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Arrêté - A 14 2025 P portant affectation perpetuelle a un ossuaire 1
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Montreuil-en-Touraine.
Lien du pdf (Arrêté - A 14 2025 P portant affectation perpetuelle a un ossuaire 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Sécurité publique,
Arrêté 014-2025
ARRÊTÉ portant affectation perpétuelle à un
ossuaire
Le Maire de Montreuil-en-Touraine,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-4 et R. 2223-5, R.223-6 et R.2223-42,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-7 et suivants
confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,
Considérant qu’il convient de donner une sépulture décente par respect à leur mémoire aux défunts et à leurs
restes mortels, ainsi qu'aux cendres contenues dans les urnes funéraires, lors tant de la reprise de fosses en
terrain commun à l'expiration du délai de rotation que de la reprise de concessions temporaires, trentenaires,
cinquantenaires, centenaires et perpétuelles ayant fait l’objet soit d’une reprise à l'issue d'un non-
renouvellement dans tes deux années de leur échéance, soit d’une procédure de reprise conformément aux
articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité, la
salubrité, la tranquillité publique et le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière ;
Considérant qu'il convient d’affecter à perpétuité un ossuaire destiné au dépôt des restes mortels ainsi qu'aux
urnes et aux cendres provenant de la crémation de restes mortels tel qu’il vient d’être dit ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le caveau situé après les columbariums en direction du Jardin du Souvenir est affecté à perpétuité en
ossuaire.
ARTICLE 2 :
Les corps ne seront déposés qu'après avoir été préalablement réunis dans des boites à ossements
ou reliquaires. Un seule boite à ossements ou reliquaire peut contenir les restes de plusieurs corps trouvés dans une même concession.
Le dépôt s'effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la manipulation de corps exhumés.
ARTICLE 3 :
Les noms des personnes dont les restes ont été déposés à l’ossuaire, y compris lorsqu'aucun reste n'a
été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public, en mairie (article R2512-
33).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENS accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5:
M. le Maire de la commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :
- Préfecture d’Indre-et-Loire,
- Service technique municipal.
Fait à MONTREUIL-EN-TOURAINE,
le 12 juin 2025
Claude CICUTTI
Maire de Montreuil en Toÿraine
CR PS
RTL /
A-U14-2025-Arrêté portant affectation perpétuelle à un ossuaire