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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - 1. Reversement fiscalite eolien T)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBI "*:° ID : 003-240300657-20240918-20240918 001-DE TT
DE LA COMMUNAUTE DE COMMüoRrsS
DU PAYS D’'HURIEL
6 rue des Calaubys - 03380 HURIEL
Réunion du 18 septembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit septembre à dix-huit heures, à la salle des fêtes d’Archignat, les membres de la Communauté de Communes du Pays d'Huriel se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Jean-Elie CHABROL.
Date de convocation : 10 septembre 2024
Délégués en exercice : 28
Délégués présents : 23
Etaient présents : Mesdames et Messieurs : COULANIJON T., DOUSSET B., DUBREUIL A., MANGERET
C, CHEMINET JL., LECLERC C., AGUILLAUME V., ABRANOWITCHS., BOUTET S., CHABROL JE, DEFFONTIS S., BOURICAT G., NAQUET C., DUNEAUD JL, VERMEZ N., COFFIN D, NOWAK P. ROUYAT H., ROLIN S., LAMY R., JACQUOT C., PETIT E., PALLIOT JM
Délégués excusés : CHARRET T. (pouvoir à C. LECLERC), PENAUD JP. (pouvoir à JE CHABROL), AVELINE P. (pouvoir à S. ABRANOWITCH), DUMONTET B., ANTONIOTTI L. (pouvoir à R. LAMY),
Reversement fiscalité sur l’éolien à la commune de Saint Martinien
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays d’Huriel reversait à la commune de Saint Martinien une partie de la CVAE perçue sur l’éolien selon les modalités définies dans la délibération du 29 février 2016.
L'article 79 de la loi de finances pour 2024 a aménagé les dispositions de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 prévoyant notamment la suppression de la CVAE à compter de 2024.
Ainsi depuis le 1° janvier 2023, le produit de la CVAE n’est plus reversé aux collectivités territoriales. Elles perçoivent aujourd’hui une compensation par une attribution d’une fraction de la TVA. Il s’agit d’une enveloppe globale dans laquelle les sommes ne sont pas distinguées.
Le président propose donc au titre de l’année 2024 d’affecter à la commune un montant correspondant au prorata de ce qui a été versé l’année dernière, soit 1 139 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, décide après un vote à 19 voix pour et 4 abstentions de verser en 2024 la somme de 1 139 € correspondant au prorata de ce qui a été versé en 2023 avant la suppression de la CVAE.
Pour copie conforme,
Huriel, le 30 septembre 2024
Le Président,