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Document publié le Lundi 20 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2019 05 mai 20 deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
ñ€ SÉRA TION
HORS DIRECTIONS
Secrétariat Générai
0706-DM
Affaire suivie par : Delphine MEYER
Tél. 63 89 32 69 24
Courriel : delphine.meyer@mulhouse-alsace.fr
Mulhouse, le 14 mai 2019
CONVOCATION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir prendre part à la séance du Conseil d'agglomération
qui se tiendra
LUNDI 20 MAI 2019 À 17 H 30
AU PARC DES EXPOSITIONS DE MULHOUSE
Merci de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour de ia séance du
Conseil d'agglomération qui figure ci-dessous,
Je vous invite également à télécharger la liasse qui accompagne le courriel de
convocation et qui contient ies projets de délibérations et leurs pièces jointes.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes cordiales
salutations. ORDRE DU JOUR DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION DU
20 MAI 2019
1° Désignation du secrétaire de séance F. JORDAN
2° Procès-verbal Approbation du procès-verbal du 25 février 2019 (0706) Voir fichier « Projet PV CA 25-02-19 »
joint à la convocation
F. JORDAN
3° Projet de délibération n°782C Information du Conseil d’agglomération sur les délibérations et décisions prises par délégation
(3412)
F. JORDAN
UN TERRITOIRE RESPONSABLE : ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIE, TRANSPORT ET URBANISME ET AMÉNAGEMENT
- Transport
4° Projet de délibération n°751C Tarification des titres de transports urbains Soléa et Domibus (541) D. RAMBAUD
5° Projet de délibération n°749C Révision du schéma directeur cyclable de Mulhouse Alsace Agglomération (5412)
PA. STRIFFLER
(D. RAMBAUD)
6° Projet de délibération n°783C Promotion des modes de déplacements doux (541)
PA. STRIFFLER
(D. RAMBAUD)
- Environnement et énergie
7° Projet de délibération n°779C Adhésion de Mulhouse Alsace Agglomération au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole
du Haut-Rhin (4300)
R. SCHNEIDER
J. SPIEGEL
8° Projet de délibération n°800C Pacte de sortie de m2A du Syndicat Mixte à Vocation Multiple pour le Traitement des
Déchets Ménagers du Secteur IV (SM4) au
titre de la commune de Wittelsheim à compter
du 1er janvier 2017 (3)
L. MILLION
- Urbanisme et aménagement
9° Projet de délibération n°818C Transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » à l’échelle intercommunale
(530)
R. NEUMANN
10° Projet de délibération n°828C Transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme» à l'échelle intercommunale -
charte de gouvernance (530) R. NEUMANN 11° Projet de délibération n°829C Transfert de la compétence « Règlement local de publicité » à l’échelle intercommunale (530) R. NEUMANN
UN TERRITOIRE ATTRACTIF : EMPLOI, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, ATTRACTIVITÉ, DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET CULTUREL ET COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
- Développement économique
12° Projet de délibération n°791C Développement économique - soutien de Mulhouse Alsace Agglomération à l’agence
d’innovation Grand Est « Grand E-Nov » (521)
L. RICHE
13° Projet de délibération n°796C Nouvelles économies - dotation du prix Courts- Circuits 2018 (522) L. RICHE
FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RESSOURCES
- Administration générale
14° Projet de délibération n°793C Désignation des délégués communautaires au sein des organismes et associations divers -
délibération complémentaire (3412)
F. JORDAN
- Ressources humaines
15° Projet de délibération n°792C Mise à jour du tableau des emplois permanents, créations et suppressions de
postes au 1er juin 2019 (324)
F. JORDAN
16° Projet de délibération n°798C Engagement du Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Ressources en contrat à durée
indéterminée (322)
F. JORDAN
QUESTIONS DIVERSES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-200066009-20190520-782C-2019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
67 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
INFORMATION DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION SUR LES DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION (3412/5.2.3/782C)
I. Délibérations du Bureau
Lors de sa séance du 16 janvier 2017, le Conseil d’Agglomération a délégué certaines compétences au Bureau.
Cette délégation de pouvoir est assortie de l'obligation pour le Bureau de rendre compte au Conseil d'Agglomération des délibérations qu'il a approuvées.
Il s'agit des délibérations suivantes :
Bureau du 18 mars 2019
Délibération du
Bureau n°762B
Construction d’une bibliothèque universitaire -
Learning Center à Mulhouse - passation
d’avenants
Par décision du Bureau du 4 octobre 2010, il a été
confié à m2A la maîtrise d’ouvrage de l’opération de
construction d’une bibliothèque universitaire, Learning
Center à Mulhouse. Le Bureau a, dans cette
délibération, approuvé la passation d’avenants au
marché initial, afin de permettre les adaptations
techniques nécessaires et répondre aux demandes de
l’UHA, après avis favorable de la commission d’appel
d’offres :
retour OJ - avenant n° 3 - marché n° A16-024 - Lot 03 :
Terrassement - Gros-œuvre - VRD -
Aménagements extérieurs, pour un montant de
9 532,00 euros HT, ce qui porte le marché à
2 172 178,72 euros HT, soit une hausse de 8,70 %
par rapport au marché initial. Le délai d’exécution,
fixé à 315 jours calendaires initialement, est porté
à 397 jours calendaires,
- avenant n° 1 - marché n° A16-30 - Lot 11 :
Moquettes, pour un montant 6 983,22 euros HT, ce
qui porte le marché à 47 343,94 euros HT, soit une
hausse de 17,30 % par rapport au marché initial.
Le délai d’exécution, fixé à 21 jours calendaires
initialement, est porté à 45 jours calendaires,
- avenant n° 3 - marché n° A16-32 - Lot 13 :
Chauffage - ventilation - climatisation, pour un
montant de 51 296,21 euros HT, ce qui porte le
marché à 715 861,74 euros HT, soit une hausse de
17,26 % par rapport au marché initial. Le délai
d’exécution, fixé à 112 jours calendaires
initialement, est porté à 168 jours calendaires,
- avenant n° 2 - marché n° A16-034 - Lot 15 :
Electricité courants forts - courants faibles, pour un
montant de 11 184,41 euros HT, ce qui porte le
marché à 676 867,46 euros HT, soit une hausse de
15,35 % par rapport au marché initial. Le délai
d’exécution, fixé à 170 jours calendaires
initialement, est porté à 309 jours calendaires.
Le coût global de l’opération est maintenu à
13 800 000 euros TTC.
Délibération du
Bureau n°716B
Garantie communautaire d’emprunt en faveur
de la SOMCO - 137 et 139 Grand Rue Pierre
Braun à Rixheim
Dans le cadre de l’opération de construction de 10
logements, 137 et 139 Grand Rue Pierre Braun à
Rixheim, le Bureau a décidé d’octroyer la garantie
communautaire d’emprunt à hauteur de 100 % en
faveur de la SOMCO pour un prêt d’un montant de
1 015 270 euros souscrit auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Délibération du
Bureau n°731B
Garantie communautaire à hauteur de 80 %
pour un emprunt en faveur de CITIVIA
Par délibération du Conseil d’agglomération du
11 décembre 2017, a été acté le principe d’un
partenariat entre la ville de Mulhouse et m2A pour la
mise en œuvre du projet de complexe de loisirs
urbains centré sur l’escalade, sur le site DMC, confiée
à CITIVIA. Dans le cadre de cette opération, le
Bureau a décidé d’octroyer, à la demande de CITIVIA
SPL, ainsi qu’en application du traité de concession et
retour OJ de la réglementation, la garantie communautaire à
hauteur de 80 % en sa faveur, pour un prêt d’un
montant de 1 021 000 euros souscrit auprès de la
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.
Délibération du
Bureau n°771B
Opérations proposées dans le cadre de la
Dotation de Soutien à l’Investissement Local -
2019
En application des dispositions légales, le Bureau a
décidé d’accompagner au titre de 2019 les projets
structurants suivants, dans le cadre de la Dotation de
Soutien à l’Investissement Local (DSIL) :
- thématique « Rénovation énergétique » :
Village Industriel de la Fonderie :
remplacement de fenêtres coût total estimé
à 360 714,40 euros HT, subvention sollicitée de
144 285,76 euros, participation de m2A de
216 428,64 euros,
Auberge de Jeunesse : rénovation de la
chaufferie coût total estimé à 70 000,00
euros HT, subvention sollicitée de 28 000,00
euros, participation de m2A de 42 000,00
euros,
- thématique « Transition énergétique » :
stade du Waldeck : création d’un éclairage LED
sur le terrain coût total estimé à 55 000,00
euros HT, subvention sollicitée de 22 000,00
euros, participation de m2A de 33 000,00
euros,
- thématique « Développement d’infrastructures en
faveur de la mobilité » :
liaison cyclable entre Mulhouse et Morschwiller-
le-Bas : création d’une liaison cyclable afin de
garantir la sécurité des usagers coût total
estimé à 395 000,00 euros HT, subvention
sollicitée de 158 000,00 euros, participation de
m2A de 237 000,00 euros,
liaison cyclable entre Eschentzwiller et
Dietwiller : création d’une liaison cyclable afin
de garantir la sécurité de l’accès des enfants
d’Eschentzwiller à la piste cyclable menant au
collège de Habsheim coût total estimé à
250 000,00 euros HT, subvention sollicitée de
100 000,00 euros, participation de m2A de
150 000,00 euros.
Le Bureau a également approuvé la clause prévoyant
qu’en cas de diminution des recettes attendues de la
part de l’Etat, au titre de la DSIL, m2A augmentera
d’autant sa participation.
retour OJ Délibération du
Bureau n°776B
Projet « Investissement Territorial Intégré »
(ITI) de l’agglomération mulhousienne 2014-
2020 : inscription d’une nouvelle opération
Un nouveau programme opérationnel FEDER pour la
période 2014-2020 a été mis en œuvre. Il prévoit une
dotation de 7 000 000 d’euros pour m2A, sous forme
d’Investissement Territorial Intégré (ITI).
Le Bureau de m2A a pour rôle d’arbitrer les choix
stratégiques relatifs à la mise en œuvre du projet ITI
en émettant un avis relatif à l’intégration des actions
et sur le principe de leur financement par le FEDER.
Le Bureau a proposé d’inscrire l’opération ci-dessous
au projet ITI et propose son financement par le
FEDER sous réserve du respect des conditions
émises :
dans le cadre de la mesure N°3D « Soutenir le
développement des entreprises au sein de
l’agglomération mulhousienne » :
- extension des locaux de la Banque Alimentaire
du Haut-Rhin pour un montant de financement
FEDER sollicité de 250 000,00 euros (soit
28,23 % du montant estimé).
Délibération du
Bureau n°717B
Participation à la protection sociale complémentaire -
validation des éléments de la nouvelle consultation
Les conventions de participation de la collectivité aux
risques santé et prévoyance des agents, actuellement
en vigueur depuis 2013 et arrivant à échéance le
31 décembre 2019, le Bureau a approuvé le
lancement d’une nouvelle procédure de mise en
concurrence, conformément à l’avis du comité
technique du 1er mars 2019. Dans ce cadre, le dossier
de consultation comporte les conventions de
participation aux risques santé et prévoyance, ainsi
que les deux cahiers des charges précisant le niveau
et la nature des garanties attendues.
Délibération du
Bureau n°721B
Engagement d’un Chargé de communication et
du développement de la communication
intercommunale au service Communication de
Mulhouse Alsace Agglomération
Le poste de Chargé de communication et du
développement de la communication intercommunale
au service Communication de Mulhouse Alsace
Agglomération, du niveau de la catégorie A, est
déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il requiert
une formation supérieure dans le domaine de la
communication ou des sciences de l’information, une
connaissance générale de l’environnement de la
communication.
retour OJ Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de procéder au recrutement d’un agent contractuel
pour une durée déterminée maximale de trois ans.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
Délibération du
Bureau n°769B
Engagement d’un Directeur de l’attractivité et
du développement touristique et culturel
Le poste de Directeur de l’attractivité et du
développement touristique et culturel, relevant de la
catégorie A, est déclaré vacant auprès du centre de
gestion. Il requiert une expérience significative en
collectivité territoriale dans le domaine du
développement et de l’attractivité touristique et
culturelle.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de procéder au recrutement d’un agent contractuel
pour une durée déterminée maximale de trois ans.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
Délibération du
Bureau n°730B
Engagement d’un Responsable du service
Habitat et Renouvellement Urbain
Le poste de Responsable du service Habitat et
Renouvellement Urbain au Pôle Urbanisme et
Aménagement, du niveau de la catégorie A, est
déclaré vacant auprès du centre de gestion. Il requiert
une formation supérieure de niveau bac + 4 dans le
domaine du développement, de l’urbanisme et de
l’aménagement ainsi qu’une connaissance générale du
contexte, de la législation et des procédures dans les
domaines précités.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de recruter un agent contractuel pour une durée
indéterminée ; celui-ci bénéficiant d’ores et déjà d’un
contrat à durée indéterminée auprès d’une collectivité
territoriale.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
retour OJ Délibération du
Bureau n°734B
Engagement d’un attaché responsable de la
petite enfance pour le Pôle Education et Petite
Enfance
Le poste d’attaché responsable de la petite enfance,
relevant de la catégorie A, est déclaré vacant auprès
du centre de gestion. Il requiert une formation
supérieure ainsi qu’une expérience confirmée dans le
domaine de la petite enfance.
Conformément à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et compte tenu du fait qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions
prévues par ladite loi et que la nature des fonctions et
les besoins du service le justifient, le Bureau a décidé
de procéder au recrutement d’un agent contractuel
pour une durée déterminée maximale de trois ans.
Le niveau de rémunération de l’agent est fixé en
référence à la grille indiciaire.
II. Décisions du Président
En application des délégations de pouvoir accordées le 16 janvier 2017, le Président a pris les décisions suivantes :
- en matière d’habitat
retour OJ I NFORMATI ONS CONSEI L D'AGGLOMERATI ON
Décisions prises par le Conseiller Com m unaut aire délégué
ent re le 1er février et le 31 m ars 2019
1
Aide s a ux t r a va ux de l'Ana h e t a ide s com plé m e nt a ir e s pr é ca r it é é ne r gé t ique
Pr opr ié t a ir e s occupa nt s e t pr opr ié t a ir e s ba ille ur s - Ana h e t m 2 A
Copr opr ié t é s fr a gile s - Aide a ux syndics
H a bit a t t r è s dé gr a dé ou indigne
J.P.
S.H.
JL.R.
Y.C.
B.L.
Y.H.
S.H.
P.D.
A.S.
A.D.
S.T.
TOTAL 7 7 8 7 1 € 0 €
TOTAL 1 8 2 0 8 1 € 0 €
Propriét aire Com m une
Mont ant des aides
Anah m 2A
SCI LE MAGNOLI A Mulhoue 77 871 € 0 €
Subvent ion
m 2A
SOGI M LE CONCORDE 88- 90 rue du Chât eau Zu Rhein - Mulhouse 182 081 € 0 €
Syndic et
propriét aires
m odest es
Copropriét é Adresse Subvent ion Anah
TOTAL 5 5 8 3 9 € 4 0 0 0 €
Berrwiller 2 564 € 0 €
Pulversheim 2 476 € 0 €
Zillisheim 1 266 € 0 €
Kingersheim 1 507 € 0 €
Rixheim 1 156 € 0 €
Heim sbrunn 7 531 € 1 000 €
Mulhouse 12 000 € 1 000 €
Mulhouse 4 467 € 1 000 €
Mulhouse 3 279 € 0 €
Mulhouse 12 000 € 1 000 €
Feldkirch 7 593 € 0 €
Propriét aire Com m une
Mont ant des aides
Anah m 2A
TOTAL 4 0 ,0 0 € 6 0 0 0 ,0 0 €
AI D E A LA PI ERRE - LOGEM EN TS PRI VES
6 000,00 € SOMCO Riedisheim 6- 6b- 8- 8b rue de la Tuilerie Réhab t herm ique 4 0,00 €
AI D E A LA PI ERRE - LOGEM EN T SOCI AL ( Pr oduct ion)
Bailleur
Opérat ion
Financem ent
Nbre logt s
Mont ant des aides
Com m une Adresse Crédit s délégués m 2a I NFORMATI ONS CONSEI L D'AGGLOMERATI ON
Décisions prises par le Conseiller Com m unaut aire délégué
ent re le 1er février et le 31 m ars 2019
2
Pr opr ié t a ir e s occupa nt s - a da pt a t ion a u ha ndica p/ m a int ie n à dom icile - Ana h
Ré gle m e nt a t ion Pr im e I nt e r m é dia t ion Loca t ive
Mulhouse 7 185 € 3 592 €
1 000 €
1 0 8 3 9 7 € 5 1 1 5 3 €
S.T.
JM.D.
C.M.
L.L.
TOTAL
Wit t enheim
13 734 € 6 867 €
C.C. Wit t enheim 5 994 € 2 997 €
N.L. Pfast at t 20 091 € 7 000 €
Ot t m arsheim 6 283 € 3 141 €
Morschwiller/ Bas 4 807 € 2 404 €
R.E.
A.T.
M.M.
B.J.
H.L.
Wit t enheim 7 783 € 3 892 €
Mulhouse 9 109 € 4 554 €
Mulhouse
TOTAL 2 2 0 0 0 €
Mulhouse 1 1 000 €
Propriét aire Com m une
Nbre logt s
Subvent ion
Anah
Mulhouse 1
12 038 € 6 019 €
Pfast at t 11 455 € 5 727 €
Propriét aire Com m une
Mont ant
t ravaux
éligibles
Mont ant
des aides
Anah
Mulhouse 9 919 € 4 960 € E.G.
C.C. Le Conseil d’Agglomération prend acte des délibérations et décisions prises par délégation.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[068-200066009-20190520-751C-2019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
72 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
TARIFICATION DES TITRES DE TRANSPORTS URBAINS SOLEA ET DOMIBUS (541/8.7/751C)
Depuis de nombreuses années, Mulhouse Alsace Agglomération est engagée en faveur d’une mobilité plus durable et plus propre, qui vise à développer l’usage des transports urbains et des modes doux tout en réduisant les émissions polluantes des bus et tramways.
Dans ce cadre, plusieurs actions sont actuellement engagées dont l’acquisition de bus électriques, la migration vers des bus au biogaz et la mise en place du Compte Mobilité.
Par ailleurs, l’agglomération au titre de la nouvelle DSP des transports urbains modifiera à compter de la rentrée 2019, le réseau des transports dans le but de fidéliser la clientèle actuelle et de conquérir de nouveaux passagers grâce : - à l’amélioration de la desserte des grands pôles commerciaux, de la piscine de l’Ile Napoléon et le prolongement de la ligne rejoignant l’hôpital, - à la hiérarchisation des lignes avec la mise en place de lignes de bus « Chrono » cadencées,
- au développement des services de transport à la demande Filéa et ChronoPro, notamment dans les communes de la bande rhénane et dans la zone Espale.
Cette politique volontariste de promotion des transports urbains s’accompagne d’une nouvelle politique tarifaire qui repose sur trois objectifs : - simplifier la grille tarifaire pour plus de lisibilité par la clientèle notamment en fusionnant plusieurs titres occasionnels,
- diminuer globalement les tarifs Soléa (-1,10 % en effet masse), et en particulier le ticket unitaire qui passe de 1,50 € à 1,40 €,
retour OJ - proposer une offre tarifaire fondée sur le temps d’utilisation et non sur le seul trajet (utilisation du ticket 1 voyage de façon illimitée pendant 1 heure).
Par ailleurs, à l’occasion de l’intégration de nouveaux services au Compte Mobilité ou de sa date anniversaire, en septembre 2019, il parait opportun de mener des opérations promotionnelles à durée limitée, avec un tarif réduit. Aussi, il est proposé d’autoriser le Président, ou son représentant, à pouvoir mettre en place ce type de promotion.
La grille tarifaire ci-jointe propose également de clarifier les conditions de mise en œuvre des titres évènementiels (Féérie de Noël, tickets congrès…).
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve la nouvelle grille tarifaire s’appliquant aux services de Soléa et Domibus,
- fixe la date d’application des nouveaux tarifs au 1er juillet 2019, - autorise Monsieur le Président ou son représentant à appliquer un tarif réduit pendant une durée limitée, pour les déplacements « à la consommation » effectués avec le Compte Mobilité,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes pièces inhérentes au dossier.
PJ : 1
Pour : 71 + 17 procurations.
Abstention (1) : Philippe DUFFAU.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ TARIFICATION DES TRANSPORTS URBAINS
Tickets
1 voyage 1h 1,50 1,40 Valable 1h après validation. Correspondances et retour autorisés.
10 voyages 1h 13,40 12,00 10 tickets voyages 1h.
1 voyage 1h Compte Mobilité 1,34 1,20 Valable 1h après validation. Correspondances et retour autorisés. Titre acheté via le compte mobilité.
24h 4.40* 4.40*
Ticket valable 24h après validation pour des voyages illimités
sur le réseau Soléa, autocar et TER dans l'agglomération
mulhousienne
Famille 4,60 4,60 Valable pour un aller et un retour dans la journée pour 3 à 5 personnes d'une même famille voyageant ensemble.
Abonnements
Moins de 26 ans (annuel) 189,00 189,00 Condition d’obtention : avoir entre 4 et 25 ans
Moins de 26 ans (mensuel) 19,70 19,70 Condition d’obtention : avoir entre 4 et 25 ans
26-64 ans (annuel) 400,00 400,00 Condition d’obtention : avoir entre 26 et 64 ans
26-64 ans (mensuel) 43,00 43,00 Condition d’obtention : avoir entre 26 et 64 ans
65 ans et plus (annuel) 300,00 300,00
Condition d’obtention : avoir plus de 65 ans ; cet
abonnement est également ouvert aux voyageurs en
fauteuil roulant et aveugles titulaires de la carte d'invalidité
65 ans et plus (mensuel) 33,00 33,00
Condition d’obtention : avoir plus de 65 ans ; cet
abonnement est également ouvert aux voyageurs en
fauteuil roulant et aveugles titulaires de la carte d'invalidité
Titre social
Joker (mensuel) 17,00 17,00
Demandeurs d'emploi et personnes en situation de
précarité. Abonnement attribué sur décision de la commune
de résidence.
Ticket Domibus
1 voyage 1,50 1,40 Valable 1h après validation.
Tarif 2019 Nom du titre Conditions d'utilisation Tarif 2018
TITRES PRINCIPAUX
retour OJ Titres évènementiels
Indigo 2.00 2.00 Ticket valable une journée pour des voyages illimités les jours de déclenchement du plan volontaire particules fines - ozone
Groupe scolaire 15.00 15.00
Valable pour un voyage d'1h après validation pour un groupe de 30 personnes maximum,
accompagnateurs compris. Ce titre est réservé aux groupes scolaires des écoles maternelles,
élémentaires, collèges et lycées de l'agglomération mulhousienne.
City Pass 2.00* 2.00*
Le City Pass Mulhouse fait l'objet d'une convention entre l'office du tourisme et m2A. Il permet
des voyages illimités sur le réseau Soléa pendant la durée de validité du Pass. Le tarif indiqué
corrrepond à la quote-part reversée à m2A sur la vente du CityPass.
Ticket congrès
Ticket personnalisable réservé aux congressistes (minimum 70 personnes). Il permet de circuler
librement et en illimité sur le réseau Soléa pendant la période l'événement. Tarif dégressif selon
durée.
Famille Evénements spéciaux 4.60 4.60 Sur accord de m2A, le ticket Famille pourra être étendu à une utilisation illimitée sur une journée au lieu de 2 voyages dans le cadre de certains événements (Fééries de Noël, Tour de France…).
Aller/Retour Evénements spéciaux 2.00 2.00
Sur accord de m2A, un ticket aller/retour pourra être vendu aux communes membres de m2A
avec mise en place de restrictions sur la date et les horaires pour des évènements spéciaux
(minimum 200 tickets)
Titres spécifiques
Pass entreprise 400.00 400.00 Pass non nominatif à la disposition des collaborateurs d'une entreprise ou d'une association. Utilisable par une seule personne à la fois.
Abonnement annuel Moins de
26 ans pour les jeunes
mulhousiens
75.60 75.60
Abonnement réservé aux jeunes mulhousiens agés de moins de 18 ans qui payent 40% de
l'abonnement annuel, soit 75.6€/an. Les conditions de remboursement du différentiel font l'objet
d'une convention spécifique entre m2A et la ville de Mulhouse.
Trajet de/vers un accueil de jour
pour personnes à mobilité
réduite
Prix de/vers accueil de jour en fonction de la longueur du trajet (Domibus)
10 voyages demandeur
d'emploi (vente réservée aux
communes)
6.70 6.70 Carnet de 10 tickets réservés aux demandeurs d'emploi acheté par les communes et attribué sur décision de la commune de résidence.
Titres multimodaux : prix public (entre parenthèses, la part Soléa)
P + tram 2.00 2.00 Parking pour la journée + aller/retour en tramway avec correspondance pour tous les passagers de la voiture jusqu'à 7 personnes
Alsaplus
Alsaplus Groupe Journée 6.90* (6.72) 6.90* (6.72)
Ticket valable un jour, le samedi, dimanche et jours fériés pour un groupe de 2 à 5 personnes
pour des voyages illimités sur toutes les lignes bus, tram, autocar et TER dans l'agglomération
mulhousienne
Alsaplus job (Mensuel) (34.40*) (34.40*) Destiné aux salariés pour des trajets multimodaux Alsaplus job (Hebdomadaire) (12,45*) (12,45*) Destiné aux salariés pour des trajets multimodaux
Alsaplus campus (Mensuel) (19.70*) (19.70*) Destiné aux élèves de moins de 21 ans, apprentis de moins de 23 ans, étudiants de moins de 26 ans pour des trajets multimodaux régionaux.
Alsaplus campus (Hebdomadaire) (12,45*) (12,45*) Destiné aux élèves de moins de 21 ans, apprentis de moins de 23 ans, étudiants de moins de 26 ans pour des trajets multimodaux régionaux.
DuAl
DuAl 1 combi 16,00* (3,00) 16,00* (3,00) Ticket 1 personne à la journée sur le périmètre RVF et Soléa
DuAl 2 combi 32,00* (6,00) 32,00* (6,00) Ticket FAMILLE à la journée valable pour 2 adultes qui peuvent être accompagnés gratuitement de 2 enfants de 4 à 11 ans sur le périmètre RVF et Soléa
DuAl M mini combi 116,00* (25,00) 116,00* (25,00) Abonnement mensuel entre Mulhouse et Müllheim avec le réseau Soléa DuAl M combi 143,00* (25,00) 143,00* (25,00) Abonnement mensuel entre Mulhouse et Freibourg avec les réseaux RVF et Soléa Attitudes
Attitudes aller simple
A-B : 4.70*(1.30)
A-B-C : 5.20* (1.20)
A-B-C-D : 6.80* (1.20)
A-B : 4.70*(1.20)
A-B-C : 5.20* (1.10)
A-B-C-D : 6.80* (1.10)
Ticket valable entre 1 heure et 1h30 selon la distance parcourue. Le retour avec le même ticket
n'est pas autorisé.
Attitudes aller-retour
A-B : 8.80*(2.80)
A-B-C : 10.20* (2.80)
A-B-C-D : 13.10* (2.80)
A-B : 9.00*(2.80)
A-B-C : 10.40* (2.80)
A-B-C-D : 13.40* (2.80)
Ticket valable le jour de la validation pour un aller-retour.
Attitudes carnet 10 billets
A-B : 35.70*(11)
A-B-C : 39.90* (10.70)
A-B-C-D : 51.00* (10.50)
A-B : 35.30*(9.90)
A-B-C : 39.70* (9.60)
A-B-C-D : 51.10* (9.40)
10 titres Attitudes Aller Simple
Attitudes Abonnement mensuel
A-B : 68.00*(28.10)
A-B-C : 79.90* (29.20)
A-B-C-D : 92* (29.20)
A-B : 69.20*(28.10)
A-B-C : 81.40* (29.20)
A-B-C-D : 93.90*
(29.20)
Abonnement tout public ;mensuel valable du 1er au dernier jour du mois. Permet la libre
circulation sur les zones choisies.
* tarifs donnés à titre indicatif. Ils évoluent selon les dispositions prévues dans les conventions avec la Région Alsace, le CG68 ou l'office du tourisme (entre parenthèses, la part Soléa)
Tarif calculé sur la base du ticket 24h plein tarif pour le
1er jour, puis 1/2 tarif par jour supplémentaire
De 1 à 6 km 3,70€/trajet
De 6 à 10 km 5,50€/trajet
De 10 et plus 7,30€/trajet
AUTRES TITRES
Nom du titre Tarif 2018 Tarif 2019 Conditions d'utilisation
retour OJ MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[068-200066009-20190520-749C-2019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
73 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
REVISION DU SCHEMA DIRECTEUR CYCLABLE DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION (5412/8.7/749C)
Les compétences dont Mulhouse Alsace Agglomération s’est dotée en matière d’aménagement et de gestion des itinéraires cyclables visent à promouvoir le vélo comme moyen privilégié de déplacement alternatif à la voiture aussi bien pour les déplacements quotidiens que pour les déplacements de loisirs. A ce titre elle a décidé de donner un nouvel élan à l’usage du vélo en s’appuyant sur 5 objectifs :
rendre les aménagements cyclables plus lisibles, continus et sécurisés, cibler le public jeune,
proposer de nouveaux services autour du vélo, et notamment le développement du vélo à assistance électrique,
lutter contre le vol de vélo,
développer la communication.
Le premier de ces objectifs passe par le développement d’un réseau d’itinéraires cyclables permettant de parcourir l’ensemble du territoire communautaire dans de bonnes conditions de confort et de sécurité. Ce réseau ne pouvant se construire que progressivement, il est nécessaire de disposer d’un document de référence, permettant d’assurer la cohérence sur le long terme des aménagements réalisés au fur et à mesure des années.
Le schéma directeur cyclable répond ainsi à la volonté de :
• Réaliser un réseau maillé d’itinéraires continus reliant les différents pôles d’intérêt de l’agglomération.
Offrir une alternative cyclable à la plupart des déplacements de courtes et moyennes distances sur le territoire.
retour OJ • S’appuyer sur l’existant, les projets en cours, les souhaits et réflexions des communes de l’agglomération.
Déterminer les responsabilités respectives de Mulhouse Alsace Agglomération, des communes et du Conseil Départemental du Haut Rhin en matière de maîtrise d’ouvrage et d’entretien des aménagements cyclables.
L’extension du périmètre de Mulhouse Alsace Agglomération à Wittelsheim et Steinbrunn-le-Bas ainsi que la fusion avec la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud, mais aussi certaines évolutions des besoins dans les communes « historiques » de Mulhouse Alsace Agglomération rendent nécessaire la révision du schéma directeur cyclable adopté en 2012.
Le projet de révision du schéma directeur cyclable de Mulhouse Alsace Agglomération est ainsi le fruit d’une concertation avec les 39 communes de l’agglomération, avec les associations d’usagers, le Conseil Départemental du Haut Rhin et les intercommunalités limitrophes. Il est constitué de deux réseaux d’itinéraires cyclables complémentaires :
Les itinéraires structurants (505 km) constituent un maillage reliant les principaux pôles du territoire (centres-villes, équipements publics majeurs, établissements scolaires, principales zones d’emploi, gares, etc.). Ils relient toutes les communes entre elles et sont dotés d’un jalonnement directionnel. Leur financement est à la charge de Mulhouse Alsace Agglomération ou du Conseil Départemental pour ceux qui figurent au schéma cyclable départemental.
Les itinéraires de proximité (189 km) resserrent le maillage d’ensemble en assurant la desserte locale des secteurs d’habitation, des équipements et services ainsi que leurs liaisons aux itinéraires structurants. Leur financement est à la charge des communes.
Le réseau ainsi constitué intègre et complète les réseaux cyclables du schéma directeur cyclable départemental ainsi que les grands itinéraires cyclables européens (EV5 EV 6, EV15).
Les tracés des itinéraires ne sont pas figés et des adaptations ponctuelles seront possibles au vu des études opérationnelles ou d’opportunités diverses (foncier, projet de voirie, etc.), dans la mesure où elles ne remettent pas en cause les principes du Schéma Directeur.
Sur les 505 km d’itinéraires structurants figurant au Schéma Directeur, 292 km sont déjà réalisés et 213 km restent à aménager. La réalisation des sections manquantes se fera progressivement selon les priorités établies lors du comité d’impulsion du 11 juin 2018 et dans le cadre des exercices budgétaires successifs de Mulhouse Alsace Agglomération.
retour OJ Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve le schéma directeur cyclable de Mulhouse Alsace Agglomération tel que décrit ci-dessus.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
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retour OJ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[068-200066009-20190520-783C-2019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
73 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PROMOTION DES MODES DE DEPLACEMENTS DOUX (541/7.5.5/783C)
Dans le cadre du « Plan Stratégique et Opérationnel pour la Transition Energétique » de Mulhouse Alsace Agglomération et de la réflexion engagée sur la réalisation d’un plan vélo, il est proposé de s’associer à l’organisation de l’opération « Défi au boulot J’Y VAIS à vélo » qui aura lieu du 3 au 16 juin 2019.
Ce défi s’adresse aux entreprises et administrations volontaires qui incitent leurs salariés à effectuer leurs trajets domicile-travail à vélo. Les kilomètres parcourus par les salariés des structures participantes sont comptabilisés et donnent lieu à l’établissement d’un classement destiné à valoriser les participants selon leur taille. Lors de la dernière édition, près de 202 structures (dont 20 sur le territoire de m2A) ont parcouru près de 229 248 km soit l’équivalent de plus de 46 tonnes de gaz à effet de serre évitées par rapport à des trajets identiques en voiture. Depuis 2017, le défi est décliné pour les établissements scolaires.
Le Défi « au boulot J’Y VAIS à vélo » s’insère dans une opération, co-organisée à l’échelle régionale depuis 2010 par plusieurs collectivités porteuses d’un Plan Climat Territorial, ayant pour objectif de promouvoir l’utilisation du vélo. Depuis la création de la nouvelle région Grand Est, son périmètre d’action s’est élargi à d’autres collectivités de la Région. Cette collaboration est organisée et définie dans le projet de convention ci-après annexé.
Mulhouse Alsace Agglomération et la Ville de Mulhouse sont inscrites dans ce dispositif depuis 2015. Plus d’une centaine d’agents ont contribué à cette opération, totalisant 7 802 kilomètres pour leurs déplacements domicile-travail en 2018.
retour OJ Cette année, Mulhouse Alsace Agglomération intervient en tant que structure porteuse du projet dont le rôle est notamment d’émettre des appels de fonds, auprès des partenaires signataires de la convention, en vue du versement de leurs contributions aux frais d’organisation dudit événement.
Mulhouse Alsace Agglomération organise également un défi interne dans le cadre duquel est prévu une remise de prix récompensant les agents qui auront effectué le plus de kilomètres. Les modalités d’attribution des prix sont fixées par règlement en annexe.
Les dotations en dépenses et en recettes sont prévues au BP 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les propositions concernant la participation financière à l’organisation du défi régional « au boulot J’Y VAIS à vélo » ; - autorise M. le Président ou son représentant à signer la convention et ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution,
- autorise M. le Président ou son représentant à exécuter les modalités de règlement du concours en désignant les attributaires de lots et à signer toute pièce nécessaire à leur réalisation.
P.J. : 2
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
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CONVENTION DE PARTENARIAT
DÉFI « J’Y VAIS ! »
3 – 16 juin 2019
Pôle Mobilités et Transports de Mulhouse Alsace Agglomération
2, rue Pierre et Marie Curie BP 90019 – 68948 MULHOUSE Cedex 9 - Téléphone : 03 69 77 60 05
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ENTRE la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, située au 2 Rue Pierre et Marie Curie, 68100 MULHOUSE, représentée par son président, Fabian JORDAN ;
ET le PETR du Pays du Sundgau, situé au Quartier Plessier, Bâtiment 3, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussards 68130 ALTKIRCH, représenté par son président, François EICHHOLTZER ;
ET l’Association du Pays Bruche-Mossig-Piémont, située au 1 rue Gambrinus, 67190 MUTZIG, représentée par sa présidente, Marie-Reine FISCHER ;
ET Colmar Agglomération, situé 32 cours Saint Anne, 68000 COLMAR, représentée par son Président, Gilbert MEYER ;
ET le PETR du Pays de la Déodatie, situé au 26 rue d'Amérique, 88100 SAINT-DIÉ-DES-VOSGES, représenté par son président, Guy DROCCHI ;
ET l'Association pour le développement de l'Alsace du Nord (ADéAN), située au 84 route de Strasbourg, 67500 HAGUENAU, représentée par son président, Frédéric REISS ;
ET le PETR du Pays Thur-Doller, situé au 5 rue Gutenberg, 68800 VIEUX-THANN, représenté par son président François HORNY ;
ET le PETR du Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon, situé au 170 rue de la République 68500 GUEBWILLER, représenté par son président, Marc JUNG ;
ET le PETR Sélestat Alsace Centrale, situé à l’hôtel d’Ebersmunster, place du docteur Maurice Kubler, 67600 SÉLESTAT. Adresse postale : BP 20195 – 1, rue Louis Lang – 67604 Sélestat Cedex. Représenté par son président, Marcel BAUER ;
ET Saint-Louis Agglomération, située Place de l’Hôtel de Ville, CS 50199, 68305 SAINT-LOUIS cedex, représentée par son président Alain GIRNY ;
ET la Communauté d’Agglomération d’Epinal, située 4 rue Louis MEYER, 88190 GOLBEY, représentée par son président Michel HEINRICH ;
ET la Ville d’Obernai, située Place du Marché - C.S. 80 205 - 67213 Obernai CEDEX, représentée par son maire Bernard FISCHER
ET le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, situé 1 cour de l’Abbaye 68140 Munster, représenté par son président Laurent SEGUIN
ET la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud, située au 3 Terrasse Normandie 57400 SARREBOURG, représentée par son président, Roland KLEIN ;
ET le Département du Haut-Rhin, situé au 100 avenue d’Alsace 68000 COLMAR, représenté par sa présidente, Brigitte Klinkert dûment autorisée à signer la présente convention par délibération n°… de la Commission permanente du Conseil départemental du ...
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Préambule
Le transport contribue pour 24 % des émissions de gaz à effet de serre dans la région Grand Est, au même niveau des émissions de l’industrie manufacturière et devant le bâtiment (17 %) selon les chiffres donnés par l’ATMO Grand Est en 2016.
Déclencher le changement de comportement pour passer de la voiture individuelle à des modes plus actifs (marche, vélo, transports en commun) nécessite des actions de sensibilisation qui touchent directement les citoyens.
Dans ce cadre, le défi « Au boulot, j’y vais à vélo », qui s’est tenu ces 9 dernières années, a connu une participation grandissante : en 2018, le nombre de structures participantes a été de 202 (hors Eurométropole de Strasbourg). Ce défi a pour objectif d’inciter un maximum de salariés à se rendre sur le lieu de travail en vélo durant les deux semaines du défi. Les kilomètres des salariés à vélo sont comptabilisés par structures et un classement est élaboré pour valoriser les structures selon leur taille. En 2017, le défi a été décliné pour les établissements scolaires. « A l’école, j’y vais à vélo » représente un exercice d’application pour transmettre aux adultes de demain les enjeux du développement durable tout en les sensibilisant à la sécurité routière et à la nécessité de pratiquer du sport pour sa santé. Certains territoires, en fonction de leur configuration, ont également souhaité proposer une déclinaison du défi sur des modes de déplacement alternatifs à l’autosolisme sous le nom de « défi multimodal ». Ces deux déclinaisons ont été reconduites en 2018 et le seront en 2019.
Les partenaires de cette convention souhaitent mutualiser l’organisation, les outils et les services écomobilité du défi, notamment avec l’outil déjà existant www.defi-jyvais.fr.
Ce projet s’inscrit dans les démarches volontaires et réglementaires des Plans Climat alsaciens, vosgiens ou lorrains et la démarche Planètes 68 du Département du Haut-Rhin.
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer le cadre de la collaboration entre les parties pour l’organisation du défi « Au boulot, j’y vais à vélo ! » et ses déclinaisons « école » et « multimodal » pour l’année 2019.
L’appellation du défi « J’y vais ! », utilisée en page de garde, est celle générale de l’événement, regroupant le défi « Au boulot, j’y vais à vélo ! » et ses deux déclinaisons.
Article 2 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU DÉFI
Le périmètre d’action du défi est le territoire de l’Alsace hors Eurométropole de Strasbourg, ainsi que le Pays de la Déodatie, la Communauté d’Agglomération d’Epinal, le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud.
Article 3 : CONTENU DU PARTENARIAT
Chaque partie contractante s'engage à participer :
● à l’organisation du défi « J’y vais ! » ;
● au financement des outils de communication et de l’animation du défi.
Le projet consiste à développer et mutualiser les outils du défi :
● Poste de stagiaire coordinateur et animateur du défi ;
● Plateforme internet www.defi-jyvais.fr pour les inscriptions en ligne des structures participant au défi et la communication autour de cet évènement. Cette plateforme a été conçue pour être adaptable à d’autres défis (version école et multimodale par exemple) ; ● Outils d’animation et de communication vers les structures et organismes participants (communiqués de presse, évènements de lancement, réseaux sociaux, site internet, vidéos et photos des éditions précédentes, …) ;
● Outils d’animation et de communication pour les employeurs (affiches et bandeaux internet, argumentaire écomobilité, conseils sécurité des déplacements à vélo, outil de comptage, etc.) ; ● Déclinaison du défi « école » et « multimodal » ;
● Evènement des remises des prix du défi ;
● Structurer une démarche commune aux différents partenaires en matière de sensibilisation à l’écomobilité.
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Article 4 : GOUVERNANCE DU PROJET
Le projet réunit les partenaires suivants :
l’association du Pays Bruche-Mossig-Piémont ;
Colmar Agglomération ;
le Pays d’Alsace du Nord (ADéAN) ;
le PETR du Pays de la Déodatie ;
la Communauté d’Agglomération d’Epinal ;
le PETR du Pays du Sundgau ;
le PETR du Pays Thur-Doller ;
le PETR Rhin-Vignoble-Grand Ballon ;
le PETR Sélestat Alsace Centrale ;
Mulhouse Alsace Agglomération ;
Saint-Louis Agglomération ;
la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud ;
la Ville d’Obernai ;
le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges ;
le Département du Haut-Rhin, qui est le financeur direct mentionné au budget dans l’article 6.
Une collaboration est également recherchée avec les prescripteurs potentiels (la CCI Alsace Eurométropole, les associations cyclistes locales, les vendeurs de cycles, etc.) et avec des sponsors potentiels.
Le comité d’organisation du défi est composé d’un représentant de chaque territoire financeur.
Article 5 : RÔLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Mulhouse Alsace Agglomération est la structure porteuse du projet pour 2019, coordonnatrice de l’évènement commun. La Communauté d’agglomération intègrera et hébergera dans ses locaux à Mulhouse un stagiaire mutualisé dont la mission sera d’animer le défi (coordination, prospection, conseils, collecte de données, animation des réseaux sociaux, du site web). En tant que partie contractante, Mulhouse Alsace Agglomération s'engage à mobiliser les crédits nécessaires au déroulement du projet selon le budget défini à l’article 6 de la présente convention. Elle s’engage également à faire le relais de la communication et l’animation du défi sur son territoire.
Les partenaires mentionnés dans l’article 4 de la présente convention sont les structures co- organisatrices du projet. En tant que parties contractantes, elles s'engagent à mobiliser les crédits nécessaires au déroulement du projet selon le budget défini à l’article 6. Elles s’engagent également à relayer les campagnes de communication et d’animation du défi sur leurs territoires respectifs. Chacun des partenaires pourra conduire, à son initiative et sur fonds propres, des animations spécifiques locales et proposer des actions de communication de proximité pour mobiliser et relancer les acteurs locaux.
Article 6 : BUDGET PRÉVISIONNEL ET MODALITÉS FINANCIÈRES
Les parties contractantes partagent les frais liés à l’organisation du défi selon la répartition prévue dans le tableau ci-contre. Ces participations financières correspondent donc à des frais d’organisation en commun. Les participations de chacun sont dues dès la signature de la convention et après délibération des assemblées des différentes structures co-organisatrices et parties à la convention. À ce titre, Mulhouse Alsace Agglomération émettra des appels de fonds auprès des partenaires signataires de la présente convention.
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Budget prévisionnel 2019 Dépenses (€ TTC)
Actions d’animations 3 625 €
Frais de gestion du site internet 375 €
Cérémonie de remise des prix 1 500 €
Récompenses pour les lauréats 1 000 €
Subvention association 5 000 €
Budget communication 1 500 €
Stagiaire 4 000 €
TOTAL 17 000 €
Remarque : La contribution de base obligatoire des territoires est de 1000€ pour les Pays / PETR / communauté de communes / commune et le CD68. Compte-tenu de leur forte densité de population et d’emploi, il est convenu que la contribution de base obligatoire des communautés d’agglomération soit maintenue à 1 500€ ; soit le même montant que lors des précédentes éditions.
Financement 2019 Recettes (€ TTC)
Colmar Agglomération 1 500 €
Pays d'Alsace du Nord (ADéAN) 1 000 €
Pays Bruche Mossig Piémont 1 000 €
PETR du Pays de la Déodatie 1 000 €
PETR du Pays du Sundgau 1 000 €
PETR du Pays Thur-Doller 1 000 €
PETR Rhin-Vignoble-Grand Ballon 1 000 €
PETR Sélestat Alsace Centrale 1 000 €
Mulhouse Alsace Agglomération* 1 500 €
Saint-Louis Agglomération 1 500 €
Département du Haut-Rhin 1 000 €
Communauté d’Agglomération d’Epinal 1 500 €
Communauté de communes Sarrebourg Moselle Sud 1 000 €
Ville d’Obernai 1 000 €
Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges 1 000 €
TOTAL 17 000 €
* Inclus dans le budget annexe de la Direction Mobilités et Transports
Article 7 : DURÉE
Le défi « Au boulot, j’y vais à vélo ! » et ses déclinaisons se dérouleront du 3 au 16 juin 2019. La durée d’exécution de la présente convention correspond à celle de l’organisation de la 10ème édition du défi à savoir du 25 février 2019 au 31 juillet 2019.
Article 8 : MODIFICATION ET DÉNONCIATION
Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant le tribunal compétent.
retour OJ Page 6 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Mulhouse Alsace Agglomération
Le président, Fabian JORDAN
retour OJ Page 7 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays du Sundgau
Le président, François EICHHOLTZER
retour OJ Page 8 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Association pour le développement de l'Alsace du Nord (ADéAN)
Le président, Frédéric REISS
retour OJ Page 9 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Département du Haut-Rhin
La présidente, Brigitte KLINKERT
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Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace Centrale
Le président, Marcel BAUER
retour OJ Page 11 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Rhin-Vignoble-Grand Ballon
Le président, Marc JUNG
retour OJ Page 12 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays Thur-Doller
Le président, François HORNY
retour OJ Page 13 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Colmar Agglomération
Le président, Gilbert MEYER
retour OJ Page 14 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Association du Pays Bruche-Mossig-Piémont
La présidente, Marie-Reine FISCHER
retour OJ Page 15 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Saint-Louis Agglomération
Le président, Alain GIRNY
retour OJ Page 16 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie
Le président, Guy DROCCHI
retour OJ Page 17 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Communauté d’Agglomération d’Epinal
Le président, Michel HEINRICH
retour OJ Page 18 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud
Le président, Roland KLEIN
retour OJ Page 19 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
La Ville d’Obernai
Le maire, Bernard FISCHER
retour OJ Page 20 /20
Signataire de la présente convention relative au projet
DÉFI « J’Y VAIS ! » 2019
Fait en quinze exemplaires originaux
Mulhouse, le
Le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
Le président, Laurent Seguin
retour OJ Règlement du défi interne « Au boulot, j’y vais à vélo »
Article 1 : OBJET
Du 3 au 16 juin 2019, se déroulera la nouvelle édition du défi Grand Est « Au boulot, j’y vais à vélo ».
Ce défi s’adresse à tous les salariés des établissements implantés dans le Grand Est, hors territoire de
Strasbourg Eurométropole. Il consiste à comptabiliser pendant 2 semaines, les kilomètres parcourus
par les salariés d’une même structure pour se rendre sur leur lieu de travail à vélo depuis leur
domicile. En fonction de leur participation (kilomètres parcourus selon l’effectif, taux de participation
et nombre de jours pédalés), les structures participantes seront récompensées lors d’une remise des
prix. Le total des kilomètres parcourus à vélo par les salariés de toutes les structures participantes
sera converti en euros et la somme récoltée sera remise par les organisateurs du défi à une
association.
Dans le cadre de ce défi régional, auquel participeront Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) et la
Ville de Mulhouse, m2A organise en parallèle un défi interne à ces deux collectivités.
Article 2 : DATE ET PERIMETRE D’ACTION DU DEFI INTERNE
Le défi se déroulera du 3 au 16 juin 2019 et est ouvert à l’ensemble des agents de m2A et de la Ville
de Mulhouse.
Article 3 : MODALITE DE PARTICIPATION
Les agents devront s’inscrire au préalable par mail pour recevoir les feuilles de comptage des
kilomètres ou via le bulletin d’inscription diffusé avec le lien flash. Chaque agent participant s’engage
à compléter ces feuilles de comptage et à transmettre ces résultats de bonne foi par mail à :
amandine.bizzotto@mulhouse-alsace.fr ou par courrier interne au Pôle Mobilités et Transports (131)
au plus tard le 21 juin 2019.
Chaque agent inscrit participe automatiquement de façon individuelle au défi. Toutefois, il peut aussi
faire le choix de participer au défi en équipe. Pour cela, les agents sont libres de former leur équipe
avec d’autres agents de la collectivité. Pour participer une équipe doit être composée de 5 agents.
Article 4 : CLASSEMENT
Un classement sera effectué entre tous les participants selon le nombre de kilomètres parcourus en
fonction du nombre de jours pédalés. L’objectif est de récompenser les agents ayant réalisé le plus
de kilomètres et pendant un maximum de jour pendant la durée du défi.
Le calcul sera effectué comme suit :
Nombre de kilomètres parcourus X nombre de jours pédalés
14
retour OJ - L’équipe ayant parcouru le plus de kilomètres en fonction du nombre de jours pédalés
Le calcul sera effectué comme suit :
Nombre de kilomètres parcourus par l’équipe X nombre de jours pédalés
14
Article 5 : REMISE DE PRIX
Une remise de prix sera organisée à la fin du défi et récompensera les 3 agents et l’équipe ayant
parcouru le plus de kilomètres à vélo. Un tirage au sort sera effectué parmi l’ensemble des
participants et permettra de récompenser un agent uniquement en raison de sa participation.
En cas d’égalité, les gagnants recevront des lots identiques correspondants à leur classement.
Les gagnants seront informés par mail ou par courrier interne et seront invités à venir retirer leur lot
lors de cette remise de prix.
La répartition des lots pour les agents sera la suivante :
1er lot : un prix d’une valeur de 100€
2ème lot : un prix d’une valeur de 50€
3ème lot : un prix d’une valeur de 30€
Lot spécial pour l’équipe ayant parcouru le plus de kilomètres d’une valeur de 150€
Lot spécial tirage au sort d’une valeur de 50€
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-
valeur en espèces.
Article 6 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT PAR LES PARTICIPANTS
Les participants s’engagent à accepter le présent règlement sans restriction ni réserve et l’arbitrage
de l’organisateur, à savoir m2A (Pôle Mobilités et Transports).
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande écrite à :
Mulhouse Alsace Agglomération, Pôle Mobilités et Transports - BP 90019 - 68948 MULHOUSE CEDEX
9.
Article 7 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit
d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations
nominatives le concernant, à exercer auprès de l’organisateur, en écrivant à l’adresse suivante :
Mulhouse Alsace Agglomération – Pôle Mobilités et Transports - 2 rue Pierre et Marie Curie BP
90019-68948 MULHOUSE CEDEX 9.
retour OJ Article 8 : RESPONSABILITÉ
L’organisateur ne pourra être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle,
matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation au défi. Celle-ci vaut
acceptation de cette condition.
L’organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler la présente
opération, notamment en cas de force majeure ou si des circonstances extérieures à l’organisateur
l’exigent et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification ou prorogation devait intervenir,
l’organisateur s'engage à en informer les participants et, le cas échéant, à leur communiquer les
nouvelles règles applicables. Le consentement aux éventuelles nouvelles conditions du présent
règlement devra préalablement être confirmé par chaque participant, à défaut de quoi ils seront
exclus de la participation au défi, ce qu'ils acceptent expressément.
Article 9 : LITIGES
Le présent défi est soumis exclusivement à la loi française. Aucun différend ne pourra être porté
devant une juridiction étrangère. Aucun recours portant sur les conditions d’organisation du défi, le
déroulement et les résultats ne pourra être admis.
retour OJ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[068-200066009-20190520-779C-2019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
72 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ADHESION DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION AU SYNDICAT MIXTE POUR LE RECYCLAGE AGRICOLE DU HAUT-RHIN (4300/5.7.9/779C)
Le Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin, dit SMRA68, est un syndicat mixte dit « ouvert », au sens des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, créé par le Département du Haut-Rhin, des collectivités et établissements publics locaux du Haut-Rhin compétents en matière d’assainissement, de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, et d’unités énergétiques générant des résidus épandables en agriculture.
Les industriels producteurs de boues, les collectivités sises hors départements du Haut-Rhin et les autres syndicats mixtes ouverts, ne pouvant être membres du SMRA68, y sont associés par voie de convention.
Le SMRA68 a pour objet le traitement de toutes les questions relatives au recyclage agricole de matières fertilisantes d’origine résiduaire et, en particulier :
- il apporte conseil et assistance aux intervenants dans la filière de valorisation agricole de ces matières,
- il favorise et initie toutes les démarches tendant à la transparence et à l’intégration de la filière précitée dans une ambition locale d’excellence, - il recueille les données nécessaires à la connaissance complète des flux de matières,
- il procède à des expérimentations d’intérêt général permettant d’évaluer leur intérêt agronomique et leurs impacts éventuels,
- il procède à une veille réglementaire et scientifique,
retour OJ - il établit, tient à jour et exploite les données relatives aux matières à épandre, aux parcelles mises à disposition et mobilisées annuellement, et conserve l’historique des épandages en base de données,
- il communique sur les filières de valorisation auprès des professionnels agricoles, des élus et du grand public,
- il anime une concertation des acteurs locaux,
- il apprécie les possibilités de traitement dans le Département du Haut- Rhin.
Depuis avril 2008, le SMRA68 est qualifié d’Organisme Indépendant par le Préfet du Haut-Rhin.
L’adhésion au SMRA68 permet de fiabiliser la filière de retour au sol des cendres des chaufferies biomasses de la Centrale Thermique de l’Illberg et de la chaufferie biomasse de Rixheim. Elle permet également, d’intégrer les évolutions réglementaires et locales, et de progresser dans une dynamique départementale solidaire. En qualité de communauté d’agglomération et conformément aux statuts modifiés du SMRA, m2A serait représentée à raison de deux membres.
Le montant de la cotisation annuelle est fixé selon un barème établi par le comité syndical. Pour m2A, la cotisation fixée par tranche selon la quantité en tonnes de matière brute épandue (TMB) s’élèverait à 1 813€ pour 2019 (année de résorption des stocks) par chaufferie.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’adhésion de Mulhouse Alsace Agglomération au Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin pour les sites de la centrale thermique de l’Illberg (CTI) et de la chaufferie biomasse de Rixheim, - approuve les statuts modifiés du 28/11/2017 dudit Syndicat Mixte joints à la présente délibération,
- désigne Monsieur Jo SPIEGEL et Monsieur Romain SCHNEIDER pour représenter m2A au sein dudit syndicat mixte,
- autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
PJ : - Statuts modifiés du SMRA
- Tarifs d’adhésion au SMRA
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ SMRA68 Statuts modifiés le 28 novembre 2017
Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole
du Haut-Rhin
STATUTS MODIFIES
(Séance du Comité Syndicat du 28 novembre 2017)
Le Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin a été créé par arrêté préfectoral du 21 novembre 2007.
Suite à la récente réorganisation des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans le cadre de l'acte III de la décentralisation et, en particulier de la Loi NOTRe, d'une part, et à l'extension des possibilités de retour au sol à d'autres matières fertilisantes d’origine résiduaire, d'autre part, le Syndicat Mixte a décidé de modifier certaines dispositions de ses statuts.
Les matières fertilisantes d'origine résiduaire, telles qu'entendues au sens des présents statuts, comprennent les boues, composts/effiluents, cendres, sédiments de curage et autres déchets urbains et industriels, y compris les produits normalisés (par exemple, normes NF U44-095 et NF U44-051} ou homologués.
Les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés ont décidé de s'associer au sein d'un Syndicat Mixte selon les modalités ci-après définies.
ARTICLE 1%: Composition du Syndicat Mixte
Constituant un « syndicat mixte ouvert», en application des articles L. 5721-1 et suivants et R. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin (ci-après dénommé « le Syndicat Mixte») est créé entre :
- le Département du Haut-Rhin, ci-après dénommé le « Département», - des Communes ou établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, ayant compétence en matière :
+ de traitement des eaux usées où, plus globalement, d'assainissement,
+ de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
+ d'unités énergétiques générant des résidus épandables en agriculture, ci-après dénommés les «Collectivités Productrices», dont la liste est jointe en annexe 1 des présents statuts.
ARTICLE 2 : Durée et périmètres
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Le périmètre d'adhésion et le périmètre d'action s'étendent sur le département du Haut-Rhin. Ils pourront être étendus au-delà, mais seront limités au territoire des groupements assurant ces compétences pour des communes haut-rhinoises ou leurs groupements.
retour OJ SMRAG8 Statuts modifiés le 28 novembre 2017
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du Syndicat Mixte est fixé au Bâtiment Europe - 2, allée de Herrlisheim à COLMAR (68 000).
Il peut être transféré en tout autre lieu, par décision du Comité Syndical.
ARTICLE 4 : Objet
4.1. Objet général
Afin de préserver les ressources et notamment la qualité des sols et de l’eau, le Syndicat Mixte peut traiter de toutes les questions relatives au recyclage agricole de matières fertilisantes d'origine résiduaire et, en particulier :
- apporter conseil et assistance aux intervenants dans la filière de valorisation agricole de ces matières,
- favoriser et initier toutes les démarches tendant à la transparence et à l'intégration de la filière précitée, dans une ambition locale d'excellence,
- recueillir lès données nécessaires à la connaissance des flux de matières,
- procéder à des expérimentations d'intérêt général permettant d'évaluer leur intérêt agronomique et leurs impacts éventuels,
-__ procéder à une veille réglementaire et scientifique,
- établir, tenir à jour et exploiter les données relatives aux matières à épandre, aux parcelles mises à disposition et mobilisées annuellement, et conserver l'historique des épandages en base de données,
- communiquer sur les filières de valorisation auprès des professionnels agricoles, des élus et du grand public,
- animer une concertation entre acteurs locaux,
-_ apprécier les possibilités de traitement dans le département du Haut-Rhin.
4.2. Interventions du Syndicat Mixte
Par ailleurs, le Syndicat Mixte est habilité à intervenir pour le compte de l'un de ses membres, ou pour le compte d'un producteur non membre, sur demande écrite spécifique auprès du Président du Syndicat Mixte, et après accord du Comité Syndical, dès lors que ces interventions présentent un lien direct avec ses compétences, telles que définies à l'article 4.1., et ce, dans le respect des règles de la commande publique. Des conventions spécifiques définiront, le cas échéant, tes modalités financières et pratiques de ces interventions.
Le Syndicat Mixte pourra également se porter candidat à la qualité d'Organisme, Indépendant du producteur de boues, telle qu'accordée par le Préfet de Département, conformément au code de l’environnement, articles R211-25 à 47 relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées et aux arrêtés dont les références sont présentées en annexe 2.
ARTICLE 5 : Admission de nouveaux membres - retrait
De nouveaux membres peuvent être autorisés, par arrêté préfectoral, à adhérer au Syndicat Mixte, après accord du Comité Syndical.
Le retrait d'un membre s'effectuera selon la même procédure, Les conditions du retrait sont celles prévues à l'article L. 5721-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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retour OJ SMRA68 Statuts modifiés le 28 novembre 2017
ARTICLE 6 : Le Comité Syndical
6.1. Représentation des collectivités adhérentes
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé des représentants des
membres du Syndicat Mixte, selon les modalités suivantes :
* Le Département du Haut-Rhin dispose de 4 représentants.
* Les Collectivités Productrices disposent :
d'un représentant pour les communes, syndicats de communes et syndicats mixtes, à
l'exception du SITEUCE et du SIVOM de la Région Mulhousienne,
+ de deux représentants pour les Communautés de Communes, les Communautés d'Agglomération, le SITEUCE et le SIVOM de la Région Mulhousienne.
Les représentants ont voix délibérative, chaque représentant disposant d'une seule voix. Le mandat des représentants est lié à celui de l'assembiée délibérante qui les a désignés.
6.2. Association d'autres personnes
Divers organismes, associations, administrations et personnes physiques pourront être associés à la demande du Président du Syndicat Mixte aux travaux du Comité Syndical, à titre consultatif, à raison de leurs compétences dans les différents domaines d'intervention du Syndicat Mixte. Il s'agit notamment de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, la Chambre d'Agriculture Alsace, tes services du Préfet du Haut-Rhin, les représentants des usagers industriels de l'eau, les producteurs industriels ayant conventionné avec le Syndicat Mixte.
Ils participent aux débats mais ne prennent pas part aux décisions du Comité Syndical.
Les modalités de consultation et d'association de ces organismes seront précisées dans le règlement intérieur du Syndicat Mixte.
6.3. Attributions et fréquence des réunions du Comité Syndical
Le Comité syndical est investi, d'une manière générale, des pouvoirs les plus étendus,
notamment ;
- le vote du budget, l'institution et la fixation des cotisations et tarifs spécifiques,
l'approbation du compte administratif;
- les modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte:
- la modification des statuts du Syndicat Mixte dans les conditions fixées à l'article 13-2 : - l'admission ou le retrait des membres dans les conditions fixées à l'article 5 :
- l'élection des membres et la modification du Bureau dans lés conditions fixées à l'article
7-2 ;
- la fixation des contributions de chaque Collectivité Productrice au budget du Syndicat
Mixte, dont les modalités sont prévues à l'article 12.1.
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an.
Les modalités de convocation aux réunions et de déroulement des séances sont fixées dans le règlement intérieur du Syndicat Mixte.
ARTICLE 7 : Le Bureau
7.1. Composition du Bureau
Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, un Bureau composé de six membres, dont
deux membres représentants du Département et quatre membres représentants des Colectivités Productrices.
Tous les membres du Bureau ont voix délibérative, chaque représentant disposant d'une seule voix. Leur mandat est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a désignés et les
membres sortants sont rééligibles.
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retour OJ SMRA68 Statuts modifiés le 28 novembre 20717
La perte, par un membre du bureau, de sa qualité de membre du Comité Syndical met fin à ses fonctions de membre du Bureau.
Le Bureau est composé :
+ d'un Président:
+ de 2 Vice-présidents;
« d'un Secrétaire:
- de deux autres membres.
7.2. Désignation des membres du Bureau
Les membres du Comité Syndical représentant les Collectivités Productrices élisent quatre représentants pour siéger au Bureau.
Les modalités de vote sont les suivantes :
* main levée,
- majorité absolue au 1° des deux tours,
+ majorité relative au 2°" tour.
Les deux représentants du Département siégeant au Bureau sont élus dans les mêmes conditions.
7.3, Attributions et fonctionnement du Bureau
Le Bureau élit le Président du Syndicat Mixte parmi ies représentants du Département membres du Bureau. Il élit ensuite les deux Vice-présidents et lé Secrétaire, parmi ses membres.
Le Comité Syndical peut, par délégation spéciale ou permanente, confier au Bureau certaines de ses attributions précisément déterminées.
Pour ses travaux, le Bureau peut s'adjoindre les compétences des organismes, associations, administrations et personnes physiques visés à l'article 6.2.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président du Syndicat Mixte.
ARTICLE 8 : Le Président
Le Président est élu selon les dispositions des articles 7.2. et 7.3.
Le Président convoque les membres ou personnes associées aux réunions, dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et du Bureau. Il ordonne les dépenses et prévoit l'exécution des recettes. |l représente le Syndicat Mixte dans tous les actes de gestion, ainsi qu'en justice.
De manière générale, il est chargé de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau.
Le Comité Syndical et le Bureau peuvent, par délégation spéciale ou permanente, confier au Président certaines de leurs attributions précisément déterminées.
ARTICLE 9 : Quorum, Délibérations
9.1. Quorum
Le Comité Syndical et le Bureau ne peuvent valablement délibérer que si un quorum de 2/3 des membres présents ou représentés est atteint.
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retour OJ SMRA68 Statuts modifiés le 28 novembre 2017
Tout membre du Comité Syndical peut donner un pouvoir à un autre membre. Cependant, chaque membre est limité à un maximum de 2 pouvoirs, valables pour la réunion du Comité Syndical considérée.
De même, tout membre du Bureau peut donner un pouvoir à un autre membre. Cependant, chaque membre est limité à un maximum de 1 pouvoir, valable pour la réunion du Bureau considérée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximal de 15 jours. Les décisions prises sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
9.2. Délibérations
Nonobstant les dispositions de l'article 13.2 des présents statuts, le Comité Syndical et le Bureau prennent leurs décisions à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur
Le réglement intérieur est arrêté par le Bureau. Il fixe, notamment, les conditions précises de fonctionnement des organes du Syndicat Mixte et l'étendue de leurs attributions respectives.
ARTICLE 11 : Fonctionnement du Syndicat Mixte
Les services administratifs et techniques du Syndicat Mixte sont placés sous l'autorité de son Président.
Les modalités particulières de leur fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 12 : Dispositions financières
12.1. Les ressources du Syndicat Mixte
Les ressources du Syndicat Mixte sont composées :
+ de contributions des membres, telles que définies ci-après :
— le Département contribue à hauteur d'une participation forfaitaire de 70 0G0 € par an, — les Collectivités Productrices contribuent chacune selon le barème approuvé annuellement par lé Comité Syndical,
- de subventions et dotations diverses,
du produit des conventions d'encadrement de suivi pour les collectivités productrices non membres (autres syndicats mixtes, où collectivités sises hors département, notamment) et pour les industriels,
* des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
‘* des emprunts,
* des dons et legs,
* de toute autre ressource qui ne serait pas contraire aux lois et règlements en vigueur.
Les contributions des membres sont recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical. Elles revêtent un caractère obligatoire.
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retour OJ SMRA6B8 Statuts modifiés le 28 novembre 2017
12.2. Les dépenses du Syndicat Mixte
Le budget pourvoit aux dépenses qui entrent dans l'objet du Syndicat Mixte. Des copies du budget et des comptes du Syndicat Mixte sont adressées chaque année aux membres du Syndicat Mixte, à titre informatif.
12.3. Adoption du budget
Le projet de budget du Syndicat Mixte est préparé par le Bureau et présenté par le Président, qui est tenu de le communiquer aux membres du Comité Syndical, avec les rapports correspondants, 15 jours au moins avant l'examen dudit budget.
12.4. La comptabilité du Syndicat Mixte
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Mixte. Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un receveur spécial nommé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Dissolution — Modifications
13.1. Dissolution du Syndicat Mixte
Le Syndicat Mixte est dissout de plein droit lorsqu'il ne compte plus qu’un seul membre. Le syndicat Mixte peut également être dissout par le représentant de l'Etat : + soit d'office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui lé composent,
+ _ soit après avis de chacun de ses membres, en cas d'inactivité depuis au moins deux ans.
Cette dissolution intervient selon les modalités définies aux articles L. 5721-7 et 5721-7-1 du CGCT.
13.2. Modification des statuts
Le projet de modification des présents statuts est proposé par le Bureau, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du Syndicat Mixte, puis approuvé en son sein à l'unanimité.
Ce projet est communiqué, pour information, aux membres du Syndicat Mixte. Leur assemblée délibérante respective peut émettre un avis dans un délai de deux mois à compter de cette communication.
À l'issue de ce délai de 2 mois, le Comité Syndical approuve le projet de modification à la majorité qualifiée des 2/3 des membres du Syndicat Mixte présents ou représentés, et dans les conditions de quorum visées à l'article 9.1.
ARTICLE 14: Divers
Les conditions générales de fonctionnement du Syndicat Mixte sont réglées conformément aux présents statuts, précisées par le règlement intérieur. En cas de carence desdits textes, les dispositions législatives et réglementaires du titre Il du livre VII de la cinquième partie du CGCT sont applicables.
Fait à Colmar, le 28 novembre 2017.
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retour OJ SMRA68 Statuts modifiés le 28 novembre 2017
Annexe 1 : liste des Collectivités Productrices membres du Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin à la date de modification des statuts, le 28 novembre 2017.
Commune d'Aubure,
Commune de Bernwiller,
Commune de Chavannes-sur-l'Etang,
Commune d'Ensisheim,
Commune de Guémar,
Commune de Gueveñnatten,
Commune de Masevaux-Niederbruck,
Commune de Montreux-Vieux,
Commune de Munchhouse,
Commune d'Ostheim,
Commune de Petit Landau,
Commune de Ribeauvillé,
Commune de Romagny,
Commune de Sainte-Marie-aux-Mines,
Syndicat d'Assainissement de Bantzenheim-Chalampé,
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de Beblenheim et Environs,
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Dannemarie-Retzwiller-Traubach Le Bas - Traubach Le Haut - Wolfersdorf,
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Balschwiller-Buethwiller-Hagenbach, Syndicat Intercommunal de Lauw-Sentheim-Guewenheim,
Syndicat Intercommunal des Eaux de Bergheim, Saint-Hippolyte et Environs, Syndicat Intercommunal des Eaux d'Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des XII Moulins, : Syndicat Mixte d'Assainissement de Wittelsheim-Staffelfelden-Richwiller, Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées de la Région des Trois Châteaux,
Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environs, Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région mulhousienne,
Communauté de Communes Sundgau,
Communauté de Communes du Pays Rhin-Brisach,
Communauté de Communes de la Région de Guebwiller,
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg,
Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin,
Communauté d'Agglomération de Saint-Louis Agglomération Alsace Trois Frontières.
Commune de Kappelen, arrêté d'adhésion en cours
118
retour OJ SMRAG68 Statuts modifiés le 28 novembre 2017
Annexe 2 : Références réglementaires applicables
Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
Arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière.
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retour OJ REPUBLIQUE FRANCAISE
SYNDICAT MIXTE POUR LE RECYCLAGE AGRICOLE DU HAUT- RHIN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 4 décembre 2018
Date de la convocation : le 16 novembre 2018 REÇU À LA PRÉ Nombre de membres en exercice : 40 ÉFECTURE Présents : 17 Î DE
Procurations : 15 C. 2018
Votants : 32
6a A . RÉ. en,»
vu les statuts modifiés du Syndicat Mixte pour le Recyclage Agricole du Haut-Rhin en date du 28 novembre 2017;
Le Président, rappelle à l'Assemblée :
L'article 12 des statuts modifiés (version du 28/11/2017) du Syndicat Mixte dispose que «Les ressources du Syndicat Mixte sont composées :
+ de contributions des membres, telles que définies ci-après :
— le Département contribue à hauteur d'une participation forfaitaire de 70 000 € par an, — les Collectivités Productrices contribuent chacune selon le barème approuvé annuellement par le Comité Syndicai,
* de subventions et dofations diverses,
. du produit des conventions d'encadrement de suivi pour les collectivités productrices non membres (autres syndicats mixtes, ou collectivités sises hors département, notamment) et pour les industriels,
[...]
Les contributions des membres sont recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical. Elles revêtent un caractère obligatoire. »
Le Président rappelle, en effet, que les maîtres d'ouvrages industriels réalisant des épandages de tout ou partie de leur production de produits résiduaires sont associés au SMRA6B8, par voie de convention, depuis 2008.
Le Président propose, pour l’année 2019, d'augmenter ie barème d'adhésion par rapport à 2018 de 1,5 %, arrondi à l'euro. Les règles de calcul restent identiques à celles adoptées en Comité Syndical du 28 novembre 2017. Elles sont néanmoins étendues aux installations de traitement des ordures ménagères et assimilées et aux chaufferies biomasse, conformément aux statuts modifiés du 28 novembre 2017.
Le Président donne alors lecture du barème et des règles de calcul applicables.
Comité Syndical du SMRA6S8 du 4/12/18 Page 1/3
retour OJ Barème fixant le montant annuel de la cotisation
des Collectivités Productrices haut-rhinoises (sur la base de 80 % de la capacité nominale de leur station d'épuration) et des ICPE (sur la base de la quantité de Matière Brute épandue l'année n-1, chaux et autres co-composants compris)
Tranches de capacité | Cotisation annuelle | Tranches exprimées en T MB | Cotisation annuelle nominale des stations proposée Quantité épandue l'année n-1 proposée d'épuration {en euros) pour les ICPE (en euros) pour les {en Kg DBOs/jour) pour les ICPE pour les collectivités collectivités
0 à 30.9 364 0 à 500.8 1 135 31 à 60.9 1 042 501 à 1500.9 1813 61 à 120.9 2 190 1501 à 3000.9 2 961 121 à 380.9 4 067 3001 à 5000.9 4 837 381 à 600.9 5 630 5001 à 7500.9 6 657 601 à 1.200.9 7 090 7501 à 10500.9 8 117 1.207 à 1.800.9 8 549 10501 à 14000.9 9 576 1.801 à 3.800.9 10 008 14000 à 18000.9 11 550 3.801 à 6.000.9 11 468 18001 à 22500.9 13 009 6.001 à 12.000.9 12 928 22507 à 27500.9 14 469 12.001 et plus 14 388 27501 et plus 16 442
Il est rappelé que la cotisation annuelle du Département représente une participation forfaitaire de 70 000 €.
Règles de calcul afférentes
Pour les stations de traitement des eaux usées de collectivités haut-rhinoises : Ce barème est établi par tranches forfaitaires, sur la base de 80 % de la capacité nominale de la station, capacité exprimée en kg de DBOës {Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours}, pour les stations dont la filière principale de traitement des boues est le retour au sol.
Ce barème est également applicable aux stations qui traitent leurs eaux usées et/ou leurs boues par lagunage ou lits plantés de roseaux, ayant procédé à un curage de leurs ouvrages au cours de l’année n-1.
Pour les stations d'épuration du vignoble, la capacité nominale est calculée sur la base de 10 mois de temps sec et de 2 mois de vendanges.
Pour les stations, gérées par un même Maître d'Ouvrage, qui bénéficient d'une autorisation préfectorale de mélange et qui sont gérées par une même filière de retour au sol (même type de produit et même destination), il est proposé de cumuler les capacités nominales des stations concernées, avant d'appliquer le taux de 80 %, pour établir la tranche à appliquer.
Le montant de la cotisation de l'année n est arrêté sur la base de la situation de l'ouvrage au 1° janvier de l'année n,
+ Cas spécifique de la mise en eau ou de l'extension de la station. Un ouvrage est considéré comme mis en eau et l'extension est considérée comme effective lorsque l'ouvrage principal de traitement (bassin d'aération, notamment) est en charge.
+ Cas spécifique de la destruction de la station.
La cotisation annuelle de l’année n est intégralement due, dans le cas de la destruction de l'ouvrage au cours de l’année n.
Pour ies autres ICPE haut-rhinoises :
Ce barème est établi par tranches forfaitaires, sur la base de la quantité de matière brute épandue l'année n-1, chaux et autres co-composants compris.
Pour les stations de traitement des eaux usées de collectivités et les autres ICPE sises hors département, mais souhaitant réaliser ou réalisant des épandages dans le Haut-Rhin, le tarif applicable est basé sur le tonnage de matière brute épandu sur le parcellaire haut-rhinois l'année n-1.
Comité Syndical du SMRA68S du 4/12/18 Page 2/3
retour OJ Pour les stations de traitement des eaux usées de collectivités et les autres ICPE :
Il est proposé d'appliquer le barème de la tranche la plus basse :
Pour les ouvrages qui ne sont pas encore en fonctionnement au 1°! janvier de l'année n,
Pour les stations qui déversent intégralement leurs boues sur un autre ouvrage d'épuration, Pour les ouvrages de traitement des eaux usées et/ou des boues qui n'ont pas effectué de curage de leurs ouvrages au cours de l’année n-1.
Pour les ouvrages qui ont intégralement recours à des filières de traitement autres que le retour au sol.
Pour les stations de traitement des eaux usées de collectivités et les autres ICPE sises hors département, qui n'ont pas réalisé d'épandage sur le territoire haut-rhinois l’année n-1.
Le Comité Syndical décide, à l'unanimité :
ee __ d’approuver le barème d'adhésion 2019 et les règles afférentes, tels que définis ci-dessus,
+ d'appliquer ce même barème, dans le cadre des conventions d'encadrement de suivi avec les partenaires privés et publics.
et autorise le Président à signer les actes y afférents.
Pour extrait conforme
Colmar. le1 Ü DEC. 2018
V!
Certifié exécutoire à la date de dépôt en Préfecture
REÇU À LA PRÉFECTURE
4 1 DEC. 2018
Comité Syndical du SMRA68 du 4/12/18 Page 3/3
retour OJ retour OJ MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-200066009-20190520-800C-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
72 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
PACTE DE SORTIE DE M2A DU SYNDICAT MIXTE A VOCATION MULTIPLE POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DU SECTEUR IV (SM4) AU TITRE DE LA COMMUNE DE WITTELSHEIM A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 (3/5.7.3/800C)
Dans le cadre de l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et la mise en place du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Haut-Rhin arrêté le 4 mars 2016 le Préfet a été amené à prendre un certain nombre d’arrêtés, de dissolution, de fusion et d’intégration.
Ainsi, l’arrêté du 15 juin 2016 portant fusion de m2A et de la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud (CCPFRS) a acté le retrait de l’EPCI issu de cette fusion du SM4 mettant fin à l’application de l’arrêté préfectoral du 13 février 2014 actant l’adhésion de m2A au SM4 pour la partie de son territoire constituée de la commune de Wittelsheim.
Cet arrêté du 13 février 2014 faisait suite à l’intégration de la commune de Wittelsheim au 1er janvier 2014 à m2A, la commune étant membre du SM4 au titre de la compétence traitement et élimination des ordures ménagères. Depuis le 1er janvier 2014 le SM4 intervient pour le compte de m2A pour la partie de son territoire constituée de la commune de Wittelsheim uniquement pour le traitement des déchets fermentescibles collectés en porte à porte spécifique à ce territoire.
En application de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016, m2A n’est donc plus membre du SM4 depuis le 1er janvier 2017. Depuis cette date le SM4 assure la prestation dans le cadre d’une convention passée avec le SIVOM de la Région Mulhousienne qui exerce la compétence traitement et élimination des ordures ménagères pour le compte de m2A.
retour OJ A l’occasion d’une première rencontre avec m2A en décembre 2017, le SM4 a présenté les conditions qu’il envisageait de mettre en œuvre au titre de cette sortie. Les dispositions envisagées par le SM4 faisaient état d’un pacte de sortie mettant à la charge de m2A une somme de 330 105 € correspondant à la fois au règlement de l’actif et du passif et au préjudice subi en raison du manque de financement par le biais de la cotisation pour la couverture des charges fixes du syndicat.
L’agglomération a considéré que ces conditions étaient trop défavorables et que si un préjudice existe pour le syndicat du fait du retrait d’un de ses membres, il n’est pas du fait de m2A mais des dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016.
Après différents échanges courant 2018 une nouvelle proposition de pacte de sortie a été élaborée conjointement par les parties à l’occasion d’une réunion le 20 novembre 2018. La proposition ainsi finalisée est basée sur la prise en compte du règlement de l’actif et du passif pour un montant de 102 953 € et d’un préjudice au titre du manque de financement par le biais de la cotisation pour la couverture des charges fixes du syndicat de 63 560 € correspondant à une année de cotisation. Au total le montant à la charge de m2A serait de 166 513 € au titre du règlement définitif de la sortie de m2A du SM4.
A l’issue de règlement de cette somme par la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, cette dernière se verra libérée de tout engagement de quelque nature que ce soit envers le Syndicat Mixte du Secteur 4.
Le projet de pacte de sortie joint à la présente délibération retrace l’ensemble des dispositions de la présente délibération.
Les crédits sont prévus au budget 2019 de m2A en section de fonctionnement pour la somme de 63 560 € et en section d’investissement pour la somme de 102 953 €.
retour OJ Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve les conditions du pacte de sortie de m2A du SM4 dans les conditions exposées dans la présente délibération et reprises dans le projet de pacte de sortie en annexe,
- décide de verser au SM4 la somme de 102 953 € au titre du règlement de l’actif et du passif et la somme de 63 560 € au titre du préjudice subi par manque de financement par le biais de la cotisation pour la couverture des charges fixes du syndicat correspondant à une année de cotisation. Soit un montant total 166 513 € au titre du règlement définitif de la sortie de m2A du SM4,
- charge Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué de procéder à la signature du pacte de sortie de m2A du SM4 et de tout acte nécessaire à la mise en œuvre des dispositions approuvées par la présente délibération.
P.J. : Pacte
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ MY SMA MULHOUSE ALSACE atementoée ET AGGLOMÉRATION Prévention
PACTE DE SORTIE DE m2A DU SM4 AU
TITRE DE LA COMMUNE DE WITTELSHEIM
Entre,
Mulhouse Alsace Agglomération 2, rue Pierre et Marie Curie – BP 90019 – 68948 Mulhouse Cedex 9
ci-après désignée « m2A » et représentée par son Président, Monsieur Fabian JORDAN
d'une part,
et
Le Syndicat Mixte à Vocation
Multiple pour le Traitement
des Déchets Ménagers du secteur IV 3 rue de l'industrie CS 10228 68704 CERNAY Cedex
ci-après désigné « le SM4 » et représenté par son Président, Monsieur Didier VIOLETTE JORDAN
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit,
retour OJ 2
ARTICLE 1er OBJET ET CONTEXTE
1.1 Objet :
L’objet du présent document est d’organiser en fixant les engagements réciproques des parties les conditions de sortie de m2A du SM4 au titre de la commune de Wittelsheim et ce, à compter du 1er janvier 2017.
A cet effet, les parties conviennent, conformément à l’esprit des transactions et des exigences de la jurisprudence, des concessions et engagements décrits ci-après.
1.2 Contexte :
Dans le cadre de l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et la mise en place du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Haut-Rhin arrêté le 4 mars 2016 le Préfet a été amené à prendre un certain nombre d’arrêtés, de dissolution, de fusion et d’intégration.
Ainsi, l’arrêté du 15 juin 2016 portant fusion de m2A et de la Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud (CCPFRS) a acté le retrait de l’EPCI issu de cette fusion du SM4 mettant fin à l’application de l’arrêté préfectoral du 13 février 2014 actant l’adhésion de m2A au SM4 pour la partie de son territoire constituée de la commune de Wittelsheim.
Cet arrêté du 13 février 2014 faisait suite à l’intégration de la commune de Wittelsheim au 1er janvier 2014 à m2A, la commune étant membre du SM4 au titre de la compétence traitement et élimination des ordures ménagères. Depuis le 1er janvier 2014 le SM4 intervient pour le compte de m2A pour la partie de son territoire constituée de la commune de Wittelsheim uniquement pour le traitement des déchets fermentescibles collectés en porte à porte spécifique à ce territoire.
En application de l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016, m2A n’est donc plus membre du SM4 depuis le 1er janvier 2017. Depuis cette date le SM4 assure la prestation dans le cadre d’une convention passée avec le SIVOM de la Région Mulhousienne qui exerce la compétence traitement et élimination des ordures ménagères pour le compte de m2A.
ARTICLE 2 MONTANTS FINANCIERS
Le montant du pacte de sortie a été élaboré conjointement par les parties à l’occasion d’une réunion le 20 novembre 2018. Il est basé sur la prise en compte du règlement de l’actif et du passif pour un montant de 102 953 € et d’un préjudice au titre du manque de financement par le biais de la cotisation pour la couverture des charges fixes du syndicat de 63 560 € correspondant à une année de cotisation.
Au total le montant à la charge de m2A s’élève à 166 513 € au titre du règlement définitif de la sortie de m2A du SM4.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE M2A
M2A s’engage dès la signature du présent pacte de sortie à mandater au profit du SM4 la somme de 166 513 € pour solde de tout compte et à régler cette somme dans un délai de soixante jours.
Cette somme n’est pas soumise à TVA.
ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DU SM4
En contrepartie du versement de la somme de 166 513 €, par m2A, le SM4 s’estime intégralement indemnisé des conséquences résultants du retrait de m2A du SM4 et renonce à toute autre réclamation ou tout recours né ou à naître portant sur la sortie de m2A du SM4.
retour OJ 3
ARTICLE 5 ABSENCE DE RESPONSABILITE
Les concessions que se consentent mutuellement les parties à la présente transaction sont uniquement destinées à procéder à la sortie de m2A, au titre de la commune de Wittelsheim, du SM4 et ne pourront en aucune façon être considérées comme emportant une quelconque reconnaissance de responsabilité de l’une des parties, quel que soit le fondement juridique de cette responsabilité.
ARTICLE 6 CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des échanges, entretiens, correspondances antérieurs ou postérieurs à la présente transaction relatif à sa négociation.
ARTICLE 7 DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE
Les parties conviennent que le présent protocole est régi par la loi française.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du présent pacte de sortie sera soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
ARTICLE 8 AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE
Le présent accord est conclu sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code Civil et plus particulièrement de l’article 2052 dudit code, reproduit ci-après : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. »
ARTICLE 9 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent pacte entrera en vigueur à compter de sa signature par les deux parties et notification au SM4.
Annexe 1 : Délibération de m2A
Annexe 2 : Délibération du SM4
Fait en deux exemplaires originaux
à , le
Pour le SM4,
le Président
Didier VIOLETTE
Pour m2A,
le Président
Fabian JORDAN
retour OJ MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[068-200066009-20190520-818C-2019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
70 élus présents (104 en exercice, 19 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE (530/576/818C)
Alors qu’ils relevaient initialement de la compétence exclusive des communes, le législateur a souhaité dès 2010 promouvoir les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI). La loi du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » a conforté cette impulsion en transférant automatiquement au bénéfice des EPCI les compétences communales en matière de document d’urbanisme le 27 mars 2017 sauf si 25 % des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.
L’intercommunalité constitue, en effet, l’échelle la plus appropriée pour coordonner les politiques publiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, notamment du fait de modes de vie qui dépassent le seul territoire communal.
Fin 2016, dans le cadre du travail sur la nouvelle gouvernance de l’agglomération, il est apparu que ce transfert de compétence nécessitait une démarche préalable. Une réflexion collective des élus communaux et communautaires et l’émergence d’un consensus sont en effet apparus comme nécessaires pour à la fois appréhender les enjeux d’un PLUi et le cas échéant définir des modalités de gouvernance respectueuses des spécificités du territoire et de la place incontournable que doivent conserver les communes en matière d’urbanisme et d’aménagement.
Aussi par délibération en date du 9 décembre 2016, le Conseil d’agglomération a proposé aux communes de s’inscrire dans une démarche de réflexion sur la dimension stratégique du PLUI et la pertinence eu égard au contexte local, de procéder à son élaboration à l’échelle intercommunale.
retour OJ Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la communauté de communes Porte de France Rhin Sud ont fusionné dans un nouvel établissement de coopération intercommunal « Mulhouse Alsace Agglomération » faisant par là-même coïncider le périmètre de l’agglomération avec celui du schéma de cohérence territorial (SCOT) qui a depuis été approuvé à l’unanimité le 25 mars 2019.
Les conditions propices à l’amorce d’un travail de fond sur la question du transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale étant réunies, le comité d’impulsion avait validé le 18 septembre 2017 le lancement d’un atelier projet « faisabilité PLUi » qui s’est traduit par 8 réunions de travail dont deux spécifiques au règlement de publicité intercommunal, 2 conférences des maires, diverses rencontres entre les maires et avec les conseils municipaux qui le souhaitaient.
Ces temps forts ont permis aux communes et aux conseillers communautaires d’échanger sur les conséquences d’un transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale et d’exprimer leurs questionnements, attentes et réserves le cas échéant.
Ces rencontres ont permis de confirmer :
- l’intérêt d’un transfert de la compétence pour :
Une vision globale, cohérente, concertée et équilibrée du territoire intercommunal dans le respect des communes ;
Une expertise partagée au bénéfice de toutes les communes à un moindre coût ;
Une plus grande souplesse de gestion avec possibilité d’évolution des dispositions réglementaires chaque trimestre.
- la nécessité de traduire dans le cadre d’une charte de gouvernance les conditions de sa mise en œuvre.
Fruit d’un véritable travail de coproduction avec l’ensemble des communes, cette charte répond aux interrogations des communes et exprime la volonté de notre agglomération, garante de l’aménagement cohérent et solidaire du territoire communautaire, de poursuivre ce travail collaboratif constructif avec les communes, collectivités de proximité, qui conservent une compétence étendue en matière d’urbanisme et d’aménagement.
Cette charte garantit notamment aux communes une place pleine et entière dans les procédures de gestion des documents d’urbanisme locaux existant et dans le processus d’élaboration/révision et de gestion du futur PLUI par l’instauration, en sus et dans le respect des dispositions légales de collaboration, d’une procédure de coopération locale renforcée intégrant un volet informatif et décisionnel (phase de concertation et droit de véto).
Le transfert de compétence s’accompagnera et s’appuiera ainsi sur des modalités de collaboration plaçant les communes au centre d’un dispositif partenarial fidèle aux principes de gouvernance en vigueur à l’échelle de notre agglomération depuis 2017 et cela dans le respect des dispositions légales.
Ainsi, les conditions propices à la réussite d’un transfert volontaire de la compétence PLU à l’échelle intercommunale sont aujourd’hui réunies. Cette prise
retour OJ de compétence s’accompagnera de la mise en place d’un service communautaire dédié.
Il est rappelé que ce transfert de compétence n’emporte pas transfert :
de la compétence pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, les maires restant seuls compétents et signataires des actes en la matière, de la fixation et du bénéfice de la taxe d’aménagement ou de la taxe locale sur la publicité et les enseignes.
A l’inverse, le transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale emporte transfert du pouvoir d’instituer et d’exercer le droit de préemption urbain qui sera, dans le respect des dispositions de l’article L213-3 du code de l’urbanisme, délégué aux communes pour le territoire qui les concerne en dehors :
des zones d’activités économiques figurant sur la liste annexée à la
délibération du Conseil d’agglomération en date du 17 décembre 2018 ;
d’autres sites déclarés d’intérêt communautaire qui entrent dans le champ
de compétence de m2a conformément à la définition de l’intérêt
communautaire approuvée par le Conseil d’agglomération le 17 décembre
2018.
Il est également rappelé s’agissant de la réception des déclarations d’intention d’aliéner que les communes resteront le guichet unique sur leur territoire y compris pour celles afférentes aux zones d’activités.
Forte de la réflexion collective menée au cours des deux dernières années et du consensus qui s’est dégagé sur l’intérêt et les conditions du transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale, il est aujourd’hui proposé à notre agglomération de se prononcer favorablement au dit transfert conformément aux dispositions de l’article 136 II alinéa 3 de la loi du 24 mars 2014. Ce transfert interviendra volontairement sauf si les communes membres s’y opposent dans les conditions prévues à l’article 136 II alinéa 1.
Afin de tenir compte des procédures de PLU en cours et de l’accomplissement des formalités administratives, il est proposé que ce transfert de compétence prenne effet au 1er janvier 2020.
Le 27 avril 2019, la conférence des Maires de notre agglomération a émis à une très large majorité un avis favorable à cette proposition de transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale et au projet de charte de gouvernance élaboré dans le cadre de l’atelier projet « faisabilité PLUi » dont copie jointe à la présente délibération.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du CGI, la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) remettra dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est destiné à être approuvé par délibération concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l’article L5211-5 II alinéa 1 du CGCT prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.
retour OJ A noter que le coût de l’exercice de cette compétence à l’échelle intercommunale est évalué à 280 000 €/an soit 1€ par an et par habitant à partir du 1er janvier 2020. Ceci étant un moratoire total ou partiel, eu égard aux dépenses externes engagées au cours des 3 dernières années (2017-2018-2019), serait appliqué aux communes qui ont mené à bien récemment les procédures d’évolution de leurs POS/PLU.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve le transfert volontaire de la compétence « PLU, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » avec effet au 1er janvier
2020 ;
- autorise le Président ou son représentant à saisir Monsieur le Préfet du
Haut-Rhin pour qu’il prononce par voie d’arrêté le dit transfert
conformément aux dispositions de l’article L5211-17 alinéa 4 du CGCT
ainsi qu’à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
P.J. 2 :
- projet de charte de gouvernance
- document de synthèse atelier projet
Pour : 61 + 17 procurations.
Contre (5) : Geneviève BALANCHE, Danièle GOLDSTEIN, Gilles SCHILLINGER et Antoine VIOLA + 1 procuration (Joseph GOESTER).
Abstentions (6) : Christophe HERRBRECHT, Antoine HOME + 1 procuration (Arnaud KOEHL), Brigitte LAGAUW, Philippe TRIMAILLE et Marie-France VALLAT. La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ d'A MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
1 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
Pôle Urbanisme et
Pôle Attractivité et aménagement
Direction urbanisme, aménagements et habitat
ATELIER « FAISABILITE PLUI »
PROJET DE CHARTE DE GOUVERNANCE
PREAMBULE
Le législateur a souhaité dès 2010 promouvoir les plans locaux d’urbanisme
intercommunaux (PLUI). La loi du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » a conforté cette
impulsion en imposant le transfert automatique des compétences communales en
matière de document d’urbanisme aux EPCI à compter du 27 mars 2017 sauf si 25 % des
communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent.
L’intercommunalité constitue en effet une échelle appropriée pour coordonner les
politiques publiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, notamment du fait de
modes de vie qui dépassent la seule échelle communale.
Pour le territoire de m2A le transfert automatique de cette compétence n’aurait pu
intervenir dans des conditions satisfaisantes propices à l’émergence et à l’expression d’un
projet de territoire, pierre angulaire du PLUI. Aussi par délibération en date du 9
décembre 2016, le Conseil d’agglomération a proposé aux communes de s’inscrire dans
une démarche de réflexion sur la dimension stratégique du PLUI et la pertinence eu
égard au contexte local de procéder à son élaboration à l’échelle intercommunale.
Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace
Agglomération et la communauté de communes Porte de France Rhin Sud ont été
fusionnées dans un nouvel établissement de coopération intercommunal « Mulhouse
Alsace Agglomération » faisant par là-même coïncider le périmètre de l’agglomération
avec celui du schéma de cohérence territorial (SCoT) dont la procédure de révision a été
prescrite le 27 mars 2012. Arrêté par délibération du conseil d’agglomération du 26 mars
2018, le projet de SCoT fixe le projet de territoire et de développement de notre
agglomération. Les conditions propices à l’amorce d’un travail de fond sur la question du
transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale ont ainsi été réunies.
Le 18 septembre 2017, le comité d’impulsion a donc validé le lancement d’un atelier
projet « faisabilité PLUi » qui a permis aux communes non seulement d’appréhender de
manière participative et constructive les conditions et les conséquences d’un transfert de
leur compétence PLU, d’exprimer leurs attentes et réserves mais également d’arrêter
collectivement les conditions sine qua non d’un transfert facultatif avant le 1er janvier
retour OJ 2 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
2021, date à laquelle ce transfert interviendra de droit sauf si une minorité qualifiée des
communes (25% des communes représentant 20% de la population) s’y oppose.
Le 25 mars 2019, le projet de SCoT a été approuvé par le Conseil d’agglomération.
L’objet de la présente charte de gouvernance est de cristalliser, parallèlement aux
dispositions légales de collaboration applicables en la matière, les modalités de
gouvernance (Chapitre I) et d’exercice des compétences (Chapitre 2) arrêtées d’un
commun accord par les communes et l’agglomération tout au long de l’atelier « faisabilité
PLUi ». Il s’agit par ce biais de garantir aux communes une place pleine et entière non
seulement dans le processus d’élaboration et de gestion du PLUi mais également durant
toute la phase transitoire préalable à son approbation.
La présente charte pourra être modifiée en tant que de besoin par délibération du Conseil
d’agglomération à la majorité des suffrages exprimés conformément aux dispositions de
l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
retour OJ 3 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
CHAPITRE 1 – LA GOUVERNANCE DE L’ELABORATION DE PLUI
Conformément aux dispositions de l’article L153-8 du Code de l’urbanisme, le PLU
intercommunal est élaboré en collaboration avec les communes membres. Il appartiendra
donc au Conseil d’agglomération d’arrêter les modalités de cette collaboration.
Dans la continuité du travail de réflexion et de co-construction mené depuis 2017 dans le
cadre de l’atelier projet « faisabilité PLUi », il importe que ce travail collaboratif puisse se
poursuivre en tenant compte de l’importance du rôle des communes collectivités de
proximité conservant une compétence étendue en matière d’urbanisme et
d’aménagement (avec notamment la délivrance de l’ensemble des autorisations
d’urbanisme sur leur territoire) et l’agglomération garante de l’aménagement cohérent et
solidaire du territoire communautaire.
Le PLUI sera le fruit d’un travail commun qui mobilisera 3 niveaux de gouvernance.
Section I. Une gouvernance à 3 niveaux ; une procédure de coopération locale
renforcée
I. Niveau intercommunal
S’agissant d’un projet à l’échelle du territoire de notre agglomération, il s’agit d’un
niveau de gouvernance incontournable qui se déclinera sous l’angle politique et l’angle
technique.
A. La gouvernance politique
Elle s’appuiera principalement sur les instances politiques existantes en
l’occurrence :
La conférence des maires, qui constitue par ailleurs la conférence
intercommunale telle qu’entendue par le code de l’urbanisme, réunira
régulièrement sous la présidence de Monsieur le Président de la
Communauté d’agglomération les Maires des 39 communes membres pour
établir des orientations partagées ;
Le bureau (ou le comité d’impulsion) sera saisi à toutes les principales
étapes de la procédure (diagnostic, définition des grandes lignes du PADD,
élaboration des Orientations d’Aménagement …) ;
Le conseil d’agglomération qui réunit l’ensemble des élus communautaires
validera les étapes clefs de la procédure (prescription, débat, arrêt,
approbation….). Il est l’instance de validation des étapes formalisées du
processus d’élaboration du PLUI (modalités de concertation, débat sur le
PADD, arrêt du projet …).
L’agglomération s’appuiera par ailleurs sur un comité de pilotage (COPIL) regroupant les
maires et les élus de l’agglomération souhaitant s’investir dans la démarche ainsi que le
conseil de développement (cf. annexe 1 - composition du COPIL). Le COPIL sera
renouvelé à chaque mandature. Chaque commune qui le souhaite pourra désigner un
représentant y siégeant.
retour OJ 4 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
Cette instance de pilotage stratégique, présidée par Monsieur le conseiller
communautaire en charge des documents d’urbanisme, conduira le projet et se réunira
au moins une fois par trimestre. A ce titre, le COPIL définira les enjeux stratégiques et
sera garant de leur prise en compte dans le projet d’aménagement et de développement
durable. Il veillera également à la bonne traduction réglementaire (graphique et écrite)
des enjeux identifiés au fur et à mesure du processus d’élaboration.
B. Le comité technique
m2A, bénéficiaire du transfert de la compétence PLU, assurera le portage technique. Le
service en charge du PLUi sera exclusivement communautaire.
Elle s’appuiera sur un comité technique qui regroupera outre le service en charge du PLUi
(m2A), les référents techniques des communes souhaitant s’investir dans la démarche
ainsi que ceux de l’AURM (Agence d’urbanisme de la Région Mulhousienne) et de
l’ADAUHR (Agence Départementale d’Aménagement et d’urbanisme du Haut-Rhin), selon
besoins. Chaque commune qui le souhaite pourra désigner un représentant au Comité
Technique.
Chargé du suivi administratif et technique de la démarche, ce comité a vocation à devenir
l’instance d’organisation et de suivi technique de la procédure d’élaboration du PLUi.
Les réunions de la collégiale, instance communautaire existante, constituera par ailleurs
tout au long de la procédure un lieu privilégié d’échanges et de débats avec l’ensemble
des directeurs généraux des communes membres de l’agglomération.
II. Niveau intermédiaire
Compte tenu de la richesse et de la diversité de notre territoire d’une part, et de
du nombre de thématiques en jeu d’autre part, un dispositif évolutif en fonction de l’état
d’avancement de la procédure sera adopté en la matière.
La conférence des maires proposera, à chaque phase, le dispositif qui lui semble le plus
approprié. Ainsi ce dispositif de co-construction regroupera, selon les moments, les
communes selon leur typologie, les thématiques en jeu et/ou les secteurs géographiques
concernés (problématiques communes, espaces stratégiques, territoires à enjeux
particuliers…).
III. Niveau communal
Les conseils municipaux disposeront d’une place principale que cela soit lors de
l’élaboration (ou de la révision) du PLU intercommunal ou postérieurement à son
approbation (hors procédure de révision).
En cas de besoin et en sus des points d’étape mentionnés ci-dessous, chaque commune
de m2A pourra solliciter une intervention spécifique à son territoire. M2A s’engage à y
répondre favorablement, soit lors d’une réunion de « niveau intermédiaire », soit lors
d’une réunion directe avec la commune.
retour OJ 5 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
A. Lors de l’élaboration/révision du PLU intercommunal
Des réunions de travail avec les communes (bilatérales ou multilatérales)
auront lieu aux différentes étapes clefs de la procédure (diagnostic, PADD, zonage,
règlement, plans de secteurs).
Elles seront organisées par m2a et chaque Maire définira la configuration de travail la
plus adaptée localement en fonction des thématiques abordées et des arbitrages
sollicités.
Par souci d’information et de traçabilité, un « carnet de procédure » retracera et
permettra de suivre l’état d’avancement des travaux et des échanges avec chaque
commune.
La procédure de coopération locale renforcée
Le dispositif légal de collaboration prévu par les dispositions de l’article L153-8 du
Code de l’urbanisme est complété par une procédure de coopération locale propre à
notre agglomération. Cette procédure comportera deux volets, le premier « informatif »
et le second « décisionnel ».
1. Volet informatif
L’agglomération s’engage à informer systématiquement les communes (organe
exécutif) de tout projet localisé ou pressenti sur leur territoire dont elle pourrait avoir
connaissance, étant entendu que cet engagement ne pourra aller au-delà des
informations dont elle dispose.
2. Volet décisionnel : le principe du droit de véto (avis conforme)
En cas d’évolution des dispositions réglementaires en vigueur sur le territoire de
l’une ou l’autre des communes (voire plusieurs communes), m2a s’engage à :
solliciter systématiquement l’avis de la commune (ou des communes)
concernée(s) par les dispositions réglementaires objet de la procédure
d’évolution ;
déclencher une phase de concertation avec les élus de la commune en cas d’avis
défavorable de sa part.
A l’issue de cette phase de discussion (1 mois1), si aucun compromis ou consensus ne
venait à être trouvé, la commune confirmera ou infirmera son premier avis par une
délibération du conseil municipal.
Il est convenu dans le cadre de la présente charte que cet avis de l’organe délibérant
de la commune concernée liera m2a qui s’engage à le respecter.
1 A compter de la réception de cet avis défavorable par m2a
retour OJ 6 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
B. Une fois le PLU intercommunal approuvé (ou hors période de
révision)
Pour répondre aux besoins des communes et/ou à ceux de l’agglomération, le
PLU intercommunal évoluera, à l’instar des PLU communaux, dans le cadre des
procédures légales prévues à cet effet.
Pour ce faire, un recensement sera réalisé chaque trimestre à l’initiative de m2a qui
conduire une procédure de modification et/ou révision allégée à minima à fréquence
trimestrielle.
En parallèle, en cas d’urgence nécessitant une accélération par rapport à ce rythme
trimestriel et afin de ne pas « bloquer » la concrétisation d’un projet d’intérêt général
tributaire d’une évolution des dispositions d’urbanisme en vigueur sur le périmètre
pressenti, la commune concernée a également la possibilité de saisir directement le
Président de m2a par voie de courrier exposant l’objet et l’enjeu de la demande ainsi que
le type de procédure concernée.
m2A assurera, dans les deux cas, en collaboration étroite avec la commune concernée, le
pilotage de la procédure.
A noter que toutes les procédures d’évolutions des règles d’urbanisme en vigueur seront
soumises à la procédure de coopération locale exposée au paragraphe III. A.2.
retour OJ 7 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
Section II. La participation citoyenne
Obligatoire dans le cadre des procédures d’élaboration du PLU, la concertation doit
permettre au public, durant toute la phase d’élaboration du projet et selon des moyens
adaptés, de participer à la construction du projet et de se l’approprier.
Conscientes de la difficulté pour la population de s’investir dans une telle démarche, les
communes et m2a ont convenu de former des citoyens de l’agglomération intéressés par
le sujet dès le transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale.
Le moment venu, c’est-à-dire dès que la décision d’engager la procédure d’élaboration du
PLUi aura été prise, le conseil de développement sera sollicité afin qu’il puisse proposer à
l’agglomération des modalités de concertation citoyenne qui viendront alimenter celles
qui seront définies dans la délibération prescrivant le PLUi. Elles pourront bien entendu
prendre appui sur les manifestations déjà organisées dans les communes de
l’agglomération, les instances existantes et se décliner selon les échelles et thématiques.
Les communes et l’agglomération ont par ailleurs convenu que les supports soumis aux
habitants seront systématiquement transmis pour avis aux maires des communes
membres de l’agglomération et qu’un bilan de la concertation sera tiré à l’échelle
communale préalablement à la synthèse globale qui sera réalisée à l’échelle
intercommunale.
Chaque commune pourra organiser, en concertation avec le service urbanisme de m2A,
des réunions locales avec les habitants pour des projets locaux.
retour OJ 8 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
CHAPITRE 2 – LES MODALITES D’EXERCICE DES COMPETENCES
I. Le droit de préemption urbain
Le transfert de la compétence plan local d’urbanisme emporte de plein droit
transfert du pouvoir d’instituer et d’exercer le droit de préemption urbain (DPU) au
bénéfice de l’organe délibérant de l’EPCI. Le droit de préemption urbain s’exerce à
l’échelle intercommunale dans les mêmes conditions de droit commun que celles qui
s’imposent aux communes membres.
Bien que disposant de cette compétence de plein droit, l‘EPCI peut conformément
aux dispositions de l’article L213-3 du Code de l’urbanisme déléguer son droit de
préemption à une ou plusieurs communes membres sur une ou plusieurs parties des
zones concernées ou ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien.
Soucieuses de continuer à pouvoir user de cet outil afin de conduire les politiques
publiques de leur ressort, les communes ont souhaité conserver l’exercice du DPU sur les
zones où elles sont susceptibles de préempter.
Aussi, il a été décidé que le droit de préemption urbain sera délégué par voie de
délibération aux communes en dehors :
des zones d’activités économiques figurant sur la liste annexée à la délibération
du Conseil d’agglomération en date du 17 décembre 2018 (annexe 3);
d’autres sites déclarés d’intérêt communautaire qui entrent dans le champ de
compétence de m2a conformément à la définition de l’intérêt communautaire
approuvée par le Conseil d’agglomération le 17 décembre 2018 (annexe 4).
Il est rappelé s’agissant de la réception des déclarations d’intention d’aliéner que les
communes resteront le guichet unique sur leur territoire et qu’elles continueront à saisir
le Directeur des finances publiques le cas échéant.
II. Le droit des sols et les taxes d’urbanisme
En matière de droit des sols, le transfert de la compétence PLU à l’échelle
intercommunale n’a aucune incidence sur le pouvoir décisionnel du Maire qui reste seul
compétent et signataire des actes en la matière. Par ailleurs, les demandes d’autorisation
d’urbanisme continueront au choix des communes à être instruites, sous la responsabilité
du Maire, soit par le service instructeur propre à la commune soit par celui d’une autre
collectivité dans le cadre des conventions d’instructions existantes ou à venir.
S’agissant de la taxe d’aménagement (TA), il est rappelé que le transfert de la
compétence PLU n’emporte pas le transfert automatique de la compétence pour percevoir
la taxe. Il est néanmoins convenu dans le cadre de la présente charte que les recettes
fiscales liées à l’aménagement des nouvelles zones (ou parties de zones) aménagées par
m2a lui seront reversées sur le fondement des dispositions de l’article L331-2 alinéa 7 du
Code de l’urbanisme dès lors qu’elle a pris en charge financièrement les équipements
publics relevant de sa compétence.
retour OJ 9 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
Enfin, le transfert de compétence n’aura aucune incidence sur la perception et
l’établissement des autres taxes d’urbanisme.
III. Les Modalités de reprise et d’évolution des documents d’urbanisme
existant
Lors du transfert de la compétence PLU, les PLU communaux en vigueur
continueront de produire leurs effets jusqu’à l’approbation du PLUI. A cet égard, il est
rappelé que m2a ne sera contrainte de prescrire l’élaboration d’un PLU intercommunal
que si la révision d’un PLU existant s’avère nécessaire ou si une décision – délibération
d’élaboration globale - était prise par le Conseil d’agglomération. Il est prévu dans le
cadre de la présente charte la possibilité de prescrire après chaque renouvellement du
Conseil communautaire, une procédure de révision du PLUI si une commune souhaite
modifier son projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
A. S’agissant des procédures en cours à la date de transfert de
compétence
Si à la date effective du transfert de compétence, des documents d’urbanisme
locaux sont en cours d’évolution, m2a s’engage à reprendre en intégralité les procédures
en cours sous réserve toutefois de l’accord des communes concernées. La gestion
administrative de la procédure sera donc assurée par m2a en lien étroit avec la
commune.
Conformément aux dispositions de l’article L 153-9 I. du Code de l’urbanisme,
l’agglomération se substituera de plein droit aux communes dans tous les actes et
délibérations afférents à la procédure engagée avant la date du transfert de compétence
dès lors que l’organe délibérant de la commune s’engage à honorer les engagements
financiers y relatifs.
B. S’agissant des procédures engagées postérieurement au transfert de
compétence
La phase transitoire, qui s’ouvrira à compter du transfert effectif de la compétence
et prendra fin lors de l’entrée en vigueur du PLU intercommunal couvrant l’intégralité du
territoire communautaire, peut s’avérer plus ou moins longue. Dès lors, il importe
d’anticiper les besoins d’évolution et de pouvoir répondre le moment venu aux souhaits
exprimés par les communes membres.
Pour ce faire, un recensement sera réalisé chaque trimestre à l’initiative de m2a qui
conduira le cas échéant une procédure de modification et/ou de révision allégée à minima
à fréquence trimestrielle. En complément, en cas de nécessité et afin de ne pas
« bloquer » la concrétisation d’un projet d’intérêt général tributaire d’une évolution des
dispositions d’urbanisme en vigueur sur le périmètre pressenti, la commune concernée
aura la possibilité de saisir directement le Président de m2a par voie de courrier exposant
l’objet et l’enjeu de la demande ainsi que le type de procédure concernée.
m2A assurera, dans les deux cas, en collaboration étroite avec la commune concernée, le
pilotage de la procédure.
retour OJ 10 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
Il est convenu dans le cadre de la présente charte que l’agglomération émettra un avis
favorable à tout projet / demande d’évolution du document d’urbanisme existant d’une
commune sauf si le projet d’évolution n’est pas compatible avec les orientations du
SCoT ; dans ce dernier cas de figure (incompatibilité avec le SCOT), une concertation
spécifique entre la commune concernée et m2A sera enclenchée. m2a s’engage alors en
cas de consensus à engager une procédure d’évolution du SCOT si celle ci est nécessaire.
Pour les évolutions souhaitées par m2a au titre de la mise en œuvre de ses compétences,
m2a s’engage à respecter les deux volets de la procédure de coopération locale citée au
Chapitre I.
S’agissant du volet informatif, l’agglomération s’engage à systématiquement informer au
fur et à mesure la commune membre (organe exécutif) de tout projet localisé ou
pressenti sur son territoire dont elle pourrait avoir connaissance, étant entendu que cet
engagement ne pourra aller au-delà des informations dont elle dispose.
Par ailleurs s’agissant de la procédure que m2a et les communes s’engagent à mettre en
œuvre en cas de souhait d’évolution des dispositions réglementaires (modifications,
révisions allégées) en vigueur sur le territoire de l’une ou l’autre (voire plusieurs
communes), il est convenu que m2a :
sollicitera systématiquement l’avis de la commune (ou des communes)
concernée(s) par les dispositions réglementaires objet de la procédure
d’évolution ;
déclenchera une phase de concertation avec les élus de la commune en cas d’avis
défavorable de la part de cette dernière.
A l’issue de cette phase de discussion (1 mois2), si aucun compromis ou consensus ne
venait à être trouvé, la commune s’engage à confirmer ou infirmer son premier avis par
délibération du conseil municipal.
Il est convenu dans le cadre de la présente charte que cet avis de l’organe délibérant
de la commune concernée liera m2a qui s’engage à le respecter.
IV. Le règlement Local de Publicité intercommunal
Conformément aux dispositions de l’article L581-14 du Code de l’environnement,
m2A sera compétente en matière de règlement local de publicité dès transfert de la
compétence PLU à l’échelle intercommunale.
Pour limiter les effets de la caducité des règlements locaux de publicité de 1ère génération
qui interviendra au mois de juillet 2020 pour ceux n’ayant pas été mis en conformité
avec la loi du 12 juillet 2010 et son décret du 30 janvier 2012, il est proposé aux
communes membres de l’agglomération d’engager les études relatives à l’élaboration
d’un RLPI dès l’approbation de la présente charte de gouvernance.
2 A compter de la réception de cet avis défavorable par m2a
retour OJ 11 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
V. Les sites patrimoniaux remarquables
Le transfert de la compétence plan local d’urbanisme emporte de plein droit
transfert de la compétence en matière de site patrimonial remarquable (SPR).
Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi relative à la liberté de la
création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 qui a fusionné 3 dispositifs
existants : les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural,
urbain et paysager et les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine.
Les règlements applicables dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
existants continueront de produire leurs effets jusqu’à l’adoption d’un plan de valorisation
de l’architecture et du patrimoine (PVAP). Ils sont annexés aux PLU et seront, le moment
venu, annexé au PLUi.
Conformément aux dispositions de l’article L631-4 du Code du patrimoine, l'élaboration,
la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du
patrimoine pourra être déléguée par m2a aux communes qui en feront la demande par
délibération de leur organe délibérant.
Annexes :
1. Comité de pilotage politique
2. Comité technique
3. Délibération du Conseil d’agglomération relative au transfert des zones d’activités
communale à la Communauté d’agglomération en date du 17 décembre 2018
4. Délibération du Conseil d’agglomération relative à la définition de l’intérêt
communautaire en date du 17 décembre 2018
retour OJ ANNEXE 1 – COPIL
MEMBRES QUALITE COMMUNE/STRUCTURE
LENET Sophie Adjointe à l’urbanisme SAUSHEIM
GHERHART Anne Adjointe à l’urbanisme ILLZACH
FUCHS Gilbert Maire HABSHEIM
HAYE Ludovic Maire RIXHEIM
WOLFF Philippe Adjoint à l’urbanisme RIXHEIM
DUMEZ Guy Adjoint STAFFELFELDEN LECONTE Alain Maire REININGUE
LEGGERI Daniel Adjoint à l’urbanisme KINGERSHEIM NEMETT Hubert Maire RIEDISHEIM
THUET Grégory Adjoint BATTENHEIM LE GAC Armand Maire PETIT LANDAU KALUZINSKI Alfred Adjoint PULVERSHEIM DA SILVA Alexandre CONSEIL DE DEVELOPPEMENT MEMBRES DU
COPIL DU SCOT
Rémy NEUMANN Maire LUTTERBACH Francis HILLMEYER Maire PFASTATT
Michèle LUTZ Maire MULHOUSE
Nathalie MOTTE Adjointe MULHOUSE
Sylvie GRISEY Adjointe MULHOUSE
Antoine HOME Maire WITTENHEIM Ludovic HAYE Maire RIXHEIM
Danièle GOLDSTEIN Ajointe BRUNSTATT
Pierre LOGEL Maire BALDERSHEIM Thierry ENGASSER Maire HOMBOURG
retour OJ ANNEXE 2 – COTECH
MEMBRES QUALITE COMMUNE/STRUCTURE
PFLIEGER Sophie Responsable du service
urbanisme
RIXHEIM
BLASZCZYK Gabriel Directeur du pôle juridique
et contrôle de gestion
ILLZACH
MOST Julie ILLZACH
FELLMANN Véronique Chef du service urbanisme
et cadastre
RIEDISHEIM
GROSHEINTZ Bénédicte DGA/Chef du service
juridique et action foncière
RIEDISHEIM
RIMBERT Jean-Michel Directeur des services
techniques
KINGERSHEIM
MADIGNIER Emmanuelle Responsable du service
urbanisme
KINGERSHEIM
SCHAAF Adeline Responsable du service
urbanisme
WITTENHEIM
WETZEL Christophe Service Urbanisme HABSHEIM
SCHILLING Jean-Claude DGS HABSHEIM
GODINAT Daniel Conseiller municipal BANTZENHEIM PACARY Valérie Chef de service MULHOUSE
BERANGER Paul Chef de Service MULHOUSE
+ Direction et Service m2A En charge du PLUi
+ AURM
+ ADAUHR
retour OJ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|068-200066009-20181217-619C-2018-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2018
Publication : 19/12/2018
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 19
décembre 2018 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COM M UN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D U REGI STRE D ES D ELI BERATI ON S
D U CON SEI L D ’AGGLOM ERATI ON
Sé a nce du 1 7 dé ce m br e 2 0 1 8
6 1 é lu s pr é se n t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 5 pr ocu r a t ion s)
M . Je a n- Luc SCH I LD KN ECH T e st dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
TRAN SFERT D ES ZON ES D ’ACTI VI TES COM M UN ALES A LA COM M UN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON ( 2 3 2 / 3 .5 / 6 1 9 C)
Depuis le 1er j anvier 2017 et en applicat ion de la loi NOTRe, la Com m unaut é d’agglom érat ion de Mulhouse Alsace Agglom érat ion exerce de plein droit , en lieu et place des com m unes m em bres, la com pét ence " créat ion, am énagem ent , ent ret ien et gest ion de zones d’act ivit é indust rielle, com m erciale, t ert iaire, art isanale, t ourist ique, port uaire ou aéroport uaire" .
Par décision du 6 m ars 2017, le Bureau de m 2A a act é la définit ion et la list e des zones d’act ivit és économ iques ainsi que les équipem ent s t ransférés à m 2A et a confié aux com m unes concernées par ce t ransfert l’ent ret ien courant pour l’année 2017 de sa ( ou ses) zone( s) d’act ivit é( s) . I l a ét é décidé de définir, pendant cet t e période t ransit oire, les m odalit és exact es du t ransfert de com pét ence.
Trois crit ères perm et t ent de définir une zone d'act ivit és :
son sect eur doit êt re exclusivem ent ou à fort e dom inant e d’act ivit és économ iques,
elle regroupe plusieurs ét ablissem ent s avec des équipem ent s spécifiques, sa vocat ion est conform e aux zonages du Plan Local d'Urbanism e ( vocat ion dom inant e ou exclusive d'act ivit és) .
Les zones d’act ivit és économ iques figurant sur la list e ci- après annexée correspondent à cet t e définit ion.
Par conséquent , il est proposé de dét erm iner, après délibérat ions concordant es du Conseil d’Agglom érat ion et des Conseils Municipaux des com m unes m em bres,
retour OJ les condit ions, not am m ent financières, dans lesquelles s'opère le t ransfert de la com pét ence précit ée et de préciser les m odes de coopérat ion ent re les collect ivit és.
Pour les zones d’act ivit és exist ant es et relevant de la com pét ence com m unale avant le 1er j anvier 2017 : les zones d’act ivit és économ iques sont m ises à disposit ion de m 2A en applicat ion des art icles L5211- 17 et L 1321- 1 et suivant s du code général des collect ivit és t errit oriales. La com pét ence voirie ét ant com m unale et le pouvoir de police appart enant au m aire, l'ent ret ien et les am énagem ent s des espaces publics sont réalisés, à leurs frais, par les com m unes qui en assurent la m aît rise d'ouvrage. La com m une inform era m 2A des am énagem ent s envisagés préalablem ent au lancem ent des t ravaux. La gest ion des réseaux rest era assurée par les com m unes et syndicat s com pét ent s.
Les zones d’act ivit és exist ant es et relevant de la com pét ence com m unaut aire avant le 1er j anvier 2017 cont inuent d’êt re gérées par m 2A qui peut , par convent ion, en confier la gest ion aux com m unes m em bres sur lesquelles sont sit uées ces zones.
Les ext ensions ( m odificat ion de périm èt re) des zones d'act ivit é exist ant es ou la créat ion de nouvelles zones d'act ivit és, relèvent de la com pét ence de m 2A qui en assurera la m aît rise d'ouvrage ou qui pourra déléguer cet t e m aît rise d'ouvrage ou concéder leur réalisat ion dans le cadre d'opérat ions privées ou publiques. Les proj et s d'ext ension ou de créat ion seront soum is à la com m une. Les collect ivit és s'engagent à se concert er sur la suit e à donner aux proj et s, sur les am énagem ent s à réaliser et sur le calendrier de réalisat ion.
Dans ce cas, la com m une s'engage à reverser à m 2A la t axe d'am énagem ent qu'elle aura perçue à ce t it re. La t axe d'am énagem ent sera égalem ent reversée à m 2A pour les opérat ions d'urbanism e réalisées dans les périm èt res des zones ent ret enues direct em ent par m 2A, ent re aut res celles réalisées dans le cadre d'une zone d'am énagem ent s concert ée ( ZAC) clôt urée et t ransférée à m 2A ou celles relevant de la com pét ence com m unaut aire avant le 1er j anvier 2017.
Les m odalit és d'applicat ion de ce t ransfert de com pét ence sont précisées pour chaque com m une selon proj et de convent ion ci- j oint .
retour OJ D
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve les m odalit és de t ransfert des zones d’act ivit és économ iques à Mulhouse Alsace Agglom érat ion,
- approuve le proj et de convent ion avec les com m unes,
- aut orise le Président ou son représent ant à signer t out es les pièces cont ract uelles nécessaires et t out docum ent nécessaire à leur m ise en œuvre.
PJ : 2
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é des suffrages exprim és.
CERTI FI E CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ CONVENTION
TRANSFERT DES ZONES D’ACTVITES ECONOMIQUES
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Fabian JORDAN, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 17 décembre 2018, ci-après désignée « m2A »
et
La Commune de …………………… représentée par le Maire, M. ………………………… agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du ………………………….ci-après désignée « la Commune de ………………….»,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit que la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences en matière de développement économique.
L’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE), qu’elles soient industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, sont ainsi transférées de plein droit à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2017.
Par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et du Conseil Municipal, m2A et la commune ont déterminé les modalités de ce transfert de compétence.
Par conséquent, les deux collectivités ont décidé de préciser dans une convention les modalités d'application de ce transfert de compétence pour les zones d’activités situées sur le territoire de la commune de ….
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'opère le transfert de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" et de préciser les modes de coopération entre les collectivités.
retour OJ Article 2 – Définition d'une zone d'activités
Trois critères permettent de définir une zone d'activités :
son secteur doit être exclusivement ou à forte dominante d’activités économiques,
elle regroupe plusieurs établissements avec des équipements spécifiques, sa vocation est conforme aux zonages des Plan Local d'Urbanisme (vocation dominante ou exclusive d'activités).
Article 3 – Périmètre des zones d'activités
3.a Les zones d’activités visées à l’article 2 de la présente convention, et après concertation avec la commune de … sont les suivantes :
Ces zones sont mises à disposition de m2A en application des articles L5211-17 et L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
3.b Pour mémoire, la commune comprend également les zones d'activités suivantes, déjà communautaires avant le 1er janvier 2017 et pour lesquelles la gestion est assurée par m2A :
Un plan détaillé de chaque zone est joint en annexe de la présente convention.
Article 4 – Aménagements au sein d'une zone d'activités existante
La compétence voirie étant communale et le pouvoir de police appartenant au maire, l'entretien et les aménagements des espaces publics au sein des zones d'activités existantes listées à l'article 3.a sont réalisés à ses frais par la commune qui en a assuré la maîtrise d'ouvrage. Pour les aménagements des espaces publics, la commune informera m2A des travaux envisagés préalablement au lancement des travaux. La gestion des réseaux restera assurée par les communes et syndicats compétents.
La cession à des fins d'activités économiques des terrains libres non encore commercialisés étant de compétence communautaire, la commune procédera au cas par cas à la cession du foncier afférent à m2A selon une convention spécifique à établir.
Article 5 – Extension ou création d'une zone d'activités
Les extensions (modification de périmètre, création de voiries nouvelles ou équipement de nouvelles parcelles) des zones d'activités existantes ou la création de nouvelles zones d'activités sont de la compétence de m2A qui en assurera la maîtrise d'ouvrage.
retour OJ Les projets d'extension ou de création seront soumis à la commune. Les collectivités s'engagent à se concerter sur la suite à donner aux projets, sur les aménagements à réaliser et sur le calendrier de réalisation.
Aucun projet d'extension ou de création ne sera imposé par m2A à la commune. M2A pourra, si elle le souhaite, déléguer la maîtrise d'ouvrage des extensions et créations ou concéder leur réalisation dans le cadre d'opérations privées ou publiques.
Article 6 – Informations
Les parties s'engagent à se tenir réciproquement informées des projets et des mutations qui interviennent dans les zones d'activité dès qu'elles en auront connaissance. Plus particulièrement la commune informera m2A des autorisations d'urbanisme qu'elle aura délivrées dans la zone d'activité et m2A associera la commune aux comités d'agrément des zones d'activités objet de la présente convention.
Article 7 – Taxe d'aménagement
Dans le cas où m2A réalisera ou fera réaliser les aménagements lors d'une extension ou création de zone d'activité, la commune s'engage à reverser à m2A la taxe d'aménagement qu'elle aura perçue à ce titre sur le périmètre de la zone d'activités.
La taxe d'aménagement sera également reversée à m2A pour les opérations d'urbanisme réalisées dans les périmètres des zones entretenues directement par m2A, entre autres celles réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) clôturée et transférée à m2A ou celles relevant de la compétence communautaire avant le 1er janvier 2017.
Article 8 – Entretien des créations et extensions
Préalablement à l'engagement des travaux, les collectivités conviendront des conditions d'entretien et de gestion courante par une convention spécifique.
Article 9 – Responsabilité et assurance
Chaque partie est responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens, résultant de l’exercice de ses compétences respectives au sein des zones d’activités. Elle garantit l’autre de tout recours à ce titre.
Chaque partie s’assure en responsabilité civile pour tout sinistre qui pourrait survenir dans l'exercice de ses compétences dans les zones d’activités.
retour OJ Article 10 - Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2019.
Article 11 - Modification de la convention
Toute modification des clauses de la présente convention devra être faite d’un commun accord et constatée par un avenant dûment approuvé par les deux parties.
Article 12 - Résiliation
La présente convention cessera de plein droit en cas de retrait de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" pour quelque cause que ce soit. Les conséquences en résultant donneront lieu à une délibération du Conseil d’Agglomération.
Article 13 - Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg
Toutefois, les parties s’efforceront, au préalable, de régler, par voie amiable, tout litige.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Pour la Commune de … Pour Mulhouse Alsace Agglomération
retour OJ LISTE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE M2A
N° zone Nom de la zone Commune(s) principale(s)
1 Chasseurs BALDERSHEIM
2 Carreau BERRWILLER
3 Kuhwasen BERRWILLER
4 Rue de l' Ill BRUNSTATT-DIDENHEIM
5 Espace d'activités * BRUNSTATT-DIDENHEIM
6 Parc d’activités * DIETWILLER
7 Alex FELDKIRCH
8 Valparc HABSHEIM
9 Ram’parc HABSHEIM
10 Habsheim Sud HABSHEIM
11 ZA Heimsbrunn Ouest HEIMSBRUNN
12 ZA Heimsbrunn Nord HEIMSBRUNN
13 Ile-Napoléon Sud *
ILLZACH
RIEDISHEIM
SAUSHEIM
14 Ile-Napoléon Nord
ILLZACH
RIXHEIM
SAUSHEIM
15 Kaligone KINGERSHEIM
16 Cité de l'Habitat LUTTERBACH
17 La Savonnerie LUTTERBACH
18 Hofer MORSCHWILLER - LE - BAS
19 Auchan MULHOUSE
20 Brustlein- DMC MULHOUSE
21 Fonderie MULHOUSE
22 Gare TGV MULHOUSE
23 Glück - Lavoisier MULHOUSE
24 Mer Rouge MULHOUSE
25 Parc des Collines *
BRUNSTATT-DIDENHEIM
MORSCHWILLER-LE-BAS
MULHOUSE
26 Drouot - Ill - Flandres ILLZACH MULHOUSE
27 ZI Pfastatt PFASTATT
28 Aire de la Thur * PULVERSHEIM
29 Rodolphe PULVERSHEIM
30 Vert Bois PULVERSHEIM
31 ZI Richwiller RICHWILLER
32 Max RICHWILLER
33 Rinderacker RIXHEIM
34 ZI Rixheim RIXHEIM
35 Aérodrome Mulhouse-Habsheim HABSHEIM RIXHEIM
36 ZA Ruelisheim RUELISHEIM
retour OJ 37 Espale - Autoport - Pôle 201 * SAUSHEIM
38 PSA SAUSHEIM
39 ZA Staffelfelden STAFFELFELDEN
40 Marie-Louise Sud * STAFFELFELDEN
41 Marie-Louise Nord
FELDKIRCH
PULVERSHEIM
STAFFELFELDEN
UNGERSHEIM
42 ZI Ungersheim UNGERSHEIM
44 Amélie WITTELSHEIM
45 Hohmatten * WITTELSHEIM
46 Joseph Else WITTELSHEIM
47 Langhurst WITTELSHEIM
48 Carreau Théodore RUELISHEIM WITTENHEIM
49 Jeune Bois WITTENHEIM
50 Pôle 430 WITTENHEIM
51 Rue de Sappenheim BANTZENHEIM
52 ZIMR (Zone Industrielle Mulhouse Rhin) BANTZENHEIM
53 ZIMR (Zone Industrielle Mulhouse Rhin) OTTMARSHEIM
54 Deux rives * BANTZENHEIM
55 Plateforme douanière OTTMARSHEIM
59 Carreau Anna WITTENHEIM
60 Rue du Var WITTENHEIM
61 ZIMR (Zone Industrielle Mulhouse Rhin) HOMBOURG
62 ZIMR (Zone Industrielle Mulhouse Rhin) CHALAMPE
* Zone communautaire ou en partie communautaire
NB : ne sont pas citées dans la liste, les (extensions de) zones futures non réalisées à ce jour - notamment
celles de la bande rhénane.
retour OJ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-200066009-20181217-628C-2018-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2018
Publication : 19/12/2018
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 19
décembre 2018 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COM M UN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D U REGI STRE D ES D ELI BERATI ON S
D U CON SEI L D ’AGGLOM ERATI ON
Sé a nce du 1 7 dé ce m br e 2 0 1 8
8 0 é lu s pr é se n t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 9 pr ocu r a t ion s)
M . Je a n- Luc SCH I LD KN ECH T e st dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
D EFI N I TI ON D E L’I N TERET COM M UN AUTAI RE
( 0 4 / 5 .7 .9 ./ 6 2 8 C)
L’art icle L5211- 41- 3 I I I du Code Général des Collect ivit és Territ oriales dispose qu’en cas de fusion d’ECPI , il est nécessaire de définir l’int érêt com m unaut aire pour les com pét ences obligat oires et opt ionnelles au plus t ard deux ans après l’ent rée en vigueur de l’arrêt é préfect oral prononçant la fusion.
La fusion de Mulhouse Alsace Agglom érat ion et de la Com m unaut é de Com m unes Port e de France - Rhin Sud ( CCPFRS) a donné naissance à un nouvel EPCI le 1er j anvier 2017. Aussi, les disposit ions précédem m ent cit ées s’appliquent . I l est par conséquent nécessaire, avant le 1er j anvier 2019, de définir l’int érêt com m unaut aire pour les com pét ences obligat oires et opt ionnelles. À défaut , l’EPCI issue de la fusion exercera l'int égralit é des com pét ences.
Dans ce cadre, m 2A a conduit un t ravail visant à form uler dans des t erm es part agés les libellés de la not ion d’int érêt com m unaut aire concernant not am m ent les com pét ences en m at ière d’am énagem ent de l’espace, d’habit at , et d’équipem ent s cult urels et sport ifs.
La Conférence des m aires s’est réunie le 14 novem bre dernier et a validé les proposit ions form ulées ci- dessous.
En conséquence, il est proposé les libellés suivant s de l’int érêt com m unaut aire, au regard de l’arrêt é préfect oral de fusion :
retour OJ I . Com pé t e n ce s obliga t oir e s
1. Développem ent économ ique
- Polit ique locale du com m erce et sout ien aux act ivit és com m erciales d'int érêt com m unaut aire.
Est d’int érêt com m unaut aire, l'observat ion des dynam iques et équilibres t errit oriaux com m erciaux.
2. Am énagem ent de l'espace com m unaut aire
- Créat ion et réalisat ion de zones d'am énagem ent concert é ( ZAC) d'int érêt com m unaut aire.
Pour êt re reconnue d'int érêt com m unaut aire, une opérat ion d'am énagem ent devra répondre à au m oins 2 des 3 axes st rat égiques suivant s :
1) opérat ion cont ribuant , par son program m e, à l’at t ract ivit é du t errit oire de m 2A, not am m ent en m at ière résident ielle ou de cadre de vie, 2) opérat ion perm et t ant de répondre aux enj eux spécifiques de t rait em ent des friches d’act ivit és et / ou de résorpt ion de l’habit at dégradé, indécent ou insalubre,
3) opérat ion qui, par son am pleur, a un im pact im port ant en m at ière de consom m at ion de foncier agricole ou nat urel.
Dans ce cadre, le Conseil d'Agglom érat ion se prononcera au cas par cas sur l'int érêt com m unaut aire de chaque opérat ion, à l'issue du processus d'inst ruct ion suivant :
1) proposit ion de la prise en com pt e d'une opérat ion d'am énagem ent au t it re de l'int érêt com m unaut aire, init iée conj oint em ent par m 2A et la ou les com m unes concernées,
2) une ét ude de faisabilit é est réalisée par m 2A et la ou les com m unes concernées, dans le cadre d'un pilot age part agé. Celle- ci perm et de préciser le proj et , le cont ext e, le périm èt re, les ét udes réalisées, la program m at ion, le bilan financier prévisionnel, le calendrier, et c., 3) au vu de cet t e ét ude, et avec l'accord de la ou des com m unes concernées, form alisé par une délibérat ion du ou des conseils m unicipaux, m 2A st at ue sur la reconnaissance, ou non, de l'int érêt com m unaut aire de l'opérat ion d'am énagem ent envisagée par une délibérat ion du Conseil d'Agglom érat ion.
- Part icipat ion à des act ions de prom ot ion et de sout ien à la réalisat ion ou au financem ent d'infrast ruct ures de t ransport favorisant le développem ent et l'accessibilit é de l'agglom érat ion com m unaut aire et reconnues d'int érêt com m unaut aire.
Sont d’int érêt com m unaut aire :
- le raccordem ent ferroviaire de l'EuroAirport ,
- les infrast ruct ures fluviales,
- l'échangeur de la Mert zau.
retour OJ 3. Equilibre social de l'habit at
- Polit ique du logem ent d'int érêt com m unaut aire.
Est d’int érêt com m unaut aire, le sout ien à l'Agence Départ em ent ale d'I nform at ion sur le Logem ent ( ADI L) .
- Act ion, par des opérat ions d’int érêt com m unaut aire, en faveur du logem ent des personnes défavorisées.
Est d’int érêt com m unaut aire, l'aide à la réhabilit at ion du parc privé pour les personnes les plus m odest es, en liaison avec l'Agence Nat ionale pour l’Am éliorat ion de l’Habit at ( Anah) .
- Act ions et aides financières en faveur du logem ent social d'int érêt com m unaut aire.
Sont d’int érêt com m unaut aire :
- les garant ies d'em prunt pour les logem ent s sociaux ( program m es neufs et réhabilit at ions) ,
- la part icipat ion au financem ent des PLAI et à la réhabilit at ion t herm ique des logem ent s sociaux,
- la program m at ion et la gest ion des Aides à la Pierre de l'Et at en faveur de la product ion d'une offre nouvelle de logem ent s locat ifs sociaux.
- Am éliorat ion du parc im m obilier bât i d'int érêt com m unaut aire.
Sont d’int érêt com m unaut aire :
- la program m at ion et la gest ion des Aides à la Pierre de l'Et at en faveur de l'am éliorat ion du parc privé exist ant ,
- la concept ion, l’anim at ion et le financem ent d’un Program m e d'I nt érêt Général ( PI G) , d’un Program m e Opérat ionnel de Prévent ion et d’Accom pagnem ent des Copropriét és ( POPAC) , d’observat oires en m at ière d’habit at .
I I . Com pé t e nce s opt ionne lle s
3. Const ruct ion, am énagem ent et gest ion d'équipem ent s cult urels et sport ifs d'int érêt com m unaut aire
Sont d’int érêt com m unaut aire, au t it re des équipem ent s sport ifs : - les piscines et équipem ent s naut iques,
- le plan d'eau à Reiningue,
- la pat inoire à Mulhouse,
- la Plaine sport ive du Waldeck à Riedisheim ,
- le Palais des sport s à Mulhouse,
- le St ade de l'I ll à Mulhouse,
- la base de canoë- kayak à Riedisheim ,
- le Cent re Sport if Régional d'Alsace à Mulhouse,
- la base d'aviron à Niffer.
retour OJ Sont d’int érêt com m unaut aire, au t it re des équipem ent s cult urels, t ourist iques, et environnem ent aux :
- le Parc Zoologique et Bot anique à Mulhouse,
- le Bibliobus,
- le Cam ping de l'I ll à Mulhouse,
- l'Auberge de j eunesse à Mulhouse,
- le Parc des Exposit ions à Mulhouse,
- le Musée rhénan de la m ot o " La grange à bécanes" à Bant zenheim , - le Musée de la Mine à Wit t elsheim ,
- le CI NE à Lut t erbach.
Est d’int érêt com m unaut aire, au t it re des équipem ent s scolaires et universit aires, le cent re de ressources pédagogiques.
Est d’int érêt com m unaut aire, au t it re du sout ien aux clubs sport ifs de haut niveau hébergés dans des équipem ent s com m unaut aires, le Mulhouse Olym pique Nat at ion.
4. Act ion sociale d'int érêt com m unaut aire
Sont d’int érêt com m unaut aire :
- la créat ion et le fonct ionnem ent en régie direct e ou déléguée des équipem ent s :
o de pet it e enfance et relais assist ant es m at ernelles,
o des accueils périscolaires pré- élém ent aires et élém ent aires les j ours de classe le m idi et après la classe,
- la Maison des parent s.
Concernant les personnes âgées, sont d’int érêt com m unaut aire : - la part icipat ion aux act ions favorisant leur m aint ien à dom icile, - le disposit if et la gest ion de l'offre com m unaut aire de la cart e Pass't em ps Seniors.
I I I . Com pé t e nce s fa cult a t ive s
- Cadre de vie et développem ent durable
Concept ion, réalisat ion et exploit at ion de réseaux de chauffage urbain par gaz, biom asse et géot herm ie et de cent rales de product ion d'énergie renouvelable, reconnus d’int érêt com m unaut aire.
Sont d’int érêt com m unaut aire :
- le réseau de chaleur de l’I llberg,
- le réseau de chaleur de Rixheim ,
- le réseau de chaleur de Rixheim – Riedisheim – I llzach – Mulhouse.
retour OJ Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve les libellés indiqués ci- dessus définissant l’int érêt com m unaut aire des com pét ences précit ées. Ces disposit ions viendront préciser les com pét ences t elles que définies dans les st at ut s.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é des suffrages exprim és.
CERTI FI E CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ NOILVHIW0O199 19VS1Y
1SNOHINN
LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL, construisons l’avenir ensemble.
merci de votre confIance !
Direction de la Communication de m2A - mai 2019
Synthèse de l’atelier-projet
retour OJ A
Les + du PLUi • Une vision globale, cohérente, concertée et équilibrée
du territoire
intercommunal, dans le respect des communes avec un Droit de veto pour chaque commune sur son ban •
Une expertise partagée
au bénéfice de
toutes les communes à un moindre coût
•
Un poids plus important
face aux
personnes publiques associées dans le cadre des procédures (notamment avec l’Etat) •
Une possibilité de modification ou de révision simplifiée
chaque trimestre
•
Une concertation étroite avec les communes
qui souhaitent achever
les modifications ou révisions des PLU en cours
LES POUVOIRS DES COMMUNES MAINTENUS • Instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme
(certificat
d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…) •
Fixation et perception des taxes d’aménagement
(hors zones
aménagées par m2A)
•
Encaissement de la Taxe Locale sur la Publicité et les Enseignes •
Police des constructions
(respect
des permis…), de la publicité et des enseignes
•
Exercice du Droit de Préemption Urbain (hors projets ou sites communautaires)
UNE CHARTE RESPECTUEUSE de la volonté DES COMMUNES Par le vote de cette charte, m2A se fixe à elle-même des règles qui préservent la liberté des communes dans les choix qui les concernent relatifs à l’urbanisme et à la préservation de leur territoire. Ces règles sont définies par l’assemblée communautaire, en application de la loi ALUR. De ce fait, en plus des dispositions prévues par la loi, toute commune membre pourra s’opposer à un projet d’urbanisme qui contreviendrait à ses intérêts. Ainsi, la Charte de gouvernance : • Garantit aux communes la maîtrise du droit des sols par un Droit de véto
pour toutes les
décisions (zonage, règlement…), et donne à la commune le dernier mot sur son territoire, y compris pour les implantations d’activités industrielles • Définit un processus de concertation avec des instances spécifiques
associant les élus
volontaires (Comité de pilotage / schémas de secteurs / dispositif d’information et de concertation territorialisé) • Protège les communes quelle que soit la gouvernance de m2A
PLUi : kEZAKO ? w
as esch’s ?
C’est un Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’échelle intercommunale qui définit une vision d’avenir pour m2A : un projet d’aménage
-
ment, de développement durable, cohérent et équilibré. Cet
outil
permet
d’appliquer
le
SCoT
à
l’échelle
de
chaque
commune de l’Agglomération. La compétence se transfère par adoption d’une délibération du Conseil communautaire à laquelle m2A a décidé d’annexer la Charte de gouvernance. Après les élections municipales, en l’absence de décision préalable, le transfert sera automatique, sauf minorité de blocage. PLUi : L’ABOUTISSEMENT DE NOTRE POLITIQUE En janvier
2017,
nous
avons
voulu
mettre
en
place
une
nouvelle gouvernance, fédératrice, à l’écoute des communes, transversale, permettant de co-construire toutes nos politiques. En matière d’aménagement et de développement de notre territoire, un travail de longue haleine a été conduit sur le SCoT. Le travail intense de concertation avec les communes a permis d’approuver à l’unanimité ce cadre de référence
en Conseil d’agglomération le
25 mars dernier. Une belle réussite
qui
met
en
cohérence
l’ensemble
de
nos
politiques
d’habitat,
de
mobilité,
d’aménagement
commercial,
et
d’environnement, à travers un véritable projet de territoire. Le PLUi
marque
la
conclusion
de
ce
processus.
Il
témoigne
de
la
maturité
à
laquelle
l’Agglomération
est
arrivée.
Dans
ce
sentiment
de
confiance
réciproque,
l’Agglomération
peut franchir une
nouvelle étape au service d’un territoire
solidaire, cohérent et équilibré au 1
er
janvier 2020.
PLUi : UN projet CONSTRUIt ENSEMBLE 9 décembre 2016 :
délibération du Conseil d’agglomération qui
marque la volonté d’ouvrir une concertation sur le PLUi Eté 2017 :
rencontre avec chaque maire, dans les communes, par
l’élu en charge, Rémy Neumann. Accord de chaque commune de lancer une réflexion sur le PLUi au travers d’un atelier-projet. 18 septembre 2017 :
validation du lancement de l’atelier-projet
par le Comité d’impulsion. Depuis novembre 2017 :
processus de concertation engagé au
travers
de
8
réunions
d’atelier-projet
(dont
2
spécifiques
au
RLPI), 2 conférences des maires dédiées, des rencontres avec les Conseils Municipaux qui le souhaitent, des rencontres entre Maires. L’ensemble
des
élus
communautaires
et
municipaux
a
pu
s’exprimer sur le sujet, apporter sa pierre à l’édifice dans un climat d’écoute. Ce travail de presque 2 ans a permis de dégager un consensus
autour
de
cet
ambitieux
projet
intercommunal
pour tous et respectueux de chacune des communes.
DES éCONOMIES D’éCHELLE Coût d’une révision pour une commune : a minima 30 000€ Réduction de plus de la moitié du coût global : • 640 000€ / an au cours des 3 dernières années pour l’ensemble des 39 communes • 280 000€ / an avec le PLUi Financement de 1€ / an / habitant pour chaque commune à partir de 2020. Service communautaire dédié en charge de la planification. Partenariat avec l’Agence d’urbanisme de la Région Mulhousienne (AURM)
dans le
cadre de la convention en cours. Possibilité de partenariat avec l’ADAUHR. RLPI Avec le PLUI, le Règlement Local de Publicité devient Intercommunal. Ce changement concerne 15 communes :
Baldersheim,
Battenheim, Brunstatt-Didenheim, Dietwiller, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Riedisheim, Rixheim, Sausheim, Wittelsheim, Wittenheim. M2A finance intégralement le RLPI pour chaque commune, adapté à ses besoins, dans le cadre du partenariat avec l’AURM.
retour OJ MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-200066009-20190520-828C-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
70 élus présents (104 en exercice, 19 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE - CHARTE DE GOUVERNANCE (530/579/828C)
Par délibération 818C, m2A a approuvé la prise de compétence en matière de PLU.
L’intercommunalité constitue, en effet, l’échelle la plus appropriée pour coordonner les politiques publiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, notamment du fait de modes de vie qui dépassent le seul territoire communal.
Par délibération en date du 9 décembre 2016, le Conseil d’agglomération a proposé aux communes de s’inscrire dans une démarche de réflexion sur la dimension stratégique du PLUI et la pertinence, eu égard au contexte local, de procéder à son élaboration à l’échelle intercommunale.
Un atelier projet « faisabilité PLUi » a été lancé et s’est traduit par 8 réunions de travail dont deux spécifiques au règlement de publicité intercommunal, 2 conférences des maires, diverses rencontres entre les maires et avec les conseils municipaux qui le souhaitaient.
Ces temps forts ont permis aux communes et aux conseillers communautaires d’échanger sur les avantages et les conséquences d’un transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale et d’exprimer leurs questionnements, attentes et notamment en termes de gouvernance.
Ce sujet et en particulier la place donnée à la commune en matière de définition de ses règles d’urbanisme a ainsi rapidement émergé comme constituant la clef de voûte de notre démarche intercommunale.
retour OJ Fruit d’un véritable travail de coproduction avec l’ensemble des communes, le projet de charte de gouvernance répond ainsi aux interrogations des communes et exprime la volonté de notre agglomération, garante de l’aménagement cohérent et solidaire du territoire communautaire, de poursuivre ce travail collaboratif constructif avec les communes, collectivités de proximité, qui conservent une compétence étendue en matière d’urbanisme et d’aménagement.
Dans le respect des dispositions légales de collaboration, définies par le code de l’urbanisme, ce projet de charte fixe ainsi les modalités de gouvernance et d’exercice des compétences arrêtées d’un commun accord par les communes et l’agglomération.
Tout au long de l’atelier projet « faisabilité PLUi », le projet de charte joint à la présente délibération, a évolué pour intégrer les observations et les avis exprimés par les communes membres de notre agglomération à l’occasion des séances de travail ou par écrit.
Il maintient les communes au cœur du processus d’élaboration/révision et de gestion du PLUi mais également durant la phase préalable à son approbation en imposant notamment une procédure de coopération locale renforcée qui intègre :
- Un volet informatif, l’agglomération s’engageant à informer
systématiquement les communes (organe exécutif) de tout projet
localisé ou pressenti sur leur territoire dont elle pourrait avoir
connaissance.
- Un volet décisionnel qui impose :
La sollicitation systématique de l’avis de la commune (ou des
communes) concernée(s) par les dispositions réglementaires;
Le déclenchement d’une procédure de concertation avec la commune en cas d’avis défavorable ;
Le respect de l’avis de l’organe délibérant de la commune à l’issue de cette phase de concertation (droit de véto).
Cette procédure qui s’appliquera aussi bien aux procédures d’évolution des PLU existants qu’à l’occasion de l’élaboration/révision du PLU intercommunal garantit aux communes une place pleine et entière dans ces procédures.
Le projet de charte rappelle, par ailleurs, que le transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale n’emporte pas transfert :
de la compétence pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, les maires restant seuls compétents et signataires des actes en la matière, du bénéfice de la taxe d’aménagement ou de la taxe locale sur la publicité et les enseignes.
S’agissant du droit de préemption urbain, elle prévoit qu’il sera délégué aux communes pour le territoire qui les concerne dans le respect des dispositions de l’article L213-3 du code de l’urbanisme et en dehors :
des zones d’activités économiques figurant sur la liste annexée à la
délibération du Conseil d’agglomération en date du 17 décembre 2018 ;
retour OJ __….
d’autres sites déclarés d’intérêt communautaire qui entrent dans le champ
de compétence de m2a conformément à la définition de l’intérêt
communautaire approuvée par le Conseil d’agglomération le 17 décembre
2018.
Les modalités de gouvernance définies dans le cadre de ce projet de charte de gouvernance placent donc les communes au cœur d’un dispositif partenarial fidèle aux principes de gouvernance en vigueur à l’échelle de notre agglomération depuis 2017 dans le respect des dispositions légales.
Lorsque les communes et l’agglomération décideront d’élaborer un PLUI, le contenu de la charte sera intégré dans les modalités de collaboration que le conseil d’agglomération devra, conformément aux dispositions de l’article L153-8 du Code de l’urbanisme, arrêter après avoir réuni la conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires des communes membres.
Fruit des échanges et du travail volontaire et constructif des communes et de l’agglomération mené ces deux dernières années, il est aujourd’hui proposé au Conseil d’agglomération d’approuver ce projet de charte de gouvernance dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de la compétence PLU à l’échelle intercommunale.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve le projet de charte de gouvernance
P.J. : projet de charte de gouvernance
Pour : 65 + 18 procurations.
Abstentions (6) : Christophe HERRBRECHT, Antoine HOME + 1 procuration (Arnaud KOEHL), Brigitte LAGAUW, Philippe TRIMAILLE et Marie-France VALLAT. La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ D WAY MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
1 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
Pôle Ur ba nism e e t
Pôle At t r a ct ivit é e t a m é n a ge m e nt
D ir e ct ion u r ba n ism e , a m é na ge m e nt s e t ha bit a t
ATELI ER « FAI SABI LI TE PLUI »
PROJET D E CH ARTE D E GOUVERN AN CE
PREAM BULE
Le législat eur a souhait é dès 2010 prom ouv oir les plans locaux d’urbanism e
int ercom m unaux ( PLUI ) . La loi du 24 m ars 2014 dit e loi « ALUR » a confort é cet t e
im pulsion en im posant le t ransfert aut om at ique des com pét ences com m unales en
m at ière de docum ent d’urbanism e aux EPCI à com pt er du 27 m ars 2017 sauf si 25 % des
com m unes représent ant au m oins 20% de la populat ion s’y opposent .
L’int ercom m unalit é const it ue en effet une échelle appropriée pour coordonner les
polit iques publiques d’urbanism e, d’habit at et de déplacem ent s, not am m ent du fait de
m odes de vie qui dépassent la seule échelle com m unale.
Pour le t errit oire de m 2A le t ransfert aut om at ique de cet t e com pét ence n’aurait pu
int erv enir dans des condit ions sat isfaisant es propices à l’ém ergence et à l’expression d’un
proj et de t errit oire, pierre angulaire du PLUI . Aussi par délibérat ion en dat e du 9
décem bre 2016, le Conseil d’agglom érat ion a proposé aux com m unes de s’inscrire dans
une dém arche de réflexion sur la dim ension st rat égique du PLUI et la pert inence eu
égard au cont ext e local de procéder à son élaborat ion à l’échelle int ercom m unale.
Depuis le 1er j anvier 2017, la com m unaut é d’agglom érat ion Mulhouse Alsace
Agglom érat ion et la com m unaut é de com m unes Port e de France Rhin Sud ont ét é
fusionnées dans un nouvel ét ablissem ent de coopérat ion int ercom m unal « Mulhouse
Alsace Agglom érat ion » faisant par là- m êm e coïncider le périm èt re de l’agglom érat ion
avec celui du schém a de cohérence t errit orial ( SCoT) dont la procédure de révision a ét é
prescrit e le 27 m ars 2012. Arrêt é par délibérat ion du conseil d’agglom érat ion du 26 m ars
2018, le proj et de SCoT fixe le proj et de t errit oire et de dév eloppem ent de not re
agglom érat ion. Les condit ions propices à l’am orce d’un t ravail de fond sur la quest ion du
t ransfert de la com pét ence PLU à l’échelle int ercom m unale ont ainsi ét é réunies.
Le 18 sept em bre 2017, le com it é d’im pulsion a donc validé le lancem ent d’un at elier
proj et « faisabilit é PLUi » qui a perm is aux com m unes non seulem ent d’appréhender de
m anière part icipat ive et const ruct ive les condit ions et les conséquences d’un t ransfert de
leur com pét ence PLU, d’exprim er leurs at t ent es et réserv es m ais égalem ent d’arrêt er
collect ivem ent les condit ions sine qua non d’un t ransfert facult at if avant le 1er j anvier
retour OJ 2 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
2021, dat e à laquelle ce t ransfert int erviendra de droit sauf si une m inorit é qualifiée des
com m unes ( 25% des com m unes représent ant 20% de la populat ion) s’y oppose.
Le 25 m ars 2019, le proj et de SCoT a ét é approuvé par le Conseil d’agglom érat ion.
L’obj et de la présent e chart e de gouvernance est de crist alliser, parallèlem ent aux
disposit ions légales de collaborat ion applicables en la m at ière, les m odalit és de
gouvernance ( Chapit re I ) et d’ex ercice des com pét ences ( Chapit re 2) arrêt ées d’un
com m un accord par les com m unes et l’agglom érat ion t out au long de l’at elier « faisabilit é
PLUi ». I l s’agit par ce biais de garant ir aux com m unes une place pleine et ent ière non
seulem ent dans le processus d’élaborat ion et de gest ion du PLUi m ais égalem ent durant
t out e la phase t ransit oire préalable à son approbat ion.
La présent e chart e pourra êt re m odifiée en t ant que de besoin par délibérat ion du Conseil
d’agglom érat ion à la m aj orit é des suffrages ex prim és conform ém ent aux disposit ions de
l’art icle L2121- 20 du Code général des collect ivit és t errit oriales.
retour OJ 3 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
CH API TRE 1 – LA GOUVERN AN CE D E L’ELABORATI ON D E PLUI
Conform ém ent aux disposit ions de l’art icle L153- 8 du Code de l’urbanism e, le PLU
int ercom m unal est élaboré en collaborat ion avec les com m unes m em bres. I l appart iendra
donc au Conseil d’agglom érat ion d’arrêt er les m odalit és de cet t e collaborat ion.
Dans la cont inuit é du t ravail de réflexion et de co- const ruct ion m ené depuis 2017 dans le
cadre de l’at elier proj et « faisabilit é PLUi », il im port e que ce t ravail collaborat if puisse se
poursuivre en t enant com pt e de l’im port ance du rôle des com m unes collect ivit és de
proxim it é conservant une com pét ence ét endue en m at ière d’urbanism e et
d’am énagem ent ( av ec not am m ent la délivrance de l’ensem ble des aut orisat ions
d’urbanism e sur leur t errit oire) et l’agglom érat ion garant e de l’am énagem ent cohérent et
solidaire du t errit oire com m unaut aire.
Le PLUI sera le fruit d’un t ravail com m un qui m obilisera 3 niveaux de gouvernance.
Se ct ion I . Une gouv e r n a nce à 3 niv e a ux ; un e pr océ du r e de coopé r a t ion loca le
r e nfor cé e
I . N iv e a u int e r com m un a l
S’agissant d’un proj et à l’échelle du t errit oire de not re agglom érat ion, il s’agit d’un
niveau de gouvernance incont ournable qui se déclinera sous l’angle polit ique et l’angle
t echnique.
A. La gou ve r na nce polit ique
Elle s’appuiera principalem ent sur les inst ances polit iques exist ant es en
l’occurrence :
La conférence des m aires, qui const it ue par ailleurs la conférence
int ercom m unale t elle qu’ent endue par le code de l’urbanism e, réunira
régulièrem ent sous la présidence de Monsieur le Président de la
Com m unaut é d’agglom érat ion les Maires des 39 com m unes m em bres pour
ét ablir des orient at ions part agées ;
Le bureau ( ou le com it é d’im pulsion) sera saisi à t out es les principales
ét apes de la procédure ( diagnost ic, définit ion des grandes lignes du PADD,
élaborat ion des Orient at ions d’Am énagem ent …) ;
Le conseil d’agglom érat ion qui réunit l’ensem ble des élus com m unaut aires
validera les ét apes clefs de la procédure ( prescript ion, débat , arrêt ,
approbat ion….) . I l est l’inst ance de validat ion des ét apes form alisées du
processus d’élaborat ion du PLUI ( m odalit és de concert at ion, débat sur le
PADD, arrêt du proj et …) .
L’agglom érat ion s’appuiera par ailleurs sur un com it é de pilot age ( COPI L) regroupant les
m aires et les élus de l’agglom érat ion souhait ant s’invest ir dans la dém arche ainsi que le
conseil de développem ent ( cf. annex e 1 - com posit ion du COPI L) . Le COPI L sera
renouvelé à chaque m andat ure. Chaque com m une qui le souhait e pourra désigner un
représent ant y siégeant .
retour OJ 4 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
Cet t e inst ance de pilot age st rat égique, présidée par Monsieur le conseiller
com m unaut aire en charge des docum ent s d’urbanism e, conduira le proj et et se réunira
au m oins une fois par t rim est re. A ce t it re, le COPI L définira les enj eux st rat égiques et
sera garant de leur prise en com pt e dans le proj et d’am énagem ent et de dév eloppem ent
durable. I l v eillera égalem ent à la bonne t raduct ion réglem ent aire ( graphique et écrit e)
des enj eux ident ifiés au fur et à m esure du processus d’élaborat ion.
B. Le com it é t e ch niqu e
m 2A, bénéficiaire du t ransfert de la com pét ence PLU, assurera le port age t echnique. Le
service en charge du PLUi sera ex clusivem ent com m unaut aire.
Elle s’appuiera sur un com it é t echnique qui regroupera out re le service en charge du PLUi
( m 2A) , les référent s t echniques des com m unes souhait ant s’invest ir dans la dém arche
ainsi que ceux de l’AURM ( Agence d’urbanism e de la Région Mulhousienne) et de
l’ADAUHR ( Agence Départ em ent ale d’Am énagem ent et d’urbanism e du Haut - Rhin) , selon
besoins. Chaque com m une qui le souhait e pourra désigner un représent ant au Com it é
Technique.
Chargé du suivi adm inist rat if et t echnique de la dém arche, ce com it é a vocat ion à dev enir
l’inst ance d’organisat ion et de suivi t echnique de la procédure d’élaborat ion du PLUi.
Les réunions de la collégiale, inst ance com m unaut aire exist ant e, const it uera par ailleurs
t out au long de la procédure un lieu privilégié d’échanges et de débat s avec l’ensem ble
des direct eurs généraux des com m unes m em bres de l’agglom érat ion.
I I . N ive a u int e r m é dia ir e
Com pt e t enu de la richesse et de la diversit é de not re t errit oire d’une part , et de
du nom bre de t hém at iques en j eu d’aut re part , un disposit if évolut if en fonct ion de l’ét at
d’avancem ent de la procédure sera adopt é en la m at ière.
La conférence des m aires proposera, à chaque phase, le disposit if qui lui sem ble le plus
approprié. Ainsi ce disposit if de co- const ruct ion regroupera, selon les m om ent s, les
com m unes selon leur t ypologie, les t hém at iques en j eu et / ou les sect eurs géographiques
concernés ( problém at iques com m unes, espaces st rat égiques, t errit oires à enj eux
part iculiers…) .
I I I . N iv e a u com m u na l
Les conseils m unicipaux disposeront d’une place principale que cela soit lors de
l’élaborat ion ( ou de la révision) du PLU int ercom m unal ou post érieurem ent à son
approbat ion ( hors procédure de révision) .
En cas de besoin et en sus des point s d’ét ape m ent ionnés ci- dessous, chaque com m une
de m 2A pourra sollicit er une int ervent ion spécifique à son t errit oire. M2A s’engage à y
répondre favorablem ent , soit lors d’une réunion de « niveau int erm édiaire », soit lors
d’une réunion direct e av ec la com m une.
retour OJ 5 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
A. Lor s de l’é la bor a t ion / r é vision du PLU int e r com m un a l
Des réunions de t ravail avec les com m unes ( bilat érales ou m ult ilat érales)
auront lieu aux différent es ét apes clefs de la procédure ( diagnost ic, PADD, zonage,
règlem ent , plans de sect eurs) .
Elles seront organisées par m 2a et chaque Maire définira la configurat ion de t ravail la
plus adapt ée localem ent en fonct ion des t hém at iques abordées et des arbit rages
sollicit és.
Par souci d’inform at ion et de t raçabilit é, un « carnet de procédure » ret racera et
perm et t ra de suivre l’ét at d’avancem ent des t ravaux et des échanges av ec chaque
com m une.
La pr océ du r e de coopé r a t ion loca le r e nfor cé e
Le disposit if légal de collaborat ion prévu par les disposit ions de l’art icle L153- 8 du
Code de l’urbanism e est com plét é par une pr océ dur e de coopé r a t ion loca le propre à
not re agglom érat ion. Cet t e procédure com port era deux v olet s, le prem ier « inform at if »
et le second « décisionnel ».
1 . Vole t infor m a t if
L’agglom érat ion s’engage à inform er syst ém at iquem ent les com m unes ( organe
ex écut if) de t out proj et localisé ou pressent i sur leur t errit oire dont elle pourrait avoir
connaissance, ét ant ent endu que cet engagem ent ne pourra aller au- delà des
inform at ions dont elle dispose.
2 . V ole t dé cisionne l : le pr incipe du dr oit de vé t o ( a v is confor m e )
En cas d’év olut ion des disposit ions réglem ent aires en vigueur sur le t errit oire de
l’une ou l’aut re des com m unes ( voire plusieurs com m unes) , m 2a s’engage à :
sollicit er syst ém at iquem ent l’avis de la com m une ( ou des com m unes)
concernée( s) par les disposit ions réglem ent aires obj et de la procédure
d’év olut ion ;
déclencher une phase de concert at ion avec les élus de la com m une en cas d’avis
défav orable de sa part .
A l’issue de cet t e phase de discussion ( 1 m ois1) , si aucun com prom is ou consensus ne
venait à êt re t rouv é, la com m une confirm era ou infirm era son prem ier avis par une
délibérat ion du conseil m unicipal.
I l est conv enu dans le cadre de la présent e chart e que ce t a v is de l’or ga ne dé libé r a nt
de la com m une conce r né e lie r a m 2 a qu i s’e nga ge à le r e spe ct e r .
1 A compter de la réception de cet avis défavorable par m2a
retour OJ 6 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
B. Une fois le PLU int e r com m un a l a ppr ou vé ( ou hor s pé r iode de
r é vision)
Pour répondre aux besoins des com m unes et / ou à ceux de l’agglom érat ion, le
PLU int ercom m unal évoluera, à l’inst ar des PLU com m unaux, dans le cadre des
procédures légales prév ues à cet effet .
Pour ce faire, un recensem ent sera réalisé chaque t rim est re à l’init iat ive de m 2a qui
conduire une procédure de m odificat ion et / ou révision allégée à m inim a à fréquence
t rim est rielle.
En parallèle, en cas d’urgence nécessit ant une accélérat ion par rapport à ce ryt hm e
t rim est riel et afin de ne pas « bloquer » la concrét isat ion d’un proj et d’int érêt général
t ribut aire d’une év olut ion des disposit ions d’urbanism e en vigueur sur le périm èt re
pressent i, la com m une concernée a égalem ent la possibilit é de saisir direct em ent le
Président de m 2a par voie de courrier exposant l’obj et et l’enj eu de la dem ande ainsi que
le t ype de procédure concernée.
m 2A assurera, dans les deux cas, en collaborat ion ét roit e av ec la com m une concernée, le
pilot age de la procédure.
A not er que t out es les procédures d’évolut ions des règles d’urbanism e en vigueur seront
soum ises à la procédure de coopérat ion locale exposée au paragraphe I I I . A.2.
retour OJ 7 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
Se ct ion I I . La pa r t icipa t ion cit oye nn e
Obligat oire dans le cadre des procédures d’élaborat ion du PLU, la concert at ion doit
perm et t re au public, durant t out e la phase d’élaborat ion du proj et et selon des m oyens
adapt és, de part iciper à la const ruct ion du proj et et de se l’approprier.
Conscient es de la difficult é pour la populat ion de s’invest ir dans une t elle dém arche, les
com m unes et m 2a ont conv enu de form er des cit oyens de l’agglom érat ion int éressés par
le suj et dès le t ransfert de la com pét ence PLU à l’échelle int ercom m unale.
Le m om ent venu, c’est - à- dire dès que la décision d’engager la procédure d’élaborat ion du
PLUi aura ét é prise, le conseil de développem ent sera sollicit é afin qu’il puisse proposer à
l’agglom érat ion des m odalit és de concert at ion cit oyenne qui viendront alim ent er celles
qui seront définies dans la délibérat ion prescrivant le PLUi. Elles pourront bien ent endu
prendre appui sur les m anifest at ions déj à organisées dans les com m unes de
l’agglom érat ion, les inst ances exist ant es et se décliner selon les échelles et t hém at iques.
Les com m unes et l’agglom érat ion ont par ailleurs conv enu que les support s soum is aux
habit ant s seront syst ém at iquem ent t ransm is pour avis aux m aires des com m unes
m em bres de l’agglom érat ion et qu’un bilan de la concert at ion sera t iré à l’échelle
com m unale préalablem ent à la synt hèse globale qui sera réalisée à l’échelle
int ercom m unale.
Chaque com m une pourra organiser, en concert at ion avec le service urbanism e de m 2A,
des réunions locales avec les habit ant s pour des proj et s locaux.
retour OJ 8 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
CH API TRE 2 – LES M OD ALI TES D ’EXERCI CE D ES COM PETEN CES
I . Le dr oit de pr é e m pt ion ur ba in
Le t ransfert de la com pét ence plan local d’urbanism e em port e de plein droit
t ransfert du pouvoir d’inst it uer et d’exercer le droit de préem pt ion urbain ( DPU) au
bénéfice de l’organe délibérant de l’EPCI . Le droit de préem pt ion urbain s’exerce à
l’échelle int ercom m unale dans les m êm es condit ions de droit com m un que celles qui
s’im posent aux com m unes m em bres.
Bien que disposant de cet t e com pét ence de plein droit , l‘EPCI peut conform ém ent
aux disposit ions de l’art icle L213- 3 du Code de l’urbanism e déléguer son droit de
préem pt ion à une ou plusieurs com m unes m em bres sur une ou plusieurs part ies des
zones concernées ou ponct uellem ent à l’occasion de l’aliénat ion d’un bien.
Soucieuses de cont inuer à pouv oir user de cet out il afin de conduire les polit iques
publiques de leur ressort , les com m unes ont souhait é conserv er l’exercice du DPU sur les
zones où elles sont suscept ibles de préem pt er.
Aussi, il a ét é décidé que le droit de préem pt ion urbain sera délégué par voie de
délibérat ion aux com m unes en dehors :
des zones d’act ivit és économ iques figurant sur la list e annexée à la délibérat ion
du Conseil d’agglom érat ion en dat e du 17 décem bre 2018 ( annex e 3) ;
d’aut res sit es déclarés d’int érêt com m unaut aire qui ent rent dans le cham p de
com pét ence de m 2a conform ém ent à la définit ion de l’int érêt com m unaut aire
approuv ée par le Conseil d’agglom érat ion le 17 décem bre 2018 ( annex e 4) .
I l est rappelé s’agissant de la récept ion des déclarat ions d’int ent ion d’aliéner que les
com m unes rest eront le guichet unique sur leur t errit oire et qu’elles cont inueront à saisir
le Direct eur des finances publiques le cas échéant .
I I . Le dr oit de s sols e t le s t a x e s d’u r ba nism e
En m at ière de droit des sols, le t ransfert de la com pét ence PLU à l’échelle
int ercom m unale n’a aucune incidence sur le pouvoir décisionnel du Maire qui rest e seul
com pét ent et signat aire des act es en la m at ière. Par ailleurs, les dem andes d’aut orisat ion
d’urbanism e cont inueront au choix des com m unes à êt re inst ruit es, sous la responsabilit é
du Maire, soit par le service inst ruct eur propre à la com m une soit par celui d’une aut re
collect ivit é dans le cadre des conv ent ions d’inst ruct ions exist ant es ou à venir.
S’agissant de la t axe d’am énagem ent ( TA) , il est rappelé que le t ransfert de la
com pét ence PLU n’em port e pas le t ransfert aut om at ique de la com pét ence pour percev oir
la t axe. I l est néanm oins convenu dans le cadre de la présent e chart e que les recet t es
fiscales liées à l’am énagem ent des nouv elles zones ( ou part ies de zones) am énagées par
m 2a lui seront rev ersées sur le fondem ent des disposit ions de l’art icle L331- 2 alinéa 7 du
Code de l’urbanism e dès lors qu’elle a pris en charge financièrem ent les équipem ent s
publics relevant de sa com pét ence.
retour OJ 9 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
Enfin, le t ransfert de com pét ence n’aura aucune incidence sur la percept ion et
l’ét ablissem ent des aut res t axes d’urbanism e.
I I I . Le s M oda lit é s de r e pr ise e t d’é volut ion de s docu m e nt s d’u r ba nism e
e x ist a nt
Lors du t ransfert de la com pét ence PLU, les PLU com m unaux en vigueur
cont inueront de produire leurs effet s j usqu’à l’approbat ion du PLUI . A cet égard, il est
rappelé que m 2a ne sera cont raint e de prescrire l’élaborat ion d’un PLU int ercom m unal
que si la révision d’un PLU exist ant s’avère nécessaire ou si une décision – délibérat ion
d’élaborat ion globale - ét ait prise par le Conseil d’agglom érat ion. I l est prévu dans le
cadre de la présent e chart e la possibilit é de prescrire après chaque renouv ellem ent du
Conseil com m unaut aire, une procédure de révision du PLUI si une com m une souhait e
m odifier son proj et d’am énagem ent et de dév eloppem ent durable ( PADD) .
A. S’a gissa nt de s pr océ dur e s e n cour s à la da t e de t r a n sfe r t de
com pé t e nce
Si à la dat e effect ive du t ransfert de com pét ence, des docum ent s d’urbanism e
locaux sont en cours d’év olut ion, m 2a s’engage à reprendre en int égralit é les procédures
en cours sous réserve t out efois de l’accord des com m unes concernées. La gest ion
adm inist rat ive de la procédure sera donc assurée par m 2a en lien ét roit avec la
com m une.
Conform ém ent aux disposit ions de l’art icle L 153- 9 I . du Code de l’urbanism e,
l’agglom érat ion se subst it uera de plein droit aux com m unes dans t ous les act es et
délibérat ions afférent s à la procédure engagée avant la dat e du t ransfert de com pét ence
dès lors que l’organe délibérant de la com m une s’engage à honorer les engagem ent s
financiers y relat ifs.
B. S’a gissa nt de s pr océ dur e s e nga gé e s post é r ie ur e m e nt a u t r a n sfe r t de
com pé t e nce
La phase t ransit oire, qui s’ouvrira à com pt er du t ransfert effect if de la com pét ence
et prendra fin lors de l’ent rée en vigueur du PLU int ercom m unal couvrant l’int égralit é du
t errit oire com m unaut aire, peut s’av érer plus ou m oins longue. Dès lors, il im port e
d’ant iciper les besoins d’év olut ion et de pouvoir répondre le m om ent venu aux souhait s
exprim és par les com m unes m em bres.
Pour ce faire, un recensem ent sera réalisé chaque t rim est re à l’init iat ive de m 2a qui
conduira le cas échéant une procédure de m odificat ion et / ou de révision allégée à m inim a
à fréquence t rim est rielle. En com plém ent , en cas de nécessit é et afin de ne pas
« bloquer » la concrét isat ion d’un proj et d’int érêt général t ribut aire d’une évolut ion des
disposit ions d’urbanism e en vigueur sur le périm èt re pressent i, la com m une concernée
aura la possibilit é de saisir direct em ent le Président de m 2a par voie de courrier exposant
l’obj et et l’enj eu de la dem ande ainsi que le t ype de procédure concernée.
m 2A assurera, dans les deux cas, en collaborat ion ét roit e av ec la com m une concernée, le
pilot age de la procédure.
retour OJ 1 0 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
I l est conv enu dans le cadre de la présent e chart e que l’agglom érat ion ém et t ra un avis
favorable à t out proj et / dem ande d’évolut ion du docum ent d’urbanism e exist ant d’une
com m une sauf si le proj et d’év olut ion n’est pas com pat ible avec les orient at ions du
SCoT ; dans ce dernier cas de figure ( incom pat ibilit é avec le SCOT) , une concert at ion
spécifique ent re la com m une concernée et m 2A sera enclenchée. m 2a s’engage alors en
cas de consensus à engager une procédure d’évolut ion du SCOT si celle ci est nécessaire.
Pour les év olut ions souhait ées par m 2a au t it re de la m ise en œuvre de ses com pét ences,
m 2a s’engage à respect er les deux v olet s de la procédure de coopérat ion locale cit ée au
Chapit re I .
S’agissant du volet inform at if, l’agglom érat ion s’engage à sy st ém at iquem ent inform er au
fur et à m esure la com m une m em bre ( organe exécut if) de t out proj et localisé ou
pressent i sur son t errit oire dont elle pourrait avoir connaissance, ét ant ent endu que cet
engagem ent ne pourra aller au- delà des inform at ions dont elle dispose.
Par ailleurs s’agissant de la procédure que m 2a et les com m unes s’engagent à m et t re en
œuvre en cas de souhait d’évolut ion des disposit ions réglem ent aires ( m odificat ions,
révisions allégées) en vigueur sur le t errit oire de l’une ou l’aut re ( voire plusieurs
com m unes) , il est conv enu que m 2a :
sollicit era sy st ém at iquem ent l’avis de la com m une ( ou des com m unes)
concernée( s) par les disposit ions réglem ent aires obj et de la procédure
d’év olut ion ;
déclenchera une phase de concert at ion avec les élus de la com m une en cas d’avis
défav orable de la part de cet t e dernière.
A l’issue de cet t e phase de discussion ( 1 m ois2) , si aucun com prom is ou consensus ne
venait à êt re t rouv é, la com m une s’engage à confirm er ou infirm er son prem ier avis par
délibérat ion du conseil m unicipal.
I l est conv enu dans le cadre de la présent e chart e que ce t a v is de l’or ga ne dé libé r a nt
de la com m une conce r né e lie r a m 2 a qu i s’e nga ge à le r e spe ct e r .
I V. Le r è gle m e nt Loca l de Publicit é int e r com m un a l
Conform ém ent aux disposit ions de l’art icle L581- 14 du Code de l’environnem ent ,
m 2A sera com pét ent e en m at ière de règlem ent local de publicit é dès t ransfert de la
com pét ence PLU à l’échelle int ercom m unale.
Pour lim it er les effet s de la caducit é des règlem ent s locaux de publicit é de 1èr e générat ion
qui int erviendra au m ois de j uillet 2020 pour ceux n’ayant pas ét é m is en conform it é
avec la loi du 12 j uillet 2010 et son décret du 30 j anvier 2012, il est proposé aux
com m unes m em bres de l’agglom érat ion d’engager les ét udes relat ives à l’élaborat ion
d’un RLPI dès l’approbat ion de la présent e chart e de gouv ernance.
2 A compter de la réception de cet avis défavorable par m2a
retour OJ 1 1 charte de gouvernance – document soumis au CA du 20 mai 2019
V. Le s sit e s pa t r im on ia ux r e m a r qu a ble s
Le t ransfert de la com pét ence plan local d’urbanism e em port e de plein droit
t ransfert de la com pét ence en m at ière de sit e pat rim onial rem arquable ( SPR) .
Les sit es pat rim oniaux rem arquables ont ét é créés par la loi relat ive à la libert é de la
créat ion, à l’archit ect ure et au pat rim oine du 7 j uillet 2016 qui a fusionné 3 disposit ifs
exist ant s : les sect eurs sauvegardés, les zones de prot ect ion du pat rim oine archit ect ural,
urbain et paysager et les aires de valorisat ion de l’archit ect ure et du pat rim oine.
Les règlem ent s applicables dans le périm èt re des sit es pat rim oniaux rem arquables
exist ant s cont inueront de produire leurs effet s j usqu’à l’adopt ion d’un plan de valorisat ion
de l’archit ect ure et du pat rim oine ( PVAP) . I ls sont annexés aux PLU et seront , le m om ent
venu, annexé au PLUi.
Conform ém ent aux disposit ions de l’art icle L631- 4 du Code du pat rim oine, l'élaborat ion,
la révision ou la m odificat ion du proj et de plan de valorisat ion de l'archit ect ure et du
pat rim oine pourra êt re déléguée par m 2a aux com m unes qui en feront la dem ande par
délibérat ion de leur organe délibérant .
Ann e x e s :
1. Com it é de pilot age polit ique
2. Com it é t echnique
3. Délibérat ion du Conseil d’agglom érat ion relat ive au t ransfert des zones d’act ivit és
com m unale à la Com m unaut é d’agglom érat ion en dat e du 17 décem bre 2018
4. Délibérat ion du Conseil d’agglom érat ion relat ive à la définit ion de l’int érêt
com m unaut aire en dat e du 17 décem bre 2018
retour OJ ANNEXE 1 – COPIL
MEMBRES QUALITE COMMUNE/STRUCTURE
LENET Sophie Adjointe à l’urbanisme SAUSHEIM
GHERHART Anne Adjointe à l’urbanisme ILLZACH
FUCHS Gilbert Maire HABSHEIM
HAYE Ludovic Maire RIXHEIM
WOLFF Philippe Adjoint à l’urbanisme RIXHEIM
DUMEZ Guy Adjoint STAFFELFELDEN LECONTE Alain Maire REININGUE
LEGGERI Daniel Adjoint à l’urbanisme KINGERSHEIM NEMETT Hubert Maire RIEDISHEIM
THUET Grégory Adjoint BATTENHEIM LE GAC Armand Maire PETIT LANDAU KALUZINSKI Alfred Adjoint PULVERSHEIM DA SILVA Alexandre CONSEIL DE DEVELOPPEMENT MEMBRES DU
COPIL DU SCOT
Rémy NEUMANN Maire LUTTERBACH Francis HILLMEYER Maire PFASTATT
Michèle LUTZ Maire MULHOUSE
Nathalie MOTTE Adjointe MULHOUSE
Sylvie GRISEY Adjointe MULHOUSE
Antoine HOME Maire WITTENHEIM Ludovic HAYE Maire RIXHEIM
Danièle GOLDSTEIN Ajointe BRUNSTATT
Pierre LOGEL Maire BALDERSHEIM Thierry ENGASSER Maire HOMBOURG
retour OJ % DS
IC
ANNEXE 2 – COTECH
MEMBRES QUALITE COMMUNE/STRUCTURE
PFLIEGER Sophie Responsable du service
urbanisme
RIXHEIM
BLASZCZYK Gabriel Directeur du pôle juridique
et contrôle de gestion
ILLZACH
MOST Julie ILLZACH
FELLMANN Véronique Chef du service urbanisme
et cadastre
RIEDISHEIM
GROSHEINTZ Bénédicte DGA/Chef du service
juridique et action foncière
RIEDISHEIM
RIMBERT Jean-Michel Directeur des services
techniques
KINGERSHEIM
MADIGNIER Emmanuelle Responsable du service
urbanisme
KINGERSHEIM
SCHAAF Adeline Responsable du service
urbanisme
WITTENHEIM
WETZEL Christophe Service Urbanisme HABSHEIM
SCHILLING Jean-Claude DGS HABSHEIM
GODINAT Daniel Conseiller municipal BANTZENHEIM PACARY Valérie Chef de service MULHOUSE
BERANGER Paul Chef de Service MULHOUSE
+ Direction et Service m2A En charge du PLUi
+ AURM
+ ADAUHR
retour OJ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
|068-200066009-20181217-619C-2018-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2018
Publication : 19/12/2018
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 19
décembre 2018 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COM M UN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D U REGI STRE D ES D ELI BERATI ON S
D U CON SEI L D ’AGGLOM ERATI ON
Sé a nce du 1 7 dé ce m br e 2 0 1 8
6 1 é lu s pr é se n t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 5 pr ocu r a t ion s)
M . Je a n- Luc SCH I LD KN ECH T e st dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
TRAN SFERT D ES ZON ES D ’ACTI VI TES COM M UN ALES A LA COM M UN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON ( 2 3 2 / 3 .5 / 6 1 9 C)
Depuis le 1er j anvier 2017 et en applicat ion de la loi NOTRe, la Com m unaut é d’agglom érat ion de Mulhouse Alsace Agglom érat ion exerce de plein droit , en lieu et place des com m unes m em bres, la com pét ence " créat ion, am énagem ent , ent ret ien et gest ion de zones d’act ivit é indust rielle, com m erciale, t ert iaire, art isanale, t ourist ique, port uaire ou aéroport uaire" .
Par décision du 6 m ars 2017, le Bureau de m 2A a act é la définit ion et la list e des zones d’act ivit és économ iques ainsi que les équipem ent s t ransférés à m 2A et a confié aux com m unes concernées par ce t ransfert l’ent ret ien courant pour l’année 2017 de sa ( ou ses) zone( s) d’act ivit é( s) . I l a ét é décidé de définir, pendant cet t e période t ransit oire, les m odalit és exact es du t ransfert de com pét ence.
Trois crit ères perm et t ent de définir une zone d'act ivit és :
son sect eur doit êt re exclusivem ent ou à fort e dom inant e d’act ivit és économ iques,
elle regroupe plusieurs ét ablissem ent s avec des équipem ent s spécifiques, sa vocat ion est conform e aux zonages du Plan Local d'Urbanism e ( vocat ion dom inant e ou exclusive d'act ivit és) .
Les zones d’act ivit és économ iques figurant sur la list e ci- après annexée correspondent à cet t e définit ion.
Par conséquent , il est proposé de dét erm iner, après délibérat ions concordant es du Conseil d’Agglom érat ion et des Conseils Municipaux des com m unes m em bres,
retour OJ les condit ions, not am m ent financières, dans lesquelles s'opère le t ransfert de la com pét ence précit ée et de préciser les m odes de coopérat ion ent re les collect ivit és.
Pour les zones d’act ivit és exist ant es et relevant de la com pét ence com m unale avant le 1er j anvier 2017 : les zones d’act ivit és économ iques sont m ises à disposit ion de m 2A en applicat ion des art icles L5211- 17 et L 1321- 1 et suivant s du code général des collect ivit és t errit oriales. La com pét ence voirie ét ant com m unale et le pouvoir de police appart enant au m aire, l'ent ret ien et les am énagem ent s des espaces publics sont réalisés, à leurs frais, par les com m unes qui en assurent la m aît rise d'ouvrage. La com m une inform era m 2A des am énagem ent s envisagés préalablem ent au lancem ent des t ravaux. La gest ion des réseaux rest era assurée par les com m unes et syndicat s com pét ent s.
Les zones d’act ivit és exist ant es et relevant de la com pét ence com m unaut aire avant le 1er j anvier 2017 cont inuent d’êt re gérées par m 2A qui peut , par convent ion, en confier la gest ion aux com m unes m em bres sur lesquelles sont sit uées ces zones.
Les ext ensions ( m odificat ion de périm èt re) des zones d'act ivit é exist ant es ou la créat ion de nouvelles zones d'act ivit és, relèvent de la com pét ence de m 2A qui en assurera la m aît rise d'ouvrage ou qui pourra déléguer cet t e m aît rise d'ouvrage ou concéder leur réalisat ion dans le cadre d'opérat ions privées ou publiques. Les proj et s d'ext ension ou de créat ion seront soum is à la com m une. Les collect ivit és s'engagent à se concert er sur la suit e à donner aux proj et s, sur les am énagem ent s à réaliser et sur le calendrier de réalisat ion.
Dans ce cas, la com m une s'engage à reverser à m 2A la t axe d'am énagem ent qu'elle aura perçue à ce t it re. La t axe d'am énagem ent sera égalem ent reversée à m 2A pour les opérat ions d'urbanism e réalisées dans les périm èt res des zones ent ret enues direct em ent par m 2A, ent re aut res celles réalisées dans le cadre d'une zone d'am énagem ent s concert ée ( ZAC) clôt urée et t ransférée à m 2A ou celles relevant de la com pét ence com m unaut aire avant le 1er j anvier 2017.
Les m odalit és d'applicat ion de ce t ransfert de com pét ence sont précisées pour chaque com m une selon proj et de convent ion ci- j oint .
retour OJ D
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve les m odalit és de t ransfert des zones d’act ivit és économ iques à Mulhouse Alsace Agglom érat ion,
- approuve le proj et de convent ion avec les com m unes,
- aut orise le Président ou son représent ant à signer t out es les pièces cont ract uelles nécessaires et t out docum ent nécessaire à leur m ise en œuvre.
PJ : 2
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é des suffrages exprim és.
CERTI FI E CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ CONVENTION
TRANSFERT DES ZONES D’ACTVITES ECONOMIQUES
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par M. Fabian JORDAN, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du 17 décembre 2018, ci-après désignée « m2A »
et
La Commune de …………………… représentée par le Maire, M. ………………………… agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du ………………………….ci-après désignée « la Commune de ………………….»,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit que la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences en matière de développement économique.
L’ensemble des zones d’activités économiques (ZAE), qu’elles soient industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, sont ainsi transférées de plein droit à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2017.
Par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et du Conseil Municipal, m2A et la commune ont déterminé les modalités de ce transfert de compétence.
Par conséquent, les deux collectivités ont décidé de préciser dans une convention les modalités d'application de ce transfert de compétence pour les zones d’activités situées sur le territoire de la commune de ….
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'opère le transfert de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" et de préciser les modes de coopération entre les collectivités.
retour OJ Article 2 – Définition d'une zone d'activités
Trois critères permettent de définir une zone d'activités :
son secteur doit être exclusivement ou à forte dominante d’activités économiques,
elle regroupe plusieurs établissements avec des équipements spécifiques, sa vocation est conforme aux zonages des Plan Local d'Urbanisme (vocation dominante ou exclusive d'activités).
Article 3 – Périmètre des zones d'activités
3.a Les zones d’activités visées à l’article 2 de la présente convention, et après concertation avec la commune de … sont les suivantes :
Ces zones sont mises à disposition de m2A en application des articles L5211-17 et L 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
3.b Pour mémoire, la commune comprend également les zones d'activités suivantes, déjà communautaires avant le 1er janvier 2017 et pour lesquelles la gestion est assurée par m2A :
Un plan détaillé de chaque zone est joint en annexe de la présente convention.
Article 4 – Aménagements au sein d'une zone d'activités existante
La compétence voirie étant communale et le pouvoir de police appartenant au maire, l'entretien et les aménagements des espaces publics au sein des zones d'activités existantes listées à l'article 3.a sont réalisés à ses frais par la commune qui en a assuré la maîtrise d'ouvrage. Pour les aménagements des espaces publics, la commune informera m2A des travaux envisagés préalablement au lancement des travaux. La gestion des réseaux restera assurée par les communes et syndicats compétents.
La cession à des fins d'activités économiques des terrains libres non encore commercialisés étant de compétence communautaire, la commune procédera au cas par cas à la cession du foncier afférent à m2A selon une convention spécifique à établir.
Article 5 – Extension ou création d'une zone d'activités
Les extensions (modification de périmètre, création de voiries nouvelles ou équipement de nouvelles parcelles) des zones d'activités existantes ou la création de nouvelles zones d'activités sont de la compétence de m2A qui en assurera la maîtrise d'ouvrage.
retour OJ Les projets d'extension ou de création seront soumis à la commune. Les collectivités s'engagent à se concerter sur la suite à donner aux projets, sur les aménagements à réaliser et sur le calendrier de réalisation.
Aucun projet d'extension ou de création ne sera imposé par m2A à la commune. M2A pourra, si elle le souhaite, déléguer la maîtrise d'ouvrage des extensions et créations ou concéder leur réalisation dans le cadre d'opérations privées ou publiques.
Article 6 – Informations
Les parties s'engagent à se tenir réciproquement informées des projets et des mutations qui interviennent dans les zones d'activité dès qu'elles en auront connaissance. Plus particulièrement la commune informera m2A des autorisations d'urbanisme qu'elle aura délivrées dans la zone d'activité et m2A associera la commune aux comités d'agrément des zones d'activités objet de la présente convention.
Article 7 – Taxe d'aménagement
Dans le cas où m2A réalisera ou fera réaliser les aménagements lors d'une extension ou création de zone d'activité, la commune s'engage à reverser à m2A la taxe d'aménagement qu'elle aura perçue à ce titre sur le périmètre de la zone d'activités.
La taxe d'aménagement sera également reversée à m2A pour les opérations d'urbanisme réalisées dans les périmètres des zones entretenues directement par m2A, entre autres celles réalisées dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) clôturée et transférée à m2A ou celles relevant de la compétence communautaire avant le 1er janvier 2017.
Article 8 – Entretien des créations et extensions
Préalablement à l'engagement des travaux, les collectivités conviendront des conditions d'entretien et de gestion courante par une convention spécifique.
Article 9 – Responsabilité et assurance
Chaque partie est responsable de tout dommage causé aux personnes ou aux biens, résultant de l’exercice de ses compétences respectives au sein des zones d’activités. Elle garantit l’autre de tout recours à ce titre.
Chaque partie s’assure en responsabilité civile pour tout sinistre qui pourrait survenir dans l'exercice de ses compétences dans les zones d’activités.
retour OJ Article 10 - Entrée en vigueur de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2019.
Article 11 - Modification de la convention
Toute modification des clauses de la présente convention devra être faite d’un commun accord et constatée par un avenant dûment approuvé par les deux parties.
Article 12 - Résiliation
La présente convention cessera de plein droit en cas de retrait de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" pour quelque cause que ce soit. Les conséquences en résultant donneront lieu à une délibération du Conseil d’Agglomération.
Article 13 - Règlement des litiges
Tout litige né de l’application ou de l’interprétation de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg
Toutefois, les parties s’efforceront, au préalable, de régler, par voie amiable, tout litige.
Fait à Mulhouse, en deux exemplaires, le
Pour la Commune de … Pour Mulhouse Alsace Agglomération
retour OJ LISTE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE M2A
N° zone Nom de la zone Commune(s) principale(s)
1 Chasseurs BALDERSHEIM
2 Carreau BERRWILLER
3 Kuhwasen BERRWILLER
4 Rue de l' Ill BRUNSTATT-DIDENHEIM
5 Espace d'activités * BRUNSTATT-DIDENHEIM
6 Parc d’activités * DIETWILLER
7 Alex FELDKIRCH
8 Valparc HABSHEIM
9 Ram’parc HABSHEIM
10 Habsheim Sud HABSHEIM
11 ZA Heimsbrunn Ouest HEIMSBRUNN
12 ZA Heimsbrunn Nord HEIMSBRUNN
13 Ile-Napoléon Sud *
ILLZACH
RIEDISHEIM
SAUSHEIM
14 Ile-Napoléon Nord
ILLZACH
RIXHEIM
SAUSHEIM
15 Kaligone KINGERSHEIM
16 Cité de l'Habitat LUTTERBACH
17 La Savonnerie LUTTERBACH
18 Hofer MORSCHWILLER - LE - BAS
19 Auchan MULHOUSE
20 Brustlein- DMC MULHOUSE
21 Fonderie MULHOUSE
22 Gare TGV MULHOUSE
23 Glück - Lavoisier MULHOUSE
24 Mer Rouge MULHOUSE
25 Parc des Collines *
BRUNSTATT-DIDENHEIM
MORSCHWILLER-LE-BAS
MULHOUSE
26 Drouot - Ill - Flandres ILLZACH MULHOUSE
27 ZI Pfastatt PFASTATT
28 Aire de la Thur * PULVERSHEIM
29 Rodolphe PULVERSHEIM
30 Vert Bois PULVERSHEIM
31 ZI Richwiller RICHWILLER
32 Max RICHWILLER
33 Rinderacker RIXHEIM
34 ZI Rixheim RIXHEIM
35 Aérodrome Mulhouse-Habsheim HABSHEIM RIXHEIM
36 ZA Ruelisheim RUELISHEIM
retour OJ 37 Espale - Autoport - Pôle 201 * SAUSHEIM
38 PSA SAUSHEIM
39 ZA Staffelfelden STAFFELFELDEN
40 Marie-Louise Sud * STAFFELFELDEN
41 Marie-Louise Nord
FELDKIRCH
PULVERSHEIM
STAFFELFELDEN
UNGERSHEIM
42 ZI Ungersheim UNGERSHEIM
44 Amélie WITTELSHEIM
45 Hohmatten * WITTELSHEIM
46 Joseph Else WITTELSHEIM
47 Langhurst WITTELSHEIM
48 Carreau Théodore RUELISHEIM WITTENHEIM
49 Jeune Bois WITTENHEIM
50 Pôle 430 WITTENHEIM
51 Rue de Sappenheim BANTZENHEIM
52 ZIMR (Zone Industrielle Mulhouse Rhin) BANTZENHEIM
53 ZIMR (Zone Industrielle Mulhouse Rhin) OTTMARSHEIM
54 Deux rives * BANTZENHEIM
55 Plateforme douanière OTTMARSHEIM
59 Carreau Anna WITTENHEIM
60 Rue du Var WITTENHEIM
61 ZIMR (Zone Industrielle Mulhouse Rhin) HOMBOURG
62 ZIMR (Zone Industrielle Mulhouse Rhin) CHALAMPE
* Zone communautaire ou en partie communautaire
NB : ne sont pas citées dans la liste, les (extensions de) zones futures non réalisées à ce jour - notamment
celles de la bande rhénane.
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CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 19
décembre 2018 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COM M UN AUTE D ’AGGLOM ERATI ON
M ULH OUSE ALSACE AGGLOM ERATI ON I SSUE D E LA FUSI ON Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAI T D U REGI STRE D ES D ELI BERATI ON S
D U CON SEI L D ’AGGLOM ERATI ON
Sé a nce du 1 7 dé ce m br e 2 0 1 8
8 0 é lu s pr é se n t s ( 1 0 4 e n e x e r cice , 9 pr ocu r a t ion s)
M . Je a n- Luc SCH I LD KN ECH T e st dé sign é se cr é t a ir e de sé a n ce .
D EFI N I TI ON D E L’I N TERET COM M UN AUTAI RE
( 0 4 / 5 .7 .9 ./ 6 2 8 C)
L’art icle L5211- 41- 3 I I I du Code Général des Collect ivit és Territ oriales dispose qu’en cas de fusion d’ECPI , il est nécessaire de définir l’int érêt com m unaut aire pour les com pét ences obligat oires et opt ionnelles au plus t ard deux ans après l’ent rée en vigueur de l’arrêt é préfect oral prononçant la fusion.
La fusion de Mulhouse Alsace Agglom érat ion et de la Com m unaut é de Com m unes Port e de France - Rhin Sud ( CCPFRS) a donné naissance à un nouvel EPCI le 1er j anvier 2017. Aussi, les disposit ions précédem m ent cit ées s’appliquent . I l est par conséquent nécessaire, avant le 1er j anvier 2019, de définir l’int érêt com m unaut aire pour les com pét ences obligat oires et opt ionnelles. À défaut , l’EPCI issue de la fusion exercera l'int égralit é des com pét ences.
Dans ce cadre, m 2A a conduit un t ravail visant à form uler dans des t erm es part agés les libellés de la not ion d’int érêt com m unaut aire concernant not am m ent les com pét ences en m at ière d’am énagem ent de l’espace, d’habit at , et d’équipem ent s cult urels et sport ifs.
La Conférence des m aires s’est réunie le 14 novem bre dernier et a validé les proposit ions form ulées ci- dessous.
En conséquence, il est proposé les libellés suivant s de l’int érêt com m unaut aire, au regard de l’arrêt é préfect oral de fusion :
retour OJ I . Com pé t e n ce s obliga t oir e s
1. Développem ent économ ique
- Polit ique locale du com m erce et sout ien aux act ivit és com m erciales d'int érêt com m unaut aire.
Est d’int érêt com m unaut aire, l'observat ion des dynam iques et équilibres t errit oriaux com m erciaux.
2. Am énagem ent de l'espace com m unaut aire
- Créat ion et réalisat ion de zones d'am énagem ent concert é ( ZAC) d'int érêt com m unaut aire.
Pour êt re reconnue d'int érêt com m unaut aire, une opérat ion d'am énagem ent devra répondre à au m oins 2 des 3 axes st rat égiques suivant s :
1) opérat ion cont ribuant , par son program m e, à l’at t ract ivit é du t errit oire de m 2A, not am m ent en m at ière résident ielle ou de cadre de vie, 2) opérat ion perm et t ant de répondre aux enj eux spécifiques de t rait em ent des friches d’act ivit és et / ou de résorpt ion de l’habit at dégradé, indécent ou insalubre,
3) opérat ion qui, par son am pleur, a un im pact im port ant en m at ière de consom m at ion de foncier agricole ou nat urel.
Dans ce cadre, le Conseil d'Agglom érat ion se prononcera au cas par cas sur l'int érêt com m unaut aire de chaque opérat ion, à l'issue du processus d'inst ruct ion suivant :
1) proposit ion de la prise en com pt e d'une opérat ion d'am énagem ent au t it re de l'int érêt com m unaut aire, init iée conj oint em ent par m 2A et la ou les com m unes concernées,
2) une ét ude de faisabilit é est réalisée par m 2A et la ou les com m unes concernées, dans le cadre d'un pilot age part agé. Celle- ci perm et de préciser le proj et , le cont ext e, le périm èt re, les ét udes réalisées, la program m at ion, le bilan financier prévisionnel, le calendrier, et c., 3) au vu de cet t e ét ude, et avec l'accord de la ou des com m unes concernées, form alisé par une délibérat ion du ou des conseils m unicipaux, m 2A st at ue sur la reconnaissance, ou non, de l'int érêt com m unaut aire de l'opérat ion d'am énagem ent envisagée par une délibérat ion du Conseil d'Agglom érat ion.
- Part icipat ion à des act ions de prom ot ion et de sout ien à la réalisat ion ou au financem ent d'infrast ruct ures de t ransport favorisant le développem ent et l'accessibilit é de l'agglom érat ion com m unaut aire et reconnues d'int érêt com m unaut aire.
Sont d’int érêt com m unaut aire :
- le raccordem ent ferroviaire de l'EuroAirport ,
- les infrast ruct ures fluviales,
- l'échangeur de la Mert zau.
retour OJ 3. Equilibre social de l'habit at
- Polit ique du logem ent d'int érêt com m unaut aire.
Est d’int érêt com m unaut aire, le sout ien à l'Agence Départ em ent ale d'I nform at ion sur le Logem ent ( ADI L) .
- Act ion, par des opérat ions d’int érêt com m unaut aire, en faveur du logem ent des personnes défavorisées.
Est d’int érêt com m unaut aire, l'aide à la réhabilit at ion du parc privé pour les personnes les plus m odest es, en liaison avec l'Agence Nat ionale pour l’Am éliorat ion de l’Habit at ( Anah) .
- Act ions et aides financières en faveur du logem ent social d'int érêt com m unaut aire.
Sont d’int érêt com m unaut aire :
- les garant ies d'em prunt pour les logem ent s sociaux ( program m es neufs et réhabilit at ions) ,
- la part icipat ion au financem ent des PLAI et à la réhabilit at ion t herm ique des logem ent s sociaux,
- la program m at ion et la gest ion des Aides à la Pierre de l'Et at en faveur de la product ion d'une offre nouvelle de logem ent s locat ifs sociaux.
- Am éliorat ion du parc im m obilier bât i d'int érêt com m unaut aire.
Sont d’int érêt com m unaut aire :
- la program m at ion et la gest ion des Aides à la Pierre de l'Et at en faveur de l'am éliorat ion du parc privé exist ant ,
- la concept ion, l’anim at ion et le financem ent d’un Program m e d'I nt érêt Général ( PI G) , d’un Program m e Opérat ionnel de Prévent ion et d’Accom pagnem ent des Copropriét és ( POPAC) , d’observat oires en m at ière d’habit at .
I I . Com pé t e nce s opt ionne lle s
3. Const ruct ion, am énagem ent et gest ion d'équipem ent s cult urels et sport ifs d'int érêt com m unaut aire
Sont d’int érêt com m unaut aire, au t it re des équipem ent s sport ifs : - les piscines et équipem ent s naut iques,
- le plan d'eau à Reiningue,
- la pat inoire à Mulhouse,
- la Plaine sport ive du Waldeck à Riedisheim ,
- le Palais des sport s à Mulhouse,
- le St ade de l'I ll à Mulhouse,
- la base de canoë- kayak à Riedisheim ,
- le Cent re Sport if Régional d'Alsace à Mulhouse,
- la base d'aviron à Niffer.
retour OJ Sont d’int érêt com m unaut aire, au t it re des équipem ent s cult urels, t ourist iques, et environnem ent aux :
- le Parc Zoologique et Bot anique à Mulhouse,
- le Bibliobus,
- le Cam ping de l'I ll à Mulhouse,
- l'Auberge de j eunesse à Mulhouse,
- le Parc des Exposit ions à Mulhouse,
- le Musée rhénan de la m ot o " La grange à bécanes" à Bant zenheim , - le Musée de la Mine à Wit t elsheim ,
- le CI NE à Lut t erbach.
Est d’int érêt com m unaut aire, au t it re des équipem ent s scolaires et universit aires, le cent re de ressources pédagogiques.
Est d’int érêt com m unaut aire, au t it re du sout ien aux clubs sport ifs de haut niveau hébergés dans des équipem ent s com m unaut aires, le Mulhouse Olym pique Nat at ion.
4. Act ion sociale d'int érêt com m unaut aire
Sont d’int érêt com m unaut aire :
- la créat ion et le fonct ionnem ent en régie direct e ou déléguée des équipem ent s :
o de pet it e enfance et relais assist ant es m at ernelles,
o des accueils périscolaires pré- élém ent aires et élém ent aires les j ours de classe le m idi et après la classe,
- la Maison des parent s.
Concernant les personnes âgées, sont d’int érêt com m unaut aire : - la part icipat ion aux act ions favorisant leur m aint ien à dom icile, - le disposit if et la gest ion de l'offre com m unaut aire de la cart e Pass't em ps Seniors.
I I I . Com pé t e nce s fa cult a t ive s
- Cadre de vie et développem ent durable
Concept ion, réalisat ion et exploit at ion de réseaux de chauffage urbain par gaz, biom asse et géot herm ie et de cent rales de product ion d'énergie renouvelable, reconnus d’int érêt com m unaut aire.
Sont d’int érêt com m unaut aire :
- le réseau de chaleur de l’I llberg,
- le réseau de chaleur de Rixheim ,
- le réseau de chaleur de Rixheim – Riedisheim – I llzach – Mulhouse.
retour OJ Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglom érat ion :
- approuve les libellés indiqués ci- dessus définissant l’int érêt com m unaut aire des com pét ences précit ées. Ces disposit ions viendront préciser les com pét ences t elles que définies dans les st at ut s.
La délibérat ion est adopt ée à l’unanim it é des suffrages exprim és.
CERTI FI E CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[068-200066009-20190520-829C-2019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
70 élus présents (104 en exercice, 19 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE » A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE (530/576/829C)
Le règlement local de publicité (RLP) est un document de planification de l’affichage publicitaire qui fixe sur le territoire communal ou intercommunal les obligations en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes. Elaboré conformément aux exigences du code de l’environnement, il a notamment pour objectifs la préservation de la qualité du cadre de vie, la prévention des nuisances visuelles, la mise en valeur du paysage et la réduction des consommations énergétiques tout en garantissant le respect de la liberté d’expression ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.
A l’échelle de notre agglomération, 9 règlements locaux de publicité sont en vigueur. Ils couvrent 14 communes membres et produiront leurs effets jusqu’au 13 juillet 2020, date à laquelle ceux de première génération, en l’occurrence ceux approuvées avant le 13 juillet 2010, seront frappés de caducité.
Compte tenu des questionnements soulevés par les communes concernées lors de l’atelier « faisabilité Plan Local d’urbanisme Intercommunal », il a été convenu de travailler sur la thématique du « Règlement Local de Publicité » (RLP) et la gestion des conséquences de l’échéance du 13 juillet 2020. En l’absence de révision des RLP en question, cette dernière se traduirait notamment par : Le transfert des compétences « instruction et police de la publicité » au bénéfice du Préfet ;
l’absence de dispositions adaptées aux spécificités des communes et de leurs secteurs ;
l’application exclusive du règlement national de publicité ;
retour OJ l’absence de contrôle a priori des enseignes dont l’installation est projetée en dehors des périmètres ou bâtiments protégés notamment au titre des monuments historiques (L581-4 et L581-8 du Code de l’environnement).
Il est ressorti des deux réunions techniques auxquelles assistaient les représentants des communes concernées le 4 décembre 2018 et le 14 mars 2019 une adhésion au principe de transfert de la compétence publicité à l’échelle intercommunale et le lancement d’une démarche collective qui permettra : de conduire une démarche globale plus efficiente et moins coûteuse ; d’équilibrer les rapports de force entre d’une part, les sociétés de publicité/les enseignistes et d’autre part, les communes de notre agglomération et l’agglomération elle-même ;
d’actualiser les règlements dont les dispositions sont obsolètes, par exemple en termes de publicité numérique ;
d’assurer, le cas échéant, et en cas de conjonction des volontés communales, une plus grande cohérence des règles sur les zones « stratégiques » à cheval sur plusieurs communes.
Outre le fait que l’échelon intercommunal soit le plus pertinent dès lors que les problématiques de publicité, et en particulier l’implantation des enseignes, transcendent les limites communales, l’enjeu de ce transfert de compétence sera, à court terme, de répondre à la caducité programmée des RLP existants approuvés avant le 13 juillet 2010 en ciblant tout particulièrement le territoire des communes concernées.
Aussi et eu égard au très large accord qui a émergé lors de ces réunions de travail, il est proposé au Conseil d’agglomération de se prononcer en faveur du transfert de la compétence « règlement local de publicité » à l’échelle intercommunale.
Conformément aux dispositions des articles L5211-17 et L5211-5 du code général des collectivités territoriales, ce transfert de compétence doit être décidé par délibérations concordantes du conseil d’agglomération et des conseils municipaux. Un arrêté préfectoral entérinera le transfert de la compétence après accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer. A défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision sera réputée favorable.
En outre et selon les dispositions de l’article 1609 nonies C IV du CGI, la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) remettra dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est destiné à être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l’article L5211-5 II alinéa 1 du CGCT prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.
A noter concernant les frais induits par ce transfert de compétence qu’ils seraient pris en charge par m2a par l’affectation à l’exercice de la compétence transférée
retour OJ d’un agent communautaire et la mobilisation de l’AURM dans le cadre de la mise en œuvre du programme partenarial qui la lie à m2a.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération :
- approuve le transfert volontaire de la compétence « règlement local de
publicité »;
- autorise le Président ou son représentant à notifier la présente délibération
aux communes membres de l’agglomération afin que leurs conseils
municipaux se prononcent par délibération concordante sur le transfert de
la compétence « règlement local de publicité » dans les trois mois à
compter de cette notification. A défaut de délibération dans le délai
imparti, sa décision sera réputée favorable ;
- autorise le Président ou son représentant à saisir Monsieur le Préfet du
Haut-Rhin pour qu’il prononce par voie d’arrêté ledit transfert
conformément aux dispositions de l’article L5211-17 alinéa 4 du CGCT
ainsi qu’à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Pour : 63 + 17 procurations.
Contre (3) : Danièle GOLDSTEIN et Antoine VIOLA + 1 procuration (Joseph GOESTER).
Abstentions (6) : Christophe HERRBRECHT, Antoine HOME + 1 procuration (Arnaud KOEHL), Brigitte LAGAUW, Philippe TRIMAILLE et Marie-France VALLAT. La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[068-200066009-20190520-791C-2019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
63 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – SOUTIEN DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION A L’AGENCE D’INNOVATION GRAND EST « GRAND E-NOV » (521/7.5.6/791C)
Le Conseil Régional du Grand Est et la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Est ont co-fondé, début 2018, une nouvelle agence d’innovation dénommée Grand E-Nov.
Aux côtés des structures existantes en matière de recherche, de développement et d’innovation (Centre de Recherche, centres de transfert de technologies, pôles de compétitivité, incubateurs), l’Agence a pour mission de répondre aux besoins des entreprises en matière d’innovation sous toutes ses formes et dans le cadre d’une démarche transversale (inter-filières).
Cette agence dispose de 6 agences pour être au plus près des écosystèmes d’innovation que sont :
- Reims (Marne),
- Troyes (Aube),
- Metz (Moselle),
- Nancy (Meurthe et Moselle),
- Strasbourg (Bas-Rhin),
- Mulhouse (Haut-Rhin).
m2A accueille le siège social de Grand E-Nov, localisé à Mulhouse – 4 avenue du Général Leclerc.
L’Agence déploie également un programme d’accélération pour les start-up sorties d’incubation orienté « commerce et levée de fonds ». Cela répond à une
retour OJ demande des entreprises qui connaissent aujourd’hui une phase difficile à la sortie d’incubation.
Elle assure également l’accompagnement des territoires dans le développement de leurs projets d’envergure régionale, nationale et européenne. En effet, les financements publics sont aujourd’hui massivement intégrés dans des programmes mobilisables au travers d’« appels à projets ». Or ceux-ci nécessitent une ingénierie technique et financière lourde, de la veille et des actions de lobbying.
Au travers de ses 40 collaborateurs, l’Agence Grand E-Nov apporte les appuis de ses experts thématiques.
Pour retranscrire ce lien entre l’Agence et les Territoires, un comité stratégique des territoires (COSTRAT) a été instauré. Il est composé de représentants de ceux-ci. Une représentation de ce COSTRAT est également prévue au sein du Directoire de l’Agence.
Ce COSTRAT a pour objectifs de :
- favoriser les bonnes pratiques entre territoires dans le domaine de l’innovation,
- conseiller la Région sur les actions nécessaires et les politiques d’innovation à mener,
- apporter des expertises sur le sujet des relations Territoires et Innovation dans un esprit d’open innovation.
L’année 2019 verra une accélération des projets d’innovation portés par m2A qui seront structurants pour son tissu économique, ses emplois et son attractivité :
Industrie du Futur :
o Développement de la plateforme 4Itec 4.0 sur le site PSA (PIA Filières d’Avenir),
o Maison de l’Industrie avec, à terme, un Campus des Métiers et des Qualifications (PIA Filières d’Avenir et PIA Territoire d’Innovations Pédagogique),
o Projet de Technocentre du CETIM Grand Est situé dans l’accélérateur Industrie du Futur et Numérique de la Fonderie,
Agriculture du futur : TIGA,
Appui aux écosystèmes : Km0, DMC, Technopôle.
L’accompagnement de la Région Grand Est, et particulièrement de son Agence d’Innovation, sont déterminants pour la réussite de ces projets, y compris dans le cadre du projet de territoire post Fessenheim.
Il est proposé le renouvellement du soutien de m2A de 50 000 € pour le financement de l’Agence d’Innovation Grand Est.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget 2019 – Chapitre 65 – Compte 6574 – Enveloppe 23833 « Subvention Agence Innovation Grand Est ».
retour OJ Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve le versement d'une subvention de 50 000 € à l’Agence Régionale d’Innovation Grand E-Nov,
- charge M. le Président ou son représentant d'établir et de signer toutes pièces nécessaires.
PJ : 1
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
A GRAND E-NOV
Entre
La Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, sise 2 rue Pierre et Marie Curie - B.P. 90019 à 68948 MULHOUSE CEDEX 9, représentée par son Vice-Président Laurent RICHE, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Agglomération du 20 mai 2019, ci-après désignée "m2A",
d'une part
Et
Grand E-Nov, agence régionale d’innovation, (association régie par les articles 21 à 79 IV du Code Civil local maintenu en vigueur dans les Départements du Haut- Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924 et ses statuts. Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Mulhouse sous le volume 78 folio 3) dont le siège social est au 4 avenue du Général Leclerc à 68100 MULHOUSE, représentée par son Président Etienne LEROI, ci-après désignée "Grand E-Nov",
d'autre part
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Début 2018, le Conseil Régional du Grand Est et la Chambre de Commerce et d’Industrie Grand Est ont co-fondé une nouvelle agence d’innovation dénommée Grand E-Nov.
Quatre missions principales lui sont allouées :
1. Ingénierie de projets d’innovation : mission de détection et de développement de projets innovants
2. Accélération pour start-up en post incubation et accompagnement à la levée de fonds : mission d’expertise et soutien en vue de levée de fonds 3. Financement des solutions d’innovation : mission de recherche de financement national et européen
4. Accompagnement des projets territoriaux d’innovation portés notamment par les métropoles et grandes agglomérations.
m2A a décidé de participer activement à la gouvernance de Grand E-Nov afin qu’elle contribue opérationnellement à la mise en œuvre de la stratégie de développement économique et d’innovation définie dans les cadres des « schémas » de développement et d’attractivité de m2A.
retour OJ Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser le champ, les thèmes, les modes de coopération ainsi que les moyens mis en place par les deux parties pour la mise en œuvre d’actions communes.
Article 2 – Engagement de m2A
m2A s’engage à soutenir financièrement le programme d’actions 2019 de Grand E-Nov décrit en article 3 par le versement d’une subvention de 50 000 € au titre de l’exercice budgétaire 2019.
Les autres co-financeurs :
- Région Grand Est : 1 800 000 €
- CCI Grand Est : 940 000 000 €
- Collectivités territoriales : 50 000 € pour les agglomérations.
Article 3 – Actions communes
Cette subvention sera affectée pour la totalité à soutenir en les interventions de Grand E-Nov suivantes :
auprès des entreprises de m2A en lien et en complément avec l’offre d’accompagnement et de services existante sur le territoire : le Booster SEMIA, E-Nov Campus, Pôle Véhicule du Futur, Pôle Textile Alsace, Technopôle, Clubster…
m2A souhaite particulièrement construire/marketer avec Grand E-Nov un programme d’accompagnement et de financement multipartenaires pour accompagner les start-up et ses TPE/PME dans leur croissance. Les secteurs visés étant principalement ceux du Numérique, Industrie du Futur, Matériaux et Mobilités.
auprès des projets structurants du territoire en cours ou à venir.
m2A souhaite pouvoir mettre en relation Grand E-Nov avec les partenaires des projets structurants aux fins de soutenir sa stratégie d’innovation et accompagner les grands projets de son territoire qui participent à la dynamique économique et l’attractivité du Grand Est. Grand E-Nov pourra mobiliser ses experts thématiques, son réseau, réaliser des recherches de partenaires.
Auprès des écosystèmes. m2A porte différents écosystèmes structurés, en développement :
- Numérique et start-up avec Km0
- Matériaux avec le Carnot Mica, Campus Textile
- IDF avec 4ITEC 4.0, Maison de l’Industrie, CMQ, Salon Be 4.0 - Technocentre du CETIM Grand Est / site accélérateur Fonderie - Agriculture du futur avec le TIGA Sud Alsace.
Une convention spécifique pourra être mise en place pour soutenir l’action de Grand E-Nov dans la structuration de chacun de ces projets.
retour OJ m2A souhaite s’appuyer sur Grand E-Nov pour appuyer le développement de ces écosystèmes et leur interconnexion avec ceux du Grand Est.
Le cas échéant, toute modification, quant à la destination de la subvention, sera concrétisée par la signature d'un avenant.
Article 4 – Gouvernance et Modalités de travail
m2A prend part aux instances de Grand E-Nov telles qu’établies par les statuts.
Elle est en tant que financeur membre de droit du Comité Stratégique des Territoires (COSTRAT). Ce COSTRAT aura pour missions de formuler au Directoire de Grand E-nov des recommandations en termes d’orientations stratégiques de l’Association, en particulier de :
- de favoriser les bonnes pratiques entre territoires dans le domaine de l’innovation
- de conseiller Grand E-nov sur les actions nécessaires et les politiques d’innovation à mener
- d’apporter des expertises sur le sujet des relations Territoires et Innovation dans un esprit d’open innovation.
Le COSTRAT délivre chaque année un rapport stratégique en direction du Conseil de Surveillance et de son Assemblée Générale.
Les statuts prévoient également que le Comité Stratégique des Territoires se compose d’au minimum trois membres et au plus de dix.
Deux membres du COSTRAT pourront intégrer le Directoire. Ils seront désignés en son sein par le Comité Stratégique des Territoires pour une durée de 3 années selon les modalités prévues aux statuts.
m2A s’engage à informer Grand E-nov de l’élu qui siègera au sein du COSTRAT ainsi que de tous changements de délégation.
Pour mener à bien ces missions communes, m2A et Grand E-Nov s’entendent pour construire une méthodologie de travail globale et par projet permettant de déterminer la nature des soutiens, leur niveau, les modalités de suivi et d’évaluation des retombées.
Article 5 - Modalités de versement
Un premier acompte de 50 % de la subvention sera versé à la demande expresse de Grand E-Nov. Le solde s’effectuera au second semestre sur demande de Grand E-Nov. Un bilan sera réalisé à l’issue des douze mois de collaboration afin de vérifier que la mise en œuvre du projet est conforme aux objectifs de m2A. Ce bilan déterminera également le niveau de soutien N+1 de m2A.
Les versements seront effectués selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire du bénéficiaire Grand E-Nov :
retour OJ n° 30003 02420 00050015154 79 - IBAN FR76 3000 3024 20000500 1515 479 ouvert auprès de la Société Générale 36 rue Paul Cézanne 68050 MULHOUSE.
Article 6 - Reddition des comptes, présentation des documents financiers
Grand E-Nov s'engage à :
- tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le plan comptable des établissements privés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les établissements privés subventionnés par des fonds publics
- aviser m2A de toute modification concernant ses statuts, ses coordonnées (postales, bancaires …)
- transmettre à m2A, dans le délai de 6 mois suivant le versement du solde de la subvention, un compte-rendu financier de l’utilisation de la subvention versée
- transmettre à m2A le rapport d’activité relatif à la dépense subventionnable.
Les modalités de versement et le contrôle de la subvention se feront conformément au règlement financier de m2A et, le cas échéant, aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi m2A se réserve la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide).
Le respect des présentes prescriptions est impératif. A défaut, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
Article 7 - Transmission d’informations, participation aux réunions de m2A, organisation de visites
Grand E-Nov s’engage, en contrepartie de la subvention accordée par m2A :
- à transmettre toutes les informations concernant l’évolution des missions et projets tant sur le fonds que sur le pilotage
- à participer aux réunions organisées par m2A.
Article 8 – Communication – Publicité – Promotion du territoire
Grand E-Nov mentionne sur ses supports de communication le soutien de m2A.
Plus globalement, Grand E-Nov s’engage à communiquer et faire connaître auprès de ses partenaires le territoire et mentionner le rôle de m2A.
m2A peut elle-même communiquer sur les actions, projets de Grand E-Nov dans le cadre de sa communication.
retour OJ Article 9 - Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle est conclue au titre de l’exercice 2019.
Article 10 - Résiliation de la convention
m2A se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention sans préavis ni indemnité en cas de non-respect de Grand E-Nov de l'une des clauses exposées ci-dessus, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par m2A par lettre recommandée avec accusé de réception, Grand E-Nov n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
La présente convention sera résiliée également de plein droit et sans indemnité en cas de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d'insolvabilité notoire ou d'impossibilité pour Grand E-Nov ou d'achever sa mission.
Article 11 - Remboursement de la subvention
Dans les cas visés aux articles 6, 7 et 8, m2A pourra suspendre le versement de la subvention, voire l'annuler et demander le remboursement des acomptes déjà versés. Il en est de même en cas de non réalisation de l'ensemble de l'opération pour laquelle la participation a été obtenue.
Article 12 - Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de m2A.
Fait à Mulhouse, le
En deux exemplaires originaux
Pour Grand E-Nov Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Président Le Vice-Président
Etienne LEROI Laurent RICHE
retour OJ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[068-200066009-20190520-796C-2019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
63 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
NOUVELLES ECONOMIES – DOTATION DU PRIX COURTS-CIRCUITS 2018 (522/8.6/796C)
De plus en plus de particuliers ou d’associations, proches des besoins sociaux qu’ils repèrent, imaginent des solutions innovantes pour les services de proximité (alimentation, mobilité, financement participatif, convivialité et sociabilité…). Ils ne disposent malheureusement pas toujours du réseau et des conseils adaptés pour les mener à bien. Pourtant, ces projets, pourvoyeurs d’éthique, de confort, d’emplois, constitueraient, s’ils étaient accompagnés, une valeur ajoutée indéniable pour le territoire qui les accueillerait.
Partant de ce constat, la Ville de Mulhouse, Mulhouse Alsace Agglomération, et la MEF Mulhouse Sud Alsace ont lancé en 2016, à titre expérimental, le Grand Prix Courts-Circuits. Ce concours, ouvert aux particuliers et associations, vise à détecter les initiatives originales, à les coacher, sur un mode bienveillant et dynamique, grâce à l’implication d’acteurs du monde économique, tout à la fois jury et conseillers, et à proposer au vote des habitants, une sélection de projets. Chaque porteur sélectionné est donc gagnant, d’emblée bénéficiaire du parrainage d’un chef d’entreprise, d’un accompagnement individualisé, et d’une immersion dans un réseau favorable. Deux Prix en numéraires viennent couronner les deux projets qui emportent les adhésions du public et d’un jury professionnel.
L’ensemble des participants, porteurs de projet et membres du jury, ayant exprimé leur conviction de l’utilité du dispositif, la collectivité a décidé de le reconduire en 2017, puis en 2018 en l’adossant à un forum plus large, dédié à l’économie sociale et solidaire.
retour OJ Le jury de professionnels de Courts-circuits 2018 a décerné le Grand prix Courts- circuits à l’association VIVE LA TOUR DE L’EUROPE pour son projet destiné aux seniors et offrant, dans la tour de l’Europe, une alternative intergénérationnelle aux résidences seniors. Ce projet consiste à mettre à disposition des futurs (ou actuels) propriétaires ou locataires, des outils et équipements visant au bien-être des aînés et à leur accompagnement dans leur avancée en âge.
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
décide le versement d’une récompense de 1 500 € à l’association "Vive la
Tour de l’Europe", vainqueur du Prix Courts-circuits 2018,
autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces
nécessaires.
Les crédits nécessaires sont disponibles au BP 2019 :
Chapitre 67 – compte 6714 – Service gestionnaire et utilisateur.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-200066009-20190520-793C-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
63 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS DIVERS - DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE (3412/5.3.4/793C)
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération issue de la fusion est représentée au sein d’associations et dans de nombreux organismes ainsi que le prévoient leurs statuts.
Dans le cadre de la mise en place d’une commission Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC) par l’Université de Haute-Alsace (UHA), cette dernière a saisi m2A par courrier du 29 mars 2019, en vue de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. À ce titre, il est proposé de désigner M. Ayoub BILA en tant que titulaire et M. Alain LECONTE en tant que suppléant.
Dir ORGANISME/ ASSOCIATION NOMBRE DE SIÈGES NOMS
52
COMMISSION
CONTRIBUTION DE VIE
ÉTUDIANTE ET DE CAMPUS
(CVEC) - UNIVERSITÉ DE
HAUTE-ALSACE (UHA)
1 titulaire
1 suppléant
Ayoub BILA
Alain LECONTE
retour OJ Après en avoir délibéré, le Conseil d’agglomération approuve les désignations mentionnées ci-dessus.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-200066009-20190520-792C-2019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
63 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES AU 1er JUIN 2019 (324/411/792C)
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par son organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil d’Agglomération de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil d’Agglomération le 25 septembre 2017 ;
Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’emplois permanents et la révision de l’état des emplois permanents comme suit :
67 Créations :
o 34 postes dans le domaine périscolaire
o 14 postes suite à la mutation de la Ville de Mulhouse à Mulhouse Alsace Agglomération d’agents qui faisaient jusqu’à présent l’objet d’une refacturation de la Ville de Mulhouse à m2A
o 5 postes sans incidence financière à des fins de régularisation de l’état des emplois permanents
o 4 postes bénéficiant d’un cofinancement
o 5 postes liés à l’évolution générale des missions et des activités
retour OJ o 3 postes dans le cadre de la démutualisation du service Communication
o 2 postes mis à disposition contre remboursement du SIVOM
4 Suppressions :
o 2 postes suite à la mutation à la Ville de Mulhouse d’agents qui faisaient jusqu’à présent l’objet d’une refacturation de Mulhouse Alsace Agglomération à la Ville de Mulhouse
o 1 poste lié à la démutualisation du service Communication o 1 poste suite à un départ non remplacé
53 Transformations : liées à l’évolution des fonctions et des métiers
Accueil d’apprentis au sein de Mulhouse Alsace Agglomération : afin de faciliter l’accès à l’emploi des jeunes qui préparent un diplôme par la voie de l’apprentissage, Mulhouse Alsace Agglomération accueille 5 apprentis durant l’année scolaire 2018/2019 :
o Au service Communication :
1 apprenti préparant un diplôme de niveau I : Master 2 Information et Communication, Parcours Communication et Edition numérique
o A la Direction des Systèmes d’Information :
1 apprenti préparant un diplôme de niveau II : Licence professionnelle Administration des Réseaux Multimédia
o Au Pôle Sports et Jeunesse :
2 apprentis préparant un diplôme de niveau IV : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport, spécialité Activités nautiques
o Au Pôle Environnement et services urbains :
1 apprenti préparant un diplôme de niveau I : Master 2 Droit, Parcours Droit de la Prévention des risques
Le Comité Technique a été saisi de l’ensemble des modifications proposées.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019.
retour OJ Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- crée au tableau des effectifs les emplois permanents précités, - modifie en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexes à compter du 1er juin 2019.
P.J : 1 annexe
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ IV
GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) Effectifs
budgétaires
temps complet
Effectifs
budgétaires
temps non
complet
Effectifs
budgétaires
totaux
Collaborateur de cabinet A 5 5
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général A 1 1
Directeur Général Adjoint A 6 6
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des administrateurs territoriaux A 9 9
Administrateur général
Administrateur hors classe
Administrateur
Cadre d'emplois des attachés territoriaux A 111 111
Attaché hors classe
Directeur (en voie d'extinction)
Attaché principal
Attaché
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux B 87 87
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux C 139 9 148
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif
358 9 367
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d'emploi des ingénieurs en chef territoriaux A 14 14
Ingénieur général
Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur en chef
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux A 39 39
Ingénieur hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux B 109 109
Technicien principal de 1ère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien
Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux C 71 71
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux C 556 64 620
Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique
789 64 853
C1
IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS
ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/06/2019 Mulhouse Alsace Agglomération
TOTAL
TOTAL
retour OJ GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) Effectifs
budgétaires
temps complet
Effectifs
budgétaires
temps non
complet
Effectifs
budgétaires
totaux
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
Cadre d'emplois des vétérinaires territoriaux A 2 2
Vétérinaire de classe exceptionnelle
Vétérinaire hors classe
Vétérinaire de classe normale
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emplois des médecins territoriaux A 2 2
Médecin hors classe
Médecin 1ère classe
Médecin 2ème classe
Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux A 3 3
Infirmière hors classe
Infirmière de classe supérieure
Infirmière de classe normale
Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales A 1 1
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice de classe normale
Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture C 17 1 18
Auxiliaire de puériculture ppal 1Cl
Auxiliaire de puériculture ppal 2Cl
25 1 26
FILIERE SOCIALE
Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs A 4 4
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif de 1è classe
Assistant socio-éducatif de 2è classe
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants A 16 16
Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants de 1è classe
Educateur de jeunes enfants de 2è classe
20 0 20
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine A 3 3
Conservateur en chef
Conservateur
Cadre d'emplois des attachés de conservation A 2 2
Attaché de conservation du patrimoine
Cadre d'emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques B 4 4
Assistant de conservation principal de 1ère classe
Assistant de conservation principal de 2ème classe
Assistant de conservation
Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique B 1 1
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique
TOTAL
TOTAL
retour OJ GRADES OU EMPLOIS (1) CATEGORIES (2) Effectifs
budgétaires
temps complet
Effectifs
budgétaires
temps non
complet
Effectifs
budgétaires
totaux
10 0 10
FILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques
et sportives A 1 1
Conseiller principal des APS
Conseiller des APS
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques
et sportives B 42 1 43
Educateur des APS principal de 1ère classe
Educateur des APS principal de 2ème classe
Educateur des APS
Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques
et sportives C 2 2
Opérateur des activités physiques et sportives principal
Opérateur des activités physiques et sportives qualifié
Opérateur des activités physiques et sportives
45 1 46
FILIERE ANIMATION
Cadre d'emploi des animateurs territoriaux B 25 38 63
Animateur principal de 1ère classe
Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation C 30 219 249
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
55 257 312
1302 332 1634
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR/INT/B/95/00102/C du 23 mars 1995 ;
(2) Catégories : A, B ou C.
TOTAL GENERAL
TOTAL
TOTAL
TOTAL
retour OJ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 068-200066009-20190520-798C-2019-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2019
Publication : 22/05/2019
CERTIFIE CONFORME Acte exécutoire le 22 mai
2019 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
Séance du 20 mai 2019
63 élus présents (104 en exercice, 18 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
ENGAGEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN CHARGE DU POLE RESSOURCES EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (322/4.4/N°798 C)
Dans le cadre de la nouvelle organisation des services de la collectivité, un Pôle Ressources, qui regroupe notamment les directions des finances, des ressources humaines et des affaires juridiques, a été créé. Ce Pôle sera dirigé par un Directeur Général Adjoint.
Les missions relevant de ce poste ont été définies comme suit : - pilotage, coordination et accompagnement des projets relevant du Pôle Ressources,
- relations avec les élus dont les attributions recouvrent les missions du Pôle,
- participation aux travaux de la direction générale des services.
L’exercice de ces fonctions exige une formation supérieure et une expertise avérée dans les domaines concernés de la gestion publique, ainsi qu'une expérience confirmée sur un poste à responsabilité dans une collectivité territoriale de niveau comparable à Mulhouse Alsace Agglomération.
De ce fait, compte tenu des compétences requises et de son expérience dans la collectivité, il est proposé de confier ce poste à l'actuel Directeur du Service des Finances.
Cet agent est titulaire à l'heure actuelle d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale.
retour OJ Dès lors, il est proposé de lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée de son contrat.
Il est proposé au Conseil d’Agglomération de :
- pourvoir l'emploi de Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Ressources, déclaré vacant auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, par le recrutement d'un agent contractuel pour une durée indéterminée, en application de l'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
- fixer le niveau de rémunération en référence à la grille dont les indices évoluent comme suit : de l'indice majoré 792 à l'indice majoré 1124, étant précisé que les éventuelles revalorisations indiciaires réglementaires de cette grille de référence seront appliquées à la rémunération de cet agent contractuel.
Les crédits correspondants sont inscrits sur l’exercice 2019 : - Chapitre 012/compte 64131/fonction 020 -
Env. 9772 " REMUNERATION PERSONNEL NON TITULAIRE ".
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve ces propositions,
- autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces contractuelles nécessaires.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
CERTIFIE CONFORME
Le Président
Fabian JORDAN
retour OJ