1
m2A se caractérise par un vieillissement
structurel de sa population, mais aussi par
une concentration forte de jeunes et
de familles nombreuses à Mulhouse.
Les moins de 30 ans représentent à eux
seuls 37% de la population de l’ensemble
de l’agglomération. La répartition par
genre de la population est identique à
celle constatée au niveau régional, avec
une légère prédominance féminine.
Répartition Hommes / Femmes Source : Insee 2016
* Cf. AURM - portrait de l’agglomération mulhousienne - p.13
Mulhouse
Total : 108 999
Hommes : 53 362
Femmes : 55 637
49 % 51 %
m2A
Total : 272 712
Hommes : 132 914
Femmes : 139 798
49 % 51 %
Grand Est
Total : 5 555 186
Hommes : 2 708 520
Femmes : 2 846 666
49 % 51 %
France
Total : 64 468 721
Hommes : 31 212 523
Femmes : 33 256 198
48 % 52 %
100
0
20
40
60
80 5
Dans l’agglomération mulhousienne, 1 famille sur 6 est monoparentale.
C’est le cas pour plus de 20% des familles à Mulhouse et Wittenheim, et de
nombreuses communes ont un taux supérieur à 10%.
Répartition Hommes / Femmes de moins de 30 ans Source : Insee
1.1. Les principaux indicateurs d’égalité
Part des familles monoparentales Source : RP Insee 2015
Mulhouse m2A Grand Est France
Total : 45 515
Hommes : 22 857
Femmes : 22 658
Total : 99 827
Hommes : 50 545
Femmes : 49 282
Total : 1 954 422
Hommes : 999 190
Femmes : 955 232
Total : 23 069 221
Hommes : 11 716 605
Femmes : 11 352 616
43 % 38 % 37 % 38 % 41 % 35 % 34 % 34 %
16 % 14 % 15 %
Familles monoparentales
11 798
Familles
74 798
m2A
Familles monoparentales
222 764
Familles
1 560 485
Grand Est
Familles monoparentales
2 650 357
Familles
17 661 913
France
Familles
monoparentales
Familles
monoparentales
Familles
monoparentales
100
0
20
40
60
80 6
2 Ibid. p.4
3 Ibid. p.30 et 31
Composées à 86,5% de mères seules,
ce sont des familles économiquement
moins aisées et socialement plus
fragiles.1
Sur le territoire de m2A, les conséquences
de la mutation du tissu économique
local (passage d’un modèle industriel
lourd à un modèle tertiaire) sont nettes.
Les niveaux de diplôme restent faibles
dans l’agglomération malgré une
augmentation notable entre 2008 et
2013.
De même, le taux de scolarisation des
15/24 ans est encore faible à Mulhouse
et dans une partie du bassin potassique.
A contrario, le sud de l‘agglomération se
distingue par un taux de scolarisation et
un niveau de diplôme nettement plus
élevé que la moyenne de
l’agglomération ». 2
m2A affiche par ailleurs le plus faible
taux de scolarisation et un très faible
niveau de bac +2 par rapport aux autres
agglomérations du Grand Est.3
Dans ce contexte, la situation des
femmes est plus dégradée.
Sur chaque indicateur, à l’exception du
taux de scolarisation, la situation des
femmes est moins favorable que celle
des hommes : 7
23 % 24 % 22 %
71 % 71 % 98 % 97 % 98 % 99 % 94 % 96 % 43 % 45 % 5 % 6 % 1 % 1 %
2-5 ans
71 %
6-10 ans
98 %
11-14 ans
98 %
15-17 ans
95 %
18-24 ans
44 %
25-29 ans
6 %
30 ans et plus
1 %
Taux de scolarisation par tranche d’âge en 2016 Source : RP Insee
Taux de
scolarisation
hommes
Taux de
scolarisation
femmes
Taux de
scolarisation
total
100
0
20
40
60
80 8
Actifs 15-64 ans
72 %
77 % 67 %
Hommes Femmes Total m2A
Actifs 15-64 ans 65 303 58 358 123 661
Population 15-64 ans 84 575 86 686 171 261
Diplôme le plus élevé de la population non scolarisée de 15 ans ou plus selon le sexe en 2016 Source : RP Insee
Taux d’activité en 2016 Source : RP Insee
Inférieur au CAP/BEP
30 %
Niveau CAP/BEP
30 %
Niveau Bac
16 %
Supérieur au Bac
24 %
26 % 34 % 16 % 25 % 34 % 26 % 16 % 24 %
100
0
20
40
60
80
100
0
20
40
60
80
m2A 9
Hommes
seuls
Femmes
seules
Tous
ménages
Revenus médians déclarés 22 628 19 779 26 421
Revenus médians disponibles 21 425 19 764 25 528
Revenus médians par Unité de Consommation Sources : Insee, Filosofi, 2016
Mulhouse
Total des temps partiels 22,40 %
Hommes salariés de 15 à 64 ans :
16 350
Femmes salariées de 15 à 64 ans :
14 069
10,90 %
33,90 %
m2A
Total des temps partiels 20,35 %
Hommes salariés de 15 à 64 ans :
47 653
Femmes salariées de 15 à 64 ans :
44 477
7,40 %
33,30 %
Haut-Rhin
Total des temps partiels 19,95 %
Hommes salariés de 15 à 64 ans :
146 256
Femmes salariées de 15 à 64 ans :
137 091
6,40 %
33,50 %
Grand Est
Total des temps partiels 18,55 %
Hommes salariés de 15 à 64 ans :
1 016 855
Femmes salariées de 15 à 64 ans :
974 887
6,60 %
30,50 %
Temps partiels Sources : Insee, 2016
Niveau de responsabilité dans les entreprises (Cadres) Source : RP Insee 2016
Grand Est
Femmes actives
1 237 889
Femmes actives
cadres
127 266 10 %
Hommes actifs
1 351 642
Hommes actifs
cadres
195 052 14 %
0
1 500 000
1 000 000
500 000
Haut-Rhin
Femmes actives
173 119
Femmes actives
cadres
16 895 10 %
Hommes actifs
191 208
Hommes actifs
cadres
28 801 15 %
0
200 000
150 000
100 000
50 000
m2A
Femmes actives
58 358
Femmes actives
cadres
5 622 10 %
Hommes actifs
65 303
Hommes actifs
cadres
9 380 14 %
0
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000 10
4 Les évolutions de l’emploi salarié dans la région mulhousienne et le sud Alsace. AURM. Mai 2019
Types de contrats selon le genre en 2018 dans la ZE de Mulhouse Source : URSSAF
L’étude, réalisée par l’Agence d’Urbanisme
de la Région Mulhousienne en mai 2019 4 ,
sur les évolutions de l’emploi salarié dans
le région mulhousienne et le sud Alsace
indique une bonne santé de l’emploi
salarié qui a augmenté de plus de
3300 postes depuis 2015 pour atteindre
87 260 emplois en 2018. On note ainsi
une progression croissante des CDI, qui
atteignent 21% des embauches.
1.2. Les évolutions de l’emploi salarié dans la région mulhousienne et le sud Alsace
Mais cette évolution ne profite pas de la
même façon aux deux genres « Femmes
et hommes ne sont pas égaux face aux
types de contrats signés. Les femmes,
en 2018, ne sont que 18% à bénéficier
d’un CDI, soit 9 points de moins que les
hommes. Elles signent beaucoup plus
(62%) des contrats à durée déterminée
courts que les hommes (51% des
contrats).
[…] Le croisement du genre, de l’âge et du type de contrats montre néanmoins que les femmes de moins de 25 ans tendent à signer plus que les hommes de cet âge des CDI. »
CDD courts CDI
0
10
20
30
40
50
60
70 11
2. LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE
LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
2.1. Gouvernance
• Le conseil d’agglomération
Le conseil d’agglomération compte 104
conseillers communautaires, dont 1
président, 15 vice-présidents, 49
conseillers communautaires délégués.
L’observation de sa répartition par genre
montre que le mode d’élection fixé par
la loi du 17 mai 2013, distinct pour les
communes de plus et de moins de 1 000
habitants, ne permet pas de garantir la
parité dans le conseil d’agglomération.
En effet, les femmes n’y sont que 37, soit
35,5%.
Dans les fonctions exécutives, la part
des femmes est d’un peu plus de 27% :
4 vice-présidentes sur 15, 14 conseillères
communautaires déléguées sur 49.
• La gouvernance administrative
L’administration communautaire est
mutualisée avec la Ville de Mulhouse et
l’organigramme reflète, indépendamment
de la collectivité de rattachement de
chaque cadre, la situation des deux genres
dans les fonctions les plus proches du
stratégique.
Au 31 décembre 2018, si la parité femmes
hommes pour les postes de chef de
service est presque atteinte avec 48% de
femmes, elle n’est plus que de 21% pour
les postes de direction de pôle et 33%
pour les postes de DGS/DGA.
Néanmoins, 3 DGA sont en cours de
recrutement. 2 postes au moins devant
être pourvus par des femmes.
DGS et DGA *
Part des femmes 33 %
Direct.trices.eurs de pôles
Part des femmes 21 %
Chef.fe.s de services
Part des femmes 48 %
2
1
11
3
35 38 12
En préambule, il est important de
rappeler que la Fonction Publique
Territoriale, de par son statut, consacre
le principe d’égalité de traitement entre
les hommes et les femmes.
L’application d’un indice selon le grade
détenu par l’agent conditionne sa
rémunération en référence à une grille
indiciaire. Le complément de revenu
apporté par le régime indemnitaire
dépend des fonctions exercées.
Le système d’avancement suit des
progressions d’échelons. L’administration
garantit ainsi le principe d’égalité de
traitement de ses agents, homme ou
femme.
La communauté d’agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
s’inscrit dans l’application de ces
grands principes juridiques et veille
tout particulièrement à leur application
au quotidien dans le management des
collaborateurs.
m2A a passé une convention de
mutualisation avec la ville de Mulhouse.
Certains services sont ainsi mutualisés,
principalement les services fonctionnels
dont les activités concernent à la fois
la Ville de Mulhouse et m2A, tels que
les ressources humaines (dont la paie),
le service juridique, les finances, le
secrétariat général…
Les services mutualisés fonctionnent
avec du personnel employé par m2A.
Le présent rapport porte sur le personnel
employé par m2A pour les services de sa
compétence ainsi que pour les services
mutualisés.
Les données sont extraites du bilan social,
reflet de l’activité de m2A actualisé au 31
décembre 2018.
Les effectifs de m2A sur emplois
permanents (hors vacataires et remplaçants
ponctuels) s’élèvent à 1 585 agents dont
53% de femmes (moyenne réalisée avec
les agents fonctionnaires et contractuels).
2.2. Ressources humaines 13
Filière médico-social
Effectif total : 16
Filière médico-technique
Effectif total : 1
49 % 51 %
Filière sociale
Effectif total : 23
4 %
96 %
Filière animation
Effectif total : 214
92 %
8 %
Filière administrative
Effectif total : 265
19 %
81 %
Filière sportive
Effectif total : 43
63 %
37 %
Filière technique
Effectif total : 782
72 %
28 %
Filière culturelle
Effectif total : 9
78 %
22 %
• La mixité dans les filières et les cadres d’emploi – Fonctionnaires
Dans la catégorie des fonctionnaires, avec
72 femmes et 70 hommes, les femmes
représentent 50,70% des catégories A.
Avec 105 femmes et 98 hommes,
les femmes constituent 51,72% des
catégories B.
Avec 512 femmes et 496 hommes, elles
représentent 50,79% des catégories C.
La filière technique représente 58% de
l’effectif total mais les femmes n’y sont
présentes qu’à 28%, par contre elles sont
majoritaires dans la filière administrative
à 81%.
On relève une prédominance féminine
dans les filières administratives,
culturelles, sociales, médico-sociales et
d’animation.
100 % 100 %
0 % 0 %
Toutes les filières
Fonctionnaires
Effectif total : 1353 14
Filière
administrative
Fonctionnaires Contractuels Fonctionnaires Contractuels Fonctionnaires Contractuels Fonctionnaires Contractuels Fonctionnaires Contractuels Fonctionnaires Contractuels Fonctionnaires Contractuels
Filière
technique
Filière
culturelle
Filière
sportive
Filière
sociale
Filière
médico-sociale
Filière
médico-technique
56 %
32 %
80 % 69 %
33 %
0 %
0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
0 % 0 % 44 % 68 % 20 %
100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 %
31 % 67 %
0 % 0 % 0 %
• Part des femmes et des hommes cadres A par filière
100
0
20
40
60
80 15
Titulaires
11
Titulaires
34
35
30
25
20
15
10
5
0
70
60
50
40
30
20
10
0
Titulaires
64
Contractuels
7
Contractuels
6
Contractuels
2
11 29
0 0 5
1
2
0
7 5 59
5
63
167
Nombre
d’agents
185
476,5
Nombre
de jours
• Durée et organisation du temps de travail
> Les temps partiels
Les temps partiels (le poste est
calibré à temps complet mais l’agent a
choisi de travailler sur un pourcentage
de 90%, 80%...) : en 2018, 91,13%
des temps partiels ont été pris par
des femmes pour équilibrer leur vie
Ce sont principalement les femmes qui à
73% ont eu besoin de congés pour enfant
malade en 2018, pour un nombre de jours
représentant 72% de ceux octroyés.
> Le congé parental (fonctionnaires et contractuels)
La totalité des 22 congés parentaux ont été pris par des femmes ; l’année 2018 illustre une tendance constante.
> Les congés pour enfants malades
professionnelle et leur vie personnelle.
Il s’agit d’un facteur dominant relevé
par l’ensemble des études sociologiques
(secteur privé et public confondu). Il faut
toutefois relever qu’il s’agit avant tout de
choix personnels dont les motivations
sont complexes.
Les hommes et les femmes s’arrêtent en
moyenne 3 jours pour maladie de leur
enfant.
0
2
4
6
8
10 16
• Rémunérations
Catégorie A Catégorie B Catégorie C TOTAL
0 €
40 000 €
30 000 €
20 000 €
10 000 €
35 428
22 794
18 747
21 667
31 293
19 759
15 295
18 324
-11,67 %
-13,32 %
-18,42 %
-15,43 %
Rémunération nette moyenne
Conformément à une situation observée
de manière générale dans la fonction
publique, on constate des écarts
de rémunération entre les femmes
fonctionnaires et leurs collègues
masculins.
Cette situation s’explique par un
déroulement de carrière impacté par la
maternité avec une forte incidence sur
le temps de travail (davantage de temps
partiels, de temps non complets, moindre
réalisation d’heures supplémentaires) et
donc sur le montant de la rémunération.
On peut relever aussi un régime indem-
nitaire plus important dans les filières
techniques généralement plus mascu-
lines.
L’impact du temps de travail est
néanmoins le plus lourd.
Le tableau ci-dessous étudie les masses
salariales respectives en équivalents
temps plein et met en lumière une
rémunération quasi égale en catégories
A et B, mais un écart important en
catégorie C.
Pour cette dernière catégorie, ce sont les
filières et leur régime indemnitaire qui
creusent l’écart. 17
• Titularisations, promotions et avancements
Titularisations et stages au cours de l’année 2018
0
700
600
500
0
150
100
50
400
300
200
100
0
12
10
8
6
4
2
Avancement
d’échelon
Avancement
de grade
Promotion interne au sein
de la collectivité (choix)
418 79 4
7
292
59
Avancements, promotions, concours
En 2018, les femmes ont moins bénéficié de promotion interne que les hommes. Elles sont par contre majoritaires pour les avancements d’échelon et de grade. L’égalité est assurée dans l’évolution des carrières.
0 0
5
10
15
20
25
30
35
40 2
1
30 1 20
16
0
0
1
Agents stagiaires titularisés
à l’issue de leur stage
Prolongation de stage Refus de titularisation Nomination stagiaire
21
0
50
40
30
20
10
0
1 18
Catégorie A
46 formations
Catégorie B
102 formations
Catégorie C
277 formations
Fonctionnaires
35
Fonctionnaires
76
Fonctionnaires
255
Contractuels sur
emploi permanent
11
Contractuels sur
emploi permanent
26
Contractuels sur
emploi permanent
22
17
18
5 36 130 14
8
125 40
10
16 6
0
40
30
20
10
0
80
60
40
20
0
300
250
200
150
100
50
• La mixité dans le suivi des formations en 2018
Au total, l’égalité est quasi parfaite entre le nombre d’hommes et de femmes ayant suivi des formations en 2018. Les femmes sont un peu plus nombreuses à avoir suivi une formation pour les catégories C, elles sont en légère infériorité pour les catégories B et A. 19
• Améliorer l’articulation entre vie
professionnelle et vie privée chez
les femmes et les hommes
> Encourager la réduction des
différences de temps de travail
entre femmes et hommes
Au sein des agents de m2A, la quotité
du temps de travail des femmes reste
inférieure à celle des hommes. Les
heures supplémentaires expliquent
également une partie des écarts de
salaires dans la mesure où les hommes
y ont plus facilement accès, de par leurs
fonctions et leur disponibilité, que les
femmes, modifiant ainsi la structure et
le montant des salaires.
La mise en œuvre du télétravail permettra
de concilier plus facilement l’activité
professionnelle avec les obligations
familiales qui restent encore souvent
l’apanage des femmes. Le télétravail a
été expérimenté en 2018 pour 17 agents
à m2A. Cette mesure concerne 8 femmes
et 9 hommes.
> Favoriser l’articulation entre vie
professionnelle et vie personnelle
La maternité a une incidence sur le
temps de travail et sur le déroulement
de carrière (interruption de carrière,
temps partiel choisi) et par conséquent
sur la rémunération et sur la pension de
retraite.
La naissance d’un enfant est un facteur
important dans les inégalités entre les
femmes et les hommes sachant que cet
effet s’accroît avec le nombre d’enfants.
2.3. Actions menées, ressources mobilisées et orientations
pluriannuelles
Des facteurs sociologiques et culturels
sont à l’œuvre. Les femmes peuvent se
montrer moins intéressées par des postes
à responsabilité, par autocensure ou par
anticipation de difficulté de conciliation
vie professionnelle/vie familiale. La
disponibilité apparaît également souvent
comme un frein.
Le télétravail peut également s’avérer
intéressant à ce titre.
Cf également supra « Mettre en place de
la sensibilisation /information ».
• Dispenser des formations
dynamiques en termes d’égalité
> Formations annuelles
La formation est le lieu privilégié de
prise de conscience et de discernement
des agents de la collectivité. C’est là que
se construit leur posture et se concrétise
leur ouverture d’esprit.
Les managers de la collectivité, dans leur
parcours de formation, sont sensibilisés à
la lutte contre les discriminations, par un
module qui contient un volet sur l’égalité
hommes-femmes.
Ce module sur la discrimination est
également déployé auprès de l’ensemble
du personnel du Pôle environnement et
services urbains, à leur demande.
> Mettre en place de la sensibilisation/
information
Il convient de développer l’information
des agents, notamment sur les effets
en termes de carrière, des choix faits 20
en matière de temps partiel et de
congés familiaux. Ils sont de deux types,
majoritairement pris par les femmes :
- les congés liés à l’arrivée d’un enfant
(congé parental),
- les congés liés à la maladie, le handicap
ou la dépendance d’un membre de la
famille (congés de solidarité familiale,
de présence parentale).
En ce qui concerne les congés parentaux,
le fonctionnaire ne conserve ses droits à
avancements d’échelon que la première
année, ils sont ensuite réduits de moitié.
Les textes prévoient aussi la possibilité de
demander une disponibilité pour élever
un enfant de moins de 8 ans ou pour
donner des soins à un enfant à charge,
à l’époux(se), au partenaire de Pacs, à
un ascendant à la suite d’un accident
ou d’une maladie grave ou atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une
tierce personne.
Pendant la disponibilité, le fonctionnaire
n’acquiert plus de droit à avancement
d’échelon ou de grade.
De manière plus générale, les actions
de communication, de sensibilisation
et de formation gagneraient à être
développées, par exemple :
- sur la place des hommes et la
parentalité ; pour diminuer la charge
associée aux femmes et la partager
avec les hommes,
- collaborer avec le CNFPT pour qu’une
sensibilisation et/ou formation, à
l’égalité professionnelle femmes-
hommes dans le déroulement des
carrières de la Fonction Publique, soit
incluse dans les formations obligatoires
à la prise de poste.
• Lutter contre les Risques
Psycho-Sociaux
Les managers de toute catégorie (A, B
et C) suivent plus particulièrement, dans
le cadre de la lutte contre les RPS, une
sensibilisation aux violences physiques
et verbales, aussi bien internes dans les
services qu’externes lors du contact avec
le public, dont les femmes sont souvent
les premières victimes.
> Détecter et gérer des situations de
harcèlement
Tout agent plaignant peut s’adresser à
la direction des ressources humaines
qui instruit une enquête interne et
le cas échéant, ouvre une procédure
disciplinaire.
Une réflexion peut être engagée pour
normaliser et faciliter les signalements.
• Inciter à la féminisation des postes
au sein de la collectivité
Dans la collectivité, la tendance des
métiers techniques occupés par les
hommes reste majoritaire.
32% des ingénieurs à m2A sont des
femmes, la proportion a légèrement
augmenté (31,48% en 2017). 21
• Favoriser la parité femme/homme
dans les compositions d’instances
> Composition de jurys équilibrés pour
les recrutements
Les jurys reflètent la composition du
service.
Ainsi, certains seront plutôt masculins
tandis que d’autres seront essentiellement
féminins. Plus de mixité constitue ainsi
un objectif à mettre en œuvre en veillant
à la représentation des deux sexes dans
chaque jury de recrutement.
> Dans les organes paritaires – CAP,
CTP
L’article 47 de la loi n°2016-483 du 20
avril 2016 (loi déontologie) prévoit, pour
les élections professionnelles, que les
listes de candidats soient composées de
femmes et d’hommes en proportion de
ceux et celles représentés dans l’instance
concernée.
Cette nouvelle obligation a été intégrée
dans le protocole électoral de la Ville de
Mulhouse et a été respectée à l’occasion
des élections professionnelles du 6
décembre 2018. 22
3. LES POLITIQUES DE L’AGGLOMÉRATION
ET L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES
3.1. Le périscolaire et la Petite Enfance en tant que services à
l’usager peuvent favoriser l’égalité femmes-hommes.
En effet, le règlement périscolaire
applicable au sein des structures en
gestion directe, mentionne que sont
prioritairement inscrits les enfants :
- dont les deux parents exercent une
activité professionnelle, sont en stage
de formation ou en recherche d’emploi,
- issus d’une famille monoparentale, dont
le parent qui en a la charge exerce une
activité professionnelle, suit un stage
de formation ou est en recherche
d’emploi.
En cela, les critères mis en œuvre par la
collectivité contribuent à soutenir l’emploi
des femmes et permettent d’améliorer
l’articulation entre la vie professionnelle
Etablissement public de coopération
intercommunale à compétences
spécifiques, m2A peut agir sur l’égalité
entre les femmes et les hommes par le
biais de deux des politiques publiques
que lui ont confiées ses communes
membres ou la Loi.
Ainsi, en matière de développement
économique, compétence obligatoire, elle
favorise l’accès à l’emploi et à
l’entreprenariat des habitants et par là
même agit sur la situation des femmes
dans la vie économique.
En matière d’action sociale, m2A a
choisi de porter et soutenir, sur son
territoire, l’accueil de la petite-enfance
et périscolaire. Elle offre ainsi près de
et la vie privée des usagers.
De la même manière, pour la Petite
Enfance, l’accès aux établissements
du jeune enfant ou aux assistantes
maternelles présents sur le territoire
de l’agglomération, permet également
aux familles et aux femmes d’avoir une
solution de garde pour leurs enfants
de moins de 4 ans et donc aux parents
d’accéder à un emploi ou une formation.
Les plages horaires proposées favorisent
l’emploi à temps plein des usagers
avec un accueil allant jusqu’à 18h30 le
soir pour les périscolaires et jusqu’à 19
heures pour certains établissements du
jeune enfant.
Que ce soit pour le périscolaire ou la
5000 places en multi-accueil et auprès
d’assistantes maternelles, et reçoit
plus de 10 000 enfants en périscolaire.
La qualité et le déploiement de ces
équipements joue un rôle clef dans
la conciliation de la vie familiale et
professionnelle, et par conséquent
l’égalité femmes-hommes.
Au-delà de ces deux politiques publiques,
la compétence qui lui a été déléguée
en matière de politique de la ville et
de prévention de la délinquance peut
être l’occasion d’agir pour la promotion
de l’égalité femmes-hommes. C’est le
cas cette année, avec le fil rouge de
l’Aventure citoyenne. 23
petite enfance, la tarification tient
compte de la composition des familles.
La monoparentalité est prise en
considération.
Les lieux d’accueils, tels que les multi-
accueils, mais plus particulièrement les
périscolaires peuvent être envisagés
en tant que lieux pédagogiques
promouvant, au quotidien, l’égalité
femmes-hommes auprès des citoyens
en devenir, que sont les enfants.
• Cet axe peut être inclus dans les
objectifs pédagogiques du projet
éducatif, dont l’actualisation est
envisagée, et par extension dans les
projets pédagogiques des structures,
• Mise en place de groupes de travail
dans l’objectif de proposer des actions
dans cette thématique,
• Organisation d’actions dans le cadre de
la journée de la femme (concours de
dessin, flashmob, débat ...),
• Mise à disposition d’ouvrages de
littérature jeunesse sur cette thématique.
À noter, dans les structures Petite
Enfance ou périscolaire, les activités ou
jeux proposés aux enfants sont, quel que
soit le thème, proposés à l’ensemble des
enfants, sans préjugés ou prédestination. 24
• Aider les femmes à s’insérer
professionnellement
Le Plan local pour l’insertion et
l’emploi (PLIE), dispositif d’insertion
socioprofessionnelle du territoire m2A
et Ensisheim pour des publics très en
difficulté, a, en 2018, accompagné 1287
Femmes (45.09 % des participants
du Plie), dont 59,75 % d’entre elles
ont intégré le dispositif en tant que
bénéficiaires du rSa, ou rSa majoré
(parent isolé). Le taux de participation
des femmes est en augmentation de
2.09 points par rapport à 2017. Elles
représentent 48,69 % des entrées dans
les parcours PLIE. (805 Entrées). La durée
moyenne des parcours dans le dispositif
est à peu près équivalente entre les
femmes et les hommes. En 2018, elle est
de 31.83 mois pour les Femmes alors que
pour les Hommes, cette durée se situe à
31,71 mois.
Les femmes représentent 40,39 % des
sorties pour un motif « emploi ». Elles
sont surreprésentées dans les activités
de commerce, emplois administratifs,
l’industrie manufacturière, l’hôtellerie
restauration, pour les secteurs
d’activités principaux. On les retrouve en
surreprésentation dans les embauches
réalisées dans les entreprises dont la
taille est située entre 50 et 199 salariés
ou dans les entreprises de + 1000
salariés. Cependant, on constate que
les femmes accèdent difficilement à
l’intérim où aux emplois en CDI à temps
plein. Pour les sorties dont le motif
est basé sur la formation, les femmes
sont surreprésentées par rapport aux
hommes puisqu’elles représentent
52,17 % des sorties pour un motif de
formation. Le secteur d’activité principal
reste le secteur Services à la personne/
petite enfance, l’artisanat, les métiers de
l’audiovisuel, et le commerce. 2 femmes
ont été formées aux métiers de la
logistique (sur 11 personnes formées).
13,14 % des heures d’insertion réalisées
dans le cadre des marchés publics ont
été effectués par des femmes. Pourtant,
l’accès à l’emploi des femmes et leur
accompagnement pour lever les freins
spécifiques qu’elles rencontrent font
partie des objectifs stratégiques de
plusieurs politiques publiques.
• Accompagner l’entreprenariat au
féminin
Même si la France est le 6 e pays le
plus favorable à l’entrepreneuriat
féminin, à peine plus de 30% des
créations d’entreprises en France
sont le fait de femmes, et dans des
secteurs d’activité peu variés (pour
exemple, 17% de ces entreprises
créées par des femmes l’ont été dans le
commerce, contre 1% dans les activités
financières). Le monde de l’entreprenariat
est composé à ¾ d’hommes, et la culture
de l’entreprenariat féminin n’est que peu
développée.
Les freins féminins ne sont pas les mêmes
que ceux des hommes. Ce sont la plupart
du temps des questionnements sur le
3.2. Favoriser l’égalité femmes-hommes dans le monde du travail, la formation et l’emploi 25
manque de temps, l’investissement
trop élevé, la conciliation entre
l’investissement entrepreneurial et la vie
familiale, voire une auto-dépréciation
des compétences.
Dans l’agglomération, toutefois,
l’entreprenariat au féminin, avec 40% des
créations d’entreprises, est au-dessus de
la moyenne nationale et a déjà atteint
l’objectif national de 30%.
Sur m2A, concernant l’artisanat, la part
de création d’entreprise par les femmes
représente 23%, soit la même tendance
qu’au niveau national.
Le territoire bénéficie en effet d’un
réseau de structures d’accompagnement
à la création très actif.
L’association Femmes Chefs d’Entreprises
a lancé en partenariat avec la Ville de
Mulhouse et le soutient du Technopole
Mulhouse, de la MEF Mulhouse Sud
Alsace et de France Active Alsace un
cycle de quatre rencontres inspirantes et
vertueuses pour soutenir et accompagner
les femmes dont le parcours de vie les a
amenées à la création de leur entreprise :
« D’ailes à Elles ».
Le calendrier des temps forts sur le
territoire se décline sur 4 dates :
• Le 8 mars, à l’occasion de la journée
internationale du droit des Femmes: Une
table ronde sur le thème « Les femmes,
la résilience et l’entreprenariat ».
• Le 21 juin : un speed meeting entre les
entrepreneuses et des professionnels
de la création d’activité, des réseaux et
des chefs d’entreprise.
• Le 8 novembre : remise des prix « D’ailes
à Elles » et conférence en musique
animée par Valérie Marie.
• Le 9 décembre : un rendez-vous
convivial entre les participantes et les
partenaires de l’opération.
On notera également en 2019 l’émergence
d’un cercle local de « Bouge ta Boite »,
un réseau business féminin.
Enfin, France Active Alsace, structure
engagée sur le territoire, et basée à
Mulhouse pour le Haut-Rhin, gère le
FGIF (fond de garantie à l’initiative des
femmes), devenu la « garantie EGALITE
femmes ». Sur le Haut-Rhin 37 garanties
ont été octroyées en 2018, pour un
montant de 556 270 euros. Contre 22
garanties FGIF en 2017, pour un montant
de 556 270 euros. 26
Action collective d’éducation citoyenne
en direction des élèves de 3ème cycle
des écoles primaires de m2A, l’Aventure
citoyenne a l’ambition de développer
le sentiment d’appartenance citoyenne
chez les plus jeunes. Cette année, 24
classes dans 17 écoles, essentiellement
situées en quartiers prioritaires de la
politique de la Ville, soit près de 650
écoliers ont travaillé par classe sur un
projet d’engagement au service de
l’égalité filles/ garçons. La réflexion
menée a permis de réfuter certains
préjugés à travers des supports vidéos,
des saynètes théâtrales, des chansons ...
Générer une réflexion collective a permis
de créer le débat entre les écoliers, de
libérer la parole puisque les cours de
récréations ne sont pas épargnées par
les préjugés liés au genre.
Le 20 mai 2019, à l’occasion du Forum
mondial de la démocratie des enfants au
Conseil de l’Europe, les enfants ont pris
possession de l’hémicycle strasbourgeois,
pour présenter leurs projets et voter pour
celui qui les a le plus convaincu. L’école
Wagner de Mulhouse a remporté la
majorité des suffrages avec un clip vidéo
sur les préjugés et sur l’élargissement
des possibles que l’on soit né femme ou
homme: « oui, les filles jouent au foot,
les garçons aiment le rose, les filles
peuvent courir aussi vite voire plus vite
que les garçons, les garçons pleurent
aussi… ».
Voir la retransmission du Forum mondial
de la démocratie des enfants, Conseil de
l’Europe de Strasbourg, le 20 mai 2019 :
https://www.coe.int/fr/web/world-
forum-democracy/-/ 3rd-childrens-
forum-children-actors-of-citizenship-
Pour faire écho à cela, la mascotte de
l’Aventure citoyenne depuis 16 ans, JAC (le
Jeune Aventurier Citoyen), qui guide les
enfants sur le chemin de la citoyenneté,
aura désormais son pendant féminin.
LEA (L’Eco Aventurière citoyenne) le
rejoindra pour de futures péripéties.
Représentée sous les traits d’une abeille,
LEA a été créée suite à un concours
de dessin des enfants participants à
l’Aventure Citoyenne. Filles et garçons
pourront désormais se projeter à travers
les emblématiques LEA et JAC.
3.3. L’Aventure citoyenne 2018-2019, l’égalité fille-garçon en fil rouge 27 Octobre 2019 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
61 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020 (311/7.10.2 /980C)
L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République (loi NOTRé) prévoit que dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le Président présente au Conseil d’Agglomération un rapport sur les orientations budgétaires dans les deux mois précédant l’examen du budget.
Ce rapport porte sur les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, le rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
Par ailleurs, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit, à travers son article 13, deux nouvelles obligations relatives à la présentation du rapport d’orientations budgétaires.
Celui-ci doit présenter les objectifs de la collectivité en matière d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, ainsi qu’en matière d’évolution du besoin de financement annuel.
Le rapport annexé, qui précise les enjeux de la stratégie financière et les priorités de l'action communautaire pour le prochain exercice budgétaire, a pour objet de faciliter le débat sur les orientations budgétaires pour 2020. Il a été élaboré afin de servir de base aux échanges du Conseil d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le Rapport d’Orientation Budgétaire qui a donné lieu à la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2020.
PJ : 1
Les élus ont débattu des orientations budgétaires 2020 et adopté le rapport à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN Rapport d’orientations
budgétaires 2020
Sommaire
2
1. Une situation financière en amélioration
2. Une dette équilibrée et maîtrisée
3. Des charges de personnel maîtrisées
4. Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020 )
5. Les enjeux et orientations en matière financière et budgétaire sur la période 2019–2024 - Budget
général et budget des transports
6. Les enjeux et orientations du budget du chauffage urbain
7. Les priorités 2020
8. Conclusion 1. Une situation financière en
amélioration
3
4
• La situation financière de m2A est en amélioration mais demeure contrainte. Cette situation est
essentiellement liée à :
- la structuration tardive par rapport aux agglomérations de la même strate
- à la rigidité de la structure des charges de fonctionnement en raison des compétences exercées
- aux baisses continues des dotations de l’Etat au titre de la contribution au redressement des finances publiques :
15,1 M€ depuis 2010
- à la nécessité d’équilibrer le financement du transport urbain
• L’épargne brute de m2A se reconstitue progressivement depuis 2015 sous l’effet combiné :
- de la maîtrise des dépenses de gestion par la stabilisation des frais de personnel
- de la maîtrise de la contribution au budget du transport par un encadrement de la DSP Transport et la dynamique des
produits du Versement Transport
- des ajustements de fiscalité
- de l’éligibilité au FPIC en 2016 qui disparait en 2017
- d’une hausse de produit de CVAE traduisant le dynamisme économique du territoire Au niveau consolidé (budget général + budget des transports) le niveau d’épargne conforte sa progression
5
L’épargne brute a atteint un
niveau de 33,2 M€ en 2018, soit
15,1% des recettes de
fonctionnement. Elle devrait
atteindre 36,9 M€ en 2019
Au niveau du budget général les ratios financiers sont en amélioration depuis 2014 avec un niveau d’épargne brute en 2019 (22,6 M€) à distance du seuil de vigilance de 10% des recettes réelles de fonctionnement
6 7
Des indicateurs de solvabilité en amélioration :
● la capacité de désendettement de m2A sur son périmètre consolidé se renforce depuis 2014 et passe pour la 1ère fois sous la barre des 10 années à 8,8 ans
● pour la troisième année consécutive, la dette des différents budget de l’agglomération baisse
• Le poids des recettes liées à la participation des usagers dans le budget de m2A explique l’importance des recettes de
fonctionnement qui excèdent de 49% la moyenne des EPCI comparables, alors même que la fiscalité directe par habitant de m2A est équivalente à la moyenne
• D’une part ce constat traduit l’importance des compétences de proximité exercées par m2A (petite enfance, périscolaire, parc
zoologique et botanique). D’autre part il est lié au dispositif de mutualisation très abouti mis en œuvre avec la ville centre
• La dynamique de recettes s’est élevée à 2,5% l’an en moyenne
depuis 2010, mais cela intègre des effets liés à l’évolution du périmètre communautaire : adhésion de Wittelsheim en 2014, et fusion avec la CCFPRS en 2017
8 Un niveau de recettes supérieur à la moyenne • En 2019, le potentiel fiscal de m2A se situe à 11% au-dessus de la moyenne de l’échantillon (potentiel fiscal = bases
fiscales N-1 x taux d’imposition moyen national N-1 propre à chacun des impôts locaux). Ce positionnement s’explique par la fusion avec l’ex-CCPFRS
9
Un potentiel fiscal qui progresse
Une baisse continue de la DGF depuis 2010
• Entre le montant de DGF 2010 et le montant de DGF 2018, la
baisse s’établit à -16,6 M€
• Cette baisse continue de DGF est particulièrement caractérisée à
partir de 2015 avec une perte de recette de 11,3 M€ comparativement à la situation 2014
• Toutes choses égales par ailleurs, m2A perd dorénavant près de 16,6 M€ de capacité d’investissement annuelle
10 Le niveau des dépenses courantes du budget général
• Les dépenses par habitant de m2A sont supérieures à la moyenne des EPCI
comparables (ces comparaisons, établies
sur le budget général uniquement, sont à
prendre avec prudence puisque les choix en
termes de création de budgets annexes
peuvent différer selon les EPCI)
• Cette situation s’explique par l’importance des compétences de proximité exercées par
m2A (petite enfance, périscolaire, parc
zoologique et botanique) et par le dispositif
de mutualisation très abouti mis en œuvre
avec la ville centre
11
Structure et dynamique de dépenses du budget général
• Sur la période 2010-2018, les dépenses de fonctionnement du budget général ont progressé de +2,3% par an. Cela intègre
des effets d’évolution du périmètre communautaire dont la fusion avec la CCPFRS en 2017 (hausse des dépenses de +7,6% cette année-là)
12 Des retours communautaires proches de la moyenne
• Les reversements aux communes de m2A sont supérieurs de 19
€ à la moyenne des EPCI comparables et se concentrent sur les ACTP
• En 2017, m2A a remplacé son dispositif de fonds de concours par une DSC. Dans le même temps, l’enveloppe allouée à ces
reversements facultatifs a été revalorisée de 150 k€, soit
858 K€
13
Recettes et dépenses courantes du budget transport
Les recettes principales du
budget transport sont
constituées :
• du versement transport (69%) :
Le taux du VT a été
progressivement porté de 1,80%
à 2,00% entre 2013 et 2017
(excepté pour les communes de
l’ex-CCPFRS, où ce taux – plafond
applicable pour m2A – sera atteint
en 2021)
• de la contribution du budget principal : après avoir crû de 25%
à 36% entre 2010 et 2014, le
poids de cette recette est revenu à
24% en 2018
Les dépenses courantes se
concentrent sur les
compensations versées au
délégataire (83%) et les
frais financiers (9%)
14 Des dépenses d’investissement stables
15
• Les dépenses d’investissement de m2A se maintiennent au niveau de 2017
- En 2018, les investissements à proprement parler s’établissent à 35,8 M€
- Ce niveau reste relativement modéré au regard des niveaux de 2010-
2011 et si l’on tient compte du fait qu’il intègre le périmètre et les projets ex-CCPFRS
• A 102 € par habitant pour le seul budget général, m2A se situe toutefois au niveau de la moyenne des agglos comparables
• La progression de l’épargne et une sollicitation active des financeurs
permettent de couvrir ces dépenses d’investissement, tout en se désendettant légèrement
2. Une dette équilibrée et
maîtrisée
16 • En 2018, m2A présente un niveau d’endettement par habitant un peu plus élevé que la moyenne : 519 €/habitant contre une
moyenne de 452 €/habitant
• La solvabilité reste, malgré l’amélioration de ces dernières
années, moins favorable que la moyenne, à 7,7 ans contre une moyenne de 5,8 ans
Au niveau du budget général
17
• En 2019, le recours à l’emprunt devrait être limité à 5 M€
• L’encours devrait être réduit à 135,76 M€ à la fin de l’exercice 2019 et enregistrer une baisse de -8,86 M€
• La capacité de désendettement devrait diminuer à 6 ans s’écartant du seuil de vigilance de 10 ans
18
Au niveau du budget général • A fin 2019, la structure d’endettement est équilibrée entre taux fixes, taux variables et produits structurés, avec 61,0%
de taux fixe, 36,2% de taux variables classiques et 2,9% de produits structurés
• 97,1% de produits sont classés A1 sur l’échelle des risques et
2,9% de l’encours est classé B1
19
Au niveau du budget général
Dette par type de risque (avec dérivés)
Au niveau du budget annexe des transports
• Au 31/12/2019, l’encours du budget annexe des Transports
s’élève à 94,473 M€, en légère baisse par rapport à 2018
(-1,8 M€)
• En 2019, un emprunt a été souscrit pour un montant global de 8 M€ (emprunt sur 15 ans au taux fixe de 0,66%)
• Au 31/12/2019, l’ensemble des emprunts est classé 1A (89,84%) ou 1B (10,16%) sur l’échelle des risques
20 Au niveau du budget annexe du chauffage urbain
• La dette se compose de six emprunts tous classés en 1A sur
l’échelle des risques pour un encours égal à 15,433 M€ au 31/12/2019, en augmentation par rapport à 2018 suite à la réalisation d’un emprunt sur 15 ans de 2 M€ à 0,66%
• Le taux moyen de la dette est évalué au 31/12/2019 à 1,75%, au même niveau qu’au 31/12/2018
• La répartition par type de risque est la suivante :
21
Dette par type de risque
3. Des charges de personnel
maîtrisées
22 • L’évolution des charges de personnel est marquée par la
création de m2A en 2010 puis la fusion avec la CCPFRS en
2017. En 2020 elle tiendra compte des transferts de
compétence eau et PLU dont l’analyse est en cours
• A travers le dispositif de mutualisation mis en place avec la ville
de Mulhouse, m2A perçoit annuellement un remboursement des
frais de mutualisation
23 23
• La structure de la masse salariale se présente de la manière
suivante :
• Pour l’exercice 2018 les avantages en nature octroyés par la
collectivité sont les suivants :
24
Avantages en nature en 2018 en €
Logements par
nécessité de
service
Paniers
repas Véhicules PDE TOTAL
60 583 1 149 9 617 30 131 101 480 • Un effectif qui tend à se stabiliser hors effet fusion
• Depuis 2012 on constate une relative stabilité de l’effectif
(emplois pourvus) avec toutefois en 2018 une augmentation
liée au développement du périscolaire
• Les effectifs enregistrés le 01/09/2019 (1 555 agents) font
apparaître une baisse conjoncturelle des effectifs
25
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Nombre d'agents 1547 1544 1565 1539 1582 1602 1555
ETP 1402 1397 1416 1391 1424 1430 1386
Evolution des effectifs
(postes pourvus) de 2013 à 2019
• Durée effective de travail de l’année 2019
- Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre d’un accord avec
les organisations syndicales, m2A applique l’horaire de
travail légal, par une augmentation de 42 heures du
nombre annuel d’heures travaillées
- Dans le cadre du dialogue social et afin d’améliorer la
sécurité et le confort de travail des agents, le principe du
« fini-parti/fini-quitte » pour les agents du service collecte
et transports des ordures ménagères a été abandonné au
1er janvier 2018
26
• Répartition par catégories
Les prévisions 2020 intègrent le transfert du personnel lié
aux transferts de la compétence Eau et PLU-RLP 4. Les principales dispositions
du projet de loi de finances
pour 2020 (PLF 2020)
27
• Le projet de loi de finances pour 2020 s’appuie sur les hypothèses macro-économiques suivantes :
- une croissance du PIB en volume de +1,3 %
- une inflation de +1% (à un niveau identique à 2019)
• Du point de vue des finances publiques, le déficit public est anticipé à 2,2% du PIB en 2020, après 3,1% en 2018
Ces prévisions enregistrent une dégradation par rapport à l’objectif ambitieux de réduction des déficits publics, dans laquelle le bloc local joue un rôle prépondérant à travers les objectifs de maîtrise des dépenses de fonctionnement et de réduction de la dette, et l’outil que constitue le dispositif de la contractualisation Etat-collectivités. Le graphique ci-contre rappelle la trajectoire fixée par la Loi de programmation de 2018-2022
28 Le cadre macro-économique 29 Les principales dispositions du PLF 2020
• Le PLF poursuit la réforme de la taxe d’habitation (TH)
- suppression de la TH sur les résidences principales d’habitation de manière progressive : en 2023 plus aucun foyer ne paiera de
TH
- mise en œuvre d’un mécanisme de compensation de cette perte
de TH pour les collectivités concernées : la suppression de la TH entraine une perte de recette compensée pour les EPCI par la perception d’une part de TVA
- cette quote-part de TVA est calculée en rapportant les produits de TH perçus par l’EPCI en 2020 recalculés sur la base des taux
de 2017 au produit net de TVA nationale encaissée par l’Etat en 2020
La compensation est indexée sur l’évolution du produit national net de TVA : dynamique de produit assise sur un impôt national
Les hausses de taux intervenues depuis 2017 sont annulées. m2A se voit facturer la part de la hausse imputée aux
contribuables dégrevés ce qui équivaut à une perte de
0,44 M€ dès 2020 puis 0,9 M€ en 2021 pour m2A
- maintien de la TH sur les résidences secondaires et sur les logements vacants
• Report à 2021 de l’automatisation du FCTVA
30 Les principales dispositions du PLF 2020 • Concernant la dotation d’intercommunalité et la dotation de
compensation :
Le PLF 2020 définit les augmentions minimales de DSU et DSR, pour +90 M€ chacune (hausses identiques à 2019). Il induit aussi une augmentation de l’ordre de 32 M€ de la dotation d’intercommunalité. Le besoin de financement généré est de 242 M€, supposé financé à 60% par les communes et à 40% par les EPCI (-2% sur la dotation de compensation en 2020)
• Stabilité de la dotation d’intercommunalité
En 2019, la réforme de la dotation d’intercommunalité a consisté à une unification des tarifs moyens et des modes de calculs pour davantage de stabilité et d’équité. Cette réforme a eu pour effet positif de porter la dotation de 5,5 M€ à 5,7 M€ en 2019 pour m2A alors qu’une baisse était prévue. Le PLF 2020 propose de maintenir cette mesure permettant d’anticiper une stabilité de la dotation d’intercommunalité pour 2020 alors qu’elle était toujours prévue à la baisse
• Baisse de -45 M€ de la DCRTP en 2019
Cette diminution étant répartie entre les collectivités concernées au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement (estimation 2020 = 0,06% des RRF 2018), la baisse est anticipée à -60 K€ pour m2A contre 100 K€ en 2019
• Diminution de la compensation versement transport par l’Etat
Depuis le relèvement du seuil d’assujettissement au versement transport des entreprises de 9 à 11 salariés, l’Etat accorde une compensation aux autorités organisatrices de la mobilité. Le PLF 2020 prévoit son plafonnement à 48 M€ soit une baisse de -45 M€. La perte de produit pourrait atteindre -310 K€ sur le budget annexe Transports m2A
31 Les principales dispositions du PLF 2020
5. Les enjeux et orientations
en matière financière et
budgétaire sur la période
2019-2024
32 33 Une construction budgétaire intégrant les transferts
de compétence
• La loi Notré du 7 août 2015 attribue obligatoirement la
compétence eau potable aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020. Les budgets portant la compétence eau sur le territoire de m2A lui seront transférés : 4 syndicats ayant vocation à être dissous et 28 communes
• Les dotations relatives à ces budgets seront intégrées dans le budget annexe de l’eau créé par le Conseil d’Agglomération le
30 septembre 2019 sur la base des éléments suivants :
- maintien de la qualité du service à l’usager
- maintien des tarifs sur la facture d’eau 2020
- transferts des excédents/déficits à m2A
- fléchage des excédents, des dépenses et des recettes
- reprise des contrats par m2A
• Au regard des éléments budgétaires rétrospectifs, ce budget
annexe avoisinera les 50 M€ en fonctionnement et se situera entre 18 et 20 M€ en investissement avec un encours de dette plafonnant à 16 M€ et une capacité de désendettement inférieure à 2 ans
• La prospective budgétaire ne tient pas compte de cette évolution
de périmètre de m2A car le travail entrepris avec toutes les structures est en cours
34 Une construction budgétaire intégrant les transferts
de compétence
• Le Conseil d’Agglomération a approuvé le transfert de la compétence PLU par vote du 20 mai 2019 avec effet au 1er
janvier 2020
• Ce transfert a pour effet un transfert de charges des communes
vers m2A qui doit faire l’objet d’une évaluation dans le cadre réglementaire régissant les transferts de charges de façon à garantir leur neutralité budgétaire
• La construction budgétaire 2020 intègre à titre prévisionnel ces mouvements de transfert et de neutralisation à travers les
ACTP
• Ils seront portés à l’examen de la commission locale
d’évaluation des charges transférées dont le rapport sera soumis au Conseil d’Agglomération avec pour finalité de préserver les marges de manœuvre dont dispose m2A
• Une analyse des évolutions consécutives aux transferts étant en cours à la date de réalisation de ce document, la projection
décrite n’intègre pas ces impacts qui seront néanmoins pris en compte dans l’élaboration du budget de m2A 35
Sur la période 2019 – 2024 plusieurs contraintes s’imposent à m2A :
- contenir les effets de la réforme fiscale qui se traduit par un prélèvement de fiscalité de 0,44 M€ pour m2A en 2020 - respecter les engagements pris à travers la contractualisation imposée par l’Etat qui impose à m2A de limiter l’évolution des dépenses de +1,275% et de remplir des objectifs en matière de capacité de désendettement (< à 12 années) sur la période 2018-2020
- absorber la disparition de l’éligibilité au FPIC qui passe à 0 € en 2020 contre 2,4 M€ en 2016 à 1,3 M€ en 2019
- préserver une capacité d’autofinancement (épargne brute) en phase avec ses investissements
- limiter au maximum le recours au levier fiscal
Ce contexte conduit à être extrêmement vigilant sur les conséquences de la réforme fiscale et des transferts de compétence et à poursuivre les efforts de gestion pour garantir les fondamentaux budgétaires : épargne brute, capacité de désendettement, taux d’épargne brute…
Préserver les équilibres budgétaires dans
un cadre contraint
36
Les hypothèses prises en compte dans le cadre de la prospective financière sur la période 2019–2024 sont rigoureuses avec :
- une évolution des moyens des services entre 1% et 1,5% par an extrêmement contrainte du fait de l’évolution du coût des matières premières et des prestations dans le cadre des services à la population
- une progression des charges de personnel de +1,5% inférieure à la dynamique mécanique de ce poste de dépenses (GVT, reval point d’indice et du SMIC, reval charges patronales, loi de transformation de la fonction publique, mise en œuvre du Parcours Professionnel, Carrières, Rémunérations…)
- une progression modérée de l’inflation à périmètre constant (1% à 1,5%) des participations aux partenaires
- un ajustement de la contribution au budget transport de 12,6 M€ en 2019 à 12,9 M€ en 2020 compte tenu de la nouvelle DSP et de la progression du VT
Poursuivre les efforts de maîtrise des dépenses 37
Les hypothèses prises en compte dans le cadre de la prospective financière ont pour effet :
- de porter le niveau des dépenses réelles de fonctionnement projetées à un niveau de 293 M€ tous budgets confondus
Poursuivre les efforts de maîtrise des dépenses
2019 2020 2021 2022
Dépenses réelles de fonctionnement tous
budgets (hors transferts de compétence) 290.5 292.8 296.5 300.8
- de respecter l’objectif d’évolution des dépenses fixé dans le contrat avec l’Etat
38
Sans ajustement des taux de fiscalité sur la période 2019 – 2024, les hypothèses de progression des recettes de fonctionnement conduisent à une dynamique de l’ordre de +0,7% par an en moyenne :
- -0,7% en 2020 où se conjuguent le reflux de la CVAE, la sortie définitive du FPIC et le prélèvement sur fiscalité au titre de la TH
- +0,5% en 2021 avec l’effet de la réforme fiscale : perte de la hausse de taux 2018 sur les contribuables non-dégrevés et absence de dynamique sur la quote-part TVA en 2021 - 1,1% par an de 2021 à 2024
- mais, les recettes de m2A sont fortement dépendantes de la conjoncture économique (CVAE, CFE, TF, Taxe de séjour, Tascom, VT) qui représentent 110,6 M€, soit 38% des recettes et des décisions de l’Etat en ce qui concerne les dotations qui représentent 57,2 M€, soit 20% des recettes
- une évolution +/- favorable grâce à une conjoncture économique meilleure et/ou des décisions de l’Etat +/- favorables peuvent avoir une forte influence sur les prévisions et sur les décisions à prendre en matière de fiscalité
Une dynamique de recettes de l’agglomération limitée 39
● L’agglomération se doit de maintenir un niveau d’ambition en lien avec les enjeux du territoire en matière d’investissements dans tous les domaines afférents :
- Aménagement
- Développement économique
- Attractivité et Tourisme
- Equipements nautiques et sportifs
- Habitat et renouvellement urbain
- Mobilités
- Périscolaire et Petite Enfance
- Ecologie Urbaine et Environnement
- Solidarité financière et territoriale
- Services à la population
● A travers ses investissements l’agglomération joue un rôle prépondérant de soutien aux acteurs économiques locaux
● Le volume d’investissement se doit d’être adapté à la capacité d’autofinancement de l’agglomération pour demeurer sous le seuil d’une capacité de désendettement de 12 ans
Les enjeux de l’agglomération en matière
d’investissement
40
Les conclusions de la prospective financière sur la période 2019 - 2024
La prise en compte des hypothèses d’évolution détaillées précédemment en matière de dépenses et de recettes de fonctionnement (sans ajustement de la fiscalité) aboutit aux conclusions suivantes :
● Sur le périmètre consolidé (Budget Général + Budget Transports)
Le scénario est acceptable avec une épargne brute qui se stabilise à 14% et une capacité de désendettement qui tend vers 8 années
● Concernant le Budget Général
Sur le budget général pris isolément la situation est également viable :
- le taux d’épargne brute se stabilise légèrement au-dessus de 11%
- la capacité de désendettement est maintenue en-dessous du seuil de vigilance de 10 ans 41
Sur le périmètre consolidé (Budget Général + Budget
Transports)
42
Résultat de la prospective sur le Budget général 43
Le volume des investissements pris en compte dans la prospective 2019 – 2024
Sur le budget général les dépenses d’investissements estimées prises en compte s’élèvent à 234,8 M€ (en réalisations) sur la période 2019-2024 soit une moyenne de 39,1 M€ par an contre 37,3 M€ en moyenne entre 2013 et 2018
44 Le volume des investissements pris en compte dans la
prospective 2019 - 2024
Sur le budget des transports les dépenses d’investissements estimées prises en compte s’élèvent à 47 M€ (en réalisations) sur la période 2019-2024 soit une moyenne de 7,8 M€ par an contre une moyenne de 5 M€ par an sur la période 2013-2018
Tous budgets confondus l’évolution du besoin de financement annuel devrait suivre la trajectoire ci-dessous : 6. Les enjeux et orientations
du Budget du chauffage
urbain
45
Une épargne brute satisfaisante mais fragile du fait de la structure du budget
• La situation financière du budget annexe Chauffage Urbain dégage une épargne brute de 17% des recettes réelles de
fonctionnement
• L’équilibre budgétaire est fortement dépendant du cours de l’énergie et lié à l’importance des dotations aux
amortissements des équipements réalisés et aux recettes issues de la vente de chaleur
46 Une épargne brute adaptée au programme
d’investissements
• Le niveau des investissements réalisés en 2019 est attendu à
1,12 M€ intégrant des travaux de maintenance de réseau, les paiements liés au raccordement des hôpitaux et des acquisitions de matériel industriel
• Ces investissements ont pu être réalisés en limitant le recours à l’emprunt avec un encours de dette de 15,4 M€ à fin 2019
(14,5 M€ en 2018)
47
Un budget 2020 intégrant des travaux de maintenance et de remplacement de cheminée
• Le budget d’investissement 2020 est impacté par la mise à l’étude du remplacement de la cheminée et du raccordement du
quartier Bel Air et par le remplacement des vannes motorisées
• Les dépenses de fonctionnement seront établies sur les bases prévisionnelles suivantes :
- les fournitures, prestations et services : prévus en diminution de l’ordre de -0,8 M€ grâce à des achats de gaz
en anticipation et malgré une tendance à la hausse sur les achats de bois
- frais de personnel en légère baisse suite à un départ à la retraite : -5%
- frais financiers en légère augmentation
• Les recettes représentées essentiellement par la vente de
chaleur et d’électricité sont anticipées au niveau de 2019
• Les dépenses d’équipement avoisineront 2,15 M€ pour tenir
compte de la maintenance des équipements, l’étude du remplacement de la cheminée et la réparation de fuites réseau
• Les équilibres budgétaires seront sous tension en raison de la contrainte de couverture de la dotation aux amortissements
par l’autofinancement
48 7. Les priorités 2020
49
Les priorités 2020
Le projet communautaire avec comme finalité de « réussir une transition positive » est bâti sur les axes suivants:
• Un territoire performant pour favoriser la création d’emplois et
renforcer la compétitivité de l’agglomération
• Un territoire responsable pour préserver le cadre de vie et
préparer la transition durable de l’agglomération
• Un territoire solidaire et attractif pour conforter l’offre de
services et contribuer au lien social dans l’agglomération
• Une nouvelle gouvernance impliquante, respectueuse et
fédératrice
50
2020 sera marquée par:
• le transfert de la compétence eau et assainissement
• le transfert de la compétence PLU et RLPI Un territoire performant
• Développement économique, innovation et emploi : choix de
l’opérateur chargée de l’exploitation des Ports de Mulhouse-Rhin, poursuite de l’action au sein du dispositif national « Territoire d’Industrie », développement du Village industriel de la Fonderie (implantations programmées du campus des métiers et des qualifications en partenariat avec l’UIMM, de la plateforme technologique « industrie du Futur » porté par le CETIM Grand Est, de technistub…), concrétisation de plusieurs implantations sur les zones d’activités, nouvelle édition du salon industrie du futur, accompagnement des nouvelles économies créatives et collaboratives et des démarches d’économie sociale et solidaire…
• Université : ouverture du Learning Center, soutiens aux projets
d’équipements scientifiques et de recherche…
• Attractivité et Tourisme : création d’une agence de l’attractivité
et du tourisme, poursuite des réflexions pour l’organisation d’un grand évènement, travaux « Horizon Afrique » au parc zoologique et botanique, soutiens aux musées, poursuite du plan de développement du camping de l’Ill
51
Un territoire responsable
• Aménagement du territoire et urbanisme : première année
d’exercice de la compétence PLU, mise en œuvre du projet partenarial d’aménagement notamment Gare, Fonderie et DMC, élaboration du règlement local de publicité intercommunal, poursuite des aménagements de zones d’activités économiques (parc des collines, secteur Gare, Wittelsheim…), accompagnement à la réalisation d’un éco quartier sur les communes d’Illzach, Riedisheim et Rixheim,
• Transports : première année pleine du nouveau réseau Soléa,
développement du compte mobilité, arrivée des 15 premiers bus bio gaz, poursuite de nouveaux aménagements cyclables et pédestres…
• Transition énergétique : poursuite des travaux relatifs au nouveau
réseau de chaleur intercommunal Rixheim-Illzach-Riedisheim- Mulhouse, exploitation du nouvel outil de suivi des consommations énergétiques…
• Eau, Déchets et propreté : première année d’exercice de la
compétence eau, ouverture de la Recyclerie-Cité du réemploi, poursuite de la politique déchet 2030 et du plan propreté…
• Climat, biodiversité et agriculture durable : adoption du
nouveau Plan Climat Air Energie, finalisation du projet alimentaire territorial, poursuite des travaux sur l’atlas intercommunal de la biodiversité…
52 Un territoire solidaire et attractif
• Habitat, logement, renouvellement urbain : engagement
dans le programme de rénovation urbaine, engagement et mise en œuvre du plan initiative copropriétés (Mulhouse, Illzach, Wittenheim ...), poursuite de la production de logements sociaux, montée en puissance de la rénovation énergétique du parc privé, OPAH Fonderie, poursuite du dispositif Logement d’abord, première année pleine de la DSP « gens du voyage »
• Petite enfance et périscolaire :
pour la petite enfance: création ou extension de multi-accueils à Illzach, Ottmarsheim, Pfastatt
pour le périscolaire: création ou extensions de périscolaires dans plusieurs communes de l’agglomération
• Personnes âgées: nouvelle édition de la carte pass’temps,
• Sports et équipements communautaires : Plan Piscines, label
« Terre de Jeux » dans le cadre des JO Tokyo 2020 et Paris 2024, inauguration du plateau médical au centre sportif régional…
• Cohésion sociale: poursuite des actions (aventure citoyenne…),
prolongation et révision du Contrat de Ville jusqu’en 2022
53
Les coopérations et partenariats
• Coopération et mutualisation avec les communes de m2A:
première évaluation de la mission d’appui aux communes, accompagnement du groupement de commandes concernant le devenir du réseau câblé, formations communes pour les agents, développement de nouveaux e-services sur la plateforme, poursuite des « rencontres métiers »
54
• Procédures contractualisées: engagement de m2A dans le futur
contrat de plan Etat-Région (CPER) et dans la prochaine programmation des fonds européens sur la période (2021-2027)
• Echanges et partenariats : au sein du pôle métropolitain d’Alsace,
à l’échelle Sud Alsace et dans le cadre du Post Fessenheim, finalisation de la stratégie transfrontalière 8. Conclusion
55
La situation financière est en amélioration mais demeure contrainte
• Sur la période 2020–2024 l’agglomération a pour objectif de
consolider sa situation financière tout en poursuivant un programme d’investissement à la hauteur de la stratégie de développement et d’attractivité du territoire
• Ces objectifs doivent se réaliser en intégrant des contraintes
incontournables :
- le respect du cadre de la contractualisation instauré par l’Etat sur la période 2018–2020
- faire face à la sortie du FPIC en 2020 - pallier la perte de recette du fait de la suppression de la TH
- garantir une épargne brute pour financer le programme
d’investissement en limitant le recours à l’emprunt
- éviter le recours au levier fiscal
• Dans ce contexte les efforts de maîtrise des charges devront être poursuivis tout en veillant à la neutralité financière des
transferts de compétence
• Pour répondre à ces défis, la construction budgétaire 2020 sera conforme aux orientations suivantes :
- parfaite maîtrise des dépenses de fonctionnement
- programme d’investissement en adéquation avec les objectifs du projet communautaire et l’autofinancement
- recettes en phase avec notre objectif d’épargne brute
- stabilité des taux de fiscalité
56 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
59 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION (ACTP) : FIXATION POUR LES EXERCICES 2019 ET 2020 (311 / 7.10.3 /1027 C)
En séance du 17 décembre 2018, le Conseil d’Agglomération a adopté les ACTP provisoires pour 2019 calculées selon les modalités de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI).
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 8 novembre 2019 (CLECT) a examiné :
- l’évaluation des ACTP définitives 2019 avec le retour de compétences aux 6 communes de l’ex CCPFRS au 1er janvier 2019 et la création du service Evènementiel m2A en avril 2019,
- la méthodologie et le calendrier pour la fixation des ACTP provisoires 2020 compte tenu des transferts de charges 2020.
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 8 novembre 2019 a approuvé, dans son rapport (cf annexe), les propositions qui lui ont été faites ainsi que le montant des attributions de compensation définitives 2019 et provisoires pour 2020 pour l’ensemble des communes membres de m2A. 1. L’évaluation des ACTP définitives 2019
1.1 Les ACTP des communes de l’ex-CCPFRS issues des travaux sur l’harmonisation des compétences
La loi prévoit, dans les deux ans qui suivent toute fusion entre EPCI, l’obligation de se prononcer notamment sur l’harmonisation des compétences précédemment exercées par les deux EPCI. A défaut, l’EPCI issu de la fusion exerce l’intégralité des compétences sur l’ensemble du nouveau périmètre.
Il a ainsi été décidé les retours aux communes suivants, à partir du 1er janvier 2019 :
- dans le cadre de la compétence optionnelle, « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et de loisirs », sont concernées :
o la subvention à l’association Rhin Sud Natation (montant de 22 000€),
o la subvention à l’association La Gaule Romane en lien avec les étangs d’Ottmarsheim (montant de 4 360 €).
- dans le cadre des compétences facultatives, sont concernés : o la subvention à l’Université Populaire REGIO VHS en lien avec les actions de formation continue initiées (montant de 20 000 €), o l’animation sportive gratuite pour les écoles primaires – transfert des charges liées à l’animation et aux activités mutualisées entre les 6 communes (montant de 59 504,69 €),
o l’animation sportive gratuite pour les écoles primaires – transport des élèves (montant de 19 680,10 €),
o la prise en charge de la cellule informatique mutualisée entre les 6 communes (y compris le matériel de transport) (montant de 50 484,12 €),
o le service d’accueil collectif de mineurs sur le temps extrascolaire des enfants et mise en place de Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) (montant de 630 120 €).
Les clés de répartition des retours de compétences aux communes ont été décidées conjointement par les édiles des 6 communes concernées. Le total des retours de compétences aux 6 communes s’élève à 806 148,91 €. Ils ont été évalués sur la base du CA définitif 2018 pour la partie extrascolaire et pour les autres transferts. Le détail figure dans le tableau ci-dessous :
1.2 La création du service Evènementiel à m2A en avril 2019
La nouvelle organisation mise en place par m2A en début d’année 2019 a conduit à la création d’un service Evènementiel à m2A à compter du mois d’avril.
Il convient donc de restituer à la Ville de Mulhouse la charge du service qui était jusqu’alors mutualisé, pour la période d’avril à décembre 2019 pour l’année 2019 et pour une année pleine en 2020.
Les montants à prendre en compte sont les suivants :
Compétence Montant 2019 Mode de calcul 2019 Evolution 2020 Montant 2020
Création du service
Evenementiel à compter
d'avril 2019
27 695.23 €
Prise en compte du coût des
postes d'avril à décembre 2019
après application de la clé de
répartition de la mutualisation
Coût en année
pleine à compter
de 2020
41 542.84 €
Bantzenheim Chalampé Hombourg Niffer Ottmarsheim Petit Landau
compétences optionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 26 360,00 0,00
subv Rhin Sud Natation 22 000,00
Etangs Ottmarsheim -
subv Gaule Romane 4 360,00
compétences facultatives
- dont extrascolaire 110 011,00 72 115,00 132 440,00 99 391,00 143 232,00 72 931,00
- dont autres compétences 2 158,46 23 428,15 55 753,31 2 317,17 63 567,68 2 444,14
subv UP Regio VHS 20 000,00
animation et activité sportives 58 204,00
véhicule animation sportive 1 300,69
cellule informatique mutualisée 49 122,00
véhicule cellule informatique 1 362,12
transports scolaires 2 158,46 3 428,15 5 269,19 2 317,17 4 062,99 2 444,14
total retour de compétence
à intégrer ACTP 2019
définitive
112 169,46 95 543,15 188 193,31 101 708,17 233 159,68 75 375,14
total pris en compte dans ACTP
provisoire 2019 102 402,39 79 613,97 170 688,83 84 240,71 202 360,26 65 627,97
Ecart 9 767,07 15 929,18 17 504,48 17 467,46 30 799,42 9 747,17 1.3 Propositions d’ACTP définitives 2019
La CLECT a approuvé les propositions figurant dans le tableau ci-dessous :
2. La méthodologie et le calendrier pour la fixation des ACTP provisoires 2020
2.1 Les nouveaux transferts de charges prévus au 1er janvier 2020
Le Conseil d’Agglomération du 20 mai 2019 a approuvé le transfert à l’échelle intercommunale au 1er janvier 2020 de :
- la compétence « Règlement Local de Publicité » (RLP),
- la compétence « Plan Local d’Urbanisme » (PLU).
Par ailleurs, les lois NOTRé et Ferrand-Fesnau rendent obligatoires les transferts des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020.
BALDERSHEIM 1 177 639,00 1 177 639,00 BANTZENHEIM 1 402 497,54 9 767,07 1 412 264,61 BATTENHEIM 934 670,00 934 670,00 BERRWILLER 27 988,00 27 988,00 BOLLWILLER 147 282,00 147 282,00 BRUEBACH 77 633,00 77 633,00 BRUNSTATT-DIDENHEIM 1 356 586,00 1 356 586,00 CHALAMPE 1 602 820,19 15 929,18 1 618 749,37 DIETWILLER 762 073,00 762 073,00 ESCHENTZWILLER 178 703,00 178 703,00 FELDKIRCH 50 113,00 50 113,00 FLAXLANDEN 182 128,00 182 128,00 GALFINGUE -1 414,00 -1 414,00 HABSHEIM 1 696 138,00 1 696 138,00 HEIMSBRUNN 461 253,00 461 253,00 HOMBOURG 1 612 194,25 17 504,48 1 629 698,73 ILLZACH 6 903 488,00 6 903 488,00 KINGERSHEIM 2 827 285,00 2 827 285,00 LUTTERBACH 489 581,00 489 581,00 MORSCHWILLER-LE-BAS 297 390,00 297 390,00
MULHOUSE 20 919 137,00 27 695,23 20 946 832,23
NIFFER 471 523,16 17 467,46 488 990,62 OTTMARSHEIM 2 950 728,42 30 799,42 2 981 527,84 PETIT LANDAU 500 750,57 9 747,17 510 497,74 PFASTATT 1 111 267,00 1 111 267,00 PULVERSHEIM 314 706,00 314 706,00 REININGUE 251 148,00 251 148,00 RICHWILLER 742 846,00 742 846,00 RIEDISHEIM 724 889,00 724 889,00 RIXHEIM 5 173 649,00 5 173 649,00 RUELISHEIM 281 893,00 281 893,00 SAUSHEIM 4 472 391,00 4 472 391,00 STAFFELFELDEN 28 998,00 28 998,00 STEINBRUNN-LE-BAS 19 629,00 19 629,00 UNGERSHEIM 969 100,00 969 100,00 WITTELSHEIM 1 752 008,00 1 752 008,00 WITTENHEIM 2 336 241,00 2 336 241,00 ZILLISHEIM 53 058,00 53 058,00 ZIMMERSHEIM 159 830,00 159 830,00 Total ACTP versé 65 421 254,13 101 214,78 27 695,23 65 550 164,14
ACTP négative -1 414,00 -1 414,00
ajustement 2019
démutualisation
evenementiel
ajustements
suite à retour
communes
CCPFRS
ACTP 2019
définitive
ACTP 2019
provisoire 2.2 Transfert des compétences PLUI et RLPI
Deux méthodes d’évaluation des transferts de compétence existent : le régime de droit commun et le régime dérogatoire (voir document joint). Les deux méthodes d’évaluation ont été examinées par la CLECT.
Pour les ACTP provisoires 2020, il est proposé de prendre en compte pour les transferts PLUI/RLPI le mécanisme de répartition libre présenté lors des réunions préparatoires au transfert. Il sera ainsi pris en compte une dépense de 1 € par habitant avec un système de dégressivité sur 3 ans permettant aux communes ayant investi au cours des dernières années de bénéficier d’une progressivité de l’impact.
2.3 Transfert de la compétence Eau
Des flux financiers peuvent exister entre les budgets généraux et les budgets annexes de certaines entités.
BALDERSHEIM 1 177 639.00 2 663.00 BANTZENHEIM 1 412 264.61 1 657.00 BATTENHEIM 934 670.00 1 569.00 BERRWILLER 27 988.00 1 223.00 BOLLWILLER 147 282.00 4 035.00 BRUEBACH 77 633.00 1 085.00 BRUNSTATT-DIDENHEIM 1 356 586.00 8 058.00 CHALAMPE 1 618 749.37 969.00 DIETWILLER 762 073.00 1 479.00 ESCHENTZWILLER 178 703.00 1 535.00 FELDKIRCH 50 113.00 1 010.00 FLAXLANDEN 182 128.00 1 503.00 GALFINGUE -1 414.00 821.00 HABSHEIM 1 696 138.00 4 928.00 HEIMSBRUNN 461 253.00 1 362.00 HOMBOURG 1 629 698.73 1 362.00 ILLZACH 6 903 488.00 14 732.00 KINGERSHEIM 2 827 285.00 13 336.00 LUTTERBACH 489 581.00 6 468.00 MORSCHWILLER-LE-BAS 297 390.00 3 812.00
MULHOUSE 20 946 832.23 110 468.00
NIFFER 488 990.62 978.00 OTTMARSHEIM 2 981 527.84 1 849.00 PETIT LANDAU 510 497.74 853.00 PFASTATT 1 111 267.00 9 626.00 PULVERSHEIM 314 706.00 3 013.00 REININGUE 251 148.00 1 998.00 RICHWILLER 742 846.00 3 745.00 RIEDISHEIM 724 889.00 12 658.00 RIXHEIM 5 173 649.00 14 322.00 RUELISHEIM 281 893.00 2 327.00 SAUSHEIM 4 472 391.00 5 634.00 STAFFELFELDEN 28 998.00 4 022.00 STEINBRUNN-LE-BAS 19 629.00 744.00 UNGERSHEIM 969 100.00 2 290.00 WITTELSHEIM 1 752 008.00 10 583.00 WITTENHEIM 2 336 241.00 14 728.00 ZILLISHEIM 53 058.00 2 667.00 ZIMMERSHEIM 159 830.00 1 068.00 Total ACTP versé 65 550 164.14 277 180.00
ACTP négative -1 414.00
ajustement
PLUI/RLPI sur la
base 1€/hbt
ACTP 2019
définitive Le travail de recensement de ces ajustements est actuellement en cours dans le cadre du transfert de la compétence au 1er janvier 2020.
2.4 Fixation des ACTP provisoires 2020
Le tableau ci-après détaille les attributions de l’ensemble des communes :
BALDERSHEIM 1 177 639.00 2 663.00 1 174 976.00 BANTZENHEIM 1 412 264.61 1 657.00 1 410 607.61 BATTENHEIM 934 670.00 1 569.00 933 101.00 BERRWILLER 27 988.00 1 223.00 26 765.00 BOLLWILLER 147 282.00 4 035.00 143 247.00 BRUEBACH 77 633.00 1 085.00 76 548.00 BRUNSTATT-DIDENHEIM 1 356 586.00 8 058.00 1 348 528.00 CHALAMPE 1 618 749.37 969.00 1 617 780.37 DIETWILLER 762 073.00 1 479.00 760 594.00 ESCHENTZWILLER 178 703.00 1 535.00 177 168.00 FELDKIRCH 50 113.00 1 010.00 49 103.00 FLAXLANDEN 182 128.00 1 503.00 180 625.00 GALFINGUE -1 414.00 821.00 -2 235.00 HABSHEIM 1 696 138.00 4 928.00 1 691 210.00 HEIMSBRUNN 461 253.00 1 362.00 459 891.00 HOMBOURG 1 629 698.73 1 362.00 1 628 336.73 ILLZACH 6 903 488.00 14 732.00 6 888 756.00 KINGERSHEIM 2 827 285.00 13 336.00 2 813 949.00 LUTTERBACH 489 581.00 6 468.00 483 113.00 MORSCHWILLER-LE-BAS 297 390.00 3 812.00 293 578.00
MULHOUSE 20 946 832.23 13 847.61 110 468.00 20 850 211.84
NIFFER 488 990.62 978.00 488 012.62 OTTMARSHEIM 2 981 527.84 1 849.00 2 979 678.84 PETIT LANDAU 510 497.74 853.00 509 644.74 PFASTATT 1 111 267.00 9 626.00 1 101 641.00 PULVERSHEIM 314 706.00 3 013.00 311 693.00 REININGUE 251 148.00 1 998.00 249 150.00 RICHWILLER 742 846.00 3 745.00 739 101.00 RIEDISHEIM 724 889.00 12 658.00 712 231.00 RIXHEIM 5 173 649.00 14 322.00 5 159 327.00 RUELISHEIM 281 893.00 2 327.00 279 566.00 SAUSHEIM 4 472 391.00 5 634.00 4 466 757.00 STAFFELFELDEN 28 998.00 4 022.00 24 976.00 STEINBRUNN-LE-BAS 19 629.00 744.00 18 885.00 UNGERSHEIM 969 100.00 2 290.00 966 810.00 WITTELSHEIM 1 752 008.00 10 583.00 1 741 425.00 WITTENHEIM 2 336 241.00 14 728.00 2 321 513.00 ZILLISHEIM 53 058.00 2 667.00 50 391.00 ZIMMERSHEIM 159 830.00 1 068.00 158 762.00 Total ACTP versé 65 550 164.14 277 180.00 65 287 652.75
ACTP négative -1 414.00 -2 235.00
ajustement
PLUI/RLPI sur la
base 1€/hbt
ACTP 2020
provisoire
ajustement
année pleine
démutualisation
evenementiel
ACTP 2019
définitive Les réunions de la CLECT qui se tiendront courant 2020 permettront : - de définir les critères à prendre en compte pour le transfert PLUI / RLPI, - d’évaluer les éventuels flux financiers à prendre en compte dans le cadre du transfert de la compétence Eau.
Les crédits nécessaires au versement des ACTP sont inscrits au budget 2019 pour les versements 2019 et feront l’objet d’inscription en 2020 :
Chapitre 014 – Compte 739211 - ligne de crédit 22595.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise Monsieur le Président à accomplir et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
P.J. : rapport de la CLECT du 8 novembre 2019
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN COMMISSION LOCALE
D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT)
Réunion du 08 novembre 2019
Rapport à la CLECT SOMMAIRE
2
1. Evaluation des ACTP définitives 2019
1.1. Retour des compétences aux 6 communes de l’ex-
CCPFRS
1.2. Création du service Evènementiel m2A en avril 2019
1.3. ACTP 2019 définitives
2. Méthodologie et calendrier pour la fixation des ACTP provisoires
2020 compte tenu des transferts de charges 2020
2.1. Rappels réglementaires sur la procédure d’évaluation et
le calendrier des charges transférées
2.2. Transfert des compétences PLUI et RLPI
2.3. Transfert de la compétence eau
3. Fixation des ACTP provisoires 2020
4. Calendrier prévisionnel 1. Evaluation des ACTP définitives 2019
3
Le périmètre des charges transférées au 1er janvier 2019 soumis à la CLECT est le suivant :
• Retour des compétences aux 6 communes de l’ex-CCPFRS (1.1.)
• Démutualisation du service Evènementiel (1.2.)
Ces transferts de charges conduisent à proposer un calcul des ACTP 2019 définitives (1.3.) 1.1. Retour de compétence aux communes de l’ex-CCPFRS
4
Obligation de se prononcer sur l’harmonisation des compétences précédemment exercées par les 2 EPCI fusionnés dans les 2 ans suivant toute fusion entre EPCI. A défaut, exercice de l’intégralité des compétences sur l’ensemble du nouveau périmètre
La CLECT du 19 octobre 2018 a proposé des ACTP 2019 provisoires basées sur les coûts d’activité 2017 lorsque les coûts 2018 n’étaient pas encore connus
La CLECT du 04 juillet 2019 a proposé des hypothèses de fixation des ACTP 2019 définitives sur la base des coûts d’activité 2018 identifiés
Les ACTP découlant des hypothèses retenues sont à valider pour la fixation des ACTP définitives s’agissant :
- du volet extrascolaire
- des autres compétences 5
• Pour mémoire, la détermination des comptes 2018 par activité s’est basée sur la méthodologie suivante :
– prise en compte des charges directes de chaque activité
– prise en compte des charges indirectes (masse salariale de la direction et du personnel administratif, assurances…) en fonction du poids de la masse salariale brute de chaque activité
– prise en compte de la contribution m2A en fonction des besoins financiers (dépenses-recettes) de chaque activité
• Une variation des heures extrascolaires entre 2017 et 2018 a conduit la CLECT a proposer 2 hypothèses d’affectation :
– 50% au poids des heures enfants réalisées 2018 + 50% au poids de la population de chaque commune
– 50% au poids de la moyenne des heures enfant réalisées 2018 et 2017 + 50% au poids de la population de chaque commune
Hypothèse n°2 retenue
1.1. Retour de compétence aux communes de l’ex-CCPFRS 6
Bantzenheim Chalampé Hombourg Niffer Ottmarsheim Petit Landau
compétences optionnelles 0.00 0.00 0.00 0.00 26 360.00 0.00
subv Rhin Sud Natation 22 000.00
Etangs Ottmarsheim -
subv Gaule Romane 4 360.00
compétences facultatives
- dont extrascolaire 110 011.00 72 115.00 132 440.00 99 391.00 143 232.00 72 931.00
- dont autres compétences 2 158.46 23 428.15 55 753.31 2 317.17 63 567.68 2 444.14
subv UP Regio VHS 20 000.00
animation et activité sportives 58 204.00
véhicule animation sportive 1 300.69
cellule informatique mutualisée 49 122.00
véhicule cellule informatique 1 362.12
transports scolaires 2 158.46 3 428.15 5 269.19 2 317.17 4 062.99 2 444.14
total retour de compétence à
intégrer ACTP 2019
définitive
112 169.46 95 543.15 188 193.31 101 708.17 233 159.68 75 375.14
total pris en compte dans ACTP
provisoire 2019 102 402.39 79 613.97 170 688.83 84 240.71 202 360.26 65 627.97
Ecart 9 767.07 15 929.18 17 504.48 17 467.46 30 799.42 9 747.17
Il en ressort les ACTP suivantes :
1.1. Retour de compétence aux communes de l’ex-CCPFRS 7
Une nouvelle organisation entraînant la création du service
Evènementiel m2A à compter d’avril 2019
Restitution à la Ville de Mulhouse de la charge du service sur
la période d’avril à décembre 2019
1.2. Création du service Evènementiel 8
1.3. Proposition d’ACTP 2019 définitives 2. Méthodologie et calendrier pour la fixation des
ACTP provisoires 2020
9
De nouveaux transferts de charges vont intervenir au 1er janvier 2020
un cadre réglementaire de ces transferts régi par l’article 1609 nonies C du CGI (2.1.) sur la méthode d’évaluation des charges transférées, le calendrier et les modalités d’adoption
Transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de Règlement Local de Publicité (RLP)(2.2.)
Transfert de la compétence Eau (2.3.) 10
2.1. Rappels réglementaires sur la procédure d’évaluation et le
calendrier des charges transférées
2.1.1. Régime de droit commun – méthode d’évaluation des charges REGIME DE DROIT
COMMUN
CLECT
Adoption du rapport à la majorité simple
CONSEIL D'AGGLOMERATION
Prend acte du rapport
CONSEILS MUNICIPAUX
Adoption à la majorité qualifiée (1/2 des
communes représentant 2/3 population ou
vice-versa)
CONSEIL D'AGGLOMERATION
fixe les attributions de compensation
définitives
11
2.1. Rappels réglementaires sur la procédure d’évaluation et le
calendrier des charges transférées
2.1.2. Régime de droit commun – procédure d’adoption 12
2.1. Rappels réglementaires sur la procédure d’évaluation et le
calendrier des charges transférées
2.1.3. Régime dérogatoire – méthode d’évaluation des charges
2.1.4. Régime dérogatoire – procédure d’adoption
Méthode dérogatoire possible avec adoption de ratios « équitables » ou toute autre méthode définie par la CLECT 13
2.2. Transfert des compétences PLUI et RLPI 14
• 2 possibilités existent :
- le régime de droit commun
- le régime dérogatoire de répartition « libre » sur la base de 1 € par habitant précédemment exposé
Ces deux hypothèses vont être examinées de pair
• En outre, un mécanisme de progressivité sous le régime dérogatoire est proposé avec :
la prise en compte d’une dépense de 1 € par habitant comme proposé lors des réunions préparatoires au transfert
l’application d’un système dégressif sur 3 ans pour tenir compte des investissements réalisés par certaines communes les dernières années
2.2. Transfert des compétences PLUI et RLPI 15
• Pour les ACTP provisoires 2020 : il est proposé de prendre en compte le mécanisme de répartition libre n°1 : 1€ par habitant pour les compétences PLUI/RLPI transférées
Courant 2020, les élus auront à se prononcer sur les modalités (durée…) de prise en compte des investissements réalisés par les communes en matière de PLUI/RLPI au cours des années précédant le transfert
Les ACTP provisoires 2020 basées sur la déduction de 1€ par habitant pour la compétence PLUI/RLPI ressortent dans le tableau suivant :
2.2. Transfert des compétences PLUI et RLPI 16
2.2. Transfert des compétences PLUI et RLPI 17
2.3. Transfert de la compétence Eau
Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération est rendu obligatoire au 1er janvier 2020 par la loi NOTRe et la loi Ferrand-Fesneau
Des flux financiers existent entre les budgets généraux et les budgets annexes de certaines entités
Tout transfert de compétence devant impérativement garantir la neutralité dans les budgets des communes et de l’agglomération, y compris entre budgets généraux et annexes des différentes collectivités, il y aura lieu de tenir compte de certains ajustements relatifs au transfert de la compétence eau
Le travail de recensement de ces ajustements est actuellement en cours dans le cadre du transfert de la compétence au 1er janvier 2020
La prochaine réunion de la CLECT de 2020 sera chargée d’examiner ces éventuels transferts de charges (pas de prise en compte dans les ACTP provisoires 2020) 18
3. Fixation des ACTP provisoires 2020 19
CLECT du 8 novembre 2019 : fixation des ACTP 2019
définitives et des ACTP 2020 provisoires
9 décembre 2019 : passage en Conseil d’Agglomération
CLECT mi-2020:
• définition des critères à prendre en compte pour le
transfert PLUI
• estimation des mouvements liés au transfert
compétence eau
CLECT fin 2020:
• finalisation des transferts de compétence PLUI/RLPI et
eau
• fixation des ACTP définitives 2020
4. Calendrier prévisionnel COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
59 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ADMISSION EN NON-VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES (315/7.10.5/970C)
Le Trésorier de Mulhouse Alsace Agglomération demande l’admission en non- valeurs de créances irrécouvrables.
Les créances appelées en admission en non-valeurs découlent essentiellement de liquidations judiciaires, de poursuites sans effet et de PV de carence. Elles concernent des impayés de facturations de périscolaire, de redevances d’enlèvements des déchets ménagers et de revenus des immeubles.
La répartition par exercice d’origine est la suivante :
BUDGET PRINCIPAL BUDGET CHAUFFAGE
2012 103,88 2018 81,93
2014 1 203,72 TOTAL 81,93 €
2015 213,75
2016 343,36
2017 2 848,90
2018 12 629,61
2019 6 227,88
TOTAL 23 571,10 €
Ces créances demeurant irrécouvrables après la mise en œuvre par le Comptable de la phase comminatoire amiable et de la phase de recouvrement forcé, il convient d’admettre ces créances en non-valeurs. Les créances liées à des factures de chauffage concernées par la demande de la Trésorerie se décomposent comme suit :
- Redevances HT à la charge du budget du chauffage :
- TVA 5,5% budget du chauffage :
Total :
- sur le budget principal :
Chapitre 65/compte 6541 et 6542/rubrique 020
Service gestionnaire et utilisateur 310
Ligne de crédit 3977 « Créances admises en non-valeurs » : Ligne de crédit 20334 « Créances éteintes » :
- sur le budget annexe chauffage en HT :
Chapitre 65/compte 6542
Service gestionnaire et utilisateur 43332
Ligne de crédit 16475 « Créances éteintes » :
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide l’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables et leurs imputations,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
77,66 €
77,66 €
4,27 €
81,93 €
18 442,55 €
5 128,55 € COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
59 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES A COMPTER DE 2011 SUR LA GESTION MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (m2A) CONCERNANT LES EXERCICES 2016 ET LES SUIVANTS (3/7.10.5/1040C)
La Chambre Régionale des Comptes a procédé à l’examen de la gestion des comptes de la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) sur les exercices 2016 et suivants.
A l’issue de cette procédure, la Chambre a arrêté des observations définitives qui doivent être portées à la connaissance des membres du Conseil d’Agglomération, en application de l’article R 241-18 du code des juridictions financières.
Vous trouverez, ci-après, ces observations.
P.J. : 1
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes à compter de 2011 sur la gestion de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) concernant les exercices 2016 et les suivants.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 3-5 rue de la Citadelle ▪ 57000 METZ ▪ T 03 54 22 30 49▪ E-mail : grandest@crtc.ccomptes.fr
Les observations définitives présentées dans ce rapport
ont été arrêtées par la chambre régionale des comptes Grand Est,
lors de sa séance du 5 avril 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (m2A) CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
(à compter de l’exercice 2016)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
C HAMBRE REGIONALE DES COMPTES G RAND EST
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SOMMAIRE
SYNTHESE ...................................................................................................................................... 4
1. PROCEDURE ........................................................................................................................... 7
2. PRESENTATION DE L’INTERCOMMUNALITE ....................................................................... 7 2.1 Le périmètre de la communauté d’agglomération .................................................................. 7 2.2 Le paysage intercommunal..................................................................................................... 7 2.3 Les compétences de l’agglomération ..................................................................................... 8 2.3.1 Les compétences exercées ............................................................................................... 8 2.3.2 Le projet communautaire Mulhouse Alsace Agglomération 2020 ...................................... 8 2.4 La gouvernance de l’agglomération........................................................................................ 9 2.4.1 La représentation des communes membres ...................................................................... 9 2.4.2 Les instances communautaires.......................................................................................... 9 2.4.3 La mutualisation ............................................................................................................... 10
3. LA FIABILITE DES COMPTES ............................................................................................... 11 3.1 L’accès à l’information financière et comptable .................................................................... 11 3.2 La qualité de l’information financière et budgétaire .............................................................. 11 3.2.1 L’information présentée lors des votes budgétaires......................................................... 11 3.2.2 La sincérité des prévisions de recettes et de dépenses de l’exercice 2016 .................... 11 3.2.2.1 En section de fonctionnement ou d’exploitation .......................................................... 11 3.2.2.2 En section d’investissement ........................................................................................ 12 3.2.3 Les restes à réaliser au 31 décembre 2016 ..................................................................... 12 3.2.4 La reprise des résultats .................................................................................................... 13 3.2.5 La tenue des annexes et les engagements hors bilan ..................................................... 13 3.2.5.1 Les annexes relatives à la dette .................................................................................. 13 3.2.5.2 Les annexes relatives aux prêts et aux participations ................................................. 14 3.2.5.3 L’annexe relative aux contrats de crédit-bail ............................................................... 14 3.3 La fiabilité de l’information comptable................................................................................... 14 3.3.1 Les postes de l’actif .........................................................................................................14 3.3.1.1 Les immobilisations ..................................................................................................... 14 3.3.1.2 La comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre ............................ 15 3.3.1.3 Les opérations réalisées pour le compte de tiers ........................................................ 15 3.3.2 La mise en œuvre des principes comptables................................................................... 16 3.3.2.1 Le rattachement des charges et des produits ............................................................. 16 3.3.2.2 Le provisionnement des risques et des charges ......................................................... 16 3.3.2.3 L’amortissement des immobilisations et des subventions d’équipement reçues ........ 17 3.3.2.4 Le suivi du délai global de paiement ........................................................................... 18
4. LA SITUATION FINANCIERE ................................................................................................. 18 4.1 Le périmètre budgétaire........................................................................................................ 18 4.2 Le budget annexe des transports urbains ............................................................................ 18 4.2.1 L’exploitation du réseau de transports urbains ................................................................ 18 4.2.2 Les performances financières annuelles.......................................................................... 19 4.2.2.1 La structure des produits et des charges de gestion courante .................................... 19 4.2.2.2 La formation de la capacité d’autofinancement brute .................................................. 20 4.2.2.3 La formation du résultat ............................................................................................... 20 Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
C HAMBRE REGIONALE DES COMPTES G RAND EST
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4.2.2.4 Le financement des investissements .......................................................................... 20 4.2.3 La dette, le fonds de roulement et la situation de trésorerie du budget annexe .............. 21 4.3 Le budget annexe du chauffage urbain ................................................................................ 21 4.3.1 Les performances financières annuelles.......................................................................... 21 4.3.2 La dette, le fonds de roulement et la situation de trésorerie du budget annexe .............. 21 4.4 Le budget principal ............................................................................................................... 22 4.4.1 Le budget global ..............................................................................................................22 4.4.2 Les produits de gestion du budget principal..................................................................... 22 4.4.2.1 Présentation générale ................................................................................................. 22 4.4.2.2 La fiscalité communautaire .......................................................................................... 22 4.4.2.3 L’attribution de compensation versée aux communes ................................................ 23 4.4.2.4 Les autres produits fiscaux .......................................................................................... 23 4.4.2.5 Les ressources d’exploitation ...................................................................................... 24 4.4.2.6 Les dotations et participations ..................................................................................... 24 4.4.3 Les charges de gestion du budget principal..................................................................... 24 4.4.3.1 Les charges de personnel ........................................................................................... 24 4.4.3.2 Les autres charges de gestion .................................................................................... 24 4.4.4 La formation du résultat ................................................................................................... 25 4.4.5 Les investissements réalisés ........................................................................................... 25 4.4.6 Le financement des investissements ............................................................................... 26 4.4.7 La dette du budget principal ............................................................................................. 26 4.4.8 Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie ........................ 26 4.5 Le budget consolidé.............................................................................................................. 27 4.5.1 Présentation globale ........................................................................................................ 27 4.5.2 L’encours de dette consolidé ........................................................................................... 27 4.5.3 Le fonds de roulement consolidé ..................................................................................... 27
5. L’EXERCICE DE LA COMPETENCE PERISCOLAIRE.......................................................... 28 5.1 L’organisation de la politique scolaire et périscolaire ........................................................... 28 5.1.1 Les caractéristiques du territoire ...................................................................................... 28 5.1.2 La répartition des compétences au sein du bloc communal ............................................ 28 5.1.2.1 L’évolution de la définition de la compétence périscolaire .......................................... 28 5.1.2.2 La complexité du système du fait de la réforme des rythmes scolaires ...................... 29 5.1.2.3 Le partage effectif des compétences pour l’accueil périscolaire ................................. 30 5.1.2.4 La mise à disposition des biens affectés à l’accueil périscolaire ................................. 30 5.1.2.5 La nécessité d’une meilleure articulation entre agglomération et communes ............. 31 5.1.2.6 Les modalités d’action de l’agglomération en matière périscolaire ............................. 32 5.1.3 Les indicateurs du projet d’agglomération pour le périscolaire ........................................ 32 5.1.3.1 L’augmentation du volume de l’accueil périscolaire .................................................... 32 5.1.3.2 La fixation d’objectifs afférents à l’accueil périscolaire ................................................ 32 5.1.3.3 L’existence d’un projet pédagogique par site .............................................................. 33 5.2 L’évolution des dépenses et des recettes............................................................................. 34 5.2.1 La part des dépenses périscolaires dans le budget de m2A ........................................... 34 5.2.1.1 Le coût net global de la compétence périscolaire ....................................................... 34 5.2.1.2 La fiabilité des données financières ............................................................................ 34 5.2.1.3 Présentation des données financières du pôle « Education et enfance » en 2016 ..... 34 5.2.2 Les recettes et des dépenses périscolaires de la collectivité........................................... 36 5.2.2.1 Recettes de fonctionnement ........................................................................................ 36 5.2.2.2 Dépenses de fonctionnement ...................................................................................... 38 5.2.2.3 Recettes et dépenses d’investissement ...................................................................... 39 5.2.3 Le coût moyen pour m2A de l’accueil périscolaire d’un élève du premier degré ............. 40 5.2.3.1 Le coût annuel net par élève ....................................................................................... 40 5.2.3.2 Le taux d’encadrement calculé à partir de ce coût horaire .......................................... 41 5.2.4 L’impact des dépenses périscolaires sur la situation financière de m2A ......................... 42 5.3 La réforme des rythmes scolaires......................................................................................... 42 5.3.1 Modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires .................................. 42 5.3.2 Focus sur les capacités d’accueil des sites périscolaires ................................................ 42 Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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5.3.3 Les conséquences des décisions gouvernementales sur la rentrée 2017....................... 43 5.4 Le fonctionnement du service communautaire ..................................................................... 44 5.4.1 L’organisation des services du pôle « Education et Enfance » ........................................ 44 5.4.2 Les modes de gestion de la compétence périscolaire ..................................................... 45 5.4.2.1 La gestion en régie directe .......................................................................................... 45 5.4.2.2 La gestion sous forme de délégation de service public ............................................... 45 5.4.2.3 La gestion déléguée sous forme de subventions ........................................................ 45 5.4.3 La restauration scolaire .................................................................................................... 46 5.4.3.1 Le volume des commandes de repas ......................................................................... 46 5.4.3.2 La diversité des prestataires, des tarifs et de la qualité des repas .............................. 47
6. LA COMMANDE PUBLIQUE .................................................................................................. 47 6.1 L’organisation de la fonction achat ....................................................................................... 47 6.1.1 Les acteurs de la passation et de l’exécution des marchés ............................................. 47 6.1.2 Les outils de la commande publique ................................................................................ 48 6.2 Les bonnes pratiques liées à l’achat..................................................................................... 49 6.3 Le périmètre des achats .......................................................................................................49 6.3.1 Le périmètre financier des achats de fonctionnement ..................................................... 49 6.3.2 Le volume des procédures ............................................................................................... 50 6.3.3 Contrôle d’un échantillon de marchés .............................................................................. 50
7. LA GESTION DES SYSTEMES D’INFORMATION ................................................................ 50 7.1 Le fonctionnement de la direction des systèmes d’information ............................................ 50 7.1.1 L’organigramme et le périmètre d’intervention ................................................................. 50 7.1.2 Le budget informatique .................................................................................................... 51 7.2 La sécurité informatique ....................................................................................................... 51 7.2.1 Politique de sécurité des systèmes d’information et cartographie des risques ................ 51 7.2.2 La charte informatique. .................................................................................................... 51 7.2.3 La procédure de sauvegarde des données et de sécurité des salles informatiques ....... 51 7.2.4 Le plan de reprise d’activité ............................................................................................. 52
RAPPELS DU DROIT ET RECOMMANDATIONS ........................................................................ 53 Rappels du droit ............................................................................................................................. 53 Recommandations ......................................................................................................................... 53 ANNEXE 1 : La gouvernance ......................................................................................................... 54 ANNEXE 2 : La fiabilité des comptes ............................................................................................. 56 ANNEXE 3 : La situation financière................................................................................................ 60 ANNEXE 4 : L’exercice de la compétence périscolaire .................................................................. 71 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
GRAND EST
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
(à compter de l’exercice 2016)
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
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SYNTHESE
Troisième agglomération du Grand Est, derrière Strasbourg et Reims, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), comptait 278 000 habitants au 1 er janvier 2017, soit 35,8 % de la population du Haut-Rhin. Elle regroupe 39 communes avec des différences marquées de niveaux de vie entre les communes accueillant une population ouvrière et des quartiers populaires (Mulhouse, Illzach), et les communes du sud et du sud-est de l’agglomération où résident des catégories socio-professionnelles économiquement plus favorisées.
En dépit d’un projet communautaire ambitieux privilégiant les services à la population, le transfert de compétences vers m2A a été limité par une définition de plus en plus restrictive de l’intérêt communautaire. Bien que m2A dispose de services expérimentés et communs pour partie avec la ville de Mulhouse, le taux de mutualisation des charges de personnel à l’échelle de l’agglomération et des communes membres, est de 6,4 %, traduisant une intégration intercommunale limitée. En outre, l’ampleur de l’attribution de compensation aux communes membres qui représentait 71,3 % du produit total des impôts locaux en 2016 et restait supérieure aux ressources tirées de la fiscalité des entreprises, conduit m2A qui prend en charge des compétences couteuses comme le périscolaire, la petite enfance ou les transports, à partager de fait ses compétences avec les communes membres
Pour autant, l’organisation de la commande publique au sein des services apparaît adaptée aux enjeux des achats effectués par m2A et la création, par ailleurs, d’un service commun « management des risques numériques » entre m2A, la ville de Mulhouse et plusieurs communes de l’agglomération prévue au premier semestre 2018, constitue une initiative positive en matière de mutualisation.
La qualité de l’information financière, budgétaire et comptable de m2A est globalement bonne. Néanmoins, la tenue des inventaires des immobilisations, des annexes aux comptes administratifs, le suivi et la gestion des opérations ayant trait à la politique de l’habitat méritent des améliorations. En outre, les provisions constituées paraissent sous évaluées au regard des risques encourus. La programmation pluriannuelle des investissements de m2A apparait ambitieuse au regard de ses capacités financières. Les taux d’exécution des opérations d’investissement sont faibles, pour le budget principal comme pour les budgets annexes et les restes à réaliser des trois budgets sont élevés, en dépenses comme en recettes.
Au terme de l’exercice 2016, le budget annexe des transports, déjà fortement dépendant des financements extérieurs présentait une situation financière préoccupante dès lors que son besoin de financement était budgétairement couvert par des emprunts inscrits en restes à réaliser. Malgré la diminution des dépenses d’équipement et de la dette, le fonds de roulement net global de ce budget annexe a continué à se dégrader aux dépens du budget principal qui en assure le financement et la trésorerie. De même, les soldes intermédiaires de gestion et le résultat d’exploitation du budget annexe du chauffage urbain se sont dégradés et la trésorerie de ce service qui ne disposait plus de financement propre disponible, ni de fonds de roulement, était supportée par le budget principal.
Même si l’évolution des charges de gestion du budget principal restait maîtrisée, la capacité d’autofinancement s’est détériorée et l’endettement (129,5 M€ en 2016) ayant Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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augmenté, la capacité de désendettement (13,1 ans) s’est dégradée. En outre, la trésorerie du budget principal était obérée par les déficits des budgets annexes. Après consolidation des résultats du budget principal et des budgets annexes, si m2A parvenait encore à dégager un résultat annuel de fonctionnement positif en 2016, son endettement global était important (244,2 M€) et les réserves financières dont elle disposait avec son fonds de roulement (4,8 M€) s’étaient amenuisées.
La situation financière de m2A s’est donc fragilisée et la communauté d’agglomération n’a plus les moyens de mener à bien son projet communautaire tel qu’affiché en 2017. Dans ces conditions, il appartient à l’assemblée délibérante de mener une réflexion globale permettant d’actualiser ce projet en tenant compte des changements de périmètre et de gouvernance, et de lui allouer les moyens financiers correspondants.
m2A assure des prestations de qualité en matière périscolaire, en organisant des activités diversifiées et en développant différents sites d’accueil pour s’adapter à la demande croissante des familles et accueillir les enfants dans un cadre confortable. Néanmoins, si l’objectif communautaire de taux de prise en charge périscolaire global de 40 % des élèves est globalement atteint, des disparités persistent entre les communes membres. Les plus peuplées présentent un taux de prise en charge inférieur à l’objectif, tandis que l’agglomération ne parvient pas à satisfaire toutes les demandes et que, sur certains sites, les taux d’occupation peuvent être égaux ou supérieurs à 100 %. A la rentrée scolaire 2017/2018, m2A disposait de 107 sites d’accueil offrant une capacité de 7 245 places le midi et 5 037 places le soir pour 10 756 élèves du premier degré inscrits en périscolaire, le nombre d’élèves du premier degré s’établissant en parallèle à 27 003 enfants, répartis sur 199 établissements scolaires.
La compétence périscolaire de m2A s’exerce sur les jours de classe, le midi et le soir pendant une durée de 4h30, à l’exception du mercredi, des temps éducatifs et de l’accueil du matin avant la classe. La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires par les communes selon des grilles horaires différentes a complexifié l’articulation entre école et accueil périscolaire ainsi que la répartition des responsabilités entre m2A et ses communes membres. Elle peut susciter des coûts d’accueil périscolaire complémentaire pour les communes. De plus, certaines communes n’ont pas conclu de convention avec m2A relative à la mise en place des rythmes scolaires ou, le cas échéant, pas formalisé la mise à disposition de m2A des équipements affectés à la restauration scolaire.
En 2017, 28 sites d’accueil fonctionnaient dans le cadre de délégations de service public et 10 autres sites dans le cadre de conventions de subventions, alors même qu’elles rémunèrent des prestations demandées par m2A dans le cadre de l’exercice de sa compétence périscolaire et relevaient par conséquent des règles de la commande publique. Par ailleurs, la confection des repas est confiée à 27 prestataires extérieurs, moyennant une grande diversité de prix unitaires et de niveaux de qualité. Le coût net d’un repas servi dans les accueils périscolaires de m2A n’a pu être établi.
Si les coûts liés à l’exercice de cette compétence apparaissent maîtrisés, la fiabilité des données financières correspondantes pourrait être améliorée. Les tarifs appliqués par m2A prennent en compte les revenus des familles. En revanche, les tarifs appliqués par la vingtaine de délégataires sont hétérogènes et complexes. Les modalités de règlement mises en place par m2A, qui permettent de ne payer que les prestations réellement consommées, restent peu contraignantes pour les familles et peuvent générer des surcoûts en égard aux moyens mis en œuvre pour assurer l’accueil des enfants. Dans ces conditions, le coût net de fonctionnement par élève inscrit en périscolaire s’établissait à 803 € en 2016 mais à 1 458 € (2,31 € / heure) en tenant compte de la fréquentation réelle. Il souligne la difficulté d’ajuster les moyens humains et matériels prévisionnels à la fréquentation réelle.
S’agissant de la compétence communautaire en matière périscolaire, le président de m2A a indiqué que la communauté d’agglomération avait engagé une réflexion en vue, d’une part, de la régularisation de différentes situations pour la prochaine rentrée scolaire, d’autre Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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part et en vue de la rentrée scolaire de 2019, d’exercer pleinement cette compétence, notamment en veillant à une meilleure articulation des interventions avec les communes et en adaptant les niveaux et les modalités de tarification des services. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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1. PROCEDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de Mulhouse, dénommée Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), constituée par l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 15 juin 2016, intègre l’exercice 2016 du fait de la reprise par la nouvelle communauté d’agglomération des droits et obligations de l’ancienne. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 19 mai 2017 adressée au président de m2A en fonction.
L'entretien de fin de contrôle, prévu par l'article L. 243-1 du code des juridictions financières, a eu lieu le 14 novembre 2017 avec l’ordonnateur de m2A.
Le rapport d’observations provisoires a été communiqué à l’ordonnateur par courrier du 31 janvier 2018. Dans sa séance du 5 avril 2018, la chambre a examiné les réponses reçues et adopté les observations définitives suivantes.
Le contrôle a porté sur l’évolution de l’établissement, la fiabilité des comptes, la situation financière, l’exercice des compétences en matière périscolaire, la gestion de la commande publique et des systèmes d’information.
2. PRESENTATION DE L’INTERCOMMUNALITE
2.1 Le périmètre de la communauté d’agglomération
Au 1 er janvier 2017, l’ancienne communauté d’agglomération m2A a fusionné avec la communauté de communes Porte de France Rhin Sud (CCPFRS) qui comprenait six communes 1 rassemblant 7 547 habitants, pour créer une nouvelle communauté d’agglomération également dénommée m2A, qui s’étend désormais jusqu’au Rhin et regroupe 39 communes sur 430 km².
m2A comptait 277 999 habitants au 1 er janvier 2017, dont 112 812 mulhousiens, soit 35,8 % de la population du département du Haut-Rhin. En terme de nombre d’habitants, m2A est la troisième agglomération du Grand Est derrière Strasbourg et Reims. 41 % de la population de l’agglomération habite dans la ville centre et les communes de la première couronne (Illzach, Riedisheim, Pfastatt, Kingersheim, Wittenheim) se caractérisent également par de fortes densités de population. m2A comprend six villes comptant entre 10 000 et 15 000 habitants, et six communes de moins de 1 000 habitants.
L’agence d’urbanisme de la région mulhousienne (AURM) a publié en juin 2017 une étude consacrée au territoire de m2A et à ses habitants, intitulée « Portrait de l’agglomération mulhousienne ». Il en ressort une césure sociale, de part et d’autre de la ligne de chemin de fer qui traverse Mulhouse, qui créé un différentiel assez marqué entre les niveaux de vie. Le nord, qui recouvre la grande majorité de Mulhouse et la ville d’Illzach, est davantage ouvrier et populaire. Le sud / sud-est de l’agglomération, située au nord du Sundgau, rassemble des communes accueillant les cadres, notamment ceux travaillant dans l’agglomération bâloise.
2.2 Le paysage intercommunal
m2A était membre en 2017 de sept syndicats mixtes :
- le pôle métropolitain (Strasbourg-Mulhouse-Colmar) ;
- le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région mulhousienne ; - le syndicat mixte du parc naturel régional des Ballons des Vosges ; - le syndicat mixte pour la gestion des ports du Sud Alsace ;
- le syndicat mixte du Bioscope ;
1 Bantzenheim, Chalampé, Hombourg, Niffer, Ottmarsheim et Petit-Landau. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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- le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de l’agglomération mulhousienne ;
- le syndicat mixte de l’aérodrome de Mulhouse-Habsheim.
2.3 Les compétences de l’agglomération
2.3.1 Les compétences exercées
m2A assume les compétences obligatoires suivantes :
- développement économique : zones d'activités et bâtiments d’intérêt communautaire ; - aménagement de l'espace communautaire, organisation des transports urbains et déplacements ;
- habitat : programme local de l’habitat, amélioration du parc immobilier, etc. ; - politique de la ville : insertion économique et sociale, prévention, sécurité.
m2A a choisi trois compétences optionnelles parmi les six domaines prévus par la loi :
- construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels (musées), sportifs (piscines, plan d’eau, patinoire) et touristiques (parc zoologique et botanique) d’intérêt communautaire ;
- protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : collecte et valorisation des déchets, propreté urbaine, éducation à l’environnement, pollution, etc. ;
- actions sociales d’intérêt communautaire : accueil petite enfance, relais d’assistantes maternelles et lieux de parentalité ; accueil périscolaire ; aide au maintien à domicile des personnes âgées.
m2A a choisi d’assumer les compétences facultatives suivantes :
- soutien de l’enseignement supérieur ;
- tourisme (dont les musées techniques) ;
- cadre de vie et développement durable (gestion des réseaux de chauffage) ; - aérodrome Rixheim-Habsheim et Autoport ;
- bibliobus.
2.3.2 Le projet communautaire Mulhouse Alsace Agglomération 2020
Le projet communautaire Mulhouse Alsace Agglomération 2020, intitulé « réussir une transition exigeante », a été adopté par le conseil d’agglomération du 24 juin 2011. Il compte trois priorités, déclinées en objectifs opérationnels mesurés par des indicateurs de résultat, qui tendent à construire un territoire :
- performant, pour favoriser la création d’emplois et renforcer la compétitivité ; il s’agit notamment de faciliter le développement d’entreprises, de soutenir les filières d'excellence, d’innovation et d’économie verte, de faire rayonner l'enseignement supérieur, de favoriser l'adaptation aux emplois de demain, enfin de faire de l’agglomération une destination touristique reconnue ;
- responsable, pour préserver le cadre de vie et prépare une transition durable ; il s’agit notamment de promouvoir l’aménagement durable du territoire, d’encourager la fréquentation des transports publics, la pratique du vélo et de la marche, d’accroître la sobriété et l’autonomie énergétiques, d’optimiser la gestion des déchets ; - solidaire et attractif, pour conforter l’offre de service aux habitants et le lien social dans l’agglomération ; il s’agit enfin de favoriser l’épanouissement des familles en coproduisant l’habitat du 21 ème siècle, en garantissant un haut niveau de service (petite enfance, périscolaire, personnes âgées), de soutenir les actions de cohésion sociale, d’équilibrer et développer l’offre d’équipements sportifs et de loisirs. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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La fusion de l’ancienne m2A et de la communauté de communes Porte de France Rhin Sud (CCPFRS) au 1 er janvier 2017 a été précédée de l’adoption d’une charte de gouvernance organisant la reprise des compétences et engagements par la nouvelle m2A, la représentation politique, la coopération administrative, la situation des agents territoriaux, le transfert des biens et contrats de la CCPFRS. Les conséquences fiscales de la fusion y sont détaillées : cessation des prélèvements de la CCPFRS au profit du fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC-2,4 M€ en 2016), maintien du reversement de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire aux communes membres de l’ancienne CCPFRS, harmonisation progressive des taux de la fiscalité et du versement transport, zonage de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, extension de la taxe de séjour à cette partie du territoire de l’agglomération.
Cette fusion nécessite qu’une réflexion soit engagée sur la définition de l’intérêt communautaire de la nouvelle communauté d’agglomération pour organiser la complémentarité de l’action de m2A avec celle de ses communes-membres. En effet, conformément à l’article L. 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’intérêt communautaire doit être défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2016 prononçant la fusion.
La chambre relève à cet égard qu’en dépit d’un projet d’agglomération ambitieux, le transfert de compétences vers l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) s’est trouvé limité, jusqu’à présent, par une définition de plus en plus restrictive de l’intérêt communautaire et par la mise en œuvre par les communes membres de compétences complémentaires.
Eu égard à l’ancienneté du projet d’agglomération, aux différents changements de périmètre intervenus depuis son adoption, à l’instauration d’une nouvelle gouvernance en 2017 et aux contraintes financières croissantes qui pèsent sur l’EPCI, m2A gagnerait à actualiser son projet d’agglomération et ses modalités de mise en œuvre.
2.4 La gouvernance de l’agglomération
2.4.1 La représentation des communes membres
Le conseil communautaire comprend 104 élus depuis 2017, parmi lesquels un président, 15 vice-présidents, trois conseillers communautaires délégués aux missions transversales, 47 conseillers communautaires délégués et 38 conseillers communautaires. L’organe délibérant de l’ancienne communauté d’agglomération comprenait 90 élus en 2016.
Chaque commune membre disposant d’au moins un siège au conseil communautaire, leur représentation au sein du conseil communautaire reste cohérente avec leur population au sein de l’ensemble communautaire malgré leurs fortes disparités démographiques 2. La ville centre, qui rassemble 40,6 % de la population de l’agglomération, compte 41 élus soit 39,4 % du total des élus. 28 communes, dont la population respective représente entre 0,2 % et 1,8 % de l’ensemble communautaire, disposent chacune d’un seul siège au conseil d’agglomération. Les 10 autres communes de l’agglomération, dont la population représente respectivement 2 % à 5,4 % de l’ensemble, disposent chacune de 2 à 5 sièges au sein du conseil.
Le 16 janvier 2017, les élus de m2A ont voté leurs indemnités en s’inscrivant dans l’enveloppe financière globale autorisée.
2.4.2 Les instances communautaires
m2A dispose des instances de décision suivantes :
- le comité d’impulsion, chargé des orientations stratégiques et de la gouvernance ;
2 Cf. annexe 1 Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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- le bureau, chargé de la mise en œuvre des projets, de l’ordre du jour du conseil d’agglomération et des décisions par délégation de ce conseil ;
- la conférence des maires peut se réunir avec le président sur des sujets particuliers ; - le conseil d’agglomération, chargé d’arrêter le budget, d’approuver la mise en œuvre de l'action communautaire, de statuer sur les délégations de service public, la création des emplois communautaires et les pouvoirs délégués au bureau et au président.
Une nouvelle gouvernance a été instaurée depuis janvier 2017 à l’initiative du président. Des instances d’accompagnement visant à mieux informer les élus, à faciliter le dialogue entre les communes et la communauté d'agglomération et la co-construction des projets à travers des échanges et débats, ont été mises en place :
- les ateliers projets, qui ont pour mission d'étudier et d'accompagner la mise en œuvre des grands projets, regroupent des élus, une équipe administrative et technique, des membres du conseil de développement, des partenaires. Certains sont permanents (finances), d’autres relèvent des préoccupations des élus et des habitants ; - le forum est un lieu d'information et de débat ;
- des rencontres thématiques peuvent être organisées entre l'intercommunalité et les communes, en vue de faciliter l’articulation des deux niveaux.
2.4.3 La mutualisation
La communauté d'agglomération et la ville de Mulhouse disposent, depuis 2004, d’une administration unique regroupant les services municipaux (état-civil, espaces verts, eau, police municipale, stationnement…), communautaires (propreté urbaine, collecte des ordures ménagères, transports urbains, périscolaire, petite enfance…) et « mutualisés », ces derniers s’entendant comme les services communs visés par l’article L. 5211-4-2 du CGCT.
Les services mutualisés correspondent :
- aux services supports ou fonctionnels (direction générale des services, ressources humaines, finances, affaires juridiques et commande publique, systèmes d’information, pilotage de la performance, etc.) ;
- à la direction et à l’administration des services opérationnels exerçant leur activité sur des compétences municipales et communautaires (pôles éducation et enfance, sport et jeunesse, développement économique, etc.).
En 2016, le dispositif concernait cinq directions regroupant 15 pôles et 68 services, avec 1 181 agents communautaires et 436 agents mutualisés, sur un total de 3 163 agents. Suite à la fusion avec la communauté de communes Porte de France Rhin Sud, 29 agents ont été intégrés à l’effectif géré par m2A.
L’administration communautaire bénéficie de l’appui d’un service de pilotage de la performance comptant 9 agents (8,5 équivalents temps plein) de catégorie A, exerçant dans les domaines de l’audit interne et externe, du budget (notamment de la masse salariale et des dossiers d’investissement), de l’organisation.
Les agents communautaires et mutualisés sont employés par m2A. Une quote-part de la charge que représentent les agents mutualisés est facturée à la ville de Mulhouse selon des modalités précisées par une convention de mutualisation3. En 2016, les frais mutualisés se sont élevés à 21,6 M€ et ont été répartis à 47,5 % à la charge de m2A (soit 10,3 M€) et 52,5 % facturés à la ville (soit 11,3 M€).
Cependant, à l’échelle consolidée de l’agglomération et des communes membres, la chambre relève que le taux de mutualisation des charges de personnel 4 ne s’élevait qu’à 6,4 % en 2016. Parallèlement, le taux de mutualisation des charges de gestion se limitait à 4,4 %.
3 Cf. annexe 1
4 = charges de personnel mutualisées / (charges de personnel totales – charges de personnel mutualisées). Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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3. LA FIABILITE DES COMPTES
3.1 L’accès à l’information financière et comptable
La communauté d’agglomération dispose d’un organigramme de la fonction financière, ainsi qu’un guide des procédures financières et comptables accessible, à partir de l’intranet de la collectivité, aux différents agents concernés. La documentation et les formations en ligne correspondantes, communes à m2A et à la ville, sont également mises à la disposition de chaque agent.
Depuis le passage au PES V2 et à la dématérialisation des pièces comptables et justificatives, les services ont fiabilisé la base des tiers (fournisseurs et redevables). Avec la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne comptable, m2A s’est engagée dans la mise en œuvre d’un plan de contrôle qualité comptable intégrant trois axes : la traçabilité, l’organisation, la documentation. Le dispositif mis en place permet à tout moment de connaître la situation d’une opération, ainsi que les différents intervenants.
3.2 La qualité de l’information financière et budgétaire
3.2.1 L’information présentée lors des votes budgétaires
Le débat d’orientation budgétaire 2017 n’a pas eu lieu en raison de la création au 1 er janvier 2017 d’un nouvel EPCI issu de la fusion de m2A avec la communauté de communes Porte de France Rhin Sud. En effet, un EPCI nouvellement créé n’est pas soumis à l’obligation de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (CE, 12 juillet 1995, commune de Fontenay-le-Fleury, n° 157092). Néanmoins, le budget primitif 2017 de m2A, voté par délibération du 27 mars 2017, a été adopté dans le délai de trois mois suivant la création de cet EPCI conformément aux dispositions des articles L. 1612-3 et L. 1612-20 du CGCT.
Le rapport de présentation du budget 2017 détaillait les orientations retenues, ainsi qu’une projection pluriannuelle pour les investissements (PPI) sur la période 2017-2021. Ainsi, il permettait aux élus communautaires de disposer d’une information suffisante pour l’examen du projet de budget.
3.2.2 La sincérité des prévisions de recettes et de dépenses de l’exercice 2016 5
Le compte administratif et le compte de gestion 2016 dont les éléments sont repris dans les documents budgétaires de la nouvelle m2A en 2017, ont été approuvés par délibérations du nouveau conseil d’agglomération du 26 juin 2017. Les constats suivants portent sur ces comptes, pour le budget principal comme pour les budgets annexes.
3.2.2.1 En section de fonctionnement ou d’exploitation
Les taux de réalisation des recettes de fonctionnement du budget principal et des dépenses ou recettes des budgets annexes en 2016 n’appellent pas d’observation.
Les taux d’exécution des dépenses de fonctionnement du budget principal sont cohérents avec les prévisions, à l’exception de ceux des charges à caractère général et les charges exceptionnelles pour lesquelles le niveau de consommation était singulièrement faible (53 % et 41 % des crédits ouverts).
Ces écarts proviennent du budget supplémentaire 2016 voté le 9 décembre 2016, qui comprenait en recettes, au chapitre R002, la reprise d’un excédent de l’exercice précédent de 29 M€, en complément de l’affectation initiale au budget primitif 2016 de 6 M€, et, en dépenses,
5 Cf. annexe 2. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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des crédits supplémentaires au chapitre 011 (24 M€) et au chapitre 67 (1 M€) qui ne sont pas consommés. La reprise anticipée des résultats aurait permis d’avoir d’emblée une vision d’ensemble du budget.
3.2.2.2 En section d’investissement
Les dépenses d’investissement du budget principal font l’objet d’une programmation pluriannuelle (PPI), mise à jour annuellement à l’occasion du vote du budget primitif. Le PPI est établi de façon glissante sur une période de 10 ans, avec une partie rétrospective et une partie prévisionnelle de 5 ans chacune. Pour 2016, le PPI portait ainsi sur la période 2011-2021.
Bien qu’une partie des investissements du PPI soit gérée selon une démarche proche des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP), m2A n’a pas instauré ce dispositif.
Les inscriptions budgétaires sont toutefois surévaluées. En effet, le taux de réalisation 2016 des dépenses réelles d’investissement (hors comptes 45) du budget principal n’a représenté que 48 % des crédits votés, celui des recettes d’emprunt seulement 15 % des montants inscrits, tandis que celui des subventions d’investissement reçues s’est limité à 59 %.
Les taux de réalisation pour les budgets annexes des transports urbains et du chauffage urbain présentent les mêmes caractéristiques, avec des niveaux d’exécution des dépenses d’équipement et des recettes (emprunt et subventions d’équipement) très inférieurs aux inscriptions budgétaires.
3.2.3 Les restes à réaliser au 31 décembre 2016
Les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice doivent correspondre aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre (article R. 2311-11 du CGCT).
Tableau 1 : Les restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2016 (en €)
Budget Budget principal Transports urbains Chauffage urbain Total
Dépenses 36 291 913 3 324 655 487 117 40 103 685
Recettes 40 290 682 20 100 000 3 749 100 64 139 782
Solde 3 998 769 6 775 345 3 261 983 14 036 097
Source : compte administratif 2016
Les restes à réaliser en dépenses, qui s’élevaient au total à 40,1 M€ pour les trois budgets, correspondaient aux programmes d’investissement inscrits au PPI ; ils ont été déterminés à hauteur de leur enveloppe globale pluriannuelle respective et non des seules opérations effectivement engagées.
Pour les restes à réaliser en recettes, qui s’élevaient au total à 64,1 M€ pour les trois budgets, les subventions et fonds de concours à recevoir au titre de ces programmes sont retracés dans le PPI et sont appuyées de conventions ou de décisions d’attribution. Les importantes recettes d’emprunt servant à équilibrer ces dépenses à hauteur de 30 M€ pour le budget principal, de 20,1 M€ pour le budget des transports urbains et de 3,2 M€ pour le budget du chauffage urbain, ont été justifiées par des lettres d’engagement d’établissements financiers obtenus lors d’une consultation simultanée fin 2016. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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3.2.4 La reprise des résultats
Le résultat cumulé, lorsqu’il s’agit d’un excédent, est affecté en priorité en réserve pour la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent. Le besoin de financement est constitué du solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser (R. 2311-11 et R. 2311-12 du CGCT).
Pour 2016, le solde positif des restes à réaliser (+ 4 M€) était insuffisant pour couvrir le déficit de clôture de la section d’investissement du budget principal (- 13,9 M€).
La reprise des résultats de l’exercice 2016 devait, par ailleurs, prendre en considération l’intégration des résultats de clôture des comptes de la CCPFRS et de son budget annexe de la zone d’activités économiques de la gare de Bantzenheim, créé en 2015. La délibération du 26 juin 2017 a procédé à l’affectation des résultats de l’exercice 2016 en détaillant l’ensemble des opérations de reprise. Ces opérations sont conformes aux articles R. 2311-11 et R. 2311- 12 du CGCT.
Tableau 2 : Résultats au 31 décembre 2016 des anciens EPCI (en €)
Résultats 2016 repris en 2017
Budget principal - nouvelle m2A BA
transports
urbains
BA
chauffage
urbain
BA ZAE
BANTZENHEIM m2A CCPFRS SCOT
Investissement
résultat de clôture : - 13 912 985 2 567 424 0 -18 378 817 - 3 325 501 - 1 387 646
solde des restes à réaliser : 3 998 769 0 0 16 775 345 3 261 983 0
Résultat cumulé : - 9 914 216 2 567 424 0 - 1 603 472 -63 518 - 1 387 646
total repris au budget 2017 - 7 346 791 - 1 603 472 -63 518 - 1 387 646
Fonctionnement 36 198 330 1 027 608 36 870 1 624 763 2 669 408 - 1
total repris au budget 2017 37 262 808 1 624 763 2 669 408 - 1
Source : délibération d’affectation des résultats 2016
Compte tenu des affectations en réserves obligatoires au compte 1068, les excédents de fonctionnement reportés au chapitre R002 au budget primitif 2017 se sont établis à :
- 29 916 016 € pour le budget principal ;
- 21 290 € pour le budget annexe des transports urbains ;
- 2 605 890 € pour le budget annexe du chauffage urbain.
La situation financière du budget annexe « transports urbains » apparaît cependant préoccupante dès lors que le besoin de financement de la section d’investissement n’est couvert que par des recettes d’emprunts (20,1 M€) inscrites en restes à réaliser. Sans ces recettes, le besoin réel de financement avec les restes à réaliser en dépenses s’élèverait à 21,7 M€ et ne pourrait être couvert par l’excédent de clôture de la section d’exploitation.
3.2.5 La tenue des annexes et les engagements hors bilan
Les annexes aux comptes administratifs 2016 sont globalement bien renseignées.
3.2.5.1 Les annexes relatives à la dette
Pour le budget principal, il apparaissait une différence négative de 2 222 € entre le total des intérêts courus non échus (ICNE) inscrit au compte administratif et les ICNE comptabilisés sur la balance des comptes.
Pour le budget annexe « transports urbains », une divergence de 32 478 € apparaissait entre le total du capital restant dû au 31 décembre 2016 et le compte de gestion. Cet écart est dû à un emprunt auprès de la Caisse de dépôts et consignations, dont le montant nominal inscrit Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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sur ces deux états diffère. Les ICNE affichent également un écart de 2 264 € en moins entre l’annexe au compte administratif 2016 et le tableau joint à la balance des comptes.
3.2.5.2 Les annexes relatives aux prêts et aux participations
Le compte administratif 2016 ne présente pas le détail des prêts consentis au chapitre 27 (comptes 274, 276341, 27638 et 2764), ni celui des cautions versées inscrites au compte 275. Les immobilisations financières sont toutefois retracées à l’inventaire du budget principal.
L’avance de trésorerie de 3 M€ consentie chaque année à la société d’économie mixte (SEM) d’aménagement CITIVIA SPL apparaît en prêt au compte 274, alors qu’elle devrait être imputée au compte 552 « avance de trésorerie versée aux sociétés d’économie mixte ». Toutefois, cette avance étant remboursée en fin d’exercice, elle n’apparaît pas parmi les immobilisations financières figurant à l’inventaire.
Par ailleurs, l’encours des prêts d’accession à la propriété consentis en 2016 aux agents de m2A à hauteur de 90 850 €, ne concordait pas avec l’inventaire qui mentionnait un montant négatif de 47 669 €.
Enfin, le montant des participations comportait une différence de 268 000 € avec le solde du compte 261 de la balance comptable et de l’inventaire. Elle provient de l’inscription prématurée à l’annexe du compte administratif 2016 de m2A de la participation « Enfance et animation » détenue par la communauté de communes Porte de France Rhin Sud (CCPFRS).
3.2.5.3 L’annexe relative aux contrats de crédit-bail
Cette annexe du budget « transports urbains » indiquait des annuités versées en 2016 inférieures de 1 058 220 € aux montants enregistrés aux comptes 6122 « Crédit-bail mobilier » et 6125 « Crédit-bail immobilier » durant cet exercice.
3.3 La fiabilité de l’information comptable
3.3.1 Les postes de l’actif
3.3.1.1 Les immobilisations6
m2A dispose pour le budget principal et les deux budgets annexes d’états détaillés de l’inventaire arrêtés au 31 décembre 2016. Si les totaux par comptes budgétaires des valeurs brutes concordent avec les états de l’actif du comptable pour les trois budgets, et avec les balances, leur contenu comporte des anomalies.
La chambre a relevé la présence de frais d’études et d’insertion anciens pour un montant total de 613 093 € qui auraient dû être amortis ou intégrés dans les comptes d’immobilisations (comptes 21 ou 23). En outre, des immobilisations incorporelles totalement amorties figurent toujours à l’inventaire alors que leur maintien ne semble plus justifié. Il s’agit, d’une part, de frais d’études, de frais d’insertion ou de subventions d’équipement versées pour un montant total de 922 661 €, d’autre part, de logiciels (compte 2051) « Concessions et droits similaires » pour un montant total de 2 993 783 €.
Par ailleurs, les immobilisations corporelles inventoriées au budget principal comprennent différents équipements inscrits depuis plusieurs années en opérations en cours aux comptes 23 qui auraient dû être transférés aux comptes d’imputation définitive (comptes 21). Il s’agit en particulier d’immobilisations, représentant un montant total de 9,8 M€, provenant de la communauté de communes de l’Ile Napoléon (CCIN), de la communauté de communes
6 Cf. annexe 2. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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des Collines (COCOCO) et du syndicat intercommunal des zones industrielles de Mulhouse (SIZIRM) et intégrées en 2010 dans les comptes de m2A.
En définitive, les inventaires tenus par m2A pour son budget principal et ses budgets annexes doivent faire l’objet de travaux importants de fiabilisation et de mise à jour.
Recommandation n° 1 : Mettre à jour et fiabiliser les inventaires tenus par m2A, notamment en ce qui concerne les frais d’études et d’insertion, les subventions d’équipement versées, les immobilisations incorporelles et les immobilisations en cours.
3.3.1.2 La comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre
m2A étant soumise depuis le 1 er janvier 2016 à l’obligation d’inscrire dans sa comptabilité des quotas d’émission de gaz à effet de serre au titre de la centrale thermique de l’Illberg, une information aurait dû être fournie en annexe au compte administratif 2016, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT, exposant les mécanismes des systèmes d’échange des quotas d’émission et les traitements comptables associés.
La chambre constate néanmoins qu’au 31 décembre 2016, le stock final figurant dans les comptes de m2A correspondait bien au solde des émissions de gaz à effet de serre achetés tout au long de l’année, soit 387 462 € pour 16 426 tonnes.
3.3.1.3 Les opérations réalisées pour le compte de tiers 7
Les informations figurant au compte administratif sur les opérations pour le compte de tiers (compte 45), lesquelles présentent un taux d’exécution en 2016 très faible en dépenses (14,1 %) comme en recettes (11,6 %), comportent des anomalies.
En premier lieu, les soldes individuels des opérations imputées au compte 454 tel qu’il ressort de l’annexe A9 au compte administratif font apparaître, en recettes, des discordances inexpliquées avec le compte de gestion du comptable. En outre, et bien que les inscriptions budgétaires soient équilibrées en dépenses et en recettes, le solde global de réalisation des opérations inscrites à ce compte était déficitaire de 111 195 € en 2016.
En second lieu, différentes opérations font apparaître des soldes déficitaires qui ne sont pas apurés, tels le programme national d’intérêt général n° 103 (- 42 250 €), le programme d’aménagement du stade de football de Pulversheim (- 61 109 €) ou l’opération « PASS foncier 2009 » (- 5 000 € depuis 2012).
Par ailleurs, la chambre constate que les opérations relatives aux
programmes « aide à la pierre 2005 à 2015 » (logement social) et au programme national d’intérêt général (PIG) « Habiter mieux, louer mieux » (logement privé) sont budgétairement et comptablement gérées de façon inadéquate.
En effet, ces programmes qui ressortent de la politique communautaire en matière d’habitat et qui mobilisent, avec les cofinancements de l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et du département, des moyens conséquents (8,8 M€ pour les programmes « aides à la pierre », 0,5 M€ pour le PIG), se traduisent à la fois, par des subventions d’équipement imputées au compte 20422 lorsque m2A verse ses participations aux bénéficiaires, et des opérations en dépenses et recettes sur le compte 454 « travaux effectués d’office pour le compte de tiers » lorsque m2A reverse à ces bénéficiaires les cofinancements qu’elle a reçus de l’ANAH ou du département.
L’utilisation du compte 454 pour ces opérations est erronée dans la mesure où elles ne correspondent pas à la nature des opérations qui doivent y être comptabilisées en application
7 Cf. annexe 2. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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de l’instruction M14 8. Les cofinancements de l’ANAH ou du département qui, en pratique, viennent compléter le montant des aides versées par m2A aux maîtres d’ouvrages publics ou privés réalisant ces travaux, devraient être enregistrés au compte 131 « subventions d’équipement transférables » et l’ensemble des aides versées aux maîtres d’ouvrage au compte 20422. Le processus d’amortissement de ces subventions d’équipement, reçues et versées, en serait de surcroît facilité.
De façon complémentaire, la chambre relève que les décisions individuelles d’aide du programme PIG ne sont pas référencées sur les mandats procédant au versement de ces aides et que les justifications jointes à ces mandats ne mentionnent ni la part du financement apportée respectivement par m2A et le département, ni la situation des acomptes versés.
Sur la base de ces différents constats, la chambre recommande à m2A de corriger le suivi budgétaire et comptable de ces opérations.
Recommandation n° 2 : Améliorer le suivi et la gestion budgétaire et comptable des aides versées dans le cadre de la politique de l’habitat, régulariser le solde des opérations de classe 4 et le réimputer au compte 204 en balance d’entrée 2018.
3.3.2 La mise en œuvre des principes comptables
3.3.2.1 Le rattachement des charges et des produits
m2A qui n’applique pas de seuil minimum, inscrit en charges et produits rattachés toutes les recettes et dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à service fait entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'exercice, et pour lesquelles les pièces justificatives correspondantes n'ont pas encore été reçues ou émises à l'issue de la journée complémentaire. Cette démarche d’exhaustivité est liée à la mise en œuvre du budget par pôle.
Les données issues des comptes de gestion 2016 montrent un volume élevé des rattachements de charges : elles représentaient 19,8 % du montant des charges de gestion de l’année soit 29,1 M€ sur le budget principal, 12,9 % sur le budget annexe « transports urbains », soit 25,7 M€, et 26,1 % sur le budget « chauffage urbain ». Les produits rattachés en 2016 sur le budget annexe « transports urbains », sont aussi particulièrement élevés avec un taux de 43,1 % du montant des produits de gestion.
Cette situation provenait du rattachement du versement de la subvention annuelle de près de 18 M€ du budget principal au budget annexe « transports urbains ». Ce versement, qui intervenait auparavant en fin d’exercice, a donné lieu pour 2016 au rattachement d’une charge au budget principal et d’un produit au budget annexe en raison, selon la collectivité, de la transmission tardive des dernières recettes de l’exercice au titre du versement transport.
3.3.2.2 Le provisionnement des risques et des charges
En application de la délibération du 17 décembre 2012 du conseil communautaire, m2A a opté pour le régime des provisions budgétaires. La constitution de provisions se traduit donc, au budget communautaire, par des opérations d’ordre en dépense de fonctionnement (chapitre 68) et en recette d’investissement (chapitre 15), les reprises de provisions donnant lieu également à des opérations d’ordre mais en sens inverse (dépense d’investissement au chapitre 15, recette de fonctionnement au chapitre 78).
8 Cf. instruction M14 (tome 2, titre 3, chapitre 3, § 4) : » Il existe plusieurs sortes d’opérations pour le compte de
tiers :
- Les travaux effectués d’office au lieu et place d’un tiers défaillant en application de l’article L. 2213-25 du CGCT (immeuble menaçant ruine, par exemple) s’imputent au compte 454 ; […] » Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Pour autant, l’examen des provisions constituées dans les comptes de m2A en 2016 révèle une démarche de provisionnement a minima, voire inexistante, de différents risques financiers pesant sur la collectivité, qu’il s’agisse de provisions dont la constitution est obligatoire, ou de celles qui restent facultatives.
Les provisions obligatoires
En application du 29° de l’article L. 2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante dans les cas suivants (article R. 2321-2 du CGCT) :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- dès l’ouverture d’une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme concerné. Cette provision est constituée à hauteur du risque estimé d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation ;
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
Il ressort de l’annexe A4 au compte administratif 2016 que trois litiges pour lesquels m2A était exposée à un risque évalué à 69 223 € avaient été provisionnés à hauteur de 35 861 €. En revanche, le litige opposant m2A et « SNCF réseau » s’agissant de la demande d’annulation de la convention du 1 er septembre 2009 prévoyant le versement d’une participation de 11,2 M€ de m2A au financement de la ligne à grande vitesse (LGV) Est n’a donné lieu à la constitution d’aucune provision.
Aucune provision n’a été par ailleurs comptabilisée au titre des créances compromises, alors même que l’état des restes à recouvrer du comptable au 31 décembre 2016 faisait apparaître, pour le budget principal, un total de créances contentieuses de 226 198 €.
Les autres provisions
La chambre relève par ailleurs l’absence de provision au titre du risque de non-recouvrement de la créance de 661 503 € inscrite au compte 27638. Cette créance correspond, en effet, au montant restant dû par la société publique locale CITIVIA SPL pour le rachat de terrains appartenant à m2A dans le cadre de l’aménagement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Carreau Marie-Louise » et pour lesquels aucune commercialisation n’est intervenue depuis 2014.
S’agissant enfin des conséquences de la monétisation des jours placés sur les comptes épargne temps (CET) des agents selon les modalités définies par le conseil communautaire, la chambre note qu’aucune provision n’a été constituée à ce titre, alors même que le stock de jours placés en CET, représentait, s’ils devaient être monétisés, un montant total de 2 M€.
3.3.2.3 L’amortissement des immobilisations et des subventions d’équipement reçues
L’amortissement des biens s’effectue jusqu’à présent selon les règles définies par les délibérations du 17 décembre 2010. La création de la nouvelle m2A, consécutive à la fusion avec la CCPFRS, implique cependant qu’une nouvelle délibération puisse intervenir à ce sujet.
Certaines immobilisations achevées, qui, demeurant depuis plusieurs années aux comptes 23, n’ont pas été transférées aux comptes 21, ne sont pas amorties. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Par ailleurs, les subventions d’équipement reçues par m2A et imputées au compte 1336 « Fonds affectés à l’équipement transférables – Participations pour voirie et réseaux », (1,4 M€) ne sont pas amorties par une reprise au compte de résultat comme le prévoit l’instruction M14 (Tome 1, titre 1, chapitre 2 - §1).
3.3.2.4 Le suivi du délai global de paiement
Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fixe un plafond de 30 jours pour le règlement des dépenses, à compter de la date de réception des factures. Le délai global de paiement de m2A est conforme à la réglementation pour le budget principal et le budget annexe « transports urbains ». En revanche, le délai réglementaire est dépassé pour le budget annexe « chauffage urbain », avec un nombre moyen de jours s’établissant à 34,4 en 2016.
4. LA SITUATION FINANCIERE 9
4.1 Le périmètre budgétaire
La nouvelle m2A reprenant les droits et obligations de l’ancienne m2A ainsi que ceux de la CCPFRS, l’examen de sa situation financière porte sur l’exercice 2016 et sur certains éléments de l’exercice 2017.
Au 31 décembre 2016, le périmètre budgétaire de m2A comprenait un budget principal (75,5 % des 289,3 M€ de recettes du budget consolidé) et deux budgets annexes : transports urbains (21,5 % des recettes) et chauffage urbain (3 % des recettes). L’analyse financière porte sur chacun de ces budgets et sur certains aspects consolidés.
Au 1 er janvier 2017 s’y ajoute le budget annexe de la zone d’activité économique de Bantzenheim, hérité de la fusion avec la CCPFRS.
4.2 Le budget annexe des transports urbains
4.2.1 L’exploitation du réseau de transports urbains
m2A dispose d’un réseau de transport structuré qui compte notamment trois lignes de tramway, une ligne de tram train, 25 lignes de bus régulières, une trentaine de lignes à vocation scolaire, un service de transport de personnes à mobilité réduite, un service de transport à la demande, une navette électrique gratuite dans le centre de Mulhouse (financée par la ville).
L’exploitation du réseau s’effectue dans le cadre d’une délégation de service public à une société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) de droit local au capital de 1,5 M€, dont m2A ne détient que 10 % des parts comme le permet l’article L. 2542-28 du CGCT. La convention a été conclue pour une durée de huit ans, de janvier 2011 à décembre 2018 inclus. Le service de transport pour les personnes à mobilité réduite est également géré dans le cadre d’une délégation de service public consentie à une filiale de la SAEML, entre janvier 2015 et décembre 2018. Les investissements sont réalisés par m2A, qui met à disposition du délégataire les biens d’exploitation.
D’après le rapport d’activité 2016 du délégataire du service public, la fréquentation du réseau des transports s’établissait à 29,5 millions de passagers par an, pour 113 000 voyages par jour et 12 000 abonnés. Elle générait 10,2 M€ de recettes en 2016.
La gestion déléguée du service public des transports sera reconduite à travers un contrat de concession de service public, pour une durée de six ans à compter du 1 er janvier 2019, en cours de préparation. Les objectifs assignés au futur délégataire sont les suivants :
9 Les tableaux détaillés figurent en annexe 3. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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- réduire la contribution financière forfaitaire de m2A, en améliorant la productivité ; - proposer une offre de mobilité sur l’ensemble du territoire en optimisant les moyens mis en œuvre ;
- poursuivre le développement de la fréquentation et des recettes.
4.2.2 Les performances financières annuelles
4.2.2.1 La structure des produits et des charges de gestion courante 10
Les produits de gestion courante
Les produits de gestion courante du budget annexe s’élevaient à 58,5 M€ en 2016, dont 36,6 M€ de versement transport net des remboursements.
Le taux de la taxe de versement transport (VT), qui représente la première source de financement du service public des transports urbains, est plafonné à 2 % depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Pour faire face aux importantes dépenses du budget des transports, m2A a quasiment épuisé sa marge de manœuvre en la matière. Sur le périmètre de l’ancienne m2A, le taux du VT est passé de 1,94 % au 1 er juillet 2016 à 2 % au 1 er juillet 2017 et seules les évolutions de périmètre intervenues depuis 2014 permettent désormais à la communauté d’agglomération d’escompter quelques ressources supplémentaires. Ainsi, sur le territoire de la commune de Wittelsheim, le taux du VT qui fait l’objet d’un lissage sur cinq ans, passera de 0,98 % au 1 er janvier 2016 à 2 % au 1 er janvier 2018. Le VT, institué sur le territoire de l’ancienne CCPFRS à compter du 1 er juillet 2017, verra son taux passer de 0,4 % au 1 er juillet 2017 à 2 % au 1 er juillet 2021 selon le même processus de lissage.
Par ailleurs, pour les services de transport public régulier de personnes, les subventions constituent souvent une ressource d’exploitation récurrente, comme le prévoit l’article L. 1221- 2 du code des transports, et la possibilité de subventionner ces services est autorisée sous certaines conditions par l’article L. 2224-2 du CGCT. Le budget annexe des transports de m2A perçoit d’importantes subventions d’exploitation, majoritairement versées par le budget principal (18 M€ en 2016) mais également par d’autres contributeurs (Etat, région, département, ville-centre) : elles atteignent au total 21,4 M€ en 2016. Si leur part représente 36,6 % des produits de gestion courante, elle atteint 57,7 % du produit total (essentiellement composé des ressources d’exploitation), ce qui manifeste la forte dépendance du budget des transports aux financements extérieurs.
Les charges courantes
Les charges courantes s’établissaient à 47,2 M€ en 2016.
Les charges à caractère général s’élevaient à 6,7 M€ et les charges de personnel restaient symboliques (0,47 M€) en 2016. Les autres charges de gestion, qui représentent l’essentiel de la dépense courante, ont atteint 37,6 M€ en 2016, dont 36,5 M€ de subvention d’exploitation versée par le budget annexe des transports au délégataire de service public. En cas de délégation du service public de transport comme dans l’agglomération de Mulhouse, l’EPCI peut effectivement verser une subvention d’exploitation au délégataire en compensation de l’insuffisance de recettes résultant de la politique tarifaire et des sujétions de service public. L’un des objectifs du futur contrat de concession est de réduire le coût de subventionnement pour la collectivité.
10 Cf. détail en annexe 3. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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4.2.2.2 La formation de la capacité d’autofinancement brute
La valeur ajoutée
La valeur ajoutée, qui mesure l’apport de l’activité du service des transports au circuit économique, est égale à la différence entre la production (pour l’essentiel les produits tirés de l’activité) et les consommations externes (achats de matières, fournitures et services).
Le produit total du budget annexe des transports urbains atteignait 37,1 M€ en 2016. Le chiffre d’affaires étant symbolique (0,6 M€ en 2016), ce produit se composait essentiellement de la perception du versement transport net des reversements, qui représentait 36,6 M€ en 2016.
Les consommations intermédiaires 11 se sont limitées à 6,7 M€, fixant la valeur ajoutée à 29,9 M€ en 2016.
L’excédent brut d’exploitation et la capacité d’autofinancement brute
L’excédent brut d’exploitation (EBE) constitue un indicateur de rentabilité de la production, indépendamment des conséquences financières liées à la politique d’investissement. Il s’obtient en ajoutant à la valeur ajoutée les subventions d’exploitation puis en déduisant les charges de personnel et les impôts et taxes.
L’excédent brut d’exploitation dégagé par le budget annexe des transports atteignait 13,2 M€ en 2016.
L’EBE représentait 35,6 % du produit total en 2016. Le service a donc su mobiliser des produits suffisants pour couvrir les charges consommées de façon modérée par son cycle d’exploitation et dégager un surplus en vue de financer ses charges financières, ses dotations aux amortissements et provisions ainsi qu’autofinancer ses investissements.
La capacité d’autofinancement brute s’élevait à 12,2 M€ en 2016.
4.2.2.3 La formation du résultat
En dépit de l’importance des charges d’amortissement, qui sont supérieures à 10 M€ par an, la section d’exploitation du budget annexe des transports a dégagé un résultat positif de 1,75 M€ en 2016.
4.2.2.4 Le financement des investissements
Grâce au niveau de la capacité d’autofinancement (CAF) brute qui atteint 12,2 M€ en 2016, et en dépit du poids de l’annuité en capital de la dette, soit 9,7 M€ en 2016, la CAF nette s’établissait à 2,6 M€ en 2016 (soit 6,6 % du produit total) et apportait au budget annexe une certaine marge de manœuvre en termes de financement propre des investissements.
Le budget des transports ne disposant que de peu d’autres recettes d’investissement hors l’emprunt, le financement propre disponible du budget annexe s’établissait donc à 3,1 M€ en 2016. Les dépenses d’équipement du budget des transports, très élevées sur la période antérieure, se sont limitées à 2 M€ en 2016, réduisant à 0,3 M€ le besoin de financement qui a été couvert, en l’absence de nouveaux emprunts, par un prélèvement sur le fonds de roulement net global.
La chambre relève toutefois que la programmation pluriannuelle des investissements du budget annexe des transports pour la période 2015 à 2020 représente une enveloppe de 22,4 M€ intégrant un certain nombre de projets importants (Cf. délibération du 24 mars 2016) :
11 Charges à caractère général, charges de personnel extérieur au service et transferts de charges d’exploitation. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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maintenance et renouvellement des matériels et équipements, mise en accessibilité, amélioration, extension et modernisation du réseau. Il appartiendra donc à la collectivité de veiller à la préservation de ses capacités de financement propre de manière à recourir de façon appropriée à l’emprunt.
4.2.3 La dette, le fonds de roulement et la situation de trésorerie du budget annexe
L’encours de dette s’élevait à 103,8 M€ au 31 décembre 2016, le budget annexe n’ayant souscrit aucun emprunt nouveau en 2016. Sa capacité de désendettement s’établissait à 8,5 ans et le taux d’intérêt apparent de la dette atteint 2,25 % en 2016.
Le fonds de roulement net global (FRNG) fortement négatif, s’établissait à - 16,8 M€ en 2016. Cette situation est due à l’insuffisance des ressources stables (118,3 M€) consécutive au désendettement du service au regard du volume des emplois immobilisés (135,1 M€).
Le besoin en fonds de roulement global du budget annexe des transports ne permettait pas de compenser cette situation défavorable. En effet, il s’établissait à 19,3 M€ en 2016, en raison du versement tardif de la subvention d’équilibre du budget principal.
La situation très défavorable du fonds de roulement comme du besoin en fonds de roulement se traduit par une trésorerie nette très dégradée (- 36,1 M€) au terme de l’exercice 2016. Concrètement, ce déficit de trésorerie était couvert par la trésorerie du budget principal et pesait fortement sur la situation financière de ce budget.
4.3 Le budget annexe du chauffage urbain
4.3.1 Les performances financières annuelles
Les produits de gestion courante s’établissaient à 8,1 M€ et les charges courantes représentaient 7,1 M€ en 2016.
Les soldes intermédiaires de gestion du budget annexe en 2016 appellent à la vigilance. La valeur ajoutée était de 1,9 M€. Une fois déduites les charges de personnel, l’excédent brut d’exploitation représentait 1,2 M€ et la CAF brute se limitait à 0,9 M€, soit 11,7 % du produit total.
Du fait du poids croissant des dotations aux amortissements (0,9 M€), le résultat de la section d’exploitation s’est limité à 0,2 M€ en 2016.
Bien que les dépenses d’équipement aient été limitées à 1,1 M€ en 2016, le budget annexe ne disposait plus d’aucun financement propre disponible en raison d’une CAF nette négative de 0,2 M€. Dès lors, le besoin de financement (1,6 M€) a été couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement net global qui est devenu négatif (- 0,7 M€).
4.3.2 La dette, le fonds de roulement et la situation de trésorerie du budget annexe
L’encours de dette du budget annexe s’élevait à 11 M€ en 2016, en l’absence d’emprunt nouveau au cours de cet exercice, et sa capacité de désendettement se situait à 11,6 années. La charge d’intérêts (0,3 M€) est supportable du fait d’un taux d’intérêt apparent de la dette s’établissant à 2,61 % en 2016.
Avec, au terme de l’exercice 2016, un fonds de roulement net global négatif (- 0,7 M€) et un besoin en fonds de roulement à 1,6 M€, la trésorerie nette du budget du chauffage urbain était fortement négative (- 2,3 M€), conduisant le budget principal à pourvoir à ces besoins de financement. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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4.4 Le budget principal
4.4.1 Le budget global
La démarche de budget global est généralisée à l’ensemble des pôles, qui disposent d’un système d’information décisionnel et d’outils de pilotage sur l’intranet. Avec des enveloppes budgétaires intégrant les frais de personnel (66 M€), les moyens matériels ou logistiques et les recettes issues de leur activité, les pôles disposent de davantage de latitude pour atteindre les objectifs fixés. Le budget global permet également de faire ressortir en interne le financement nécessaire à l’équilibre budgétaire des enveloppes allouées aux pôles.
4.4.2 Les produits de gestion du budget principal
4.4.2.1 Présentation générale
Les produits de gestion 12 s’élevaient à 160,9 M€ en 2016. Leur niveau a été impacté par la baisse significative des dotations et participations, soit - 5 M€ en 2016. Toutefois, au cours du même exercice, les autres ressources ont permis de compenser cette perte : + 3,8 M€ pour les ressources fiscales propres et + 2,4 M€ pour la fiscalité reversée.
4.4.2.2 La fiscalité communautaire
m2A est un groupement à fiscalité propre qui applique, outre le régime de taxe additionnelle aux impôts directs locaux (taxes foncières et d’habitation), une fiscalité professionnelle unique. La communauté d’agglomération perçoit ainsi le produit de la cotisation foncière des entreprises, ainsi que celui des impôts de répartition que sont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Les ressources fiscales perçues par la communauté d’agglomération atteignaient 79,8 M€ en 2016. De façon plus large, les recettes fiscales consolidées des communes membres et de la communauté d’agglomération s’élevaient à 213,9 M€, ce qui représentait un produit fiscal par habitant de 788 €. Les trois principales composantes des ressources fiscales de l’agglomération était en 2016 la taxe d’habitation (28,3 M€), la cotisation foncière des entreprises (29,6 M€) et la cotisation sur la valeur ajoutée (14,7 M€).
Le taux de la taxe d’habitation était de 9,57 % en 2016, ce qui représentait un produit par habitant de 104 €. Les ressources tirées de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti ont bénéficié du dynamisme des bases nettes d’imposition. Un abattement général à la base de taxe d’habitation de 5 % est appliqué aux ménages ; il s’élève à 10 % pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % à partir de la troisième personne à charge. Par délibération du 25 septembre 2017, le conseil d’agglomération a décidé de généraliser ce régime d’abattements à l’ensemble de son territoire (communes de l’ancienne CCPFRS) à compter du 1 er janvier 2018.
Le produit de la cotisation foncière des entreprises s’établissait à 109 € par habitant, celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à 54 €. La diminution des bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises explique la stagnation du produit fiscal correspondant, en dépit de la hausse de son taux à 27,13 % en 2016.
12 Ressources fiscales et d’exploitation, dotations et participations, fiscalité reversée, travaux en régie. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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4.4.2.3 L’attribution de compensation versée aux communes
L’attribution de compensation a pour objet d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la fiscalité professionnelle unique et du transfert de compétences, à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Dans son précédent rapport d’observations définitives de 2011, la chambre avait relevé que le conseil communautaire avait arrêté à 55,1 M€, « afin de préserver la situation budgétaire et financière des communes », le montant des attributions de compensation définitives pour 2010, ce qui consistait à redistribuer 75 % du produit fiscal communautaire aux communes membres et qu’un tel niveau de reversement aux communes limitait la marge de manœuvre financière de l’EPCI et représentait un risque certain pour sa capacité réelle à exercer, à terme, ses compétences.
La chambre observe qu’en 2016, sur les 79,8 M€ de produit de la fiscalité communautaire, l’attribution de compensation reversée aux communes s’établissait à 56,8 M€, soit 71,3 % et que ce montant était supérieur à l’ensemble des ressources tirées de la fiscalité des entreprises (CFE, CVAE, TASCOM et IFER), qui représentaient 50 M€ en 2016. Le produit des impôts communautaires revenant à m2A ne s’élevait dès lors qu’à 22,9 M€.
Un tel niveau de reversement a conduit à limiter le transfert de compétences vers m2A au travers d’une définition de plus en plus restrictive de l’intérêt communautaire alors même que l’EPCI a été conçu, avec des compétences budgétairement coûteuses comme l’accueil périscolaire, la petite enfance ou les transports, comme une agglomération de services. Elle amène aussi à un partage de fait de différentes compétences avec les communes membres à la faveur d’une délimitation imprécise de « l’intérêt communautaire » dans les statuts de l’EPCI, par exemple en matière de soutien au commerce, de réalisation de lotissements ou d’infrastructures de transport, de développement de l’aménagement du territoire, d’aide au logement social ou d’amélioration du parc immobilier, des équipements culturels, sportifs ou touristiques.
La chambre relève que s’agissant, par exemple, de l’accueil périscolaire pour lequel la compétence communautaire recouvre statutairement la « réalisation en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée et fonctionnement en régie directe ou déléguée des équipements de petite enfance, relais assistantes maternelles, lieux de parentalité, des accueils périscolaires préélémentaires et élémentaires d’intérêt communautaire », la redéfinition de l’intérêt communautaire a limité l’exercice de la compétence à 4h30 par jour d’école, hors mercredi, ce qui peut amener les communes membres à prendre en charge un service périscolaire complémentaire.
La chambre recommande par conséquent l’élaboration d’un pacte fiscal et un réexamen des reversements aux communes-membres à la faveur d’une redéfinition du projet communautaire et d’une rationalisation des transferts de compétence.
Recommandation n° 3 : Elaborer un pacte fiscal et réexaminer les reversements aux communes-membres à la faveur d’une redéfinition du projet communautaire et d’une rationalisation des transferts de compétence.
4.4.2.4 Les autres produits fiscaux
Exerçant la compétence relative à la collecte et au traitement des ordures ménagères, m2A perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, dont le produit (36,2 M€ en 2016) s’ajoute aux ressources fiscales propres de l’EPCI.
Par ailleurs, les recettes fiscales de m2A ont été abondées par le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) à hauteur de 11,5 M€ en 2016 et l’EPCI a également bénéficié d’une contribution de 2,5 M€ du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) pour ce seul exercice. Ces financements n’ont pas compensé l’importance des produits fiscaux reversés par m2A aux communes-membres. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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4.4.2.5 Les ressources d’exploitation
Les ressources d’exploitation de m2A atteignaient 35,4 M€ en 2016. Elles provenaient notamment des revenus locatifs et redevances (3,5 M€) et des produits provenant de travaux, études et prestations de services, qui s’élèvent à 13 M€ en 2016. La moitié des ressources d’exploitation, soit 17,9 M€, est issue de la facturation du personnel mis à disposition au titre de la mutualisation et du remboursement des frais divers afférents.
4.4.2.6 Les dotations et participations
En 2016, les ressources institutionnelles (dotations et participations) représentent 51,3 M€, soit 31,8 % du total des produits de gestion de l’EPCI.
4.4.3 Les charges de gestion du budget principal
4.4.3.1 Les charges de personnel
Les charges de gestion du budget principal s’élèvent globalement à 147,1 M€ et apparaissaient maîtrisées. Au sein de cet ensemble, les charges brutes de personnel représentent 63,3 M€, soit 43 % des charges de gestion, et constituent le premier poste de dépense de la collectivité, devant le reversement de l’attribution de compensation. Cependant, si l’on en déduit les remboursements au titre des mises à disposition facturées, soit 15,9 M€, la dépense réelle redescend à 47,4 M€ en 2016. L’importance des charges de personnel s’explique notamment par l’exercice de compétences mobilisant beaucoup de ressources humaines (périscolaire, petite enfance, sport, etc.) dans un contexte de croissance démographique continue de l’agglomération, auquel s’ajoute la fusion avec la CCPFRS en 2017.
La rémunération du personnel non titulaire représentait 16,5 % des charges de personnel de m2A, soit un total de 7 M€ en 2016. S’agissant du personnel titulaire, le régime indemnitaire voté par le conseil d’agglomération représente 6,1 M€. Ajouté aux autres indemnités (1,3 M€), il représente 20,5 % de la rémunération des agents titulaires.
Pour l’année 2017, la lettre de cadrage fixait à 2,5 % la progression de la masse salariale à périmètre constant et intégrait notamment des mesures de non remplacement et de décalage de recrutement. Le budget primitif faisait apparaitre une augmentation des charges de personnel portées à 66,6 M€, prenant notamment en compte l’intégration des 29 agents de la CCPFRS (augmentant la masse salariale de 2,5 %), l’effet du glissement vieillesse technicité et du nouveau parcours professionnel carrière et rémunération à hauteur de 1,6 % et diverses décisions nationales et locales augmentant la masse salariale de 0,9 %.
4.4.3.2 Les autres charges de gestion
Les charges à caractère général (achats, entretien et réparations, prestations de services, etc.) représentaient 28,3 M€ en 2016. Nette des remboursements de frais, la dépense totale est de 26,3 M€.
Les subventions de fonctionnement versées par m2A constituent un important poste de dépense et représentent 26 % des charges de gestion de l’agglomération, atteignant 38,6 M€ en 2016. La subvention d’équilibre annuelle versée au budget annexe des transports urbains (17,95 M€) représente la moitié des sommes versées. Les subventions dépassant 23 000 € concernent pour les trois quarts des structures intervenant dans les domaines de la petite enfance et du périscolaire. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Les autres charges regroupent essentiellement les contributions aux organismes de regroupement, qui s’élevaient à 16,9 M€ en 2016 et les intérêts de la dette qui représentaient 3,3 M€.
Les pertes sur créances irrécouvrables sont restées faibles et démontrent l’attention portée par l’ordonnateur et le comptable aux opérations de recouvrement, la chambre ayant noté que la charge inhabituelle constatée en 2016 au compte 673 « annulation de titres sur exercices antérieurs » était liée à l’annulation d’un titre de recette de 600 363 € émis à tort en 2011 à l’encontre du syndicat de communes de l’Ile Napoléon.
4.4.4 La formation du résultat
L’excédent brut de fonctionnement, dégagé par la différence entre les produits et les charges de gestion, s’élevait à 13,8 M€ en 2016, soit 8,6 % des produits de gestion.
La capacité d’autofinancement (CAF) brute constitue la principale ressource permettant de financer les investissements. Son niveau traduit la faculté de l’établissement à assurer le renouvellement des immobilisations ou à développer ses équipements. Elle doit a minima couvrir le remboursement en capital de la dette.
La capacité d’autofinancement brute du budget principal s’est limitée à 9,9 M€ en 2016, soit 6,1 % des produits de gestion. Cet exercice a notamment supporté une charge exceptionnelle de 0,6 M€ consécutive à l’annulation d’un titre de recette émis à l’encontre du syndicat de communes de l’Ile Napoléon (SCIN).
Le résultat de fonctionnement n’a atteint que 0,9 M€ en 2016, alors même que certains risques n’ont pas été provisionnés.
4.4.5 Les investissements réalisés
En 2016, m2A a réalisé 7,9 M€ d’investissements à caractère pluriannuel, notamment dans les domaines suivants :
- développement du périscolaire : 2,5 M€ ;
- université bibliothèque : 1,4 M€ ;
- modernisation et rénovation des équipements aquatiques et patinoire : 0,7 M€ ; - nouveaux équipements sportifs : 0,7 M€ ;
- développement économique : 0,9 M€ ;
- aide à la pierre et pass foncier : 1 M€.
Si, selon la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de m2A, ses dépenses d’investissement (hors remboursement de la dette) s’établissent à 26,3 M€ en 2016, la chambre relève que ce chiffre est néanmoins majoré, de façon artificielle, par les flux financiers entre m2A et la société publique locale (SPL) CITIVIA, tout particulièrement par l’avance de trésorerie de 3 M€ imputée au compte 27. En additionnant les dépenses d’équipement réalisées, les subventions d’équipement versées et les autres dépenses d’investissement, le volume des investissements réalisés en 2016 s’est établi en fait à 23,2 M€.
Pour la période 2017-2021, la PPI prévoit une enveloppe de 164,8 M€, répartis entre 71,5 M€ d’investissements pluriannuels, 54,4 M€ de subventions et participations, 34 M€ d’investissements annuels. Toutefois, le faible niveau de réalisation des investissements pluriannuels au regard des crédits de paiement ouverts au budget (27 % en 2016) montre que la PPI est sans doute trop ambitieuse par rapport aux capacités financières réelles de m2A, le niveau de la CAF en 2016 constituant une illustration de ses limites.
Recommandation n° 4 : Instaurer une programmation pluriannuelle réaliste des investissements et la réviser annuellement en adéquation avec les capacités financières de l’EPCI. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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4.4.6 Le financement des investissements
En 2016, la CAF nette du budget principal était négative de 0,2 M€, du fait de la faiblesse de la CAF brute et de l’importance du remboursement de l’annuité en capital de la dette, qui a atteint 10,1 M€ en raison de l’endettement croissant du budget principal (129,5 M€).
Avec une CAF nette négative, m2A ne dispose plus d’aucune ressource interne de fonctionnement pour financer ses investissements.
Bien que l’effort d’investissement de la communauté d’agglomération ait décru en 2016, les dépenses d'équipement représentaient 11,6 M€ et les subventions d’équipement versées 10,3 M€. En recettes, m2A a perçu 6,3 M€ dont 4,7 M€ de subventions reçues et 1,6 M€ de fonds de compensation de la TVA.
Au total, le financement propre disponible de m2A, qui est égal au total de la CAF nette et des recettes d’investissements hors emprunt, ne s’élève qu’à 6,1 M€ en 2016, soit 52,6 % du montant des dépenses d’équipement. Une telle situation indique une incapacité croissante de la collectivité à soutenir durablement un lourd effort d'investissement.
Le besoin de financement de m2A pour 2016 qui s’élevait à 15,6 M€ a été couvert par un emprunt limité à 8 M€ et par un prélèvement de 7,7 M€ sur le fonds de roulement, ramenant celui-ci à 22,2 M€.
4.4.7 La dette du budget principal
Au 31 décembre 2016, l’encours de la dette atteignait 129,5 M€ et, compte tenu de la baisse de la CAF brute, la capacité de désendettement s’établissait à 13,1 ans.
Si la charge d’intérêts du budget principal s’élève à 3,3 M€ en 2016, le taux d’intérêt apparent de la dette du budget principal se limitait à 2,5 % en 2016.
4.4.8 Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
La mesure de l’équilibre financier de la collectivité s’effectue à travers trois grandeurs caractéristiques : le fonds de roulement net global (FRNG), le besoin en fonds de roulement (BFR) et la trésorerie.
Au terme de l’exercice 2016, le FRNG du budget principal qui s’établissait à 22,2 M€ représentait 54 jours de charges courantes.
A la clôture de l’exercice 2016, le BFR du budget principal est resté positif de 27,2 M€, ce qui signifie que son stock de créances est demeuré nettement supérieur à son stock de dettes. La situation constatée n’était toutefois pas due au besoin en fonds de roulement de gestion (différence entre les créances clients et les dettes fournisseurs) car celui-ci était largement négatif (- 16,8 M€) du fait du versement différé de la subvention d’équilibre au budget des transports.
L’importance du BFR provient de la prise en charge par le budget principal, via les comptes de rattachement, des déficits de clôture et des insuffisances de trésorerie des budgets annexes des transports et du chauffage (38 M€). Ainsi, avec un BFR global (27,2 M€) du budget principal qui, au 31 décembre 2016, excédait le niveau du fonds de roulement de ce budget (22,2 M€), les déficits des budgets annexes affectaient significativement la trésorerie du budget principal.
Dans ces conditions, la trésorerie nette de m2A était fortement dégradée, devenant négative de 5 M€ au 31 décembre 2016, ce niveau intégrant un encours de ligne de trésorerie de 6,5 M€. A cette date, la trésorerie nette du budget principal ne permettait plus à m2A de faire face à ses charges courantes. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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4.5 Le budget consolidé
4.5.1 Présentation globale
L’agglomération disposait d’un budget de fonctionnement agrégé de 286,5 M€ de dépenses et 289,3 M€ de recettes en 2016. Les produits de fonctionnement (fiscalité, reversements et dotations) s’élevaient à 212,6 M€, soit 783 € par habitant.
m2A est parvenue à dégager un résultat de fonctionnement consolidé de l’ordre de 2,9 M€ en 2016 et à stabiliser le résultat de clôture de fonctionnement à 40,5 M€, qui restait, au terme de l’exercice, très largement obéré par les déficits issus des sections d’investissement des budgets annexes.
4.5.2 L’encours de dette consolidé
L’encours de dette consolidé de l’ancienne m2A s’établissait à 244,2 M€ en 2016. Compte tenu du tassement de la CAF brute consolidée qui s’établissait à 23 M€, la capacité de désendettement consolidée se situait à 10,6 ans. La charge des intérêts de la dette consolidée s’élevait à 5,9 M€ en 2016, sous l’effet d’un taux apparent de cette dette contenu à 2,4 %.
Au 1er janvier 2017, l’encours consolidé de la dette de m2A s’élevait à 247,3 M€, dont 132,7 M€ pour le budget principal, 103,8 M€ pour le budget annexe transports et 11 M€ pour le budget annexe chauffage. Cet encours 13 comprend celui des deux EPCI fusionnés, celui de la CCPFRS s’élevant à 3,1 M€. Il présente peu de risque : quatre emprunts à barrière simple sont côtés 1B (soit 7,2 % de l’encours), et les 73 autres emprunts sont côtés 1A.
Il ressort de la délibération du conseil communautaire du 27 mars 2017 qu’aucun emprunt nouveau ne serait souscrit à compter de 2017, et que l’encours consolidé de la dette serait ramené à 77,2 M€ en 2026, soit un tiers de son niveau au 1er janvier 2017. La chambre considère que cette prévision de réduction de 170 M€ de la dette communautaire sur 10 ans est peu réaliste, eu égard au niveau de la CAF brute consolidée, au volume conséquent des dépenses d’investissement prévues et aux charges difficilement compressibles qui pèsent sur les principaux budgets (principal et transports) de m2A.
A plus court terme, les modalités d’amortissement des emprunts en cours ne permettent pas d’escompter que l’encours de dette puisse être ramené à 226,5 M€ au 31 décembre 2017, ainsi qu’il est mentionné sur la délibération précitée. En effet, cette hypothèse ne prend pas en compte les recettes d’emprunt nécessaires au financement des investissements programmés par m2A. Il importe donc que la communauté d’agglomération établisse une prospective annuelle réaliste mettant en regard les investissements réalisables et les recettes permettant de les financer.
4.5.3 Le fonds de roulement consolidé
La fragilité de la situation financière de m2A se mesure également au travers du niveau du fonds de roulement consolidé des trois principaux budgets. Au terme de l’exercice 2016, celui - ci se limitait à 4,8 M€.
Tableau 3 : Le fonds de roulement consolidé
en M€ FRNG 2016
Budget principal + 22,2
Budget annexe transports - 16,7
Budget annexe chauffage - 0,7
Total budgets consolidés + 4,8
Source : CRC, d’après les comptes de gestion
13 Cf. annexe 3 Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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En conclusion, la chambre observe que la situation financière de m2A est fragilisée à plusieurs niveaux et que la communauté d’agglomération n’a plus les moyens de mener à bien son projet communautaire tel qu’il est affiché en 2017. Dans ces conditions, il appartient à l’assemblée délibérante de mener une réflexion globale permettant d’actualiser ce projet en tenant compte des changements de périmètre et de gouvernance, ainsi que de lui allouer les moyens financiers correspondants.
5. L’EXERCICE DE LA COMPETENCE PERISCOLAIRE
L’examen de la compétence périscolaire de m2A, intégrant la restauration scolaire, intervient dans le cadre de travaux communs des juridictions financières ; la chambre a, par ailleurs, examiné l’exercice de la compétence scolaire et périscolaire dans différentes communes membres de l’agglomération.
5.1 L’organisation de la politique scolaire et périscolaire
5.1.1 Les caractéristiques du territoire
Un rapport rendu public par l’Agence d’urbanisme de la région mulhousienne (l’AURM) en juin 2017 dresse le portrait de l’agglomération, qui compte 278 000 habitants. Cette population présente plusieurs particularités :
- une population jeune en forte augmentation : m2A compte plus de 50 000 habitants de moins de 15 ans, soit 19 % de sa population totale ;
- une population étrangère importante : elle représente 12 % de la population de l’agglomération, soit un taux double de la moyenne nationale (6 %) ; - son périmètre s’étend à 39 communes à la rentrée 2016/2017.
A la rentrée 2017/2018 le nombre d’élèves inscrits s’élève à 27 003, répartis sur 199 établissements scolaires, soit 181 élèves de plus qu’à la rentrée précédente.
Sur les sept collèges que compte la ville de Mulhouse, six sont classés en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP +) et un en réseau d’éducation prioritaire (REP). Ils regroupent 45 écoles primaires et maternelles.
Tableau 4 : Caractéristiques du territoire (chiffres constatés à la rentrée) - Écoles publiques
1- Maternelle
sept-16 sept-17
Nombre d'écoles 116 115
Nombre d'élèves 10 162 10 305
2- Élémentaire
sept-16 sept-17
Nombre d'écoles 84 84
Nombre d'élèves 16 660 16 698
Source : m2A
5.1.2 La répartition des compétences au sein du bloc communal
5.1.2.1 L’évolution de la définition de la compétence périscolaire
Parmi ses compétences optionnelles, m2A exerce les actions relatives à l’enfance et à l’éducation : l’accueil petite enfance, les relais d’assistantes maternelles et les lieux de parentalité, ainsi que l’accueil périscolaire pour les établissements scolaires publics relevant Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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de son ressort géographique. L’intercommunalité est en charge de l’ingénierie et de l’harmonisation des temps d’activités périscolaires dans les communes de son ressort, dans les limites définies par l’intérêt communautaire. Les communes-membres conservent les compétences scolaire, extrascolaire et les transports scolaires.
La répartition des compétences scolaire et périscolaire a été initialement définie par une délibération de l’ancienne m2A du 19 décembre 2014. Elle prévoit la signature d’une convention entre m2A et les communes-membres, pour en définir les conditions de mise en œuvre : mise à disposition de bâtiments, de personnel, conditions financières dont facturation aux communes des extensions de périscolaire. Cette délibération prévoit en effet que l’extension de l’accueil périscolaire au-delà de 4h30 par jour est refacturée aux communes au coût moyen global de 4 € par heure et par enfant, générant ainsi un surcoût pour certaines communes comme Illzach et Wittelsheim.
A la suite de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, l’intérêt communautaire a été redéfini par une délibération du 18 décembre 2015, toujours en vigueur. Les statuts de m2A ont été modifiés pour intégrer la compétence de « réalisation en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée […] des accueils périscolaires préélémentaires et élémentaires d’intérêt communautaire ».
La compétence périscolaire exercée par m2A s’étend sur les jours de classe, le midi et le soir pendant une durée de 4h30, à l’exception du mercredi, des temps éducatifs (nouvelles activités périscolaires, dites NAP) et de l’accueil du matin avant la classe, qui n’est à l’heure actuelle assuré que par quelques communes.
5.1.2.2 La complexité du système du fait de la réforme des rythmes scolaires
La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires par les communes de l’agglomération s’est organisée de manière hétérogène. Le fait que ces dernières aient adopté des grilles horaires scolaires différentes a complexifié l’articulation entre école et accueil périscolaire.
Par exemple, pour la seule commune d’Illzach, sur les huit écoles maternelles et les sept écoles primaires, les horaires sont variables d’un établissement à l’autre :
- Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8h00/8h15 à 11h30/11h45 et de 13h40/13h45 à 15h25/15h30 ;
- Le mercredi : de 8h05/8h30 à 11h05/11h30.
S’ajoutant au contexte de fort reversement de fiscalité aux communes membres déjà évoqué, cette complexité organisationnelle a conduit m2A à délimiter de façon de plus en plus restrictive l’intérêt communautaire en matière d’accueil périscolaire.
La décision14 de m2A de limiter son intervention à 4h30 par journée de classe ne fait cependant pas l’objet de créneaux horaires clairement délimités dans les conventions consultées.
Certaines communes n’ont d’ailleurs pas conclu de convention avec m2A relative à la mise en place des rythmes scolaires, comme c’est le cas à Sausheim jusqu’à présent. Dans l’attente d’un retour à la semaine des quatre jours prévu à la rentrée 2018-2019 et de la conclusion d’une convention, les activités périscolaires se répartissent à raison de 2h00 pendant la pause de midi et de 2h30 pour le temps du soir. Tous les temps supplémentaires sont implicitement considérés hors de l’intérêt communautaire et sont gérés entre le délégataire de service public et la commune.
14 Voir notamment la décision du bureau de M2A du 15 mai 2017. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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5.1.2.3 Le partage effectif des compétences pour l’accueil périscolaire
Le partage de fait de la compétence périscolaire entre m2A, à titre principal, et ses communes membres, à titre complémentaire, nuit à l’identification de responsabilité entre les communes et l’agglomération, selon les horaires scolaires appliqués.
Ainsi, la chambre a relevé, pour l’accueil périscolaire du temps de midi dans la commune de Wittelsheim, une absence d’identification de la collectivité responsable de la prise en charge des enfants, l’école se terminant à 11h30 et reprenant à 14h00, alors que l’accueil périscolaire pris en charge par m2A se limite à 2h00. Il en résulte donc un laps de temps de 30 minutes, non compris dans le périmètre de l’intérêt communautaire mais qui n’était pas pour autant formellement pris en charge par la commune. De surcroît, l’accueil périscolaire ayant été délégué à une association, la maison de la jeunesse de Wittelsheim, cette dernière ne parvenait pas à obtenir la rémunération de sa prestation au titre de ces 30 minutes, soit un manque à gagner de 70 000 € par an. Cette situation a été régularisée en 2017 par la facturation à la commune de l’extension du service périscolaire.
Du fait de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, l’organisation de la compétence périscolaire entre m2A et les communes-membres crée des difficultés tant pour les services de l’agglomération que pour les communes et les familles : la distinction de l’articulation des champs d’intervention entre l’agglomération et les communes-membres est difficile à appréhender.
Si le dispositif communautaire peut entrainer des discontinuités entre les horaires de fin de classe et l’accueil périscolaire organisé par m2A, il peut également conduire à des chevauchements, comme par exemple la commune d’Illzach qui avait ainsi programmé les nouvelles activités périscolaires :
- les lundi et jeudi de 15h30 à 17h00 pour les écoles Lamartine, Daudet et Curie ; - les mardi et vendredi de 15h30 à 17h00 pour les écoles Georges Sac,
Quatre - saisons, Victor Hugo et Jonquilles.
Dans le même temps, l’accueil périscolaire de m2A était organisé de 16h00 à 18h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Ainsi, les jours sans NAP, l’école s’achevait à 15h30 alors que les activités périscolaires organisées par m2A ne démarraient qu’à 16h00, et inversement, les jours avec NAP, il existait un chevauchement de 1h00. Les 30 minutes supplémentaires des jours sans NAP, assimilées à une extension de périscolaire, étaient en outre refacturées à la commune. Cette situation a été prise en comptes par une délibération du 27 juin 2014 par laquelle l’agglomération a ajusté les tarifs et les horaires du périscolaire pour les écoles d’Illzach en fonction des jours : un créneau de 1h30 et un créneau de 3h00 ont permis de rétablir les 4h30 quotidiennes.
A contrario, l’articulation des compétences entre la ville de Mulhouse et l’agglomération apparaît plus harmonieuse du fait de sa mise en œuvre par le pôle « Education et enfance » mutualisé, comme le montrent les plannings des accueils organisés dans les écoles maternelles et primaires au titre du plan éducatif territorial de la ville centre du 15 juin 2015. Cet exemple montre qu’une coordination est possible, sous réserve d’un effort de concertation entre les communes-membres et m2A.
5.1.2.4 La mise à disposition des biens affectés à l’accueil périscolaire
L’article L. 5211-4-1 du CGCT prévoit que « Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. […] Les modalités du transfert […] font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. ». Le IV du même article prévoit que « dans le cadre des mises à disposition […], une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service ».
L’article L. 1321-1 du CGCT dispose en outre que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. […] ».
La compétence de la restauration scolaire et du transport des élèves élémentaires de Sausheim jusqu’à la salle de restauration a été reprise par m2A en 2014. Malgré le transfert de cette compétence, il subsiste une confusion quant à l’utilisation de la salle de restauration scolaire, qui aurait dû faire l’objet d’une mise à disposition de l’agglomération, en application de l’article L. 5211-4-1 du CGCT.
Or c’est la commune de Sausheim qui a conclu en septembre 2014 une convention tripartite d’exploitation de l’espace Dollfus et Noack (dit Eden), avec l’association « Les copains d’abord », au titre de l’occupation de la salle de restauration scolaire, et avec l’association « Le moulin Dollfus et Noack », en qualité d’exploitant de la salle de spectacle l’Eden. Dans l’article 1 er de cette convention, il est mentionné :
« L’association « Les copains d’abord », utilisateur, a en charge d’assurer le périscolaire et la restauration scolaire pour les maternelles et primaires des écoles de la commune de Sausheim, par le biais d’une délégation de service public qui lui a été confiée par Mulhouse Alsace Agglomération » ainsi que la gestion de l’accueil de loisirs par la délégation de service public qui lui a été confiée par le syndicat de communes de l’Ile Napoléon [SCIN]. A cette fin, la commune de Sausheim lui met à disposition dans le bâtiment Eden, des locaux affectés à la restauration scolaire et extra-scolaire ».
Le bâtiment périscolaire, extérieur à l’espace Dollfus et Noack, est pourtant un équipement neuf (3,3 M€), financé par m2A et dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée au SCIN. Il appartenait donc au président de m2A et au maire de Sausheim de conclure une convention de mise à disposition de la salle de restauration, afin que m2A conventionne avec son délégataire, l’association en charge de la restauration scolaire.
5.1.2.5 La nécessité d’une meilleure articulation entre agglomération et communes
Il ressort de ces constats que l’exercice de la compétence périscolaire est partagé entre l’agglomération et les communes-membres, ces dernières prenant à leur charge une partie significative de l’accueil des enfants (NAP, mercredi, matin avant la classe, extensions). Cette situation tient notamment à l’hétérogénéité des horaires des écoles des communes-membres. La frontière séparant les actions relevant de l’intérêt communautaire de celles exercées par les communes-membres est pour le moins ténue, l’organisation actuelle résultant d’une définition a minima de l’exercice par m2A de la compétence périscolaire.
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance, la communauté d’agglomération pourrait initier une réflexion globale avec les communes membres, visant à assurer une meilleure articulation de l’exercice de la compétence scolaire et périscolaire du bloc communal, afin que l’exercice de la compétence périscolaire communautaire soit facilité.
Recommandation n° 5 : Mettre en place une réflexion globale avec les communes membres, visant à assurer une meilleure articulation de l’exercice de la compétence scolaire et périscolaire du bloc communal. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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5.1.2.6 Les modalités d’action de l’agglomération en matière périscolaire
m2A a fait de sa politique en faveur de l’enfance une priorité, afin d’assurer un cadre éducatif propice, facteur d’intégration sociale, pour un maximum d’enfants. Les moyens humains et matériels mobilisés permettent de proposer un accueil de loisirs, avec un panel d’activités artistiques, culturelles et sportives, à la fois ludiques et éducatives : repas, lecture, jeux, temps calmes, accompagnement aux devoirs, musique, sport, fabrication d’objets, etc.
m2A s’est attachée à assurer des prestations de qualité, en organisant des activités périscolaires diversifiées ainsi qu’en créant et/ou rénovant de nombreux sites périscolaires pour s’adapter à la demande croissante des familles et accueillir les enfants dans un cadre confortable. Par exemple, la création en 2015 d’un site périscolaire (coût de 630 000 € pour m2A) a permis à la commune de Galfingue de s’équiper d’un accueil dont elle ne disposait pas auparavant.
Comme le prévoit la délibération du 19 décembre 2014, le personnel de m2A est mis à disposition pour les temps d’accueil ou les NAP, contre remboursement établi sur la base d’un pourcentage du temps de travail des agents défini entre m2A et chaque commune. Ce dispositif présente le double avantage de permettre aux familles de bénéficier des mêmes interlocuteurs (NAP/périscolaire) et de déprécariser les emplois des agents concernés du fait de l’allongement de leur durée de travail. La diversification des tâches qui leurs sont confiées permet par ailleurs d’obtenir un regain de motivation de leur part. La chambre relève néanmoins que la limitation, pour les familles, des inconvénients liés à la difficile articulation des horaires de classe et d’accueil périscolaire contribue à complexifier pour les collectivités la gestion du dispositif.
5.1.3 Les indicateurs du projet d’agglomération pour le périscolaire 15
5.1.3.1 L’augmentation du volume de l’accueil périscolaire
m2A tient des statistiques sur le nombre d’inscriptions en périscolaire et le taux de prise en charge périscolaire, déclinées par commune et par établissement scolaire public.
Le nombre total d’élèves inscrits en périscolaire a légèrement diminué, passant de 10 929 élèves à la rentrée 2016 à 10 756 élèves à la rentrée 2017, en dépit de l’élargissement du périmètre de la communauté d’agglomération.
Le nombre de structures d’accueil réparties entre les communes membres a évolué pour répondre à la demande des familles, atteignant 107 sites pour une capacité d’accueil de 7 245 places midi et 5 037 places soir en 2017.
5.1.3.2 La fixation d’objectifs afférents à l’accueil périscolaire
La gestion administrative des sites périscolaires est organisée en trois secteurs, sur lesquels sont également répartis les neuf pôles scolaires de la ville de Mulhouse. Ils sont pilotés par le pôle « Education et enfance » qui mutualise les services périscolaires de l’agglomération et les services scolaires de la ville-centre.
Un projet d’agglomération pour le périscolaire a été défini autour de quatre axes majeurs :
- la proximité, qui se traduit par des accueils périscolaires au plus près des écoles ; - la continuité éducative tout au long de la journée ;
- la cohérence tant au niveau organisationnel que financier entre la gestion directe et la gestion déléguée : 69 sites sont en gestion directe et 38 en gestion déléguée ; - une restauration collective de qualité.
15 Cf. annexe 4 Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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L’agglomération s’attache à améliorer des conditions d’accueil périscolaire, disparates selon les communes. Si certaines disposent déjà de locaux appropriés, d’autres fonctionnent avec des équipements obsolètes ou inadaptés. Une programmation pluriannuelle d’investissements est prévue jusqu’en 2021, afin de construire ou rénover des bâtiments, comme la construction du site périscolaire « Cour de Lorraine » en 2017 (coût : 1,6 M€).
m2A s’est fixé comme objectif un taux de prise en charge périscolaire global de 40 % des élèves inscrits dans les écoles maternelles et primaires. Bien que ce taux soit globalement atteint depuis l’année scolaire 2014/2015, les statistiques établies pour l’année scolaire 2016/2017 montrent des disparités entre les communes-membres. Cinq communes – dont les plus peuplées de l’agglomération - présentent un taux de prise en charge inférieur à l’objectif :
- Wittelsheim : 38 % ;
- Wittenheim : 36 % ;
- Illzach : 34 % ;
- Pulversheim : 33 % ;
- Mulhouse : 31 %.
Pour autant, l’agglomération ne parvient pas à satisfaire toutes les demandes de prises en charge 16. L’examen des taux d’occupation par site (au regard de la capacité d’accueil) montre que pour les communes n’atteignant pas l’objectif global des 40 % de prise en charge, certains sites ont un taux d’occupation supérieur ou égal à 100 %. Par exemple, alors que taux de prise en charge périscolaire des élèves accueillis à IIllzach n’est globalement que de 34 %, les sites Alphonse Daudet et Quatre Saisons ont des taux d’occupation à midi respectivement de 106 % et de 125 %. L’objectif poursuivi par l’agglomération, à travers son programme pluriannuel d’investissement, est de faire face aux besoins de création de places supplémentaires.
5.1.3.3 L’existence d’un projet pédagogique par site
L’agglomération ne s’est pas encore dotée d’un projet éducatif territorial (PEDT), du fait de l’existence des PEDT communaux. Toutefois, un projet de PEDT communautaire est à l’étude. Il n’existe pas d’autre regroupement pédagogique intercommunal, dans l’agglomération, que celui des communes de l’ex-CCPFRS où les activités périscolaires sont confiées à la société publique locale (SPL) « Enfance et Animation 68 » (SPLEA68).
Les responsables de site et leurs équipes élaborent chaque année un projet pédagogique, en lien avec le projet d’école, qui prend en compte le public et la dynamique du site et favorise l’épanouissement, la créativité et la réussite de l’enfant, ainsi que l’apprentissage de la vie en collectivité.
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance, des pistes de travail sont actuellement à l’étude afin d’accroître la qualité et la capacité de l’accueil périscolaire pris en charge par m2A :
- rédaction d’un projet éducatif territorial de m2A, visant à offrir un service de qualité aux habitants, au plus près de leurs besoins et de ceux des communes ; - rédaction d’une charte tendant à préciser les relations, les règles, les niveaux d’intervention et la prise en compte de la proximité entre m2A et ses communes ; - réflexion sur la restauration visant à augmenter la place du bio, des produits frais et des circuits courts dans les repas ;
- accompagnement des programmes de rénovation scolaire dans les communes ; - création de places nouvelles pour faire face aux demandes des communes, avec priorité aux communes en déficit ;
- poursuite de la généralisation des délégations de service public pour la gestion déléguée et exigence de transmission des éléments comptables et analytiques par les délégataires.
16 Ce sujet est développé dans la partie « Focus sur les capacités d’accueil des sites périscolaires » Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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5.2 L’évolution des dépenses et des recettes
5.2.1 La part des dépenses périscolaires dans le budget de m2A
5.2.1.1 Le coût net global de la compétence périscolaire
La part des recettes réelles de fonctionnement liées à l’activité périscolaire par rapport au total des recettes du budget principal s’établit à 4,3 % en 2016, soit 7,7 M€.
La part des dépenses réelles de fonctionnement liées à l’activité périscolaire par rapport au total des dépenses du budget principal s’élève à 9 % en 2016, soit 16,5 M€.
D’après l’extraction analytique du compte administratif 2016, le coût net des dépenses périscolaires s’élève pour m2A à 8,8 M€ et représente 5,5 % de l’ensemble des coûts nets par compétence. Un effort important est consenti par l’agglomération pour maîtriser ce coût.
5.2.1.2 La fiabilité des données financières
La chambre a comparé les données financières fournies par le pôle « Education et enfance » avec les données inscrites sur la présentation croisée par compétence annexée au compte administratif 2016 et a pu relever des différences importantes, qui vont jusqu’à 3,1 M€. Les recettes de fonctionnement mentionnées dans l’annexe budgétaire sont supérieures aux données du pôle, et les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont en revanche inférieures. La collectivité a précisé que le budget étant voté par nature et non par fonction, cette annexe ne présentait pas des données complètement fiables.
Par ailleurs, l’organisation mutualisée m2A/ville de Mulhouse implique que chaque pôle gère son budget, à l’exception des dépenses propres de fonctionnement qui sont suivies au niveau des services généraux (fonction 01 « Opérations non ventilables »).
Il en est de même pour les recettes et dépenses d’emprunts, qui sont souscrits globalement en fonction des investissements retenus au titre d’une année budgétaire. Ces dépenses et recettes ne sont donc pas affectées aux budgets des pôles.
Les données utilisées ci-après sont celles transmises par le Pôle « Education et enfance ». Seules les recettes d’investissement (non renseignées par le pôle) ont été complétées d’après les données inscrites dans les annexes 17 au compte administratif.
En l’absence de concordance entre les données inscrites à l’annexe au compte administratif de m2A et celles transmises au pôle « Education et enfance », les coûts réels nets de la compétence périscolaire ne peuvent être précisément établis.
5.2.1.3 Présentation des données financières du pôle « Education et enfance » en 2016
Les données transmises par le pôle 42 « Education et enfance » au titre du budget consolidé de la compétence périscolaire, dont le détail figure dans le tableau ci-dessous, n’ont pas permis d’effectuer la ventilation des « autres dépenses », qui ont de ce fait été intégrées à la rubrique « charges non réparties » pour un montant s’établissant à 1,3 M€ en 2016.
En l’absence de données relatives aux recettes d’investissement, les montants inscrits dans le tableau du budget consolidé de la compétence périscolaire ci-dessous proviennent de la présentation croisée par fonction annexée au compte administratif 201618.
17 Dans la colonne relative à la sous-fonction 25 « Services annexes de l’enseignement ».
18 Fonction 2 "Enseignement formation", colonne "25-Services annexes de l’enseignement » - "recettes
d'investissement réalisées" Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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La masse salariale s’élève à 8,6 M€ en 2016 et apparait maîtrisée, compte tenu du volume de personnel d’encadrement nécessaire pour faire face à l’accueil des effectifs d’élèves inscrits au périscolaire.
Les recettes reçues des communes-membres au titre des extensions d’accueil périscolaire s’établissaient à 380 189 € en 2016. Les dépenses liées au remboursement des frais d’occupation des locaux appartenant aux communes-membres se limitent à 386 422 €.
Les dépenses liées aux prestations extérieures sur marchés publics ont quasiment disparu (46 082 €), tandis que les participations financières versées au titre des conventions de délégation de service public (DSP) représentent 3 955 546 € en 2016. Ces évolutions sont dues à la politique menée par le Pôle « Education et enfance » en vue de remplacer les marchés publics par des conventions de DSP, qui pourraient, selon les services communautaires, contribuer à une meilleure maîtrise des coûts 19.
Tableau 5 : Budget consolidé de la compétence périscolaire (tous services confondus)
En € 2016
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 7 737 456
CAF - accueil de loisir sans hébergement - périscolaire (7478) 3 920 906
CAF - Subvention accueil enfants handicapés (7478) 27 870
CAF - "publics et territoire" (7478) 39 400
Participation des familles – périscolaire (hors mercredi) (706) 3 276 788
Participation d’autres collectivités (classes découvertes, NTIC…) (7474) - Extension 380 189
Autres recettes 92 303
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 16 511 179
DIRECTION 0
PERISCOLAIRE 4 388 050
Prestations extérieures (611) (DSP) 46 082
Remboursement communes frais périscolaires (6287) (DSP) 386 422
Subventions (657) (DSP) 3 955 546
RESTAURATION SCOLAIRE 2 194 687
Achats de repas ou achat alimentaire (602, 606, 611) 2 194 687
CHARGES NON REPARTIES 9 928 442
Frais de personnel (y compris charges sociales) (641 et 645) 8 596 126
autres dépenses20 1 332 316
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT21 180 436
Subventions diverses (Etat, département…) (13x) 180 436
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 5 061 657
Travaux de construction et grosses réparations (23) 5 061 657
Sources : m2A et comptes administratifs 2013 à 2016
19 Le passage des contrats de marchés publics en convention de délégation de service public fait l’objet d’un
développement au paragraphe « Les sites périscolaires en gestion déléguée ». 20 Les montants inscrits à la rubrique "autres dépenses » correspondent à diverses charges (matériel pédagogique,
fournitures administratives, fonctionnement Applicam...) qu'il n'a pas été possible de ventiler. 21 Les chiffres reportés sont issus de l’annexe au compte administratif à 2016, relative à la présentation croisée par
fonction, fonction 2 "Enseignement formation", colonne "25-Services annexes de l’enseignement » - "recettes d'investissement réalisées". Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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La répartition des dépenses de fonctionnement entre sites gérés en régie directe et sites en gestion déléguée met en évidence une diminution en 2016 de la part des dépenses consacrée à la gestion déléguée (26,6 %).
5.2.2 Les recettes et des dépenses périscolaires de la collectivité
5.2.2.1 Recettes de fonctionnement
La politique tarifaire de m2A
Au titre des animations, les familles bénéficient d’un tarif horaire individualisé calculé sur la base d’une formule de la Caisse d’allocations familiales (CAF), le système « CAF PRO », prenant en compte les revenus et la composition des familles, auquel s’ajoute une participation forfaitaire pour le repas de midi.
Pour les structures fonctionnant en gestion directe, le tarif d’animation, qui est stable, est compris dans une fourchette allant de 0,28 € à 3,00 € par heure (Cf. délibération du 26 juin 2017 établissant les tarifs périscolaires pour l’année 2017/2018.). Le tarif minimal s’adresse aux familles ayant des revenus mensuels inférieurs à 1 000 €, tandis que le tarif maximal est appliqué pour les revenus mensuels supérieurs à 6 000 €. Cette tarification est établie de septembre à décembre d’une année N, sur la base des revenus N-1, et de janvier à décembre N+1, sur la base des revenus N. Ce dispositif mis en œuvre par m2A vise à gommer les effets de seuil inhérents au barème de la CAF, pour tenir compte des baisses soudaines de revenus pour les familles (perte d’emploi, etc.).
Pour les familles résidant hors du territoire de m2A, le tarif horaire est fixé à 4,00 €, à l’exception des enfants en situation de handicap scolarisés à Mulhouse en unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS), pour lesquels les tarifs m2A sont appliqués (repas compris).
Pour l’année scolaire 2017/2018, le prix du repas facturé aux familles de l’agglomération est de 3,20 €, tandis que le prix du repas les familles hors circonscription s’élève à 4,20 €, soit une augmentation de 0,20 € par rapport à l’année précédente.
Une tarification particulière est appliquée pour le temps de midi aux enfants des écoles maternelles mulhousienne Véronique Filozof et Porte du Miroir en raison de travaux de rénovation qui ont nécessité l’implantation provisoire des élèves dans les locaux de l’école relais de l’Illberg, à compter de la rentrée 2017 : les tarifs sont de 1,00 €, 1,80 € et 2,60 € suivant les revenus des familles. Le différentiel tarifaire entre le barème de m2A et ce tarif spécifique est pris en charge par la ville de Mulhouse.
Les tarifs des structures gérées en délégation de service public sont hétérogènes et complexes, malgré un effort d’harmonisation des tarifs périscolaires engagé par m2A.
Certains prestataires intervenant sur plusieurs communes appliquent une tarification différente en fonction du site, comme la Fédération des foyers clubs d’Alsace (FDFC 68). Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 6 : Tarifs appliqués par la FDFC 68 pour l’année scolaire 2017/2018
temps de midi temps du soir
Site/commune application tarifs m2A modulations application tarifs m2A modulations
Didenheim
oui
minimum 3,76 €
oui
minimum 0,70 € Heimsbrunn/Galfingue
Morschwiller-le-bas maximum 9,20 € maximum 7,50 €
Zillisheim
La courte échelle/Riedisheim non
tarif tranche 1 6,04 €
non
tarif tranche 1 3,93 €
tarif tranche 2 6,86 € tarif tranche 2 4,47 €
tarif tranche 3 7,75 € tarif tranche 3 5,04 €
Source : m2A (délibération du 26 juin 2017)
Pour la commune de Mulhouse, sur les huit délégataires, six n’appliquent pas les tarifs fixés par m2A pour les sites en gestion directe, et un gestionnaire les applique pour le site de l’école élémentaire « Haut-Poirier » mais pas pour le site de l’école maternelle « Haut-Poirier ».
La diversité des tarifs pratiqués est à l’image de la complexité de l’organisation de la compétence périscolaire entre les communes et l’agglomération. La chambre recommande à m2A de poursuive ses efforts d’harmonisation des tarifs sur l’ensemble de sa circonscription.
Recommandation n° 6 : Poursuivre l’harmonisation des tarifs périscolaires sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
Les recettes des familles
La contribution des familles au titre des sites en régie directe se limitait à 3,3 M€ en 2016, alors que le nombre d’enfants inscrits à l’accueil périscolaire était significatif (6 632 pour les sites en régie directe).
m2A a mis en place un système de prépaiement avec la carte « J’y vais », pour faciliter les démarches de paiement et de réservation. Les familles chargent la carte de leur enfant en amont ou sur le système de télépaiement mis à leur disposition. L’agglomération met effectivement à la disposition des familles un accès au site de télépaiement qui leur permet de consulter et d’alimenter leur compte. Ce mode de paiement représente près de 83 % des paiements et assure un taux d’impayés inférieur à 4 %.
Pour les autres types de paiement, les familles se rendent au pôle « Education et enfance ». Concernant les impayés, le pôle « Education et enfance » émet, quatre fois par an, des titres de recettes pour les familles dont le débit est supérieur à 100 €.
Compte-tenu de la diversité socio-culturelle du territoire, m2A met en œuvre une politique très favorable aux familles, pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux services périscolaires. L’agglomération souhaiterait élargir davantage sa politique sociale et étudie la possibilité d’appliquer un tarif unique de 3 € le repas. A leur arrivée à l’école, les enfants introduisent leur carte dans les bornes placées à l’entrée des accueils périscolaires et choisissent les prestations souhaitées pour la journée.
Ce dispositif de règlement, qui permet de ne payer que les forfaits du temps de midi et/ou du soir réellement consommés, est très avantageux voire déresponsabilisant pour les familles, car elles ne sont pas contraintes par des prévisions de réservation.
Les recettes issues des familles étant faibles, cette extrême souplesse peut être génératrice de surcoûts voire de gaspillage pour m2A au regard des importantes ressources mises en place par l’agglomération pour assurer, en respectant les normes d’encadrement requises, Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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l’accueil périscolaire des enfants inscrits. Il est en effet difficile d’adapter au jour le jour le volume du personnel d’encadrement nécessaire, ainsi que le nombre de repas à commander, en fonction des effectifs d’enfants réellement présents. Cette pratique est, dans une certaine mesure, contradictoire avec les préconisations de m2A en matière de développement durable.
Les recettes des familles ne couvrent les dépenses périscolaires (hors participations versées aux délégataires de service public) qu’à hauteur de 26 % pour l’année 2016. Compte tenu du contexte de fortes contraintes budgétaires en fin de période, l’absence de lien entre les modalités de réservation et de facturation des prestations ne permet pas de limiter le manque à gagner intrinsèque à l’accueil périscolaire.
Recommandation n° 7 : Analyser les causes de la faiblesse des ressources périscolaires issues des familles.
La contribution financière de la Caisse d’allocations familiales d’Alsace
La CAF contribue au financement du service périscolaire à hauteur de 4 M € en 2016, soit près de 52 % des recettes de fonctionnement. La CAF est un partenaire essentiel de m2A :
- par le financement de la prestation de service obligatoire en matière périscolaire correspondant à 0,53 € par heure-enfant réalisée (830 620 € pour les sites en régie directe en 2016) ;
- par une contribution annuelle au titre du contrat enfance-jeunesse dit CEJ (2 267 617 € en 2016) ; elle est affectée d’une dégressivité annuelle visant à atteindre un seuil de participation fixé par la CAF à 55 % des dépenses périscolaires des structures existantes en 2006.
La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a contribué au financement la mise en place des rythmes scolaires. De ce fait, elle a gelé le financement des flux du CEJ (création de places nouvelles). La CNAF a toutefois contribué rétroactivement et à titre exceptionnel au développement de 330 places périscolaires, à hauteur de 236 000 € en 2016.
5.2.2.2 Dépenses de fonctionnement
Les effectifs du service périscolaire
Au 8 février 2017, l’organigramme du service périscolaire compte 267 agents de m2A, auxquels s’ajoutent 170 vacataires, la ville de Mulhouse employant par ailleurs 100 vacataires au titre des temps et actions éducatifs. En 2016, le personnel rattaché au service périscolaire était, selon le pôle Education enfance, de 253 ETP et de 284 vacataires, pour un coût total de 8,6 M€. La chambre relève toutefois un écart inexpliqué de 114 agents vacataires entre l’effectif de 2016 (284) et celui de 2017 (170) ; écart qui pourrait provenir d’une confusion avec les agents vacataires rattachés à la ville de Mulhouse.
Le taux d’absentéisme à l’échelle de la communauté d’agglomération représente 9,39 % en 2016. A l’échelle du total des agents affectés aux activités périscolaires, ce taux d’absentéisme s’élève à 7,47 % la même année. Sept agents d’animation dits « volants » permettent de remplacer les adjoints d’animation absents au quotidien. Concernant la gestion des remplacements, un logiciel par secteur est en cours de finalisation.
Les agents d’animation ont un contrat de 20 heures hebdomadaires. Les responsables de site ont un temps de travail de 65 %, 80 % ou 100 % en fonction du site.
Certains agents complètent leur temps de travail au titre du pôle mutualisé « Sports et Jeunesse ». Certains agents d’animation complètent également leur temps de travail avec les temps éducatifs mis en place par la ville de Mulhouse. Des vacataires viennent compléter les équipes, principalement sur le temps de midi. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Les dépenses de personnel en charge d’activités périscolaires
Les données relatives aux coûts de personnel en charge d’activités périscolaires (tous services confondus) pour 2016 n’ont pu être établies. A l’exception de celles concernant le personnel administratif attaché au périscolaire, qui représente 19,5 ETP pour un coût de 0,7 M€, les services de m2A n’ont en effet pas été en mesure de déterminer la répartition en nombre d’agents et en coût de masse salariale du personnel attaché à la direction, à la restauration collective, aux animations périscolaires, à l’entretien des locaux, ainsi qu’à la surveillance et à la sécurité. Compte tenu de l’organisation du pôle « Education et Enfance », la répartition du coût des effectifs mutualisés m2A/ville de Mulhouse est déterminée globalement par application d’une clé de répartition.
Seule une connaissance suffisamment fine des ressources humaines affectées au pôle « Education et enfance » au titre de la compétence périscolaire, par compétence et par fonction, ainsi que la répartition des coûts associés, serait à même d’en améliorer le pilotage.
Les dépenses de fonctionnement liées au patrimoine immobilier
Les dépenses de fonctionnement liées au patrimoine immobilier (entretien quotidien, fluides et travaux de maintenance) sont extraites des comptes de résultat 2016 des sites périscolaires gérés en régie directe. Ces données existent également avec une répartition par site. Les dépenses de fonctionnement liées au patrimoine immobilier des sites en régie directe 22, représentent 3,5 % des dépenses totales de fonctionnement (12,1 M€) en 2016, soit 422 806 €.
Le Pôle « Education et enfance » a mis en place une comptabilité analytique permettant d’établir le coût de revient des sites périscolaires en gestion directe. Cette comptabilité intègre des opérations d’ordre (amortissements, provisions, flux réciproques entre budget principal et budgets annexes). Ces dépenses ont été intégrées dans le budget consolidé de la compétence périscolaire, au sein des charges non réparties – autres dépenses. Du fait de la présence des opérations d’ordre et à défaut d’outils de retraitement des données, elles n’ont pas pu faire l’objet d’une ventilation par nature, laquelle aurait facilité le suivi de l’exécution du budget du pôle.
Les dépenses d’entretien concernant les sites en gestion déléguée font l’objet de refacturation aux délégataires au titre de l’occupation des locaux mis à disposition par l’agglomération, suivant les clauses des conventions conclues. Le suivi analytique du coût de revient par délégataire des sites en gestion déléguée fait l’objet d’un suivi par le pôle Education enfance.
Recommandation n° 8 : Mettre en place une comptabilité analytique contribuant à l’amélioration de la gestion des ressources humaines et des outils de retraitement permettant la ventilation des dépenses d’entretien du patrimoine immobilier des sites périscolaires au niveau du budget consolidé de cette compétence.
5.2.2.3 Recettes et dépenses d’investissement
m2A s’est engagée dans la rénovation et/ou la création de sites périscolaires afin de remplir les objectifs définis dans le cadre du projet de l’agglomération :
- atteindre 40 % de taux de prise en charge des élèves inscrits en écoles maternelles et élémentaires, dans un contexte d’accroissement significatif des effectifs ; - améliorer la qualité des sites d’accueil périscolaire et gommer les disparités existantes.
Les subventions obtenues de la Caisse d’allocations familiales étant symboliques en 2016, les dépenses de développement du périscolaire financées par l’agglomération s’élèvent à 2,6 M€,
22 Cf. annexe 4 Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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tandis que les subventions d’équipement et fonds de concours versés se sont limités à 0,12 M€, soit un total de dépenses d’investissement périscolaire de 2,7 M€. Pour 2017, le PPI de m2A prévoyait 4,9 M€ de crédits de paiement pour le développement du périscolaire et 6,2 M€ de crédits de paiement de subventions d’investissement ou fonds de concours.
m2A, qui dispose des compétences de maîtrise d’ouvrage, s’engage auprès des communes de l’agglomération en leur proposant un appui technique de qualité pour la réalisation de projets communs de rénovation et/ou création de sites scolaires et périscolaires. Par exemple, la création du site périscolaire mulhousien « Cour de Lorraine » s’est notamment étendue sur toute l’année 2016 et s’est achevée en 2017, en cohérence avec la rénovation de l’école elle-même. Le coût total de la création de ce site s’est élevé à 9,3 M€, dont 1,8 M€ à la charge de m2A.
Le pôle « Education et enfance » dispose de deux architectes chargés d’assurer la maîtrise d’ouvrage ainsi que l’élaboration de projets de création et/ou rénovation de sites scolaires et périscolaires, jusqu’à l’avant-projet définitif. La constitution du dossier de marché public et le suivi de son exécution sont assurés par la direction « ressources » du pôle, avec l’appui de la direction des affaires juridiques et commande publique.
En ce qui concerne les rénovations en cours (livraison prévue en septembre 2018), les coûts sont estimés :
- pour l’école maternelle Véronique-Filozof, à 3,8 M€ dont 1 M€ à la charge de m2A ; - pour l’école maternelle « Porte du Miroir », à 3,4 M€ dont 0,5 M€ à la charge de m2A.
Un des projets en cours concerne le groupe scolaire Victor Hugo, situé dans le quartier de Bourtzwiller (Mulhouse), dont la conception des nouveaux bâtiments scolaires et périscolaires a été effectuée par les architectes du pôle. Le coût de ce projet pour m2A est estimé à 2 M€ sur un coût prévisionnel global de 17,1 M€, et la livraison est prévue pour fin 2020.
Pour mener à bien son programme de rénovation, le pôle « Education et enfance » a créé à Mulhouse une école-relais située dans le quartier de l’Illberg, pour installer provisoirement les élèves des sites en cours de rénovation. Cette école modulable a été conçue pour accueillir 15 classes. Pour faciliter l’accès à l’école-relais, m2A a mis en place trois bus scolaires.
5.2.3 Le coût moyen pour m2A de l’accueil périscolaire d’un élève du premier degré
5.2.3.1 Le coût annuel net par élève
Le coût moyen de l’accueil périscolaire, restauration comprise, d’un élève en école maternelle ou primaire n’est pas suivi par m2A. Le pôle « Education et enfance » a toutefois indiqué qu’une analyse financière était en cours de développement afin de déterminer le ratio des coûts de revient par élève, par heure, et de permettre une comparaison entre sites rénovés/créés et sites anciens.
Les données financières et statistiques transmises par le pôle ont néanmoins permis d’établir le ratio du coût moyen de l’accueil périscolaire par élève du premier degré (4h30 par jour de classe hors mercredi et nouvelles activités périscolaires). Le coût net par élève inscrit obtenu pour l’année 2016 est de 803 €. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 7 : Évaluation du coût des activités périscolaires23
2016
Dépenses totales liées aux activités périscolaires 11 006 346
Dépenses totales liées à la restauration scolaire 5 504 833
Dépenses totales 16 511 179
Recettes totales 7 737 456
dont contributions des familles 3 276 788
dont aides de la CAF 3 988 176
dont communes - Extension périscolaire 380 189
dont autres recettes 92 303
Dépenses nettes totales 8 773 723
Nombre d'élèves 10 929
Coût net par élève 802,8
Source : m2A
Ce coût net par élève est toutefois établi sur la base du nombre total d’élèves inscrits au périscolaire. Or, si 100 % des élèves inscrits auprès des services périscolaires en régie directe les fréquentaient quotidiennement la recette annuelle par élève inscrit s’élèverait à 494 € en 2016 (Cf. détail en annexe 4), soit 140 jours de restauration 24 (le tarif 2016/2017 du repas en régie étant de 3,00 €), avec l’accueil périscolaire associé le midi au tarif minimal de 0,28 € par heure. Un tel montant annuel exclurait non seulement les recettes de l’accueil du soir mais également l’application des tarifs relevant des autres tranches de revenus du barème, ce qui apparait peu vraisemblable.
Le coût net par élève doit donc être confronté à la fréquentation réelle des accueils périscolaires. La fréquentation moyenne relevée sur plusieurs mois de l’année scolaire 2016/2017 s’établit à 6 019 élèves par jour pour l’accueil du midi et à 3 446 élèves par jour pour l’accueil du soir, suivant les statistiques transmises par le pôle.
En rapportant le niveau de fréquentation de l’accueil du midi (la plus élevée) au coût net total du périscolaire pour 2016 (8,8 M€), le coût annuel par élève s’établit à 1 458 €. Le nombre total d’heures périscolaires dans une année s’élevant à 630 heures 25,le coût horaire net par élève s’établit ainsi à 2,31 € par heure en 2016.
5.2.3.2 Le taux d’encadrement calculé à partir de ce coût horaire
A partir du coût horaire de 2,31 € en 2016, un taux d’encadrement estimatif des enfants accueillis en périscolaire a été calculé suivant les hypothèses suivantes :
- le tarif horaire brut du SMIC (salaire net + charges salariales) s’élève à 9,67 € au 1 er janvier 2016, ce qui représente un salaire brut mensuel de 1 466,65 € pour un temps complet (151,67 heures mensuelles). Le montant des charges patronales de 616 € s’y ajoute et permet d’établir le coût total mensuel à 2 082,65 €. Le coût horaire total (brut chargé) est de 14 € par heure ;
- l’agglomération, qui emploie de nombreux vacataires, ne disposant pas seulement d’agents de catégorie C mais également de responsables de site périscolaire, la chambre a retenu une hypothèse de calcul de 20 € par heure (brut chargé).
23 Les charges non réparties inscrites dans le tableau « Budget consolidé de la compétence périscolaire », qui
s’élèvent à 9,9 M€ en 2016, comprennent les charges de personnel, les frais d’entretien des sites périscolaires et les frais de fonctionnement du pôle. Un prorata a été appliqué afin de les répartir entre les dépenses liées à la restauration et celles liées aux activités périscolaires.
24 Le nombre annuel de jours d’accueil périscolaire s’élève à 140 jours (35 semaines à raison de 4 jours/semaine).
25 18 heures par semaine pendant 35 semaines par an. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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La division du coût horaire du personnel encadrant (20 €) par le coût horaire net par élève restant à la charge de m2A (2,31 €) aboutit à un ratio de 8,7 enfants par animateur. Il se situe significativement au-dessus des taux d’encadrement réglementaires (1 agent pour 14 enfants d’école élémentaire, 1 agent pour 12 enfants en site périscolaire mixte, 1 agent pour 10 enfants d‘école maternelle), en particulier pour les élèves d’école primaire.
Ce résultat souligne la difficulté d’ajuster les moyens humains et matériels prévisionnels à la fréquentation réelle du périscolaire, au regard de la souplesse accordée aux familles de ne payer que les temps d’accueil consommés, et non ceux mis en œuvre par l’agglomération. Pendant la période contrôlée, la collectivité n’a pas analysé l’écart entre ses taux d’encadrement effectifs et les taux réglementaires.
Recommandation n° 9 : Analyser, par site périscolaire, l’écart entre les taux d’encadrement effectifs et les taux réglementaires.
5.2.4 L’impact des dépenses périscolaires sur la situation financière de m2A
En intégrant les dépenses et recettes d’investissement, le coût net moyen par élève inscrit au périscolaire s’élève à 1 249,40 € en 2016. La distinction entre élèves d’école primaire ou maternelle n’a pu être établie, les montants étant globalisés.
Tableau 8 : Impact de la compétence périscolaire sur la situation financière
En € 2 016
Recettes totales de la compétence périscolaire 7 917 892
Dépense totale de la compétence périscolaire 21 572 836
Dépenses nettes de la compétence périscolaire 13 654 944
Nombre d'élèves 10 929
Coût net moyen par élève 1 249,44
Capacité d'autofinancement brute 9 861 844
Encours de dette 129 463 469
Source : m2A
Le coût net par élève du périscolaire apparaissant maitrisé, ces dépenses n’ont pas d’impact sur l’évolution de la capacité d’autofinancement brute.
En revanche, la partie des dépenses d’équipement non financée par des subventions (2,7 M€ en 2016) est financée en partie par les emprunts souscrits globalement par m2A sur la période. Ces dépenses ont donc un impact modéré sur l’encours de la dette de l’agglomération.
5.3 La réforme des rythmes scolaires
5.3.1 Modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires
La réforme des rythmes scolaires n’a pas eu d’impact financier sur les activités prises en charge par l’agglomération, les NAP et le mercredi après la classe relevant de la compétence des communes-membres. L’accueil du matin, lorsqu’il existe, est également et exclusivement assuré par les communes. L’exercice de la compétence périscolaire par m2A, délimité par l’intérêt communautaire, porte sur 4h30 par jour d’école (Cf. détail en annexe), hors mercredi.
5.3.2 Focus sur les capacités d’accueil des sites périscolaires
Pour l’année scolaire 2016/2017, m2A présente une capacité de 7 245 places le midi pour une occupation moyenne de 6 019 places, soit un taux d’occupation moyen de 83 %. Pour le temps Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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d’accueil du soir, m2A dispose d’une capacité de 5 027 places pour une occupation moyenne de 3 446 places, soit un taux d’occupation moyen de 69 %.
Toutefois, le tableau des capacités, des fréquentations moyennes et des taux d’occupation périscolaires relevés en cours d’année scolaire montre de fortes disparités entre les sites d’accueil. Une vingtaine de sites présentent des taux d’occupation supérieurs à 100 % des capacités, s’étalant de 102 % à 192 % (Cf. liste détaillée en annexe 4), pour lesquels m2A n’a pas fourni d’explication en cours d’instruction.
Le plus grand écart se situe sur la commune de Baldersheim, où le taux d’occupation atteint 192 % pour l’accueil du soir. Cette commune comprend deux sites périscolaires gérés en délégation de service public par l’association « Les copains d’abord ». Ces sites totalisent 178 inscriptions périscolaires à la rentrée 2016/2017, alors que la capacité d’accueil du soir est de 36 places en tout.
Parmi les sites périscolaires en sureffectif, certains concernent des communes pour lesquelles l’objectif global de prise en charge fixé par m2A à 40 % n’est pas atteint, notamment sur Illzach, Mulhouse et Wittenheim. Pour certains sites ayant atteint au moins 100 % de leur capacité d’accueil, il existe des listes d’attente, soulignant la forte demande des familles et la difficulté pour l’agglomération d’y faire face.
Paradoxalement, certains sites d’accueil périscolaire en sureffectif ont fait l’objet de travaux de rénovation et/ou création récents qui auraient pu permettre d’adapter au mieux la capacité d’accueil de ces sites à la demande des familles. C’est le cas notamment pour les sites périscolaires « Alphonse Daudet » et « Quatre saisons » d’Illzach (travaux de 2013 à 2014) dont les taux d’occupation atteignent respectivement 106 % et 125 %, de Reiningue (construction en 2016), dont le taux est de 106 %, et de Galfingue (construction en 2015), dont le taux d’occupation atteint 100 % soit 24 places ; pourtant, la capacité réelle d’accueil du bâtiment de Galfingue est de 38 places.
Les capacités d’accueil fixées par m2A pour chaque site périscolaire sont également liées à l’effectif du personnel encadrant. Pour les sites gérés en régie directe (Illzach, Reiningue), comme pour ceux gérés en délégation (Galfingue), la limitation des capacités d’accueil est un moyen utilisé par m2A de maîtriser ses dépenses périscolaires.
Ainsi, à l’article 4 du contrat de délégation de service public signé avec l’association délégataire (fédération des foyers clubs d’Alsace-FDFC 68) pour la gestion des activités périscolaires de Galfingue, m2A établit à 24 places (10 en maternelle et 14 en élémentaire) la capacité d’accueil du midi et du soir. Ce quota ne permettant pas de répondre en totalité à la demande des usagers, la commune de Galfingue a conclu, à sa charge, une convention complémentaire avec le délégataire pour couvrir la totalité du besoin d’accueil périscolaire.
5.3.3 L es conséquences des décisions gouvernementales sur la rentrée 2017
Le gouvernement a laissé aux collectivités le choix de poursuivre l’organisation de la semaine d’école sur cinq jours ou de revenir à la semaine de quatre jours. Au sein de l’agglomération mulhousienne, 18 communes, dont deux comptent plus de 10 000 habitants (Rixheim et Riedisheim) sont revenues sur la réforme des rythmes scolaires en appliquant la semaine de quatre jours26 ; les 21 autres communes ont voté le maintien de l’existant pour l’année scolaire 2017/2018. Cette disparité tend à complexifier davantage l’articulation des compétences scolaire et périscolaire, les communes-membres appliquant des horaires d’école sensiblement différents.
Le Pôle « Education et enfance », qui fait face à cette complexité de gestion accrue, a été également mobilisé à la rentrée 2017 pour la mise en place des classes de cours préparatoire
26 Cf. annexe 4 Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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à 12 élèves, nombreuses à Mulhouse. Cette mesure a des répercussions sur l’aménagement des espaces contigus dédiés aux classes et aux activités périscolaires ; ainsi certains projets inscrits au PPI au titre de créations et/ou d’extensions sont en cours de révision.
5.4 Le fonctionnement du service communautaire
5.4.1 L’organisation des services du pôle « Education et Enfance »
Le pôle « Education et enfance », dont les services sont communs entre m2A et la ville de Mulhouse, relève de la direction « Services aux habitants » de l’agglomération. Le pôle est composé de six directions ; la direction du pôle ainsi que les directions des ressources, des actions éducatives et des ressources techniques sont mutualisées ; la direction périscolaire et petite enfance est un service communautaire ; la direction scolaire est un service municipal.
Le personnel administratif du pôle exerçant au titre de la compétence périscolaire représente 19,5 ETP pour un coût 2016 brut de 714 867 €.
Le pôle « Education et enfance » dispose d’un budget commun m2A/ville de Mulhouse. En 2016, les dépenses de fonctionnement (hors personnel) s’élevaient à 47,3 M€ pour des recettes de fonctionnement de 15,5 M€. Les dépenses d’investissement représentaient 27,2 M€, sans indication des recettes d’investissement, alors même qu’une part des emprunts souscrits par m2A participe au financement des équipements périscolaires et que les investissements réalisés génèrent a minima des recettes de FCTVA. Les masses budgétaires sont ainsi réparties :
Tableau 9 : Budget 2016 du pôle « Education et enfance » (en €)
Sections ville de Mulhouse
m2A
total pôle périscolaire petite
enfance
personnel
et moyens
logistiques
total m2A
Fonctionnement
dépenses 16 432 900 7 843 891 10 969 698 12 034 104 30 847 693 47 280 593
recettes 1 518 830 7 971 000 5 978 444 13 949 444 15 468 274
subvention d'équilibre 14 914 070 16 898 249 31 812 319
Investissement
dépenses 14 965 394 10 335 08527 1 932 951 12 268 036 27 233 430 Source : m2A
Fin 2016, le pôle « Education et enfance » regroupait, tous services confondus, 815 agents permanents pour 616 ETP et 401 agents vacataires, soit 1216 agents en tout.
La gestion des achats du pôle est assurée par la direction « ressources ». Lorsque c’est possible, les achats relatifs aux services périscolaires font l’objet de regroupement au niveau du pôle ou de l’agglomération (fournitures administratives, d’entretien). La direction « ressources » élabore avec les autres directions du pôle les dossiers de marchés publics de fournitures (exemple : les repas de cantine) ou les conventions de délégation de service public, qui sont soumis à la validation de la direction des « Affaires juridiques et de la commande publique ». Le pôle assure ensuite la passation des marchés et/ou DSP, ainsi que le suivi de leur exécution.
27 Dont 1 377 643 € versé au SCIN, maître d’ouvrage, au titre de l’accueil périscolaire de Dietwiller. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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5.4.2 Les modes de gestion de la compétence périscolaire
Du fait du nombre élevé de sites périscolaires que compte l’agglomération (107) et de leur répartition entre gestion directe et gestion déléguée, le différentes activités périscolaires au 1 er janvier 2017 n’ont pu être détaillées dans le présent rapport qui intègre néanmoins 28 une cartographie des sites périscolaires en gestion déléguée, classée par délégataire.
5.4.2.1 La gestion en régie directe
En 2017, chaque commune membre dispose d’au moins un accueil périscolaire et 69 sites sont gérés directement par m2A. Une régie de recettes située au pôle « Education et enfance » assure l’encaissement de la participation des familles. Un diagnostic portant sur le fonctionnement des 20 régies de m2A a été initié en juin 2017 par le service du pilotage de la performance et se déroulera sur 18 mois, en concertation avec le service des finances et la trésorerie. Le montant annuel moyen des fonds maniés est de 8,4 M€ pour m2A.
5.4.2.2 La gestion sous forme de délégation de service public
En 2016, la gestion déléguée représentait une dépense totale de 4,4 M€, soit 26,6 % des dépenses périscolaires de fonctionnement. Pour ces sites, tous les marchés publics ont été remplacés par des conventions de délégation de service public. 28 sites fonctionnent ainsi en 2017 sur les 38 sites périscolaires de l’agglomération gérés en gestion déléguée.
Par exemple, le site périscolaire d’Habsheim était géré par l’association « L’Ile aux Copains » jusqu’au 31 décembre 2015, sous la forme d’un marché public. La rémunération de l’association s’est élevée en tout à 539 218 € en 2015 (prix ferme, non actualisable) et m2A percevait les droits acquittés par les familles, ainsi que les subventions de la CAF.
A partir du 1er janvier 2016 et pour une durée de six ans, la gestion du service périscolaire a été confiée à la même association, seule candidate, sous la forme d’une convention de DSP signée le 24 décembre 2015, après trois phases de négociation. L’association « L’Ile aux Copains », vers laquelle est transféré le risque lié à l’exploitation, se rémunère auprès des familles et perçoit les subventions de la CAF. La convention prévoit notamment que :
- la contribution forfaitaire annuelle versée par m2A est fixée à 292 177 € par an, non actualisable, intégrant des taux d’occupation de 100 % pour l’accueil du midi (170 places) et de 90 % pour l’accueil du soir (80 places) ;
- aucune subvention de compensation n’est prévue ;
- les tarifs appliqués sont définis par délibération du conseil d’agglomération.
5.4.2.3 La gestion déléguée sous forme de subventions
Dix sites font l’objet d’une convention d’objectifs assortie du versement d’une subvention relevant des dispositions29 de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée par la loi n° 2014 - 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et sociale.
28 Cf. annexe 4
29 « Constituent des subventions […] les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte
d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ». Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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L’examen des conventions d’objectifs conclues par m2A avec le centre socio-culturel « La Passerelle » pour le périscolaire Les Romains de Rixheim, le centre socio-culturel « Porte du Miroir » à Mulhouse pour le périscolaire du même nom, avec l’association « La courte Echelle » pour le périscolaire de Riedisheim, etc., montre que les subventions versées ne répondent pas à cette définition.
Il s’agit en fait de la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de l’agglomération dans le cadre de l’exercice de sa compétence périscolaire. Dans tous les cas, l’objet de la convention est d’assurer le service périscolaire (midi et/ou soir) en lieu et place de l’agglomération. Les tarifs appliqués aux familles sont fixés par les prestataires de service, qui assurent la facturation et le recouvrement des sommes dues et qui perçoivent également la prestation de service ordinaire de la Caisse d’Allocations Familiales.
Ces éléments montrent qu’il s’agit, en fait, de contrats relevant du droit de la commande publique et qui auraient dû prendre la forme d’une convention de délégation de service public ou d’un marché public, après avoir fait l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence.
Par ailleurs, un traitement différencié a été relevé sur la commune de Rixheim. Alors que l’accueil des trois sites périscolaires est assuré par le même prestataire - le centre socio- culturel « La Passerelle » - deux sont gérés suivant une convention de DSP et le troisième (site « Les Romains ») suivant la convention d’objectifs susmentionnée.
Il appartient à m2A de respecter les dispositions réglementaires sur la nature des conventions à établir avec les prestataires, dans le cadre de la gestion déléguée des sites périscolaires.
Rappel du droit n° 1 : Remplacer les prestations des services périscolaires délégués faisant l’objet d’une convention d’objectif contraire à l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par des conventions de délégation de service public.
5.4.3 La restauration scolaire
5.4.3.1 Le volume des commandes de repas
D’après le premier document fourni par m2A au titre de l’année scolaire 2016/2017, le nombre moyen quotidien de repas achetés s’établissait à 7 452, dont 4 707 repas pour la régie et 2 745 repas pour la gestion déléguée. m2A ne disposant pas de cuisine centrale, la confection des repas est confiée à 27 prestataires extérieurs, dont 13 pour les sites en régie et 14 pour les sites en DSP.
Néanmoins, le nombre moyen d’enfants présents par jour n’est connu que pour les sites en régie ; il s’élève à 3 763 enfants par jour en 2016. Ce nombre apparait significativement inférieur au nombre journalier de repas achetés en cours d’année scolaire 2016/2017 (4 707, comme indiqué sur le document susmentionné), soit une différence de 944 repas. La possibilité pour les familles de ne s’acquitter que des services périscolaires effectivement consommés constitue une difficulté pour ajuster la quantité de repas à commander et peut constituer une source de gaspillage. Même si selon les services communautaires, une partie de cette différence s’explique par la prise en charge par l’agglomération des repas du personnel encadrant les enfants, soit 420 repas journaliers, il subsiste néanmoins un surplus de 524 repas commandés.
L’ordonnateur ayant, en dernier lieu, indiqué que ce sont en moyenne 4 153 repas par jour qui sont facturés par les fournisseurs et non 4 707, la chambre relève qu’aucune mesure de l’écart réel entre le nombre de repas facturés par les fournisseurs et celui des repas payés par les familles n’est effectué par le pôle « Education et enfance ». Le suivi assuré par m2A apparait dès lors insuffisant. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Au cours de l’année 2016, les enfants de l’école Cour de Lorraine (site en gestion directe) ont été installés à l’école relais de l’Illberg pendant la durée des travaux. Pour éviter la prise en charge des transports des enfants sur le temps de midi, une tarification spécifique de 1,00 € à 2,60 € pour le temps de midi a été mise en place, la différence avec le tarif classique étant prise en charge par la ville de Mulhouse. Cette situation transitoire a conduit à la hausse significative de la fréquentation de la cantine.
Compte tenu des données transmises et de l’organisation de la fourniture des repas, le coût net d’un repas n’a pu être établi. Les données sur les équipements de restauration scolaire n’ont pas davantage pu être déterminées du fait des nombreux lieux de restauration (107 sites). La capacité d’accueil des sites et leur taux d’occupation pour l’accueil du midi a été développée au paragraphe relatif aux capacités d’accueil des sites périscolaires.
5.4.3.2 La diversité des prestataires, des tarifs et de la qualité des repas
La carte des différents prestataires de repas de l’agglomération montre que le prix unitaire du repas varie entre 3,36 € et 6,52 €, avec différents niveaux de qualité.
Pour les sites gérés en DSP, les délégataires choisissent leurs prestataires de repas, ce qui explique en partie le nombre élevé des fournisseurs, ainsi que la diversité des prix des repas.
Les sites gérés en régie directe font l’objet de marchés publics à bons de commande (accords- cadres), d’une durée d’un an afin de conserver une marge de manœuvre tarifaire, pour la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude et froide.
Le système de liaison chaude est plus flexible en raison du délai minimum de commande des repas : la commande de repas doit être adressée par chaque responsable de site avant 9h30 le jour de la livraison, tandis qu’en liaison froide les bons de commande doivent être transmis aux fournisseurs la veille. Le système de livraison en liaison chaude est le plus répandu (4 030 repas), car il est le plus adapté au mode de facturation aux familles (au réel consommé).
Trois lycées et sept collèges (1 600 repas) sont prestataires de repas. La livraison des repas sur sites est assurée par m2A par camions. L’agglomération a cessé, en 2017, de mettre à disposition du personnel pour renforcer les effectifs des cuisines des collèges, car le coût de revient des repas ainsi élaborés s’avérait élevé pour la collectivité.
L’alimentation biologique est un critère de qualité demandé aux prestataires de repas. Le cahier des clauses particulières prévoit l’intégration d’aliments issus de l’agriculture biologique dans le plan alimentaire. Certains prestataires de repas fournissent localement des repas 100 % Bio pour les 502 élèves bénéficiaires, pour un prix unitaire modéré de 4,63 €. Une réflexion est actuellement conduite afin d’augmenter la place du Bio, des produits frais et des circuits courts dans les repas.
Les services communautaires examinent les problèmes posés par la multiplicité des prestataires, l’objectif étant d’uniformiser les tarifs de repas acquittés par les familles et de réduire les différences de qualité de repas.
6. LA COMMANDE PUBLIQUE
6.1 L’organisation de la fonction achat
6.1.1 Les acteurs de la passation et de l’exécution des marchés
L’organisation de la commande publique est adaptée aux enjeux des achats effectués par m2A. La fonction achat centralisée est assurée par le service commande publique qui garantit la passation des contrats. Ce service compte trois attachés et deux rédacteurs (4,8 ETP) et relève de la direction des affaires juridiques et du directeur général des services. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Afin d’assurer la définition des besoins, des référents marchés assurent une fonction "achat" au sein des cinq pôles concernés par un volume important de marchés courants, en collaboration avec le service commande publique. Les pôles gestionnaires proposent les modalités de contractualisation, rédigent les pièces techniques, financières et administratives au moyen d’un logiciel de marchés publics.
La publication des marchés dont le montant est supérieur à 90 000 € HT est assurée par le service commande publique ; en deçà, les pôles procèdent à la publication des consultations sur le profil acheteur constitué par la plateforme mutualisée « Alsace Marchés publics ».
La cellule commande publique accompagne davantage les services ne disposant pas d’un référent marché, dès la définition du besoin et la programmation de l’achat. Elle détermine la procédure à mettre en œuvre, rédige les pièces administratives du marché lorsque le montant est supérieur à 90 000 € HT voire dès 15 000 € HT si possible, de façon à utiliser au maximum le logiciel dans ses fonctions de système complet de gestion des marchés publics. La pondération des critères « technique » et « prix » est fonction des caractéristiques des achats concernés : plus ils sont complexes, plus le critère technique sera élevé. Un critère de délai est souvent ajouté pour les marchés qui concernent le scolaire et le périscolaire.
La réception et l’ouverture des plis ont lieu au service commande publique et font l’objet d’une information à la commission d’appel d’offres (CAO) pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT (remise aux services utilisateurs pour les procédures inférieures à 90 000 € HT). L’analyse des offres est effectuée par les services utilisateurs ou gestionnaires, en lien avec le service commande publique. L’analyse menée et les éventuelles négociations sont synthétisées dans un rapport présenté à la CAO. Cette dernière est réunie tous les 15 jours :
- pour information de l’ouverture des plis et des propositions d’attribution de marchés ; - pour décision d’attribution de marchés (procédures formalisées et marchés à procédure adaptée supérieurs à 750 000 € HT) ;
- pour avis préalable relatif aux avenants à des marchés formalisés entrainant une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 %.
Pour l’ensemble des marchés conclus, le suivi opérationnel, contractuel et financier de l’exécution des marchés relève des pôles gestionnaires, avec l’appui du service de la commande publique pour les cas particuliers.
6.1.2 Les outils de la commande publique
Le guide des procédures d’achat utilisé pendant la période contrôlée a été actualisé pour la dernière fois en décembre 2011. Bien qu’il soit assez complet, la chambre relève que les seuils de passation de marchés ne sont plus à jour et, alors que le code des marchés publics et l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ont été abrogés, qu’il n’est fait aucune référence au nouveau droit des marchés publics fondé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics publié qui ont introduit un certain nombre d’évolutions.
Recommandation n° 10 : Mettre à jour le guide de la commande publique en tenant compte de l’organisation de la fonction achat de m2A ainsi que de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.
m2A a développé un système d'information spécifique à l’achat, "Oscare", afin d’assurer le suivi de procédure depuis le projet de marché jusqu’à la passation éventuelle d’avenants. La computation des seuils de formalisation des appels d’offres est effectuée par le biais d’Oscare, qui permet de requêter le montant des dépenses effectuées sur un même numéro de nomenclature des achats homogènes au cours d’une période budgétaire. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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La logique d’achat de la collectivité ayant évolué et les missions ayant été déconcentrées au sein des pôles, la collectivité s’est en outre dotée d’un nouveau système d’information à partir de septembre 2015.
6.2 Les bonnes pratiques liées à l’achat
Certaines bonnes pratiques ont pu être relevées dans différents domaines, montrant l’attention que m2A porte au levier technique et/ou financier constitué par l’achat. Ainsi, la veille concurrentielle et la veille juridique sont assurées. Les risques liés à l’achat sont identifiés en fonction des montants des marchés et de la particularité des prestations.
En juin 2015, en vue de faciliter l’accès des PME à la commande publique, la ville de Mulhouse et m2A ont signé une charte de la commande publique.
Afin de réaliser des économies d’échelle, la collectivité procède à des achats en groupement, principalement avec la ville de Mulhouse et les communes membres de l’agglomération. m2A assure la coordination de 15 groupements de commandes, notamment ceux concernant l’entretien des espaces verts, les services de télécommunication et le matériel informatique, l’assurance flotte automobile, le matériel informatique, la fourniture et l’acheminement de gaz naturel (3,6 M€ en 2016) et d’électricité.
Pour faire face aux évolutions technologiques, l’achat de matériel informatique fait l’objet d’un accord-cadre pluri-titulaires qui permet à chaque nouvelle commande (marché subséquent) de remettre en concurrence les attributaires des lots. Ces derniers répondent avec des configurations actualisées qui tiennent compte des dernières évolutions en cours.
La gestion physique des stocks est effectuée de façon rigoureuse. m2A dispose d’un outil informatisé de gestion des stocks et des approvisionnements de pièces détachées intégré à la gestion de maintenance assistée par ordinateur du parc automobile. Un niveau de stock optimal a été évalué pour tous les articles, et un inventaire physique est réalisé annuellement.
Ponctuellement la performance de l’achat est mesurée :
- à des fins d’organisation interne : délais de publication des marchés ; - dans le cadre de l’évaluation de la charte de la commande publique : délais de publicité, de paiement moyen, nombre de marchés publiés / conclus, offres anormalement basses, volume financier des marchés d’insertion, etc.
m2A recourt à des marchés d’études lorsque la technicité ou l’enjeu organisationnel le justifie, la chambre ayant examiné les marchés suivants, qui n’appellent pas d’observation.
- accord-cadre signé avec d'autres collectivités et l'union des groupements d’achats publics (UGAP) pour avoir les prix « grands comptes » ;
- marché d'assistance juridique, technique et financière pour le renouvellement du contrat de délégation de service public des transports (81 100 € HT) ; - mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour une éventuelle transformation en communauté urbaine ;
- passation d’un marché d’étude relatif au transfert de la compétence eau à l’agglomération (106 518 € HT).
6.3 Le périmètre des achats
6.3.1 Le périmètre financier des achats de fonctionnement
La chambre a recensé les charges des comptes 60 « achats », 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs ». En 2016, les achats courants effectués au titre du budget principal de m2A s’établissent à 22,6 M€, dont 11,3 M€ pour les comptes 60. En particulier, les achats d’électricité sont contenus à 2,4 M€ et les achats de carburant à 1,1 M€. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Le recours aux services extérieurs (contrats de prestations de services ; locations et charges locatives ; entretien et réparations ; assurances ; etc.) se limite à 7,1 M€.
L’achat d’autres services extérieurs (personnel extérieur au service ; publicité, publications, relations publiques ; frais postaux et de télécommunications ; nettoyage des locaux, remboursements de frais aux communes membres ; etc.) ne représente que 4,2 M€ en 2016. La limitation des dépenses du compte 6217 (personnel affecté par les communes membres), à 0,6 M€ en 2016, ainsi que du compte 62875 (remboursement de frais aux communes membres) à 1,8 M€ vient expliquer la majeure partie des économies réalisées. Par ailleurs, en 2016, les contrats de prestations de services se limitent à 3,9 M€, les locations à 0,5 M€, les frais d’affranchissement et de télécommunications à 0, 7 M€.
La chambre constate que la maitrise du coût des achats courants résulte, outre de la volonté de m2A de rationaliser son fonctionnement (baisse du recours aux moyens des communes membres) et de maîtriser ses dépenses, de l’efficacité des procédures d’achat mises en œuvre.
6.3.2 Le volume des procédures
164 marchés d’achats courants ont été passés en 2016, dont la plupart en procédure adaptée (130 marchés). Le recours à la négociation s’intensifie et concerne 28 marchés en 2016. Le recours à l’UGAP et aux groupements d’achats représente 13 % des procédures.
6.3.3 Contrôle d’un échantillon de marchés
La passation et l’exécution des marchés suivants n’appellent pas d’observation : télécommunications, gestion d'accueils périscolaires de Dietwiller-Habsheim, fourniture de repas (périscolaire et multi-accueil), travaux pour les accueils périscolaires de Wittenheim et Pulversheim, maîtrise d’œuvre pour l’extension du réseau de chauffage urbain de la centrale thermique de l’Illberg et modernisation de cette centrale thermique, marché de construction, gros entretien, renouvellement et maintenance des infrastructures ferroviaires.
7. LA GESTION DES SYSTEMES D’INFORMATION
7.1 Le fonctionnement de la direction des systèmes d’information
7.1.1 L’organigramme et le périmètre d’intervention
Un diagnostic de la fonction informatique mise en œuvre par la direction des systèmes d’information (DSI) a été effectué par la chambre.
Constituée de 28 personnes, la DSI est rattachée au pôle « Stratégies et Prospectives » de l’organigramme mutualisé de m2A et de la ville de Mulhouse. Le personnel de la DSI est stable. Le seul changement organisationnel est la nomination en juin 2016 d’un responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI), chargé de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité du système d'information et des données. La nomination sur ce poste d’un membre de l’unité infrastructure de la DSI pourrait toutefois créer une difficulté car il lui incombe notamment de porter un regard critique sur les travaux réalisés par son service d’appartenance.
La création d’un service commun « management des risques numériques » entre m2A, la ville de Mulhouse et plusieurs communes de l’agglomération est prévue au premier semestre 2018 et constitue une initiative positive en matière de mutualisation. Ce service regroupera les postes de RSSI et de délégué à la protection des données. Le service « management des risques numériques » ne sera plus rattaché à la DSI, qui demeurera mutualisée entre m2A et la Ville de Mulhouse. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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La DSI est au service de la communauté d’agglomération et de sa ville-centre, ce qui représente près de 3 000 agents, en plus des élèves d’écoles élémentaires (utilisateurs de tablettes numériques). La DSI intervenant également au profit de trois entités extérieures en matière informatique et téléphonique (le SIVOM de l’agglomération mulhousienne, l’association culturelle La Filature et la Haute Ecole des Arts du Rhin), il aurait été opportun de clarifier son rôle et la portée des prestations effectuées au bénéfice de chaque partenaire.
D’ailleurs, si elle dispose d’une stratégie de développement axée sur des grandes tendances (sécurité des systèmes d’information, développement des services numériques aux usagers, déploiement d’outils managériaux et de formation en ligne, etc.), m2A n’a toutefois pas formalisé de schéma directeur des systèmes d’information définissant sa feuille de route pour les prochaines années.
7.1.2 Le budget informatique
Le budget réalisé de l’année 2016 inclut 737 155 € (TTC) d’investissement et 803 522 € (TTC) de dépenses de fonctionnement, principalement les frais de maintenance et de télécommunications. Les frais de personnel s’élevaient à 2 189 686 €. Les recettes de fonctionnement représentaient 178 440 € HT et recouvraient la refacturation de frais téléphoniques à la ville de Mulhouse (153 720 € HT) et aux autres bénéficiaires.
7.2 La sécurité informatique
7.2.1 Politique de sécurité des systèmes d’information et cartographie des risques
m2A n’a pas formalisé de politique de sécurité des systèmes d’information en tant que telle mais différents documents abordent des points concernant une telle politique. m2A n’a pas davantage formalisé de cartographie des risques informatiques. Toutefois, la DSI dispose d’éléments d’appréciation des risques informatiques et des plans d’actions envisagés pour y faire face. Le futur service « management des risques numériques » assurera ces missions en tenant compte du règlement européen sur la protection des données personnelles.
7.2.2 La charte informatique.
Une charte informatique a été instaurée en 2011. Ce document est assez complet mais il n’a pas été revu depuis cette date. A cet égard, il pourrait être amélioré en précisant les règles d’utilisation et la mention de la confidentialité des informations diffusées via les réseaux sociaux. Les agents des collectivités assistées par la DSI ne sont, en outre, pas partie prenante de cette charte.
7.2.3 La procédure de sauvegarde des données et de sécurité des salles informatiques
L’ensemble des données stockées sont sauvegardées tous les jours. Des sauvegardes complètes sur bande sont réalisées une fois par mois et conservées dans des coffres.
Si les sauvegardes ne font pas l’objet d’un test régulier et formel de restauration, la DSI réalise régulièrement des restaurations des données à la demande des utilisateurs. Les sauvegardes utilisées lors de ces restaurations attestent la réutilisabilité des données sauvegardées.
La DSI ne procède pas à l’archivage des données afin d’alléger les bases de données contenant, à date, l’ensemble des données (comptables, de gestion, etc.). Toutefois, elle a mené en 2017 des réflexions sur ce sujet et plus particulièrement sur les usages mixtes entre stockage interne et externe (Cloud). Cette réflexion doit être approfondie avec le service des archives afin d’être conforme aux exigences de l’archivage légal. Par ailleurs, la problématique du stockage et de l’archivage est susceptible d’être mutualisée avec l’ensemble des communes membres, ce qui en modifierait profondément le périmètre. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Par ailleurs, m2A dispose de deux salles informatiques sécurisées distantes d’environ 2 km, avec une redondance des équipements et des données qui permet la mise en place d’un plan de continuité d’activité informatique.
7.2.4 Le plan de reprise d’activité
Afin d’assurer la reprise de l’activité en cas de sinistre majeur, m2A s’est équipée d’un système SAN (réseau de stockage), composé de deux entités, réparties sur les sites du plan de continuité d’activité. Les deux salles sont reliées entre elles en réseau dédié. Les données sont répliquées de manière synchrone. Elle a, en outre, défini une procédure d’arrêt et de redémarrage de l’activité de la collectivité et réalisé des tests partiels de redémarrage des systèmes.
Au cours de la période contrôlée, les fonctions métier et la DSI n’ont pas défini conjointement et formellement les indicateurs de temps de restauration du service et de quantité de données qu’il est acceptable de perdre lors d'une panne.
Les tests partiels du plan de reprise de l’activité ne sont pas réalisés en conditions de production (c’est-à-dire en semaine) et n’impliquent pas de coupure totale de la salle DSI. En outre, les tests partiels sont réalisés par la fonction informatique, sans impliquer les utilisateurs métiers. Avant d’effectuer un test d’arrêt total en cours de production, et au regard des contraintes budgétaires de 2017, la DSI projette de passer en 2018 en « Métro Storage Cluster » (architecture de haute disponibilité étendue) Vmware, ce qui permettrait de passer un site à l’autre sans redémarrage de machine virtuelle et donc sans perturber la production.
La méthodologie de mise en œuvre sera définie par le futur service « management des risques numériques » avec les services métiers concernés et en totale autonomie par rapport à la DSI, afin de garantir des tests les plus objectifs possibles. En parallèle, une enveloppe sera définie sur le budget 2018 en vue de faire des tests (PCA, intrusions) via des structures externes spécialisées. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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RAPPELS DU DROIT ET RECOMMANDATIONS
Rappels du droit
Remplacer les prestations des services périscolaires délégués faisant l’objet d’une convention d’objectif contraire à l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par des conventions de délégation de service public.
Recommandations
Mettre à jour et fiabiliser les inventaires tenus par m2A, notamment en ce qui concerne les frais d’études et d’insertion, les subventions d’équipement versées, les immobilisations incorporelles et les immobilisations en cours.
Améliorer le suivi et la gestion budgétaire et comptable des aides versées dans le cadre de la politique de l’habitat, régulariser le solde des opérations de classe 4 et le réimputer au compte 204 en balance d’entrée 2018.
Elaborer un pacte fiscal et réexaminer les reversements aux communes-membres à la faveur d’une redéfinition du projet communautaire et d’une rationalisation des transferts de compétence.
Instaurer une programmation pluriannuelle réaliste des investissements et la réviser annuellement en adéquation avec les capacités financières de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Mettre en place une réflexion globale avec les communes membres, visant à assurer une meilleure articulation de l’exercice de la compétence scolaire et périscolaire du bloc communal.
Analyser les causes de la faiblesse des ressources périscolaires issues des familles.
Mettre en place une comptabilité analytique contribuant à l’amélioration de la gestion des ressources humaines et des outils de retraitement permettant la ventilation des dépenses d’entretien du patrimoine immobilier des sites périscolaires au niveau du budget consolidé de cette compétence.
Analyser, par site périscolaire, l’écart entre les taux d’encadrement effectifs et les taux réglementaires.
Mettre à jour le guide de la commande publique en tenant compte de l’organisation de la fonction achat de m2A ainsi que de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.
*
* * Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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ANNEXE 1 : La gouvernance
Tableau 1 :Représentativité des communes au sein de l’agglomération
Communes
membres
Population
totale (2014) en
vigueur au 1er
janvier 2017
Part dans la
population de
l’agglomération
Nombre
d'élus
Part des élus au
sein du conseil
d’agglomération
Nombre
d’habitants
par conseiller
Mulhouse (siège) 112 812 40,6 % 41 39,4 % 2 752
Baldersheim 2 651 1 % 1 1 % 2 651
Bantzenheim 1 678 0,6 % 1 1 % 1 678
Battenheim 1 475 0,5 % 1 1 % 1 475
Berrwiller 1 225 0,4 % 1 1 % 1 225
Bollwiller 3 903 1,4 % 1 1 % 3 903
Bruebach 1 070 0,4 % 1 1 % 1 070
Brunstatt-Didenheim 8 107 2,9 % 2 2 % 4 054
Chalampé 982 0,4 % 1 1 % 982
Dietwiller 1 459 0,5 % 1 1 % 1 459
Eschentzwiller 1 567 0,6 % 1 1 % 1 567
Feldkirch 974 0,4 % 1 1 % 974
Flaxlanden 1 497 0,5 % 1 1 % 1 497
Galfingue 821 0,3 % 1 1 % 821
Habsheim 4 913 1,8 % 1 1 % 4 913
Heimsbrunn 1 361 0,5 % 1 1 % 1 361
Hombourg 1 283 0,5 % 1 1 % 1 283
Illzach 14 686 5,3 % 5 5 % 2 937
Kingersheim 13 157 4,7 % 4 4 % 3 289
Lutterbach 6 467 2,3 % 2 2 % 3 234
Morschwiller-le-Bas 3 704 1,3 % 1 1 % 3 704
Niffer 984 0,4 % 1 1 % 984
Ottmarsheim 1 804 0,6 % 1 1 % 1 804
Petit-Landau 816 0,3 % 1 1 % 816
Pfastatt 9 594 3,5 % 3 3 % 3 198
Pulversheim 3 004 1,1 % 1 1 % 3 004
Reiningue 1 980 0,7 % 1 1 % 1 980
Richwiller 3 561 1,3 % 1 1 % 3 561
Riedisheim 12 481 4,5 % 4 4 % 3 120
Rixheim 14 083 5,1 % 5 5 % 2 817
Ruelisheim 2 383 0,9 % 1 1 % 2 383
Sausheim 5 584 2 % 2 2 % 2 792
Staffelfelden 3 932 1,4 % 1 1 % 3 932
Steinbrunn-le-Bas 679 0,2 % 1 1 % 679
Ungersheim 2 128 0,8 % 1 1 % 2 128
Wittelsheim 10 492 3,8 % 3 3 % 3 497
Wittenheim 14 893 5,4 % 5 5 % 2 979
Zillisheim 2 699 1 % 1 1 % 2 699
Zimmersheim 1 110 0,4 % 1 1 % 1 110
TOTAL m2A 277 999 100 % 104 100 % 2 673
Source : INSEE et m2A Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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La répartition du coût des services mutualisés
Une quote-part de la charge que représentent les agents mutualisés est facturée à la ville de Mulhouse selon des modalités précisées par une convention de mutualisation. Une commission mixte paritaire constituée de trois élus de l’agglomération et de trois élus de la ville se réunit tous les ans pour examiner les réalisations budgétaires de l’année N-1 et les projections de l’année N. Ces éléments, accompagnés de la nouvelle convention pour l’exercice N, font l’objet d’une délibération présentée au conseil d’agglomération et au conseil municipal de Mulhouse.
Les charges prises en compte pour la répartition sont :
- les frais de personnel (traitement, régime indemnitaire, charges sociales…) et leurs charges accessoires (habillement, formation, déplacements, subventions aux mutuelles et amicales, etc.) ;
- les fournitures de bureau et les frais de reprographie ;
- les produits d’entretien ;
- l’affranchissement, les frais de télécommunication et contrats de maintenance informatique.
Pour les autres frais (nettoyage des locaux, éclairage, chauffage, assurances, maintenance, amortissement…), un coût standard d’hébergement d’un agent a été calculé et indexé annuellement sur l’évolution de l’indice du coût de la construction. En 2016 ce coût ressortait à 1 212 €. 416 des 436 agents mutualisés occupent des bureaux de la ville.
La répartition des charges repose sur une clé dont le calcul se réfère à deux critères :
- un critère d’effectif qui compte pour 60 %, relatif au « nombre d’agents
communautaires, divisé par le nombre total d’agents travaillant pour la ville et l’agglomération, hors agents mutualisés » ;
- un critère budgétaire qui compte pour 40 %, relatif au « compte administratif N-1 fonctionnement et investissement réel de l’agglomération, divisé par le compte administratif N -1 fonctionnement et investissement réel de la ville et de
l’agglomération ». Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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ANNEXE 2 : La fiabilité des comptes
Tableau 1 : Taux d’exécution des dépenses de fonctionnement du budget principal en 2016 (en €)
Chapitre Intitulé (dépenses) Total prévisions Dépenses réalisées Taux d'exécution différence
011 Charges à caractère général 53 624 267 28 347 157 52,9 % - 25 277 111
012 Charge de personnel et frais assimilés 65 829 113 63 492 400 96,4 % - 2 336 713
014 Atténuations de produits 56 994 422 56 899 437 99,8 % - 94 985
65 Autres charges de gestion courante 60 135 634 55 448 193 92,2 % - 4 687 441
66 Charge financières 4 564 300 3 492 577 76,5 % - 1 071 723
67 Charges exceptionnelles 1 798 000 732 682 40,8 % - 1 065 318
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 9 174 149 9 029 696 98,4 % - 144 453
Source : compte de gestion 2016
Tableau 2 :Taux d’exécution des recettes de fonctionnement du budget principal en 2016 (en €)
Chapitre Intitulé (recettes) Total prévisions Recettes réalisées Taux d'exécution différence
013 Atténuation de charges 98 000 189 229 193,1 % 91 229
70 Produits des services, du domaine et ventes div. 31 131 820 31 301 030 100,5 % 169 210
73 Impôts et taxes 131 080 414 131 004 099 99,9 % - 76 315
74 Dotations et participations 51 199 908 51 257 536 100,1 % 57 628
75 Autres produits de gestion courante 4 206 609 4 051 619 96,3 % - 154 990
76 Produits financiers 194 860 196 854 101 % 1 994
77 Produits exceptionnels 36 486 105 179 288,3 % 68 693
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 432 242 270 169 62,5 % - 162 073
Source : compte de gestion 2016
Tableau 3 :Taux d’exécution des dépenses et recettes d’investissement du budget principal en 2016 (en €)
Chapitre Intitulé (dépenses) Total prévisions Dépenses nettes Taux d'exécution différence
16 Emprunts et recettes assimilées 10 269 400 10 112 103 98,5 % - 157 297
20 Immobilisation incorporelles 1 907 303 544 897 28,6 % - 1 362 407
204 Subventions d'équipement versées 25 396 400 10 315 653 40,6 % - 15 080 747
21 Immobilisations corporelles 12 877 714 5 283 334 41 % - 7 594 380
23 Immobilisation en cours 20 552 872 6 026 366 29,3 % - 14 526 506
27 Autres immobilisation financières 3 220 600 3 138 350 97,5 % - 82 250
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 74 224 289 35 420 702 47,7 % - 38 803 587
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 7 472 098 1 050 098 14 % - 6 422 001
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 81 696 388 36 470 800 44,6 % - 45 225 588
040 Opérations d'ordre de transfert en section 432 242 270 169 62,5 % - 162 073
041 Opérations patrimoniales 1 398 887 784 175 56 % - 614 712 Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Chapitre Intitulé (recettes) Total prévisions Recettes nettes Taux d'exécution différence
10 Dotations fonds divers et réserves 1 597 000 1 589 161 99,5 % - 7 839
13 Subventions d'investissement 7 819 801 4 616 887 59 % - 3 202 914
16 Emprunts et dettes assimilées 54 995 275 8 086 681 14,7 % -46 908 594
204 Subventions d'équipement versées 4 000 79 091 1977,3 % 75 091
21 Immobilisations corporelles 2 332 2 332
23 Immobilisations en cours 465 000 464 760 99,9 % - 240
27 Autres immobilisations financières 3 438 550 3 312 589 96,3 % - 125 961
024 Produits de cessions (recettes) 688 473 0 % - 688 473
TOTAL CHAPITRES REELS VOTES hors opérations pour compte de tiers 69 008 099 18 151 502 26,3 % -50 856 597
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 7 628 375 883 989 11,6 % - 6 744 386
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 76 636 474 19 035 490 24,8 % -57 600 983
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 9 174 149 9 029 696 98,4 % - 144 453
041 Opérations patrimoniales 1 398 887 784 175 56,1 % - 614 712
Source : compte de gestion 2016
Tableau 4 :Taux d’exécution des dépenses et recettes d’investissement du budget transports en 2016 (en €)
Chapitre Intitulé (dépenses) Total prévisions Dépenses réalisées Taux d'exécution différence
16 Emprunts et dettes assimilées 9 720 000 9 710 094 99,9 % - 9 906
20 Immobilisation incorporelles 256 406 9 012 3,5 % - 247 394
21 Immobilisations corporelles 4 375 425 1 694 238 38,7 % - 2 681 187
23 Immobilisation en cours 4 462 725 352 091 7,9 % - 4 110 634
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 18 814 555 11 765 435 62,5 % - 7 049 121
040 Opérations d'ordre de transfert en section 2 429 385 2 341 517 96,4 % - 87 868
041 Opérations patrimoniales 1 782 270 1 048 408 58,8 % - 733 862
Chapitre Intitulé (recettes) Total prévisions Recettes nettes Taux d'exécution différence
13 Subventions d'investissement 473 300 23 300 4,9 % - 450 000
16 Emprunts et dettes assimilées 24 318 833 0 0,0 % - 24 318 833
27 Autres immobilisations financières 2 096 625 1 480 330 70,6 % - 616 295
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 26 888 758 1 503 630 5,6 % - 25 385 128
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 10 614 890 10 531 712 99,2 % - 83 178
041 Opérations patrimoniales 1 782 270 1 048 408 58,8 % - 733 862
Source : compte de gestion 2016 Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 5 : Taux d’exécution des dépenses et recettes d’investissement du budget chauffage en 2016 (en €)
Chapitre Intitulé (dépenses) Total prévisions Dépenses réalisées Taux d'exécution différence
16 Emprunts et dettes assimilées 1 190 000 1 185 610 99,6 % - 4 390
20 Immobilisation incorporelles 28 850 9 675 33,5 % - 19 175
21 Immobilisations corporelles 910 150 578 460 63,6 % - 331 690
23 Immobilisation en cours 1 697 740 484 761 28,6 % - 1 212 979
TOTAL DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 826 740 2 258 506 59 % - 1 568 234
040 Opérations d'ordre de transfert en section 594 780 481 726 81 % - 113 054
Chapitre Intitulé (recettes) Total prévisions Recettes réalisées Taux d'exécution différence
10 704 687 704 687 100 % 0
13 Dotations fonds divers et réserves 653 680 62 917 9,6 % - 590 763
16 Subventions d'investissement 3 198 028 0 0,0 % - 3 198 028
TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 4 556 395 767 604 16,9 % - 3 788 791
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 920 000 857 775 93,2 % - 62 225
Source : compte de gestion 2016
Tableau 6 : Situation des frais d’études et d’insertion sans amortissement antérieurs à 2013
Budget Compte Exercice d’acquisition Nombre Montant
Principal 2031 2009 à 2013 9 252 292,58 2033 2009 à 2013 8 40 797,16
Chauffage 2031 2011 1 294 216 2033 2014 1 25 787,71
Source : Etat de l’inventaire des biens immobiliers 2016
Tableau 7 : Situation des frais d’études et d’insertion amortis présents à l’inventaire
Budget Compte Exercice d’acquisition Nombre Montant
Principal 2031 2011 4 20 638,80 204 2011 8 705 664
Transports 2031 2011 3 54 213,51
Chauffage 2031 2011 4 162 776
Source : Etat de l’inventaire des biens immobiliers 2016
Tableau 8 : Logiciels du compte 2051 antérieurs à 2011, amortis, présents à l’inventaire
Budget Exercice d’acquisition Nombre Montant
Principal 1998 à 2011 348 2 859 224,25
Transports 1997 à 2011 18 134 147,93
Chauffage 1998 1 410,91
Source : Etat de l’inventaire des biens immobiliers 2016 Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 9 : Situation des immobilisations en cours antérieures à 2014
Budget Compte Exercice d’acquisition Nombre Montant
Principal
2312 2014 1 4 086
2313
2009 33 4 225 510,79
dont issues de la fusion CCIN /
COCOCO / CAMSA 27 3 733 607,65
2315 2012 à 2013 2 237 768,75
2317 2010- COCOCO/CCIN 14 5 301 924,15
237 1996 - SIZIRM 1 731 165
238 2010 à 2013 18 13 638 798,65 dont issues de la CCIN 1 15 936,20
Transports 2315 2013 à 2014 2 212 805,76
Chauffage 2313 2009 à 2014 4 91 364,01
Source : Etat de l’inventaire des biens immobiliers 2016
Tableau 10 : Discordances en recettes sur les opérations « Aides à la pierre » (en €)
compte N° opération Libellé CA 2016 CG 2016 Différence
4542-
recettes
00006 Aide à la Pierre 2006 512 124 672 678 - 160 554
00007 Aide à la Pierre 2007 1 126 181 1 113 571 12 610
00008 Aide à la Pierre 2008 3 349 033 3 273 294 75 739
00009 Aide à la Pierre 2009 2 486 505 2 001 095 485 409
00010 Aide à la Pierre 2010 193 047 117 545 75 502
00011 Aide à la Pierre 2011 60 593 44 611 15 982
00012 Aide à la Pierre 2012 400 641 905 329 - 504 688
Solde des différences 0
Source : compte administratif et compte de gestion 2016 Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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ANNEXE 3 : La situation financière
Tableau 1 : Les produits de gestion courante du budget des transports
en € 2016
Versement transport net des remboursements 36 560 542
+ Ventes de produits, services et marchandises 557 380
+ Subventions d'exploitation reçues 21 421 762
Dont subvention obtenue du budget principal 17 950 000
+ Autres produits de gestion courante 2 936
+ Produits financiers et gains de change (réels) 10 000
= Produits de gestion courante 58 552 619
Subventions d'exploitation en % des produits de
gestion courante 36, 6 %
Subventions d'exploitation en % du produit total 57,7 %
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 2 : Les charges courantes du budget des transports
en € 2016
Charges à caractère général 6 767 114
+ Charges de personnel 473 818
+ Autres charges de gestion (subventions) 37 617 639
+ Charges d'intérêt et pertes nettes de change (réelles) 2 330 609
= Charges courantes 47 189 179
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 3 : Formation de la valeur ajoutée du budget annexe des transports
en € 2016
Ressources d'exploitation (chiffre d’affaires) 557 380
+ Ressources fiscales (versement transport net des
reversements) 36 560 542
= Produit total 37 117 922
- Consommations intermédiaires 6 767 114
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel) 470 720
= Valeur ajoutée 29 880 088
en % du produit total 80,5 %
Source : CRC d’après les comptes de gestion Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 4 : Formation de l’excédent brut d’exploitation du budget annexe des transports
en € 2016
Valeur ajoutée 29 880 088
- Charges de personnel 473 818
+ Subventions d'exploitation perçues 21 421 762
- Subventions d'exploitation versées 36 495 039
+ Autres produits de gestion 2 936
- Subventions d'équipement versées 1 122 599
= Excédent brut d'exploitation 13 213 328
en % du produit total 35,6 %
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 5 : Formation de la capacité d’autofinancement brute du budget annexe des transports
en € 2016
Excédent brut d'exploitation 13 213 328
+/- Résultat financier (réel seulement) - 2 320 609
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions) 1 277 011
= CAF brute 12 169 730
en % du produit total 32,8 %
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 6 : Le résultat de la section d’exploitation du budget des transports
en € 2016
CAF brute 12 169 730
- Dotations nettes aux amortissements 10 531 712
+ Quote-part des subventions d'investissement transférées 113 000
= Résultat section d'exploitation 1 751 019
en % du produit total 4,7 %
Source : CRC d’après les comptes de gestion Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 7 : Le financement propre disponible du budget des transports
en € 2016
CAF brute 12 169 730
- Annuité en capital de la dette 9 710 094
= CAF nette (A) 2 459 637
en % du produit total 6,6 %
+ Subventions d'investissement 667 300
= Recettes d'investissement hors emprunt (B) 667 300
= Financement propre disponible (A+B) 3 126 937
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 8 : Le besoin de financement du budget des transports
en € 2016
Financement propre disponible 3 126 937
Financement propre disponible / Dépenses
d'équipement 152,1 %
- Dépenses d'équipement (dont travaux en régie et
dons en nature) 2 055 341
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés 269 587
- Charges à répartir 1 122 600
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre - 320 591
Nouveaux emprunts de l'année 0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global - 320 591
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 9 : L’encours de dette du budget annexe des transports
en € 2016
Encours de dettes du BA au 1er janvier 113 489 266
- Annuité en capital de la dette 9 710 094
+ Nouveaux emprunts 0
= Encours de dette du BA au 31 décembre 103 779 172
Capacité de désendettement en années
(dette / CAF brute) 8,5
Taux d'intérêt apparent de la dette 2,25 %
Source : CRC d’après les comptes de gestion Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 10 : Le fonds de roulement net global du budget des transports
au 31 décembre en € 2016
Dotations et réserves 9 782 014
+/- Résultat d'exploitation 1 751 019
+ Subventions d'investissement 3 017 029
= Ressources propres élargies 14 550 061
+ Dettes financières 103 779 172
= Ressources stables (A) 118 329 234
Immobilisations propres nettes (hors en cours) 119 449 712
+ Immobilisations en cours nettes d’immobilisations reçues 771 541
+ Charges à répartir et primes de remboursement d’obligations 14 862 036
= Emplois immobilisés (B) 135 083 288
= Fonds de roulement net global (A-B) - 16 754 055
en nombre de jours de charges courantes - 129,6
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 11 : Le besoin en fonds de roulement du budget des transports
en € 2016
Redevables et comptes rattachés 383 397
- Encours fournisseurs 3 891 628
= Besoin en fonds de roulement de gestion - 3 508 231
en jours de charges courantes - 27,1
- Autres dettes et créances sur Etat et collectivités
(subventions à recevoir, charges à payer…) - 23 864 958
- Autres dettes et créances 1 007 718
= Besoin en fonds de roulement global 19 349 009
en jours de charges courantes 149,7
Source : CRC d’après les comptes de gestion Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 12 : La trésorerie nette du budget annexe des transports
au 31 décembre en € 2016
Fonds de roulement net global - 16 754 055
- Besoin en fonds de roulement global 19 349 009
=Trésorerie nette - 36 103 064
en nombre de jours de charges courantes - 279,3
Dont compte de rattachement, trésorerie
en provenance du BP - 36 103 064
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 13 : Les produits et des charges de gestion courante du budget du chauffage
en € 2016
Produits de gestion courante 8 061 789
Dont ventes de produits, services et marchandises 8 061 788
Charges courantes 7 076 411
Dont charges à caractère général 6 013 865
Dont charges de personnel 773 894
Dont charges d'intérêt 286 415
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 14 : Les soldes intermédiaires de gestion et le résultat du budget annexe du chauffage
en € 2016
Produit total (= ressources d’exploitation ou chiffre d’affaires) 8 061 788
- Consommations intermédiaires 6 013 865
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel) 109 649
= Valeur ajoutée 1 938 275
en % du produit total 24 %
- Charges de personnel 773 894
- Autres charges de gestion 2 237
Excédent brut d'exploitation 1 162 144
en % du produit total 14,4 %
+/- Résultat financier (réel seulement) -286 415
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions) 65 637
= CAF brute 941 367
en % du produit total 11,7 %
Résultat section d'exploitation 177 856
Source : CRC d’après les comptes de gestion Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 15 : Le financement des investissements du budget annexe du chauffage
en € 2016
CAF brute 941 367
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes) 1 185 610
= CAF nette ou disponible (A) - 244 243
en % du produit total - 3,0 %
+ Subventions d'investissement 62 917
= Recettes d'investissement hors emprunt (B) 62 917
= Financement propre disponible (A+B) - 181 326
Financement propre disponible / Dépenses d'équipement - 16,9 %
- Dépenses d'équipement (dont travaux en régie et dons
en nature) 1 072 896
+/- Variation de stocks de biens et produits 387 462
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre - 1 641 684
Nouveaux emprunts de l'année 0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global - 1 641 684
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 16 : Les indicateurs de la dette du budget annexe du chauffage
en € 2016
Encours de dette au 1er janvier 12 152 276
- Annuité en capital de la dette 1 185 610
+ Nouveaux emprunts 0
= Encours de dette au 31 décembre 10 966 667
Charge d'intérêts 286 415
Capacité de désendettement en années (dette / CAF brute) 11,6
Taux d'intérêt apparent de la dette 2,61 %
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 17 : Evolution de la trésorerie nette du budget annexe du chauffage
au 31 décembre en € 2016
Fonds de roulement net global - 656 093
- Besoin en fonds de roulement global 1 621 189
=Trésorerie nette - 2 277 281
en nombre de jours de charges courantes - 117,5
Dont compte de rattachement, trésorerie en provenance
du BP - 2 277 348
Source : CRC d’après les comptes de gestion Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 18 :Les produits de gestion du budget principal
en € 2016
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)30 60 074 700
+ Ressources d'exploitation 35 352 649
= Produits "flexibles" (a) 95 427 349
Ressources institutionnelles (dotations et participations) 51 257 536
+ Fiscalité reversée par l'Etat 14 029 962
= Produits "rigides" (b) 65 287 498
Production immobilisée, travaux en régie (c) 177 045
= Produits de gestion (a+b+c) 160 891 892
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 19 : Les impôts locaux perçus par m2A
En € 2016
Impôts locaux 79 750 832
Dont taxes foncières et d'habitation 59 803 138
Dont cotisation sur la valeur ajoutée 14 683 779
Dont taxe sur les surfaces commerciales 3 736 374
Dont imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau 932 490
Dont autres impôts locaux ou assimilés 595 051
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 20 : Les ressources d’exploitation du budget principal
en € 2016
Ventes de marchandises et de produits finis 416 453
+ Travaux, études et prestations de services 12 958 851
+ Mise à disposition de personnel facturée 15 889 560
+ Remboursement de frais 2 036 167
= Ventes diverses, produits des services et du domaine et
remboursements de frais (a) 31 301 030
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de service public ) 3 496 645
+ Excédents et redevances sur services publics industriels et
commerciaux 554 974
= Autres produits de gestion courante (b) 4 051 619
= Ressources d'exploitation (a+b) 35 352 649
Source : CRC d’après les comptes de gestion
30 Essentiellement impôts locaux nets de restitution et taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 21 : Les charges de gestion de m2A
en € 2016
Charges de gestion 147 098 521
Dont charges à caractère général 28 347 157
Dont charges de personnel 63 303 171
Dont subventions de fonctionnement 38 557 051
Dont autres charges de gestion 16 891 143
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 22 : Les dépenses de subventions de fonctionnement du budget principal
en € 2016
Subventions de fonctionnement 38 557 051
Dont subventions aux établissements et
services publics (SPA ou SPIC) rattachés 17 950 000
Dont subventions aux personnes de droit privé 20 197 387
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 23 : L’autofinancement brut du budget principal
en € 2016
Produits de gestion (A) 160 891 892
Charges de gestion (B) 147 098 521
Excédent brut de fonctionnement (A-B) 13 793 371
en % des produits de gestion 8,6 %
+/- Résultat financier (réel seulement) - 3 295 722
+/- Autres produits et charges exceptionnels réels - 635 805
= CAF brute 9 861 844
en % des produits de gestion 6,1 %
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 24 : Détermination du résultat de fonctionnement du budget principal
en € 2016
CAF brute 9 861 844
- Dotations nettes aux amortissements 8 926 348
- Dotations nettes aux provisions 3 500
+ Quote-part des subventions d'investissement transférées 1 578
= Résultat section de fonctionnement 933 575
Source : CRC d’après les comptes de gestion Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 25 : La capacité d’autofinancement nette du budget principal
en € 2016
CAF brute 9 861 844
- Annuité en capital de la dette 10 071 158
= CAF nette ou disponible - 209 313
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 26 : Le financement des investissements du budget principal
en € 2016
CAF nette ou disponible (A) - 209 313
+ Fonds de compensation de la TVA 1 583 018
+ Subventions d'investissement reçues 4 695 444
+ Produits de cession 8 302
+ Autres recettes 6 144
= Recettes d'investissement hors emprunt (B) 6 292 907
= Financement propre disponible (A+B) 6 083 594
Financement propre disponible / Dépenses d'équipement 52,6 %
- Dépenses d'équipement 11 564 549
- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature) 10 345 514
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature,
reçus ou donnés 20 158
- Participations et investissements financiers nets - 224 792
+/- Variation autres dettes et cautionnements - 45 736
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre - 15 576 099
+/- Solde des opérations pour compte de tiers - 166 109
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement - 15 742 208
Nouveaux emprunts de l'année (dt pénalités de
réaménagement) 8 000 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net
global - 7 742 208
Source : CRC d’après les comptes de gestion Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 27 : La dette du budget principal
en € 2016
Encours de dette du budget principal au 1er janvier 131 488 890
- Annuité en capital de la dette 10 071 158
- Variation des autres dettes non financières - 45 736
+ Nouveaux emprunts 8 000 000
= Encours de dette du BP au 31 décembre 129 463 469
Capacité de désendettement BP en années (dette / CAF brute du BP) 13,1
Charge d'intérêts et pertes nettes de change 3 296 599
Taux d'intérêt apparent du budget principal 2,5 %
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 28 : Le besoin en fonds de roulement global du budget principal
en € 2016
+ Redevables et comptes rattachés 10 239 910
- Encours fournisseurs 27 053 637
= Besoin en fonds de roulement de gestion -16 813 728
en nombre de jours de charges courantes - 40,8
- Dettes et créances sociales 7 994
- Dettes et créances fiscales - 226 728
- Autres dettes et créances sur Etat et collectivités (subventions à
recevoir, opérations particulières, charges à payer) - 4 266 984
- Autres dettes et créances -39 506 012
Dont autres comptes débiteurs (créances d'exploitation) 3 807 377
Dont compte de rattachement avec les budgets annexes -38 380 412
= Besoin en fonds de roulement global 27 178 003
en nombre de jours de charges courantes 66
Source : CRC d’après les comptes de gestion Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 29 : La trésorerie nette du budget principal
au 31 décembre en € 2016
Fonds de roulement net global 22 216 653
- Besoin en fonds de roulement global 27 178 003
=Trésorerie nette - 4 961 350
en nombre de jours de charges courantes - 12
Dont trésorerie active 1 549 847
Dont trésorerie passive 6 500 000
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 30 : Recettes et dépenses de fonctionnement consolidées de m2A
en € 2016
Recettes agrégées 289 348 926
- Recettes et dépenses réciproques 17 950 600
= Recettes consolidées (A) 271 398 326
Dépenses agrégées 286 486 477
- Recettes et dépenses réciproques 17 950 600
= Dépenses consolidées (B) 268 535 877
Résultat consolidé de l'exercice (A-B) 2 862 449
+ Report 37 630 051
= Résultat de clôture consolidé 40 492 500
Source : CRC d’après les comptes de gestion
Tableau 31 : Répartition de l’encours de dette consolidé de m2A au 1 er janvier 2017
Type Encours % d'exposition Taux annuel moyen
Fixe 115 048 060 € 46,52 % 3,42 %
Variable 67 360 240 € 27,23 % 0,62 %
Livret A 47 058 533 € 19,03 % 1,78 %
Barrière 17 868 252 € 7,22 % 3,52 %
Ensemble des risques 247 335 085 € 100 % 2,36 %
Sources : délibération m2A du 27 mars 2017 partie 2 et CRC d’après les comptes de gestion. Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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ANNEXE 4 : L’exercice de la compétence périscolaire
Tableau 1 : Les effectifs périscolaires
sept-16 sept-17
Inscriptions scolaires 26 822 27 003
dont maternelle 10 162 10 305
dont primaire 16 660 16 698
Inscriptions périscolaires 10 929 10 756
Taux global de prise en charge 41 % 40 %
Nombre d'enfants inscrits au
périscolaire en régie directe 6 632 6 721
dont maternelle 2 006 2 142
dont primaire 4 626 4 579
Taux de prise en charge des
élèves en régie directe 25 % 25 %
Nombre d'enfants inscrits au
périscolaire en gestion déléguée 4 297 4 035
dont maternelle 1 673 1 635
dont primaire 2 624 2 400
Taux de prise en charge des
élèves en gestion déléguée 16 % 15 %
Effectifs périscolaires sept-16 sept-17
Elèves de maternelle inscrits
au périscolaire 3 679 3 777
dont régie directe 2 006 2 142
dont gestion déléguée 1 673 1 635
Taux de prise en charge des
élèves de maternelle 36 % 37 %
Elèves de primaire inscrits au
périscolaire 7 250 6 979
dont régie directe 4 626 4 579
dont gestion déléguée 2 624 2 400
Taux de prise en charge des
élèves de primaire 44 % 42 %
Source : m2A
Tableau 2 : Poids budgétaire de la compétence périscolaire dans le budget principal (hors déchets)
2 016
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT DU BP (hors déchets) 181 934 661
Part des recettes relevant de la compétence périscolaire 7 737 456
Proportion 4,3 %
DEPENSES RELLES DE FONCTIONNEMENT DU BP (hors déchets) 184 389 761
Part des dépenses relevant de la compétence périscolaire (dont RH) 16 511 179
Proportion 9 %
Source : m2A Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 3 : Différence entre les dépenses et recettes réelles du pôle Education enfance en 2016
Montants (en €) Pôle Education enfance Compte administratif Différence
Investissement
Dépenses 5 061 657 2 709 995 2 351 662
Recettes NC 180 436
Fonctionnement
Dépenses 16 511 176 13 380 257 3 130 919
Recettes 7 737 456 8 164 285 - 426 829
Sources : m2A et comptes administratifs
Tableau 4 : Répartition des charges de fonctionnement 2016 entre régie directe et services délégués
En € 2016
Masse salariale 8 596 126
Frais de repas 2 194 687
Autres dépenses 1 332 316
sous-total périscolaire en régie 12 123 129
prestation services Marché public 46 082
subventions (DSP) 3 955 546
refacturation communes 386 422
sous-total périscolaire en délégation 4 388 050
TOTAL DEPENSE PERISCOLAIRE 16 511 179
Source : m2A Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 5 : Dépenses de fonctionnement liées au patrimoine des sites gérés en régie directe
Charges (en €) 2016
énergie, électricité, gaz, eau 131 190
fournitures d'entretien restauration 31 023
fournitures de petits équipements divers + mobile 4 707
petit équipements de restauration 2 961
location immobilière et charge de copropriété 119 931
entretien extérieur 1 195
entretien réparation 2 974
maintenance bornes Applicam 24 319
entretien, réparation du bâtiment 45 327
Frais de nettoyage de locaux 57 163
TOTAL 422 806
TOTAL des dépenses de fonctionnement des
sites en régie directe 12 123 129
Proportion charges entretien/charges totales 3,5 %
Source : m2A
Tableau 6 :Travaux de rénovation/création de sites réalisés en 2016 et 2017
Période
de
réalisation
Sites Nature des travaux coût pour m2A en M€ Gestion
2016
Dietwiller construction 1,4 déléguée
Staffelfelden Jules Verne création 0,3 régie directe
Pulversheim construction 0,8 régie directe
Reiningue construction 1,0 régie directe
Eschentzwiller réaménagement 0,1 régie directe
2017
Cour de Lorraine (Mulhouse) construction 1,8 régie directe
Wittenheim Pasteur construction 1,3 régie directe
Pulversheim construction 1,2 régie directe
Mulhouse Montaigne Centre Europe création 1,1 régie directe
Source : m2A
Tableau 7 : Contribution annuelle moyenne des familles par élève inscrit (régie)
2016
Contributions des familles (en €) 3 276 788
Nombre d'élèves inscrits au périscolaire en régie 6 632
Montant moyen de la contribution des familles par élève (en €) 494
Source : m2A Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 8 :Modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires
Pause méridienne et restauration scolaire 2016/2017
Amplitude horaire 12h00-14h00
Capacité d'accueil 7 245
Nombre d'heures enfants réalisées 1 733 472
Taux d'occupation 83 %
Accueil du soir après la classe 2016/2017
Amplitude horaire 16h00-18h30
Capacité d'accueil 5 027
Nombre d'heures enfants réalisées 1 240 560
Taux d'occupation 69 %
Source : m2A (tableau des fréquentations moyennes et taux d’occupation périscolaires)
Tableau 9 : Sites périscolaires dont le taux d’occupation est supérieur à 100 % pour l’année 2016/2017
Lieux
Taux
d'occupation Mode de gestion Observations
midi soir
BALDERSHEIM-Les Copains
d’abord 74 % 192 % DSP
Soir : 69 élèves pour une capacité
de 36 places
BATTENHEIM 109 % 67 % Régie Midi : 37 élèves pour une capacité de 34 places
BOLLWILLER-MJC 100 % 100 % DSP Midi : 82 places; soir : 58 places
BRUNSTATT-APAP 110 % 69 % subvention Midi : 165 élèves pour une capacité de 150 places
DIETWILLER- L'Ile aux copains 106 % 80 % DSP Midi : 74 élèves pour une capacité de 70 places
GALFINGUE-FDFC 100 % 67 % DSP Midi : 24 places; soir: 24 places
ILLZACH-Alphonse Daudet 106 % 87 % Régie Midi : 66 élèves pour 62 places
ILLZACH-Quatre Saisons 125 % 75 % Régie Midi : 30 élèves pour 24 places
KINGERSHEIM-La souris verte 100 % 87 % DSP Midi : 30 places; soir: 30 places
MULHOUSE-Célestin FREINET 102 % 82 % Régie Midi : 172 élèves pour 168 places
MULHOUSE-PERGAUD 55 % 112 % Régie Soir : 47 élèves pour 42 places
MULHOUSE-Porte du Miroir 110 % 60 % Régie Midi : 11 élèves pour 10 places
MULHOUSE-Thérèse 96 % 102 % Régie Soir : 43 élèves pour 42 places
REININGUE 106 % 92 % Régie Midi : 51 élèves pour 48 places
RIEDISHEIM-Bartholdi 107 % 66 % Régie Midi : 75 élèves pour 70 places
RIXHEIM-Romains (La Passerelle) 102 % 94 % subvention Midi : 181 élèves pour 178 places
RUELISHEIM 118 % 102 % Régie Midi : 79 élèves pour 67 places; soir: 49 élèves pour 48 places
STAFFELFELDEN VILLAGE 106 % 69 % Régie Midi : 66 élèves pour 62 places
UNGESHEIM-MJC 100 % 58 % subvention Midi : 86 places; soir: 86 places
WITTENHEIM-Fernand Anna MJC 113 % 96 % convention Midi : 70 élèves pour 62 places Source : m2A (tableau des capacités et fréquentations périscolaires pour l’année scolaire 2016/2017) Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 10 : communes ayant décidé le retour à la semaine de 4 jours à compter de septembre 2017
Communes Gestion Horaires des écoles Impact périscolaire
BALDERSHEIM déléguée
8h00-11h30/13h30-16h00 maternelles Pause méridienne de 1h45
pour les élémentaires 8h15-11h45/13h30-16h00 élémentaires
BATTENHEIM régie 8h30-12h00/13h45-16h15
Dépassement de 15 mn le
soir, pause méridienne de
1h45.
BERRWILLER régie 8h00-11h30/13h30-16h00 aucun
BREUBACH régie 8h00-11h30/13h30-16h00 aucun
ESCHENTZWILLER régie 8h00-11h30/13h30-16h00 aucun
FLAXENDEN régie 8h00-11h30/13h30-16h00 aucun
HABSHEIM déléguée
8h00-11h25/13h25-16h00 maternelles dépassement 5 mn le soir
pour les élémentaires 8h05-11h30/13h30-16h05 élémentaires
HOMBOURG déléguée 8h00-11h30/13h30-16h00 aucun
NIFFER déléguée 8h00-11h30/13h30-16h00 aucun
OTTMARSHEIM déléguée 8h00-11h30/13h30-16h00 aucun
PETIT LANDAU déléguée
8h10-11h40/13h40-16h10 maternelles dépassement 10 mn le soir
pour les maternelles 8h00-11h30/13h30-16h00 élémentaires
PULVERSHEIM régie 8h00-11h30/13h30-16h00 aucun
RIEDISHEIM régie/ déléguée
8h00-11h30/13h45-16h15 maternelles dépassement temps du soir de 15 mn (maternelles) et de
30 mn (élémentaires) ; pause
méridienne de 2h15 8h15-11h45/14h00-16h30 élémentaires
RIXHEIM régie/ déléguée
8h00-11h30/13h30-16h00 Centre aucun à Centre
8h00-11h30/13h30-16h00 maternelles IN dépassement 15 mn
élémentaires Ile Napoléon
(IN) et Romains, maternelles
Entremont et Romains
8h15-11h45/13h45-16h15 élémentaires IN
8h00-11h30/13h45-16h15 maternelles
Entremont
8h05-11h45/13h30-16h00 élémentaires
Entremont
pause méridienne de 2h15
maternelles Entremont et
Romains et élémentaires
Romains
8h00-11h30/13h45-16h15 maternelles
Romains
8h00-11h30/13h45-16h15 élémentaires
Romains
pause méridienne de 1h45
élémentaires Entremont
RUELISHEIM régie 8h00-11h30/13h30-16h00 aucun
STAFFELFELDEN régie 8h00-11h30/13h30-16h00 aucun
STEINBRUNN LE BAS régie
8h20-11h20/13h20-16h20 maternelles dépassement de 20/25 mn
soir (inchangé) 8h25-11h25/13h25-16h25 élémentaires
ZIMMERSHEIM régie 8h00-11h30/13h30-16h00 aucun
Source : m2A Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Tableau 11 : Les sites périscolaires en gestion déléguée au 1er janvier 2017
Gestionnaire Commune Type Nom du périscolaire Période
AFSCO (Ass. Familiale et
Sociale Les Coteaux) Mulhouse Subvention Périscolaire AFSCO Midi et soir
APAP (Ass. Pour Activités
Périscolaires ) Brunstatt Subvention Périscolaire du Château Midi et soir
As. 24h/24 Mulhouse DSP Périscolaire 24h/24 Midi et soir
Ass. Accueil Enfant Drouot Mulhouse DSP Périscolaire BABILL Midi et soir
Ass. Claire Joie Mulhouse Subvention Périscolaire Clair Joie Midi et soir
Ass. Les Copains d'abord
Baldersheim DSP Périscolaire Baldersheim Midi et soir
Sausheim DSP Périscolaire mixte (rue Jean de La fontaine) Midi et soir
Sausheim DSP Périscolaire mixte (rue de Mulhouse) Soir
Ass. L'île aux Copains
Dietwiller DSP Périscolaire Dietwiller Midi et soir
Habsheim DSP Périscolaire Habsheim Midi et soir
Commune de Baldersheim Baldersheim DSP Restauration de Baldersheim Midi
CSC Bel Air Mulhouse Subvention Périscolaire Bel Air Midi et soir
CSC La Passerelle
Rixheim Subvention Périscolaire Romains Midi et soir
Rixheim DSP Périscolaire Les Petits Princes Midi et soir
Rixheim DSP Périscolaire Entremont Midi et soir
CSC Lavoisier Brustlein Mulhouse Subvention Périscolaire Lavoisier Brustlein Midi et soir
CSC Porte du Miroir Mulhouse Subvention Périscolaire Porte du Miroir Midi et soir
CSC Wagner Mulhouse DSP Périscolaire Moulin des couleurs Midi et soir
CSC Wittelsheim Wittelsheim DSP Périscolaire Wittelsheim Midi et soir
Foyers Clubs d'Alsace
Didenheim DSP Périscolaire Les Bambins de l'ILL Midi et soir
Didenheim DSP Périscolaire Didenheim Midi et soir
Galfingue DSP Périscolaire Les petits Lutins- Galfingue Midi et soir
Heimsbrunn DSP Périscolaire Les petits Lutins- Heimsbrunn Midi et soir
Morschwiller DSP Périscolaire Le Pays Imaginaire Midi et soir
Riedisheim Subvention Périscolaire La Courte Echelle Midi et soir
Zillisheim DSP Périscolaire Zillisheim Midi et soir
Maison de la petite enfance Kingersheim DSP Périscolaire La Souris Verte Midi et soir
MJC Bollwiller Bollwiller DSP Périscolaire Bollwiller Midi et soir
MJC Espace le Trèfle Ungersheim Subvention Périscolaire Ungersheim Midi et soir
MJC La Bobine Pfastatt DSP Récré Ô Mômes Midi et soir
MJC La Bobine Pfastatt DSP Ilot Mômes Midi et soir
MJC Wittenheim Wittenheim Subvention Périscolaire Fernand Anna Midi et soir
SPL Enfance et Animation
68 (SPLEA 68)31 Bantzenheim DSP
périscolaire
Bantzenheim/Chalampé Les p'tites
Frimousses
Matin, Midi et
Soir
31 Les sites périscolaires gérés par la société publique locale « Enfance et Animation 68 » sont situés sur les
communes membres de l’ex CCPFRS, fusionnée avec m2A au 1 er janvier 2017 (reprise de l’existant par l’agglomération) Observations définitives Mulhouse Alsace Agglomération
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Chalampé DSP
périscolaire
Bantzenheim/Chalampé Les p'tites
Frimousses
Matin, Midi et
Soir
Hombourg DSP Périscolaire Hombourg/Petit- Landau Matin, Midi et Soir
Niffer DSP Périscolaire Niffer Matin et Midi
Ottmarsheim DSP Périscolaire Ottmarsheim Matin, Midi et Soir
Petit-Landau DSP Périscolaire Hombourg/Petit- Landau Matin, Midi et Soir
Source : m2A COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
58 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
SALSA : SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF (SCIC) (521/7.5.7/989C)
Contexte
L’émergence du projet « SALSA Tiers-Lieu alimentation durable » fait suite à la prise de conscience que la société est aujourd’hui confrontée à un défi alimentaire de taille. Que ce soient les modes de production, de consommation, ou de transformation et de transports, tous ont des conséquences sur notre environnement, nos modes de vie, notre santé ou encore sur la dynamique économique de notre territoire.
C’est pourquoi, forts de ce constat, les partenaires coordonnés par SALSA, dans leur domaine de compétence sur la chaine de valeur de l’agriculteur au restaurateur, ont souhaité s’agréger et donner une réponse locale au problème global, en poursuivant l’objectif de créer un impact social le plus fort possible.
Des liens de partenariat externe en matière d’approvisionnement en produits locaux par la SCIC SALSA ont déjà été noués avec d’autres porteurs de projets (Epices, prospects des sites Fonderie et DMC…). Le but est en effet que la SCIC SALSA devienne une véritable plate-forme logistique alimentaire de rayonnement d’agglomération.
Le projet de la SCIC SALSA s’inscrit dans le Plan Alimentaire Territorial (PAT) porté par m2A.
Il prend corps autour d’un lieu partagé sur le quartier DMC à Mulhouse (espace industriel en reconversion), il s’adresse : - au grand public (sensibilisation, formation, cuisine pédagogique,
alimentation de l’enfant),
- aux entrepreneurs sur des activités de transformation (restauration et
Fab-lab culinaire),
- et de distribution en circuits courts de produits locaux (magasin et paniers
paysans).
La SCIC SALSA s’est substituée en novembre 2019 à l’association de préfiguration (Système Alimentaire Localisé en Sud Alsace) créée fin 2016.
Au total, sur l’ensemble des activités précitées, ce sont une trentaine d’emplois qui sont prévus à terme au sein du bâtiment 48 de DMC de 2400 m².
Pour permettre la mise en œuvre de ce projet, la SCIC SALSA a besoin de disposer d’un lieu adapté et prévoit, après acquisition en pleine propriété auprès de Citivia, de rénover et d’aménager le bâtiment 48 de DMC, objet de la présente aide de m2A (volet immobilier).
De plus, une décision de Bureau viendra compléter l’accompagnement par une garantie par m2A à hauteur de 50 % de l’emprunt PRU-AM – de l’ordre de 1 million d’euros au total –, que SALSA va contracter avec la Banque des Territoires.
La Région et le FEDER européen devraient intervenir de manière à quadrupler l’effet de levier (plus d’un million d’euros de subventions escomptées).
Fondements juridiques et Versements
La convention jointe a pour objet de préciser les modalités de versement d’une subvention d'investissement à la SCIC SALSA au titre d’une aide à l’équipement portant sur une partie des investissements immobiliers, dans le cadre du projet de « Tiers-Lieu alimentation durable » à Mulhouse.
Cette intervention s’effectue conformément au régime-cadre européen « Aide en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 », au régime dérogatoire relatif à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif, et à l’article L. 1511-3 du CGCT (compétence propre de l’EPCI en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise).
La maîtrise d'ouvrage de cette opération est assurée par la SCIC SALSA.
La subvention sera versée à la S C I C SALSA sur remise des factures acquittées sur chaque poste éligible dans la limite de 20 % (travaux) ou 50 % (études), au fur et à mesure de leur achèvement, et plafonnée au total à 250 000 €. La présente convention permettra donc l’engagement budgétaire de m2A sur la base des dépenses engagées, études et travaux. Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2019 (50 000 €) et seront proposés au budget 2020 (200 000 €) : – chapitre 204 – Compte 20421 - LC : 25098.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ce qui précède,
- autorise le versement d’une subvention d’équipement immobilier à hauteur
de 250 000 € à la SCIC SALSA,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les
pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : 1 convention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT A LA SCIC « SALSA »
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, dont le siège est 2, rue Pierre et Marie Curie - BP 90019 - 68948 Mulhouse Cedex 9, représentée par Monsieur Fabian JORDAN , Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 Novembre 2019
ci-après désignée « m2A »,
d'une part,
Et
La SCIC « SALSA » Système Alimentaire Localisé en Sud Alsace, dont le siège est 8, rue de la Hardt (Etb Le Relais Est) - 68 270 Wittenheim, représentée par M. Lionel L’Haridon, Président-Directeur Général,
d'autre part.
IL EST CONVENU CE QU'IL SUIT
Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de versement d’une Subvention d'investissement à la SCIC SALSA au titre d’une aide à l’équipement portant sur des investissements corporels et Etudes et Conseils d’accompagnement aux investissements dans le cadre du projet de la « Tiers- Lieu alimentation durable » à Mulhouse,
conformément au Règlement (CE) n° 800/2008 du 6 août 2008 de la Commission, au régime-cadre SA. 49435 « Aide en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles pour la période 2015-2020 » (anciennement SA.40417), à l’article 19 decies modifié de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et au Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif.
La maîtrise d'ouvrage de cette opération est assurée par la SCIC SALSA.
Article 2 : Descriptif du programme subventionné et des objectifs poursuivis
L’émergence du projet « Tiers-Lieu alimentation durable » fait suite à la prise de conscience de ses acteurs que la société est aujourd’hui confrontée à un défi alimentaire de taille. Que ce soit les modes de production, de consommation, ou de transformation et de transports, tous ont des conséquences sur notre environnement, nos modes de vie, notre santé ou encore sur la dynamique économique de notre territoire.
C’est pourquoi, forts de ce constat, les partenaires, dans leur domaine de compétence sur la chaine de valeur de l’agriculteur au restaurateur, ont souhaité s’agréger et donner une réponse locale au problème global, en poursuivant l’objectif de créer un impact social le plus fort possible.
Des liens de partenariat externe en matière d’approvisionnement en produits locaux par la SCIC SALSA, ont déjà été pris avec d’autres porteurs de projets (Epices, prospects site Fonderie etc.). Le but est en effet que la SCIC SALSA devienne une véritable plate-forme logistique alimentaire de rayonnement d’agglomération.
Le projet de la SCIC SALSA s’inscrit dans le projet de Pôle Alimentaire Territorial (PAT) porté par m2A.
Elle crée un tiers lieu dédié à l’alimentation durable autour d’un projet de développement à la fois économique, social, écologique en territoire Sud Alsace. Il prend corps autour d’un lieu partagé sur le quartier DMC à Mulhouse (espace industriel en reconversion), et offre aux habitants une alternative durable et locale en matière de consommation alimentaire responsable.
Le projet s’organise autour d’animation dédiée
- au grand public (sensibilisation, formation, cuisine pédagogique,
alimentation de l’enfant),
- soutenu par des activités de transformation (restauration et Fab lab
culinaire),
- et de distribution en circuits courts de produits locaux (magasin et paniers
paysans).
Ce projet permettra d’initier concrètement la structuration de la filière alimentaire locale essentielle dans le PAT.
La SCIC SALSA s’est substituée en novembre 2019 à l’association de préfiguration (Système Alimentaire Localisé en Sud Alsace) créée fin 2016.
Ses statuts permettent de
Définir les modalités d’une gouvernance participative
Réaliser les études techniques liées à la rénovation et l’aménagement d’un
bâtiment envisagé sur la zone DMC à Mulhouse
Coordonner la vie économique du tiers-lieu par des rapports de portage
direct ou de sous-traitance pour chacune des activités envisagées
L’embauche de salariés pour assurer cette animation des partenaires et les projets communs avec acteurs extérieurs est prévue. Au total, sur l’ensemble des activités précitées, ce sont une trentaine d’emplois qui sont prévus à terme au sein du bâtiment 48 de DMC de 2400 m².
Pour permettre la mise en œuvre de ce projet, la SCIC SALSA a besoin de disposer d’un lieu adapté et prévoit, après acquisition en pleine propriété, de rénover et d’aménager le bâtiment 48 de DMC selon descriptif ci-après Article 4.
Article 3 : Plan de financement et calcul des dépenses éligibles à la Subvention
Tous les montants de dépenses sont indiqués en Hors-Taxes (HT). La base HT est retenue comme modalités d’octroi de la Subvention.
Le plan de financement envisagé, pour un prévisionnel total de 3 600 000 euros (en investissement, hors trésorerie de fonctionnement), est le suivant :
Euros %
Emprunts 1 621 000 45,03%
Dont Prêt Banque des Territoire PRU-AM garanti
partiellement 900 000 25,00%
Dont emprunts bancaires 721 000 20,03%
Subventions (prévisionnelles) 1 050 000 29,17%
Dont FEDER (ITI) estimation 500 000 13,89%
Dont m2A 250 000 6,94%
Dont Région Grand-Est 300 000 8,33%
Fonds Propres et Quasi-Fonds Propres 929 000 25,81%
Dont parts sociales Banque de Territoires pour 30% 50 000 1,39%
Dont titres participatifs (Banque de Territoires
30%) 450 000 12,50%
Dont capital social 29 000 0,81%
Dont crowdfunding 150 000 4,17%
Dont Titres participatifs fondation 250 000 6,94%
Montant total des ressources 3 600 000 100,00%
Besoins de financement du projet
Investissements 3 600 000,00
Investissements éligibles Sub. Publiques 2 800 000 (taux escompté Sub. Publiques) 40% (1,1M€) Article 4 : Modalités de versement de la Subvention d’Investissement et Etudes afférentes pour la SCIC SALSA
Le montant total de la Subvention versée par m2A pour les travaux de rénovation et d’aménagement du bâtiment 48 de DMC est plafonné à 250 000€.
Les dépenses éligibles porteront sur une partie des dépenses immobilières, les postes sélectionnés sont les suivants :
Poste Montant en budget prévisionnel
Chambre Froide 47196,77
Menuiseries extérieures 172222,05
Platrerie - Cloisons - Faux-Plafonds 279372,68
Revêtement de sol et murs 78594,34
Menuiseries intérieures 184366,88
Peinture – Nettoyage 62869,14
Serrurerie 171557,93
Ascenseur 34650,00
Chauffage - Ventilation - Sanitaires – Electricité 690887,40
Total Eligible 1721717,16
Application du taux de 20% (Aide Petite entreprise régime dérogatoire SCIC hors AFR) 344343,43
Total Etudes et Conseil d’accompagnement à l’Investissement 99000,00
Application du taux de 50% (Aide aux services de conseils extérieurs pour la SCIC) 49500,00
Subvention théorique (au maximum des dépenses éligibles prévisionnelles retenues) 393843,43
Plafond, si atteint, sur factures de dépenses réelles
250 000, 00 La Subvention sera versée à la S C I C SALSA conformément aux règles et délais de la comptabilité publique selon l'échéancier ci-dessous :
Phases Euros
Sur remise des factures acquittées sur chaque poste éligible au-dessus dans la limite de 20 % ou 50 % selon la nature de la dépense, au fur et à mesure de leur achèvement 2 200 000 20% à la fin des travaux sur production d’une attestation de fin de travaux et d’un état définitif des dépenses réelles certifié par le comptable de la société 50 000 Montant de la Subvention 250 000
Les dépenses seront engagées à compter du jour où la délibération du conseil d’agglomération de m2A approuvant la présente convention devient exécutoire.
La présente convention permet l’engagement budgétaire de m2A sur les dépenses engagées, études et travaux, jusqu’au 31 décembre 2021.
La SCIC SALSA s’engage à signaler, à m2A, tout retard pris dans la réalisation des prestations éligibles ou toute évolution substantielle du projet de rénovation subventionné. m2A pourra alors décider une réinscription budgétaire en 2021 dans la limite du montant du reliquat restant sur l’enveloppe prévue de 250 000 € inscrits sur son budget 2019 et 2020. La décision de m2A sera notifiée à la SCIC SALSA par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : Obligations de SALSA
Outre, les obligations figurant aux articles précédents, la SCIC SALSA s’engage à :
-aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …) ;
-fournir à m2A une copie certifiée de son budget et le cas échéant le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code de commerce
m2A se réserve la possibilité de demander à tout moment l'ensemble des pièces justificatives (administratives, financières et techniques) et de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide) .
Article 6 : Avenant
La présente convention peut être modifiée si nécessaire par avenant.
2 Exemple :
Facture d’achèvement de l’ascenseur : 30 000 euros ; versement subventionnement au taux de 20% : 6000 euros Facture d’Etude par consultant extérieur sur la mise en place du magasin de producteur : 24 000 euros ; versement subventionnement au taux de 50% : 12 000 euros
Etc. Article 7 : Communication
La SCIC SALSA fera mention du financement de m2A dans toute présentation qui pourra être faite de l'opération.
Article 8 : Comptable assignataire
Le comptable assignataire pour la dépense est le Trésorier de m2A.
Article 9 : Evolution des projets
Le montant maximal prévisionnel de la Subvention d’Investissement de m2A est établi sous les réserves suivantes :
• en cas de non-réalisation, de réalisation partielle ou de
modification substantielle du projet pour lequel la Subvention
est versée, m2A se réserve le droit de ne pas atteindre le
plafond budgété; en effet, les versements se font au fil de la
réalisation, en fonction de postes de dépenses réelles engagées
et facturées.
• en cas de cofinancement réellement perçu supérieur aux
montants prévisionnels indiqués dans les tableaux article 3, m2A
pourra diminuer sa participation à due concurrence, en
particulier s’il s’agit de respecter la réglementation européenne
sur les Aides d’Etat.
La décision de m2A sera notifiée à la SCIC SALSA par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 10 : Responsabilité
La Subvention d’investissement apportée par m2A au titre des projets portés par la SCIC SALSA tels qu’indiqués à l'article 2 de la présente convention ne saurait entraîner sa responsabilité lors de leur réalisation.
Article 11 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et prend fin lorsque les parties ont satisfait à l'ensemble de leurs obligations, sous réserve d’engagement des dépenses avant le 1er janvier 2022.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Fait à Mulhouse en 2 exemplaires
Le 9 décembre 2019
Pour Mulhouse Alsace Agglomération Pour la SCIC SALSA
Le Président Le Président-Directeur Général
Fabian JORDAN Lionel L’HARIDON COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
57 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION DES AMIS DU MUSÉE DE LA MOTO DE BANTZENHEIM : SUBVENTION D’INVESTISSEMENT (513/7.5.6/972C)
L’Association des Amis du Musée de la Moto de Bantzenheim a pour vocation de proposer aux adeptes de motos anciennes de se retrouver dans une ambiance conviviale, pour partager une passion commune.
Elle accompagne le développement du Musée de la Moto et a comme objectifs la promotion du monde de la moto ancienne, l’organisation de sorties et balades de groupes, l’animation d’ateliers mécaniques.
L’Association doit faire l’acquisition de matériels divers tels que pneumatiques, selles, pièces moteur pour remettre en état deux anciennes motos à savoir une moto de 1927 de marque Peugeot et une moto de marque Yamaha version trail rare 250 XT pour un montant total de 3 000 €.
L’Association des Amis du Musée de la Moto de Bantzenheim sollicite une aide de m2A à hauteur de 3 000 €.
Le musée fonctionne en mode dégradé depuis l’ouverture de la saison 2019 car le matériel de vidéo projection mis en place en 2013 (lecteur, panel de programmation…) est en panne et n’est plus réparable et l’acquisition d’un nouveau matériel plus performant est en cours.
L’Association des Amis du Musée de la Moto de Bantzenheim sollicite une aide de m2A à hauteur de 2 400 €. Il est proposé au Conseil d’Agglomération d’attribuer à L’Association des Amis du Musée de la Moto de Bantzenheim une aide financière de 5 400 €.
Les crédits sont inscrits au budget 2019 :
Chap. 204 / Compte 20422 / Fonction 322
Service Gestionnaire : 513
Enveloppe : 23895
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide l’attribution d’une subvention d’investissement de 5 400 €, - charge Monsieur le Président ou son représentant d’établir et de signer les pièces contractuelles nécessaires.
Ne prend pas part au vote (1) : Raymond KASTLER.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
57 élus présents (104 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE DU BASSIN DES MINES DE POTASSE D’ALSACE / KALIVIE : SUBVENTION D’INVESTISSEMENT (513/7.5.6/978C)
L’Association de Sauvegarde et de Valorisation du Patrimoine du Bassin des Mines de Potasse d’Alsace / KALIVIE assure la gestion du musée de la mine et de la minéralogie à Wittelsheim qui est de la compétence de m2A depuis le 1er janvier 2017.
L’Association organise et anime un ensemble d’activités liées à la mise en valeur, au partage et à la sauvegarde du patrimoine matériel et immatériel du bassin des Mines de Potasse d’Alsace ainsi que de la mémoire des mineurs et des habitants de la région.
L’Association Kalivie doit effectuer courant de l’année des travaux d’entretien sur l’atelier du mineur, le jardin géologique et acquérir des objets dans le domaine de la mine pour un montant total de 3 000 € permettant ainsi la présentation des collections dans des conditions optimales.
L’Association de Sauvegarde et de Valorisation du Patrimoine du Bassin des Mines de Potasse d’Alsace / KALIVIE sollicite une aide de m2A à hauteur de 3 000 €.
Il est proposé au Conseil d’Agglomération d’attribuer à l’association de Sauvegarde et de Valorisation du Patrimoine du Bassin des Mines de Potasse d’Alsace / KALIVIE une aide financière de 3 000 € pour réaliser ces travaux et acquisitions. Les crédits sont inscrits au budget 2019 :
Chap. 204 / Compte 20422 / Fonction 322
Service Gestionnaire : 513
Enveloppe : 22611
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
décide l’attribution d’une subvention d’investissement de 3 000 €, charge Monsieur le Président ou son représentant d’établir et de signer les pièces contractuelles nécessaires.
Ne prennent pas part au vote (2) : Christine DHALLENNE et Yves GOEPFERT. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
55 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION DU MUSEE DE L’IMPRESSION SUR ETOFFES DE MULHOUSE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE (513/7.5.6/1009C)
Le MISE est un des équipements culturels majeurs de l’agglomération mulhousienne, témoin de son excellence industrielle dans le domaine textile. De réputation internationale, notamment dans le monde de la mode, ce musée, à statut associatif, abrite des collections (tissus, ouvrages, dessins) de grand intérêt, qui lui valent le label « Musée de France ».
Forte de ces éléments et au regard de l’attrait touristique de cet équipement, la communauté d’agglomération soutient financièrement le MISE depuis plusieurs années par l’octroi d’une subvention d’un montant annuel de 215 050 € dont 90 000 € pour des dépenses d’équipement.
Pour l’année 2019, la communauté d’agglomération a versé les aides suivantes : - assistance juridique : 8 736 €
- audit financier : 26 574 €
- subvention d’investissement : 90 000 €
- subvention de fonctionnement : 125 050 €
Ce Musée traverse actuellement de graves difficultés, consécutivement à de mauvaises conditions de conservation des collections, à la découverte d’importants vols dans celles-ci ainsi qu’à des difficultés de gestion de l’établissement.
Il est également dans une situation financière délicate, qui a conduit le commissaire aux comptes à lancer en juin dernier la procédure d’alerte face à un risque avéré d’état de cessation des paiements de l’association MISE. Face à cette situation et à l’initiative de l’agglomération, plusieurs réunions et de nombreux échanges ont eu lieu à compter de juin dernier, associant notamment la DRAC, la Direction des Musées de France, la Préfecture, la Région Grand Est.
Différentes mesures ont été prises, pour inventorier et protéger les collections et pour assainir la gestion de l’association, à la faveur de l’élection d’une nouvelle présidente.
Aux côtés de l’Etat, l’agglomération a soutenu et accompagné cet important travail par l’implication de ses services et la prise en charge d’une assistance juridique et d’un audit financier.
Ce dernier fait apparaître un déficit global de 180 000 € dont 110 000 € de dettes fournisseurs.
Des mesures sont nécessaires pour redresser la situation du MISE dont un soutien financier complémentaire pour lui permettre de poursuivre ses activités. Ces mesures doivent s’inscrire dans un projet de développement culturel et touristique pour que le MISE retrouve l’attrait et le rayonnement qu’il mérite.
L’agglomération, ainsi que la Ville de Mulhouse ont pris l’engagement début septembre d’apporter une aide financière exceptionnelle pour permettre la poursuite de l’activité du MISE.
Dans ce cadre il est proposé que m2A verse une subvention exceptionnelle de 60 000 €, la Ville de Mulhouse s’engageant sur le même montant.
Ce soutien exceptionnel fait l’objet d’une convention spécifique avec l’association du MISE prévoyant notamment :
1. L’établissement de prévisions budgétaires pluriannuelles garantissant l’équilibre financier de l’exploitation du musée et la pérennité de sa santé financière. Ces perspectives seront soumises à l’approbation de m2A.
2. L’élaboration d’un projet de développement culturel du MISE intégrant la mission scientifique du musée ; les axes de développement culturels s’appuyant notamment sur de nouveaux partenariats dans un objectif partagé d’amélioration de l’attractivité et de la notoriété du MISE.
3. La mise en place d’un conseil d’orientation aux côtés des instances dirigeantes du musée associant notamment, sous réserve de leur accord, l’Etat, la Région Grand Est, la Ville de Mulhouse et m2A.
Au vu de ces éléments, il est proposé d’accorder à l’Association du MISE une subvention exceptionnelle de 60 000 €.
Un projet de convention fixant le cadre de cette aide exceptionnelle est annexé à la présente délibération et les crédits sont inscrits au budget 2019 :
Chap. 65 / Compte 6574 / Fonction 322
Service Gestionnaire : 513
Enveloppe : 3854 Chap 204 / Compte 20422 / Fonction 322
Service gestionnaire : 513
Ligne de crédit : 8135
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
décide l’attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 60 000 € à l’association du MISE,
approuve le projet de convention qui fixe le cadre de cette aide exceptionnelle,
charge Monsieur le Président ou son représentant de signer les pièces contractuelles nécessaires.
PJ : 1 convention
Ne prennent pas part au vote (4) : Christine DHALLENNE, Jean-Claude EICHER, Anne-Catherine GOETZ et Fabian JORDAN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION
Entre
La Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 28 novembre 2019 et désignée «m2A »
d'une part,
Et :
L’association du Musée de l’Impression sur Etoffes, ayant son siège social au 14 rue Jean-Jacques Henner 68200 MULHOUSE, représentée par sa présidente Madame Aziza GRIL-MARIOTTE, dûment habilitée par le Conseil d’Administration et désignée sous le terme « l’Association »
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le MISE est un des équipements culturels majeurs de l’agglomération mulhousienne, témoin de son excellence industrielle dans le domaine textile. De réputation internationale, notamment dans le monde de la mode, ce musée, à statut associatif, abrite des collections (tissus, ouvrages, dessins) de grand intérêt, qui lui valent le label « Musée de France ».
Compte-tenu de graves difficultés rencontrées par le Musée, m2A a, aux côtés de l’Etat, contribué à la mise en place d’une assistance juridique et d’un audit financier.
Des mesures sont nécessaires pour permettre la poursuite de ses activités dont un soutien financier complémentaire. Ces mesures doivent s’inscrire dans un projet de développement culturel et touristique pour que le MISE retrouve l’attrait et le rayonnement qu’il mérite.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’octroi d’une subvention exceptionnelle de 60 000 € de m2A à l’Association pour lui permettre de poursuivre ses activités. ARTICLE 2 : ENCADREMENT DE L’AIDE EXCEPTIONNELLE
La subvention attribuée par m2A à l’Association est assortie des conditions d’octroi suivantes :
1. L’établissement de prévisions budgétaires pluriannuelles garantissant l’équilibre financier de l’exploitation du musée et la pérennité de sa santé financière. Ces perspectives seront soumises à l’approbation de m2A.
2. L’élaboration d’un projet de développement culturel de l’Association intégrant la mission scientifique du musée, les axes de développement culturel s’appuyant notamment sur de nouveaux partenariats, dans un objectif partagé d’amélioration de l’attractivité et de la notoriété du MISE.
3. La mise en place d’un conseil d’orientation aux côtés des instances dirigeantes du musée associant notamment, sous réserve de leur accord, l’Etat, la Région Grand Est, la Ville de Mulhouse et m2A.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention exceptionnelle de fonctionnement est fixée à un montant total de 60 000€.
La subvention est versée après signature de la présente convention par les parties.
Elle fait l’objet d’un virement administratif, selon les délais et procédures comptables en vigueur pour les collectivités territoriales, au compte de l'Association:
Code banque : 14707 - Code guichet 50821 - Numéro de compte 49195128929 Clé RIB : 17 - Raison sociale, adresse de la banque : BP Alsace Lorraine Champagne.
ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTROLE DES DOCUMENTS FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association, dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre, devra :
- remettre d’une part un compte rendu financier des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention et, d’autre part, un compte rendu d’exécution des actions menées avant le 30 juin de l’année suivant celle de la subvention,
- fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
- déposer à la Préfecture du Haut-Rhin son budget, ses comptes, les conventions passées avec les autorités administratives et les comptes rendus financiers des subventions reçues conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 2 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
- fournir les documents mentionnés à l’article 2 de la présente convention - mettre en place le conseil d’orientation mentionné à l’article 2 de la présente convention.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment sur la demande de m2A, l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet ainsi que tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Plan Comptable Général 1982 et aux avis du Centre national de la comptabilité relatifs au secteur associatif.
L'Association s'engage à désigner un commissaire aux comptes, inscrit près de la cour d'appel.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation financière de m2A, par exemple au moyen de l'apposition de son logo.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de m2A puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondant.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties.
Elle prend fin après la complète exécution par les parties de leurs obligations.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En cas de non-respect par l’Association des conditions d’octroi de la subvention indiquées à l’article 2 ou des engagements inscrits à l’article 4, m2A se réserve le droit, après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet, de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
En outre, si l'activité réelle de l'Association était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, m2A se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
Tout reversement à m2A sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre exécutoire par l’Association.
ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours contentieux.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires
Le
Pour m2A, Pour l'Association du Musée de l’Impression sur Etoffes,
le Président la Présidente
Fabian JORDAN Aziza GRIL-MARIOTTE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
54 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ALSACE A VELO : CONVENTION DE PARTENARIAT (5412/8.7/1017C)
Le tourisme à vélo constitue un levier majeur pour développer l'économie touristique nationale mais aussi régionale. L’Alsace avec 2 500 km d’itinéraires cyclables, dont trois véloroutes européennes, dispose de véritables atouts à mettre en valeur afin de devenir une destination d’excellence en matière de cyclotourisme.
Mulhouse Alsace Agglomération participe depuis 2012 à la démarche « Alsace à Vélo » en partenariat avec la Région Grand Est, les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et les agglomérations de Strasbourg, Colmar, Saint Louis et Haguenau. L’enjeu est de conquérir une image d’excellence en matière d’accueil des cyclotouristes en coordonnant les actions des différents partenaires.
Afin de formaliser cet engagement collectif il est proposé de conclure une convention comprenant un plan d’actions sur la période 2019-2021. Le Département du Bas-Rhin en serait le coordinateur. Ce plan d’actions porte à la fois sur les infrastructures (itinéraires et jalonnement), les services (intermodalité avec les transports en commun, hébergements et restauration, services vélos, les offres à réserver), la communication et la promotion (marketing, Internet, publications, événementiels), ainsi que sur l’évaluation (comptages et enquêtes de clientèles).
La convention ne prévoit pas d’engagement financier des partenaires. Les financements des différentes actions seront définis au coup par coup, avec une validation des dépenses par les instances délibérantes en tant que de besoin. Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le projet de convention de partenariat ;
- autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 1/15
"ALSACE À VÉLO"
MISE EN TOURISME DES INFRASTRUCTURES DÉDIÉES
À LA PRATIQUE DU VÉLO EN ALSACE
CONVENTION DE PARTENARIAT 2019/2021
ENTRE :
- La Région Grand Est, représentée par son Président, Monsieur Jean ROTTNER, 1 place Adrien ZELLER, 67000 STRASBOURG ;
- Le Département du Bas-Rhin, représenté par son Président, Monsieur Frédéric BIERRY, place du Quartier Blanc 67000 STRASBOURG ;
- Le Département du Haut-Rhin, représenté par sa Présidente, Madame Brigitte KLINKERT, 100 Avenue d’Alsace, 68000 COLMAR ;
- Colmar Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Gilbert MEYER, 32 cours Sainte Anne, 68000 COLMAR ;
- L’Eurométropole de Strasbourg, représentée par son Président, Monsieur Robert HERRMANN, 1 parc de l’Etoile, 67000 STRASBOURG ;
- Mulhouse Alsace Agglomération (M2A), représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN, 2 rue Pierre et Marie Curie, 68900 MULHOUSE ;
- Saint-Louis Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Alain GIRNY, place de l'Hôtel de Ville, 68300 SAINT-LOUIS ;
- La Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par son Président, Monsieur Claude STURNI, place Charles de Gaulle, 67500 HAGUENAU ;
- L’Agence Régionale du Tourisme Grand Est (ART), représentée par sa Présidente, Madame Marie-Reine FISCHER, Château Kiener, 24 rue de Verdun, 68000 COLMAR ;
- Alsace Destination Tourisme (ADT) représentée par son Président, Monsieur Max DELMOND, 1 rue Schlumberger, 68000 COLMAR ;
Il a été exposé ce qui suit : Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 2/15
PREAMBULE
Le développement des infrastructures cyclables conjugué à la demande sociale portée par la recherche de l’efficacité des déplacements, de bien-être, mais aussi par la transition énergétique, le stress de la vie moderne, l’augmentation de certains problèmes de santé… conduisent au développement des modes de déplacements doux tels que le vélo.
La croissance et les retombées économiques du tourisme à vélo
En quelques années, le tourisme à vélo est devenu la première pratique d’itinérance des touristes sur le territoire, ce qui positionne aujourd’hui la France comme la seconde destination mondiale pour le tourisme à vélo après l’Allemagne, avec plus de 9 millions de séjours par an. Les étrangers représentent 25 % des touristes à vélo, dont une majorité d’Allemands, de Suisses, de Nord-Américains et d’Australiens.
Les retombées économiques du tourisme à vélo sont importantes. Au plan national, le chiffre d’affaires de la filière est estimé à 2 Mds € pour environ 16 000 emplois. Sur les territoires, ces retombées sont de l’ordre de 65 à 105 € de dépenses journalières par touriste (contre 54 € pour l’ensemble des touristes) et de 16 à 30 000 € au kilomètre d’itinéraire. Avec une croissance de la fréquentation des itinéraires cyclables de 14,5 % en 2016 et de 8 % en 2017, le tourisme à vélo est aussi l’une des filières touristiques les plus dynamiques du marché français. A noter également que le tourisme à vélo se pratique en toutes saisons (63 % de la fréquentation des itinéraires au printemps et en été, 37 % le reste de l’année).
Le potentiel de l’Alsace en matière de cyclotourisme
L'Alsace, destination de visites touristiques par excellence, territoire de plaine, avec des espaces naturels très préservés, des charmants coteaux et une montagne pour les plus ambitieux, dispose d’indéniables atouts pour devenir, à court terme, l’une des premières destinations européennes pour le vélo avec notamment :
- un réseau de plus de 2 500 km d’itinéraires cyclables, fruit d’un fort engagement des Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin qu’il s’agit aujourd’hui de mettre en tourisme ;
- près de 330 km d’EuroVelo (EV 5, 6 et 15), itinéraires de dimension européenne, traversent l’Alsace et présentent un fort potentiel touristique ; - un fort dynamisme des agglomérations et des territoires avec la réalisation de boucles cyclables locales, maillage complémentaire aux réseaux structurants - la proximité immédiate de marchés cibles présentant un fort potentiel de développement du tourisme à vélo dont l’Allemagne et la Suisse ; - l’attractivité et la notoriété touristique de la destination Alsace, 5ème destination cyclo-touristique française programmée par les tours opérateurs.
Le partenariat Alsace à Vélo
Dans ce contexte et suite à une étude de positionnement touristique réalisée entre 2010 et 2012, la démarche Alsace à Vélo, engagée depuis 2012 par une dizaine de partenaires institutionnels, vise la valorisation touristique des itinéraires cyclables alsaciens et la déclinaison d’un concept marketing « l’Alsace à vélo ».
L’enjeu premier de la démarche est de conquérir une image d’excellence en matière d’accueil des cyclotouristes en coordonnant les actions des différents partenaires. Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 3/15
Ce partenariat participe également à la sensibilisation des prestataires touristiques alsaciens au sujet des potentialités, des améliorations en termes d’infrastructures et surtout de l’offre de services à mettre en œuvre pour permettre le développement du tourisme à vélo.
Le plan d’action pluriannuel Alsace à Vélo porte à la fois sur les infrastructures (itinéraires et jalonnement), les services (intermodalité avec les transports en commun, hébergements et restauration, services vélos, les offres à réserver), la communication et la promotion (marketing, Internet, publications, événementiels), ainsi que sur l’évaluation (comptages et enquêtes de clientèles).
Parmi les principales réalisations pour la période 2012-2018, on peut noter : la réalisation en 2013 d’une étude sur la fréquentation et les retombées économiques des itinéraires alsaciens, la mise en place du site Internet et de l’application mobile Alsace à Vélo, le jalonnement de la Véloroute du Vignoble ou encore le déploiement de Relais Informations Services le long des EuroVelo (voir bilan des actions engagées en annexe n°1).
Les enjeux des partenaires
La Région et l’Agence régionale du Tourisme Grand Est
L’itinérance, dont l’itinérance cyclable, est une filière incontournable pour la croissance touristique en Région Grand Est. Elle a été retenue à ce titre comme l’une des 6 thématiques signatures du Schéma Régional de Développement du Tourisme pour la période 2018-2023.
Les principaux enjeux dans ce cadre sont :
- la finalisation des infrastructures cyclables en Région Grand Est inscrites au Schéma
national des Véloroutes et Voies Vertes ;
- la mise en tourisme de ces itinéraires et le soutien aux démarches partenariales
locales ;
- l’élaboration d’un Schéma Régional des Véloroutes et Voies Vertes à l’échelle du
Grand Est qui proposerait une approche globale du développement de l’économie du
tourisme à vélo.
De par ses compétences en matière d’intermodalité, la Région s’emploie également à : - connecter le réseau cyclable au réseau Fluo Grand Est (infrastructures, jalonnement,
information, communication)
- accompagner le développement de services autour des pôles d’échanges par la
déclinaison du schéma de services en vigueur
- faciliter l’accès des vélos à bord du matériel roulant régional.
Les Départements et Alsace Destination Tourisme
Les Conseils départementaux travaillent activement sur le vélo et ses aménagements, avec pour objectif de créer un plan vélo commun à l’échelle du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Les 2 500 km d’itinéraires cyclables alsaciens existants doivent aussi être valorisés au-delà des trajets quotidiens ou de loisirs et cet objectif passe par une véritable mise en tourisme, en partenariat avec Alsace Destination Tourisme, maître d’œuvre de la stratégie touristique.
« Faire de l’Alsace une destination vélo de premier choix » était l’un des 11 objectifs de la Stratégie commune de développement du tourisme en Alsace pour 2012-2016. Aujourd’hui, le cyclotourisme constitue toujours une filière d’excellence, dans le cadre de la Stratégie Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 4/15
Interdépartementale d’Innovation et de Développement Touristique pour l’Alsace 2017/21, adoptée par les deux Départements.
Les Agglomérations de Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Haguenau et Saint Louis
Dans le cadre de leurs stratégies en faveur des mobilités, les cinq agglomérations alsaciennes se fixent un objectif ambitieux : celui d’augmenter, à moyen terme, la part des déplacements en vélo sur leurs territoires. Pour y parvenir, cela passe à la fois par des infrastructures de qualité, des services innovants répondant à tous les besoins et tous les budgets ainsi que par la valorisation de cette pratique. En prenant part au partenariat Alsace à Vélo, les cinq agglomérations souhaitent inscrire la filière du cyclotourisme dans leurs démarches.
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Au vu du Schéma Régional de Développement du Tourisme Grand Est 2018/2023, Au vu de la stratégie d’Innovation et de Développement Touristique de l’Alsace 2017/2021, Au vu de la synthèse des actions entreprises depuis 2012,
le Comité de Pilotage (COPIL) ALSACE À VÉLO propose aujourd’hui à ses membres de poursuivre la démarche et :
▪ de s’engager dans un projet commun de valorisation touristique selon le Plan d’actions 2019-2021 présenté ci-après,
▪ d’accepter le Département du Bas-Rhin, qui s’est proposé, comme coordinateur du projet commun.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La convention décrit le plan d'actions et les modalités du partenariat entre l’ensemble des signataires de la présente convention pour la mise en œuvre de la démarche ALSACE À VÉLO, sur la période 2019-2021.
Les principaux objectifs poursuivis par l’ensemble des partenaires sont les suivants :
- Conforter la destination ALSACE À VÉLO à l’étranger (marché européen), - Faire de l’ALSACE À VÉLO une destination plus attractive vis-à-vis de la clientèle française, - Structurer l’Eurovelo 5 à l’échelle de l’Europe (avec l’ensemble des pays concernés par l’itinéraire),
- Accentuer la structuration et la promotion des itinéraires transfrontaliers (3 pays à vélo, Pamina…),
- Prioriser les actions du plan marketing sur la Véloroute du Vignoble d’Alsace (test sur 2 ans),
- Créer des produits Tour d’ALSACE À VÉLO,
- Déployer le jalonnement des boucles locales,
- Articuler le partenariat ALSACE A VELO dans le futur Schéma régional des Véloroutes et Voies Vertes,
- Qualifier l’offre d’hébergement et les sites et professionnaliser les acteurs de la filière.
Des indicateurs ont été définis et serviront à évaluer ces objectifs et leur résultat. Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 5/15
ARTICLE 2 – PLAN D’ACTIONS 2019-2021
ACTIONS
Infrastructures
Jalonnement
Plan Vélo des Départements, des Agglomérations en lien avec le Schéma régional des Véloroutes et Voies Vertes
Certification européenne des EV
Déploiement de la Signalisation d'intérêt local (SIL)
Déploiement des Relais Information Service au niveau de l’EuroMétropole de Strasbourg et des gares
Création d’itinéraires cyclables labellisés PMR
Encourager le jalonnement des boucles locales cyclables
Évaluation Étude de la fréquentation et des retombées économiques Vélo en Alsace
Site Internet,
réseaux sociaux,
webmarketing
Site Web AAV - Administration et gestion des contenus, Hébergement et maintenance, Développements
Site Web - France Vélo Tourisme
Site Web - European Cycling Federation
Application pour smartphone
Gestion et animation des réseaux sociaux AAV (FB + Instagram + Viméo)
Webmarketing - Achat de liens sponsorisés, instameet, Campagne de
recrutement fans AAV (FB + Instagram)
Éditions
Réimpression de la carte ALSACE À VÉLO (+ actualisation)
Acquisition de photos et vidéos ALSACE À VÉLO
Finalisation des carnets de route PDF boucles locales 68
Création de carnets de route pour les itinéraires transfrontaliers
Automatisation des carnets de routes PDF et harmonisation 67/68
Com’
&
Relations Presse
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FR & DE >> Frais des accueils presse
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Promotion
Présence sur les salons : DE, FR, NL, IT, France
Eductour Marché DE, NL, IT, FR
Commercialisation
État des lieux Mise en Marché ALSACE À VÉLO
Renforcement de la visibilité de l'offre Vélo en Alsace.
Remontée d'offres packagées sur le site ECF pour les EV15 et EV5
Création d'offres packagées
Développement /
Qualification /
professionnalisation
Identification des prestataires ALSACE À VÉLO
Déploiement du Label Accueil Vélo
Appui à la mise en place d'un logisticien
Appui à MoVelo Alsace
Animations Présence et animation lors des slowUp Alsace, de Bâle, évènementiels vélo Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 6/15
ARTICLE 3 – LA GOUVERNANCE
La réalisation du plan d’actions suppose la mise en place concomitante d’une organisation garante pour la coordination, l’élaboration des actions et la prise de décision.
Les partenaires de la démarche « ALSACE À VÉLO » sont les suivants :
- la RÉGION GRAND EST,
- le DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN,
- le DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN,
- l’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG,
- COLMAR Agglomération,
- MULHOUSE Alsace Agglomération,
- SAINT-LOUIS Agglomération,
- la Communauté d’Agglomération d’HAGUENAU,
- L’AGENCE RÉGIONALE DU TOURISME de la Région Grand Est,
- ALSACE DESTINATION TOURISME (ADT).
Le rôle de chaque niveau est ainsi précisé :
- Comité de Pilotage (COPIL): structure permanente collégiale composée de représentants des parties à la convention (un par structure). Instance de décision composée de la Région, des 2 Départements, de l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est, d’Alsace Destination Tourisme et des 5 Agglomérations alsaciennes.
- Comité Technique (COTECH): composé des représentants techniques des parties à la convention issus des métiers des Infrastructures / Mobilité et du Développement touristique. Pourront être associés et consultés des opérateurs privés et des experts. Il élabore et met en œuvre les propositions validées préalablement par le COPIL.
- Groupes de Travail (GT): composés des représentants techniques des parties à la convention issus des métiers des Infrastructures / Mobilité et du Développement touristique. Pourront être associés et consultés des opérateurs privés et des experts ainsi que les acteurs des territoires (Offices de Tourisme, Communautés de Communes, Communes, associations…).
- Coordinateur : cette fonction est décrite à l’article 3.1.
3.1 – Le rôle du coordinateur
Le Département du Bas-Rhin assure, en tant que coordinateur, le pilotage global du projet.
Il est garant, pour le compte de tous, de la mise en œuvre du projet « ALSACE À VÉLO ». Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 7/15
Pour cela, il doit :
- organiser et coordonner la gestion administrative et financière des opérations communes : il prépare le budget prévisionnel et veille à sa mise en œuvre,
- s’appuyer sur le fonctionnement et les productions du Comité Technique, des Groupes de Travail et assurer leur coordination,
- rendre compte de l'avancée des opérations,
- organiser les Comités de Pilotage et ses prises de décisions (au moins deux fois par an) et les conférences,
- être garant du respect des délais et de l'agenda des actions,
- répondre aux appels à projets éventuels, solliciter et négocier des financements extérieurs (Région, Etat, Europe…),
- être le référent d’« ALSACE À VÉLO » vis-à-vis des organismes nationaux (AF3V, France Vélo Tourisme, ECF …),
- solliciter le concours de Tourisme et Territoires ou de Vélos et Territoires, partenaires associés, en tant que de besoin.
Il reçoit mandat, par cette convention, de tous les partenaires du Comité de Pilotage pour administrer le projet.
3.2 - Pilotes des Groupes de Travail (GT) :
Chaque pilote d’un Groupe de Travail (GT) a la responsabilité d’un thème particulier.
GT
Gouvernance
Le coordinateur et les pilotes des GT
GT
Infrastructures/Jalonnement
Département du Bas-Rhin et Département du Haut-Rhin :
services des Infrastructures et Mobilités
Agglomérations de Strasbourg, Colmar, Mulhouse, St Louis et Haguenau
GT
Services
Alsace Destination Tourisme
GT
Communication/Promotion
Alsace Destination Tourisme
GT
Evaluation
Agence Régionale du Tourisme Grand Est
Les pilotes de chaque GT sont chargés de :
- organiser et coordonner la gestion administrative et financière des opérations qu'il prend en maîtrise d'ouvrage pour le compte du partenariat : il prépare le budget prévisionnel et le met en œuvre,
- être le référent des prestataires en ce qui concerne les opérations qu’il porte,
- organiser les réunions des GT en définissant l’ordre du jour avec le coordinateur, Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 8/15
- organiser et animer les réunions,
- participer à la rédaction des comptes rendus en lien avec le coordinateur,
- restituer la synthèse des travaux aux Comités Techniques et aux Comités de Pilotage en élaborant les présentations et en préparant les décisions.
ARTICLE 4 – LE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DU PROJET (à titre indicatif)
ALSACE À VÉLO n’a pas de statut particulier, ni de budget dédié. Cependant, les actions décidées par les élus qui composent le Comité de Pilotage sont mises en œuvre par chaque partenaire en fonction de leurs compétences (ex. : le volet Intermodalité est traité par le niveau régional, le jalonnement des itinéraires par les Départements et les Agglomérations, les actions de promotion et de communication par l’Agence de développement touristique). Pour mémoire, le budget global consacré à ALSACE À VÉLO (période 2012/16) s’élève à près de 586 000 € (toutes actions de mise en tourisme confondues hors temps de travail et charges salariales).
Sur le plan budgétaire, les engagements des partenaires sur différents axes de travail seront définis au coup par coup, avec une validation des dépenses par une instance délibérante en tant que de besoin.
ARTICLE 5 – LES ENGAGEMENTS DES DÉPARTEMENTS, de la RÉGION et des AGGLOMÉRATIONS
5.1 - Les Départements/ Région / Agglomérations
En adhérant au projet par la présente convention, les Départements - la Région - les Agglomérations - s’engagent à :
- assurer leur participation/représentation dans les différentes instances : Comité de Pilotage, Comités techniques, Groupes de travail ;
- appliquer et diffuser localement, dans les opérations réalisées sous leur maîtrise d’ouvrage ou par leurs partenaires, les décisions prises par le Comité de Pilotage dans le cadre d’ « ALSACE À VÉLO » ;
- intégrer « ALSACE À VÉLO » dans les documents de promotion en utilisant la charte graphique, l’identité visuelle du projet.
5.2 – Alsace Destination Tourisme / l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est
En adhérant au projet par la présente convention, ADT et l’ART s’engagent à :
- animer le réseau des prestataires (hébergeurs, loueurs, prestataires et opérateurs privés, Offices de Tourisme…),
- assurer leur participation/représentation dans les différentes instances : Comité de Pilotage, Comités Techniques, Groupes de Travail,
- intégrer « ALSACE À VÉLO » dans les documents de promotion en utilisant la charte graphique, l’identité visuelle du projet. Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 9/15
ARTICLE 6 – RÉSULTATS ATTENDUS/PLANNING
Le planning d’organisation des réunions des instances d’ « ALSACE À VÉLO » :
- Organisation des réunions de Comité de Pilotage : 2 fois par an
- Organisation des Comités Techniques : autant de fois que nécessaire
- Organisation des Groupes de Travail : autant de fois que nécessaire
- Organisation de Conférences : 1 fois tous les 2 ans
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS/RÉSILIATION/LITIGES
Toutes modifications des clauses de la présente convention devront être faites d’un commun accord et constatées par un avenant dûment approuvé par les parties. Il en va de même pour la résiliation de la présente convention.
Les litiges qui pourraient naître de l’application de la présente convention sont de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois les parties s’engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui résulterait de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.
ARTICLE 8 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet dès réception par le contrôle de légalité pour une durée de trois ans.
Fait à ………………………….…, le ......................................
Le Président de la Région Grand Est,
Monsieur Jean ROTTNER
La Présidente du Département
du Haut-Rhin,
Madame Brigitte KLINKERT
Le Président du Département
du Bas-Rhin,
Monsieur Frédéric BIERRY
Le Président de la Communauté
d’Agglomération d’Haguenau,
Monsieur Claude STURNI
La Présidente de l’Agence Régionale
du Tourisme Grand Est,
Madame Marie-Reine FISCHER
Le Président de Colmar Agglomération,
Monsieur Gilbert MEYER Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 10/15
Le Président de l’Eurometropole
de Strasbourg,
Monsieur Robert HERRMANN
Le Président de Mulhouse Alsace
Agglomération,
Monsieur Fabian JORDAN
Le Président d’Alsace Destination Le Président de Saint-Louis Tourisme, Agglomération,
Monsieur Max DELMOND Monsieur Alain GIRNY Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 11/15
ANNEXE n° 1
BILAN DES ACTIONS ENGAGÉES 2013/2018
LES INFRASTRUCTURES CYCLABLES
Avec près de 1 000 km d’itinéraires cyclables, reliant les grands pôles d’attraction et intégrés dans le réseau cyclable européen, le Bas-Rhin se trouve dans le peloton de tête des départements cyclables de France. Le Département du Bas-Rhin a ainsi vocation à jouer un rôle privilégié dans la réalisation et la gestion des aménagements cyclables. Au total, 1 000 km d’itinéraires cyclables sont en service, dont 570 km « sur espaces protégés » (pistes cyclables ou voies à circulation réglementée) et 430 km d’itinéraires cyclables « sur espaces partagés » (bandes cyclables ou chaussées à faible trafic). Depuis les années 90, ce sont près de 52 millions d’euros qui ont été consacrés à cette thématique de manière totalement volontaire de la part du Département du Bas-Rhin.
Dès la fin des années 1980, le Conseil Départemental du Haut-Rhin a décidé de promouvoir l’utilisation du vélo, avec pour objectif 800 km d’itinéraires cyclables hors agglomération. Cette action a été concrétisée avec l’adoption d’un premier schéma directeur des itinéraires cyclables en 1990, révisé le 17 octobre 2003. Actuellement, ce ne sont pas moins de 566 km d‘itinéraires cyclables qui sont en service, dont 225 km d’itinéraires cyclables en site propre, 280 km d’itinéraires cyclables en site mixte (partagé), 17 km de bandes cyclables et 44 km de jalonnement. A titre d’illustration, entre 2003 et 2015, environ 180 km d’itinéraires cyclables ont été mis en service pour un montant supérieur à 40 millions d’euros.
Le réseau cyclable alsacien propose près de 2 500 km d’itinéraires cyclables. Il est le socle de la démarche ALSACE À VÉLO qui a pour objectif de mettre en tourisme ces infrastructures en s’appuyant notamment sur les trois EuroVelo qui traversent le territoire.
LES EUROVELO QUI TRAVERSENT L’ALSACE
Issues d’un projet européen, les EuroVelo totalisent une quinzaine d’itinéraires cyclables structurants qui parcourent l’Europe selon un balisage particulier. Ainsi les cyclistes ont la garantie d’un jalonnement facilement identifiable, pour profiter pleinement des paysages et pour pouvoir rouler en toute liberté, sans risque, sur des routes généralement pas ou peu fréquentées par les voitures. En 2020, ce réseau européen devrait totaliser 70 000 kilomètres.
3 EuroVelo traversent l’Alsace, mais ne présentent pas toutes le même niveau d’avancement :
• l’EuroVelo 6 - VeloRoute des fleuves (EV6) - de l’Atlantique (Nantes) à la Mer Noire (Constanta) - est achevée (secteur du Territoire de Belfort à Huningue), • l’EuroVelo 15 - VeloRoute Rhin (EV15) - de la source du Rhin (Andermatt) à son embouchure dans la mer du Nord (Rotterdam) - est opérationnelle (secteur Huningue à Lauterbourg),
• l’EuroVelo 5 - Via Romea Francigena (EV5) - de Londres à Brindisi via Rome - est en phase de structuration et jalonnée sur la majorité du territoire alsacien.
La croissance du marché du cyclotourisme de longue distance représente une réelle opportunité au niveau transnational pour l’Alsace, tout particulièrement pour les secteurs du tourisme et de l’hôtellerie.
• Le projet DEMARRAGE a été lancé et approuvé dans le cadre de l’initiative communautaire INTERREG IVB Europe du Nord-Ouest. Il vise à étendre, coordonner et valoriser l’offre touristique internationale dédiée au cyclisme le long du Rhin. Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 12/15
Avec European Cyclists’ Federation et les 18 partenaires nationaux et régionaux des Pays- Bas, d’Allemagne, de Suisse et de France, des référentiels “Qualité“ ont été créés, de mai 2010 à septembre 2014, pour promouvoir la VeloRoute Rhin du point de vue de l’organisation, des infrastructures et de la communication. L’EuroVelo 15 est ainsi la première EuroVelo à avoir été certifiée au niveau européen.
• Le projet VIA ROMEA FRANCIGENA, engagé en avril 2016 et devant aboutir en octobre 2017, est piloté par l’Université du centre Lancashire (GB) pour la valorisation économique et touristique de l’EuroVelo 5.
Il rassemble 12 partenaires de 5 pays différents (Grande Bretagne, France, Belgique, Luxembourg et Italie) et permettra la certification de l’itinéraire qui a débuté en septembre 2016. Cette inspection a pour but de valider la qualité technique de l’itinéraire : qualité des infrastructures, signalisation adaptée, dénivelé, mais aussi la présence à proximité de l’itinéraire de services à l’usager : hôtels, restauration et réparateurs vélo.
LA VÉLOROUTE DU VIGNOBLE D’ALSACE
La Véloroute du Vignoble constitue l’un des projets réalisés dans le cadre du programme ALSACE À VÉLO.
Cet itinéraire, créé en 2013 pour les 60 ans de la Route des Vins d’Alsace, permet la découverte de cette
route touristique incontournable en Alsace, de Marlenheim au Nord à Thann au Sud. Totalisant 140 km de long et 1 350 m de dénivelé, le tracé de cette véloroute serpente en parallèle de la Route des Vins. La majeure partie de son tracé est confondu avec la partie vignoble de l’EuroVelo 5 et elle fait l’objet d’un balisage spécifique vert reprenant le graphisme d’une grappe de raisin.
DÉVELOPPEMENT DES BOUCLES LOCALES
L’objectif de cette démarche est de susciter l’envie des cyclotouristes de découvrir le territoire alsacien en profondeur à partir des itinéraires EuroVelo (EV 5, 15 & 6) afin de les maintenir davantage sur le territoire en augmentant la durée de leur séjour et les retombées économiques induites.
Inspirée du modèle suisse, la conception de chaque boucle locale est basée sur des critères qui composent un cahier des charges très strict (longueur, services et sites à visiter, sécurité, thématique originale et représentative des spécificités alsaciennes) qui a été soumis à l’ensemble des partenaires concernés (Communautés de Communes et Offices de Tourisme).
L’Alsace propose une cinquantaine de boucles locales - environ 25 par département - élaborées avec les territoires. Chacune est répertoriée sur le site ALSACE À VÉLO et fait l’objet d’une trace GPS et d’un carnet de route quadrilingue (français, anglais, allemand, néerlandais) téléchargeable en PDF où figurent le tracé, le profil altimétrique, les principaux services (hébergements, restauration, vélocistes…) et sites touristiques à découvrir. Pour les matérialiser sur le terrain, chaque boucle s’est vu attribuer un identifiant spécifique, permettant notamment un jalonnement local qui peut être mis en œuvre par les Communautés de Communes concernées.
Il est à noter que 17 boucles dites régionales (au départ des EV ou des gares, d’une longueur de 50 à 100 km) et 11 itinéraires transfrontaliers (points de passage sur le Rhin pour gagner l’Allemagne et/ou la Suisse) complètent l’offre cyclotouristique alsacienne.
DÉPLOIEMENT DES RELAIS INFORMATIONS SERVICES (RIS) Un Relais Informations Services (RIS) est un équipement type totem ou panneau conçu comme un maillon d’une chaîne d’information destinée à l’itinérant en complément du jalonnement directionnel et de la signalisation cyclotouristique. Son objectif principal est de Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 13/15
situer, sécuriser, guider et apporter de l’information au cyclotouriste sur son itinéraire : présentation des itinéraires et circuits, identification des services et sites touristiques disponibles.
Dans le cadre du projet ALSACE À VÉLO, un vaste programme visant à implanter une vingtaine de RIS sur les EuroVelo au départ des boucles locales et une trentaine de RIS au sein des gares TER (politique multimodale) a été acté. Le déploiement des RIS au niveau des EuroVelo a été réalisé par les deux Départements alsaciens entre septembre 2016 et juin 2017. L’implantation de ces équipements au niveau des gares est mise en œuvre par la Région à compter de 2019. Concernant le support, un mobilier similaire est proposé du Nord au Sud de l’Alsace pour une cohérence globale du dispositif.
Les RIS gares connectent les gares aux itinéraires et sites touristiques de proximité. Ils apportent à la fois des informations spécifiques destinées aux cyclotouristes et des informations génériques destinées à tous les touristes (localisation de la gare, plan de ville, sites touristiques, informations sur les transports en commun, coordonnées des Offices de Tourisme…).
SIGNALISATION CYCLOTOURISTIQUE
Pour compléter le jalonnement directionnel et le dispositif Relais Informations Services (RIS) déployé dans le cadre de la démarche ALSACE À VÉLO, une expérimentation concernant la signalisation cyclotouristique le long de l’EuroVelo 15 a été engagée sur une section test d’une quarantaine de kilomètres en Alsace Centrale.
Elle vise à signaler l’offre de services recherchés par les usagers (services vélos, hébergements, restauration, commerces alimentaires, toilettes, Offices de Tourisme, lieux de baignade…) et les points d’intérêts touristiques naturels et culturels majeurs le long de l’itinéraire dans un rayon de plus ou moins 5 km, pour fixer davantage le cyclotouriste et l’inciter à consommer le territoire.
Cette expérimentation présente un intérêt particulier pour l’ensemble des itinéraires cyclables structurants qui sont déconnectés des centres urbains et donc des services afférents. Sur 38 km, le déploiement de la Signalisation d’Intérêt Locale Vélo (SIL) représente environ 70 panneaux répartis sur 30 mâts (dont 85% existants). Une signalisation cyclotouristique spécifique a également été déployée le long du Canal de Bruche en décembre 2018 sur une vingtaine de kilomètres (section de l’EV5).
SITE INTERNET ET APPLICATION MOBILE ALSACE À VÉLO L’une des premières actions d’ALSACE À VÉLO a été de créer un site Internet et une application mobile dédiés afin de communiquer sur l’offre cyclable tout en travaillant le volet services. Aussi, un référentiel d’accueil a été instauré pour qualifier l’offre en hébergement : les hébergeurs qui proposent un local fermé et sécurisé et qui mettent à disposition de leur clientèle un kit de réparation remontent automatiquement sur l’ensemble des outils de promotion et de communication mis en œuvre par Alsace Destination Tourisme pour le compte de l’ensemble des partenaires d’ALSACE À VÉLO. Des reportages photos ont également été réalisés afin d’illustrer les supports qui composent l’univers ALSACE À VÉLO : kakémonos, affiches, cartes, topo guides, brochures, site Internet… L’ouverture du site Internet trilingue www.alsaceavelo.fr en 2013 et sa déclinaison en application mobile depuis l’été 2014 constituent l’une des réalisations de toute première importance pour la communication autour de la démarche engagée. Ces deux outils visent à promouvoir la destination ALSACE À VÉLO, à faciliter la préparation des séjours et des excursions en amont, à se repérer sur le terrain. Ils proposent l’affichage des itinéraires en fonction du type (EuroVelo, boucles locales, boucles régionales, itinéraires transfrontaliers, vallées vosgiennes...), ainsi que de tous les points d’intérêts et services : lieux de visites, lieux d’hébergements et de restauration, loueurs et réparateurs de vélo... Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 14/15
Le site internet permet des recherches précises et des couplages d’informations, comme la recherche à proximité d’un itinéraire particulier, très pratique pour cibler exactement l’information dont le cyclotouriste a besoin. L’application permet de retrouver sur son mobile, de type iPhone et Androïd, un carnet de voyage préalablement préparé sur le site, grâce à son identifiant et mot de passe.
Le site est cofinancé dans le cadre d’une convention liant ADT et l’Agence Régionale du Tourisme Grand Est. L’application est quant à elle financée par les Conseils Départementaux. Cette dernière sera abandonnée dès 2018 au profit de l’évolution du site Internet ALSACE À VÉLO en responsive web design.
Les outils numériques proposent d’ores et déjà une cinquantaine d’itinéraires cyclables et de nombreux autres sont en cours d’intégration. Ils comporteront tous un descriptif complet, des photos et un document quadrilingue, téléchargeable au format PDF. Le site www.alsaceavelo.fr entend constituer une référence pour le tourisme à vélo en Alsace, mais également pour donner envie aux alsaciens eux-mêmes de (re)découvrir leur région à vélo. www.alsaceavelo.fr / www.radfahrenimelsass.de / www.cyclinginalsace.com
MOVELO ALSACE
Movelo est le 1er réseau européen de location de vélos à assistance électrique, implanté en Allemagne, Suisse, Autriche, Pays-Bas et Belgique et depuis 2012 en Alsace. De la plaine du Rhin aux vallées vosgiennes, le réseau Movelo Alsace propose un service de location de vélos à assistance électrique (VAE) dans une trentaine de stations (des Offices de Tourisme, des hôtels-restaurants, des campings…).
Les stations comptent chacune entre 2 et 4 vélos à assistance électrique qui disposent d’une autonomie moyenne de 90 km en plaine et de 60 km en montagne. En cas de besoin, les batteries des vélos peuvent être mises en charge gratuitement, le temps d’une pause ou d’une visite, auprès des stations de recharge du réseau. Ce service est également proposé aux utilisateurs de VAE dont les batteries sont compatibles avec les chargeurs des stations et aux utilisateurs d’autres VAE dotés de leur propre chargeur. En plus des VAE, plusieurs stations louent également d’autres équipements (vélos classiques, remorques enfants, sièges enfant, paniers…) ce qui permet notamment de répondre aux demandes des familles avec enfants en bas âge. Une dizaine de stations proposent aussi des offres de journées, week-ends et courts séjours dont l’offre découverte Movelo Alsace à la journée et Croq’Vélo.
SLOWUP ALSACE
Sous le credo « slow down/pleasure up », diminuer l’allure et augmenter le plaisir, le slowUp Alsace propose de profiter d’une journée sans voitures en famille ou entre amis, chacun à son rythme, sans notion de compétition. Ce concept suisse a pour enjeu de promouvoir les déplacements à mobilité douce : faire du vélo par plaisir et inciter à une utilisation plus fréquente du vélo pour les loisirs et le quotidien.
Le 1er slowUp Alsace s’est déroulé le 2 Juin 2013 sur un tracé de 20 km empruntant la Route des Vins d’Alsace et la Véloroute du Vignoble au pied du Haut-Koenigsbourg, entre Châtenois et Bergheim. Lancé à l’occasion du 60ème anniversaire de la Route des Vins, cet événement a également été l’occasion de mettre un coup de projecteur sur la Véloroute du Vignoble. Fort de ce succès, le slowUp constitue désormais un grand rendez-vous annuel du tourisme à vélo et de l’oenotourisme en Alsace.
Le parcours se déroule entre Sélestat, Châtenois et Bergheim, sur 31 km (avec des boucles de 8, 11, 19 et 20 km) fermé à toute circulation motorisée. A parcourir à son rythme à pied, à vélo, en roller et en respectant le sens de circulation, cette journée en toute liberté est gratuite et sans inscription. Animations, dégustations, petite restauration, ambiances musicales et activités ludiques pour les enfants rythment la manifestation. L’édition 2018 a comptabilisé près de 45 000 participants et une offre de plus Convention de partenariat « ALSACE À VÉLO » page 15/15
de 500 vélos à la location était proposée par les loueurs partenaires d’ALSACE À VÉLO sur la journée.
www.slowup-alsace.fr
ETUDE DE FRÉQUENTATION ET DE RETOMBÉES ÉCONOMIQUES EV15 ET VÉLOROUTE DU VIGNOBLE D’ALSACE (EV5) - 2013
Pour évaluer l’impact des actions qui allaient être mises en œuvre par ALSACE À VÉLO, il a été convenu de mesurer dès 2013 - au démarrage de la programmation ALSACE À VÉLO - la fréquentation, la satisfaction et les retombées économiques d’un linéaire cumulé de 400 km (l’EV15 et la Véloroute du Vignoble).
Cette analyse a été portée par l’Observatoire Régional du Tourisme Alsace / AAA (partenaire ALSACE À VÉLO) pour observer notamment le retour sur investissement que génèrent ces infrastructures. Les résultats sont éloquents !
Près de 45 millions de km sont parcourus par an à vélo sur les deux sections d’itinéraires étudiées.
1,5 millions de personnes ont empruntés l’EV15 et la section Véloroute du Vignoble d’Alsace en 2013. Les retombées économiques annuelles sont évaluées à 10,7 millions d’euros, ce qui représente 24 000 € par kilomètre. Un touriste à vélo dépense en Alsace, en moyenne, près de 105 € / jour.
« En 2013, ils représentaient moins de 10 % des flux enregistrés… mais 50 % des retombées économiques ».
Les partenaires d’ALSACE À VÉLO ont pour objectif de lancer une nouvelle étude (en 2019 ou 2020) dans le but notamment de mesurer l’impact des actions mises en œuvre depuis le lancement d’ALSACE À VÉLO.
Les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont renforcé les points de comptage (dont une vingtaine de compteurs permanents) le long des itinéraires cyclables structurants permettant ainsi tout au long de l’année de recenser les flux de circulation notamment cyclistes et piétons.
A titre d’exemples, 900 000 passages ont été recensés dans le Bas-Rhin par les 22 compteurs automatiques présents entre septembre 2015 et septembre 2016. 600 000 passages ont été recensés dans le Haut-Rhin par les 9 compteurs permanents pour l’année 2016 dont 535 000 sur les seules EuroVelo Routes. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
54 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PROJET INTERREG RHIN SUPERIEUR – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LA MEF MULHOUSE SUD ALSACE
(522/7.5.6/971C)
Dans le sud du Rhin Supérieur, alors que le chômage est prononcé chez les personnes âgées de plus de 45 ans, les entreprises françaises et allemandes déplorent un manque de personnel qualifié dans tous secteurs. Dans ce contexte de pénurie, il y a un réel intérêt à favoriser l’emploi des « seniors ». En effet, cette main-d’œuvre possède des compétences transférables sur le marché du travail transfrontalier et reste une cohorte importante dans les effectifs de demandeurs d’emploi de Pôle emploi et des autres partenaires de l’emploi en général.
La MEF Mulhouse Sud Alsace, en partenariat avec les acteurs de l’emploi en Alsace et dans le Bade-Wurtemberg, a la volonté d’encourager la mobilité professionnelle transfrontalière pour les personnes de plus de 45 ans, sachant que cette mobilité professionnelle pourra avoir des effets à terme dans les deux pays (Allemagne/France).
Pour ce faire, elle participe à un appel à projet dans le cadre du programme INTERREG 2014-2020, sur l’objectif spécifique 10 : "Augmenter l'emploi transfrontalier dans le Rhin Supérieur". Les fonds FEDER seraient alloués pour 2020-2021-2022.
Le projet vise à favoriser la réintégration des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans sur le marché du travail transfrontalier (Allemagne/France) et à soutenir les entreprises des territoires concernés dans l’embauche de ce public-cible. Ainsi, seront activés les leviers suivants : améliorer la visibilité et informer sur les possibilités de mobilité professionnelle transfrontalière après 45 ans ;
améliorer, de part et d’autre du Rhin, l’acceptation/la reconnaissance des compétences acquises par les demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans et encourager l’impulsion des recrutements Outre-Rhin ; augmenter l’emploi durable des plus de 45 ans à travers un accompagnement adapté après la prise de poste.
Attachée, dans le cadre de sa stratégie globale en faveur de l’emploi, à promouvoir la mobilité transfrontalière, Mulhouse Alsace Agglomération soutient la MEF Mulhouse Sud Alsace dans le travail d’ingénierie engagé dès 2019 sur ce projet.
L’accompagnement de ce dispositif nécessite aujourd’hui un déploiement supplémentaire de ressources humaines. Mulhouse Alsace Agglomération s’associe à cette prise en charge pour un montant de 20 000 euros.
Les crédits sont disponibles au budget 2019
Chapitre 65 - article 6574 – fonction 90
Service gestionnaire et utilisateur 522
Ligne de crédit n° 21362
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la proposition d’un versement spécifique de 20 000 € à la MEF Mulhouse Sud Alsace, pour soutenir l’ingénierie de ce projet INTERREG ; - autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet de convention
Ne prennent pas part au vote (18) : Ayoub BILA (représenté par Philippe MAITREAU), Marc BUCHERT, Alain COUCHOT, Martine LAEMLIN (représentée par Raymond KASTLER), Alain LECONTE, Michèle LUTZ (représentée par Anne-Catherine GOETZ), Philippe MAITREAU, Philippe MAUPIN, Marc MUNCK (représenté par Armand LE GAC), Rémy NEUMANN, Thierry NICOLAS (représenté par Catherine RAPP), Paul QUIN, Catherine RAPP, Chantal RISSER (représentée par Paul QUIN), Cécile SORNIN (représentée par Paul-André STRIFFLER), Philippe TRIMAILLE, Marie-France VALLAT et Antoine VIOLA (représenté par Danièle GOLDSTEIN).
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN CONVENTION 2019
Entre
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Michèle Lutz, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 30 septembre 2019, désignée sous le terme « m2A »,
d’une part,
Et
La Maison de l’Emploi et de la Formation Mulhouse Sud Alsace (MEF), ayant son siège au 30 rue Marc Seguin 68200 MULHOUSE, représentée par son Président, Monsieur Philippe MAITREAU, habilité par une délibération du conseil d’administration,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le sud du Rhin Supérieur, alors que le chômage est prononcé chez les personnes âgées de plus de 45 ans, les entreprises françaises et allemandes déplorent un manque de personnel qualifié dans tous secteurs. Dans ce contexte de pénurie, il y a un réel intérêt à favoriser l’emploi des « seniors ». En effet, cette main-d’œuvre possède des compétences transférables sur le marché du travail transfrontalier et reste une cohorte importante dans les effectifs de demandeurs d’emploi de Pôle emploi et des autres partenaires de l’emploi en général.
La MEF Mulhouse Sud Alsace, en partenariat avec les acteurs de l’emploi en Alsace et dans le Bade-Wurtemberg, a la volonté d’encourager la mobilité professionnelle transfrontalière pour les personnes de plus de 45 ans, sachant que cette mobilité professionnelle pourra avoir des effets à terme dans les deux pays (Allemagne/France).
Pour ce faire, la MEF Mulhouse Sud Alsace participe à un appel à projet dans le cadre du programme INTERREG 2014-2020, sur l’objectif spécifique 10 : "Augmenter l'emploi transfrontalier dans le Rhin Supérieur".
Article 1 – Mission de la MEF
Dans le travail d’ingénierie engagé dès 2019 sur ce projet, la MEF Mulhouse Sud Alsace est en charge de participer à l’activation des leviers suivants : Améliorer la visibilité et informer sur les possibilités de mobilité professionnelle transfrontalière après 45 ans, Améliorer, de part et d’autre du Rhin, l’acceptation/la reconnaissance des
compétences acquises par les demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans et encourager l’impulsion des recrutements Outre-Rhin,
Augmenter l’emploi durable des plus de 45 ans à travers un accompagnement adapté après la prise de poste.
Article 2 – Subvention de fonctionnement
Pour permettre à la MEF Mulhouse Sud Alsace de remplir les missions prévues par cette convention à l’article 1, m2A s’engage à lui verser une subvention d’un montant de 20 000 € après signature de cette convention.
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera l’annulation et le remboursement de la subvention accordée.
Article 3 – Evaluation et contrôle financier
La MEF Mulhouse Sud Alsace établira un compte rendu de son action.
Elle adressera à m2A, dans le mois de leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de fonctionnement et de résultat et l’annexe, dûment certifiés par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce dernier.
Elle s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par m2A des objectifs énumérés à l’article 1, notamment l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et à tous autres documents dont la production serait jugée utile.
Article 4 – Engagements de la MEF
La MEF Mulhouse Sud Alsace indiquera dans les présentations et documents à destination du public, sous forme matérialisée ou numérique, qu’elle bénéficie du soutien de m2A.
Article 5 – Durée
La présente convention est conclue pour soutenir l’ingénierie durant toute la durée de ce projet INTERREG.
Si l’une des parties souhaite y mettre fin, elle devra avertir l’autre partie trois mois avant l’expiration de la période annuelle en cours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les modalités de remboursement de la fraction de subvention non utilisée seront fixées d’un commun accord entre les parties, à défaut d’accord, à dire d’expert. Etabli en deux exemplaires originaux
Fait à Mulhouse, le
Pour la Maison de Pour Mulhouse Alsace Agglomération l’Emploi et de la Formation La Vice-Présidente Mulhouse Sud Alsace
Le Président
Philippe MAITREAU Michèle LUTZ COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
54 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES SITES PETITE ENFANCE ET PERISCOLAIRES SUR LES COMMUNES DE RIXHEIM, HEIMBRUNN-GALFINGUE, ZILLISHEIM, BRUNSTATT-DIDENHEIM ET MORSCHWILLER-LE-BAS – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE (2214/1.2.1/993C)
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), conformément à ses statuts, entend répondre aux attentes des familles par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 0 à 12 ans.
Plusieurs délégations de service public concernant des sites petite enfance et périscolaires arrivent à échéance au 31 décembre 2020. Il convient donc de prévoir leur renouvellement. Les sites concernés sont les suivants :
- Site « Île Napoléon » à Rixheim, comprenant un multi-accueil et un accueil périscolaire, actuellement géré par le CSC La Passerelle.
- Sites exclusivement périscolaires de Heimsbrunn-Galfingue, Zillisheim, Brunstatt-Didenheim et Morschwiller-le-Bas, actuellement gérés par les Foyers Clubs d’Alsace.
Les caractéristiques de ces services petite enfance et périscolaires sont précisées dans le rapport annexé rappelant l’historique, les modes de gestion envisagés ainsi que les caractéristiques essentielles des projets de délégation.
Pour la gestion de ces structures, la collectivité envisage de conclure cinq conventions de délégation de service public, une regroupant le site « Île Napoléon » dans son ensemble (petite enfance et périscolaire), et une pour chaque site périscolaire des autres communes, permettant de confier au gestionnaire les missions de service public, dont l’exploitation nécessite une certaine indépendance et impliquant que sa rémunération soit substantiellement liée aux résultats de l’exploitation de service.
Les projets de délégation de service public ont été soumis pour avis préalable à la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 19 septembre dernier ainsi qu’au Comité technique du 21 juin 2013 pour le site Île Napoléon et du 13 décembre 2013 pour les autres sites périscolaires.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil d’Agglomération de se prononcer sur le principe de ces délégations.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la gestion par délégation de service public du site petite enfance et périscolaire « Île Napoléon » de Rixheim et des sites périscolaires de Heimsbrunn-Galfingue, Zillisheim, Brunstatt-Didenheim et Morschwiller-le- Bas,
- autorise le Président ou son représentant, à mener les procédures de délégation de service public pour l’exploitation des structures susmentionnées.
PJ : Rapport de présentation des services
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 1
DEVELOPPEMENT EDUCATIF, SPORTIF ET CULTUREL
DIRECTION EDUCATION ET ENFANCE
2214 – AR – n°993C PJ
Rapport de présentation des services
Objet : Délégations de service public pour l’exploitation du site petite enfance et périscolaire « Île Napoléon » à Rixheim et des sites périscolaires de Heimsbrunn-Galfingue, Zillisheim, Brunstatt- Didenheim et Morschwiller-le-Bas
Conformément à ses statuts, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) entend répondre aux attentes des familles, par la mise en œuvre de ses compétences en matière d’organisation et de développement d’une offre d’accueil en faveur des enfants de 0 à 12 ans.
MODES DE GESTION ENVISAGES
Les différents modes de gestion possibles pour l’exploitation des structures périscolaires sont les suivantes :
- une régie directe
- un marché public
- une délégation de service public
33 Structures petite enfance sont présentes sur le territoire de m2A : 4 structures en régie, 10 en DSP et 19 disposent d’une convention de financement.
En outre, 102 sites périscolaires sont présents sur le territoire de m2A : 65 sites en régie, 24 en DSP et 13 disposent d’une convention de financement.
m2A souhaite poursuivre cette diversité de gestion qu'elle considère comme une richesse car elle permet de trouver des solutions adaptées en fonction des besoins des parents ainsi qu'un échange et une complémentarité entre les projets pédagogiques.
Pour la gestion du site petite enfance et périscolaire « Île Napoléon » de Rixheim et des sites périscolaires de Heimsbrunn-Galfingue, Zillisheim, Brunstatt-Didenheim et Morschwiller-le-Bas, la collectivité envisage de prolonger le mode de gestion actuel, à savoir la délégation de service public, permettant de confier au gestionnaire des missions multiples dont l’exploitation nécessite une certaine indépendance impliquant que sa rémunération soit substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. 2
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Objet
Pour chacune des délégations de service public envisagée, le délégataire aura en charge le fonctionnement d’une structure petite enfance et périscolaire ou périscolaire uniquement, dans des locaux mis à disposition par m2A.
Le délégataire sera également garant de la mise en œuvre d’un projet éducatif et pédagogique. Il s’assurera que les services et/ou activités soient ouverts à tous, s’appuyant sur un personnel qualifié et un encadrement adapté et répondant aux normes de sécurité et d’hygiène.
Durée
Les conventions de délégation de service public seront conclues pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2021.
Rôle et prérogatives du délégant
Le délégant :
- définit en lien avec la CAF la politique générale des structures sur le territoire communautaire
- assure le financement des investissements selon les modalités qui seront définies dans la convention
- verse au délégataire une « contribution forfaitaire » annuelle permettant de compenser les obligations de service public imposées au délégataire.
- arrête la politique tarifaire périscolaire
- veille à la bonne exécution des services effectués par le délégataire
Responsabilité du délégataire
Dès la date de prise en charge effective du service, le délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité du délégant ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant de la gestion du délégataire.
Le délégataire est seul responsable vis-à-vis des usagers et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.
Les conditions financières
Le délégataire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant aux besoins du public.
Il est souhaité que le délégataire s’engage sur une accessibilité financière pour toutes les familles en respectant la tarification périscolaire modulée en fonction des ressources et de la composition de la famille, définie par m2A.
m2A versera au délégataire une contribution forfaitaire annuelle destinée à compenser les contraintes de service public liées notamment à la politique tarifaire appliquée. 3
Rapport annuel
Conformément aux dispositions des articles L 1411-3 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet, chaque année, à m2A, un rapport comportant notamment un bilan financier et un bilan d'activité. Dans cette dernière rubrique seront notamment présentés les taux d'occupation réel et financier de la structure.
CARACTERISTIQUES PROPRES AU SITE « ÎLE NAPOLEON » DE RIXHEIM
Historique du service
Le site petite enfance et périscolaire « Île Napoléon » de Rixheim est actuellement géré via une délégation de service public par le CSC La Passerelle. La date d’échéance de la convention est fixée au 31 décembre 2020.
La DSP en cours a fait l’objet de deux avenants : le premier avait pour objet l’augmentation du nombre de places pour la petite enfance (de 20 à 35 places), le deuxième visait à développer le nombre de places pour le périscolaire (14 places supplémentaires le midi).
Objet de la DSP
Le délégataire aura en charge le fonctionnement d’un multi-accueil collectif et d’un service périscolaire.
Modalités d’accueil
La délégation associera :
- Un multi-accueil collectif d’une capacité de 35 places
- Un service périscolaire maternel (enfant de 3 à 6 ans) d’une capacité prévisionnelle de 20 places le midi et 20 places le soir
- Un service périscolaire élémentaire (enfant de 6 à 12 ans) le midi et d’une capacité prévisionnelle de 28 places le midi et 14 places le soir.
Les périmètres de la délégation prévisionnels pourront être revus en cours de contrat, afin d’adapter ces derniers aux besoins de places petite enfance et périscolaires sur le territoire. Une telle modification sera actée par voie d’avenant, et la contribution de m2A ajustée en conséquence.
CARACTERISTIQUES PROPRES AU SITE PERISCOLAIRE DE HEIMSBRUNN-GALFINGUE
Historique du service
Le site périscolaire de Heimsbrunn-Galfingue est actuellement géré via une délégation de service public par l’association Les Foyers Clubs d’Alsace. La date d’échéance de la convention est fixée au 31 décembre 2020.
La DSP en cours a fait l’objet d’un avenant en 2018 visant à développer le nombre de places pour le périscolaire (20 places le midi supplémentaires) et à prendre en compte les modifications tarifaires du service périscolaire. 4
Objet de la DSP
Le délégataire aura en charge le fonctionnement d’un service périscolaire maternel et élémentaire pour les enfants de 3 à 12 ans.
Modalités d’accueil
La délégation associera :
- Un service périscolaire maternel (enfant de 3 à 6 ans) d’une capacité prévisionnelle de 35 places le midi et 20 places le soir
- Un service périscolaire élémentaire (enfant de 6 à 12 ans) d’une capacité prévisionnelle de 52 places le midi et 28 places le soir.
Les périmètres de la délégation prévisionnels pourront être revus en cours de contrat, afin d’adapter ces derniers aux besoins de places périscolaires sur le territoire. Une telle modification sera actée par voie d’avenant, et la contribution de m2A ajustée en conséquence.
CARACTERISTIQUES PROPRES AU SITE PERISCOLAIRE DE ZILLISHEIM
Historique du service
Le site périscolaire de Zillisheim est actuellement géré via une délégation de service public par l’association Les Foyers Clubs d’Alsace. La date d’échéance de la convention est fixée au 31 décembre 2020.
La DSP en cours a fait l’objet d’un avenant en 2018 visant à prendre en compte les modifications tarifaires du service périscolaire.
Objet de la DSP
Le délégataire aura en charge le fonctionnement d’un service périscolaire maternel et élémentaire pour les enfants de 3 à 12 ans.
Modalités d’accueil
La délégation associera un service périscolaire maternel et élémentaire midi d’une capacité prévisionnelle de 80 places le midi et de 43 places le soir.
Les périmètres de la délégation prévisionnels pourront être revus en cours de contrat, afin d’adapter ces derniers aux besoins de places périscolaires sur le territoire. Une telle modification sera actée par voie d’avenant, et la contribution de m2A ajustée en conséquence.
CARACTERISTIQUES PROPRES AU SITE PERISCOLAIRE DE BRUNSTATT-DIDENHEIM
Historique du service
Le site périscolaire de Brunstatt-Didenheim est actuellement géré via une délégation de service public par l’association Les Foyers Clubs d’Alsace. La date d’échéance de la convention est fixée au 31 décembre 2020. 5
La DSP en cours a fait l’objet d’un avenant en 2018 visant à développer le nombre de places pour le périscolaire (10 places le midi supplémentaires) et à prendre en compte les modifications tarifaires du service périscolaire.
Objet de la DSP
Le délégataire aura en charge le fonctionnement d’un service périscolaire maternel et élémentaire pour les enfants de 3 à 12 ans.
Modalités d’accueil
La délégation associera un service périscolaire maternel et élémentaire midi d’une capacité prévisionnelle de 68 places le midi et de 34 places le soir.
Les périmètres de la délégation prévisionnels pourront être revus en cours de contrat, afin d’adapter ces derniers aux besoins de places périscolaires sur le territoire. Une telle modification sera actée par voie d’avenant, et la contribution de m2A ajustée en conséquence.
CARACTERISTIQUES PROPRES AU SITE PERISCOLAIRE DE MORSCHWILLER-LE-BAS
Historique du service
Le site périscolaire de Morschwiller-le-Bas est actuellement géré via une délégation de service public par l’association Les Foyers Clubs d’Alsace. La date d’échéance de la convention est fixée au 31 décembre 2020.
La DSP en cours a fait l’objet d’un avenant en 2018 visant à développer le nombre de places pour le périscolaire (10 places le midi et 20 places le soir supplémentaires) et à prendre en compte les modifications tarifaires du service périscolaire.
Objet de la DSP
Le délégataire aura en charge le fonctionnement d’un service périscolaire maternel et élémentaire pour les enfants de 3 à 12 ans.
Modalités d’accueil
La délégation associera un service périscolaire maternel et élémentaire midi d’une capacité prévisionnelle de 194 places le midi et de 107 places le soir.
Les périmètres de la délégation prévisionnels pourront être revus en cours de contrat, afin d’adapter ces derniers aux besoins de places périscolaires sur le territoire. Une telle modification sera actée par voie d’avenant, et la contribution de m2A ajustée en conséquence. COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
54 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES SITES PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE WITTELSHEIM – AVENANT N°2 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION (2214/1.2.2/994C)
Par convention de délégation de service public notifiée le 31 août 2016, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, en groupement avec la commune de Wittelsheim, au Centre Socio-culturel de Wittelsheim l’exploitation des sites périscolaire et extrascolaire sur le territoire de la commune.
La convention prévoit le versement par m2A d’une contribution forfaitaire annuelle, visant à compenser les contraintes de service public imposées au délégataire et notamment la politique tarifaire imposée.
En ce qui concerne les modalités de règlement, la convention d’exploitation prévoit que le versement intervient en trois échéances par année : un versement de 30 % avant le 31 mars, un deuxième versement du même montant avant le 30 juin, et le solde au cours du quatrième trimestre.
Le délégataire a sollicité m2A afin de revoir ces modalités de règlement, dans une recherche de meilleure gestion comptable. Le versement du solde de la contribution forfaitaire au cours du dernier trimestre était en effet source de difficultés de trésorerie pour le délégataire. Aussi, le CSC Wittelsheim propose un versement mensuel.
L’avenant a également pour objet de modifier les modalités de règlement en ce qui concerne le versement de la contribution de la commune liée à l’extrascolaire afin d’adopter le même rythme mensuel. Ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant à la convention d’exploitation. Ce dernier fixe ainsi le versement mensuel de 1/12e de la contribution annuelle, sur présentation d’une facture de la part du délégataire. L’avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil d’Agglomération de se prononcer sur le projet d’avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la proposition d’avenant à la convention d’exploitation des sites périscolaire et extrascolaire de Wittelsheim,
- autorise le Président ou son représentant, à signer ledit avenant et toute pièce nécessaire à sa bonne exécution.
PJ : Projet d’avenant
Ne prennent pas part au vote (2) : Yves GOEPFERT et Josiane MEHLEN. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 1
POLE DEVELOPPEMENT EDUCATIF, SPORTIF ET CULTUREL
DIRECTION EDUCATION ET ENFANCE
2214 / AR – N°994C PJ
AVENANT N° 02 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DES SITES PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE WITTELSHEIM
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 28 novembre 2019.
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
Le Centre Socio-Culturel de Wittelsheim, représenté par son Président, Monsieur Gérard CABANES, domicilié au 32 rue du Cher – 68310 Wittelsheim.
ci-après désigné « l’association » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public notifiée le 31 août 2016, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, en groupement avec la commune de Wittelsheim, au Centre Socio-culturel de Wittelsheim l’exploitation des sites périscolaire et extrascolaire sur le territoire de la commune. 2
La convention prévoit le versement d’une contribution forfaitaire annuelle, visant à compenser les contraintes de service public imposées au délégataire et notamment la politique tarifaire imposée.
En ce qui concerne les modalités de règlement, la convention d’exploitation prévoit que le versement intervient en trois versements par année : un versement de 30% avant le 31 mars, un deuxième versement du même montant avant le 30 juin, et le solde au cours du quatrième trimestre.
Le délégataire a sollicité m2A afin de revoir ces modalités de règlement, pour passer à un versement mensuel, dans un souci de meilleure gestion comptable.
Dans un souci de cohérence avec le nouveau fonctionnement adopté par m2A, l’avenant a également pour objet de modifier les modalités de règlement en ce qui concerne le versement de la contribution de la commune liée à l’extrascolaire.
Cette modification doit donc faire l’objet d’un avenant à la convention initiale sur le fondement de l’article R3135-7 du Code de la commande publique, dans la mesure où la modification est non substantielle.
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les modalités de règlement de la contribution forfaitaire versée par m2A dans le cadre du périscolaire et par la commune de Wittelsheim pour ce qui est de l’extrascolaire.
ARTICLE 2 – MODALITES DE REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE
L’article 14 « Modalités de règlement » de la convention d’exploitation est modifié comme suit :
« Les contributions forfaitaires font l’objet de versements mensuels à hauteur de 1/12e chaque mois.
Chacun de ces versements doit faire l’objet d’une facture envoyée par le délégataire à l’adresse suivante pour m2A :
Mulhouse Alsace Agglomération
Service des Finances
2 rue Pierre et Marie Curie
BP90019
68948 Mulhouse Cedex 9 3
Et à l’adresse suivante pour la commune de Wittelsheim :
Mairie de Wittelsheim
2 rue d’Ensisheim
68310 Wittelsheim
Les délégants ne pourront être tenus responsables d’un quelconque retard de paiement si la facture n’a pas été établie et transmise par le délégataire.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres clauses de la convention initiale non contraires à ce qui précède, demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2020.
Fait à Mulhouse un seul original, le
Pour m2A Pour le Centre Socio Culturel de Wittelsheim La Vice-présidente, Le Président
Josiane MEHLEN Gérard CABANES
Avenant notifié le COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
53 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
VERSEMENT DES SOLDES DES SUBVENTIONS 2019 AUX STRUCTURES PETITE ENFANCE (226/7.5.6/1000C)
m2A contribue au fonctionnement des structures Petite Enfance permettant ainsi un accueil varié et de qualité des enfants de moins de 6 ans.
A ce jour, m2A a versé aux établissements un montant de subvention correspondant à 80 % au titre de l’exercice 2019.
Comme indiqué dans les conventions d’objectifs signées en janvier 2019, il est proposé de verser le solde de la subvention 2019.
A ce titre, le Conseil d’Agglomération autorise les versements suivants :
Communes
Versements janvier
2019 (avance 50%)
et juin 2019
(complément de
30%)
Solde 2019 TOTAL 2019
Brunstatt-Didenheim
Association les Petits Filous 107 920 € 26 980 € 134 900 €
Illzach
Association multi accueil
d'Illzach grande ourse 231 619 € 57 904 € 289 523 €
Association multi accueil
d'Illzach petits pêcheurs de lune 236 487 € 59 121 € 295 608 €
RAM 29 237 € 7 309 € 36 546 € Lutterbach
LAEP Aire Môme 27 512 € 6 878 € 34 390 €
Mulhouse
Centre socio culturel AFSCO -
multi accueils 542 436 € 138 308 € 680 744 €
LAEP AFSCO 3 217 € 804 € 4 021
CSC Bel Air multi accueil 375 016 € 93 755 € 468 771 €
CSC Bel Air - LAEP 5 206 € 1 302 € 6 508 €
Communes
Versements janvier
2019 (avance 50%)
et juin 2019
(complément de
30%)
Solde 2019 TOTAL 2019
CSC Lavoisier Brustlein 529 081 € 132 270 € 661 351 €
CSC Porte du Miroir 263 319 € 65 830 € 329 149 €
Crèche du centre Hospitalier 117 451 € 29 362 € 146 813 €
Multi accueil Accueil d'enfants
les petits soleils (anciennement
24/24)
281 400 € 70 350 € 351 750 €
Maison de la Petite Enfance
Bab'Ill 454 808 € 113 701 € 568 509 €
Maison de la Petite Enfance
L'atelier de la vie 299 633 € 74 909 € 374 542 €
Multi accueil J. F. Oberlin 251 785 € 62 946 € 314 731 €
Association Claire Joie 271 369 € 77 842 € 349 211 €
Maison de la Petite Enfance
Couleurs de Vie 696 358 € 174 089 € 870 447 €
CSC Pax - LAEP 39 134 € 9 783 € 48 917 €
LAEP Capucine 22 800 € 5 700 € 28 500 €
Pfastatt
la Ribambelle - multi accueil 134 995 € 33 749 € 168 744 €
la Ribambelle - RAM 23 143 € 5 785 € 28 928 €
Riedisheim
Association l'Eglantine - multi
accueil 289 560 € 72 390 € 361 950 €
Association l'Eglantine - RAM 27 284 € 6 821 € 34 105 €
Rixheim
CSC la Passerelle - le Trèfle et
LAEP 246 466 € 61 617 € 308 083 €
CSC la Passerelle - RAM 25 275 € 6 318 € 31 593 €
Wittelsheim
CSC Wittelsheim - multi accueil
Kalinours 178 400 € 44 600 € 223 000 €
CSC Wittelsheim - LAEP 12 000 € 3 000 € 15 000 €
Wittenheim Multi accueil La Ribambelle 192 102 € 48 025 € 240 127 €
CSF de Wittenheim - LAEP Petit
Poucet 13 255 € 3 313 € 16 568 €
TOTAL 5 928 268 € 1 494 761 € 7 423 029 €
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice 2019 :
Chapitre 65 – Article 6574 – Fonction 64
Service gestionnaire et utilisateur : 226
Ligne de crédit 3819 : subventions fonctionnement centres sociaux et crèches
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- décide d’attribuer ces subventions proposées,
- autorise le Président ou sa Vice-Présidente déléguée à signer les avenants des conventions d'attribution.
Ne prennent pas part au vote :
- pour l’attribution du solde de subvention à l’Association les Petits Filous (1) : Antoine VIOLA (représenté par Danièle GOLDSTEIN),
- pour l’attribution du solde de subvention à l’Association multi accueil d'Illzach grande ourse (3) : Pierrette KEMPF, Christiane SCHELL et Jean-Luc SCHILDKNECHT,
- pour l’attribution du solde de subvention à l’Association multi accueil d'Illzach petits pêcheurs de lune (3) : Pierrette KEMPF, Christiane SCHELL et Jean-Luc SCHILDKNECHT,
- pour l’attribution du solde de subvention au RAM d’Illzach (3) : Béatrice GRETH, Christiane SCHELL et Jean-Luc SCHILDKNECHT, - pour l’attribution du solde de subvention au centre socio culturel AFSCO - multi accueils et LAEP AFSCO - Mulhouse (3) : Josiane MEHLEN, Cécile SORNIN (représentée par Paul-André STRIFFLER) et Paul-André STRIFFLER,
- pour l’attribution du solde de subvention au CSC Bel Air multi accueil et LAEP - Mulhouse (6) : Alain COUCHOT, Béatrice GRETH, Pierrette KEMPF, Catherine RAPP, Cécile SORNIN (représentée par Paul-André STRIFFLER) et Paul-André STRIFFLER,
- pour l’attribution du solde de subvention au CSC Lavoisier Brustlein - Mulhouse (4) : Pierrette KEMPF, Josiane MEHLEN, Cécile SORNIN (représentée par Paul-André STRIFFLER) et Paul-André STRIFFLER, - pour l’attribution du solde de subvention au CSC Porte du Miroir - Mulhouse (5) : Béatrice GRETH, Michèle LUTZ (représentée par Anne-Catherine GOETZ), Josiane MEHLEN, Cécile SORNIN (représentée par Paul-André STRIFFLER) et Paul-André STRIFFLER,
- pour l’attribution du solde de subvention à la crèche du centre hospitalier - Mulhouse (2) : Josiane MEHLEN et Chantal RISSER (représentée par Paul QUIN),
- pour l’attribution du solde de subvention au multi accueil Accueil d'enfants les petits soleils - Mulhouse (1) : Josiane MEHLEN, - pour l’attribution du solde de subvention à la Maison de la Petite Enfance Bab'Ill - Mulhouse (2) : Pierrette KEMPF et Chantal RISSER (représentée par Paul QUIN),
- pour l’attribution du solde de subvention à la Maison de la Petite Enfance L'atelier de la vie - Mulhouse (1) : Chantal RISSER (représentée par Paul QUIN),
- pour l’attribution du solde de subvention au multi accueil J. F. Oberlin - Mulhouse (1) : Chantal RISSER (représentée par Paul QUIN), - pour l’attribution du solde de subvention à l’Association Claire Joie - Mulhouse (6) : Alain COUCHOT, Fabian JORDAN, Pierrette KEMPF, Michèle LUTZ (représentée par Anne-Catherine GOETZ), Josiane MEHLEN et Chantal RISSER (représentée par Paul QUIN),
- pour l’attribution du solde de subvention à la Maison de la Petite Enfance Couleurs de Vie - Mulhouse (3) : Pierrette KEMPF, Paul QUIN et Chantal RISSER (représentée par Paul QUIN),
- pour l’attribution du solde de subvention au CSC Pax - LAEP - Mulhouse (2) : Cécile SORNIN (représentée par Paul-André STRIFFLER) et Paul-André STRIFFLER,
- pour l’attribution du solde de subvention au LAEP Capucine - Mulhouse (2) : Rémy NEUMANN et Cécile SORNIN (représentée par Paul-André STRIFFLER), - pour l’attribution du solde de subvention à La Ribambelle - multi accueil et RAM - Pfastatt (2) : Francis HILLMEYER et Pierrette KEMPF,
- pour l’attribution du solde de subvention à l’Association l'Eglantine - multi accueil et RAM - Riedisheim (3) : Christine BILGER, Pierrette KEMPF et Hubert NEMETT,
- pour l’attribution du solde de subvention au CSC la Passerelle - le Trèfle, LAEP et RAM - Rixheim (2) : Ludovic HAYE (représenté par Olivier BECHT) et Josiane MEHLEN,
- pour l’attribution du solde de subvention au CSC Wittelsheim - multi accueil Kalinours et LAEP (2) : Yves GOEFPERT et Josiane MEHLEN, - pour l’attribution du solde de subvention au multi accueil La Ribambelle - Wittenheim (3) : Pierrette KEMPF, Josiane MEHLEN et Marie-France VALLAT, - pour l’attribution du solde de subvention au CSF de Wittenheim - LAEP Petit Poucet (2) : Raymond KASTLER et Arnaud KOEHL.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
53 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION MULHOUSE OLYMPIC NATATION – ATTRIBUTION D’UN ACOMPTE SUR SUBVENTION SAISON 2019/2020 (232/7.5.6/1006 C)
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires, m2A a souhaité reconduire en septembre 2019, le partenariat avec le club MULHOUSE OLYMPIC NATATION, formalisé par une convention d’objectifs et de moyens.
Dans ce cadre, les actions d’intérêt général suivantes sont subventionnées au titre de la saison sportive 2019/2020 :
- la poursuite de la diversification des offres de pratique compétitives et de loisirs à destination des habitants de l’agglomération adaptées aux différentes catégories d’âge et des actions de formation,
- la préparation à long terme, incluant la gestion de la scolarité et un suivi personnalisé, d’un groupe de jeunes athlètes à potentiels aux prochaines échéances nationales, voire internationales (base estimative : 30 à 40 nageurs) : Championnats de France, d’Europe…,
- la préparation d’athlètes de haut niveau dans la perspective des prochaines échéances olympiques (base estimative de 6 nageurs ayant des trajectoires de progression et un potentiel physique et technique en phase avec cet objectif),
- l’aide à l’intégration au Centre Sportif Régional reconnu d’intérêt communautaire, des jeunes athlètes inscrits en Pôles Espoir et France. Ce soutien communautaire concerne aussi diverses autres actions développées par le club qui s’inscrivent de manière plus générale dans des thématiques d’ordre éducatif et social.
Le second acompte de subvention proposé en faveur du club, d’un montant de 100 000 €, s’inscrit en soutien des actions engagées à cette période de l’année par le M.O.N. en conformité avec le calendrier contractualisé et les objectifs d’intérêt général fixés par m2A.
Les crédits nécessaires feront l’objet d’un prélèvement sur le reliquat de crédits du budget 2019 (13 360 €) et sur les crédits proposés au budget 2020 (86 640 €).
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Compte 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé
Fonction 40 : sports
Service gestionnaire et utilisateur : 232
Ligne de crédit n° 15279
Après avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve cette proposition ;
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet d’avenant à la convention.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 1
2- POLE DEVELOPPEMENT EDUCATIF,
SPORTIF ET CULTUREL
23 – Direction Sports et Jeunesse
232 – Patrimoine nautique et patinoire
AVENANT A LA CONVENTION
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
(d’aide à l’élite sportive)
Saison sportive 201 9/2020
entre
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par M. Rémy DANTZER, Conseiller communautaire délégué au Sport de haut-niveau et au Centre Sportif Régional, dûment habilité, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 28/11/2019 et désignée sous le terme « m2A », dans le présent avenant
d’une part,
et
L’association sportive MULHOUSE OLYMPIC NATATION, inscrite au Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume XVII folio 40 – n° d’agrément Etat : 19239) dont le siège social est situé au 51 rue boulevard Stoessel – 68200 MULHOUSE représentée son Président en exercice, M. Franck HORTER et désignée sous les termes « le M.O.N. » dans le présent avenant
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, m2A a souhaité reconduire, en septembre 2019, le partenariat avec le M.O.N. au titre de la saison sportive 2019/2020 formalisé par une convention d’objectifs et de moyens.
Afin de faciliter la lisibilité de l’accompagnement financier de m2A vis-à-vis du M.O.N., un calendrier administratif d’examen de la subvention par le Conseil d’Agglomération, se présentant sous la forme de deux acomptes et d’un solde, a été intégré dans ladite convention. 2
A cet effet, il a été demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir se prononcer en novembre 2019, sur le montant du second acompte de subvention qui s’inscrit dans le cadre de ce calendrier.
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’exécuter la décision prise par le Conseil d’Agglomération, en sa séance du 09/12/2019, d’allouer en faveur du M.O.N. un second acompte de subvention, conformément aux engagements contractuels pris par m2A au titre de la saison 2019/2020.
Article 2 : MONTANT DE L’ACOMPTE DE SUBVENTION
Dans le cadre de l’accompagnement des actions menées à la mi-saison sportive par le M.O.N., m2A a décidé d’allouer une subvention complémentaire d’un montant de 100 000 € (cent mille euros) en sa faveur.
De ce fait, le montant cumulé des acomptes de subventions de fonctionnement déjà versés par m2A au M.O.N. au titre de la saison sportive 2019/2020, s’élève à 150 000 € (cent cinquante mille euros) pour la réalisation de ses actions.
Article 3 : MODALITES DE VERSEMENT
Le second acompte de subvention, défini à l’article 2 du présent avenant, fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire ou postal du M.O.N. selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de la transmission des pièces justificatives sollicitées à travers la notification écrite.
Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres dispositions de la convention d’objectifs et de moyens 2019/2020 restent en vigueur.
Article 5 : DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant sont applicables dès la signature des parties.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2019.
Pour MULHOUSE ALSACE Pour le club AGGLOMERATION, MULHOUSE OLYMPIC Le Conseiller Communautaire délégué NATATION, au Sport de haut niveau Le Président et au Centre Sportif Régional
Rémy DANTZER Franck HORTER COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
53 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ASSOCIATION MULHOUSE OLYMPIC NATATION – SOUTIEN AU FONCTIONNEMENT ET A LA GESTION DU CENTRE D’ENTRAINEMENT ET DE FORMATION A LA NATATION SPORTIVE DE HAUT NIVEAU (232/7.5.6/1007 C)
La volonté d’optimiser l’occupation des créneaux horaires du centre d’entraînement et de formation à la natation sportive, mis à la disposition du MULHOUSE OLYMPIC NATATION, a conduit m2A à approuver en décembre 2013, l’accueil d’activités de loisirs complémentaires de la société MON CLUB.
Cette décision permet en outre, la préservation du caractère associatif du M.O.N., sa légitimité sportive par dissociation des activités sportives de haut- niveau, de celles plus récréatives, d’éveil, de découverte aquatique, d’aquaforme, de remise en forme.
Les documents contractuels conclus à cet effet dans le cadre de la mutualisation de l’équipement ont précisé la répartition du volume d’utilisation, les charges de fonctionnement au prorata de leurs utilisations journalières respectives ainsi que les obligations financières (paiement d’une redevance...).
Depuis 2014, la société MON CLUB assure des prestations de surveillance, de préservation des lieux, de réparation locative mais aussi d’encadrement technique facturées à l’association qui s’avèrent être incontournables pour le maintien d’un niveau d’évolution dynamique des activités sportives et de la conservation du site dans les conditions fixées par m2A.
Le projet de convention ci-joint propose d’allouer à l’association M.O.N. au titre de la saison sportive 2019/2020, une subvention totale de 270 000 € en contribution de m2A au fonctionnement et à la gestion du centre en considération notamment des charges supplémentaires précitées, qui impactent le budget associatif.
Les crédits sont inscrits au budget 2019 :
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Compte 6574 : subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé
Fonction 413 : piscines
Service gestionnaire et utilisateur : 431
Ligne de crédit n° 16543 : subvention location CEFNHN
Après avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : Projet de convention.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 1
2- POLE DEVELOPPEMENT EDUCATIF,
SPORTIF ET CULTUREL
23 – Direction Sports et Jeunesse
232 – Patrimoine nautique et patinoire
PROJET DE CONVENTION
DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Centre d’entraînement et de formation
à la natation sportive de haut niveau
entre
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, représentée par M. Daniel BUX, le Vice- président délégué aux sports, dûment habilité, en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération du 28/11/2019 et désignée sous le terme « m2A », dans la présente convention
d’une part,
et
L’association sportive MULHOUSE OLYMPIC NATATION, inscrite au Tribunal d’Instance de Mulhouse (volume XVII folio 40 – n° d’agrément Etat : 19239) dont le siège social est situé au 51 rue boulevard Stoessel – 68200 MULHOUSE représentée son Président en exercice, M. Franck HORTER et désignée sous les termes « le M.O.N. » dans la présente convention
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 2
PREAMBULE
Par décision du 12/05/2011, m2A a approuvé la mise à disposition du centre d’entraînement et de formation à la natation sportive de haut niveau au M.O.N., porteur du parcours d’excellence sportive au niveau local et reconnu d’intérêt communautaire.
Outre la vocation affichée de contribuer à la pérennisation de la filière de la natation sur le territoire, cet établissement véhicule une image positive de l’agglomération grâce à la qualité des conditions d’accueil qu’il offre aux nageurs français et internationaux et asseoit ainsi sa légitimité sportive nationale.
La convention de septembre 2011 prévoyait en ce sens des engagements de la part du M.O.N. au titre de la vocation spécifique de cet équipement, dédiée au haut niveau.
La volonté d’optimiser l’occupation des créneaux horaires du centre a conduit m2A à approuver en décembre 2013, l’accueil d’activités de loisirs complémentaires de la société MON CLUB.
Cette décision permettait en outre, la préservation du caractère associatif du M.O.N., sa légitimité sportive par dissociation des activités sportives de haut-niveau, de celles plus récréatives, d’éveil, de découverte aquatique, d’aquaforme, de remise en forme.
Les documents contractuels conclus à cet effet dans le cadre de la mutualisation de l’équipement ont précisé la répartition du volume d’utilisation, les charges de fonctionnement au prorata de leurs utilisations journalières respectives ainsi que les obligations financières (paiement d’une redevance...).
Depuis 2014, la société MON CLUB assure des prestations de surveillance, de préservation des lieux, de réparation locative mais aussi d’encadrement technique facturées à l’association qui s’avèrent être incontournables pour le maintien d’un niveau d’évolution dynamique des activités sportives et de la conservation du site dans les conditions fixées par m2A.
Le M.O.N. sollicite auprès de m2A, un accompagnement financier en considération de l’ensemble des charges supportées au titre du fonctionnement du centre.
En vertu de l’article L 100-2 du Code du Sport, les collectivités territoriales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
L’article 2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités territoriales d’Alsace-Moselle d’allouer des subventions à des fins d’intérêt général et de bienfaisance et notamment en direction du mouvement sportif.
Compte tenu de l’intérêt général du centre, m2A entend réserver une suite favorable à la demande précitée aux conditions ci-après.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, toute subvention excédant un montant annuel de 23 000 €(vingt-trois mille euros) est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’autorité administrative attribuant cette subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie. 3
Article 1 : OBJET
La présente convention définit les modalités d’attribution par m2A, d’une subvention de fonctionnement au M.O.N. en considération des charges supportées au titre du fonctionnement du centre.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée de la saison sportive 2019/2020.
Article 3 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention faisant l’objet de la présente convention devra être affectée par le M.O.N. au fonctionnement général de l’équipement et au règlement des prestations de services réalisées par la société MON CLUB dédiées à l’encadrement technique et à l’entretien spécifique du site.
Ces dernières s’avèrent incontournables pour la préservation et le maintien du dynamisme des lieux et l’évolution des activités sportives dans des conditions optimales.
Article 4 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Une subvention de fonctionnement d’un montant de 270 000 € (deux cent soixante- dix mille euros) est accordée par m2A au M.O.N. sous la réserve d’affectation visée à l’article 3 et sous réserve du respect des engagements prescrits par la convention de mise à disposition initiale.
Elle fera l’objet d’un versement unique sur le compte bancaire ou postal du M.O.N..
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables en vigueur en une seule fois.
Article 5 : RAPPEL DES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS DU M.O.N. (convention de mise à disposition initiale du centre)
Il est rappelé en outre, au M.O.N. de veiller au respect de l’ensemble de ses engagements :
- LA MISE EN ŒUVRE, EN TANT QUE PORTEUR DU PARCOURS D’EXCELLENCE SPORTIVE LOCAL, DES MOYENS NECESSAIRES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’ELITE NATIONALE ET INTERNATIONALE DE NATATION, CONFORMEMENT A LA POLITIQUE SPORTIVE COMMUNAUTAIRE ET A LA VOCATION PREMIERE DU CENTRE,
- FAVORISER L’ACCUEIL DE CLUBS DE HAUT NIVEAU, RECONNUS D’INTERET COMMUNAUTAIRE, OU TOUT AUTRE CLUB SUR DEMANDE DE m2A (EX. PREPARATION MUSCULAIRE, STAGES EN LIEN AVEC LE C.S.R.A....),
- LE PAIEMENT, A TERME ECHU, D’UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 140 000 € (cent quarante mille euros) T.T.C., à M. le Trésorier de Mulhouse Principal, 45 rue Engel Dollfus – B.P. 3176 – 68063 MULHOUSE CEDEX par virement à la Banque de France Mulhouse R.I.B. 30001 00581 C6840000000 16 ou par tout moyen légal, 4
- LA MISE EN ŒUVRE D’UNE GESTION ECONOME DE L’EQUIPEMENT
o la maîtrise de la consommation d’eau et la fermeture des portes et des fenêtres afin d’éviter les déperditions calorifiques,
o l’extinction des lumières inutiles,
o le bâchage du bassin extérieur lorsqu’il n’est pas utilisé et le débâchage total quand il est utilisé,
o l’accomplissement des prestations résultant de la surveillance, de la préservation des lieux et celles présentant un caractère de réparations locatives au sens de l’article 1er et suivants du décret n° 87-712 du 26 août 1987,
o l’accomplissement des prestations liées au nettoyage et à l’usage des locaux ainsi que toutes celles liées à l’exploitation de l’équipement incombant au M.O.N. détaillées dans la convention initiale.
- L’INFORMATION SUR LES MODALITES D’ACCUEIL ET DE TARIFICATION MISES EN ŒUVRE
o A des fins d’information, le M.O.N. portera chaque saison à la connaissance de m2A, les modalités d’accès ainsi que la tarification appliquée aux membres et aux différents stages et animations organisés.
- LA TRANSMISSION DES PLANNINGS D’UTILISATION DU CENTRE ET DES INDICATEURS DE FREQUENTATION A LA DEMANDE DE m2A.
Article 6 : CONTRÔLES FINANCIERS
D’une manière générale, le M.O.N. s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de m2A, de l’utilisation de la subvention reçue. Le M.O.N. pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte-rendu d’exécution) et à permettre aux personnes habilitées par m2A de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation de la subvention est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
Il s’engage à fournir annuellement à m2A une copie certifiée de son budget et ses comptes ainsi que le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code du Commerce.
Le M.O.N. s’engage à fournir un compte-rendu financier propre à l’objet subventionné et un bilan final relatif au fonctionnement du centre.
Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à m2A, dans le délai de 3 mois à compter de la réception du titre de recette correspondant.
Article 7 : UTILISATION CONFORME DE LA SUBVENTION
Le M.O.N. prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui de servir l’intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l’objet défini à l’article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le M.O.N. de l’une des clauses de la présente convention, m2A pourra procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au terme du délai fixé par m2A, le M.O.N. pourra être tenu au reversement de tout ou partie de la subvention. 5
Article 8 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objectif général de l’article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
Article 9 : RESILIATION
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention allouée.
Article 10 : LITIGES
En cas de divergences résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacunes d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le Tribunal administratif de Strasbourg, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à Mulhouse, en 2 exemplaires originaux, le 2019.
Pour MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION, Pour l’association sportive Le Vice-président MULHOUSE OLYMPIC NATATION, délégué aux Sports Le Président
Daniel BUX Franck HORTER COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
53 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PERSONNES AGEES : SOUTIEN AUX ACTIVITES DE L’APAMAD - ASSOCIATION POUR L’ACCOMPAGNEMENT ET LE MAINTIEN A DOMICILE (114/7.5.6./974C)
La Communauté d’Agglomération favorise depuis de nombreuses années le maintien à domicile des personnes âgées du territoire. Les perspectives démographiques actuelles et les fortes attentes des seniors en termes de maintien de la qualité de vie à domicile montrent l’importance sociétale des services d’aide à domicile. Ces derniers permettent en effet aux seniors dépendants de continuer à vivre dans leur environnement en l’adaptant à leurs besoins.
En 2017, sur le territoire de l’agglomération, l’association APAMAD a réalisé 382 618 heures d’aide à domicile auprès de 3 252 personnes âgées, livré 131 446 repas à 826 personnes.
Dans ce cadre, m2A subventionne l’Association Pour l’Accompagnement et le Maintien A Domicile (APAMAD) qui offre ses services aux 39 communes de Mulhouse Alsace Agglomération. Il est proposé de soutenir les activités de services d’aide à domicile et de portage de repas d’APAMAD en lui attribuant une subvention de 174 373 € pour l’exercice 2019 (174 373 € en 2018). Ce soutien permet de proposer une baisse moyenne d’environ 0,52 € par usager et par repas.
Les crédits sont disponibles sur l’exercice 2019
Chapitre 65 - Article 6574 - Fonction 61
Service gestionnaire et utilisateur 114 – Santé, Séniors et Handicap LC 5545 « Subvention APA aide à domicile »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise le Président ou son représentant, à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
P.J. : 1 convention
Ne prennent pas part au vote (5) : Alain COUCHOT, Béatrice GRETH, Sylvie GRISEY, Fabian JORDAN et Josiane MEHLEN.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN 1/4
CONVENTION
Entre Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par Madame Béatrice GRETH, conseillère communautaire déléguée aux personnes âgées, en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 novembre 2019, et désignée sous le terme "la Communauté d’Agglomération."
D'une part
et
l'Association Pour l’Accompagnement et le Maintien à Domicile (APAMAD), ayant son siège social, 75 Allée Glück, BP 2147 – 68060 MULHOUSE CEDEX, représentée par son président, Monsieur Denis THOMAS, et désignée sous le terme "l'Association"
D'autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’APAMAD propose ses services aux personnes âgées des trente-neuf communes de Mulhouse Alsace Agglomération.
La Communauté d’Agglomération favorise le maintien à domicile des personnes âgées en participant financièrement au fonctionnement des services d’aide à domicile et de portage de repas.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du versement d’une subvention à l’APAMAD pour la réalisation de services d’aide à domicile et de portage de repas sur le territoire de la Communauté d’Agglomération.
Article 2 : Modalités financières
2.1 Montant de la subvention
La Communauté d’Agglomération accorde en 2019 à l’Association une subvention de 174 373 €. 2/4
2.2 Versement de la subvention
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan financier de l’année précédente et après signature de la présente convention.
Elle est créditée selon les procédures comptables en vigueur sur le compte suivant :
BANQUE DE L'ECONOMIE
Code banque : 11899
Code guichet : 00103
N° de compte : 00060762245 clé : 72
Article 3 : Engagement de l'Association
L'Association s'engage à :
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions décrites à l’article 1er
fournir à la Communauté d’Agglomération un compte rendu d'exécution dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2019
fournir un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l'exercice 2019
fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité
fournir toute pièce justificative et tout document dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Suivi des actions
La Communauté d’Agglomération conservera tout au long de l'année 2019 un contact régulier et suivi avec l'Association afin de disposer d'une évaluation continue des actions conduites et d'être éventuellement en mesure de compléter la convention par un ou plusieurs avenants particuliers.
Article 5 : Contrôle de la Communauté d’Agglomération
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté d’Agglomération de la réalisation des actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 : Assurances
L'Association souscrit toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paie les primes et les cotisations des assurances sans que la responsabilité de la Communauté d’Agglomération puisse être mise en 3/4
cause. Elle justifie à chaque demande de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
Article 7 : Responsabilité
L'aide financière apportée par la Communauté d’Agglomération aux actions ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Article 8 : Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2019.
Article 9 : Sanctions
En cas de non-exécution des actions évoquées en préambule, l’Association reconnaît son obligation d’avoir à rembourser à la Communauté d’Agglomération la totalité de la subvention.
Il en ira de même en cas de non-exécution des dispositions de l’article 3.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite des mêmes actions, l’Association devra rembourser à la Communauté d’Agglomération la part non justifiée de la subvention versée sauf si elle a obtenu préalablement l’accord de la Communauté d’Agglomération pour toute modification de la présente convention.
Les reversements sont effectués par l'Association dans le mois qui suit la réception du titre de recette émis par la Communauté d’Agglomération.
Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée au respect par l’Association des engagements énumérés à l’article 3 et à l’utilisation de la subvention conformément aux actions mentionnées à l’article 1er de la présente convention. En réponse à la demande de la Communauté d’Agglomération, l’association s’engage à fournir avant le 31/12/2019 des propositions d’actions déployées, à partir de l’année 2020, à destination des seniors de m2A. Le respect de cet engagement conditionne le renouvellement de la présente convention.
Article 11 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 12 : Résiliation 4/4
En cas de non-respect par l'Association des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la Communauté d’Agglomération à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 13 : Compétence juridictionnelle
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Mulhouse, le
Etabli en deux exemplaires originaux
Pour l’APAMAD,
le Président
Denis THOMAS
Pour Mulhouse Alsace Agglomération,
La Conseillère communautaire
déléguée aux Personnes Agées
Béatrice GRETH COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 28 novembre 2019
53 élus présents (104 en exercice, 15 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
MAISON DES ADOLESCENTS – DISPOSITIF LIREA « LIEU RESSOURCES POUR L’ELEVE ADOLESCENT » : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION (113/7.5.6/1020C)
Dans le cadre de la Politique de la Ville et de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance co-signées par un grand nombre de partenaires dont l’Education Nationale, Mulhouse Alsace Agglomération a mis en place sur son territoire une action spécifique de prévention des troubles et violences en milieu scolaire.
LIREA (Lieu Ressources pour l’Elève Adolescent) est un dispositif qui a été conçu en partenariat étroit entre la Maison des Adolescents, m2A, la Préfecture du Haut-Rhin (pôle départemental Politique de la Ville) et l’Education Nationale (service social en faveur des élèves). Destiné à contribuer à la prévention des violences scolaires, il peut bénéficier à l’ensemble des collèges mais prioritairement à ceux dont les élèves sont domiciliés dans les quartiers prioritaires de l’agglomération.
La Maison des Adolescents propose d’intervenir par la mise en place d’un cycle de cinq ateliers successifs à l’attention des élèves au sein des établissements scolaires qui le sollicitent.
Définis pour chaque collège en complémentarité avec les dispositifs, intervenants et ressources existant dans l’établissement, ces ateliers ont pour objectif de développer l’acquisition de compétences psychosociales par les collégiens. L’effet attendu est la diminution des tensions au sein des établissements scolaires tant entre les élèves qu’en direction du corps enseignant et de l’équipe pédagogique. L’animation de ces ateliers par des professionnels de la Maison des Adolescents au sein des établissements scolaires et en collaboration avec le personnel du collège permet de faciliter le lien avec les élèves, et l’orientation vers la Maison des Adolescents en cas de souffrance psychique repérée est plus aisée.
En 2018, 203 élèves issus de 6 collèges différents ont pu bénéficier du dispositif LIREA.
Il est proposé de contribuer au financement de cette action par le versement d’une subvention d’un montant de 11 400 €, identique à 2018, à la Maison des Adolescents, qui sollicite par ailleurs le cofinancement de l’Etat dans le cadre du Contrat de Ville, à hauteur de 3 900 €.
Les crédits nécessaires sont disponibles au budget 2019 :
Chapitre 65 - Article 6574 – Fonction 110
Service gestionnaire et utilisateur 113 – Familles et Parentalité Ligne de crédit 17820 « Subvention LEA »
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
Ne prennent pas part au vote (2) : Nour BOUAMAIED (représentée par Sylvie GRISEY) et Alain COUCHOT.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN