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Document publié le Mardi 18 décembre 2012 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1366123122arrete 2012 505 affectation perpetuelle a un ossuaire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
“HERAULT
LE:
ARRETE N°2012-505 2 6 DEC, 20f
Arrêté d’affectation perpétuelle à un ossual réUREAU DU COURRIER nr
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles L.2223-4 et R.2223-5, R.2223-6 et R.2223-
4 ;
Considérant qu’il convient de donner une sépulture décente par respect à leur mémoire aux défunts et à leurs restes mortels, ainsi qu’aux cendres contenues dans les urnes funéraires, lors tant de la reprise de fosses en terrain commun à l’expiration du délai de rotation que de la reprise de concessions temporaires, de quinze ans trentenaires et perpétuelles; ayant fait l’objet soit d’une reprise à l’issue de non-renouvellement dans les deûx années de leur échéance, soit d’une procédure de reprise conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il convient d’affecter à perpétuité un ossuaire destiné au dépôt des restes mortels ainsi qu’aux urnes et cendres provenant de la crémation de restes mortels tel qu’il vient d’être dit ;
Considérant que la commune est propriétaire d’un grand caveau, convenablement aménagé, situé section G rang VI portant le numéro 9 au plan dudit cimetière ;
ARRETE
Article 1 : Le grand caveau, convenablement aménagé, situé section G, rang VI, portant le numéro 9 au plan
dudit cimetière, est affecté à perpétuité en ossuaire.
Article 2 : Le Directeur Général des Services de la commune est chargé, de l’exécution du présent arrêté, qui sera disponible au service citoyenneté de la mairie et dont une ampliation sera adressée pour servir en tant que besoin dans le cadre des opérations funéraires à l’agent de police municipal délégué par nous-
mêmes.
Fait à Juvignac, le 18 décembre 2012
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication
1e ressens
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr