Conseil Municipal - 36

Documents similaires

Conseil Municipal - 36

Conseil Municipal - 237

Conseil Municipal - 36

Conseil Municipal - 36

Conseil Municipal - 36

Conseil Municipal - 36

Conseil Municipal - 36 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 36)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque, = Ville de

0? Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 15 février 2022

N°36/02/2022 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 février à 18h00, les membres du Conseil Municipal de

la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem — 95 Grande rue Sapiac, sur

convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 février 2022.

Présents : 42

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude

BERLY, Nadine BON, Bernard BOUTON, Aurélie BURATTI, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNER

Pouvoirs : 7

Mesdames, Messieurs Daniel BORY à Marie-Claude BERLY, Andréa CARO à Sandrine LAGARDE, Solal GEA à Arnaud MOURGUES, Claude JEAN à Quentin SUCAU, Laurence PAGES à Clarisse HEULLAND, Rodolphe PORTOLES à Jeannine MEIGNAN, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES à Véronique LAGARRIGUEMonsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le contenu du rapport précisé par la loi Notre du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République comprend les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, la présentation des engagements pluriannuels d'investissement, des informations sur la structure et la gestion de la dette ainsi que l'évolution prévisionnelle et l'exécution en matière de personnel (présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, des rémunérations et du temps de travail).

Sur la base du rapport d'orientation budgétaire présenté, le débat permettra à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires de l'exercice et des engagements piuriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif 2022 et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.

Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Le débat d'orientation budgétaire ne fait pas l’objet d'un vote mais le conseil prend acte de la tenue du débat sur la base du rapport présenté.

Ainsi, le rapport sur les orientations budgétaires a pour vocation première de présenter les grandes lignes de la politique budgétaire pour l’année d'exercice du budget à venir. Il constitue ainsi une étape dans la première préparation budgétaire du mandat municipal.

Dans ce cadre, ce rapport s’attachera notamment à :

e Présenter l’évolution du contexte financier au niveau national et local ;

« Donner les clés permettant d'appréhender l'évolution des dépenses et recettes de la collectivité, notamment en matière de personnel ;

e Préciser les principaux projets d'équipement et d'investissement sur le mandat ; ° Faire un point sur la gestion de la dette de la Collectivité.

Introduction :

Après le vote de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2020 (22,7 mds € en 2018 de recettes évaporées, compensées par un Etat déficitaire….), la loi de finances 2021 avait présenté un Plan de relance et le début d'évolutions quant au calcul d'indicateurs financiers. Ce qui a l'air d'ajustements techniques est en fait potentiellement porteur de grands changement, et donc de risques financiers considérables pour les collectivités.

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2022 s'inscrit dans cette continuité avec la poursuite de l'adaptation des indicateurs financiers. Le gouvernement joue aux apprentis sorciers sans mener des études complètes sur le long terme des effets induits par ce qui détermine la péréquation nationale. Globalement le PLF 2022 s'inscrit dans un cadre de fin de mandature. La reprise économique de 2021 (+7%) a en partie effacé l'effondrement de 2020 (-8%). L'abandon progressif des mesures de soutien apparaît donc relativement neutre pour les Collectivités Locales. Pourtant l'économie mondiale apparaît au ralenti début 2022 avec de nombreux risques à l'horizon. En effet, la dette record (publique et privée) et la hausse de l'inflation limitent la capacité de nombreux pays à faire face à de nouvelles perturbations

De plus, ces prochaines années, il est probable que de nouvelles mesures de redressement des comptes publics seront intégrées dans la loi de programmation des finances publiques. On peut donc s'attendre à ce que les Collectivités locales soient amenées à contribuer à ce redressement, via un mécanisme renouvelé du type « Pacte de Cahors » où une baisse des dotations (cf. le rapport Arthuis de mars 2021).

1-LE CONTEXTE NATIONAL

1.1 Après une récession inédite en 2020, un rebond logique en 2021, En 2020 dans un contexte de crise sanitaire, le PIB en volume s’est contracté de 7,9 % après une croissance de 2% en moyenne entre 2017 et 2019.

La croissance du PIB aurait atteint 7% en 2021. Les prévisions du PLF à 3,6 % en 2022 et 2,2 % en

2023 semblent optimistes vu les incertitudes autour des tensions inflationnistes, des futures élections,

des volumes des dettes privées (126% du PIB) et publiques (115% du PIB). Malgré tout, le PIB devrait retrouver son niveau d'avant crise en 2022.En 2022, la croissance sera notamment portée par le rebond de toutes les composantes de la demande intérieure. Celui de l'investissement des entreprises et des ménages est déjà fort en 2021, alors que celui de la consommation des ménages devrait se confirmer. En revanche, deux facteurs viennent temporairement perturber quelque peu la poursuite de cette dynamique: d’une part, les difficultés d'approvisionnement, qui affectent particulièrement certains secteurs comme l'automobile ; d'autre part, la reprise épidémique, avec une cinquième vague mondiale et l'apparition du variant Omicron. Enfin, les déséquilibres macro-financiers demeurent dans une zone Euro qui peine à trouver une cohérence entre des économies qui divergent (Exemple de l'inflation à 9% en Lituanie, 7% en Belgique, 6% en Allemagne, mais 3,4% en France et 2,6% au Portugal). D'autre part, le déficit commercial de la France s'est élevé à 77,6 mds € en 2021, un nouveau record, ce qui porte le déficit cumulé sur 10 ans à 670,40 mds €, soit 27% de notre PIB ! L'assouplissement des contraintes dans les chaînes d’approvisionnement permettra aux entreprises de reconstituer leurs stocks en 2023.

Graphique 1 : Niveau du PIB réel Graphique 2 : Contributions à la croissance

du PIB

rm mmmS |

820 820 12 12

600 600 8 8

580 580 4 4

seo 560 0+- 0

540

.4 -4

520 520

500 500 L “8 480 480 12 _ 12 460 460 16 - 16 2018 2020 2021 2022 2023 2024 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

— Progection de décembre 2021 = Consommabon prvée — Projecton de septembre 2021 mm investissement pnvé

mx Demande publique

z Exportsbons

: Importations

= Vanatons de MOCkS

— Crossance du PiB

| EE

1.2 Le retour de l'inflation.

700 milliards d'euros ont été dépensés par la FED, 1850 milliards d'euros d'ici 2022 par la BCE. Si l'on additionne ces montants avec ceux des banques centrales japonaise, britannique et suisse, c'est déjà équivalent de 8.800 milliards d'euros qui a été injecté sur les marchés en 2020. A quoi ont servi ces liquidités ? À créer des bulles en partie (Record du Dow Jones à 15.622 points, CAC 40 à 7.317 points en janvier 2022).

Le triple effet de cet afflux de liquidités, de tensions sur certaines chaines de production (crise des semi-conducteurs en Chine) et de l'augmentation des coûts de matières premières a généré une tendance inflationniste que la faiblesse des taux d'intérêt n’a pu juguler (le taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) est de 0 % depuis le 16 Mars 2016).

Le taux d'inflation de 2,8 % en 2021 est inédit depuis la création de l'euro (+5% dans la zone Euro), tiré par le prix de l'énergie (+10,5%) qui n’est pas sans conséquence pour les collectivités. Pour 2022, la prévision d'inflation est de 1,5%, mais la Cour des comptes rappelle que "le prix du baril" de pétrole s’est établi en octobre à "15 dollars environ au-dessus du niveau retenu par le gouvernement dans sa prévision" (84 dollars contre 69 doilars), soit un effet d'inflation supplémentaire de 0,5 point en 2022. Le Haut conseil des finances publiques confirme que la prévision d'inflation du gouvernement pour 2022 "semble trop basse", c'est-à-dire, en langage clair, que la prévision n’est pas sincère. La revalorisation des grilles de rémunération pourrait entretenir l'inflation. On parlerait alors de boucle d'inflation : face à la hausse des prix observée et anticipée, les salariés négocient des augmentations, que les entreprises répercutent ensuite sur les prix pour préserver leurs marges, et ainsi de suite. La prévision d'inflation aura certes un effet positif sur certaines recettes et notamment sur la revalorisation des bases locatives {hors locaux professionnels et commerciaux), indexée sur la variation de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) mesurée au mois de novembre (plus de 3,4%, niveau à nouveau inédit).

La hausse des prix va s'installer tant que les tensions sur le pétrole, le gaz (crise ukrainienne), l'acier et le blé vont durer. Les tendances de décembre et janvier sur l'énergie ne font que se confirmer.Graphique 3 : IPCH et IPCH hors énergie

et alimentation

"|

{glissement annuel de éénes trimastrielles, en %)

35 | a

30 30

25

10!

05:

QQ op

2019 2020 2021 2022 2023 2024

— IPCH total

— {PCH hors énergie et alimentation

|

Sources : Insee jusqu'au troisième timestre 2021, projections Banque de France

sur fond bleuté

2. LE CONTEXTE BUDGETAIRE

2.1 Un endettement public record

Le déficit budgétaire avait atteint un niveau inédit de près de 212 mds d'euros en 2020, il aura été de presque 200 mds € en 2021.

Le stock cumulé de dette atteindra donc plus de 115 % du PIB (environ 2834 mds €). Ce quinquennat qui devait être celui de la maîtrise des déficits restera donc celui où la dette de la France aura dépassé une année de sa production. Il resterait encore élevé en 2022 avec un ratio de dette publique sur PIB à 114 % en 2022. Il est à noter que la dette française était détenue à environ 20% par la Banque de France, pour le compte de la BCE en juin 2021, mais à 50% par des non-résidents. Cette dette est soutenable aujourd'hui grâce à la faiblesse des taux d'intérêts. Toute hausse des taux pour contenir l'inflation se traduira par un alourdissement considérable de la charge de la dette.

Graphique n° 11 : ratio de dette publique et charge d’intérêts

sur la dette publique (en points de PIB)

3,5 % 120 % |

3,0% 110%

25% 100 %

20% 90 %

1,5% 80%

1,0% 70%

05% 60 %

0,0% ! 50%

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020

= Charges d'intérêts (échelle de gauche) === Dette publique (échelle de droite)

KL

Source : Cour des comptes à partir de données de l'Insee

Il est important de relever que les administrations publiques locales ne représentent que 8,7% dans ce total de dette (230 mds € des 2834 mds €).Graphique n° 26 : évolution de la dette publique par sous-secteur (en points de PIB)

120% 1

100 %

80 %

60 %

40 %

20%

0%

SSSR SSP LU D État MODAC M APUL [Asso )

Source : Insee, comptes nationaux

Les comptes de l'Etat ont été fortement impactés par la crise en raison de la baisse des recettes de fonctionnement couplée à une progression des mesures de soutien à l'économie. Le « quoiqu'il en coûte » a conduit à des interventions désordonnées et peu ciblées. Un exemple illustre cette bonne gestion : le coût faramineux du plan de relance. La France devait recevoir 40 milliards d'euros de subventions, tirés d'une dette inédite et commune aux pays membres de l'Union Européenne. Toute chose étant égale par ailleurs et si les règles de contribution au budget de l'UE (17% pour la France) étaient inchangées, le contribuable français paiera...66 milliards minimum (peut-être 75) ! Comme si nous avions emprunté à un taux de 7% sur 15 ans alors que la France emprunte à 0% toute seule !

Dette des administrations publiques au sens de Maastricht

en % du PIE

120

90

80

70

60

50

1989-73 2002-73 2005-73 2008-T3 2011-73 2014-73 2017-73 2021-73

2.2 Des comptes très durablement dégradés

En 2020, le déficit atteint un niveau inédit de près de 210 milliards d’euros soit 9,1 % du PIB, niveau

jamais atteint depuis 1945.

Le déficit public sera de 8 % du PIB en 2021 et s’améliorera, de façon toute relative, à 4,9 % du PIB

en 2022, du fait de la fin de la plupart des mesures d'urgence et dans l'hypothèse d'une croissance économique vigoureuse.

Le taux de Prélèvement Obligatoire remontera légèrement, en dépit de la baisse temporaire de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) dans le cadre du bouclier tarifaire qui a pour but de limiter à 4,0 % la hausse du prix de l'électricité en 2022.Le déficit public

En % du PIB

2008 0910 11 12 13 14 15 16 717 18 719 20 21 22

Inférieur

à —8*

* Prévisions + LES ÉCHOS » / SOURCE : INSEE

Le PLF 2022 ne contient à ce jour aucune mesure de contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics.

À moyen terme, le gouvernement prévoit une réduction graduelle du déficit public pour un retour aux 3% à horizon 2026 du seuil européen prévu par le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC). Ainsi, au regard des expériences précédentes (baisse des dotations de 11 mds € de 2014 à 2017 et contrat de Cahors) avec des niveaux d'endettement largement moindres, il est prudent d'anticiper que de nouvelles mesures n’épargneront pas les collectivités locales dans le redressement des comptes publics nationaux.

Le contexte national de l'élection présidentielle en 2022 ne favorise pas la lisibilité des stratégies financières futures.

Dans son rapport de juin 2020 sur la situation des finances publiques, la Cour des Comptes posait trois scénarii sur l'après crise :

> Un scénario de « rattrapage », dans lequel le PIB revient au bout de quelques années à la trajectoire qu'il suivait avant la crise ;

> Un scénario de « perte limitée », dans lequel ie PIB ne rattrape pas intégralement le terrain perdu pendant la crise, mais suit une tendance de croissance identique à celle d’avant-crise ; > Un scénario de « faiblesse persistante » dans lequel non seulement le niveau mais aussi le taux de croissance du PIB diminuent de manière durable par rapport à ceux observés avant la crise.Graphique n° 20 : trajectoire du PIB en volume

dans trois scénarios stylisés (en Md€)

200, Scénario de rattrapage

—— Scénario de faiblesse persistante

— Scénario de perte limitée 2 600

2 500

2 400

2 300

2 200

2 100

1

2000 :

LC 2006 2008 2010 20122014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030

Source : Cour des comptes

Même si le scénario de rattrapage courant 2022, semble se confirmer (sauf changement de trajectoire en 2023 ou 2024 sous l'effet de politiques financières inadaptées à cause de contraintes européennes), le graphique n°22 illustre que nous sommes, dans tous les cas de figure, durablement au-dessus des 100% de stock de dette par rapport au PIB.

Graphique n° 22 : ratio de dette sur PIB

dans les trois scénarios stylisés

150 %

140 %X

130%

120%

110%

100 %

90 %

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

—— Scénario de rattrapage

= Scénario de rattrapage (variante de taux favorable)

— Scénario de perte limitée

—— Scénario de faiblesse persistante

== Scénario de faiblesse persistante (variante de taux défavorable)

L

Source : Cour des comptes3. LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2022 (PLF)

3.1 Mesures transversales du PLF 2022 concernant l’ensemble des Collectivités

3.1.1 Concours financiers de l'Etat

Les principaux mouvements constatés concernent :

- La baisse de 560 Millions d'euros (M€) des concours liés à la crise sanitaire - L'augmentation ponctuelle de 337 M€ des crédits de la dotation de Soutien à l’investissement local du bloc communal afin de financer les opérations des collectivités prévues dans les contrats de relance et de transition écologique (CCRTE) - Des progressions liées aux mesures des impôts de production décidées en loi de finances 2021 à savoir réduction de 50 % de la CVAE et valeurs locatives des locaux industriels imposés à la TFB et à la CFE :

o Augmentation de 352 ME de la dotation de compensation aux communes et EPCI des pertes de recettes de CFE et TFB

Les Régions sont les seules à ce stade concernées par une réduction de leurs variables d'ajustement (-50 M€) au titre des dotations d'exonérations de fiscalité directe locale et de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

3.1.2 Mesures transverses

Le gouvernement à été habilité à modifier par ordonnance le Régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Sous couvert de modernisation de l'action publique, la réforme prévoit le maintien de la séparation de l’ordonnateur et du comptable mais la disparition du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

ll est prévu d'y substituer un régime pour le comptable public et les services de la coliectivité, sous la condition d'une faute grave ou d’un préjudice financier significatif. Cela ouvre la possibilité de sanctionner les fautes de gestion dans des cas de négligences graves dans l'exercice des contrôles réalisés par les acteurs de la chaine financière (les services et le comptable), en les rendant justiciables de la 7è"e chambre de la Cour des Comptes.

La juridiction pourra être amenée à prononcer des amendes pécuniaires à l'encontre des justiciables (6 mois de rémunération). Ce nouveau régime unifié de responsabilité, qui serait applicable, au 1° janvier 2023 a l'air d’une réforme très technique, il n’en est rien.

La 1è€ version du texte était porteuse de risques juridiques et de lourdeurs de fonctionnement. La version qui vient d'être transmise au Conseil d'Etat semble plus équilibrée et précise même s’il faudra être vigilant quant au rôle renouvelé du comptable (la réquisition du comptable est maintenue mais on lui adjoint une possibilité de « signalement » à la DDFIP ou au Préfet). || conviendra que l'Etat donne à la DGFIP les moyens d'assurer correctement cette mission d'appui au développement du contrôle interne et des bonnes pratiques dans les collectivités.

3.2 Dispositions spécifiques au bloc communal

- Progression du volume de la péréquation communale

Le PLF 2022 prévoit une augmentation des enveloppes de péréquation de 95 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine et également 95 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale. Comme habituellement, l'augmentation est financée par les collectivités elles-mêmes au travers de l’écrêtement de la dotation forfaitaire d’une majorité de communes et de la dotation de compensation de l’ensemble des intercommunalités.

- _ Une évolution des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations et des mécanismes de péréquation :

La modification du panier des recettes des collectivités en 2021 rendait nécessaire la réforme des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et des mécanismes de péréquation. 2 évolutions majeures sont à noter :

- La prise en compte dans les potentiels fiscaux communaux de nouvelles ressources, en particulier : les DMTO (80% des nouvelles ressources), la TLPEÉ, la taxe sur les pylônes. - Un changement de logique pour le calcul de l'effort fiscal et de l'effort fiscal agrégé : o Ces indicateurs prennent en compte désormais uniquement les produits et potentiels du territoire (et non ceux aussi des EPCI comme précédemment). Les produits de TEOM sont exclus du calcul.

On passe ainsi d'une logique de pression fiscale subie par les ménages sur le territoire de la commune à une logique de produit global perçu par la commune.Afin d'éviter des évolutions trop brutales sur la répartition des dotations, il est prévu d’avoir un lissage dans le temps des modifications.

La Ville de Montauban avec le transfert du taux TFB Départemental le cinquième le plus élevé de France ne sera heureusement que très peu impacté par ce nouvel calcul dans le temps.

4 - LES GRANDES LIGNES DU BUDGET 2022

En préalable, il est important de rappeler deux éléments importants qui viennent modifier de façon pérenne la structure budgétaire habituelle du budget principal 2022 de la Ville de Montauban. - D'une part la mise en œuvre des éléments financiers figurant dans le rapport de la CLECT 2021 s'agissant du transfert de la compétence Eau pluviale au GMCA. Pour rappel si l'attribution de fonctionnement 2021 se voit réduire de 220 k€ au titre du financement de la DSP, le nouvel élément budgétaire marquant réside dans la nouvelle attribution de compensation en investissement de l’ordre de 1784 k€ à verser au GMCA pour le financement des travaux sur la commune de Montauban.

D'autre part, le transfert de la compétence Petite Enfance au GMCA au premier Janvier 2022 va fortement modifier la structure du budget principal :

o En Dépense de Fonctionnement :

“ du chapitre comptable des charges de Personnel (012) avec le transfert des agents

* du chapitre comptable des charges à caractère général (011) avec le transfert des dépenses de gestion, consommables etc...nécessaires à la réalisation des missions

o En Recette de Fonctionnement :

“ du chapitre Produits des services et du domaine (70) avec le transfert des encaissements liés aux participations des familles

“ du chapitre Impôts et Taxes (73) avec la retenue prévisionnelle de fonctionnement sur l'Attribution de Compensation existante. Pour rappel, il est prévue une retenue de 1 920 027 €.

“* du chapitre Dotations et Participations (74) avec le transfert des dispositifs CAF et PSU

Ainsi, la comparaison du budget 2022 au budget 2021 doit être faite en tenant compte de ces changements de périmètre budgétaire structurels.

4.1 Objectifs généraux

La Ville continue son développement avec un programme d'investissement ambitieux et une offre de service conséquente au service d’une politique attractive de territoire. Cette démarche est menée de front avec une gestion rigoureuse de la dépense de fonctionnement et une grille tarifaire des services concurrentielle et une politique fiscale maîtrisée.

Pour rappel, la trajectoire d'évolution de la dépense de fonctionnement en €/hab a été la suivante depuis 2014 :

Dépenses de fonctionnement en €/hab

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 bp 2021

Montauban 1131 1169 1139 1166 1124 1155 1167 1117

Moyenne des 50- 100 000 habitants 1461 1470 1589 1552 1520 1510 1504 1504

(Source Moyenne : collectivites-locales.gouv)

La Ville de Montauban a une dépense de fonctionnement exprimée en euros / habitant, 25 % moins élevée par rapport à la moyenne de sa strate. La vertu gestionnaire est donc une pratique ancrée.1900

1700

1300 - _— —— Montauban

co

1100

—— Moyenne des 50 -

900 100 000 habitants

700 - —

500

20142015 20162017 201820192020 bp

2021

La Ville de Montauban a une politique fiscale également attractive en étant en dessous de la moyenne des villes de sa strate malgré une dotation globale de fonctionnement de l'Etat 30 % moins élevée par habitant :

Moyenne des

En Euros / habitant BP 2021 50 - 100 000 habitants

Produits des impositions 652 663 directes

DGF 159 211

(Source Moyenne : collectivites-locales.gouv)

Malgré cet écart de dotation à l'habitant et grâce à sa démarche de gestion rigoureuse de sa dépense de fonctionnement, la Ville de Montauban a un encours de dette inférieur à la moyenne de sa strate alors même qu’elle entreprend une politique d'aménagement ambitieuse.

Moyenne des

En Euros / habitant BP 2021 50 - 100 000

habitants

Encours de Dette 1351 1368

(Source Moyenne : collectivites-locales.gouv)

4.2 Perspectives du budget de Fonctionnement

Sont présentées ci-après les principales hypothèses retenues pour la préparation budgétaire 2022.

4.2.1 Evolution des principales recettes

(Evolution réalisation 2014-2020 comptes administratifs, estimation pour 2021 sous réserve des dernières écritures comptables de fin d'exercice)

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT: MONTANT

r Fr Tr

KE 2014 2015 2046 ‘2097 ©‘ 2018 ‘2019 ‘2020 2021 Produits ft courant stricts 68 185 71 641 71 722 73 212 73 617 74 608 74 311 80 044 | Impôts et taxes 44 190 48 178 49 478 50 760 50 969 52 189 52 788 57 075 | Dotations et participations 16 626 15 575 14 230 14315 14 686 14 866 15 534 16 081 |_ Autres produits fct courant 7 369 7 888 8 014 8 137 7 962 7553 5990 6888 _— Produits des services 6 470 6967 7112 6918 6877 6292 5058 5 835 | Produits de gestion 899 921 902 1219 1 086 1 261 931 1 053 |Atténuations de charges 219 123 213 329 225 176 105 137 PROD. FCT COURANT 68 403 71 764 71 935 73 540 73 842 74 784 74 417 80 181 Produits exceptionnels larges * 480 1 366 3 210 434 394 485 825 904 PROD. DE FONCTIONNEMENT 68 883 73 130 75 145 73 974 74 236 75 269 75 242 81 085

Les recettes présentées ci-après constituent l'essentiel du budget de fonctionnement de la Ville, sachant que l’ensemble des recettes réelles prévues au budget primitif 2021 se sont élevées à 78 420

10K€. Compte tenu des prévisions, et de la stratégie ci-après, les recettes réelles de fonctionnement pour le BP 2022 pourraient atteindre 76 347 K€ en crédits à inscrire. La variation entre 2021 et 2022 prend en compte la diminution du chapitre 012 (Dépense de Personnel), du chapitre 70 (Produits des services et du domaine), 73 (Impôts et Taxes) et 74 (Dotations et Participations) du fait du transfert de la compétence Petite enfance et de la mise en œuvre également de la retenue sur l'attribution de compensation du transfert de la compétence eau pluviale.

4.,2.1.1. Les concours financiers de l'Etat

Il s'agit notamment de la dotation forfaitaire (DF), la dotation de solidarité urbaine et de cohésion

sociale (DSUCS) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

La DGF communale n'est pas réformée dans le cadre de la loi de finances 2022 : - La dotation forfaitaire

Elle devrait bénéficier d'un effet population favorable depuis plusieurs années (dont +209 habitants en 2021 dans les critères DGF), il est ainsi programmé une dotation forfaitaire pour un montant de 6 704 K€ pour 2022.

- La dotation de solidarité urbaine

À ce stade une augmentation de l'ordre de 102 K€ est prévue au BP 2022 donnant un montant de 1 990 KE.

- La dotation nationale de péréquation

La prévision est à 1 180 K€ (-52 K€).

K € T 2014 OO” 2015 7 2016 7 2017 7 2018 7 2019 7” 2020 À‘ 2021 Dotation forfaitaire (DF) 9 486 8 276 7101 6 481 6612 6 657 6 691 6 704 + Dotation aménagement (DSU, DNP) 2 524 2 405 2437 2611 2763 2 958 3 120 3 170 dont DSU | 7 1266 1 278 1 291 1 508 1645 1764 1 888 990 dont DNP 1 257 1127 1 146 1103 1118 1194 1 232 1 180 = DGF 12 010 10 681 9 538 9 092 9 375 9 616 9811 9 875

4.2.1.2. Les ressources fiscales et assimilées

- La fiscalité directe

En 2022, les mesures de dégrèvement de la taxe d'habitation n'ont pas d'impact sur les recettes communales puisqu'il s'agit d'un dégrèvement compensé per l'Etat. 2021 a été la première année d'application de la réforme du transfert de la taxe foncière départementale aux communes en lieu et place de la taxe d'habitation. Du fait du transfert du taux de foncier départemental le 6ème le plus élevé de France un coefficient correcteur a été appliqué aux recettes de taxes foncières départementales pour les ajuster au niveau du produit actuel de taxe d'habitation.

Ce taux correcteur en 2021 a conduit à un écrêtement du produit perçu de 9.855 k€. La revalorisation forfaitaire des bases devrait s'établir à 3,4%.

l'est important de rappeler que seules sont concernées celles des locaux d'habitation et des locaux industriels. En effet, les bases des locaux professionnels, qui ont subi la révision en 2017, sont revalorisées par la mise à jour annuelle de la grille tarifaire départementale, alimentée par les déclarations de loyers des entreprises (et non par le coefficient). Ainsi pour chaque secteur tarifaire et chaque catégorie, le tarif au m? est mis à jour annuellement en fonction de la moyenne de l’évolution positive annuelle des loyers sur les 3 dernières années. Il est donc largement envisageable que pour les locaux professionnels l'évolution d’une année sur l’autre soit bien infériure que 3,4%. La commune continue de percevoir la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et les locaux Vacants mais sans possibilité de modification des taux.

Compte tenu de ces éléments et des évolutions physiques enregistrées ou à attendre, les bases d'imposition peuvent être évaluées à :

- 81.721 K€ pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- 608 K€ pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties;

- 6.193 K€ pour la taxe d'habitation au titre des résidences secondaires et des logements vacants.

Foncier bâti 68 647 71397 72 587 74 550 76 091 77 942 79 774 78 475 81 721

Ev° phys. brute locaux d'habita° 1,8% 0,9% 0,7% 1,2% 1,4% 0,6% 0,8% 1,0% 1.5%

Ev” phys. brute locaux industriels et commerciaux 0,9% 1,9% 1,7% 24% -0,3% 0,4% 12% 7,5% 1,4%

Foncier non bâti OÙ 397 405 582 523 517 535 547 [594 60 Taxe d'habitation | 67 878 84 840 83 014 84 473 84 982 87 331 89 188 5 900 6 193

À taux constants, le produit de la fiscalité directe (FB, FNB et TH) est ainsi estimé à environ 41.564 K€ (hors rôle supplémentaires et compensations fiscales) pour 2022.

11Taux

lc At cl 2017 ct it] cal la 2022

Taxe d'habitation

Foncier bät

Foncier non bâti

12,86%

28,28%

88,29%

13,25%

29,13%

88,29%

13,65%

30,00%

88,29%

13,65%

30,00%

88,29%

13,65%

30,00%

88,29%

13,65%

30,00%

88,29%

13,65%

30,00%

88,29%

13,65%

61,93%

88,29%

13,65%

61,93%

88,29%

Produit fiscal strict 28716 32397 33577 34357 34 884 35775 36590 39 933 + Rôles supplémentaires 307 264 ÉMNET OTANDRNES 138 100 100 = Produit Contributions Directes | 29082 32661 33714 34460 35061 35967 36727 40033 41664 + Compensations fiscales 1213 1 186 1217 1 385 1 3926 1467 1 525 1 320 1 428

= Produit fiscal large 30 295 33 847 34 931 35 835 36 456 37 434 38 252 41 353 43 092

On notera que la partie de produit de foncier bâti perçu sur Montauban et reversé aux autres communes françaises dans le cadre de l'écrêtement est de l'ordre de 10 M€ pour 2022. La Ville de Montauban a pour ambition d’amplifier son dynamisme économique et son attractivité par des investissements importants qui la font rayonner en Occitanie et au-delà. Le projet de budget 2022 s'inscrit donc comme une continuité dans ce volontarisme assumé en ce début de mandat.

L'objectif de la Ville de Montauban est de maintenir une trajectoire vertueuse de ses dépenses de fonctionnement (-25% en €/hab. par rapport à la moyenne de sa strate) tout en continuant une politique de transformation du territoire et en investissant sur des projets structurants afin d'améliorer encore l'offre de services aux montalbanais.

- Les compensations fiscales

Ces allocations de l'Etat visent à compenser aux collectivités locales les mesures d'exonération antérieurement décidées par l'Etat dans le cadre d’une politique nationale. Toutefois, elles ont peu à peu perdu leur vocation pour devenir des variables d'ajustement permettant de respecter le niveau d'évolution fixé aux concours financiers de l'Etat.

Compte tenu de ces éléments, on tablera pour 2022 sur un montant de :

- 1 360 K€ pour les compensations de taxe foncière bâtie ;

- 68 K€ pour les compensations de taxe foncière non bâtie.

Le total des compensations est ainsi estimé à 1.428 K€ pour 2022.

- L'attribution de compensation

Elle compense le transfert de la ressource de taxe professionnelle à la Communauté d'Agglomération, tout en la minorant des charges qui lui ont également été transférées. L'attribution de compensation 2022 va fortement évoluer du fait du transfert de la Petite Enfance au GMCA avec une retenue provisoire évaluée à 1 920 k€ et une retenue actée en commission locale des charges transférées en 2021 de l'ordre de 222 k€ pour la mise en œuvre du transfert de la compétence Eau Pluviale. Ainsi l'attribution de compensation est budgétée à 7 795 k€ avec une révision d'ici fin d'année 2022 lors du montant définitif approuvé en commission locale des charges transférées pour le transfert de la Petite Enfance.

- Le fonds de péréquation intercommunal des ressources (FPIC) Depuis 2012, il existe le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). L'objectif de ce fonds est d'opérer une redistribution nationale entre territoires favorisés et territoires défavorisés. En ce qui concerne le Grand Montauban qui en est bénéficiaire, ce fonds est actuellement réparti entre communes et intercommunalité selon les dispositions de droit commun, c'est-à-dire au prorata du coefficient d'intégration fiscale.

Depuis 2016, l'ensemble intercommunal du Grand Montauban est devenu également contributeur. Dans ces conditions, l'hypothèse retenue pour 2022 est celle d'une recette versée à la Ville à hauteur de 897 K€ et d’une contribution pour 7 K€.

- Les autres produits des taxes

Compte tenu des éléments mis à dispositions à ce jour, les autres produits des taxes seront évalués pour le budget 2022 avec une hypothèse de 1 616 K€ pour la taxe sur la consommation finale d'électricité, de 2 900 K€ pour les droits de mutation au regard de l'attractivité immobilière du territoire et 800 K€ pour la TLPE.

124.2.1.3. Le produit de l’activité des services

Ce chapitre est à la baisse du fait du transfert de la facturation des familles au titre de la petite enfance au GMCA. Il reste notamment la facturation des droits d'inscription ou d'entrée dans les services culturels et sportifs, la recette stationnement sur voirie, les prestations liées au Pôle Senior ou encore des droits d'occupation du domaine public. Ces produits (hors mises à disposition de personnel et FPS) devraient représenter au BP 2022 un montant de l'ordre de 2.795 KE. L'évolution de ce poste est liée à la fréquentation des équipements et aux tarifs fixés par la collectivité. La plupart d'entre eux restent inférieurs à ceux constatés dans des villes comparables et leur évolution est marginale pour 2022 est en-deçà de l'inflation.

4.2.2 Evolution des principales dépenses du budget communal

CHARGES DE FONCTIONNEMENT : MONTANT

KE 7 2014 "2015 2016 À” 2017 |” 2018 7 2019 ” 2020 #7 2021 Charges fct courant strictes 58 033 58 932 59 933 60 296 60 672 62 657 61 795 63 113 Charges à caractère général 13 661 14 19 14 312 13 140 14 017 14 790 12 865 14 470 Charges de personnel 35 266 35 864 36 566 38 051 37 569 38 329 39 272 38 851 Autres charges de gestion courante 9 106 8 874 9 055 9 105 9 086 9 537 9 657 9 792 Atténuations de produits 0 2 74 172 97 942 1 544 669 Charges de fonctionnement courant 58 033 58 933 60 007 60 469 60 769 63 599 63 339 63 782 Charges exceptionnelles larges 1 735 2479 2027 2437 2275 2 382 4 730 2 435 Frais financiers divers (66 hs int.) 52 48 31 64 36 34 24 24 Charges exceptionnelles (67) 1 684 2431 1 996 2373 2 240 2 348 4 706 2411 Charges de fct hors intérêts 59 768 61 412 62 034 62 905 63 044 65 981 68 069 66 217 Intérêts 1 094 968 788 652 1 100 1 528 1 652 1 574 Charges de fonctionnement 60 862 62 381 62 822 63 557 64 144 67 510 69 721 67 791

[2020 : reclassement des dépenses exceptionnelles non récurrentes du chapitre 65 vers le chapitre 67 et retraitement du transfert des excédents de clôture du budget annexe eau vers le GMCA. /Comptes administratifs 2014-2020 et estimation pour 2021 sous réserve des dernières écritures comptables à réaliser avec la Trésorerie Municipale]

Pour rappel en crédits ouverts, les dépenses réelles de fonctionnement étaient prévues à hauteur de 70.101 K€ au budget primitif 2021 et un atterrissage sous réserve des dernières écritures de fin d'exercice à hauteur de 67.791 K€. Pour 2022, à ce stade de la construction budgétaire la prévision d'inscription au BP des dépenses réelles de fonctionnement est de 64.310 K€ compte tenu des hypothèses ci-dessous et des transferts de compétence de la Petite Enfance. Sur la base du dernier compte administratif, la structure des charges de fonctionnement est la suivante :

CHARGES DE FONCTIONNEMENT : STRUCTURE

2020

Charges fct courant strictes 90,5%

Charges à caractère général 18,2% Charges de personnel 55,6% Autres charges de gestion courante 16,7%

Atténuations de produits 2,2%

Charges de fonctionnement courant 92,6%

Charges exceptionnelles larges 5,0%

Charges de fonctionnement hors intérêts 97,6%

Intérêts 2,4%

Charges de fonctionnement 100,0% (Nota charges de personnel = 52,6% lorsqu'on prend en compte exclusivement le personnel affecté uniquement à la ville de Montauban et ne faisant pas l'objet d'une refacturation)

> Evolution de la masse salariale :

Le budget primitif 2021 consacré aux charges de personnel (chapitre 012) a été voté à hauteur de 40 256 988 €.

Des économies importantes ont été réalisées puisque, le réalisé 2021 est de 38 850 457 € soit 3.5 % de moins que le prévisionnel.

Cette maîtrise de la dépense se confirme puisque, le réalisé 2021 est inférieur de 1,16 % par rapport à celui de 2020, soit une économie de près de 455 000 €.

13Cette maîtrise s'explique par le travail qui a été engagé afin d'anticiper des vacances de poste et proposer les solutions les plus adéquates pour les pourvoir. C'est ainsi que la collectivité cherche systématiquement à trouver le meilleur équilibre entre l'accès aux ressources internes (reclassement, mobilité interne) et le recrutement externe.

Evolution des dépenses de personnel

41000 000 40431 837

40000 000 39479 447
39258 095 39000 000 38733 645 us

38051 456 83203

38000 000

37568 940 37348788

37000 000

36000 000 35863 541

35266 124 35000 000

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

—_ Dépenses de personnel corrigée avec dépenses de la cuisine centrale individulisée depuis 5018

Orientations 2022

Le budget proposé a été déterminé pour prendre en compte les divers enjeux RH, il concilie responsabilisation et mise en œuvre, notamment, des démarches de protection et d’agilité.

La politique ainsi déterminée vise à garantir un service public de qualité dans le respect de la trajectoire financière.

Structure des effectifs

Les effectifs au 31 décembre 2021 sont en légère diminution par rapport à ceux au 1° janvier 2020, soit 999 fonctionnaires et non titulaires sur postes permanents pour 1029 en 2020 ; les fonctionnaires représentant 79.3 % de l'effectif.

La répartition par filière s'établit ainsi : 47.7 % filière technique, 19 % filière administrative, 10.5 %

filière sociale et médico-sociale, 6.3 % filière animation, 6.8 % filière culturelle, 4.2 % police

municipale et 0.9 % filière sportive.

En matière de temps de travail, 99 % des postes sont occupés à temps complet.

La masse salariale de la Mairie de Montauban est projetée à 35 M€ au titre de l’exercice 2022, soit -9,37 % par rapport au CA prévisionnel 2021.

Cette diminution s'explique en grande partie par le transfert de tout le personnel relevant de ia compétence petite enfance au Grand Montauban — Communauté d'Agglomération. Ce transfert de personnel représente 147 postes pour un coût de plus de 4,6 ME.

La progression par rapport au budget 2021 est essentiellement liée à des éléments « contraints », qui influent sensiblement sur le rythme d'évolution :

14+ Impact de la décision gouvernementale de revaloriser les grilles indiciaires du premier et second grade pour les agents de catégorie C : + 250.000 €;

+ Avancements d'échelon (automatiques) : + 150.000 €;

e Avancements de grade et promotions internes : + 60.000 € :

e Révision du Régime indemnitaire (RIFSEEP - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel) : + 450.000€.

Focus sur la révision du régime indemnitaire

Conformément à la Loi de Transformation de la Fonction Publique, la collectivité s'est mise en

conformité avec la réglementation en matière de temps de travail, en instaurant les 1607 heures effectives à compter du 1° janvier 2022.

Cette modification du temps de travail s'est accompagnée d'une refonte du régime indemnitaire instaurant une simplification et plus d'équité avec :

e La collectivité a fait le choix d'accompagner les plus faibles en instaurant une Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise (IFSE) mensuelle minimale de 80 € bruts par mois, e L'instauration d'une prime unique, l'IFSE socle de 1200€ versée annuellement une fois en juin,

e L’instauration d'une Prime d'investissement Exceptionnel correspondant au Complément Indemnitaire Annuel d'une valeur de 400 ou 800 €.

L'ensemble de ces mesures a été évalué à 450.000 €.

© La prospective budgétaire de la masse salariale proposée pour 2022 intègre l'ensemble de ces facteurs d'évolution et besoins nouveaux tout en poursuivant la dynamique de maîtrise de la masse salariale déjà engagée (réorganisation, mutualisation, priorisation des besoins et des demandes de remplacement, rééquilibrage de postes, encouragement à la mobilité interne, offre de formation renforcée pour accompagner l'évolution de certains métiers….).

Nouveau règlement du temps de travail

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique met fin aux régimes dérogatoires à la durée légale du travail fixée à 1607 heures. Les employeurs publics disposaient d'un an après le renouvellement de leur assemblée délibérante pour appliquer cette réglementation.

A la Mairie de Montauban, les régimes en place organisaient jusqu'à présent un temps de travail de 1568 heures annuelles, compte tenu des 28 jours de congés annuels, et des 3 jours d’ancienneté potentiellement accordés, soit 6 jours accordés au-delà du volume réglementaire de congés annuels.

La délibération adoptée lors du Conseil Municipal du 5 juillet 2021 détermine six régimes hebdomadaires de référence, pour un agent à temps plein décliné sur 4.5 ou 5 jours de travail hebdomadaire :

*35h 00 de travail effectif hebdomadaire, et 0 jour ARTT*,

*35 h 30 de travail effectif hebdomadaire et 3 jours ARTT,

°36 h 00 de travail effectif hebdomadaire et 6 jours ARTT,

*36 h 30 de travail effectif hebdomadaire et 9 jours ARTT,

°37 h 00 de travail effectif hebdomadaire et 12 jours ARTT,

° 38 h 00 de travail effectif hebdomadaire et 18 jours ARTT.

* ARTT : Aménagement et Réduction du Temps de Travail. C'est sur la base de ces 6 régimes hebdomadaires de référence que seront organisés les cycles travail pluri-hebdomadaires allant jusqu'au cycle annuel (annualisation).

15GRADES OÙ EMPLOIS (1)

FONCTIONNELS (a)

ADMINISTRATIVE (b)

otal (B)

TECHNIQUE (c)

otal(C)

SOCIALE

MEDICO-SOCIAL { e }

otal { E

MEDICO-TECHNIQUE (f)

{F)

SPORTIVE (g)

otal {G)

CULTURELLE (h)

otal (H)

ANIMATION (i)

otal (|)

FILIERE POLICE MUNICIPALE ()

otal (J)

EMPLOIS NON CITES (k) (5)

otal (K)

TOTAL GENERAL (B+C+D+E+F+G+H+#1+J+K)

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETP (4)

Agents titulaires Agents non titulaires Total

16Evolution des effectifs (2014/2022) :

‘à à

100 Ge Goo) Use) [os] [ses 987 5) Ge] Ge) Er) bol 1000

g09 828 822 828 845 840 832 829 jo

800

600

400

200 166 MANS4 MUsi iso Mia 10 E 00 n°7

0

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

mm Titulaires M Nontitulaires === "fffectif total

Ke ÿ

Protection sociale complémentaire

La politique de protection sociale complémentaire fait partie intégrante de la politique des ressources humaines qui porte une attention particulière à la qualité de vie, à la santé des agents et à la prévention des risques professionnels, contribuant ainsi à limiter l'absentéisme et à améliorer la qualité du service public et le bien-être au travail.

Jusqu'à présent, et depuis 2007, le principe posé était celui de la possibilité pour l'employeur territorial d'y participer financièrement et de l’adhésion facultative et individuelle de tous les agents territoriaux à un contrat de protection sociale complémentaire.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signées après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de Gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1€ janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

17Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit une obligation à terme de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents publics, quel que soit leur statut (hormis les vacataires).

Dans l'attente des décrets d'application, qui devraient paraître prochainement, un certain nombre de disposition sont d'ores et déjà connues.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

L'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que des accords peuvent être conclus au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

La participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1°" janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référence précisé par décret,

- 1°" janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1° janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes engendrés par les arrêts de travail longue durée. Le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux entraîne des difficultés et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd’hui.

Les collectivités, grâce à cette nouvelle dynamique positive, accroîtront l'attractivité de leurs emplois. Cette protection sociale va concourir à limiter la progression de l'absentéisme.

Dans le cadre d'une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

18- Le forfait journalier en cas d'hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ..) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couveriure des risques en matière de « prévoyance » concerne : -_ L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L'invalidité: maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d'invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L'inaptitude: poursuite de l'indemnisation après l'invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l'invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

La protection sociale complémentaire à la Ville de Montauban

La Ville de Montauban reconnaît l'importance de la protection sociale complémentaire qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières générées par un arrêt prolongé. C’est pourquoi, bien que non obligatoire, la Ville de Montauban a conclu une convention de participation prévoyance le 1/01/2016 avec une participation de 5€ par mois et par agent, réévaluée par délibération du 16/12/2019 à 7€.

Le nombre d'adhérents subventionnés au 31/12/2021 est de 474. La dépense s'établit pour 2021 à 39 557€.

Ce contrat prend fin au 31/12/2022. Il convient de relancer le dispositif pour effet au 1/01/2023.

> Les charges générales

Afin de limiter l'impact de la hausse des charges contraintes (fluides, assurances, ..), de nombreux efforts de gestion sont demandés aux services pour maîtriser les dépenses de ce chapitre 011 comme en atteste le ratio performant de dépense par habitant.

L'objectif 2022 est de poursuivre cette démarche de gestion et d'analyse de la dépense est d'ouvrir des crédits à hauteur de 15,7 M €.

> Les subventions aux associations

Ce chapitre est un axe fort de la politique municipale : il s’agit d'un budget de l'ordre de 2,5 M€ qui sera reconduit en 2022. Grâce au dispositif des conventions d'objectif, la Ville est attentive à ce que cette enveloppe conséquente soit utilisée dans des actions bénéficiant le plus largement possible aux montalbanais, et plus particulièrement au public défavorisé.

> Autres Dépenses

Au chapitre 65, outre les subventions aux associations sont prévues les subventions d'équilibre 2022 au budget annexe de la cuisine centrale pour 613 K€, au budget annexe du PRI (périmètre de restauration immobilière) pour une prévision de 422 K€ et au CCAS pour 1681 K€. La lourde

19contribution de la commune au SDIS devrait être de l'ordre de 3,15 M€ en 2022. Une provision sera inscrite pour les créances éteintes en vue du prochain comité des impayés.

Le chapitre des dépenses exceptionnelles est utilisé pour l'inscription de dépenses récurrentes mais qui comptablement doivent s'imputer sur un compte 67. Il s'agit du reversement au GMCA des droits de stationnement et FPS (estimé à 465 K€ en 2022) et des charges liées à la DSP complexe aquatique (957 K€ en 2022). Par ailleurs, en lien avec le comptable public, la collectivité est amenée en cours d'année à inscrire des crédits pour annulation de titres sur exercices antérieurs.

4.2.3 Indications sur l'équilibre financier

La capacité d'autofinancement (CAF) nette du remboursement des emprunts de la commune était de - 537 K€ en 2020 {et à +2.918 K€ hors éléments exceptionnelles: contrat de Cahors, liquidation judiciaire SEAM et transfert excédent d'exploitation suite au transfert de la compétence eau). CHAINE DE L'EPARGNE

KE “2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Produits de fct courant 68 403 71 764 71 935 73 540 73 842 74 784 74 417 80 181 76 147 - Charges de fct. courant 58 033 58 933 60 007 60 469 60 769 63 599 63 339 63 782 60 753 = EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 10 370 12 330 11 928 13 072 13 073 11 185 11 078 16 399 15 393 + Solde exceptionnel large -1 256 -1 112 1183 -2 003 -1 881 -1 897 -3 905 -1 531 -1 871 = Produits exceptionnels larges* 480 1 366 3 210 434 394 485 825 904 200 - Charges exceptionnelles larges* 1 735 2479 2 027 2437 2275 2 382 4 730 2 435 2071 = EPARGNE DE GESTION (EG) 9 115 11718 13 111 11 069 11 192 9 288 7173 14 868 13 523 - Intérêts 1 094 968 788 652 1 100 1 528 1 652 1 574 1 486 = EPARGNE BRUTE (EB) 8 021 10 749 12 322 10 417 10 092 7 760 5 521 13 294 12 037 - Capital 6 862 7 140 7 325 5 396 5111 4 854 6 058 6 237 6 407 = EPARGNE NETTE (EN) 1159 3 609 4 997 5 021 4 980 2 905 -537 7 057 5 630 * y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)

Marges d'épargne

15 000 K€

10 000 K£

S 000 K£—

0 K£-

- 5000 K€ L ' 1 L T L L + L 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

UM Epargne nette [__]Capital Intérêts

En 2021, la CAF nette devrait être excédentaire de +7.057 k€. Son redressement est dû à une

conjonction de facteurs structurels et conjoncturels.

Tout d'abord le transfert de la compétence Petite Enfance en 2022 au GMCA amène exceptionnellement à comptabiliser sur l'exercice 2021 à la fois les soldes des dispositifs de Prestation de Service Unique (PSU) de l’année 2020 encaissé en Avril 2021 maïs aussi à rattacher comptablement celui de 2021 qui interviendra en Avril 2022. On retrouve aussi ce procédé sur le contrat enfance jeunesse où en plus de celui de 2020 perçu en Avril 2021, on rattache comptablement à l'exercice 2021 celui de 2021 qui sera versé en Avril 2022. Ces deux éléments amènent exceptionnellement un montant de 1.400 k€ en 2021.

Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) en 2021 ont aussi très largement dépassés le niveau habituel annuel avec plus de 850 K€ encaissé par rapport à l'année 2020, démontrant l'attractivité grandissante du territoire Montalbanais.

On note également que les recettes d'entrées culturelles et sportives sont supérieures à 2020 avec des périodes de confinement et fermetures sanitaires moins importantes et un retour des encaissements des loyers et redevances après leur exonération en période de crise sanitaire.

20L'ensemble de ces éléments évoqués amène un surplus de recettes de fonctionnement par rapport à 2020 de presque 2.500 k€.

Avec en 2021 des charges exceptionnelles revenues à leur niveau structurel par rapport à 2020 qui était exceptionnellement élevées (différentiel de plus de 2.200 K€), cela amène à accroitre le niveau de CAF d'autant.

Les recettes fiscales amènent un effet structurel 2.400 K€ soit 30 % du redressement de la CAF.

Pour l'exercice 2022, en appliquant les taux moyens de réalisation budgétaire aux crédits ouverts estimés à ce stade, les perspectives cibles seraient une épargne brute de 12 ME et d'une épargne

nette de 5,6 ME. KE OM 2014 7 2015 7 2016 ! 2017 7! 2018 2019 7” 2020 À” 202 |” 202

(= EPARGNE BRUTE (EB) 8 021 10749 12322 10417 10 092 7 760 5 521 13224 12037 | Capital 6 862 7 140 7325 5 396 sin 4 854 6 058 6 237 6407 [F EPARGNE NETTE (EN) 1159 3 609 4597 5021 4 980 2905 -537 7 057 5 630 (2014-2020 : compte administratif, 2021 et 2022 estimation d'un précompte administratif) On voit donc que notre situation financière est saine et durable.

4.3 Perspectives du budget d'investissement

4.3.1 Programmation des investissements

f

K€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Outre les dépenses de remboursement d'emprunts, les dépenses d'investissement sont constituées de dépenses d'équipement partagées entre investissements annuels et pluriannuels.

> Les investissements annuels, GER (gros entretien / renouvellement)

Ils consistent à maintenir en état le patrimoine, ou encore à le mettre aux normes ou en sécurité. I

s’agit également de l'acquisition de matériels.

Chaque année, il est réservé un volume d'investissement portant notamment sur deux principaux types de dotations :

° Équipement des services en mobilier, véhicules, informatique et matériels divers

e Maintenance, gros entretien et mise aux normes du patrimoine existant : travaux dans les bâtiments communaux (écoles, crèches...)

Les crédits affectés à cette catégorie d'investissement en 2022 seront limités au strict nécessaire, soit un montant de l’ordre de 7,4 M€.

21> Les Investissements pluriannuels (PPI)

Un important travail de mise à plat du PPI (programme pluriannuel d'investissement) pour le mandat est en cours : valorisation des investissements et travaux envisagés, calage des rétro planning, recensement des cofinancements possibles avec une hypothèse de recettes pluriannuelles de 15% HT.

Les dépenses relatives à des investissements pluriannuels devraient être de 18.638 K€ pour 2022. Les crédits affectés aux opérations pluriannuelles sont liés à des projets nouveaux ou des travaux d'amélioration notable. Ils se répartissent entre les différents secteurs pour la période 2022 - 2026 :

OPERATIONS PROJETS ONTESGEN A 763 2024 2025 2026

\ 2995 5 497 4321 2021 1 338

7 006 4 062 3 219 1310 1 940

1479 1479 1479 1 000 1 000

394 300 300 300 300

397 1054 3 880 8 180 7 480

L 3 535 6 626 10 157 12 228 2 497

À a 1 040 750 1566 1550 1550

9 323 9 9 9 9

D 4 Ê J 792 1 389 3 851 3 583 3 519

1QU 677 450 450 450 450

Pour 2022, la liste des opérations du PPI sont les suivantes :

22ARBITRAGE

OPERATIONS PROJETS ae

- 1

Eglise Saint Jacques travaux divers 1048

travaux hotel de ville MGP reno energétique 495

CSU 150

Maisondu peuple Tiers lieu 215 Remplacement Ascenseur Pont des Consuls T0G D | 670

Sanitaires publics (déploiement ville) 100

Maison des Festivals 100

Réhabilitation du Funiculaire du Jardin des Plantes 70

Projet Extension Batisse du Prat de Lestang 60

Contrôle Acces Batiment Hotel de Villes 87

MGP eclairage public moyen 4924

Place Nationale" D 352 1

l'Aménagement {Place Roosevelt) 500

Pont Vieux part Ville 250

travaux ville hameaux 60

‘Aménagement Grand rue villenouvelle 238

Boulevard Urbain 150

Cheminement lumière 400

Aménagement giratoire avenue de Toulouse - rte de Montech 100

rue bergis 7

giratoire leroy Merlin 25

AC PLUVIAL 1479

Acquisition vehicules motorisés 394

‘Extension Jean Moulin 30

Réhabilitation cours d ecoles 120

Acquisition mobiliers ecoles 85

Equipement numérique des ecoles 40 Extension Georges Coulonge P1_ TT 45

Extension école maternelle Saint Martial P3 71

Travaux Ecole Guerret 6

Restructuration Ramierou 828

Loyer Capital PPP piscine 1137

Piste d'athlétisme 1200

Terrain beach port canal" 200 Pump Track de de 120 ]

RACCORDEMENT RESEAU DE CHALEUR PISCINE INGREO PHASE1 50

Grand Parc des Rives du Tarn 100

Droit de préemption 420

Acquisition terrains / batiments 520

ACQUISITION PARASOLS PLACE NATIONALE 323

Salle des Musiques Actuelles 300

Théatre (accueil public, rendforcement scène et renov bati} 42

Renovation des collections 80

Musée Ingres (Etudes et rénovations) 75

Travaux MEMO 246

Parcours multimedia 50

Acquisition logiciels informatiques 200

Acquisition matériels informatiques 172

Réseaux et travaux cablages 305

23Pour mémoire, le niveau des dépenses d'équipements inscrites au BP 2021 était de 21.106 K€, 26 048 KE à inscrire pour le BP 2022 avec l'orientation pluriannuelle ci-dessous (PPI et GER) pour les années 2022-2026 :

OPERATIONS PROJETS ARBITRAGE! 623 | 2024 | 2025 2022 2026

| 26048 | 25 967 | 33 461 | 34 706 | 24206 | 144568| JL CG 7125 67/1188 461 187 7961124 SSIITESSS |

4.3.2 Les Recettes d'investissement hors emprunt

Elles sont connues pour partie par anticipation.

o Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) notamment, résultant des dépenses d'équipement réalisées un an auparavant. On attend 2.500 K€ pour 2022. o La taxe d'aménagement est estimée à 700 KE.

Associées au PPI sont prévues les subventions et recettes associées pluriannuelles. La plupart des opérations prévues au plan pluriannuel d'investissement sont éligibles dans le cadre de cofinancements obtenus. Des efforts importants sont déployés par les services afin de faire progresser ce niveau dans le cadre de la recherche de subventions avec un objectif d'au moins 15% HT annuel sur le mandat 2021-2026. Une prévision de 4 000 K€ est envisagée pour 2022.

4.4 Rapport sur l’évolution de l'endettement lors du ROB 2022 La Ville de Montauban a mis en place depuis plusieurs années déjà une gestion active de sa detie, elle s'est équipée d'outils de suivi dédiés. Celle-ci a guidé ses choix dans les négociations qu'elle a menées et les contrats qu'elle a souscrits pour ses financements.

La circulaire interministérielle NOR/IOC/B/101/5077/C du 25 juin 2010 a rappelé l'attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales, et l'état du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier.

4.4.1- Bilan des opérations de l’année 2021

L'emprunt suivant a été mobilisé en juin 2021 et contracté en 2020 et présente les caractéristiques suivantes :

Budget _ Principal

Prêteur B Postale

Montant du contrat — Ref 854 5 000 000 €

Montant mobilisé en 2021 — Ref 854 1 000 000 €

Durée 20 ans

Nature du taux fixe

Niveau du taux 0.62%

Amortissement du capital Constant

Niveau de risque 1A

Par ailleurs, les remboursements réalisés pour l'année 2021, en tenant compte du PPP Ingréo, se

décomposent ainsi (Budget principal et budgets annexes) :

Capital remboursé Budget Principal 6 236 604,42 €

Intérêts versés 1 593 965,79 €

Capital remboursé Budget Annexe PRI 332 819,44 €

Intérêts versés 35 013,11 €

TOTAL Capital remboursé 6 569 423,86 €

TOTAL Intérêts versés 1 628 978,90 €

En tenant compte des prêts nouvellement souscrits et du capital remboursé sur l'exercice l’'encours général diminue de 5.569.424 €.

24La Ville a su profiter de taux historiquement bas pour sécuriser à taux fixe une partie de son encours

Ces diverses opérations viennent améliorer la performance financière de notre dette.

4.4.2- Analyse de l'encours de dette sur la base des prêts souscrits à ce jour— tous budgets consolidés

ELEMENTS DE SYNTHESE Capital restant dû | Capital restant dû Variation au 31/12/2020 au 31/12/2021

Encours général 86 030 879 € 80 461 455 € Baisse

Nombre d'emprunts 46 45 Baisse

Taux moyen 1,92 % 1.93% Légère hausse

Durée de vie moyenne 8 ans et 3 mois 7 ans et 11 mois Baisse

Avec un encours de dette à la baisse, le niveau d'endettement est maîtrisé. La gestion active de la

dette est sérieuse et gage d'une bonne santé financière. On voit que la durée de vie moyenne est assez courte et il sera recherché des durations plus longues.

La dette globale est répartie sur les différents budgets comme suit :

BUDGETS Capital restant dû au Part de l’encours 31/12/2021

Ville (ou Principal) 79 582 360 € 98,90 %

PRI 879 095 € 1,10 %

4.4.3 — Ventilation par types de taux sur la base des prêts souscrits à ce jour — tous budgets consolidés

TYPE DE TAUX Cls=neston l'encours au [Partde lencours | ion GISSLER 31/12/2020 au 31/12/2021

Taux fixe 1A 64,69 % 70,82 % Hausse

Taux indexés 1A 33,45 % 27,44 % Baisse

Taux structurés 1B 1,86 % 1,4% Baisse

Les taux indexés ou variables ne présentent pas de risque particulier car leur index est stable et il est toujours possible de switcher sur des taux fixes à échéance trimestrielle ou annuelle.

Catégorie d'indices Catégorie de structures Caractéristique Classement Caractéristique Classement Indices zone euro Niv. 1 Echange de taux fixe contre taux Niv. À Variable ou inversement. Echange

de taux structuré contre taux

variable ou taux fixe (sens unique)

Taux variable simple plafonné (cap)

ou encadré (tunnel)

Indices inflation française ou inflation Niv. 2 Barrière simple. Pas d'effet de levier Niv. B zone euro ou écart entre ces indices

Ecarts d'indices zone euro Niv. 3 Option d'échange (swaption) Niv. C Indices hors zone euro ; Ecart Niv. 4 Multiplicateur jusqu'à 3 ; Niv. D d'indices dont l'un est un indice hors Multiplicateur jusqu'à 5 capé zone euro

Ecart d'indices hors zone euro Niv. 5 Multiplicateur jusqu'à 5 Niv.E Autres indices Niv. 6 Autres types de structure Niv.F

25La variation des taux moyens s'explique ainsi :

+ Le taux 15 ans actuellement à 0,224 % (hors marge bancaire). Il est longtemps resté en territoire négatif depuis fin 2018

e Parallèlement à cela, les index monétaires remontent un peu, et l'Euribor 3M pourrait retrouver un niveau positif en 2023

+ Gestion active de la Dette de la Ville de Montauban

La dette à taux fixe représente 72,56 % de la dette totale actuelle soit 58 382 797 €.

Les emprunts à taux variable représentent 27,44 % de la dette totale soit 22 078 659 €. Le taux moyen constaté sur l'encours variable (hors livret À) sur l'exercice ressort à 0,46 % du fait de taux courts exceptionnellement bas et de marges intéressantes.

4.4.4. - Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N (Budget Principal seul)

Annésdels gate CRD début ! . 7" . de début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice d'exercice

2022 79 582 360,40 € 6 400 013,15 € 1 515 431,64 € 7 915 444,79 € 73 182 347,25 €

2023 73 182 347,25 € 6 209 679,67 € 1 428 355,08 € 7 638 034,75 € 66 972 667,58 €

2024 66 972 667,58 € 6 224 491,10€ 1 314 474,17 € 7 538 965,27 € 60 748 176,48 €

2025 60 748 176,48 € 5 609 659,67 € 1 188 374,98 € 6 798 034,65 € 55 138 516,81 €

2026 55 138 516,81 € 5 226 729,28€ 1 090 555,57 € 6 317 284,85€ 49 911 787,53 €

2027 49 911 787,53 € 4 935 528,42 € 999 463,32 € 5 934 991,74 € 44 976 259,11 €

2028 44 976 259,11 € 4 677 267,61 € 906 789,85 € 5 584 057,46 € 40 298 991,50 €

2029 40 298 991,50 € 4 284 976,59 € 819 589,68 € 5 104 566,27 € 36 014 014,91 €

2030 36 014 014,91 € À 006 745,14 € 745 471,52 € 4 752 216,66 € 32 007 269,77 €

2031 32 007 269,77 € 3 853 235,02 € 661 857,95 € 4 515 092,97 € 28 154 034,75 €

2032 28 154 034,75 € 3 901 155,85 € 581 398,85 € 4 482 554,70 € 24 252 878,90 €

2033 24 252 878,90 € 3 540 065,90 € 500 832,91 € 4 040 898,81 € 20 712 813,00 €

2034 20 712 813,00€ 3 495 706,60 € 421 881,83 € 3 917 588,43 € 17 217 106,40 €

2035 17 217 106,40 € 3 559 985,88 € 342 540,47 € 3 902 526,35 € 13 657 120,52 €

2036 13 657 120,52 € 3 475 876,32 € 259 854,59 € 3 735 730,91 € 10 181 244,20 €

2037 10 181 244,20 € 3 468 969,38 € 174 810,70 € 3 643 780,08 € 6712274,82€

2038 6712 274,82€ 2 732 726,55 € 91 309,17 € 2 824 035,72 € 3 979 548,27 €

2039 3 979 548,27 € 1 647 328,87 € 53 871,97 € 1 701 200,84 € 2 332 219,40 €

2040 2332 219,40 € 708 943,88 € 35 506,32 € 744 450,20 € 1 623 275,52 €

2041 1 623 275,52 € 546 443,88 € 26 411,76 € 572 855,64 € 1 076 831,64 €

2042 1 076 831,64 € 358 943,88 € 18 704,84 € 377 648,72 € 717 887,76€

2043 717 887,76 € 358 943,88 € 11 181,18 € 370 125,06 € 358 943,88 €

2044 358 943,88 € 358 943,88 € 4 232,42 € 363 176,30 € 0,00 €

total 79 582 360,40 € 13 192 900,77 € 92 775 261,17 €

26Évolution du capital restant dû

90 009 000

80 069 900

70 OC 000

&û 069 400

50 OCO 006

4û QC9 000

30 009 900

20 OC 900

10 069 500

0

… 4 VU

LS Le] So LÉ P. SÉSÉS > Ÿ Ÿ SE S LS voH+bEeA SESSSS Ê Ÿ À Ÿ À vPÉFTSST VTVT TN

B CRD réel

# CRD simulé

4.4.5. - Tableau du profil d'extinction par exercice annuel du 01/01/N au 31/12/N ( Budget principal et budgets annexes)

Année de la date

de début CRD début d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice d'exercice

2022 80 461 455,67 € 6 740 914,07 € 1 539 855,49 € 8 280 769,56 € 73 720 541,60 €

2023 73 720 541,60 € 6 558 948,80 € 1 441 903,07 € 8 000 851,87 € 67 161 592,80 €

2024 67 161 592,80 € 6 413 416,32 € 1 317 789,97 € 7 731 206,29 € 60 748 176,48 €

2025 60 748 176,48 € 5 609 659,67 € 1 188 374,98 € 6 798 034,65 € 55 138 516,81 €

2026 55 138 516,81 € 5 226 729,28 € 1 090 555,57 € 6 317 284,85 € 49 911 787,53 €

2027 49 911 787,53 € 4 935 528,42 € 999 463,32 € 5 934 991,74 € 44 976 259,11 €

2028 44 976 259,11 € 4 677 267,61 € 906 789,85 € 5 584 057,46 € 40 298 991,50 €

2029 40 298 991,50 € 4 284 976,59 € 819 589,68 € 5 104 566,27 € 36 014 014,91 €

2030 36 014 014,91 € 4 006 745,14 € 745 471,52 € 4 752 216,66 € 32 007 269,77 €

2031 32 007 269,77 € 3 853 235,02€ 661 857,95 € 4 515 092,97 € 28 154 034,75 €

2032 28 154 034,75 € 3 901 155,85 € 581 398,85 € 4 482 554,70 € 24 252 878,90 €

2033 24 252 878,90 € 3 540 065,90 € 500 832,91 € 4 040 898,81 € 20 712 813,00 €

2034 20 712 813,00 € 3 495 706,60 € 421 881,83 € 3 917 588,43 € 17 217 106,40 €

2035 17 217 106,40 € 3 559 985,88 € 342 540,47 € 3 902 526,35 € 13 657 120,52 €

2036 13 657 120,52 € 3 475 876,32 € 259 854,59 € 3 735 730,91 € 10 181 244,20 €

2037 10 181 244,20 € 3 468 969,38 € 174 810,70 € 3 643 780,08 € 6712 274,82 €

2038 6 712 274,82 € 2 732 726,55 € 91 309,17 € 2 824 035,72 € 3 979 548,27 €

2039 3 979 548,27 € 1 647 328,87 € 53 871,97 € 1 701 200,84 € 2 332 219,40 €

2040 2 332 219,40 € 708 943,88 € 35 506,32 € 744 450,20 € 1 623 275,52 €

2041 1 623 275,52 € 546 443,88 € 26 411,76 € 572 855,64 € 1 076 831,64 €

2042 1 076 831,64 € 358 943,88 € 18 704,84 € 377 648,72€ 717 887,76 €

2043 717 887,76 € 358 943,88 € 11181,18€ 370 125,06 € 358 943,88 €

2044 358 943,88 € 358 943,88 € 4 232,42 € 363 176,30 € 0,00 €

total 80 461 SU 13 234 ess 93 695 644,08 €

27Évolution du capital restant dû

30 009 000

80 000 000

70 009 900

60 000 900

SAR B CRD réel 40 000 000 = CRD simulé

30 009 000

20 0Où 000

10 000 900

= V0 % LH © A 5 Os LS A O, PTLTT LIL ÈLS FISS ÊS &

LÉESISESFSESSIESSISSÉSÉSSSSE

La dette est performante mais jeune. Le profil de la dette doit donc être pilotée finement et de façon dynamique.

4.4.6. La capacité de désendettement (CDD)

T 2014 7 2035 | 2016” 2017 7 2018 ” 2019 ” 2020 À” 2021 | |ENCOURS au 31/12 / EPARGNE BRUTE | 8,7 6,3 5,0 5,7 6,6 11,1 15,4 6,0|

La CDD est le rapport entre le montant de l'encours de dette et l'Epargne Brute. En clair c’est la durée théorique de remboursement de la totalité de la dette si on y consacrait toute notre épargne. Bien que l'Etat en ait fait l'indicateur majeur de solvabilité, il présente des défauts (volatilité de l'EB d’une année à l’autre et non prise en compte de la structure de la dette, de son rythme de remboursement). 1! doit donc être examinée avec précaution et croisée avec d’autres indicateurs (rigidité des charges, durée de vie moyenne...) pour offrir une analyse pertinente.

La capacité de désendettement sur l'exercice 2021 compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués auparavant devrait être de 6 ans. La reconstitution des marges budgétaires au travers de la CAF et la baisse du délai d'extinction de la dette en début de mandat est stratégique, afin de financer l'ensemble du PPI et la montée en puissance des opérations qui le compose. Pour 2022, la capacité de désendettement est attendue à 6 ans. La stratégie pluriannuelle du mandat sera de demeurer en deçà du seuil de 12 ans et de maintenir ce ratio autour de 10 années. En 2021, la Ville a diminué son encours de plus de 5.569.424 €. En 2022, elle devra mobiliser un emprunt supérieur au remboursement de son encours de dette. L'’encours à fin 2022 est estimé à 88,56 ME contre 79,9 ME à ce jour pour le budget principal. Pour le budget annexe du PRI l'encours à fin 2022 va continuer à diminuer selon le plan d'extinction de la dette présenté ci-dessus, en effet aucun emprunt nouveau n'est envisagé sur l'exercice à venir.

Evolution du besoin de financement

{recettes d'emprunt - remboursement du capital de la dette)

KE| 2021 2022

budget principal -5236| 2300

budget annexe PRI - 333 -341

4.5.- Budgets annexes

Les budgets annexes pour 2022 sont :

- Le budget du marché gare dont le volume budgétaire en dépenses et recettes de fonctionnement devrait être de 431 K€ contre 274 K€ en 2021 et 234 K€ de section d'investissement. Ce budget s’équilibre par les recettes des usagers, il n’y a pas de subvention d'équilibre du budget principal.

28- Le budget pour la gestion de la boutique/salon de thé du Musée Ingres Bourdelle, qui ne devrait pas avoir d'incidence sur le budget principal non plus. La prévision de recettes est de 238 K€ pour 2022.

- Le budget du PRI dont le volume des acquisitions et travaux vont diminuer en 2021 et dont les subventions d'équilibre versées par le budget principal devraient légèrement augmenter en fonctionnement 422 K€ contre 348 K€ en 2021, en investissement 40 K€ contre 90 K€ en 2021. - Le budget de la cuisine centrale dont les prévisions en dépenses et recettes sont stables avec une subvention d'équilibre en 2022 identique à 2021 : 613 KE.

Vu l'article L2312-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 ;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 concernant le rapport d'orientations budgétaires présenté par les collectivités locales ;

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- prendre acte du Rapport d'Orientations Budgétaires pour 2022,

- dire que le débat a été ouvert en séance.

Après délibération, le Conseil Municipal :

PREND ACTE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,

exécutoire de cet acte ct informe que celui-ci peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 15 février 2022 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : 2 Î FEY. 20?

De sa publication et/ou affichage le : 2 1 FEV. 20

29