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Déliberation - 19 renouvellement de la convention de lagence postale communale
Document publié le Samedi 18 mai 2024 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 19 renouvellement de la convention de lagence postale communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt quatre, le mercredi vingt-deux mai, à dix-
neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 18 mai 2024
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS
Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Absent : néant
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2024-19 : Renouvellement de la Convention de l’Agence Postale Communale
Monsieur le maire expose aux conseillers municipaux que, pour accomplir sa mission d’aménagement du territoire, la Poste s’est engagée à maintenir un réseau dense d’au moins 17000 points de contacts dont certains seront gérés en partenariat avec les communes ou les communautés de communes.
En accord avec l’Association des Maires de France, le cadre contractuel par lequel un partenariat est établi entre une commune et la Poste pour la gestion d’une Agence Postale Communale a été profondément revu.
Désormais, la Poste propose la gestion d’Agences Postales Communales offrant les prestations postales courantes dans les conditions nouvelles, conformes aux dispositions prévues par la loi du 4 février 1995 «d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire» modifiée par les lois n°99-533 du 25 juin 1999 et n°2000-321 du 12 avril 2000 (codifiée dans le code des relations entre le public et l'administration), autorisant la mise en commun de moyens entre les établissements publics et les collectivités territoriales pour garantir la proximité des services publics sur le territoire.
En particulier, en contrepartie d’une offre de service mieux précisée, d’une amplitude horaire d’ouverture qui peut être portée à 60 heures par mois, d’un équipement modernisé et d’une formation de l’agent chargé de la gestion de l’agence postale communale, la Poste propose une indemnisation atteignant 1335 € . Pour la durée de son temps de travail consacré à l’activité de l’Agence Postale Communale, l’agent concerné est placé en situation de mise à disposition de La Poste.
Il est donc proposé d’autoriser le maire à renouveler la convention ayant pour objet l’Agence Postale Communale sur le territoire de la commune qui répondrait aux caractéristiques suivantes :
Ouverture à raison de 15 heures hebdomadaires ;
Indemnité de 1335 € par mois ;
Convention pour une durée de neuf années ;
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 11
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20240522-D2024_19-DE
Reçu le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024 AR Prefecture
024-212402416-20240522-D2024 19-DE
Reçu le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
> Autorise Monsieur le maire à conclure une convention en vue du renouvellement de la Convention de l’ Agence Postale Communale ;
> Mandate Monsieur le maire pour prendre tous contacts utiles à cet effet ;
> Inscrit au budget de la commune une recette mensuelle de 1335 € au 706888 ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 28 mai 2024
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr