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Déliberation - 33 convention de groupement de commandes pour equipement de defibrillateurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 33 convention de groupement de commandes pour equipement de defibrillateurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt cinq, le mercredi dix-sept décembre, à
vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune
de LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2025
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE
Arnaud.
Absent : M. RAYNAUD Sylvain,
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
2025-33 : Convention de groupement de commandes pour équipement de défibrillateurs
Vu l’article L 5211-4-4 I du Code général des collectivités territoriales qui stipule « I.-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Vu les statuts de la Communauté de Communes l’habilitant à « former par convention des groupements de commandes composés de tout ou partie des communes membres, ce à titre gratuit. »
Vu les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la commande publique ;
La Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir propose de constituer un groupement de commandes pour l’achat, la livraison, l’installation et la maintenance de défibrillateurs avec toutes les communes du territoire intéressées.
Pour cela, il convient d’élaborer et de valider une convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement qui devra être signée par l’ensemble des membres. Il appartiendra à chaque commune intéressée de se manifester et de proposer à son conseil municipal d’adhérer au groupement de commande et d’autoriser le Maire à signer la convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés de :
ADHÉRER au groupement de commandes entre la Communauté de Communes et les communes du territoire qui en font la demande pour un marché de fourniture de défibrillateur ;
APPROUVER la convention ci-jointe réglant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes ;
AUTORISER Monsieur le Maire à dire, faire et signer tout acte en lien avec cette affaire ;
DÉSIGNER parmi sa commission d’appel d’offres, le membre titulaire représentant la commune à la Commission d’Appel d’offres du groupement de commandes. M. Claude SAUTIER.
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 10
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20251217-D2025_33-DE
Reçu le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 AR Prefecture
024-212402416-20251217-D2025 33-DE
Reçu le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie, le 18 décembre 2025
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr