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Arrêté - 95
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - 95)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
République Française
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE l'expressive
Arrêté n°95/PM/2025
Arrêté permanent portant réglementation d'un emplacement livraison à durée limitée pour commerçants, clients et livreurs.
Rue Vila
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
Vu le Code de la Route et notamment l’article R. 411-8,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la Loi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements,
régions,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (partie 1 à 7) ainsi que les textes subséquents la modifiant,
Vu l'arrêté ministériel du 06 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée
du stationnement urbain,
Considérant l'importance de réguler l'usage du stationnement de courte durée pour éviter les congestions
et abus,
ARRETE
ARTICLE 1. - Tout arrêté antérieur portant sur le même objet concernant la rue Vila, est réputé abrogé, à
compter de l'entrée en vigueur des présentes.
ARTICLE 2. - Création d’un emplacement de livraison à durée limitée
Un emplacement réservé aux opérations de livraison et d’arrêt de courte durée est instauré à l’adresse suivante : rue Vila à la hauteur du n° 27 et du n° 29 sur 10 mètres linéaires.
Hôtel de ville [=1 place de la république 66690 ® Palau del Vidre 04 68 22 14 17 € accueil.palau.mairie@wanadoo.fr ARTICLE 3. - Usagers autorisés
Sont autorisés à utiliser cet emplacement :
+ Les commerçants locaux,
° Les clients des commerces situés à proximité immédiate,
e Les livreurs professionnels.
ARTICLE 4. - Jours, horaires et durée de stationnement
Cet emplacement est utilisable :
° Du lundi au samedi, hors jours fériés,
+ De 07 heures à 23 heures,
° Avec une durée de stationnement limitée à 30 minutes maximum.
Les livreurs professionnels identifiables (véhicule marqué, siglé ou justificatif visible) sont autorisés à utiliser cet emplacement sans apposition de disque de stationnement, dans la limite de trente minutes
maximums. Les autres usagers doivent utiliser le disque de stationnement conforme à la réglementation européenne. Les usagers doivent indiquer leur heure d'arrivée à l’aide du disque européen de contrôle de la durée de stationnement, conforme à l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif à la signalisation des zones de stationnement à durée limitée. L'heure d'arrivée sera indiquée manuellement en faisant tourner une
molette ou un disque central. Le disque de stationnement ne pourra en aucun cas être mécanique. Le disque devra être placé à l’intérieur du véhicule, bien visible derrière le pare-brise, de manière parfaitement lisible depuis l'extérieur.
ARTICLE 5.- Nature de l’arrêt du stationnement
° Les commerçants locaux, pour le chargement ou déchargement de marchandises,
* Les clients des commerces situés à proximité immédiate, pour une halte rapide (retrait de com-
mande, achat ponctuel, etc.),
° Les livreurs professionnels dans le cadre de leurs activités de distribution.
° Pour l’ensemble des usagers autorisés, il est interdit d’y stationner pour une prise de collation où pour une pause repas.
°
ARTICLE 6. - Signalisation
La signalisation réglementaire (verticale et horizontale) sera mise en place par les services techniques
municipaux.
L'emplacement définis à l’article 1 du présent arrêté sera signalé conformément à la réglementation en
vigueur, notamment :
° Par une signalisation verticale, comprenant le panneau Béal (interdiction de stationner) com- plété par un panonceau Mé6i précisant :
“Stationnement limité à 30 min. - Commerces et livraisons — 7h à 23h";
° Et par une signalisation horizontale au sol, conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Ligne de couleur jaune en pointillés pouvant être complété par une ins-
cription « livraison 30 min ».