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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 49348 49348 VDEF DCP)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Culture et patrimoine,
PROTOCOLE INDEMNITAIRE
Entre d’une part
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo – 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par Martine VASSAL en sa qualité de présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant dument habilité à cet effet par délibération n°
Et
La Société SUEZ MCE, Ayant son siège social Rue Antoine Becquerel - ZA de la Coupe – 11 100 NARBONNE prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur Hervey DELEUIL, domicilié en cette qualité au dit siège.
D’autre part
Préambule
La métropole Aix-Marseille-Provence a été confrontée à un phénomène d’absentéisme particulièrement exceptionnel lors la période de fin d’année.2022. En effet, il s’est élevé à 17 % en moyenne, avec des maximums à 25 % sur certains secteurs. Il en a résulté l’impossibilité de réaliser certaines des tournées. Dans un contexte festif engendrant une augmentation des volumes à collecter, interrompre la collecte aurait eu des effets sanitaires délétères. Palier à ce manque de personnel aurait nécessité un temps incompatible avec les objectifs de préservation de la salubrité publique.
C’est dans ce contexte, qu’il a été demandé à la société SUEZ MCE de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.
Ces prestations ont été réalisées du 29 décembre 2022 au 02 janvier 2023 en-dehors du cadre contractuel d’un marché public.
Par facture du 20/01/2023, la société SUEZ MCE présente les couts relatifs à cette intervention, ils sont d’un montant de 8 715 euros HT, soit 9 586,5 euros TTC.
Le paiement des prestations effectuées par la société SUEZ MCE pour la période susvisée fait l’objet d’un protocole indemnitaire.
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023 Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de permettre le règlement à la Société SUEZ MCE des dépenses utiles résultant des prestations réalisées du 29 décembre 2022 au 02 janvier 2023, pour pallier à la situation d’urgence de collecte de déchets et permettre la continuité du service public dans un but de salubrité publique.
Article 2 : Montant du protocole
L’indemnité versée au bénéfice de la Société SUEZ MCE est fixée pour solde de tout compte à 9 586,50 euros TTC (toutes taxes comprises).
Celle-ci fera l’objet d’un paiement sur le RIB
IBAN FR76 3007 7048 6612 3891 0020 066
Article 3 : Renonciations
La Société SUEZ MCE renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.
Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.
Article 4 : Date d’effet - Durée
Le présent protocole prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.
Fait à Marseille, le
Pour la Métropole
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille Provence
Ou son représentant
Martine VASSAL
Pour la Société SUEZ MCE
Le Président
Hervey DELEUIL
Reçu au Contrôle de légalité le 20 mars 2023